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Daniel Paquette
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Daniel Paquette
2019-05-30 11:20
Je vous remercie, monsieur le président.
J'ai le plaisir d'être ici aujourd'hui pour vous présenter le rapport financier de la fin de l'exercice de 2018-2019, et pour obtenir votre approbation concernant l'inclusion du report de fonds du budget de fonctionnement dans le Budget supplémentaire des dépenses 2019-2020.
Le rapport financier a été préparé en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses, compatible avec les Comptes publics du Canada qui seront publiés à l'automne. Il présente les autorisations et les dépenses finales pour 2018-2019, ainsi que des données comparatives provenant de l'exercice précédent.
Le Parlement fournit à la Chambre des autorisations afin qu'elle puisse appuyer les députés en fonction du calendrier parlementaire habituel. Les autorisations pour 2018-2019, au montant de 506 millions de dollars, représentent une diminution de 6,7 millions de dollars, ou 1,3 %, par rapport aux autorisations pour 2017-2018.
Les changements les plus importants sont la diminution de 25 millions de dollars pour les régimes de retraite des députés, et l'augmentation de 10,6 millions de dollars pour les investissements continus dans notre projet de VPLT.
En 2018-2019, les dépenses totalisaient 487 millions de dollars, comparativement aux dépenses de 490 millions de dollars en 2017-2018. Cette diminution de 3 millions de dollars, ou 0,6 %, correspond aux diminutions des autorisations pour 2018-2019.
Les dépenses sont également présentées par type de dépense. Les salaires et avantages sociaux ont augmenté de 1,8 million de dollars par rapport aux exercices précédents. Cela tient au rajustement ponctuel de 25 millions de dollars fait en 2017-2018, comme le demandait le rapport actuariel sur les régimes de retraite des députés.
Cette réduction est compensée par des investissements importants dans la dotation en personnel en appui à des initiatives majeures, comme la modernisation de l'alimentation et l'optimisation des services, la divulgation des dépenses des fonctionnaires de la Chambre, les stratégies numériques destinées à moderniser la diffusion de l'information parlementaire, et la vision et le plan à long terme.
D'autres facteurs ont également contribué à la hausse des frais de personnel, comme l'augmentation en fonction du coût de la vie pour l'administration de la Chambre et des mesures de dotation accrue en ce qui concerne les collaborateurs des députés.
De plus, les dépenses liées aux locations et aux licences ont diminué par rapport à 2017-2018. Cette diminution est principalement attribuée aux changements associés aux périodes de paiements, en raison du renouvellement de différentes licences, afin de respecter les modalités de nos ententes.
Également, la diminution liée aux réparations et à l'entretien en 2018-2019, par rapport aux dépenses de 2017-2018, est principalement attribuée aux investissements effectués en 2017-2018 dans les mesures et ressources en matière de sécurité.
De plus, les revenus de 2018-2019 ont subi une augmentation modeste par rapport à ceux de l'année précédente. Au total, nos revenus ont augmenté de 1,8 million de dollars, en raison des services fournis aux ministères et organismes du gouvernement fédéral et d'autres institutions parlementaires, selon notre principe de recouvrement de coûts.
Enfin, le rapport propose aussi des comparaisons de l'utilisation de nos autorisations entre les deux exercices. Il en ressort une légère augmentation, de 0,7 %, par rapport à l'exercice précédent.
Il faut souligner que la Chambre des communes encourage l'utilisation efficace des ressources et s'efforce toujours de réduire au minimum les demandes de fonds supplémentaires, dans la mesure du possible. Par exemple, les excédents générés par le retard dans le déménagement dans l'édifice de l'Ouest ont été réaffectés de manière à couvrir les coûts associés à d'autres initiatives, comme le paiement rétroactif de l'augmentation économique accordée au personnel administratif de la Chambre.
Comme il est indiqué, nos autorisations pour 2018-2019 s'élevaient à 506 millions de dollars, et nos dépenses se sont chiffrées à 487 millions, ce qui laisse un excédent de 19 millions de dollars. Ce montant correspondra aux fonds non utilisés mentionnés dans les Comptes publics l'automne prochain.
Veuillez noter que l'excédent reflète le fait que les autorisations sont accordées pour soutenir 338 députés. Comme des élections partielles ont eu lieu dans cinq circonscriptions au cours de l'année écoulée, il y avait moins de députés et, par conséquent, moins de soutien à apporter, ce qui a entraîné une baisse globale des dépenses.
Cet excédent représente 5,5 % des autorisations votées dans le Budget principal des dépenses de 2018-2019. La Chambre des communes suit généralement la pratique du gouvernement, c'est-à-dire reporte tous les fonds inutilisés, à concurrence de 5 % de nos postes votés au Budget principal des dépenses. Je sollicite aujourd'hui votre approbation pour inclure dans notre Budget supplémentaire des dépenses de 2019-2020 un report de 17,4 millions de dollars, ce qui représente 5 % de notre Budget principal des dépenses voté de l'an dernier.
Monsieur le président, mon exposé est terminé.
Je suis prêt à répondre à vos questions.
Daniel Paquette
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Daniel Paquette
2019-05-30 11:26
Nous jouons un rôle de soutien aux projets d'agrandissement et de rénovation de la Cité parlementaire. Les fonds pour ces projets proviennent de Services publics et Approvisionnement Canada. Nous les appuyons et ils nous remboursent pour certains de ces projets ainsi que pour les tâches que nous accomplissons.
Nos autres services sont assurés par notre groupe des technologies de l'information, lequel gère la plateforme informatique utilisée par nos partenaires de la Cité parlementaire. Nous percevons leurs quotes-parts...
Daniel Paquette
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Daniel Paquette
2019-05-30 11:26
C'est budgétisé et nous avons des ententes pour récupérer ces quotes-parts.
Daniel Paquette
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Daniel Paquette
2019-05-30 11:27
Je pense que nos conventions collectives sont échues depuis 2017 ou 2018. Nous sommes en train de négocier leur renouvellement et elles pourraient effectivement refléter l'augmentation normale du coût de la vie, influant donc d'autant sur nos demandes de fonds à l'avenir.
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2019-05-30 11:27
Ce sera public une fois que les négociations seront terminées.
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2019-05-30 11:27
Ce rapport-ci sera publié à la fin de la journée.
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Daniel Paquette
2019-05-30 11:28
Pour répondre à votre première question, les frais de transfert concernent les transferts de fonds que nous versons pour financer les activités des différentes associations dont le Parlement est membre. C'est tout à fait particulier à ces postes.
Quant aux dépenses liées aux élections, vous avez ici des éléments relatifs à la transition. Différentes activités seront réduites dans l'année à venir parce que nous sommes en mode électoral. D'autres augmentent, à cause de ces transferts, et de l'accueil des nouveaux députés. Nous faisons le suivi de ces dépenses tout particulièrement. Nous n'avons pas de financement spécifique pour cela.
Pour ce qui est de la façon dont nous compensons l'excédent qui peut être créé par le coût différentiel de la réduction de certaines activités, comme je viens de le mentionner, il va nous rester un report important. Nous veillerons à en réserver une partie pour couvrir certains de ces postes, comme le soutien pendant la transition et le programme d'accueil dont nous savons tous qu'ils font partie de la transition après des élections.
Daniel Paquette
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2019-05-30 11:30
Le Service de protection parlementaire est une entité autonome qui dispose de ses propres sources de fonds. Ses activités et ses dépenses en lien avec ses services ou les conventions collectives qu'il applique n'apparaissent plus dans nos autorisations depuis la création du Service en 2015.
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Daniel Paquette
2019-05-30 11:30
Le Service de protection parlementaire dispose de son propre budget, qu'approuvent les Présidents des deux Chambres. Nous ne gérons pas ce budget, car le Service se rapporte aux Présidents des deux Chambres.
Daniel Paquette
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2019-05-30 11:31
Ce serait aux gestionnaires du Service de protection de présenter cette demande de fonds destinés à payer ces ententes.
Daniel Paquette
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Daniel Paquette
2019-05-02 11:50
Merci, monsieur le Président.
Je viens vous présenter les conclusions de l'examen effectué par l'Administration sur l'utilisation des ressources de la Chambre par un ancien député. L'examen portait sur sa résidence secondaire et sur ses dépenses connexes de 2012 à 2016, époque où il était encore député.
Le 23 janvier 2019, le Président a reçu une lettre d'un député demandant à l'Administration de se pencher sur l'utilisation des ressources de la Chambre par cet ancien député.
Les politiques actuelles permettent aux députés dont la circonscription n’est pas située dans la région de la capitale nationale de désigner une résidence principale dans la circonscription ou dans la région de la capitale nationale et d’établir une résidence secondaire en plus de leur résidence principale. Les dépenses pour la résidence secondaire peuvent être imputées à l'allocation de dépenses de déplacement. Cela permet aux députés d'être défrayés pour une partie des coûts supplémentaires liés à l’entretien de cette résidence secondaire.
De plus, selon la politique actuelle, une résidence principale est définie comme une résidence normalement occupée par le député, disponible en tout temps pour l’occupation par le député, et son but principal ne peut être de générer un revenu. La politique actuelle prévoit également des critères pour aider à déterminer quelle résidence doit être déclarée comme résidence principale. Les députés doivent donc tenir compte de divers critères, comme, par exemple, la résidence qui sera rapportée dans leur déclaration de revenus, la province dans laquelle ils votent, où ils ont leur carte d’assurance-maladie et leur permis de conduire et où leur véhicule est immatriculé, ainsi que les modalités de vie de leur conjoint et de leurs personnes à charge.
Bien que la politique actuelle soit en vigueur depuis mai 2016, les dépenses liées à la résidence secondaire de l’ancien député ont été examinées en fonction des politiques et des règlements administratifs du conseil qui étaient en vigueur de 2012 à 2016, soit la période pendant laquelle il était député. Avant avril 2013, les règlements et les politiques applicables définissaient la résidence principale comme une résidence autre qu’une habitation saisonnière ou récréative. Ils ne précisaient pas que les députés devaient fournir des documents justificatifs indiquant que leur résidence principale était leur lieu de résidence habituel et qu'elle devait être disponible pour leur utilisation en tout temps. Une fois qu’ils s'étaient conformés aux exigences énoncées dans le règlement, les membres avaient le loisir de décider de l’emplacement de leur résidence principale.
En juin 2015, le Bureau a approuvé plusieurs changements à la politique concernant la résidence secondaire et les indemnités journalières. Ces changements ont fait en sorte de moderniser la politique sur les résidences en revoyant la définition de la résidence principale et de la résidence secondaire. Cette nouvelle politique stipule que les députés doivent fournir des pièces justificatives qui précisent s'ils sont propriétaires ou locataires de leur résidence. Elle exige des députés qu'ils déclarent tout changement et qu'ils indiquent dès le début de chaque session parlementaire laquelle de leurs résidences est la résidence principale et laquelle est la résidence secondaire. Les députés ne peuvent réclamer des dépenses pour résidence secondaire que s’ils conservent une résidence principale conforme aux définitions qui figurent dans la politique.
Enfin, lors de sa réunion de 2016, le Bureau a approuvé les critères visant à déterminer quelle résidence les députés pourraient déclarer comme résidence principale.
L’Administration de la Chambre a examiné la question et est en mesure de déclarer que l’ancien député a déclaré une résidence secondaire et une indemnité journalière pendant qu’il se trouvait dans la région de la capitale nationale, et a demandé le remboursement de ses frais de déplacement entre Ottawa et sa circonscription pendant la même période. L’Administration de la Chambre a examiné toutes les preuves pertinentes quant aux résidences principale et secondaire qui justifiaient les dépenses déclarées par l’ancien député et est convaincue qu’elles étaient toutes conformes aux exigences en vigueur pendant cette période.
Toutefois, le Bureau a le pouvoir exclusif de déterminer si l’utilisation des ressources de la Chambre par le député est ou était appropriée.
Monsieur le président, voilà qui conclut ma présentation.
Daniel Paquette
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Daniel Paquette
2019-05-02 12:00
Merci, monsieur le président.
Je vais vous présenter la conclusion de l'examen effectué par l'Administration sur l'utilisation des ressources de la Chambre par un député en ce qui concerne un site Web désigné.
Donc, le 29 janvier 2019, le Président a reçu une lettre d'un député à cet égard, et il a demandé à l'Administration de la Chambre de se pencher sur la question.
Le Règlement administratif relatif aux députés précise que les fonds, les biens et les services fournis par la Chambre des communes ne peuvent être utilisés que pour l’exercice des fonctions parlementaires des députés. Il stipule également que les activités liées au recrutement de membres dans les partis politiques et aux réunions des associations de circonscription ne sont pas considérées comme des fonctions parlementaires. Par conséquent, les ressources de la Chambre ne peuvent être utilisées à ces fins.
Conformément à la politique actuelle du Bureau, les députés doivent désigner un site Web comme site officiel, et seul ce site Web, qu’il soit payé par le budget du bureau du député ou non, qu'il doit être conforme aux conditions énoncées dans le Manuel des allocations et des services aux députés. Il peut aussi être lié au site Web du Parlement du Canada et il peut également être utilisé pour la publication de leurs dix-pour-cent et de leurs bulletins parlementaires.
L’Administration de la Chambre s’est penchée sur cette question et peut indiquer que, dans le cadre de l’examen périodique de l’Administration, le site Web désigné du député a été évalué cinq fois au total de juillet 2016 à janvier 2019. L’Administration de la Chambre a découvert du contenu restreint sur le site Web du député à trois occasions distinctes au cours de cette période.
Lors de son dernier examen, en janvier 2019, du contenu lié au recrutement des membres pour le parti politique et une invitation aux assemblées d’investiture ont été trouvés sur deux pages. L’Administration de la Chambre n’a pas communiqué avec le député depuis la dernière évaluation; toutefois, ces deux pages ont depuis été retirées. Le député n’a pas réclamé ou facturé de dépenses liées à son site Web au titre du budget de son bureau de député depuis les dernières élections générales de 2015. Il y a une lettre adressée au Président. Le député a affirmé que ces dépenses ont été engagées par l’association de circonscription dans sa région; les politiques actuelles du Bureau ne prévoient aucune restriction à cet égard.
Depuis que l’Administration de la Chambre a trouvé pour la première fois du contenu restreint sur le site Web du député en juin 2017, plusieurs dix-pour-cent et bulletins parlementaires présentant les sites Web désignés ont été produits et distribués aux électeurs du député. Le contenu de ces documents a été jugé conforme aux politiques actuelles du Bureau en matière de documents imprimés. Toutefois, l’Administration de la Chambre n’est pas en mesure de confirmer si le site Web désigné du député contenait du contenu restreint lorsqu’il a été présenté dans ces documents.
Je vais demander à M. Dufresne de soumettre certaines options à l’examen du Bureau.
Daniel Paquette
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Daniel Paquette
2019-04-11 12:10
Merci, monsieur le Président.
Si je suis là aujourd'hui, c'est pour demander au Bureau d'approuver des changements de politique qui, nous l'espérons, continueront d'aider les députés à administrer leur bureau de circonscription.
Nos consultations avec les députés ont révélé que certaines politiques actuelles ne sont pas claires à leurs yeux et qu'elles pourraient être plus efficaces pour leur donner l'appui nécessaire dans la gestion de leur bureau de circonscription. À l'occasion de nos consultations, les députés ont dit souhaiter un meilleur appui pour libérer, déménager, occuper ou gérer leur bureau de circonscription.
Plus précisément, à la faveur des changements de politique proposés, nous voulons: donner plus de latitude aux députés qui déménagent leur bureau; assurer une transition en douceur pour les déménagements au moment des élections; tirer au clair les politiques relatives aux bureaux de circonscription; et fournir des outils et de l'aide pour la préparation des baux.
Après avoir examiné tous les renseignements qui ont été compilés, l'Administration propose certaines modifications concernant les bureaux de circonscription.
Notre première proposition est de laisser plus de temps aux nouveaux élus pour prendre des décisions sur l'emplacement de leur bureau. Les nouveaux députés ressentent une grande pression pour trouver leur nouveau bureau tout de suite après leur élection, et ils constatent que le délai actuel de quatre mois pour décider de l'emplacement de leur bureau n'est pas suffisant pour en trouver un qui leur convienne. Nous proposons de prolonger la période des déménagements payés par le centre, après les élections, à une année complète afin d'offrir cette souplesse supplémentaire.
Notre seconde proposition est de fixer à 21 jours la période de fermeture des bureaux au Parlement et des bureaux de circonscription.
Cela s'appuie d'une part sur les décisions précédentes du Bureau de régie interne concernant l'attribution des baux des bureaux de circonscription à l'Administration de la Chambre des communes et, d'autre part, sur les récentes décisions du Bureau de permettre aux députés de conserver leurs employés jusqu'à 14 jours après une élection générale, et ce, pour mieux appuyer les députés durant la fermeture et la libération de leurs bureaux.
Il faudrait permettre à l'Administration de proposer que les députés démissionnaires et les députés qui ne sont pas réélus libèrent leur bureau parlementaire et leur bureau de circonscription au plus tard 21 jours civils après la date de leur démission ou la date de l'élection générale. Cela permettrait aux députés nouvellement élus d'accéder plus tôt aux bureaux, sans imposer un fardeau indu aux députés qui doivent libérer les bureaux.
De plus, nous proposons de fournir une aide supplémentaire aux élus pour le choix d'un espace de bureau équipé devant servir à cette fin. Nous avons l'intention d'aider les députés à choisir un emplacement convenable en énumérant les éléments que doit contenir un bureau existant, comme une aire de réception, des mesures de sécurité et des capacités de réseau.
Pour mieux aider les députés à choisir l'emplacement approprié, nous les incitons aussi à faire appel à un évaluateur professionnel. Il s'agirait d'un service à frais fixes consistant à donner une estimation des locaux de bureau et de leur valeur marchande. On évaluerait aussi s'ils sont conformes aux éléments de bureau nécessaires déjà mentionnés.
Par ailleurs, certains locaux choisis pourraient nécessiter des rénovations importantes, qui exerceraient des pressions à long terme sur le budget du député. Nous proposons que la priorité, avant même le début des rénovations, soit d'obliger le député à négocier avec son propriétaire pour voir si ces rénovations devraient vraiment faire partie des améliorations locatives, qui sont habituellement à la charge du propriétaire, bien qu'il y ait des dépenses de rénovation qui ne sont pas assumées par le propriétaire et qui seraient imputées au budget du bureau du député pour l'exercice au cours duquel elles sont engagées. Cela atténuerait la pression à long terme sur le budget du député.
Nous proposons également de modifier les délais d'exécution des rénovations.
Les députés peuvent actuellement entreprendre des rénovations à tout moment. Il peut donc survenir des situations où des députés entreprennent des rénovations juste avant une élection générale. S'ils ne sont pas réélus, le rendement des investissements n'est pas nécessairement avantageux.
Notre proposition est de limiter l'achèvement des travaux de rénovation au plus tard trois ans après la date d'une élection générale, ou 12 mois avant l'expiration du bail. Cela protègerait les députés contre l'engagement excessif de ressources dont ils ne pourraient pas bénéficier.
Ensuite, nous proposons de fournir aux députés d'autres clauses obligatoires et recommandées pour leur bail de bureau de circonscription. Les dispositions proposées permettront aux députés de résilier leur bail en cas d'acte répréhensible du propriétaire. Elles permettront d'informer l'Administration de la Chambre de tout changement au bail, pour que le député puisse gérer son bail et s'assurer que son bureau de circonscription respecte les nouvelles normes d'accessibilité et de santé et sécurité au travail.
La protection supplémentaire qu'apporteront ces dispositions profitera au député lui-même et à l'ensemble de la Chambre des communes.
Les députés qui ont de la difficulté à inclure ces clauses nécessaires dans leur bail devront consulter le Bureau du légiste et conseiller parlementaire pour obtenir d'autres avis.
Monsieur le président, voilà qui conclut mon exposé sur ce sujet. Nous sommes prêts à répondre aux questions.
Daniel Paquette
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Daniel Paquette
2019-04-11 12:16
Un des objectifs que nous visons ici est d'orienter les députés pour les installer le plus tôt possible. De toute évidence, si vous n'allez pas prendre un bureau existant, vous devrez trouver autre chose qui est déjà prêt à occuper, qui est déjà un espace de bureau et qui a les éléments de base dont vous avez besoin. Des rénovations mineures pourraient être nécessaires pour s'adapter à votre fonctionnalité. C'est la première étape que nous espérons que les députés franchiront, pour être opérationnels le plus vite possible.
Après cela, il est évident que ce n'est pas toujours possible, selon les scénarios, la circonscription et les bureaux. La capacité de faire des rénovations est là. Nous voulons être sûrs que les rénovations sont raisonnables. Nous avons vu des cas où des députés ont dû commander des rénovations considérables, qu'ils doivent payer pendant toute la durée de leur mandat au Parlement. C'est le budget de leur bureau qui en souffre. Ils sont alors limités dans leur capacité de faire d'autres choses.
Nous pourrons vous aider si vous nous parlez. Mon équipe s'est donné une nouvelle capacité pour cela. Il y a des experts dans ce domaine pour nous aider à trouver le bureau qui vous convient, et à le rendre opérationnel sans tarder.
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