La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que, en ce qui concerne le verdict de culpabilité du 31 octobre 2014 contre le député de Peterborough portant sur quatre chefs d’accusation de violation de la Loi électorale du Canada, a) la Chambre suspende immédiatement le député du (i) droit de siéger et de voter en ce lieu, (ii) droit de siéger sur tout comité de ce lieu, (iii) droit de recevoir son indemnité parlementaire de député; b) cette question soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour une étude plus approfondie des mesures appropriées à prendre concernant l’éligibilité à la Chambre du député de Peterborough;
Et de l’amendement de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M. Mai (Brossard—La Prairie), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :
« , incluant
(i) l'expulsion du député, si aucune autorité n'infirme la condamnation aux termes de l'article 443 de la Loi électorale du Canada et que le député ne dispose d'aucun autre droit d'appel, avec l’ordre approprié, dans ces circonstances, pour le Président d’adresser au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref afin d'élire le député qui représentera la circonscription de Peterborough dans la présente législature;
(ii) la stratégie à adopter quant aux avantages du député, notamment son régime de retraite, son compte de frais de déplacement officiel et son assurance;
(iii) la stratégie à adopter quant à l’emploi des employés du député et à la gestion de ses bureaux;
(iv) toute autre question découlant de cette affaire et du règlement de celle-ci. »;
Et du sous-amendement de Mme Jones (Labrador), appuyée par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), — Que l'amendement soit modifié par suppression des mots :
« , si aucune autorité n'infirme la condamnation aux termes de l'article 443 de la Loi électorale du Canada et que le député ne dispose d'aucun autre droit d'appel, avec l’ordre approprié, dans ces circonstances, pour le Président d’adresser au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref afin d'élire le député qui représentera la circonscription de Peterborough dans la présente législature ».
Le débat se poursuit.