Interventions au Bureau de régie interne
 
 
 
Fil RSS basé sur les critères de recherche Exporter les résultats de recherche - CSV (texte brut) Exporter les résultats de recherche - XML
Ajouter un critère de recherche
Philippe Dufresne
Voir le profil de Philippe Dufresne
Philippe Dufresne
2019-05-30 11:33
Merci beaucoup, Madame Bergen et membres du Bureau de régie interne.
Nous sommes ici à la demande de la régie pour vous parler d'un règlement éventuel qui permettrait de justifier les absences de députés dues à une grossesse ou aux soins pour un nouveau-né ou un enfant nouvellement adopté.
En vertu de la Loi sur le Parlement du Canada, une déduction est faite sur l'indemnité de session des députés pour les journées d'absence au-delà de 21 jours, si le motif de l'absence du député n'est pas acceptable. Les motifs acceptables énoncés dans la Loi sont actuellement la maladie, un engagement officiel ou public, ou une absence due au service dans les forces armées.
Dans les modifications à la Loi sur le Parlement du Canada, un nouvel article 59.1 a été ajouté afin que la Chambre soit habilitée à prendre des règlements relatifs aux absences des députés dues à une grossesse ou à la nécessité de prendre soin d'un nouveau-né ou d'un enfant nouvellement adopté. Cette disposition a été précédée d'études du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qui a recommandé de prendre en compte les obligations familiales et parentales des députés afin qu'ils ne soient pas pénalisés pour de tels motifs.
Parallèlement, des questions ont été soulevées au sujet de la situation des députés par rapport aux simples employés.
Nous avons étudié ce qui se fait dans les autres assemblées législatives.
Philippe Dufresne
Voir le profil de Philippe Dufresne
Philippe Dufresne
2019-05-30 11:35
La situation des députés est différente de celle des employés, car les députés occupent une charge publique dont ils sont toujours responsables, même s'ils ont des enfants. Ce qu'il faut déterminer, c'est si les absences à la Chambre des députés pour s'occuper de leurs enfants ou pour cause de grossesse devraient être traitées plus sévèrement que les autres absences prévues dans la loi, par exemple pour des raisons de maladie, d'obligations publiques ou de service dans les forces armées.
Nous avons donc étudié ce qui se fait dans d'autres assemblées législatives. La plupart ne pénalisent pas financièrement les députés absents des séances pour ce type de raisons. Certaines prévoient des périodes et d'autres pas. En fait, certaines se sont penchées sur des questions telles que le vote par procuration dans certaines de ces situations.
Nous avons soumis au Bureau de régie interne une proposition qui permettrait de considérer comme raisons valides d'absence de la Chambre la période précédant la date prévue du terme, étant donné que la Loi parle de la maternité pour une députée enceinte. Ce pourrait être une période de quatre semaines, par exemple. En ce qui concerne les soins à un nouveau-né ou à un enfant nouvellement adopté, on pourrait envisager une période de 12 mois, par exemple.
En tout cas, ce serait à la Chambre de décider. Le Bureau de régie interne pourrait renvoyer l'affaire devant le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre ou s'entendre pour qu'un député présente une motion proposant le règlement.
Je m'arrête là et suis prêt à répondre aux questions.
Philippe Dufresne
Voir le profil de Philippe Dufresne
Philippe Dufresne
2019-05-30 11:38
Monsieur Strahl, si nous parlons de quatre semaines avant le terme, cela ne concerne que la mère. Les 12 mois après la naissance ou la date de l'adoption pourraient être pour tout parent.
Philippe Dufresne
Voir le profil de Philippe Dufresne
Philippe Dufresne
2019-05-30 11:38
Non, elle ne l'obtiendrait pas. Pour ce qui est de l'assurance-emploi, le rapport supplémentaire du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre mentionnait une protection du revenu de 55 % pour ces employées. D'autres employées qui ont d'autres régimes bénéficient d'un pourcentage supérieur.
Philippe Dufresne
Voir le profil de Philippe Dufresne
Philippe Dufresne
2019-05-30 11:41
Si la Chambre décide d'adopter ce règlement, le mécanisme sera mis en place et l'absence sera consignée de manière à dire « telle en est la raison ». En plus de tous ces motifs, comme le service dans les forces armées et l'exercice des fonctions de député, ces absences seraient justifiées, en quelque sorte...
Philippe Dufresne
Voir le profil de Philippe Dufresne
Philippe Dufresne
2019-05-30 11:41
Nous avons regardé les assemblées législatives au Canada, soit celles des provinces et des territoires, ainsi que celles de la Grande-Bretagne et de l'Australie. Plusieurs de ces assemblées n'avaient pas de déductions. Par exemple, au Québec, il n'y a pas de déductions sur le plan du revenu, mais il y a un enjeu concernant le code d'éthique, c'est-à-dire qu'il y a une obligation, comme député, d'être à l'Assemblée nationale. Si un député n'est pas à l'Assemblée nationale, il lui faut justifier la raison. Beaucoup d'assemblées fonctionnent de cette façon.
Certaines assemblées disent vouloir le faire, avec la permission de leur président, ou le permettre pour des situations personnelles ou exceptionnelles. Nous nous demandions si les grossesses figuraient parmi celles-ci.
Philippe Dufresne
Voir le profil de Philippe Dufresne
Philippe Dufresne
2019-05-30 11:42
Cela varie. Dans certains cas, il s'agissait d'un an. Dans d'autres cas, il y avait une recommandation de quatre mois. Parfois il n'y avait aucune déduction.
Je dirais qu'il y a certainement une tendance générale selon laquelle les députés continuent d'être payés pendant toute l'année. Par contre, dans certains cas, certaines assemblées législatives peuvent réduire leur salaire parce qu'ils se sont absentés. C'est une situation différente pour les employés qui vont en congés parentaux, parce que ces employés vont s'absenter de leurs fonctions. Ils seront souvent remplacés, ce qui n'est pas le cas pour les députés.
Philippe Dufresne
Voir le profil de Philippe Dufresne
Philippe Dufresne
2019-05-30 11:43
Notre proposition pour examen comprend un règlement stipulant que les absences à la Chambre pour ces motifs ne seront pas comptabilisées aux fins de déductions de l'indemnité de session.
Philippe Dufresne
Voir le profil de Philippe Dufresne
Philippe Dufresne
2019-05-30 11:44
Après le mandat électoral, il n'y aurait plus de journée de séance à la Chambre.
Philippe Dufresne
Voir le profil de Philippe Dufresne
Philippe Dufresne
2019-05-30 11:44
Oui. Cela deviendrait caduc ou hypothétique.
Philippe Dufresne
Voir le profil de Philippe Dufresne
Philippe Dufresne
2019-05-30 11:48
Si le député accumule un an d'absences injustifiables au cours d'une année donnée et qu'il y a eu 21 jours l'année précédente, la pénalité sera d'environ 8 % de la rémunération. Le député touchera encore 92 % de sa rémunération dans ce scénario.
Philippe Dufresne
Voir le profil de Philippe Dufresne
Philippe Dufresne
2019-05-30 11:59
Actuellement, il n'y en a pas. Je tiens à vous indiquer que, au Royaume-Uni, la Chambre des communes a adopté un règlement permanent dont un député peut se prévaloir de façon temporaire qui l'autorise lorsqu'il a des obligations parentales à voter par procuration. Nos collègues britanniques peuvent donc désigner celui ou celle qui votera en leur nom. C'est un règlement détaillé auquel les députés britanniques peuvent recourir dans des conditions bien précises, et qui ne s’applique que de façon temporaire.
Philippe Dufresne
Voir le profil de Philippe Dufresne
Philippe Dufresne
2019-05-30 12:05
La réponse toute simple est oui. Il n'y a pas de limite de temps et nous parlons ici de justifications acceptables pour s’absenter de la Chambre. En présentant cela, il ne s'agit pas tant de congés que de justifications d'absences. La durée des absences motivées par la maladie, les engagements publics ou officiels et les services rendus comme militaires n’est pas limitée.
Résultats : 1 - 15 de 42 | Page : 1 de 3

1
2
3
>
>|