Question no 102 --
L'hon. Hedy Fry:
En ce qui a trait au Partenariat pour la santé publique et le bien-être social de la Dimension septentrionale (PSBDS): a) à quelle date le gouvernement s’est-il engagé à participer au Partenariat; b) quelle a été la contribution financière que le Canada a promis de verser; c) le Canada a-t-il déjà versé une contribution financière au PSBDS et, le cas échéant, de combien; d) quels groupes et organismes le gouvernement a-t-il consultés avant de décider de se retirer du PSBDS; e) le gouvernement a-t-il reçu une forme quelconque de communication de la part des autres membres du PSBDS au sujet du retrait du Canada du Partenariat; f) la ministre de la Santé s’est-elle fait conseiller par son ministère de se retirer du PSBDS et, le cas échéant, quelle était la recommandation du ministère?
Response
L'hon. Rona Ambrose (ministre de la Santé, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le Partenariat pour la santé publique et le bien-être social de la Dimension septentrionale, le PSBDS, a été établi à la suite de l’adoption de la Déclaration d’Oslo le 27 octobre 2003. Le Canada a participé à l’adoption de la Déclaration.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, en septembre 2004, lors de la deuxième réunion du Comité des représentants principaux du PSBDS, un modèle de financement volontaire pour le secrétariat du PSBDS a été adopté. En vertu de ce modèle, il a été prévu que le Canada verse 8 % du budget du secrétariat. À la suite du retrait du PSBDS de certains pays, la France et le Danemark, la contribution du Canada a augmenté à presque 12 %, soit 38 517 €, en 2011.
En ce qui concerne la partie c) de la question, de 2004 à 2011, le Canada a versé au PSBDS des sommes variant selon le budget du secrétariat et le pourcentage qui lui était demandé. En huit ans, le Canada a versé 217 871 €.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, Santé Canada a tenu des consultations interministérielles avec les ministères ayant participé aux travaux du PSBDS. Ceux-ci incluent l’Agence de la santé publique du Canada, Service correctionnel du Canada et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Santé Canada a aussi consulté Inuit Tapiriit Kanatami, ITK, l’organisation nationale inuite au Canada, ainsi que l’Assemblée des Premières Nations.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, la réponse est non.
Enfin, en ce qui concerne la partie f) de la question, la réponse est oui. Santé Canada a recommandé que le Canada se retire du PSBDS en raison de sa participation limitée aux activités du PSBDS et des chevauchements entre les différents programmes d’autres organismes multilatéraux clés avec lesquels le Canada travaille activement, comme l’Organisation mondiale de la Santé, l’Organisation panaméricaine de la santé, l’OPAS, et l’ONUSIDA.
Question no 109 --
L'hon. Wayne Easter:
En ce qui touche au communiqué du 8 mai 2013 dans lequel la ministre du Revenu national a annoncé de « nouvelles mesures » pour lutter contre l’évasion fiscale internationale, notamment une « somme supplémentaire de 15 millions de dollars en fonds réaffectés de l’Agence du revenu du Canada (ARC) qui serviront à amener des nouvelles ressources pour la vérification et l’observation qui seront entièrement consacrées au règlement des questions en matière d’observation et au recouvrement des recettes à l’échelle internationale qui auront été déterminées grâce aux mesures annoncées dans le Plan d’action économique de 2013 »: a) quelles sont précisément ces « nouvelles ressources pour la vérification et l’observation »; b) quel est le coût estimatif de chacune d’entre elles; c) d’où au sein de l’ARC ces 15 millions de dollars seront-ils « réaffectés »?
Response
L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay (ministre du Revenu national, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les 15 millions de dollars supplémentaires réaffectés sur une période de cinq ans par l’Agence du revenu du Canada, l’ARC, serviront à accroître les ressources destinées à la vérification et à l’observation relativement aux dossiers d’observation et de recouvrement des recettes à l’échelle internationale, donnant ainsi suite aux mesures annoncées dans le Plan d’action économique de 2013. Les nouvelles ressources en matière de vérification et d’observation seront utilisées pour embaucher plus de personnel de vérification afin de cibler les dossiers à risque élevé et de lutter contre l’évasion fiscale internationale et l’évitement fiscal abusif.
À l’égard des 15 millions de dollars supplémentaires en fonds réaffectés par l’ARC et des 15 millions de dollars qui ont été annoncés dans le Plan d’action économique de 2013 à l’appui de la mesure de transfert électronique de fonds, ces nouvelles ressources destinées à la vérification et à l’observation seront mises en œuvre à mesure qu’entreront en vigueur les mesures de ce plan d’action. Elles complèteront les mesures du Plan d’action économique de 2013 et permettront à l’ARC de lutter plus efficacement contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif internationaux. Plus précisément, les nouvelles ressources de vérification et d’observation serviront à faire ce qui suit: vérifier les dossiers offrant les risques les plus élevés d’évasion fiscale et d’évitement fiscal abusif internationaux qui auront été détectés grâce aux outils de veille stratégique améliorés, aux échanges dans le cadre de traités et à d’autres sources de renseignements; suivre d’autres dossiers internationaux à risque élevé; et financer les coûts propres aux programmes directement liés, comme les Appels et le Recouvrement des recettes.
Ces ressources seront mises en place progressivement au cours de la période de cinq ans commençant d’ici la prochaine année.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, tel qu’il est mentionné à la partie a), à la date de la question, les nouvelles ressources seront mises en œuvre sur une période de cinq ans, à mesure que le Plan d’action économique de 2013 entrera en vigueur. L’ARC ne peut donc pas confirmer pour l’instant la répartition des coûts prévus des ressources destinées à la vérification et à l’observation au-delà du chiffre cité de 15 millions de dollars.
Enfin en ce qui concerne la partie c) de la question, les 15 millions de dollars seront réaffectés à partir du budget existant, tel qu’approuvé par le Parlement et le Conseil du Trésor. La surveillance des dépenses est une pratique courante dans les programmes et les activités, tout comme l’est la réaffectation des économies opérationnelles aux activités hautement prioritaires.
Question no 111 --
L'hon. Ralph Goodale:
En ce qui concerne le Bureau du Conseil privé et les documents suivants: Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance de communication, faite le 24 juin 2013 par le caporal Greg Horton de la Gendarmerie royale du Canada, à Ottawa, en Ontario, devant Chantal Dominique Marie Lurette, commissaire aux serments de la province de l’Ontario, dans laquelle il déclare qu’il existe des motifs raisonnables de croire et croit effectivement que des infractions à la loi fédérale ont été commises par Michael Duffy; les déclarations faites au Sénat par le sénateur Michael Duffy le 22 octobre 2013, et les déclarations faites à la presse le 21 octobre 2013, à Ottawa, par Donald Bayne, avocat de cette ville agissant au nom du sénateur Duffy: a) est-ce que la Direction de l’accès à l’information du Bureau du Conseil privé demeure convaincue qu’aucun document n’existe relativement aux demandes d’accès à l’information A-2013-00231, A-2013-00232, A-2013-00233, A-2013-00075, A-2013-00076, A-2013-00077, A-2013-00080, A-2013-00085, A-2013-00099, A-2013-00101, A-2013-00103, A-2013-00104, A-2013-00105, A-2013-00106, A-2013-00113, A-2013-00114, A-2013-00116, A-2013-00120, A-2013-00125, A-2013-00126, A-2013-00131, A-2013-00132, A-2013-00139 et A-2012-00751; b) est-ce que la Direction réexaminera le traitement de ces demandes à la lumière des nouveaux éléments d’information énumérés ci-dessus; c) le Bureau du Conseil privé avait-il auparavant en sa possession des documents qui auraient permis de répondre à une ou plusieurs de ces demandes; d) le cas échéant, les documents ont-ils été transférés, retirés ou détruits; e) s’ils ont été transférés ou retirés, à qui ont-ils été confiés; f) s’ils ont été détruits, quand ont-ils été détruits, à quelle(s) date(s) la destruction a-t-elle été approuvée, et quel est le numéro de dossier de tout arrêté, instruction, directive ou autorisation concernant leur transfert, retrait ou destruction?
Response
M. Paul Calandra (secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales, PCC):
Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé, le BCP, offre des renseignements et des conseils stratégiques impartiaux et objectifs au premier ministre et au Cabinet. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le mandat du BCP, on peut visiter le site bcp.gc.ca.
Le paragraphe 4(1) de la Loi sur l’accès à l’information prévoit ce qui suit:
4. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi mais nonobstant toute autre loi fédérale, ont droit à l’accès aux documents relevant d’une institution fédérale et peuvent se les faire communiquer sur demande:
a) les citoyens canadiens;
b) les résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Le jugement de la Cour suprême du Canada dans Canada (Commissaire à l’information) c. Canada (Ministre de la Défense nationale) indique clairement que le Cabinet du premier ministre et les cabinets ministériels ne font pas partie de l’« institution fédérale » dont ils sont responsables. Ils ne sont donc pas assujettis à la Loi sur l’accès à l’information.
Le BCP n’a pas conseillé le premier ministre dans cette affaire. Il est donc normal qu’aucun document n’ait été retrouvé au BCP concernant les demandes d’accès à l’information A-2013-00231, A-2013-00232, A-2013-00233, A-2013-00075, A-2013-00076, A-2013-00077, A-2013-00080, A-2013-00085, A-2013-00099, A-2013-00101, A-2013-00103, A-2013-00104, A-2013-00105, A-2013-00106, A-2013-00113, A-2013-00114, A-2013-00116, A-2013-00120, A-2013-00125, A-2013-00126, A-2013-00131, A-2013-00132, A-2013-00139 et A-2013-00751.
Question no 112 --
L'hon. Ralph Goodale:
En ce qui concerne les motions du Sénat no 2, 3 et 4 demandant la suspension sans solde des sénateurs Brazeau, Duffy et Wallin: a) le Cabinet du premier ministre (CPM) ou le Bureau du Conseil privé (BCP) ont-ils été consultés pour la rédaction des motions, ou y ont-ils participé et, si tel est le cas, qui sont les personnes concernées; b) quels sont les détails des courriels, notes d’information, rapports ou autres documents produits ou présentés au CPM ou au BCP aux fins de la rédaction des motions, notamment les titres, les dossiers ou les numéros de référence associés à ces documents; c) à quelles réunions traitant des motions, en tout ou en partie, le CPM ou le BCP ont-ils assisté, à titre d’organisateurs ou de participants; d) qui a assisté aux réunions en c); e) quels sont les détails des courriels, notes d’information, rapports ou autres documents produits ou présentés, en tout ou en partie, lors de ces réunions, notamment les titres, les dossiers ou les numéros de référence associés à ces documents?
Response
M. Paul Calandra (secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales, PCC):
Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé n’a pas été consulté dans le cadre de la rédaction des motions au Sénat nos 2, 3 et 4 et n’y a pas participé
Question no 113 --
L'hon. Ralph Goodale:
En ce qui concerne les contrats que le gouvernement a signés et qui exigent de l’autre partie contractante qu’elle produise des « retombées industrielles et régionales » ou d’autres effets compensatoires semblables à l’échelle du pays, depuis le 1er janvier 2006: a) combien y en a-t-il eu; b) quels ont été les engagements précis dans chacun des cas; c) quelle était la valeur individuelle et globale des contrats; d) dans quelles provinces lesdits avantages ou effets compensatoires devaient-ils être produits; e) dans chacun des cas, dans quelle mesure les engagements ont-ils été respectés?
Response
L'hon. James Moore (ministre de l’Industrie, PCC):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les contrats que le gouvernement a signés et qui exigent de l’autre partie contractante qu’elle produise des « retombées industrielles et régionales » ou d’autres effets compensatoires semblables à l’échelle du pays, depuis le 1er janvier 2006, voici les réponses d’Industrie.
En réponse à la partie a) de la question, les projets sont affichés sur le site Web des retombées industrielles et régionales, le RIR, à l’adresse suivante: www.ic.gc.ca/irb.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, dans 54 des contrats, l’engagement de l’entrepreneur en matière de RIR se chiffre à 100 % de la valeur du contrat. Dans deux contrats, l’engagement en matière de RIR s’élève à 80 % de la valeur du contrat.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, la valeur des obligations en matière de RIR de ces contrats est disponible sur le site Web des RIR à l’adresse suivante: www.ic.gc.ca/irb.
En ce qui concerne la partie d) de la question, bien qu’il y a des engagements et des activités de RIR dans toutes les provinces du Canada, les statistiques provinciales ne sont pas recueillies et rapportées.
Enfin, pour ce qui est de la parte e) de la question, les entrepreneurs font rapport à Industrie Canada annuellement sur leurs activités de RIR. Tous les entrepreneurs sont sur la bonne voie pour respecter leurs obligations en matière de RIR d’ici la fin de leur contrat.
Question no 118 --
M. Mathieu Ravignat:
En ce qui concerne les cotisations au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) des retraités fédéraux: a) est-ce que le gouvernement compte doubler et/ou augmenter le montant des primes à ce régime; b) est-il exact de dire que le niveau de cotisation (en pourcentage au RSSFP du retraité et du gouvernement) est le résultat d’une entente survenue entre les deux parties, si oui, (i) quand cette décision a-t-elle été prise, (ii) quelles sont les raisons de cette possible augmentation, (iii) comment le gouvernement s'y prendra-t-il; c) quelle sera l’économie réelle de cette hausse des cotisations; d) des études ont-elles été réalisées à ce sujet, si oui, (i) qui les a exécutées, (ii) quelles sont leurs conclusions?
Response
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor, PCC):
Monsieur le Président, dans son budget de 2013, le gouvernement du Canada a annoncé son intention de continuer de veiller à ce que la fonction publique soit abordable, moderne et très performante. À cette fin, le gouvernement a également annoncé qu’il passerait en revue l’ensemble de la rémunération des employés et des avantages sociaux des retraités. Le Régime de soins de santé de la fonction publique fait présentement l’objet de discussions dans le cadre d’un forum auquel participent des agents négociateurs et des représentants de l’Association nationale des retraités fédéraux afin de s’assurer que les avantages offerts aux employés à la retraite demeurent viables sur le plan financier et sont semblables à ceux des organisations des secteurs public et privé. Jusqu’à maintenant, aucune décision en particulier n’a été prise dans le cadre du forum.
Question no 125 --
M. Justin Trudeau:
En ce qui concerne le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé: a) combien existe-t-il de traces documentaires au sujet de la lettre d’entente entre l’ancien chef de cabinet du premier ministre, Nigel Wright, et le sénateur Mike Duffy, relativement au paiement d’une somme de 90 127 $ à l’égard des frais de subsistance du sénateur Duffy; b) quels sont les détails de chacun de ces documents?
Response
M. Paul Calandra (secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales, PCC):
Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé, le BCP, offre des renseignements et des conseils stratégiques impartiaux et objectifs au premier ministre et au Cabinet. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le mandat du BCP, on peut visiter le site bcp.gc.ca.
Le BCP ne possède aucun document ou renseignement concernant une lettre d’entente entre l’ancien chef de cabinet du premier ministre Nigel Wright et le sénateur Mike Duffy.
Question no 126 --
M. Justin Trudeau:
En ce qui concerne le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé, quels sont les détails de la lettre d’entente entre l’ancien chef de cabinet du premier ministre, Nigel Wright, et le sénateur Mike Duffy, relativement au paiement d’une somme de 90 127 $ à l’égard des frais de subsistance du sénateur Duffy?
Response
M. Paul Calandra (secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales, PCC):
Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé, le BCP, offre des renseignements et des conseils stratégiques impartiaux et objectifs au premier ministre et au Cabinet. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le mandat du BCP, on peut visiter le site bcp.gc.ca.
Le BCP ne possède aucun document ou renseignement concernant une lettre d’entente entre l’ancien chef de cabinet du premier ministre Nigel Wright et le sénateur Mike Duffy.
Question no 128 --
M. Ryan Cleary:
En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans (MPO) et la province de Terre-Neuve-et-Labrador: a) quels sont les programmes que l’Union des pêcheurs de Terre-Neuve (UPTN) administre au nom du MPO; b) est-ce que l’UPTN a des contrats avec le MPO; c) est-ce que l’UPTN administre le Programme de vérification à quai au nom du MPO; d) est-ce que l’UPTN perçoit de l’argent pour l’administration de ce programme; e) est-ce que l’UPTN administre le programme d’intendance des pêches au nom du MPO; f) est-ce que l’UPTN perçoit de l’argent pour l’administration de ce programme?
Response
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’UPTN gère les pêches de contrôle de la morue, le Programme de recherche conjointe en sciences halieutiques, les relevés de pots de crabe des neiges d’après-saison l’effet de l’aquaculture sur le homard et le crabe dans la baie Connaigre et la zone de protection marine du homard à Eastport.
Selon le programme de Mesures de durabilité pour l’industrie du homard de l’Atlantique, l’UPTN a fait une demande de financement et l’a reçue. Elle administre la part de financement pêcheurs de homard de Terre-Neuve-et-Labrador.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, bien qu’il ne s’agisse pas de contrats selon le programme de Mesures de durabilité pour l’industrie du homard de l’Atlantique, le MPO et l’UPTN ont signé les accords de contribution. Le reste des programmes énumérés ci-dessus sont administrés par les contrats du MPO par l’entremise de TPSGC.
En ce qui concerne la partie c) de la question, l’UPTN n’administre pas le Programme de vérification à quai au nom du MPO.
En ce qui concerne la partie e) de la question, l’UPTN n’administre aucun programme d’intendance des pêches au nom du MPO.
Enfin, les parties d) et f) de la question sont sans objet.
Question no 135 --
Mme Libby Davies:
En ce qui concerne la Loi sur le respect des collectivités: a) combien d’intervenants, parmi les suivants, ont été consultés dans l’élaboration de la législation, (i) les fournisseurs de soins de santé, (ii) les fournisseurs de services de première ligne, (iii) les spécialistes de la recherche médicale sur le traitement de la toxicomanie, (iv) les spécialistes de la recherche médicale sur les troubles concomitants de santé mentale et le traitement de la toxicomanie, (v) les services de police, (vi) les policiers; b) pour chacune des entités mentionnées en réponse à la question a), quels intervenants ont été consultés; c) sur quelle période les consultations se sont-elles échelonnées; d) quels ministères ont participé à l’élaboration de la loi; e) pour chacun des ministères énumérés en réponse à la question d), quels intervenants ont été consultés?
Response
L'hon. Rona Ambrose (ministre de la Santé, PCC):
Monsieur le Président, le projet de loi C-2, Loi sur le respect des collectivités, a été élaboré pour donner suite à la décision rendue en 2011 par la Cour suprême du Canada à l’égard d’InSite.
Dans sa décision, la Cour suprême du Canada a énuméré cinq facteurs que le ministre de la Santé devait prendre en considération dans l’examen de toute demande ultérieure de cette nature: l’incidence d’un tel établissement sur le taux de criminalité; les conditions locales indiquant qu’un tel site d’injection supervisée répond à un besoin; la structure réglementaire en place permettant d’encadrer l’établissement; les ressources disponibles pour voir à son entretien; et les expressions d’appui ou d’opposition de la part de la collectivité. Le projet de loi C-2 s’inspire de ces facteurs et les approfondit en précisant les critères que les demandeurs devront prendre en compte au moment de solliciter une exemption à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances leur permettant de réaliser des activités avec des substances illicites dans un site de consommation supervisée.
Le projet de loi a été conçu pour permettre à un éventail d’intervenants de donner leur opinion sur une demande d’exemption pour un site de consommation supervisée. Par exemple, des lettres d’opinion seraient exigées des ministres provinciaux ou territoriaux de la santé et de la sécurité publique, des autorités locales, du responsable de la santé publique dans la province et du directeur du service de police local.
Chaque Canadien pourrait intervenir directement puisqu’il est proposé de permettre au ministre de la Santé d’afficher publiquement un avis de demande d’exemption relative à un site de consommation supervisée proposé. Le public aurait ensuite 90 jours pour faire part de ses commentaires au ministre.
Les demandeurs devraient aussi présenter un rapport des consultations tenues avec les organismes de réglementation professionnelle pour les médecins et le personnel infirmier. Les demandeurs devraient également consulter les intervenants dans la collectivité et présenter au ministre, entre autres, une description de la façon dont les préoccupations pertinentes des intervenants seraient prises en compte.
Grâce aux critères énoncés dans le projet de loi qui doivent être pris en compte par le demandeur, le ministre de la Santé pourrait obtenir les renseignements nécessaires pour garder un juste équilibre entre les considérations relatives à la santé publique et les considérations relatives à la sécurité publique, conformément à la Charte canadienne des droits et libertés, au moment de traiter les demandes.
Santé Canada a consulté Sécurité publique Canada, Justice Canada, l’Agence de la santé publique, les Instituts de recherche en santé du Canada et les organismes centraux dans l’élaboration du projet de loi.
Question no 136 --
M. Charlie Angus:
À quelle date et de quelle façon le gouvernement a-t-il reçu un paiement pour remboursement de dépenses de Mike Duffy ou de ses associés?
Response
M. Paul Calandra (secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales, PCC):
Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé ne possède aucune information concernant un paiement fait par le sénateur Mike Duffy ou ses collaborateurs pour remboursement de dépenses. Le Sénat aurait les informations sur les paiements qu'il a reçus.
Question no 138 --
Mme Anne-Marie Day:
En ce qui concerne les emplois dans la fonction publique entre mai 2011 et septembre 2013, par ministère situé dans les circonscriptions de (i) Portneuf-Jacques-Cartier, (ii) Charlesbourg-Haute-Saint-Charles, (iii) Louis-Hébert, (iv) Louis Saint-Laurent, (v) Québec (vi) Beauport-Limoilou: a) combien de postes ont été coupés; b) combien y a-t-il eu d’embauches à temps plein et à temps partiel?
Response
M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la Commission de la fonction publique ne recueille pas de données en ce qui concerne le nombre de postes qui ont été supprimés au sein du gouvernement fédéral.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, les systèmes d’information de la commission ne permettent pas d’extraire l’information sur l’embauche dans la fonction publique par circonscription fédérale.
Question no 145 --
M. Sean Casey:
En ce qui concerne le Bureau du Conseil privé et les documents suivants : un courriel, daté du 4 décembre 2012, entre Nigel Wright et le sénateur Duffy, déposé au Sénat le 28 octobre 2013, document parlementaire no 2/41-112S; une correspondance par courriel, datée du 11 février 2013, entre le sénateur Duffy et Nigel Wright, déposée au Sénat le 28 octobre 2013, document parlementaire no 2/41-113S; un courriel, daté du 15 mai 2013, entre le sénateur Duffy et Chris Woodcock, mentionné à l’émission Power and Politics diffusée au réseau CBC News le 28 octobre 2013 et publié sur le site Web de l’émission; et les déclarations du sénateur Michael Duffy faites au Sénat le 28 octobre 2013: a) est-ce que la Direction de l’accès à l’information du Bureau du Conseil privé demeure convaincue qu’aucun document n’existe relativement aux demandes d’accès à l’information A-2013-00231, A-2013-00232, A-2013-00233, A-2013-00075, A-2013-00076, A-2013-00077, A-2013-00080, A-2013-00085, A-2013-00099, A-2013-00101, A-2013-00103, A-2013-00104, A-2013-00105, A-2013-00106, A-2013-00113, A-2013-00114, A-2013-00116, A-2013-00120, A-2013-00125, A-2013-00126, A-2013-00131, A-2013-00132, A-2013-00139 et A-2012-00751; b) est-ce que la Direction réexaminera le traitement de ces demandes à la lumière des nouveaux éléments d’information énumérés ci-dessus; c) le Bureau du Conseil privé avait-il auparavant en sa possession des documents qui auraient permis de répondre à une ou plusieurs de ces demandes; d) le cas échéant, les documents ont-ils été transférés, retirés ou détruits; e) s’ils ont été transférés ou retirés, à qui ont-ils été confiés; f) s’ils ont été détruits, quand ont-ils été détruits, à quelle(s) date(s) la destruction a-t-elle été approuvée, et quel est le numéro de dossier de tout arrêté, instruction, directive ou autorisation concernant leur transfert, retrait ou destruction?
Response
M. Paul Calandra (secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales, PCC):
Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé, le BCP, offre des renseignements et des conseils stratégiques impartiaux et objectifs au premier ministre et au Cabinet. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le mandat du BCP, on peut visiter le site bcp.gc.ca.
Le paragraphe 4(1) de la Loi sur l’accès à l’information prévoit ce qui suit:
4. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi mais nonobstant toute autre loi fédérale, ont droit à l’accès aux documents relevant d’une institution fédérale et peuvent se les faire communiquer sur demande:
a) les citoyens canadiens;
b) les résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Le jugement de la Cour suprême du Canada dans Canada (Commissaire à l’information) c. Canada (Ministre de la Défense nationale) indique clairement que le Cabinet du premier ministre et les cabinets ministériels ne font pas partie de l’« institution fédérale » dont ils sont responsables. Ils ne sont donc pas assujettis à la Loi sur l’accès à l’information.
Le BCP n’a pas conseillé le premier ministre dans cette affaire. Il est donc normal qu’aucun document n’ait été retrouvé au BCP concernant les demandes d’accès à l’information A-2013-00231, A-2013-00232, A-2013-00233, A-2013-00075, A-2013-00076, A-2013-00077, A-2013-00080, A-2013-00085, A-2013-00099, A-2013-00101, A-2013-00103, A-2013-00104, A-2013-00105, A-2013-00106, A-2013-00113, A-2013-00114, A-2013-00116, A-2013-00120, A-2013-00125, A-2013-00126, A-2013-00131, A-2013-00132, A-2013-00139 et A-2013-00751.
Question no 147 --
M. Guy Caron:
En ce qui concerne le rapport de Mme Caroline Desbiens, avocate mandatée en juin 2012 par le ministre des Transports pour faire enquête sur les avis d'opposition au projet d'abrogation du Règlement sur la circonscription no 3 de l'Administration de pilotage des Laurentides: a) à quel moment la publication de ce rapport est-elle prévue; b) quels groupes et personnes ont été consultés par Mme Desbiens dans le cadre de ce travail; c) combien de mémoires ou d'avis écrits ont été acheminés à Mme Desbiens?
Response
L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Transports Canada étudie présentement le rapport. Aucune date de publication n’a encore été établie.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, dans le cadre de l’enquête, des représentants de Transports Canada, de l’Association des pilotes maritimes du Canada, de l’Administration de pilotage des Laurentides, de les Agences océaniques du Bas-Saint-Laurent, de l’agence marine Montréal inc. et d’autres personnes ont été rencontrés ou joints par téléphone.
Enfin, en ce qui a trait à la partie c) de la question, Transports Canada n’a soumis aucun mémoire ni avis écrit à Me Desbiens dans le cadre de l’enquête.
Question no 154 --
Mme Libby Davies:
En ce qui concerne les lettres que Santé Canada a envoyées à plus de 40 000 participants de l’actuel Programme d’accès à la marihuana à des fins médicales (PAMFM), en inscrivant le nom et l’adresse personnelle des destinataires sur l’enveloppe portant le nom du PAMFM: a) quels sont les protocoles normalisés relatifs à la communication de modifications à un programme médical de la part du ministère de la Santé, et quelles mesures législatives ou réglementaires régissent ces protocoles; b) quelle direction et service est responsable de l’envoi de la correspondance au sujet du PAMFM; c) combien de gestionnaires et d’employés à plein temps ont participé à l’envoi par la poste des modifications apportées au PAMFM; d) quels protocoles faut-il suivre lorsqu’il se produit une violation de la protection des renseignements personnels; e) quelles mesures ont été prises à la suite de la violation de la protection des renseignements personnels commise par le PAMFM en novembre 2013; f) les modifications apportées au PAMFM ont-elles fait l’objet d’une évaluation de l’incidence sur la protection des renseignements personnels; g) cette évaluation a-t-elle été examinée en collaboration avec le Commissariat à la protection de la vie privée?
Response
L'hon. Rona Ambrose (ministre de la Santé, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Santé Canada est assujetti aux mêmes protocoles de communication que les autres ministères gouvernementaux, y compris à la Politique de communication du gouvernement du Canada et aux autres directives et lignes directrices établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor, le SCT.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, en règle générale, la correspondance portant sur le programme est envoyée par le Bureau du cannabis médical, qui fait partie de la Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, la DGSESC, de Santé Canada. Toutefois, dans le cas de cet envoi, Santé Canada a conclu un protocole d’entente avec Postes Canada étant donné le volume de lettres à envoyer et le nombre de pages par enveloppe.
En ce qui concerne la partie c) de la question, il n’est pas possible d’indiquer précisément le nombre de personnes ayant participé à cet envoi.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, Santé Canada possède un processus complet qui est mis en œuvre en cas d’atteinte à la vie privée. Lorsqu’une telle situation est déclarée à la Division de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée, ou la Division de l’AIPRP, les agents responsables de la protection des renseignements personnels et les agents de programme collaborent pour recueillir les faits et évaluer les prochaines étapes. Conformément aux Lignes directrices sur les atteintes à la vie privée du SCT et au processus de Santé Canada, les principes de confinement, de communication d’avis et d’atténuation sont appliqués lorsque le ministère conclut qu’une infraction à la protection des renseignements personnels a été commise. Dans le cadre de ce processus, un examen de l’incident et de tous les événements connexes est réalisé.
En ce qui a trait à la partie e) de la question, bien que les tribunaux et le Commissariat à la protection de la vie privée, le CPVP, n’aient pas établi que cet incident représente une atteinte à la vie privée au sens juridique du terme, Santé Canada a pris très au sérieux les préoccupations exprimées au sujet de la protection des renseignements personnels. Le ministère prend des mesures pour éviter que cette erreur se reproduise. En raison des litiges en cours et de l’enquête du CPVP, Santé Canada n’est pas en mesure de fournir plus amples commentaires.
Pour ce qui est de la partie f) de la question, des fonctionnaires de Santé Canada ont rencontré des représentants du Commissariat à la protection de la vie privée au cours de l’élaboration du Règlement sur la marihuana à des fins médicales, le RMFM, afin d’examiner le nouveau cadre. De plus, dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau régime, un processus d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, l’EFVP, est en cours pour le RMFM. En vertu du RMFM, Santé Canada ne recueillera plus de renseignements personnels sur les participants au programme, qui compte maintenant plus de 37 000 Canadiens, comme le ministère le faisait dans le cadre de l’ancien programme. Désormais, le ministère obtiendra des renseignements de la part de ceux présentant une demande en vue de devenir producteurs autorisés. L’EFVP a pour rôle de veiller aux mécanismes de protection adéquats concernant ce type de données.
Enfin, en ce qui concerne la partie g) de la question, une fois que le processus de l’EFVP sera terminé tel que l’exige la politique du Conseil du Trésor, l’EFVP sera présentée au Commissariat à la protection de la vie privée et au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Question no 158 --
Mme Irene Mathyssen:
En ce qui concerne l’ancienne ambassade des États-Unis d’Amérique située en face de la Colline du Parlement au 100, rue Wellington et de son annexe du 128, rue Wellington, que le site web du Conseil du Trésor du Canada indique comme « entièrement occupées »: a) qui en sont les occupants; b) depuis quand le sont-ils; c) quelle est la durée du bail; d) à quelles fins utilisent-ils les deux bâtiments?
Response
L'hon. Diane Finley (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les édifices situés au 100, rue Wellington et au 128, rue Wellington appartenant à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada sont inoccupés.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, ces édifices sont inoccupés depuis la fin des années 1990.
En ce qui concerne la partie c) de la question, aucun bail n’existe.
Enfin, en ce qui a trait à la partie d) de la question, il n’y a aucun locataire dans ces édifices.
Il est à noter que TPSGC travaille avec le Secrétariat du Conseil du Trésor pour corriger l’information périmée dans le Répertoire des biens immobiliers fédéraux.
Question no 160 --
Mme Chris Charlton:
En ce qui concerne la poursuite intentée par la Ville de Hamilton contre le gouvernement dans le dossier de l’évaluation environnementale de l’autoroute du ruisseau Red Hill: a) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à cette poursuite jusqu’à présent; b) quel est l’état actuel de la poursuite; c) quels documents déposés à la Cour par l’une ou l’autre partie peuvent être mis à la disposition du public?
Response
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, dans la mesure où les renseignements demandés sont protégés par le secret professionnel, la Couronne fédérale invoque ce privilège. Dans le présent cas, elle y renonce partiellement afin de divulguer la somme totale des frais juridiques.
La somme totale des frais juridiques est approximativement de 2 390 600,61 $.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, cette cause est actuellement au stade de l'interrogatoire oral. Les demandeurs ont procédé à l’interrogatoire préalable de 11 accusés.
Enfin, en ce qui concerne la partie c) de la question, tous les documents déposés auprès du tribunal sont accessibles au public.
Question no 163 --
M. Pierre-Luc Dusseault:
En ce qui concerne la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA): a) combien d’aérodromes ont déposé une demande d’ajout à l’annexe du Règlement sur la désignation des aérodromes de l’ACSTA depuis 2002, ventilé par année; b) quels aérodromes ont déposé une demande d’ajout à l’annexe du Règlement sur la désignation des aérodromes de l’ACSTA depuis 2002, ventilé par année; c) quels sont les critères à satisfaire pour qu’un aérodrome soit ajouté à l’annexe du Règlement sur la désignation des aérodromes de l’ACSTA; d) depuis 2002, y a-t-il eu des changements de critères pour évaluer la demande d’ajout d’un aérodrome à l’annexe du Règlement sur la désignation des aérodromes de l’ACSTA et si oui, (i) quels critères ont été ajoutés, (ii) quels critères ont été retirés?
Response
L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, depuis 2002, il y a eu 12 demandes d’ajout d’aérodromes à l’annexe du Règlement sur la désignation des aérodromes de l’ACSTA, la plupart au cours des deux dernières années. Il faut prendre note que certaines de ces demandes ont été soumises par les municipalités ou des tiers au nom d’un aérodrome.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, il s’agit des aérodromes suivants: Mont-Tremblant, au Québec, en 2004; Red Deer, en Alberta, en 2004; Puvirnituq, au Québec, en 2009 et en 2013; Trois-Rivières, au Québec, en 2009 et en 2011; Schefferville, au Québec, en 2012; St. Catharines, district de Niagara, en Ontario, en 2012 et en 2013; Bromont, au Québec, en 2013; Cold Lake, en Alberta, en 2013; Dawson City, au Yukon, en 2013; Edson, en Alberta, en 2013; Sherbrooke, au Québec, en 2013; et l’Aéroport régional Northern Rockies de Fort Nelson, en Colombie-Britannique, en 2013.
En ce qui concerne la partie c) de la question, la méthodologie d’évaluation des risques de sûreté de Transports Canada est utilisée pour déterminer si un contrôle de l’ACSTA est requis à un aéroport canadien; divers critères sont évalués, notamment les volumes de passagers et les renseignements concernant les menaces, bien qu’on ne s’y limite pas. Ces critères permettent de déterminer le contexte de risque global à un aéroport donné. Pour des raisons de sécurité, Transports Canada ne divulgue pas les critères précis utilisés pour l’évaluation des risques.
Enfin, en ce qui a trait à la partie d) de la question, la méthodologie d’évaluation des risques de sûreté a été élaborée en 2005. Les critères utilisés n’ont pas été modifiés depuis.
Question no 164 --
L'hon. Dominic LeBlanc:
En ce qui concerne les 14 millions de dollars dont M. Terrance McAuley, sous-commissaire, Direction générale des programmes d’observation, Agence du revenu du Canada, a fait mention lorsqu’il a témoigné le 5 février 2013 devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes au sujet des Canadiens titulaires de comptes bancaires secrets au Liechtenstein : « Le projet est presque terminé… Nous avons parcouru toute la liste, mené 47 vérifications et découvert 22,4 millions de dollars d'impôt non payé, ce qui est fondé sur des actifs d'environ 100 millions de dollars. De ce montant, nous sommes maintenant en voie de... nous avons récupéré environ 8 millions de dollars. Pour ce qui est des quelque 14 millions de dollars restants, ces dossiers sont actuellement devant les tribunaux. »: a) à combien de cas cela correspond-il; b) combien de ces cotisations ont été portées en appel; c) quelle est la date de dépôt de chaque appel; d) devant quels tribunaux ces appels ont été déposés?
Response
L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay (ministre du Revenu national, PCC):
Monsieur le Président, pendant l’étude sur la fraude fiscale et le recours aux paradis fiscaux à la réunion du 5 février 2013 du Comité permanent des finances de la Chambre des communes, la question suivante fut posée:
Je crois comprendre que le « Project Jade » porte sur la capacité de l'ARC de mener des enquêtes concernant ceux qui ont été identifiés dans le complot d'évasion fiscale au Liechtenstein, en 2008. Apparemment, 106 Canadiens ont été mêlés à cette affaire. On prévoyait qu'il y aurait des millions de dollars en impôts et pénalités non payés. Pouvez-vous nous mettre à jour sur ce qui s'est produit dans ce dossier?
Cette question a donné lieu à la réponse citée dans la question écrite Q-164.
Grâce à son processus d'opposition, l'ARC offre un processus administratif juste et impartial qui permet de résoudre les différends entre elle et les contribuables. La présentation d'un avis d'opposition est la première étape du processus de règlement d'un différend entre une contribuable et l'ARC. Si un contribuable n'est pas d'accord avec la décision de l'ARC à la suite du processus d'opposition, il peut faire appel à la Cour canadienne de l'impôt, la CCI. La CCI est un tribunal judiciaire indépendant qui tient régulièrement des audiences dans les grandes villes du Canada.
En ce qui concerne les parties a) et b) de la question, il convient de noter que le montant mentionné d'« environ 14 millions de dollars » fait référence à des situations en cours d'examen dans le cadre de processus de règlement des différends. Ces situations comprennent les cas examinés dans le cadre d'un processus d'opposition ainsi que les affaires présentement devant la cour.
En ce qui concerne le Projet Jade, en date du 4 décembre 2013, c'est-à-dire la date de la question, 11 contribuables ont présenté des oppositions à l'ARC quant au processus administratif. L'ARC a examiné et résolu les oppositions de 10 de ces 11 contribuables. La revue des oppositions d’un contribuable est présentement en cours.
En ce qui concerne le processus d'appel, en date du 4 décembre 2013, c'est-à-dire la date de la question, un contribuable a interjeté appel au tribunal.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, il est possible qu'un contribuable ait soumis plus d'une opposition, par exemple, une pour chaque année d'imposition cotisée. Pour les 11 contribuables mentionnés à la partie b), 19 oppositions ont été déposées entre mai 2009 et mars 2013.
En ce qui concerne les cas devant le tribunal, les dossiers du tribunal sont des documents publics et sont disponibles pour consultation par le public. Toutefois, les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu en matière de confidentialité limitent l'information que l'ARC peut fournir lorsque la communication de ces renseignements pourrait mener, directement ou indirectement, à l'identification d'un contribuable. En ce qui concerne l'appel déposé au tribunal et mentionné à la partie b), fournir la date exacte à laquelle l'appel a été déposé pourrait indirectement conduire à l'identification du contribuable dont il est question dans le Projet Jade. L'ARC ne peut par conséquent fournir cette information telle que demandée.
Enfin, en ce qui a trait à la partie d) de la question, les oppositions mentionnées aux parties b) et c) ont été déposés auprès de l'ARC.
L'appel mentionné aux parties b) et c) a été interjeté devant la Cour canadienne de l'impôt, la CCI. La date à laquelle l'appel du contribuable sera entendu sera déterminée par la CCI en temps opportun.
Question no 165 --
M. Scott Simms:
En ce qui concerne les questions Q-42 (41-2), Q-1057 (41-1) et toutes les autres questions inscrites au Feuilleton de la 41e législature et auxquelles le gouvernement a répondu partiellement ou n’a pas répondu du tout, pour le gouvernement dans son ensemble et par ministère: a) pour ce qui est du temps qu’il faut au personnel pour répondre à une question, le gouvernement considère-t-il que le nombre d’heures suivant est supérieur au nombre au-delà duquel il refusera de répondre à une question: (i) 1-40 heures, (ii) 41-80 heures, (iii) 81-120 heures, (iv) 121-160 heures, (v) 161-200 heures, (vi) 201-300 heures, (vii) 301-500 heures, (viii) 501-1 000 heures, (ix) 1 001-2 000 heures, (x) 2 001-5 000 heures, (xi) 5 001-10 000 heures, (xii) 10 001-20 000 heures, (xiii) plus de 20 000 heures; b) pour ce qui est des coûts engendrés pour répondre à une question, le gouvernement considère-t-il que les coûts suivants sont supérieurs à ceux au-delà desquels il refusera de répondre à une question: (i) 1-100 $, (ii) 101-500 $, (iii) 501-1 000 $, (iv) 1 001-1 500 $, (v) 1 501-2 000 $, (vi) 2 001-2 500 $, (vii) 2 501-3 000 $, (viii) 3 001-3 500 $, (ix) 3 501-4 000 $, (x) 4 001-5 000 $, (xi) 5 001-7 500 $, (xii) 7 501-10 000 $, (xiii) 10 001-20 000 $, (xiv) 20 001-50 000 $, (xv) 50 001-100 000 $, (xvi) 100 001-500 000 $, (xvii) 500 001-1 000 000 $, et, (xviii) plus de 1 000 000 $; c) pour chaque question inscrite au Feuilleton à laquelle le gouvernement a répondu partiellement ou n’a pas répondu du tout, (i) quel était le coût anticipé, en heures de travail pour le personnel et en argent, (ii) de combien cela dépassait-il le seuil de tolérance fixé pour répondre à une question, en temps et en argent; d) pour chaque question inscrite au Feuilleton à laquelle le gouvernement a répondu partiellement ou n’a pas répondu du tout, (i) combien de jours a-t-il fallu au gouvernement pour conclure qu’il ne pouvait répondre que partiellement ou qu’il ne pouvait pas répondre du tout à la question, (ii) combien de jours avant qu’une réponse ne soit déposée à la Chambre en est-il arrivé à cette conclusion?
Response
L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, en ce qui concerne le préambule ainsi que les préambules des parties c) et d) de la question, le gouvernement a répondu à toutes les questions inscrites au Feuilleton pendant la 41e législature, sauf celles inscrites au Feuilleton lorsque la Chambre s’est ajournée en décembre 2013, celles qui ont été retirées par le député qui avait posé la question et celles qui étaient inscrites au Feuilleton au moment de la prorogation de la première session.
Si un député désigne une question comme étant prioritaire, le gouvernement dispose de 45 jours sans plus pour y répondre. Or, tel que mentionné précédemment, le gouvernement a répondu, le 45e jour ou avant, à toutes les questions prioritaires.
En ce qui concerne les parties a) et b) de la question, le gouvernement n’a refusé de répondre à aucune question inscrite au Feuilleton. Il a répondu à toutes les questions, sauf les quelques exceptions mentionnées précédemment.
Pour fournir une réponse exhaustive, il faut parfois faire des recherches manuelles approfondies, calculer et organiser des données, ce qui détourne certains fonctionnaires de leurs responsabilités premières. S’il faut le faire, on peut décider qu’il n’est pas possible de fournir une réponse exhaustive à une question, ou à une partie de question. Une telle décision est prise en tenant compte des ressources disponibles plutôt qu’en appliquant un seuil arbitraire au temps prévu ou aux montants nécessaires pour préparer une réponse exhaustive.
Les ministres demeurent responsables du contenu des réponses qu’eux, leurs ministres d’État ou leurs secrétaires parlementaires signent.
En ce qui concerne les parties c) et d), et en dépit de la réponse préalable concernant les préambules des parties, entre l’ouverture de la 41e législature et le 10 décembre 2013, les députés ont posé 1 662 questions écrites, dont bon nombre contenaient chacune des dizaines de parties ou de sous-questions. Dans le cas actuel, il faudrait procéder à un examen manuel approfondi de chaque réponse fournie par le gouvernement, ainsi que du processus associé à la préparation de chaque réponse pour fournir une réponse exhaustive; un tel examen n’est pas possible compte tenu de l’obligation de répondre à la question dans un délai de 45 jours.
Question no 166 --
M. Scott Simms:
En ce qui concerne les protestations exprimées par des motoneigistes dans le parc national Terra Nova entre janvier 2010 et décembre 2011 et toutes les manifestations et les circonstances entourant ces protestations, quels sont les détails de l’ensemble de la correspondance ministérielle, des lettres, des courriels, des recommandations internes, de la correspondance interne, des plans d’action internes, des notes d’information ou des autres documents écrits portant sur ces manifestations, y compris ceux liés à toute demande connexe d’accès à l’information?
Response
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique, PCC):
Monsieur le Président, voici la répartition de la correspondance ministérielle, des lettres, des courriels, des recommandations internes, de la correspondance interne, des plans d’action internes, des notes d’information et des autres documents écrits portant sur les protestations exprimées par des motoneigistes dans le parc national Terra Nova entre janvier 2010 et décembre 2011.
Il y a eu 15 notes d’information, 417 courriels, 20 plans d’action internes, trois recommandations internes, 22 correspondances ministérielles, une lettre et 23 autres documents écrits.
Question no 167 --
M. Denis Blanchette:
En ce qui concerne le recours juridique du gouvernement de 2005 contre le Canadien National (CN) sur la question du respect des ententes concernant l’entretien du Pont de Québec, qui a été ensuite scindé en deux poursuites: a) à combien s’élèvent les frais juridiques, ventilés annuellement, consacrés aux deux recours à partir de 2005 jusqu’à aujourd’hui; b) quelle portion des sommes dépensées en frais juridiques consacrés aux recours ont été versées en allocation de logement, de déplacement ou de repas; c) quelles sont les cabinets qui défendent ou ont défendu le gouvernement en lien à ces deux recours contre le CN; d) quel est le tarif horaire moyen exigé par les cabinets qui représentent le gouvernement dans les recours contre le CN; e) quel est le nombre total d’heures de travail facturées au gouvernement entre 2005 et aujourd’hui, ventilé annuellement; f) quels sont les budgets annuels projetés pour les prochaines années des recours contre le CN?
Response
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, dans la mesure où les renseignements demandés sont protégés par le secret professionnel, la Couronne fédérale invoque ce privilège. Dans le présent cas, elle y renonce partiellement afin de divulguer la somme totale des frais juridiques.
La somme totale des frais juridiques est approximativement de 381 792,94 $.
Pour ce qui est des parties c), d) et e) de la question, aucun mandataire n’a été retenu pour représenter les intérêts de Sa Majesté la reine.
Enfin, en ce qui concerne la partie f) de la question, aucun budget formel n’a été établi.
Question no 168 --
Mme Yvonne Jones:
En ce qui concerne la Défense nationale, quel est le détail des projets qui seront financés par les 107 millions de dollars alloués pour les investissements prévus dans les infrastructures de la 5e Escadre de Goose Bay, dont il est fait mention dans la réponse à la question Q-61 fournie par le gouvernement au cours de la présente session parlementaire?
Response
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Défense nationale, PCC):
Monsieur le Président, le 4 juin 2013, l’ancien ministre associé de la Défense nationale a parlé des investissements de 407 millions de dollars prévus à la 5e Escadre Goose Bay, dont 107 millions ont déjà été dépensés ou affectés à des projets d’infrastructure. Voici des précisions sur les investissements, qui ont servi à l’entretien de la chaufferie; à la réparation de l’aire centrale de l’aérodrome; à la réparation du hangar no 8; à la réparation d’immeubles pour remplacer des fenêtres et des toits; aux travaux sur plusieurs immeubles et voies de circulation; à changer le système de chauffage à vapeur des logements résidentiels pour un système électrique; et à des projets mineurs, comme le système de réfrigération de CANEX et les portes du hangar no 7.
Question no 169 --
M. Jean Rousseau:
En ce qui concerne l'initiative canadienne de diversification économique des collectivités tributaires du chrysotile: a) combien d’entreprises privées ont présenté une demande de prêts remboursables à ce jour et quelles sont ces entreprises; b) quels sont les montants de prêts remboursables aux entreprises privées accordés à ce jour, ventilé par entreprise; c) combien d’organismes de soutien aux entreprises ont fait une demande de subventions à ce jour et quels sont ces organismes; d) quels sont les montant accordés à titre de subventions aux organismes de soutien aux entreprises à ce jour, ventilé par organisme de soutien aux entreprises; e) combien d’organismes sans but lucratif ont présenté une demande de subventions à ce jour et quels sont ces organismes; f) quels sont les montants accordés à titre de subvention aux organismes sans but lucratif à ce jour, ventilé par organisme; g) combien de municipalités et de municipalités régionales de comté (MRC) ont présenté une demande de subventions à ce jour et quelles sont ces municipalités et MRC; h) quels sont les montants accordés à titre de subvention aux municipalités et MRC à ce jour, ventilé par municipalité et par MRC?
Response
L'hon. Denis Lebel (ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC):
Monsieur le Président, l’Initiative canadienne de diversification économique des collectivités tributaires du chrysotile a été lancée le 13 juin 2013.
En vigueur jusqu’au 31 mars 2020 et dotée d’une enveloppe de 50 millions de dollars pour les sept prochaines années, l’Initiative canadienne de diversification économique des collectivités tributaires du chrysotile vise à accompagner les collectivités des municipalités régionales de comté, les MRC des Appalaches et des Sources dans leur transition vers de nouvelles activités économiques, notamment dans des secteurs secondaire et tertiaire.
Gérée par l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec par l’entremise de son Programme de développement économique du Québec, cette initiative s’inscrit dans la foulée des priorités du gouvernement du Canada énoncées dans son budget de 2013, notamment celle d’investir dans les collectivités.
En ce qui concerne les parties a) et b) de la question, entre le 13 juin 2013 et le 5 décembre 2013, l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec a reçu sept demandes de contributions d’entreprises privées dans le cadre de l'Initiative canadienne de diversification économique des collectivités tributaires du chrysotile. Au 5 décembre 2013, l’agence a accordé trois contributions remboursables pour un montant total de 338 500 $. Les noms des entreprises ayant présenté une demande pourraient constituer un renseignement de tiers en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Compte tenu qu’aucune consultation de tiers n’a été effectuée, l’agence ne communiquera pas cette information. L’agence adhère aux règles et principes qui régissent les subventions et les contributions gouvernementales tels que décrits dans la politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. Par conséquent, l’agence divulguera les noms des entreprises ayant obtenu une contribution, ainsi que les montants accordés de façon proactive sur son site Internet à l’adresse suivante: http://www.dec-ced.gc.ca/fra/divulgation/subventions-contributions/index.html.
Enfin, pour ce qui est des parties c) à h) de la question, au 5 décembre 2013, l’Agence n’a reçu aucune demande de contributions d’organismes de soutien aux entreprises, d’organismes sans but lucratif ou de municipalités et de municipalités régionales de comté dans le cadre de l'Initiative canadienne de diversification économique des collectivités tributaires du chrysotile.