Interventions au Bureau de régie interne
 
 
 
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Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Merci beaucoup, c'était très intéressant.
Vous avez mentionné le montant de 17,4 millions de dollars pour cet exercice financier. Vous avez parlé aussi de la négociation du renouvellement des conventions collectives. Or, je crois comprendre que nous n'avons pas encore de convention collective avec les agents du Service de protection parlementaire. Nous les voyons tous les jours et ce sont des gens extrêmement dévoués. Ce surplus qu'il est question de reporter au présent exercice financier servira-t-il aussi à conclure une entente avec le Service de protection parlementaire?
Daniel Paquette
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Daniel Paquette
2019-05-30 11:30
Le Service de protection parlementaire est une entité autonome qui dispose de ses propres sources de fonds. Ses activités et ses dépenses en lien avec ses services ou les conventions collectives qu'il applique n'apparaissent plus dans nos autorisations depuis la création du Service en 2015.
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
De quelle source proviennent donc ces fonds? Si je ne m'abuse, la Chambre et le Sénat y contribuent.
Daniel Paquette
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Daniel Paquette
2019-05-30 11:30
Le Service de protection parlementaire dispose de son propre budget, qu'approuvent les Présidents des deux Chambres. Nous ne gérons pas ce budget, car le Service se rapporte aux Présidents des deux Chambres.
Voir le profil de Geoff Regan
Lib. (NS)
C'est un budget séparé qui est soumis au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, évidemment, puis renvoyé à la Chambre dans le cadre du budget des dépenses.
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Si une convention collective devait être signée avec le Service de protection parlementaire, une demande de fonds pourrait vraisemblablement être faite auprès du Bureau de régie interne, n'est-ce pas?
Daniel Paquette
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Daniel Paquette
2019-05-30 11:31
Ce serait aux gestionnaires du Service de protection de présenter cette demande de fonds destinés à payer ces ententes.
Voir le profil de Geoff Regan
Lib. (NS)
D'accord.
Quelqu'un d'autre veut-il parler de ce sujet?
D'accord, nous allons passer au sujet suivant.
Je vous remercie.
Nous passons donc au sujet suivant et je demande à Mme Bergen de présider la réunion, car je dois me rendre à la cérémonie officielle de bienvenue donnée en l'honneur du vice-président des États-Unis, M. Pence.
Madame Bergen, je vous en prie.
Voir le profil de Candice Bergen
PCC (MB)
Nous passons au point suivant, les règlements concernant les absences des députés dues à une grossesse ou à la nécessité de prendre soin d'un nouveau-né ou d'un enfant nouvellement adopté.
Nous avons des témoins à ce sujet, et je vais vous céder la parole, monsieur Dufresne.
Philippe Dufresne
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Philippe Dufresne
2019-05-30 11:33
Merci beaucoup, Madame Bergen et membres du Bureau de régie interne.
Nous sommes ici à la demande de la régie pour vous parler d'un règlement éventuel qui permettrait de justifier les absences de députés dues à une grossesse ou aux soins pour un nouveau-né ou un enfant nouvellement adopté.
En vertu de la Loi sur le Parlement du Canada, une déduction est faite sur l'indemnité de session des députés pour les journées d'absence au-delà de 21 jours, si le motif de l'absence du député n'est pas acceptable. Les motifs acceptables énoncés dans la Loi sont actuellement la maladie, un engagement officiel ou public, ou une absence due au service dans les forces armées.
Dans les modifications à la Loi sur le Parlement du Canada, un nouvel article 59.1 a été ajouté afin que la Chambre soit habilitée à prendre des règlements relatifs aux absences des députés dues à une grossesse ou à la nécessité de prendre soin d'un nouveau-né ou d'un enfant nouvellement adopté. Cette disposition a été précédée d'études du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qui a recommandé de prendre en compte les obligations familiales et parentales des députés afin qu'ils ne soient pas pénalisés pour de tels motifs.
Parallèlement, des questions ont été soulevées au sujet de la situation des députés par rapport aux simples employés.
Nous avons étudié ce qui se fait dans les autres assemblées législatives.
Philippe Dufresne
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Philippe Dufresne
2019-05-30 11:35
La situation des députés est différente de celle des employés, car les députés occupent une charge publique dont ils sont toujours responsables, même s'ils ont des enfants. Ce qu'il faut déterminer, c'est si les absences à la Chambre des députés pour s'occuper de leurs enfants ou pour cause de grossesse devraient être traitées plus sévèrement que les autres absences prévues dans la loi, par exemple pour des raisons de maladie, d'obligations publiques ou de service dans les forces armées.
Nous avons donc étudié ce qui se fait dans d'autres assemblées législatives. La plupart ne pénalisent pas financièrement les députés absents des séances pour ce type de raisons. Certaines prévoient des périodes et d'autres pas. En fait, certaines se sont penchées sur des questions telles que le vote par procuration dans certaines de ces situations.
Nous avons soumis au Bureau de régie interne une proposition qui permettrait de considérer comme raisons valides d'absence de la Chambre la période précédant la date prévue du terme, étant donné que la Loi parle de la maternité pour une députée enceinte. Ce pourrait être une période de quatre semaines, par exemple. En ce qui concerne les soins à un nouveau-né ou à un enfant nouvellement adopté, on pourrait envisager une période de 12 mois, par exemple.
En tout cas, ce serait à la Chambre de décider. Le Bureau de régie interne pourrait renvoyer l'affaire devant le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre ou s'entendre pour qu'un député présente une motion proposant le règlement.
Je m'arrête là et suis prêt à répondre aux questions.
Voir le profil de Mark Strahl
PCC (BC)
Je vous remercie de ces observations, monsieur Dufresne.
Je crois que nous sommes certainement favorables à un règlement qui prévoit que les futurs ou les nouveaux parents sont...
Soyons clairs, nous parlons des mères, principalement des femmes enceintes, en l'occurrence. Nous ne parlons pas de congé parental. Il s'agit plus d'une situation de maternité, si je comprends bien. Je veux juste des clarifications sur ce point.
Pouvez-vous en parler tout de suite? Est-ce que cette règle s'applique également si un père souhaite prendre un congé de paternité ou est-ce que seules les mères sont concernées?
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