DanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette (dirigeant principal des finances, Chambre des communes): (1120)[Traduction]Je vous remercie, monsieur le président.[Français]J'ai le plaisir d'être ici aujourd'hui pour vous présenter le rapport financier de la fin de l'exercice de 2018-2019, et pour obtenir votre approbation concernant l'inclusion du report de fonds du budget de fonctionnement dans le Budget supplémentaire des dépenses 2019-2020.[Traduction]Le rapport financier a été préparé en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses, compatible avec les Comptes publics du Canada qui seront publiés à l'automne. Il présente les autorisations et les dépenses finales pour 2018-2019, ainsi que des données comparatives provenant de l'exercice précédent.[Français]Le Parlement fournit à la Chambre des autorisations afin qu'elle puisse appuyer les députés en fonction du calendrier parlementaire habituel. Les autorisations pour 2018-2019, au montant de 506 millions de dollars, représentent une diminution de 6,7 millions de dollars, ou 1,3 %, par rapport aux autorisations pour 2017-2018.Les changements les plus importants sont la diminution de 25 millions de dollars pour les régimes de retraite des députés, et l'augmentation de 10,6 millions de dollars pour les investissements continus dans notre projet de VPLT.En 2018-2019, les dépenses totalisaient 487 millions de dollars, comparativement aux dépenses de 490 millions de dollars en 2017-2018. Cette diminution de 3 millions de dollars, ou 0,6 %, correspond aux diminutions des autorisations pour 2018-2019.[Traduction]Les dépenses sont également présentées par type de dépense. Les salaires et avantages sociaux ont augmenté de 1,8 million de dollars par rapport aux exercices précédents. Cela tient au rajustement ponctuel de 25 millions de dollars fait en 2017-2018, comme le demandait le rapport actuariel sur les régimes de retraite des députés.Cette réduction est compensée par des investissements importants dans la dotation en personnel en appui à des initiatives majeures, comme la modernisation de l'alimentation et l'optimisation des services, la divulgation des dépenses des fonctionnaires de la Chambre, les stratégies numériques destinées à moderniser la diffusion de l'information parlementaire, et la vision et le plan à long terme.D'autres facteurs ont également contribué à la hausse des frais de personnel, comme l'augmentation en fonction du coût de la vie pour l'administration de la Chambre et des mesures de dotation accrue en ce qui concerne les collaborateurs des députés.[Français]De plus, les dépenses liées aux locations et aux licences ont diminué par rapport à 2017-2018. Cette diminution est principalement attribuée aux changements associés aux périodes de paiements, en raison du renouvellement de différentes licences, afin de respecter les modalités de nos ententes.Également, la diminution liée aux réparations et à l'entretien en 2018-2019, par rapport aux dépenses de 2017-2018, est principalement attribuée aux investissements effectués en 2017-2018 dans les mesures et ressources en matière de sécurité.De plus, les revenus de 2018-2019 ont subi une augmentation modeste par rapport à ceux de l'année précédente. Au total, nos revenus ont augmenté de 1,8 million de dollars, en raison des services fournis aux ministères et organismes du gouvernement fédéral et d'autres institutions parlementaires, selon notre principe de recouvrement de coûts.[Traduction]Enfin, le rapport propose aussi des comparaisons de l'utilisation de nos autorisations entre les deux exercices. Il en ressort une légère augmentation, de 0,7 %, par rapport à l'exercice précédent.Il faut souligner que la Chambre des communes encourage l'utilisation efficace des ressources et s'efforce toujours de réduire au minimum les demandes de fonds supplémentaires, dans la mesure du possible. Par exemple, les excédents générés par le retard dans le déménagement dans l'édifice de l'Ouest ont été réaffectés de manière à couvrir les coûts associés à d'autres initiatives, comme le paiement rétroactif de l'augmentation économique accordée au personnel administratif de la Chambre. Comme il est indiqué, nos autorisations pour 2018-2019 s'élevaient à 506 millions de dollars, et nos dépenses se sont chiffrées à 487 millions, ce qui laisse un excédent de 19 millions de dollars. Ce montant correspondra aux fonds non utilisés mentionnés dans les Comptes publics l'automne prochain.Veuillez noter que l'excédent reflète le fait que les autorisations sont accordées pour soutenir 338 députés. Comme des élections partielles ont eu lieu dans cinq circonscriptions au cours de l'année écoulée, il y avait moins de députés et, par conséquent, moins de soutien à apporter, ce qui a entraîné une baisse globale des dépenses.Cet excédent représente 5,5 % des autorisations votées dans le Budget principal des dépenses de 2018-2019. La Chambre des communes suit généralement la pratique du gouvernement, c'est-à-dire reporte tous les fonds inutilisés, à concurrence de 5 % de nos postes votés au Budget principal des dépenses. Je sollicite aujourd'hui votre approbation pour inclure dans notre Budget supplémentaire des dépenses de 2019-2020 un report de 17,4 millions de dollars, ce qui représente 5 % de notre Budget principal des dépenses voté de l'an dernier.Monsieur le président, mon exposé est terminé.(1125)[Français] Je suis prêt à répondre à vos questions.Dépenses publiquesRapport de fin d'exercice pour 2018-2019GeoffReganL'hon.Halifax-OuestGeoffReganL'hon.Halifax-OuestDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1125)[Français]C'est exact.Dépenses publiquesRapport de fin d'exercice pour 2018-2019PabloRodriguezL’hon.Honoré-MercierPabloRodriguezL’hon.Honoré-MercierDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1125)[Français]Nous jouons un rôle de soutien aux projets d'agrandissement et de rénovation de la Cité parlementaire. Les fonds pour ces projets proviennent de Services publics et Approvisionnement Canada. Nous les appuyons et ils nous remboursent pour certains de ces projets ainsi que pour les tâches que nous accomplissons.Nos autres services sont assurés par notre groupe des technologies de l'information, lequel gère la plateforme informatique utilisée par nos partenaires de la Cité parlementaire. Nous percevons leurs quotes-parts...Dépenses publiquesRapport de fin d'exercice pour 2018-2019PabloRodriguezL’hon.Honoré-MercierPabloRodriguezL’hon.Honoré-MercierDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1125)[Français]C'est budgétisé et nous avons des ententes pour récupérer ces quotes-parts.Dépenses publiquesRapport de fin d'exercice pour 2018-2019PabloRodriguezL’hon.Honoré-MercierPabloRodriguezL’hon.Honoré-MercierDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1125)[Français]Je pense que nos conventions collectives sont échues depuis 2017 ou 2018. Nous sommes en train de négocier leur renouvellement et elles pourraient effectivement refléter l'augmentation normale du coût de la vie, influant donc d'autant sur nos demandes de fonds à l'avenir.Dépenses publiquesRapport de fin d'exercice pour 2018-2019PabloRodriguezL’hon.Honoré-MercierPabloRodriguezL’hon.Honoré-MercierDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1125)[Français]Ce sera public une fois que les négociations seront terminées.Dépenses publiquesRapport de fin d'exercice pour 2018-2019PabloRodriguezL’hon.Honoré-MercierPabloRodriguezL’hon.Honoré-MercierDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1125)[Français]Ce rapport-ci sera publié à la fin de la journée.Dépenses publiquesRapport de fin d'exercice pour 2018-2019PabloRodriguezL’hon.Honoré-MercierPabloRodriguezL’hon.Honoré-MercierDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1125)[Traduction]Pour répondre à votre première question, les frais de transfert concernent les transferts de fonds que nous versons pour financer les activités des différentes associations dont le Parlement est membre. C'est tout à fait particulier à ces postes.Quant aux dépenses liées aux élections, vous avez ici des éléments relatifs à la transition. Différentes activités seront réduites dans l'année à venir parce que nous sommes en mode électoral. D'autres augmentent, à cause de ces transferts, et de l'accueil des nouveaux députés. Nous faisons le suivi de ces dépenses tout particulièrement. Nous n'avons pas de financement spécifique pour cela. Pour ce qui est de la façon dont nous compensons l'excédent qui peut être créé par le coût différentiel de la réduction de certaines activités, comme je viens de le mentionner, il va nous rester un report important. Nous veillerons à en réserver une partie pour couvrir certains de ces postes, comme le soutien pendant la transition et le programme d'accueil dont nous savons tous qu'ils font partie de la transition après des élections. Dépenses publiquesRapport de fin d'exercice pour 2018-2019MarkStrahlChilliwack—HopeMarkStrahlChilliwack—HopeDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1130)[Français]Le Service de protection parlementaire est une entité autonome qui dispose de ses propres sources de fonds. Ses activités et ses dépenses en lien avec ses services ou les conventions collectives qu'il applique n'apparaissent plus dans nos autorisations depuis la création du Service en 2015.Dépenses publiquesRapport de fin d'exercice pour 2018-2019PeterJulianNew Westminster—BurnabyPeterJulianNew Westminster—BurnabyDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1130)[Français]Le Service de protection parlementaire dispose de son propre budget, qu'approuvent les Présidents des deux Chambres. Nous ne gérons pas ce budget, car le Service se rapporte aux Présidents des deux Chambres.Dépenses publiquesRapport de fin d'exercice pour 2018-2019PeterJulianNew Westminster—BurnabyGeoffReganL'hon.Halifax-OuestDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1130)[Français]Ce serait aux gestionnaires du Service de protection de présenter cette demande de fonds destinés à payer ces ententes.Dépenses publiquesRapport de fin d'exercice pour 2018-2019PeterJulianNew Westminster—BurnabyPeterJulianNew Westminster—BurnabyDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette (dirigeant principal des finances, Chambre des communes): (1150)[Français]Merci, monsieur le Président.Je viens vous présenter les conclusions de l'examen effectué par l'Administration sur l'utilisation des ressources de la Chambre par un ancien député. L'examen portait sur sa résidence secondaire et sur ses dépenses connexes de 2012 à 2016, époque où il était encore député.Le 23 janvier 2019, le Président a reçu une lettre d'un député demandant à l'Administration de se pencher sur l'utilisation des ressources de la Chambre par cet ancien député.[Traduction] Les politiques actuelles permettent aux députés dont la circonscription n’est pas située dans la région de la capitale nationale de désigner une résidence principale dans la circonscription ou dans la région de la capitale nationale et d’établir une résidence secondaire en plus de leur résidence principale. Les dépenses pour la résidence secondaire peuvent être imputées à l'allocation de dépenses de déplacement. Cela permet aux députés d'être défrayés pour une partie des coûts supplémentaires liés à l’entretien de cette résidence secondaire.De plus, selon la politique actuelle, une résidence principale est définie comme une résidence normalement occupée par le député, disponible en tout temps pour l’occupation par le député, et son but principal ne peut être de générer un revenu. La politique actuelle prévoit également des critères pour aider à déterminer quelle résidence doit être déclarée comme résidence principale. Les députés doivent donc tenir compte de divers critères, comme, par exemple, la résidence qui sera rapportée dans leur déclaration de revenus, la province dans laquelle ils votent, où ils ont leur carte d’assurance-maladie et leur permis de conduire et où leur véhicule est immatriculé, ainsi que les modalités de vie de leur conjoint et de leurs personnes à charge.Bien que la politique actuelle soit en vigueur depuis mai 2016, les dépenses liées à la résidence secondaire de l’ancien député ont été examinées en fonction des politiques et des règlements administratifs du conseil qui étaient en vigueur de 2012 à 2016, soit la période pendant laquelle il était député. Avant avril 2013, les règlements et les politiques applicables définissaient la résidence principale comme une résidence autre qu’une habitation saisonnière ou récréative. Ils ne précisaient pas que les députés devaient fournir des documents justificatifs indiquant que leur résidence principale était leur lieu de résidence habituel et qu'elle devait être disponible pour leur utilisation en tout temps. Une fois qu’ils s'étaient conformés aux exigences énoncées dans le règlement, les membres avaient le loisir de décider de l’emplacement de leur résidence principale.En juin 2015, le Bureau a approuvé plusieurs changements à la politique concernant la résidence secondaire et les indemnités journalières. Ces changements ont fait en sorte de moderniser la politique sur les résidences en revoyant la définition de la résidence principale et de la résidence secondaire. Cette nouvelle politique stipule que les députés doivent fournir des pièces justificatives qui précisent s'ils sont propriétaires ou locataires de leur résidence. Elle exige des députés qu'ils déclarent tout changement et qu'ils indiquent dès le début de chaque session parlementaire laquelle de leurs résidences est la résidence principale et laquelle est la résidence secondaire. Les députés ne peuvent réclamer des dépenses pour résidence secondaire que s’ils conservent une résidence principale conforme aux définitions qui figurent dans la politique.Enfin, lors de sa réunion de 2016, le Bureau a approuvé les critères visant à déterminer quelle résidence les députés pourraient déclarer comme résidence principale. L’Administration de la Chambre a examiné la question et est en mesure de déclarer que l’ancien député a déclaré une résidence secondaire et une indemnité journalière pendant qu’il se trouvait dans la région de la capitale nationale, et a demandé le remboursement de ses frais de déplacement entre Ottawa et sa circonscription pendant la même période. L’Administration de la Chambre a examiné toutes les preuves pertinentes quant aux résidences principale et secondaire qui justifiaient les dépenses déclarées par l’ancien député et est convaincue qu’elles étaient toutes conformes aux exigences en vigueur pendant cette période.Toutefois, le Bureau a le pouvoir exclusif de déterminer si l’utilisation des ressources de la Chambre par le député est ou était appropriée. Monsieur le président, voilà qui conclut ma présentation.LogementParlementairesGeoffReganL'hon.Halifax-OuestGeoffReganL'hon.Halifax-OuestDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1200)[Français]Merci, monsieur le président.Je vais vous présenter la conclusion de l'examen effectué par l'Administration sur l'utilisation des ressources de la Chambre par un député en ce qui concerne un site Web désigné.Donc, le 29 janvier 2019, le Président a reçu une lettre d'un député à cet égard, et il a demandé à l'Administration de la Chambre de se pencher sur la question.[Traduction]Le Règlement administratif relatif aux députés précise que les fonds, les biens et les services fournis par la Chambre des communes ne peuvent être utilisés que pour l’exercice des fonctions parlementaires des députés. Il stipule également que les activités liées au recrutement de membres dans les partis politiques et aux réunions des associations de circonscription ne sont pas considérées comme des fonctions parlementaires. Par conséquent, les ressources de la Chambre ne peuvent être utilisées à ces fins.Conformément à la politique actuelle du Bureau, les députés doivent désigner un site Web comme site officiel, et seul ce site Web, qu’il soit payé par le budget du bureau du député ou non, qu'il doit être conforme aux conditions énoncées dans le Manuel des allocations et des services aux députés. Il peut aussi être lié au site Web du Parlement du Canada et il peut également être utilisé pour la publication de leurs dix-pour-cent et de leurs bulletins parlementaires.L’Administration de la Chambre s’est penchée sur cette question et peut indiquer que, dans le cadre de l’examen périodique de l’Administration, le site Web désigné du député a été évalué cinq fois au total de juillet 2016 à janvier 2019. L’Administration de la Chambre a découvert du contenu restreint sur le site Web du député à trois occasions distinctes au cours de cette période.Lors de son dernier examen, en janvier 2019, du contenu lié au recrutement des membres pour le parti politique et une invitation aux assemblées d’investiture ont été trouvés sur deux pages. L’Administration de la Chambre n’a pas communiqué avec le député depuis la dernière évaluation; toutefois, ces deux pages ont depuis été retirées. Le député n’a pas réclamé ou facturé de dépenses liées à son site Web au titre du budget de son bureau de député depuis les dernières élections générales de 2015. Il y a une lettre adressée au Président. Le député a affirmé que ces dépenses ont été engagées par l’association de circonscription dans sa région; les politiques actuelles du Bureau ne prévoient aucune restriction à cet égard.Depuis que l’Administration de la Chambre a trouvé pour la première fois du contenu restreint sur le site Web du député en juin 2017, plusieurs dix-pour-cent et bulletins parlementaires présentant les sites Web désignés ont été produits et distribués aux électeurs du député. Le contenu de ces documents a été jugé conforme aux politiques actuelles du Bureau en matière de documents imprimés. Toutefois, l’Administration de la Chambre n’est pas en mesure de confirmer si le site Web désigné du député contenait du contenu restreint lorsqu’il a été présenté dans ces documents.Je vais demander à M. Dufresne de soumettre certaines options à l’examen du Bureau.DéputésSites WebGeoffReganL'hon.Halifax-OuestPhilippeDufresneDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette (dirigeant principal des finances, Chambre des communes): (1210)[Traduction] Merci, monsieur le Président.Si je suis là aujourd'hui, c'est pour demander au Bureau d'approuver des changements de politique qui, nous l'espérons, continueront d'aider les députés à administrer leur bureau de circonscription. Nos consultations avec les députés ont révélé que certaines politiques actuelles ne sont pas claires à leurs yeux et qu'elles pourraient être plus efficaces pour leur donner l'appui nécessaire dans la gestion de leur bureau de circonscription. À l'occasion de nos consultations, les députés ont dit souhaiter un meilleur appui pour libérer, déménager, occuper ou gérer leur bureau de circonscription. Plus précisément, à la faveur des changements de politique proposés, nous voulons: donner plus de latitude aux députés qui déménagent leur bureau; assurer une transition en douceur pour les déménagements au moment des élections; tirer au clair les politiques relatives aux bureaux de circonscription; et fournir des outils et de l'aide pour la préparation des baux. [Français]Après avoir examiné tous les renseignements qui ont été compilés, l'Administration propose certaines modifications concernant les bureaux de circonscription.[Traduction]Notre première proposition est de laisser plus de temps aux nouveaux élus pour prendre des décisions sur l'emplacement de leur bureau. Les nouveaux députés ressentent une grande pression pour trouver leur nouveau bureau tout de suite après leur élection, et ils constatent que le délai actuel de quatre mois pour décider de l'emplacement de leur bureau n'est pas suffisant pour en trouver un qui leur convienne. Nous proposons de prolonger la période des déménagements payés par le centre, après les élections, à une année complète afin d'offrir cette souplesse supplémentaire.Notre seconde proposition est de fixer à 21 jours la période de fermeture des bureaux au Parlement et des bureaux de circonscription.[Français]Cela s'appuie d'une part sur les décisions précédentes du Bureau de régie interne concernant l'attribution des baux des bureaux de circonscription à l'Administration de la Chambre des communes et, d'autre part, sur les récentes décisions du Bureau de permettre aux députés de conserver leurs employés jusqu'à 14 jours après une élection générale, et ce, pour mieux appuyer les députés durant la fermeture et la libération de leurs bureaux.Il faudrait permettre à l'Administration de proposer que les députés démissionnaires et les députés qui ne sont pas réélus libèrent leur bureau parlementaire et leur bureau de circonscription au plus tard 21 jours civils après la date de leur démission ou la date de l'élection générale. Cela permettrait aux députés nouvellement élus d'accéder plus tôt aux bureaux, sans imposer un fardeau indu aux députés qui doivent libérer les bureaux.[Traduction]De plus, nous proposons de fournir une aide supplémentaire aux élus pour le choix d'un espace de bureau équipé devant servir à cette fin. Nous avons l'intention d'aider les députés à choisir un emplacement convenable en énumérant les éléments que doit contenir un bureau existant, comme une aire de réception, des mesures de sécurité et des capacités de réseau.Pour mieux aider les députés à choisir l'emplacement approprié, nous les incitons aussi à faire appel à un évaluateur professionnel. Il s'agirait d'un service à frais fixes consistant à donner une estimation des locaux de bureau et de leur valeur marchande. On évaluerait aussi s'ils sont conformes aux éléments de bureau nécessaires déjà mentionnés.Par ailleurs, certains locaux choisis pourraient nécessiter des rénovations importantes, qui exerceraient des pressions à long terme sur le budget du député. Nous proposons que la priorité, avant même le début des rénovations, soit d'obliger le député à négocier avec son propriétaire pour voir si ces rénovations devraient vraiment faire partie des améliorations locatives, qui sont habituellement à la charge du propriétaire, bien qu'il y ait des dépenses de rénovation qui ne sont pas assumées par le propriétaire et qui seraient imputées au budget du bureau du député pour l'exercice au cours duquel elles sont engagées. Cela atténuerait la pression à long terme sur le budget du député.Nous proposons également de modifier les délais d'exécution des rénovations.[Français]Les députés peuvent actuellement entreprendre des rénovations à tout moment. Il peut donc survenir des situations où des députés entreprennent des rénovations juste avant une élection générale. S'ils ne sont pas réélus, le rendement des investissements n'est pas nécessairement avantageux.Notre proposition est de limiter l'achèvement des travaux de rénovation au plus tard trois ans après la date d'une élection générale, ou 12 mois avant l'expiration du bail. Cela protègerait les députés contre l'engagement excessif de ressources dont ils ne pourraient pas bénéficier.[Traduction] Ensuite, nous proposons de fournir aux députés d'autres clauses obligatoires et recommandées pour leur bail de bureau de circonscription. Les dispositions proposées permettront aux députés de résilier leur bail en cas d'acte répréhensible du propriétaire. Elles permettront d'informer l'Administration de la Chambre de tout changement au bail, pour que le député puisse gérer son bail et s'assurer que son bureau de circonscription respecte les nouvelles normes d'accessibilité et de santé et sécurité au travail.La protection supplémentaire qu'apporteront ces dispositions profitera au député lui-même et à l'ensemble de la Chambre des communes.(1215) Les députés qui ont de la difficulté à inclure ces clauses nécessaires dans leur bail devront consulter le Bureau du légiste et conseiller parlementaire pour obtenir d'autres avis.Monsieur le président, voilà qui conclut mon exposé sur ce sujet. Nous sommes prêts à répondre aux questions.Bureaux de circonscriptionGestion d'entreprisesGeoffReganL'hon.Halifax-OuestGeoffReganL'hon.Halifax-OuestDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1215)[Traduction]Un des objectifs que nous visons ici est d'orienter les députés pour les installer le plus tôt possible. De toute évidence, si vous n'allez pas prendre un bureau existant, vous devrez trouver autre chose qui est déjà prêt à occuper, qui est déjà un espace de bureau et qui a les éléments de base dont vous avez besoin. Des rénovations mineures pourraient être nécessaires pour s'adapter à votre fonctionnalité. C'est la première étape que nous espérons que les députés franchiront, pour être opérationnels le plus vite possible.Après cela, il est évident que ce n'est pas toujours possible, selon les scénarios, la circonscription et les bureaux. La capacité de faire des rénovations est là. Nous voulons être sûrs que les rénovations sont raisonnables. Nous avons vu des cas où des députés ont dû commander des rénovations considérables, qu'ils doivent payer pendant toute la durée de leur mandat au Parlement. C'est le budget de leur bureau qui en souffre. Ils sont alors limités dans leur capacité de faire d'autres choses.Nous pourrons vous aider si vous nous parlez. Mon équipe s'est donné une nouvelle capacité pour cela. Il y a des experts dans ce domaine pour nous aider à trouver le bureau qui vous convient, et à le rendre opérationnel sans tarder.Bureaux de circonscriptionGestion d'entreprisesMarkStrahlChilliwack—HopeGeoffReganL'hon.Halifax-OuestDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1215)[Traduction]C'est exact.Bureaux de circonscriptionGestion d'entreprisesGeoffReganL'hon.Halifax-OuestGeoffReganL'hon.Halifax-OuestDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1220)[Français]Pour ce qui est de la première question, la politique actuelle demande que les députés nous consultent à l'avance quand les rénovations sont importantes. Il est déjà arrivé que des députés nous soumettent des demandes pour des rénovations peu avant une année d'élection. Nous avons pu travailler avec eux et les rénovations n'ont pas été faites. Dans d'autres cas, des rénovations importantes dans les locaux qu'ils occupaient auraient dû être faites au début de leur mandat, par exemple, mais cela aurait représenté pour eux des pressions budgétaires. Nous voulons travailler avec les députés pour tenter d'éviter ces situations, lorsque c'est possible pour eux. Pour cette raison, nous voulons qu'il y ait des guides et des outils pour les appuyer. Depuis que je suis ici, je n'ai pas connu de situation où de telles rénovations ont été faites. Nous voulons tenter de les éviter, pour assurer une bonne gestion des fonds publics.La période de 21 jours crée un équilibre. Selon la politique existante, il s'agit de 17 jours pour le bureau d'Ottawa et de 30 jours pour le bureau de circonscription. De plus, les députés sont seuls pour faire ce travail, à moins que des bénévoles puissent les aider. La nouvelle mesure permet aux députés d'être bien soutenus pendant leur transition et de recourir à des employés pendant une période de 14 jours, et ces dépenses peuvent être imputées à leur budget de bureau. Cela permet d'avoir une période de transition plus stable. Nous considérons qu'une période de 21 jours est raisonnable.Étant donné que le bureau de circonscription reste ouvert, nous voulons nous assurer que le nouvel élu peut emménager dans ce bureau le plus rapidement possible. Nous essayons réellement de prendre en considération à la fois la situation difficile du député qui n'a pas été réélu et celle du nouveau député qui doit être fonctionnel rapidement. Lors des consultations que nous avons faites, la majorité semblait considérer comme acceptable la période de 21 jours.Bureaux de circonscriptionGestion d'entreprisesPeterJulianNew Westminster—BurnabyGeoffReganL'hon.Halifax-OuestDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1220)[Français]Je comprends la situation. La période de 14 jours est une formule que nous avions soumise au Bureau de régie interne. Les membres du Bureau avaient déterminé que c'était approprié. Si vous voulez nous faire part d'un autre besoin, nous sommes là pour vous soutenir et pour essayer de vous aider. S'il vous semble que la période de 14 jours pourrait être ajustée afin qu'elle soit mieux alignée sur la politique, nous pourrons assurément considérer cette possibilité.Bureaux de circonscriptionGestion d'entreprisesPeterJulianNew Westminster—BurnabyGeoffReganL'hon.Halifax-OuestDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette (dirigeant principal des finances, Chambre des communes): (1210)[Français]Merci, monsieur Giroux.[Traduction]Les recommandations suivantes portent sur les services d’impression externes. Étant entendu que les députés ont besoin de plus de souplesse pour communiquer avec leurs électeurs, ils peuvent recourir à des fournisseurs externes pour les services d’impression. La limite actuelle pour l’impression externe est fixée à 4 500 exemplaires, mais selon les commentaires reçus, ce nombre ne correspond pas aux économies d’échelle dans l’industrie qui exigent généralement des tranches de mille exemplaires. Par conséquent, il est proposé de modifier la politique concernant les services d’impression externes en augmentant la limite à 5 000 exemplaires lorsqu’on utilise un service d’impression externe. Cette augmentation sera plus avantageuse pour les députés, car elle réduira leur coût par copie.De plus, au fil des ans, le Conseil a approuvé divers changements de politique concernant les services d’impression externes. Ces mesures ont été prises en réponse à divers problèmes concernant les communications avec les électeurs et les intervenants. Ces changements ont créé des difficultés pour l'application des politiques et de la confusion pour les députés quant à la façon dont les règles s'appliquent à l’impression externe. C'est pourquoi nous aimerions regrouper les diverses règles un peu mieux dans notre manuel des politiques.Par conséquent, nous recommandons que le Bureau réitère que les documents imprimés à l’externe sont assujettis aux mêmes conditions et restrictions que les documents imprimés au sein des Services d’impression et d’expédition de la Chambre; exige que le nom du député et son rôle en tant que député apparaissent clairement et distinctement sur toute correspondance imprimée; maintienne la politique actuelle selon laquelle les dépenses liées aux documents imprimés utilisés dans le cadre d’activités ou d’événements de tiers soient imputées au compte de frais de publicité, conformément à la politique sur la publicité; et maintienne la politique et les restrictions actuelles qui permettent aux députés de distribuer du courrier, de la correspondance et d’autres documents imprimés aux intervenants à l’extérieur de leur circonscription dans l’exercice de leurs fonctions parlementaires.Enfin, le dernier point concerne la promotion d'un député dans le cadre d’événements et d’activités de tiers. À l’heure actuelle, les députés peuvent annoncer un événement organisé par un tiers à hauteur de 500 $ pour du matériel publicitaire imprimé. À l’intérieur de cette limite, il y a des frais de 250 $ par publicité pour les affiches et les bannières. Nous reconnaissons que cette sous-limite de 250 $ n’offre aucune réelle valeur. Cela a créé une certaine confusion chez les députés, et a vraiment alourdi le fardeau administratif de la gestion de ces paiements. Par conséquent, nous proposons de supprimer cette sous-limite de 250 $ par événement publicitaire avec des affiches et des bannières, et de maintenir seulement la limite unique que les députés ne peuvent dépasser pour leur publicité lors d’événements et d'activités organisés par des tiers.Monsieur le Président, cela conclut notre présentation. Nous serons heureux de répondre aux questions des députés du conseil.Bureaux de circonscriptionBenoitGirouxGeoffReganL'hon.Halifax-OuestDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1235)[Français]Merci, monsieur Dufresne.[Traduction]D’un point de vue financier, comme on l’a déjà souligné, cela n'entraîne aucun coût supplémentaire pour l’Administration de la Chambre. Pour faciliter la tâche des membres du Bureau, nous avons déterminé la valeur de l’utilisation de nos locaux en examinant les coûts de location de chambres d’hôtel ou de conférences comparables ici à Ottawa. Ces montants se situaient entre 350 $ et 1 000 $.L’administration a reçu aujourd’hui un chèque de 500 $ que nous n’avons pas déposé, car nous attendons toujours la décision du Bureau d’aller de l’avant dans ce dossier. Si le Bureau conclut qu'il y a eu infraction au Règlement administratif, il peut fixer le montant du paiement à titre de mesure corrective appropriée pour remédier à la non-conformité.De plus, le Bureau pourrait demander à l’Administration de la Chambre de rappeler périodiquement ces dispositions aux députés.Campagnes de financement et agents de financementPhilippeDufresneGeoffReganL'hon.Halifax-OuestDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette (dirigeant principal des finances, Chambre des communes): (1050)[Français] Je vous remercie, monsieur le président.J'ai le plaisir de vous présenter une soumission qui vise à obtenir l'approbation du Bureau afin de moderniser certaines politiques dans le Manuel des allocations et des services aux députés en ce qui concerne les fournitures de bureau et la papeterie personnalisée.[Traduction]Comme on l'a déjà mentionné lors de la dernière réunion du Bureau, nous faisons tout notre possible pour nous assurer que la Chambre sera en mesure de respecter, pour ses activités, le budget global existant. Pour ce faire, lorsque nous changeons la façon de faire notre travail, nous devons nous assurer d'équilibrer l'utilisation des diverses enveloppes budgétaires individuelles. Tel qu'il l'a été décidé lors de la dernière réunion du Bureau, le coût de certains ordinateurs et de certaines imprimantes sera maintenant facturé à un budget géré centralement, plutôt qu'au budget des bureaux des députés qu'on désigne comme le MOB, en anglais. Afin d'aider à équilibrer cette décision, nous proposons des changements de certaines autres politiques et pratiques qui influent sur la façon dont certains coûts sont facturés centralement ou au budget des bureaux des députés — c'est-à-dire qu'il y a là une possibilité d'équilibrer les économies de coût du budget des bureaux des députés découlant des dernières dispositions. Cette demande fait aussi partie de l'engagement continu de l'Administration de la Chambre d'assurer l'excellence dans la prestation de services aux députés. C'est une occasion de mettre à jour et de rationaliser les politiques actuelles sur le papier et les fournitures de bureau, pour qu'elles soient harmonisées avec les pratiques opérationnelles d'aujourd'hui. Notre objectif relativement aux soumissions est de faire en sorte que les dépenses discrétionnaires engagées par un député soient appliquées au budget des bureaux des députés, d'éliminer les limites inefficaces ou restrictives et, par conséquent, de réduire une partie du fardeau administratif pour les députés, en plus de rationaliser le processus d'achat de papier et de fournitures de bureau pour les députés. Je vais commencer par les dépenses discrétionnaires, pour lesquelles nous proposons qu'elles soient facturées au budget des bureaux des députés. [Français]Du papier et des enveloppes sont actuellement fournis aux députés dans des limites préétablies et imputés au budget central de l'Administration.Des quantités supplémentaires peuvent toutefois être achetées par les députés et imputées à leur budget de bureau, s'ils le désirent.[Traduction]De plus, les députés qui souhaitent faire l'achat de fournitures de bureau doivent choisir en ce moment parmi quatre listes de prix différentes dans le catalogue de papeterie de la Chambre des communes, puisque certains articles de base sont facturés aux budgets centraux de l'Administration de la Chambre et que d'autres sont facturés au budget des bureaux des députés. Cela crée un fardeau administratif pour les députés et leurs employés dans le contexte de l'acquisition des fournitures quotidiennes. Les députés sélectionnent des fournitures pour leurs activités administratives quotidiennes à leur propre discrétion et en fonction de leurs préférences, et il serait donc plus approprié que ces coûts soient facturés à leur budget du bureau du député. La rationalisation du nombre de listes de prix et des budgets pour les fournitures de bureau va simplifier le processus d'achat et permettre aux députés de continuer de profiter de prix négociés à la Chambre pour ces fournitures de bureau. On propose que le coût des enveloppes de format non standard pour les bureaux parlementaires soit à la charge du budget des bureaux des députés. Le coût du papier et des enveloppes pour les bureaux de circonscription seront également facturés au budget des bureaux des députés, et tous les coûts associés à l'achat de toutes les fournitures de bureau seront facturés au budget des bureaux des députés. Une autre proposition dans la présente soumission concerne les frais de copie. [Français]Le Bureau a approuvé, en 2013, le remplacement d'imprimantes à usage unique, de photocopieurs, de numérisateurs et de télécopieurs dans les bureaux parlementaires par un dispositif multifonctionnel branché au réseau et une imprimante de bureau d'appoint.L'entretien et le service de soutien de ces appareils à usages multiples étaient autorisés en tant que dépenses imputées au budget central de l'Administration.[Traduction]Pour les fournitures de bureau, les frais d'utilisation d'un appareil multifonction à des fins de copie sont considérés comme étant de nature discrétionnaire. Par conséquent, les propositions visant à normaliser l'approche concernant la fourniture et la gestion d'un ordinateur et d'une imprimante dans les bureaux de circonscription feraient en sorte que ces frais d'utilisation seraient appliqués au budget des bureaux des députés. La proposition visant aussi à faire appliquer les frais d'utilisation à des fins de copie pour le bureau parlementaire au budget des bureaux des députés permettrait d'harmoniser la pratique entre les bureaux parlementaires et les bureaux de circonscription. En revanche, nous aimerions proposer l'élimination de certaines limites applicables à certains des articles qui sont fournis centralement par la Chambre. En ce moment, l'Administration de la Chambre fournit aux députés des limites établies relativement à un éventail de biens et de services afin de soutenir leurs activités administratives quotidiennes, puis de leur permettre de communiquer avec leurs électeurs. [Français]L'Administration de la Chambre a remarqué que certaines limites sont inefficaces et trop strictes, notamment celles en lien avec le papier, les enveloppes, le papier à en-tête et les cartes de souhaits.Les députés peuvent toutefois dépasser ces limites en utilisant leur budget de bureau pour acheter davantage de fournitures, si cela s'avère nécessaire.(1055)[Traduction]Afin de réduire le fardeau administratif des députés et de leurs employés associé à la gestion de ces limites et de moderniser la pratique opérationnelle à la lumière de l'utilisation réduite, l'Administration de la Chambre propose d'éliminer les limites applicables concernant le papier, les enveloppes, le papier à en-tête et les cartes de souhaits. De plus, dans le cadre du projet de modernisation des services d'impression et d'expédition et conformément à la technologie de bureau actuelle, nous proposons de fournir centralement aux députés une quantité raisonnable de papier et d'enveloppes imprimées personnalisées standard en formats lettre et légal pour leur bureau parlementaire, et un modèle d'en-tête électronique comme solution de rechange au papier à en-tête en version papier, tout en continuant de fournir sur demande des services d'impression raisonnables sur demande de papier à en-tête, au besoin, et de cartes de souhaits assorties de leur enveloppe. Pour assurer l'harmonisation du moment de la présentation de ces propositions, nous recommandons que les recommandations entrent en vigueur après la prochaine élection, ce qui est conforme à la soumission visant l'informatique gérée qui a été approuvée au cours de la dernière réunion. Monsieur le président, cela met fin à mon exposé concernant cette soumission. Nous sommes prêts à répondre à toutes les questions des membres du Bureau. DéputésManuel des allocations et des services aux députésGeoffReganL'hon.Halifax-OuestGeoffReganL'hon.Halifax-OuestDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1055)[Traduction]Si nous regardons le portrait global, tous les députés réunis, il y a un gain de près de un demi-million de dollars attribuable à une plus grande flexibilité au sein des budgets des bureaux des députés. Maintenant, de façon individuelle, l'utilisation de ces divers produits ou de ces limites peut varier. Nous avons fait l'analyse pour un moment donné au cours d'un exercice. Une poignée de députés auraient pu être à découvert pour cet exercice particulier. De façon générale, on n'achète pas un ordinateur par année; on les achète en gros. Si vous regardez tout le Parlement sur une période d'environ quatre ans, nous nous attendons à ce que la majorité des gens, voire tout le monde, soit très à l'aise sur le plan financier, si ce n'est pas dans une meilleure position. DéputésManuel des allocations et des services aux députésMarkStrahlChilliwack—HopeGeoffReganL'hon.Halifax-OuestDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1055)[Traduction]Oui, c'est le nombre total, pas les députés individuels. Des voix: Ha, ha!DéputésManuel des allocations et des services aux députésGeoffReganL'hon.Halifax-OuestGeoffReganL'hon.Halifax-OuestDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1100)[Traduction]C'est pourquoi l'adoption de ces recommandations se fera après la prochaine élection. DéputésManuel des allocations et des services aux députésCandiceBergenL’hon.Portage—LisgarCandiceBergenL’hon.Portage—LisgarDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1100)[Traduction]Comme nous en avons parlé au cours de la dernière réunion, les ordinateurs ont un cycle de vie d'environ quatre ou cinq ans. Parfois, durant la législature suivante, les députés auront besoin de ces ordinateurs. C'est pourquoi ils feront ces économies au cours de cette période. DéputésManuel des allocations et des services aux députésCandiceBergenL’hon.Portage—LisgarCandiceBergenL’hon.Portage—LisgarDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1100)[Traduction]Encore une fois, je vous remercie, monsieur le Président. Je vais maintenant présenter le Budget provisoire des dépenses et le Budget principal des dépenses proposés pour 2019-2020 et je vais demander l'approbation du Bureau. D'abord, j'aimerais souligner que ces budgets résument toutes les demandes de financement qui ont trait aux points déjà approuvés par le Bureau. Par conséquent, il n'y a pas de nouvelle demande de financement dans le présent exposé. Le total proposé concernant le Budget principal des dépenses pour 2019-2020 que l'on demande à la Chambre des communes s'élève à 503,4 millions de dollars, ce qui représente une augmentation par rapport au Budget principal des dépenses de l'an dernier. [Français] Le Budget principal des dépenses du Canada est déposé au Parlement tous les ans. Il représente le plan des dépenses prévues pour l'exercice à venir. Conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, la Chambre des communes doit compiler ses prévisions des dépenses pour l'exercice à venir et les soumettre au Conseil du Trésor pour dépôt avec le Budget principal des dépenses du gouvernement du Canada.Il est fort probable que le gouvernement déposera un budget provisoire des dépenses pour l'année 2019-2020 à la fin de janvier, comme il l'a fait l'an dernier. Le Budget provisoire tient compte des besoins financiers des trois premiers mois pour cette année financière, puisque le Budget provisoire des dépenses est une sous-catégorie du budget principal. Je souligne que ma présentation d'aujourd'hui est axée sur le budget principal complet pour l'année 2019-2020.Le Budget principal des dépenses de la Chambre comprend une estimation des crédits votés et des postes législatifs. Les crédits votés sont estimés à 350 millions de dollars, et ils comprennent principalement les dépenses des députés, des agents supérieurs de la Chambre, des comités, associations et échanges parlementaires et de l'Administration. Les postes législatifs sont estimés à 154 millions de dollars. Ils comprennent les salaires et les allocations des députés et des agents supérieurs de la Chambre, les contributions aux comptes des allocations de retraite, ainsi que les contributions des régimes des avantages sociaux pour tous les employés.[Traduction]Même si la demande de budget global est inférieure, il y a divers éléments dans le Budget principal des dépenses qui fluctuent. Pour ce qui est des nouvelles demandes de financement approuvées durant l'exercice, elles incluent l'augmentation liée au coût de la vie; toutes ces mesures sont fondées sur les politiques précédemment approuvées et les lois actuelles. Par exemple, le budget des bureaux et les suppléments pour les députés et les dirigeants de la Chambre ainsi que les comptes de dépenses associés aux frais de déplacement ont été majorés de 1,5 %, pour un total de 2,4 millions de dollars. Tout ça est calculé conformément à l'indice ajusté des prix à la consommation.De plus, comme le prévoit la Loi sur le Parlement du Canada, l'indemnité parlementaire et les salaires supplémentaires des députés et des dirigeants de la Chambre ont été augmentés de 1,7 %, ou 1 million de dollars. Les augmentations économiques liées aux employés chargés de l'administration de la Chambre s'élèvent à 1,5 million de dollars, ce qui est inclus dans le présent budget des dépenses. Ces augmentations avaient été approuvées plus tôt dans l'année par le Bureau.Pour ce qui est des grandes initiatives, le financement inclut 1 million de dollars pour l'informatique gérée au nom des circonscriptions, qui avait été approuvé durant la dernière réunion du Bureau. Cette augmentation est compensée par les 400 000 $ d'écarts prévus associés aux modifications d'une année à l'autre approuvées précédemment relativement aux profils de financement d'initiatives, comme la dissémination du contenu numérique, et notre vision et notre plan à long terme. Le Budget principal des dépenses prévoit aussi une réduction de 9,3 millions de dollars des contributions au régime de pensions des députés en raison des taux de cotisation révisés des députés. Il prévoit aussi une réduction de 1,4 million de dollars liée au financement de conférences, de réunions d'associations et d'assemblées tenues précédemment durant l'année. (1105)[Français]En conclusion, il est recommandé que le Bureau approuve le Budget principal des dépenses de la Chambre proposé pour l'année 2019-2020 au montant de 503,4 millions de dollars. Le financement proposé sera reparti entre deux programmes, soit 302 millions de dollars pour le programme des députés et agents supérieurs de la Chambre et 201 millions pour le programme de l'Administration. Il est également recommandé qu'un montant de 87,5 millions de dollars soit inclus dans le Budget provisoire des dépenses proposé pour la même année financière.[Traduction]Je vais maintenant répondre aux questions liées à ces éléments du Budget principal des dépenses. Je peux aussi répondre à vos questions au sujet du rapport du deuxième trimestre produit en cours d'année sur nos activités financières durant l'année en cours, qui figurent aussi dans votre documentation. Budget principal des dépenses 2019-2020Budget provisoire 2019-2020GeoffReganL'hon.Halifax-OuestGeoffReganL'hon.Halifax-OuestDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1105)[Traduction]La dernière fois qu'on a réalisé l'examen officiellement, c'est vers 2011-2012, et d'importants rajustements avaient été apportés à ce moment-là. Je crois que le fait d'atteindre le seuil des 500 millions de dollars a ouvert les yeux de tout le monde. Tandis que nous recevrons les diverses présentations à l'avenir, nous nous efforcerons de cerner les capacités supplémentaires nécessaires. Si vous avez remarqué, les présentations produites au cours de la dernière année s'assuraient toujours d'aborder la question des coûts totaux de la nouvelle initiative, des fonds supplémentaires réellement demandés et la part des coûts pouvant être absorbée à même nos ressources actuelles. C'est quelque chose que nous gardons à l'esprit, poste par poste, et nous nous assurons de pouvoir, à l'avenir, justifier la taille de notre budget actuel et de nos opérations. Budget principal des dépenses 2019-2020Budget provisoire 2019-2020MarkStrahlChilliwack—HopeMarkStrahlChilliwack—HopeDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1105)[Traduction]Merci. CandiceBergenL’hon.Portage—LisgarGeoffReganL'hon.Halifax-OuestDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1110)[Traduction]Dans le cas de l'Administration de la Chambre, il y a les augmentations liées au coût de la vie et aussi certains coûts liés au déménagement et à l'augmentation des divers services que nous offrons. Lorsqu'on se penche sur la composante des députés, nous voyons le rajustement de 9,3 millions de dollars liés aux contributions au régime de pensions. Si je devais éliminer cette réduction ponctuelle, nous afficherions probablement une tendance à la hausse similaire en raison de l'indexation et des augmentations liées du coût de la vie dont nous bénéficions tous. Budget principal des dépenses 2019-2020Budget provisoire 2019-2020BardishChaggerL’hon.WaterlooGeoffReganL'hon.Halifax-OuestDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1110)[Traduction]Merci encore, monsieur le Président. En mai dernier, j'ai comparu devant le Bureau pour proposer plusieurs modifications liées à notre politique de déplacements, et j'ai obtenu l'approbation du Bureau. Dans le cadre de notre effort continu pour moderniser certaines de nos politiques de façon à mieux soutenir les députés qui s'acquittent de leurs fonctions parlementaires, nous abordons aujourd'hui d'autres sujets visant à nous permettre de poursuivre sur notre lancée. L'Administration de la Chambre reconnaît que les défis auxquels les députés sont confrontés sont de plus en plus complexes en raison des pratiques de gestion modernes, en particulier en ce qui concerne les caractéristiques de chaque circonscription. Tout ça exige des politiques tournées vers l'avenir, intégrées et plus souples à l'avenir. L'exposé d'aujourd'hui donne suite aux demandes qui ont été présentées ici même, devant le Bureau, par des députés qui représentent des circonscriptions de grande taille éloignées et peu peuplées. L'objectif est d'examiner les politiques et de reconnaître les coûts élevés associés au fait de servir et de représenter des circonscriptions qui ont des besoins précis. Le but, ici, est d'aider ces députés à s'acquitter de certaines de leurs fonctions lorsqu'ils doivent parcourir de grandes distances dans leur circonscription, lorsqu'ils composent avec une distribution de population atypique ou irrégulière et lorsque certaines caractéristiques géographiques limitent les méthodes de transport possibles. C'est un dossier complexe relativement auquel nous avons mené d'importantes consultations auprès des députés. La présentation souligne les étapes que nous avons déjà prises pour régler certains de ces enjeux précis, ainsi que les nouvelles mesures que nous proposons aujourd'hui. Nous aimerions obtenir le soutien du Bureau sur la marche à suivre. Je vais demander à José Fernandez de présenter certains des éléments figurant dans la présentation, puis nous répondrons à vos questions. DéputésManuel des allocations et des services aux députésGeoffReganL'hon.Halifax-OuestJoséFernandezDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1115)[Traduction]En plus de ces propositions, l'Administration de la Chambre vise aussi à obtenir le soutien du Bureau pour réaliser un examen du budget et des suppléments de dépenses en prenant en considération l'évolution des besoins et exigences des députés ainsi que des divers défis dans des circonscriptions précises lorsque ceux-ci s'acquittent de leurs fonctions parlementaires. Nous allons valider la portée de cet examen auprès de nos bureaux respectifs avant de commencer. L'Administration de la Chambre fera un suivi auprès du Bureau quant aux résultats de l'étude et formulera des recommandations pouvant inclure la modification des suppléments au budget de bureau des députés pour s'assurer que ceux-ci sont pertinents et appropriés tout en continuant de répondre aux besoins en constante évolution des députés. On prévoit formuler de telles recommandations seulement après les prochaines élections générales, vu le temps nécessaire pour réaliser l'évaluation. Monsieur le Président, je serai heureux de répondre aux questions des membres liées à cette proposition. DéputésManuel des allocations et des services aux députésJoséFernandezGeoffReganL'hon.Halifax-OuestDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1120)[Traduction]Habituellement, on parle de gîtes touristiques, de résidences, de domiciles privés, et d'endroits de cette nature. Pour ce qui est du scénario en question, j'imagine que l'hébergement serait le coût du site de camping et le kilométrage, parce que ces députés utilisent leur véhicule personnel. En ce qui concerne les coûts supplémentaires liés à l'utilisation de ces biens, nous avons entendu parler de cette situation, mais, en ce moment-ci, nous n'avons pas une recommandation formulée au Conseil quant au fait d'adapter la politique en fonction de cette situation. DéputésManuel des allocations et des services aux députésMarkStrahlChilliwack—HopeMarkStrahlChilliwack—HopeDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1120)[Traduction]Nous demandons des documents à l'appui. DéputésManuel des allocations et des services aux députésMarkStrahlChilliwack—HopeMarkStrahlChilliwack—HopeDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1120)[Traduction]C'est exact. Je présume que tous les députés sont honnêtes...DéputésManuel des allocations et des services aux députésMarkStrahlChilliwack—HopeMarkStrahlChilliwack—HopeDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1120)[Traduction]... et veulent s'assurer de procéder ainsi.C'est quelque chose que nous examinons à l'heure actuelle. La situation, c'est que nous avons environ 300 cas au dossier. C'est la raison pour laquelle nous la soulevons. Les députés paient actuellement de leur poche. Ils nous fournissent des éléments de preuve, signés par les gens chez qui ils ont résidé, et le taux raisonnable qu'ils ont payés. À l'heure actuelle, nous voulons nous assurer que les députés n'ont pas à payer de leur propre poche pour pouvoir s'acquitter de leur fonction parlementaire. DéputésManuel des allocations et des services aux députésMarkStrahlChilliwack—HopeGeoffReganL'hon.Halifax-OuestDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1120)[Traduction]Pour ce qui est de la dernière question, on me la pose souvent. Je vais y répondre en premier. C'est une pratique très courante. Actuellement, nous l'utilisons pour les employés de divers secteurs de la fonction publique. Lorsque vous êtes à l'extérieur de votre bureau et à plus de 16 kilomètres, vous avez le droit de demander une indemnité journalière, c'est donc là que nous avons trouvé ce nombre raisonnable de kilomètres. Nous avons utilisé quelque chose qui était déjà pratique courante. C'était là que vient le chiffre. Pour ce qui est des téléphones satellites, selon nos évaluations, il y a environ 21 circonscriptions qui pourraient probablement être admissibles, si le député cerne un besoin, mais tout dépendra de la façon dont il voyage dans sa circonscription. On ne parle pas d'une importante proportion de députés en ce qui concerne la couverture cellulaire actuelle et là où se trouve la population. DéputésManuel des allocations et des services aux députésBardishChaggerL’hon.WaterlooBardishChaggerL’hon.WaterlooDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1125)[Traduction]Le téléphone en tant que tel coûte environ 1 200 $, ce qui sera payé de façon centralisée, puis les frais d'utilisation seront portés au budget du bureau du député. DéputésManuel des allocations et des services aux députésBardishChaggerL’hon.WaterlooGeoffReganL'hon.Halifax-OuestDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette (dirigeant principal des finances, Chambre des communes): (1240)[Traduction] Je suppose que ce qui sortira du budget central, c’est l’acquisition réelle de l’actif...Bureaux de circonscriptionTechnologies de l'informationStéphanAubéMarkStrahlChilliwack—HopeDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1245)[Traduction]... et non pas son utilisation réelle. Vous verrez qu’en raison de notre propre chaîne d’approvisionnement et du volume de nos achats pour la Colline, nos coûts sont beaucoup moins élevés que 5 000 $ ou 10 000 $ pour ces appareils.Bureaux de circonscriptionTechnologies de l'informationMarkStrahlChilliwack—HopeMarkStrahlChilliwack—HopeDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1255)[Traduction]Comme vous le voyez, le financement augmente effectivement et, comme vous l’avez dit, il a été difficile d'obtenir les fonds, même pour le projet pilote.On se rend compte qu’on ne peut pas tout faire d'un coup, immédiatement après les élections. L’année des élections, on en fera une partie et l’année suivante, on terminera le déploiement de tous nos ordinateurs.Cela signifie également que nous devons respecter en partie le cycle de vie des machines récemment achetées. Nous ne réclamons pas tout le financement nécessaire pour lancer cette initiative dès la première année. Nous ferons tout notre possible. La répartition se fera comme suit: la première année, nous pourrons en déployer près de 60 %; la deuxième année, nous serons en mesure d'atteindre la pleine capacité.C’est pour cette raison que le financement est augmenté.Bureaux de circonscriptionTechnologies de l'informationStéphanAubéBardishChaggerL’hon.WaterlooDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette (dirigeant principal des finances, Chambre des communes): (1125)[Français]Je vous remercie, monsieur le président.J'ai le plaisir d'être ici aujourd'hui pour présenter les états financiers audités de la Chambre des communes pour l'exercice qui s'est terminant le 31 mars 2018.[Traduction]Je vous ai fourni un aperçu des divers rapports financiers que nous présentons au Bureau en vue d'aider ses membres à s'acquitter de leur rôle de surveillance des activités financières de la Chambre des communes. Au cours de ce cycle, nous visons les divers résultats financiers des années précédentes, les activités de l'année et certaines des futures activités de planification pour lesquelles nous avons besoin de ressources.Dans le cadre de ce cycle financier, vous vous souviendrez qu'en juin dernier, je vous avais fourni le rapport financier de fin d'année pour l'exercice 2017-2018. Ce rapport visait à faire une comparaison entre les autorisations de dépenses de 2017-2018 et celles de 2016-2017.Aujourd'hui, je suis ici pour vous présenter les états financiers vérifiés de 2017-2018. Ils représentent l'un des nombreux registres officiels des activités et de la position financières de la Chambre des communes, au 31 mars 2018. Ils sont préparés par l'Administration de la Chambre et représentent une forme de divulgation financière au public au sujet des ressources de la Chambre.En ce qui a trait à la divulgation au sujet des ressources financières, nous publions notamment le Rapport aux Canadiens, dont nous discuterons plus tard au cours de la réunion, les comptes publics du Canada, nos rapports financiers trimestriels, les rapports de dépenses des députés et les rapports de dépenses de l'agent supérieur de la Chambre.Les états financiers audités sont préparés à l'aide de la comptabilité d'exercice intégrale plutôt qu'à l'aide de la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Cela signifie qu'ils reflètent les transactions et les événements au cours de la période où ils ont eu lieu plutôt qu'au cours de la période où nous avons utilisé les affectations. La principale différence est que le coût net des opérations de ces états financiers comprend les services fournis gratuitement, comme les coûts opérationnels associés aux divers immeubles que nous occupons. Nous avons aussi un état de la situation financière, qui comprend notre inventaire, les immobilisations moins l'amortissement, les passifs relatifs aux avantages sociaux et aux congés de maladie des employés, de même que les passifs relatifs aux indemnités de vacances et aux congés compensatoires.Ces états financiers de la Chambre des communes ont été préparés conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.[Français]Comme vous l'entendrez dans la prochaine présentation, chaque année, ces états financiers sont audités par un auditeur externe indépendant. Cette année, c'est la firme KPMG qui s'en est chargée, et certains de ses représentants sont ici aujourd'hui.[Traduction]Cette année, et depuis que nous vérifions les états financiers, nous avons obtenu une opinion sans réserve. Pour moi, cela témoigne des efforts déployés par mon équipe afin de veiller à mettre en place des systèmes et pratiques qui assurent la disponibilité de renseignements financiers fiables en vue de la prise de décisions relative à tous nos rapports financiers.(1130)[Français]J'aimerais prendre quelques minutes pour présenter certains faits marquants des états financiers. L'état de la situation financière présente un aperçu des actifs et des passifs de la Chambre des communes. Au 31 mars 2018, les actifs de 79 millions de dollars étaient principalement composés de fonds fournis à la Chambre des communes pour soutenir les activités. Les débiteurs sont principalement des sommes devant être perçues des ministères et organismes fédéraux ainsi des autres institutions parlementaires. Quant aux immobilisations corporelles, il s'agit de biens dont le prix d'achat est supérieur à 10 000 $.[Traduction]D'autre part, au 31 mars 2018, les passifs de la Chambre des communes représentaient 80 millions de dollars. Ils constituent principalement des montants à payer aux fournisseurs et les avantages sociaux des employés.Nos coûts opérationnels ont augmenté d'environ 60 millions de dollars en 2017-2018. Le coût net des opérations varie d'une année à l'autre en raison de plusieurs facteurs, notamment les diverses initiatives présentées dans le plan stratégique de l'Administration de la Chambre.Je vais en mentionner quelques-uns que nous avions rapportés précédemment. Nous avons notamment investi dans le renouvellement des systèmes financiers des ressources humaines, dans la modernisation des services alimentaires, dans la stratégie numérique de modernisation de la diffusion de l'information parlementaire et dans notre VPLT.[Français]Il y a des écarts importants entre le coût de fonctionnement net de l'exercice 2016-2017 et l'exercice 2017-2018 en ce qui a trait aux salaires et avantages sociaux, et aux frais de transport, de communications, de publication, d'impression, de réparations et d'entretien. Il y a aussi eu une variation dans nos revenus.[Traduction]Pour la catégorie des salaires et avantages sociaux, nous avons connu une augmentation de 61 millions de dollars, qui peut principalement s'expliquer par le rajustement actuariel unique selon les instructions fournies dans le Rapport actuariel sur le régime de retraite des parlementaires. Il y a aussi eu les augmentations économiques pour des employés de l'Administration de la Chambre, de même qu'une augmentation annuelle de l'indemnité de session et des rémunérations supplémentaires des députés. De plus, nous avons accru notre capacité d'assurer la réalisation des initiatives qui avaient été présentées dans le Plan stratégique 2016-2019.En ce qui a trait au transport et aux télécommunications, nous avons connu une baisse de 2 millions de dollars en raison d'un investissement unique en 2016-2017 pour la connectivité Internet, en vue d'établir le réseau de communication avec les circonscriptions pour les députés. Dans la catégorie visant la publicité et l'impression, nous avons connu une augmentation de 2,1 millions de dollars, principalement en raison de la promotion du 150e anniversaire de la Confédération faite par les députés. Nous avons aussi connu une augmentation des frais d'impression de l'Administration de la Chambre en raison de la production du livre La procédure et les usages de la Chambre des communes.Les coûts de réparation et d'entretien ont aussi augmenté de 3,7 millions de dollars en raison de l'amélioration de la sécurité dans l'édifice de l'Ouest et d'autres activités liées à notre vision et à notre plan à long terme.[Français] Les revenus ont augmenté de 10 millions de dollars en raison de l'augmentation des services fournis aux autres institutions parlementaires et de l'augmentation des revenus générés par nos services de traiteur, de cafétéria et de restaurant. [Traduction]Au 31 mars 2018, le budget total de la Chambre des communes, ajusté à la méthode de comptabilité de ces états financiers, était de 598 millions de dollars. Lorsqu'on soustrait les dépenses de la Chambre de communes et qu'on additionne nos revenus, on obtient un surplus de 22,7 millions de dollars pour l'année dernière, comme je l'avais fait valoir lorsque je vous ai présenté notre rapport financier de fin d'exercice 2017-2018 en juin dernier.Enfin, je vous informe que nous allons publier ces états financiers sur le site Web public de la Chambre des communes après la réunion d'aujourd'hui.Je vais maintenant donner l'occasion aux représentants de KPMG de présenter les résultats de leur vérification de ces états financiers, et nous pourrons répondre à vos questions après la déclaration du vérificateur.États financiersGeoffReganL'hon.Halifax-OuestAndrewNewmanDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette (dirigeant principal des finances, Chambre des communes): (1120)[Traduction]Merci, monsieur le Président. [Français]Je suis ici, aujourd'hui, pour présenter le premier rapport financier trimestriel pour l'année fiscale 2018-2019.(1125)[Traduction]C'est la première occasion que j'ai, depuis la fin de notre premier trimestre, de comparaître devant le Bureau afin de présenter notre rapport et d'appuyer le Bureau dans sa fonction qui consiste à surveiller l'usage des fonds publics de l'Administration. Ce rapport compare les renseignements financiers du premier trimestre, se terminant le 30 juin de l'exercice en cours, à ceux du même trimestre de l'exercice précédent. Il a été préparé selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, conformément à la pratique utilisée dans les Comptes publics du Canada. Les autorisations approuvées dans ce rapport englobent le Budget principal des dépenses de la Chambre des communes, ainsi que d'autres postes qui ont été approuvés par le Bureau durant le même trimestre. [Français]En date du 30 juin, les autorisations approuvées pour 2018-2019, au montant de 522,9 millions de dollars, représentent une augmentation de 11,9 millions de dollars ou de 2,3 % par rapport aux autorisations de 2017-2018.Les changements les plus importants ont trait à l'augmentation de 10,6 millions de dollars pour les investissements continus dans notre vision et notre plan à long terme.[Traduction]À la fin du premier trimestre de 2018-2019, les dépenses ont totalisé 110,8 millions de dollars, comparativement à 106,6 millions de dollars durant le même trimestre de l'exercice précédent. Cela représente une hausse de 4,2 millions de dollars, soit de 4 %. Si nous jetons un coup d'oeil au tableau du rapport qui fait état des dépenses par type de coût, nous verrons que la hausse considérable des dépenses d'une année à l'autre était liée principalement aux salaires et avantages sociaux, lesquels ont augmenté de 5 millions de dollars. Cette augmentation est attribuable aux investissements effectués dans notre projet Vision et plan à long terme, ou VPLT, et à d'autres investissements importants, comme les ajustements liés à la modernisation et à l'optimisation de nos services de restauration, la divulgation des dépenses des agents supérieurs de la Chambre et la capacité du Service des ressources humaines pour les salaires et les avantages sociaux. À cela s'ajoute l'augmentation du coût de la vie pour bon nombre des employés de l'Administration de la Chambre, ce qui a entraîné d'autres répercussions. De plus, il y a eu une augmentation du nombre de mesures de dotation, par rapport à la période précédente, pour le personnel des députés. [Français]De plus, les dépenses de location et de licences pour 2018-2019 ont considérablement diminué par rapport au même trimestre de l'année précédente. Cette diminution est principalement attribuable aux changements associés aux périodes de paiements liés au renouvellement de ces licences de logiciels, qui visent nos différentes applications de bureau et de réseau. Dans ce cas-ci, les paiements ont été faits en mars plutôt qu'en avril pour bien respecter nos nouvelles ententes avec nos fournisseurs.[Traduction] Enfin, le rapport contient un autre tableau qui présente une comparaison de notre utilisation des ressources d'une année à l'autre. Les données révèlent une légère hausse de 0,3 % par rapport à l'année dernière au chapitre des ressources utilisées au cours du trimestre en question. Monsieur le Président, voilà qui met fin à mon exposé sur ce premier rapport trimestriel. [Français] Je suis prêt à répondre aux questions des membres du Bureau.Dépenses publiquesRapport financier trimestriel (T1) de 2018-2019GeoffReganL'hon.Halifax-OuestGeoffReganL'hon.Halifax-OuestDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1125)[Traduction]Pour mettre les choses en perspective, quand nous examinons le coût réel du projet — l'édifice, la construction et l'installation de tout l'équipement —, cela relève de Travaux publics. Ces dépenses ne sont pas incluses dans nos rapports. Nous présentons ici nos rajustements en ce qui concerne les ressources nécessaires pour le nouvel édifice, la nouvelle technologie et la nouvelle façon de fonctionner. Ces ressources nous permettront d'intensifier nos activités pour assurer le déménagement, ce qui signifie qu'il y aura une réduction quand je reviendrai vous présenter le Budget principal des dépenses et tout le reste. Nous verrons une légère réduction, mais ce n'est pas d'une ampleur comparable à la taille du projet, parce qu'on parle ici de la capacité de s'adapter à la nouvelle façon de fonctionner dans un édifice ultramoderne. Dépenses publiquesProjet de rénovation des édifices du ParlementRapport financier trimestriel (T1) de 2018-2019MarkStrahlChilliwack—HopeMarkStrahlChilliwack—HopeDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1130)[Traduction]Il y a une augmentation subite, mais ce n'est pas de l'ordre de dizaines de millions de dollars. C'est un montant plus modeste. Dépenses publiquesProjet de rénovation des édifices du ParlementRapport financier trimestriel (T1) de 2018-2019MarkStrahlChilliwack—HopeMarkStrahlChilliwack—HopeDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1130)[Traduction]Je pourrais peut-être demander à Stéphan de répondre ou à quelqu'un du projet de venir vous en parler, mais en gros, les services seront offerts au moyen de technologies et d'outils plus modernes. Auparavant, nous avions l'habitude d'acquérir la technologie. Nous achetions à l'avance les licences en vue d'une utilisation unique pendant une durée déterminée. Maintenant, tout est renouvelé annuellement. Nous devons payer un service annuel pour une capacité annuelle, et étant donné que nous avons mis à niveau une partie de ce composant... En tout cas, je vais laisser nos experts ici présents vous donner plus de détails. Dépenses publiquesNouvelles technologiesRapport financier trimestriel (T1) de 2018-2019MarkHollandL’hon.AjaxStéphanAubéDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1130)[Traduction]Je vous remercie de votre intervention et je suis conscient que vous êtes nouveau au sein du Bureau. Quand nous avons établi le financement il y a un an, nous avons tenu compte d'un aperçu de presque trois ans. Nous nous sommes engagés auprès du Bureau à revenir comparaître au cours de la troisième année, une fois que nous serions vraiment habitués à gérer le nouvel édifice, à utiliser la nouvelle technologie et à appliquer la nouvelle façon de faire. Rendus là, nous ajusterions le financement comme il se doit, selon nos besoins, en étant pleinement conscients des exigences liées au nouvel édifice. Par conséquent, nous reviendrons vous donner des détails qui sauront vous rassurer et qui vous montreront que nous utilisons uniquement les fonds dont nous avons besoin.Dépenses publiquesRapport financier trimestriel (T1) de 2018-2019StéphanAubéMarkHollandL’hon.AjaxDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette (dirigeant principal des finances, Chambre des communes): (1115)[Traduction]Merci, monsieur le président.[Français]Je suis ici aujourd'hui pour présenter le Rapport financier de fin d'exercice pour 2017-2018 et obtenir votre approbation concernant l'inclusion du report de fonds du budget de fonctionnement dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2018-2019.(1120)[Traduction]Ce rapport financier a été préparé selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, comme c'est le cas pour les Comptes publics du Canada dans le cadre desquels le rapport sera publié cet automne. Ce rapport contient les autorisations et les dépenses finales pour l'exercice 2017-2018, ainsi que des comparaisons avec les exercices précédents. [Français]Le Parlement accorde à la Chambre des autorisations afin qu'elle puisse appuyer les députés en fonction du calendrier parlementaire habituel. Les autorisations pour 2017-2018, au montant de 513 millions de dollars, représentent une augmentation de 44,8 millions de dollars, soit 9,6 %, par rapport aux autorisations de l'exercice précédent.Les changements les plus importants ont trait à l'augmentation de 21,6 millions de dollars pour le régime de retraite des députés. Il y a aussi l'augmentation de 12,8 millions de dollars pour les investissements continus dans le plan à long terme pour la Cité parlementaire et les autres investissements importants tels que les mesures d'amélioration de la sécurité dans l'édifice de l'Ouest, la stratégie numérique visant l'élaboration d'une approche modernisée de diffusion des renseignements parlementaires, la divulgation des députés et des agents supérieurs et l'élargissement de l'équipe de paie et avantages sociaux.Les autres changements touchent l'augmentation économique pour divers employés de l'administration de la Chambre, l'augmentation des budgets des députés et des agents supérieurs et l'augmentation des indemnités de session des députés.En 2017-2018, les dépenses totalisent 490 millions de dollars comparativement aux dépenses de 445 millions de dollars de 2016-2017. Cette augmentation de 45,5 millions de dollars, soit 10,2 %, correspond à l'augmentation des autorisations reçues en 2017-2018.[Traduction]Les dépenses sont aussi présentées par types de coûts. C'est au chapitre des salaires et des avantages sociaux qu'a été observée l'augmentation la plus marquée entre les dépenses de 2017-2018 et celles des exercices précédents. Cette augmentation de 47,7 millions de dollars est principalement attribuable à un ajustement de 25,2 millions de dollars découlant du rapport actuariel sur le régime de pension des députés. Elle est atténuée par une diminution de 3,7 millions de dollars qui résulte de la réduction de la contribution de l'employeur au régime de pension.En outre, des investissements substantiels ont été effectués aux fins de dotation pour appuyer les grands investissements, comme ceux réalisés dans la modernisation des services alimentaires et l'optimisation des services, le dévoilement des dépenses des bureaux de la Chambre, la stratégie numérique visant à moderniser la communication de renseignements parlementaires, et la vision et le plan à long terme.Les autres facteurs ayant contribué à l'accroissement des dépenses sont les augmentations économiques que j'ai évoquées précédemment et pour lesquelles nous avions reçu des affectations.[Français]De plus, les revenus de 2017-2018 ont considérablement changé par rapport à ceux de 2016-2017. Au total, les revenus ont augmenté de 9,2 millions de dollars, en raison des services fournis aux ministères et aux organismes du gouvernement fédéral et à d'autres institutions parlementaires, toutes selon les principes de recouvrement de coûts. Nous avons eu aussi une légère augmentation des revenus provenant des traiteurs, des cafétérias et du restaurant.[Traduction]Enfin, le rapport fournit une comparaison concernant les autorisations des dépenses de 2017-2018. Comme je l'ai indiqué, les autorisations totalisaient 513 millions de dollars, alors que les dépenses s'élevaient à 490 millions de dollars, ce qui laisse un surplus de 22,7 millions de dollars. Ce montant correspond aux fonds inutilisés qui seront inscrits aux Comptes publics du Canada. Ce surplus est attribuable au fait que nous avions reçu des affectations pour appuyer 338 députés. Comme des élections partielles ont eu lieu dans 11 circonscriptions au cours de la dernière année, le nombre de députés et les besoins de soutien ont diminué, ce qui a entraîné une baisse des dépenses en général.[Français]Le surplus représente 7,1 % des prévisions budgétaires totales votées en 2017-2018.[Traduction]La Chambre des communes, suivant habituellement la pratique du gouvernement, reporte les fonds inutilisés jusqu'à concurrence de 5 % du montant du budget principal des dépenses. Je vous demande donc d'approuver un report de 15,9 millions de dollars au budget supplémentaire des dépenses (A) de 2018-2019, montant qui correspond à 5 % du montant du budget principal des dépenses de cette année. Comme nous ne nous attendons pas à inclure d'autres éléments dans le budget des dépenses (A), nous profitons de notre présence ici aujourd'hui pour vous demander d'approuver ce report au lieu de vous présenter une demande distincte à cette fin au cours d'une séance ultérieure. Voilà qui conclut mon exposé sur les rapports financiers, monsieur le président.[Français]Je suis disposé à répondre aux questions des membres du Comité.Dépenses publiquesRapport de fin d'exercice pour 2017-2018GeoffReganL'hon.Halifax-OuestGeoffReganL'hon.Halifax-OuestDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1125)[Français]Oui, exactement.Le report de l'an dernier était de 15,4 millions de dollars et il est de 15,9 millions de dollars cette année. Les deux montants représentent 5 % des crédits votés chaque année.Une grande partie du report de cette année, soit 6,9 millions de dollars sur 15,9 millions de dollars, représente la portion qui sera transférée dans les budgets des députés.Dépenses publiquesRapport de fin d'exercice pour 2017-2018PabloRodriguezL’hon.Honoré-MercierPabloRodriguezL’hon.Honoré-MercierDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1125)[Traduction]Notre surplus s'élève actuellement à quelque 22,2 millions de dollars. Il s'agit essentiellement de fonds que nous n'avons pas dépensés cette année. Nous ne dépensons pas les fonds dont nous n'avons pas besoin.Le montant est intégralement versé au Fonds central. Quant au report, nous demandons à être autorisés à l'ajouter aux affectations figurant dans le budget supplémentaire des dépenses de cette année. Tout le montant est retourné au Fonds central, et nous réclamons la partie supplémentaire, dont un pourcentage retournera aux députés. Nous faisons en sorte que l'autre partie soit réinvestie dans des activités ou des projets qui appuient les députés. Dépenses publiquesRapport de fin d'exercice pour 2017-2018MarkStrahlChilliwack—HopeGeoffReganL'hon.Halifax-OuestDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1125)[Traduction]Il est difficile de dire si les députés sont plus frugaux.La tenue de 11 élections partielles cette année a fait en sorte que les députés concernés ont moins utilisé leur budget que les autres députés. En ce qui concerne le report total, le surplus des députés est d'un peu plus de 7 %, alors que celui de l'administration est d'environ 3 %.Dépenses publiquesRapport de fin d'exercice pour 2017-2018MarkStrahlChilliwack—HopeMarkStrahlChilliwack—HopeDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1125)[Traduction]Divers facteurs ont contribué à la situation.Dépenses publiquesRapport de fin d'exercice pour 2017-2018MarkStrahlChilliwack—HopeGeoffReganL'hon.Halifax-OuestDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette (dirigeant principal des finances, Chambre des communes): (1120)[Traduction] Merci beaucoup, monsieur le président.[Français] En décembre dernier, j'ai comparu ici pour proposer plusieurs modifications politiques, que vous avez alors approuvées. Nos efforts pour continuer à moderniser les politiques des députés et pour être mieux placés pour soutenir les députés dans leurs fonctions parlementaires me ramènent encore ici, aujourd'hui.Je présenterai d'abord une série de propositions visant à moderniser les politiques de déplacement applicables aux députés et, ensuite, un changement proposé aux dates d'échéance de fin d'exercice.[Traduction]L'Administration de la Chambre reconnaît que les fonctions parlementaires des députés nécessitent de longues journées de travail et des séjours prolongés loin du foyer. Ces exigences ont incité les députés à demander que des modifications soient apportées aux politiques sur les déplacements pour eux-mêmes, leurs employés et leur famille immédiate. L'Administration de la Chambre a aussi examiné le rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et a tenu compte des recommandations sur les modifications qui pourraient être apportées au système de points de déplacement pour encourager les membres des familles des députés à venir rejoindre ces derniers.Nous avons aussi parlé à différents députés et aux agents supérieurs de la Chambre afin de bien cerner les problèmes auxquels on nous demandait de nous attaquer. La présentation d'aujourd'hui fera également un suivi au sujet de la demande formulée par le bureau le 7 décembre dernier de clarifier la définition de « voyageur désigné ».[Français]Après avoir examiné tous les renseignements que nous avons compilés, l'Administration de la Chambre propose les modifications suivantes aux politiques et aux règlements administratifs des députés concernant les déplacements. Ces modifications ont pour but d'assurer que tous les députés reçoivent les ressources nécessaires pour se déplacer dans le cadre de leurs fonctions parlementaires.[Traduction]Les modifications proposées visent à instaurer une dynamique accueillante pour les familles des députés de la Chambre, à améliorer le soutien offert aux députés pour les aider à exercer leurs fonctions parlementaires, à clarifier certains éléments pour améliorer la compréhension qu'ont les députés des politiques qui les concernent et à permettre aux députés d'optimiser l'utilisation qu'ils font des ressources dont ils disposent.Le système de points de déplacement a été créé pour veiller à ce que tous les députés aient un accès égal aux ressources prévues pour les déplacements, sans égard pour la taille ou l'emplacement de leurs circonscriptions respectives. Le système a aussi été conçu pour répondre aux besoins des députés en leur procurant des ressources pour leurs employés et les membres de leur famille immédiate. Ces ressources ne sont pas utilisées que par les députés, mais elles le sont aussi par les voyageurs désignés des députés et leurs personnes à charge. À l'heure actuelle, près de la moitié des députés sont des parents qui ont des enfants à charge, et les ressources requises pour maintenir une vie familiale équilibrée taxent les allocations de déplacement dont ils disposent.À l'heure actuelle, un demi-point est enlevé pour chaque aller-retour effectué par une personne à charge de moins de six ans, et un point pour chaque aller-retour effectué par les autres voyageurs autorisés. Notre première proposition est d'augmenter la flexibilité pour les jeunes personnes à charge. Nous recommandons que rien ne soit déduit pour les déplacements des personnes à charge de moins de six ans ou pour les personnes à charge handicapées. On continuerait cependant de déduire un point pour tous les déplacements aller-retour des autres personnes à charge admissibles. Nous proposons également d'accorder des points ordinaires additionnels aux députés qui ont plus d'une personne à charge âgée entre 6 et 20 ans. Pour alléger les pressions sur les ressources en matière de déplacement pour les députés qui auraient des familles plus nombreuses que la moyenne canadienne, nous proposons d'ajouter huit points pour chaque personne à charge additionnelle âgée entre 6 et 20 ans. [Français]Étant donné qu'aucun point de déplacement ne serait déduit pour les personnes à charge ayant une incapacité, ou les personnes de moins de six ans, aucun point supplémentaire ne leur serait attribué.De plus, aucun point additionnel ne serait alloué aux personnes à charge âgées de 21 à 25 ans, car nos données d'utilisation ponctuelle n'indiquent pas que cette catégorie d'âge crée une pression sur les ressources de déplacement des députés.[Traduction]Il y a un autre élément que nous cherchons également à mettre à jour afin de clarifier davantage l'admissibilité des personnes à charge quant à l'utilisation des ressources des députés en matière de déplacement. Pour chaque personne ayant le statut d'étudiant, nous recommandons que les députés fournissent au moins une fois l'an le nom et l'emplacement de l'institution où cette personne est inscrite. Nous croyons que ces modifications aux politiques en matière de déplacement encourageront les membres des familles des députés à utiliser les points de déplacement pour se rapprocher d'eux, qu'elles aideront à instaurer une dynamique plus accueillante pour les familles et qu'elles permettront par conséquent aux députés de mieux faire leur travail.[Français] La proposition suivante concerne les voyageurs désignés. Lors de la réunion du 7 décembre 2017, le Bureau a exprimé le besoin de plus de clarté concernant la définition du voyageur désigné. La portée des voyageurs désignés a changé au fil des ans, afin de s'adapter aux besoins et aux réalités des changements de députés.(1125)[Traduction]Pour clarifier la situation actuelle, l'Administration de la Chambre propose que les voyageurs désignés soient définis de la façon suivante: les députés peuvent nommer à titre de voyageur désigné une personne qui le soutiendra dans l'exercice de ses fonctions parlementaires. Un voyageur désigné est habituellement le conjoint ou le partenaire du député. Les députés ne peuvent pas désigner leurs employés ou un autre député qui n'est pas leur conjoint ou leur partenaire.Une autre proposition concernant le voyageur désigné est la règle actuelle de déclaration d'un an. Présentement, les députés doivent déclarer le nom de leur voyageur désigné, et cette désignation est en vigueur pour une période de 12 mois ou pour la durée restante de la législature, selon la durée la plus brève. Étant donné que la situation et les besoins d'un député sont susceptibles de changer dans l'intervalle, nous recommandons d'ajouter une disposition pour permettre au dirigeant principal des finances d'autoriser un député à changer plus tôt l'identité de son voyageur désigné, dans certaines circonstances et sous réserve de la présentation d'une demande spéciale. Entre autres circonstances, on peut penser aux décès, aux divorces et aux autres événements importants qui peuvent se produire dans la vie d'une personne. [Français]Le changement de politique proposé suivant élargit la portée des déplacements autorisés en tant que déplacements réguliers. Selon la politique actuelle, un déplacement régulier est défini comme un déplacement entre Ottawa et la circonscription. Cependant, les députés se déplacent régulièrement dans leur circonscription et dans de grands centres voisins, dans le cadre de leurs fonctions parlementaires et ont souvent besoin du soutien de leur personnel.La pratique actuelle consiste à utiliser les points spéciaux pour de tels déplacements, ce qui exerce une pression sur l'allocation des déplacements et sur la capacité de remplir certaines fonctions parlementaires. [Traduction] Par conséquent, nous proposons d'élargir la définition des déplacements réguliers afin d'inclure également les déplacements à l'intérieur de la circonscription du député et les déplacements à destination de la capitale provinciale ou territoriale. Cela signifie que tous les déplacements à l'intérieur de la circonscription se feraient avec des points réguliers plutôt qu'avec des points spéciaux. Les députés pourront continuer d'utiliser 25 de leurs points pour des déplacements spéciaux, c'est-à-dire pour des déplacements effectués à l'intérieur du Canada, autres que ceux qui seraient couverts par la nouvelle définition des déplacements réguliers. Les députés disposeraient désormais de capacités améliorées leur permettant de se déplacer à l'intérieur de leur circonscription, à destination et en provenance d'Ottawa, et ailleurs, dans l'exercice de leurs fonctions parlementaires. Une autre recommandation concerne la réunification des familles. Nous voulons clarifier l'intention de la politique afin de préciser le temps et le lieu où cette réunification doit se produire. Nous recommandons qu'une nouvelle ligne directrice soit ajoutée pour indiquer que la réunification se produit habituellement pendant la session parlementaire, soit à la résidence secondaire du député ou à un autre endroit où le député exerce ses fonctions parlementaires.[Français]Enfin, nous proposons de préciser que les voyageurs autorisés peuvent utiliser des points de déplacement pour se réunir avec des députés se déplaçant à titre de ministres, et ce, exclusivement dans deux circonstances: d'une part, si le député exerce une fonction parlementaire en même temps, et d'autre part, lorsque la Chambre siège et que ses fonctions combinées ne lui permettent pas de retourner à sa résidence principale.[Traduction]En dernier lieu, étant donné les changements qui se produisent dans l'industrie du voyage, nous présentons des recommandations pour étendre l'admissibilité à d'autres frais de déplacement. La première recommandation concerne la classe de voyage, tandis que la deuxième s'attarde à l'approbation préalable des programmes de déplacements. La troisième recommandation porte sur les alternatives légales en matière d'hébergement commercial ou de services de transport. La quatrième recommandation concerne les services internet sans fil offerts en vol.En ce qui concerne la classe de voyage à laquelle les députés ont droit, nous recommandons que les députés et leurs voyageurs désignés aient recours à la classe la plus économique qui est offerte, et ce, quelle que soit cette classe. Plus précisément, disons que les députés et leurs voyageurs désignés doivent se déplacer en utilisant la classe à laquelle ils ont droit, sauf si une classe de voyage supérieure est offerte au prix d'une classe de voyage inférieure. Les députés sont encouragés à réserver leurs places sur ces vols par l'intermédiaire de nos Services de voyage des députés, puisque cette façon de procéder offre de nombreux avantages, comme des économies substantielles sur le prix des billets, des passes de vols corporatives, une assurance-accident et d'autres assurances de voyage. En ce qui concerne l'approbation préalable des programmes de déplacements, les alternatives légales en matière d'hébergement commercial ou de services de transport, et les services internet sans fil offerts en vol, nous proposons que ces coûts soient facturés au budget de bureau du député avec documents à l'appui. [Français] Ces modifications augmenteront la capacité des députés de se déplacer dans leur circonscription et vers leur capitale provinciale ou territoriale, ce qui leur permettra de mieux servir leurs concitoyens. Elles simplifieraient également le principe de réunification familiale facilitant la compréhension et l'alignement des ressources afin de se retrouver avec leur famille.(1130)[Traduction] Avant de passer aux questions à propos de ces modifications, j'aimerais profiter de l'occasion pour parler brièvement de cette autre proposition qui vise à changer la date limite du 30 juin pour la présentation des réclamations visant l'année financière précédente. Pour assouplir les contraintes de temps associées aux processus actuels présidant à la présentation des réclamations visant l'exercice précédent, nous recommandons que le dirigeant principal des finances soit autorisé à fixer la date à laquelle tous les comptes relatifs à une année financière donnée devront avoir été reçus pour être admissibles à un remboursement. Cela donnera aux députés une marge de manoeuvre plus grande pour soumettre leurs réclamations de l'année financière précédente dans le cadre de leur budget de bureau courant tout en respectant les limites de l'exercice précédent prévues aux termes des politiques des députés.[Français]Cette modification favoriserait l'optimisation des ressources en offrant plus de souplesse aux députés et au personnel. Cela améliorerait également l'efficacité du traitement des demandes et préviendrait le fait que les députés doivent payer de leur poche de dépenses qui seraient admissibles.Monsieur le Président, j'espère que cette présentation montre clairement comment les recommandations appuient un environnement favorable à la famille et à la Chambre, facilitent la compréhension des politiques pour les députés et améliorent la capacité de l'Administration de la Chambre de soutenir le travail des députés.Je serai heureux de répondre aux questions que les membres du Bureau pourraient vouloir me poser.Chambre des communesDéputésManuel des allocations et des services aux députésGeoffReganL'hon.Halifax-OuestGeoffReganL'hon.Halifax-OuestDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1130)[Français]En ce moment, nous avons une centaine de réclamations de ce genre, que nous finissons par refuser. Comme beaucoup de gens qui comprennent la politique de remboursement, nous ne sommes donc pas au courant du nombre de réclamations qui ne sont pas soumises.Des députés ont donc accepté de payer de leur poche des dépenses qui sont liées à leurs fonctions parlementaires. DéputésManuel des allocations et des services aux députésPabloRodriguezL’hon.Honoré-MercierPabloRodriguezL’hon.Honoré-MercierDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1130)[Traduction]Nos lignes directrices et nos politiques fournissent déjà une définition à cet égard, et cette définition est reconnue par notre dirigeant principal des ressources humaines. Je suis convaincu que cette définition s'appuie sur certains des éléments que vous venez d'évoquer, alors il ne s'agit pas d'une appréciation aléatoire. C'est une définition fondée.DéputésManuel des allocations et des services aux députésMarkStrahlChilliwack—HopeMarkStrahlChilliwack—HopeDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1130)[Traduction]C'est exact.DéputésManuel des allocations et des services aux députésMarkStrahlChilliwack—HopeMarkStrahlChilliwack—HopeDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1130)[Traduction] Je m'excuse, j'ai perdu le fil de mes idées. Quelle était la question?MarkStrahlChilliwack—HopeMarkStrahlChilliwack—HopeDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1135)[Traduction]L'intention était de les mettre dans la banque de points générale du député, mais de faire un suivi afin de veiller à ce qu'ils soient utilisés pour réunir la famille. La surveillance n'allait pas prendre la forme d'un contrôle rigoureux. Pour le moment, les députés qui obtiendront ces points additionnels ont signalé qu'ils allaient les utiliser à cette fin. Une utilisation de tout autre type serait portée à l'attention du bureau.DéputésManuel des allocations et des services aux députésMarkStrahlChilliwack—HopeMarkStrahlChilliwack—HopeDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1135)[Traduction]Nous ne sommes pas vraiment allés dans les détails. Cela n'a pas été un problème. Les voyageurs désignés sont divulgués sur le site. Jusqu'ici, l'intention voulant que le voyageur désigné soit le conjoint ou le partenaire a été respectée systématiquement.S'il s'avère nécessaire d'ajouter des restrictions, nous le ferons.DéputésManuel des allocations et des services aux députésMarkStrahlChilliwack—HopeMarkStrahlChilliwack—HopeDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1135)[Traduction]Je crois que l'intention était de définir les étapes. En vérité, il ne s'agit que d'établir les étapes qui devront être suivies pour présenter un formulaire et de définir les événements de la vie pour lesquels un député aura le droit d'apporter des modifications avant les délais prescrits.DéputésManuel des allocations et des services aux députésMarkStrahlChilliwack—HopeMarkStrahlChilliwack—HopeDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1135)[Traduction]Habituellement, ce sont les événements importants de la vie qui cautionneraient le besoin de changer de voyageur désigné.DéputésManuel des allocations et des services aux députésMarkStrahlChilliwack—HopeMarkStrahlChilliwack—HopeDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1140)[Traduction]Pour le premier point, nous avons eu une clarification à l'occasion d'une question qu'un autre député a posée hier. La session commence au discours du Trône, ou lorsqu'il y a une prorogation ou un bref électoral, alors ce que cela inclut est beaucoup plus large.DéputésManuel des allocations et des services aux députésMarkStrahlChilliwack—HopeMarkStrahlChilliwack—HopeDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1140)[Traduction] Ce n'est pas quand la Chambre siège; c'est lorsque la Chambre est en session. Je peux apporter des clarifications sous cet angle.DéputésManuel des allocations et des services aux députésMarkStrahlChilliwack—HopeMarkStrahlChilliwack—HopeDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1140)[Traduction]Si nous demandons aux députés d'indiquer la fonction parlementaire ou les restrictions, c'est parce qu'il existe des principes directeurs en matière de déplacement, et cela nous permet de demander au député de nous fournir une explication. Nous ne la contestons jamais. Oui, c'est la prérogative du député, selon la définition de fonction parlementaire et tout le reste. Grâce à cette approche, nous savons que nous pouvons consigner l'information au dossier et nous nous assurons d'avoir — et par là, j'entends également mon personnel chargé de traiter les demandes de remboursement — les renseignements nécessaires pour justifier les réclamations et les paiements. De façon générale, à moins qu'il y ait des dépenses vraiment inhabituelles, nous avons pour principe fondamental de ne pas contester le député, mais de nous assurer de consigner l'information nécessaire au dossier afin que nous ayons tout ce qu'il faut pour justifier le paiement, conformément aux principes. DéputésManuel des allocations et des services aux députésMarkStrahlChilliwack—HopeMarkStrahlChilliwack—HopeDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1140)[Traduction]Nous espérons qu'en mettant davantage l'accent sur la réunification familiale dans le cadre des politiques, nous aiderons les députés à dissiper ces craintes. Mais il reste que, oui, nous comprenons cela. Cette question a été portée à notre attention. Nous pouvons peut-être examiner d'autres options, à une autre occasion, pour rectifier le tir.DéputésManuel des allocations et des services aux députésMarkStrahlChilliwack—HopeGeoffReganL'hon.Halifax-OuestDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1145)[Traduction]En ce qui concerne votre première question sur la raison pour laquelle il s'agit du conjoint ou du partenaire, je suppose qu'en employant le terme « habituellement », nous savons qu'il y aura des exceptions. Après avoir examiné la façon dont l'expression « voyageur désigné » a été définie au fil de l'histoire — et nous sommes vraiment remontés loin dans le temps —, nous avons constaté qu'à une certaine époque, il y avait diverses catégories, lesquelles ont ensuite été simplifiées pour inclure uniquement les membres de famille ou les conjoints. Nous avons adopté l'expression « voyageur désigné » pour éviter de faire allusion uniquement à la notion de « conjoint » et pour ne pas utiliser un terme trop général. Par contre, c'est toujours lié à la notion de famille immédiate. Nous sommes donc restés fidèles au cadre historique de ce processus, et nous pensions avoir réglé une partie du problème en précisant la définition, tout en prévoyant des circonstances spéciales où cette définition devait être adaptée en conséquence. Si les membres du Bureau estiment que nous devons examiner la question de plus près, nous pouvons certainement voir à cela.Je crois que la responsabilité de veiller à ce que les déplacements des ministres fassent partie de leurs fonctions parlementaires est bien comprise, et nous pouvons essayer d'en tenir compte au moment d'appliquer ce qui est proposé ici. Si nous estimons que cela ne fonctionne pas bien, nous reviendrons à la charge et nous nous assurerons de simplifier le processus encore davantage pour que ce soit bien compris sur le plan de la clarté, et pas seulement sur le plan de l'application. DéputésManuel des allocations et des services aux députésCandiceBergenL’hon.Portage—LisgarGeoffReganL'hon.Halifax-OuestDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1145)[Traduction]Nous avions ajouté ce point pour aider les membres du Bureau sur le plan de la clarté. Nous sommes ouverts aux suggestions et disposés à faire ce qui s'impose. DéputésManuel des allocations et des services aux députésGeoffReganL'hon.Halifax-OuestGeoffReganL'hon.Halifax-OuestDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1150)[Traduction]Oui.DéputésManuel des allocations et des services aux députésGeoffReganL'hon.Halifax-OuestGeoffReganL'hon.Halifax-OuestDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1150)[Traduction]Merci, monsieur le Président. [Français]J'aimerais maintenant prendre le temps de demander au Bureau d'approuver les modèles de rapports des dépenses des agents supérieurs de la Chambre qui devraient être publiés.[Traduction]La publication des rapports de dépenses des agents supérieurs de la Chambre témoigne de l'engagement continu du Bureau à accroître la transparence et la responsabilisation.[Français]Votre approbation des modèles de rapports des dépenses proposés pour les agents supérieurs dans l'exercice de leurs fonctions parlementaires représente un des éléments importants dans la publication de ces rapports.[Traduction]Lors de sa réunion du 8 juin 2017, le Bureau a approuvé la divulgation des dépenses du Président et des autres présidents de séance, des chefs de l'opposition, des leaders à la Chambre, des whips, des présidents des caucus nationaux, des agents des bureaux de recherche des caucus nationaux et des députés qui étaient d'anciens premiers ministres. Le premier rapport des dépenses des agents supérieurs de la Chambre présentera un sommaire des dépenses par catégorie et couvrira la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018. Le rapport sommaire, qui sera publié en juin, indiquera le nom de chaque agent supérieur de la Chambre, le caucus auquel il appartient, son rôle et la période pendant laquelle il a occupé ce poste au cours de l'année financière en question. Le rapport présentera également, pour chaque agent supérieur de la Chambre, les dépenses totales par catégorie, c'est-à-dire les salaires des employés, les contrats de services, les frais de déplacement, les frais d'accueil et les frais de bureau. À compter de l'année financière 2018-2019, les dépenses seront divulguées sur une base trimestrielle, dans les trois mois suivant la fin de chaque trimestre. Les rapports de dépenses des agents supérieurs de la Chambre du premier trimestre seront publiés, au plus tard, le 30 septembre 2018. Ces rapports trimestriels incluront non seulement les rapports sommaires des dépenses dont je viens de parler, mais aussi les rapports détaillés sur les frais de déplacement et les frais d'accueil. [Français]Le graphique que nous vous présentons indique les modèles des rapports des dépenses des agents supérieurs, des rapports détaillés des dépenses de déplacement et des rapports détaillés des dépenses d'accueil. Si le Bureau approuve les modèles proposés, l'Administration de la Chambre publiera le rapport sur les dépenses des agents supérieurs tel que prévu, au plus tard le 30 juin 2018, en utilisant les formats présentés ici aujourd'hui.[Traduction]La publication de ce rapport profitera aux agents supérieurs de la Chambre, car cela démontrera la gestion responsable de l'argent des contribuables, soulignera l'engagement du Bureau en matière de transparence et de responsabilisation et permettra à la population d'avoir une connaissance générale des agents supérieurs de la Chambre. Monsieur le Président, je suis convaincu que les modèles proposés répondent aux intentions du Bureau. [Français] Je peux maintenant répondre aux questions des membres du Bureau.Agents supérieurs de la ChambreDépenses publiquesImputabilité du gouvernementGeoffReganL'hon.Halifax-OuestGeoffReganL'hon.Halifax-OuestDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1150)[Français]Les dépenses sont imputées à l'agent supérieur qui occupe la fonction. Toutes les dépenses faites avant le changement d'agent supérieur sont imputables à la personne qui était alors en poste. Dépenses publiquesImputabilité du gouvernementPabloRodriguezL’hon.Honoré-MercierPabloRodriguezL’hon.Honoré-MercierDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1150)[Français]Oui.Dépenses publiquesImputabilité du gouvernementPabloRodriguezL’hon.Honoré-MercierPabloRodriguezL’hon.Honoré-MercierDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1150)[Français]Oui. C'est pour cela qu'il y a une catégorie pour déterminer la période de temps pendant laquelle l'agent supérieur a occupé le poste pendant une année financière donnée. Nous le savons, s'il y a eu des changements au cours de l'année.Dépenses publiquesImputabilité du gouvernementPabloRodriguezL’hon.Honoré-MercierPabloRodriguezL’hon.Honoré-MercierDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1150)[Français]C'est très semblable, mais il y a peut-être un peu moins de détails. Un agent supérieur n'aura pas les mêmes dépenses de fonctionnement qu'un bureau de circonscription, qui publie les différentes publicités qui se font au niveau des[Traduction]des agents supérieurs de la Chambre, des bulletins parlementaires(1155)[Français]et tout cela. Ces catégories n'existent pas parce qu'il n'y a pas des dépenses de cette nature.Dépenses publiquesImputabilité du gouvernementPabloRodriguezL’hon.Honoré-MercierPabloRodriguezL’hon.Honoré-MercierDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1155)[Français]La dépense est imputée au poste qu'occupe l'agent supérieur. Cela fait partie des dépenses qu'il faut faire pour occuper une fonction de soutien au Parlement.Dépenses publiquesImputabilité du gouvernementPabloRodriguezL’hon.Honoré-MercierPabloRodriguezL’hon.Honoré-MercierDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1155)[Traduction]Le président du caucus national représente un groupe distinct qui serait mentionné dans un autre rapport portant sur cette responsabilité. En ce qui a trait à l'autre élément, nous présentons les dépenses totales par catégorie pour le rôle. La politique prévoit la nature de la répartition des budgets. Elle décrit les postes budgétaires qui figurent dans les rapports. Nous ne répartissons pas les coûts liés à chacune de ces catégories dans le cadre de la divulgation.Dépenses publiquesImputabilité du gouvernementMarkStrahlChilliwack—HopeMarkStrahlChilliwack—HopeDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette (dirigeant principal des finances, Chambre des communes): (1145)[Traduction] Merci, monsieur le président. Je suis ici aujourd'hui pour obtenir l'approbation du Bureau de régie interne pour le Budget principal des dépenses proposé pour 2018-2019.Le Budget principal des dépenses du gouvernement du Canada est déposé au Parlement tous les ans et présente les prévisions de dépenses pour l’exercice à venir. Conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, la Chambre des communes doit compiler ses prévisions de dépenses pour l’exercice à venir et les transmettre au Conseil du Trésor pour dépôt avec le Budget principal des dépenses du gouvernement du Canada.Le Budget principal des dépenses de la Chambre des communes comprend une estimation des crédits votés et des postes législatifs. Les postes législatifs comprennent les salaires et les indemnités des agents supérieurs de la Chambre et des députés, les contributions au compte d’allocations de retraite des parlementaires, ainsi que les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.Les crédits votés concernent principalement les dépenses des députés, des agents supérieurs de la Chambre, des comités et des associations parlementaires, ainsi que celles de l’Administration de la Chambre, qui fournit du soutien aux députés et aux agents supérieurs de la Chambre.Le total du Budget principal des dépenses de la Chambre des communes proposé pour 2018-2019 est de 507 millions de dollars, ce qui représente une diminution nette de 4 millions de dollars par rapport aux crédits totaux de 2017-2018.La portion principale de cette variation est surtout attribuable à une diminution de 4,8 millions de dollars, et les postes proposés qui sont inclus dans cette liste ont tous été débattus et approuvés par le Bureau à différents moments. La portion en cours d'exercice de ces projets a aussi été proposée et débattue le mois dernier lorsqu'il a été question du Budget supplémentaire des dépenses.Parmi les projets phares, mentionnons les investissements et les dépenses pour la vision et le plan à long terme concernant les biens acquis pour les installations, les répercussions sur les ressources de la Colline et les systèmes de technologie de l'information relatifs à ce projet. Il y a aussi le projet de modernisation et d'optimisation des services offerts par les Services de restauration. Enfin, il y a la stratégie numérique pour la modernisation de la diffusion de l'information parlementaire.Ces investissements considérables ont été contrebalancés par une partie du financement temporaire en cours d'exercice pour des projets particuliers — comme l'amélioration de la sécurité — et par notre report de fonds de 2016-2017.La présente soumission demande aussi l’autorisation du Bureau d’inclure un montant de 900 000 $ dans le Budget principal des dépenses pour soutenir le bureau du nouveau sous-greffier, Administration.En dernier lieu, le Budget principal des dépenses proposé comprend un rajustement technique pour tenir compte du taux révisé prescrit par le Conseil du Trésor pour les régimes d'avantages sociaux des employés. Ce rajustement entraîne une réduction d'environ 1,6 million de dollars. À la page 3 de notre soumission, vous trouverez un tableau figurant la répartition du Budget principal des dépenses en deux activités de programme. Nous tenons simplement à vous signaler de nouveau que la décision qui vient d'être prise par le Bureau sera reflétée dans ces deux sommes partielles. Il y aura effectivement transfert de 219 000 $ du programme des députés et agents supérieurs de la Chambre à l'Administration de la Chambre, mais le total demandé dans le Budget principal des dépenses restera le même. Notre présentation au Conseil du Trésor tiendra compte de la décision que le Bureau vient tout juste de prendre.Il est recommandé que le Bureau approuve le Budget principal des dépenses de la Chambre des communes proposé pour 2018-2019, lequel s’élève à 507 millions de dollars. Je serai heureux de répondre à vos questions concernant cette soumission.Budget principal des dépenses, 2018-2019 (Chambre des communes)FinancementGeoffReganL'hon.Halifax-OuestGeoffReganL'hon.Halifax-OuestDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1150)[Français]Oui.Budget principal des dépenses, 2018-2019 (Chambre des communes)FinancementPabloRodriguezL’hon.Honoré-MercierPabloRodriguezL’hon.Honoré-MercierDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1150)[Français]Je vais laisser...Budget principal des dépenses, 2018-2019 (Chambre des communes)FinancementPabloRodriguezL’hon.Honoré-MercierGeoffReganL'hon.Halifax-OuestDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1150)[Français]Oui.Budget principal des dépenses, 2018-2019 (Chambre des communes)FinancementPabloRodriguezL’hon.Honoré-MercierPabloRodriguezL’hon.Honoré-MercierDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1150)[Français]Nous sommes réalistes. Nous ne dépenserons pas tous les fonds. Compte tenu de la nature et de la quantité des activités parlementaires des députés que nous devons soutenir, en tant qu'administration, varient d'une année à l'autre. Il faut aussi prendre en compte la quantité de députés qui siègent un certain temps à la Chambre. En raison des récentes élections partielles, il y a eu une période durant laquelle nous n'avions pas à fournir du soutien à tous les députés et à tous les bureaux. Nous finissons toujours par avoir des surplus qui sont causés par des réductions ou des activités qui n'ont pas eu lieu. Cela dit, je crois qu'il est très important que le financement soit disponible pour soutenir les activités et les députés comme si la Chambre en entier allait siéger pendant toute la période. Nous disposons des systèmes et des pratiques requises pour nous assurer que nos fonds sont utilisés pour soutenir les activités parlementaires et que, s'il y a des surplus, ceux-ci sont renvoyés au compte central. Dans certains cas, une petite portion de nos crédits votés, soit au maximum 5 % de ces derniers, peut être transférée à l'année subséquente.Budget principal des dépenses, 2018-2019 (Chambre des communes)FinancementPabloRodriguezL’hon.Honoré-MercierPabloRodriguezL’hon.Honoré-MercierDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1155)[Français]Depuis l'année 2015-2016, l'organisation de la sécurité est une entité complètement distincte. Les portions du budget réservées à cette fin ont été transférées à cette nouvelle entité, et celle-ci doit rendre des comptes sur ses budgets, ses opérations et ses activités liés à la sécurité de l'organisation. Ce groupe ne fait plus partie de l'Administration de la Chambre des communes.Budget principal des dépenses, 2018-2019 (Chambre des communes)FinancementPeterJulianNew Westminster—BurnabyPeterJulianNew Westminster—BurnabyDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1155)[Français]Ils ont leur propre budget, leurs propres pouvoirs et leurs propres crédits parlementaires.Budget principal des dépenses, 2018-2019 (Chambre des communes)FinancementPeterJulianNew Westminster—BurnabyPabloRodriguezL’hon.Honoré-MercierDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1200)[Traduction]Pour l'instant, il n'y a pas de projets en attente pour lesquels on pourrait demander des fonds additionnels. De toute évidence, comme je l'ai déjà dit, il y aura — à défaut de dépenser tout l'argent — un report au prochain exercice. Lorsque nous ferons le Budget supplémentaire des dépenses B du prochain exercice, nous demanderons l'autorisation de transférer ce report. Compte tenu de la tendance des deux derniers exercices, de l'importance et de la taille des projets que nous avons affectés à l'édifice, de la nécessité de gérer ces projets et du déménagement dans l'édifice de l'Ouest, nous tentons sérieusement de nous focaliser sur ces initiatives afin de les mener à bien et de ne pas avoir à revenir constamment pour des fonds de parachèvement additionnels. Nous allons contenir autant que faire se peut le besoin de nous présenter ici et nous allons nous focaliser sur les initiatives de très grande envergure que vous avez approuvées au cours de vos deux dernières réunions.Budget principal des dépenses, 2018-2019 (Chambre des communes)FinancementCandiceBergenL’hon.Portage—LisgarCandiceBergenL’hon.Portage—LisgarDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1200)[Français]Oui.Budget principal des dépenses, 2018-2019 (Chambre des communes)FinancementDominicLeBlancL'hon.BeauséjourDominicLeBlancL'hon.BeauséjourDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1200)[Français] C'était bien cela. En ce qui concerne les allocations des députés, l'indice a pour but d'assurer cette stabilité. Quant au salaire d'un employé dans votre bureau de circonscription, il est à votre discrétion.Budget principal des dépenses, 2018-2019 (Chambre des communes)FinancementDominicLeBlancL'hon.BeauséjourDominicLeBlancL'hon.BeauséjourDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1200)[Français]C'est bien cela.Budget principal des dépenses, 2018-2019 (Chambre des communes)FinancementDominicLeBlancL'hon.BeauséjourGeoffReganL'hon.Halifax-OuestDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1205)[Français]Je vous remercie, monsieur le président.[Traduction]Je suis heureux d'être ici aujourd'hui pour présenter un mémoire au nom de l'Administration de la Chambre en vue d'obtenir l'autorisation du Bureau de régie interne de moderniser certaines politiques du Manuel des allocations et des services aux députés. Avant de vous présenter ce mémoire plus en détail, j'aimerais y aller de quelques observations pour vous donner un aperçu des trois éléments qui confèrent ce pouvoir relativement aux questions administratives et financières qui touchent les députés, les agents supérieurs de la Chambre et la Chambre des communes.La Loi sur le Parlement du Canada confère au Bureau l’autorité pour toutes les questions financières et administratives concernant les députés, la Chambre des communes, ses locaux, ses services et son personnel. En vertu de la loi, le Règlement administratif sur la gouvernance et l’administration et le Règlement administratif relatif aux députés régissent l'utilisation des fonds, des biens, des services et des locaux mis à la disposition des députés pour l'exercice de leur fonction parlementaire. En tant que document de référence à l'intention des députés, le Manuel des allocations et des services aux députés est offert aux Canadiens sur le site Web de la Chambre des communes. Le Manuel des allocations et des services aux députés — ci-après, le MAS — est le guide complet des politiques approuvées par le Bureau en matière de budgets, d’allocations et de services pour les députés et les agents supérieurs de la Chambre à l’appui de leurs fonctions parlementaires, ainsi que pour les bureaux de recherche. Conformément à son engagement continu visant à assurer l’excellence dans la prestation de services aux députés, l’Administration de la Chambre révise et actualise périodiquement le MAS et le Règlement administratif relatif aux députés pour donner suite aux commentaires des députés et des agents supérieurs de la Chambre relativement à l’évolution de leurs besoins dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions parlementaires. Les modifications proposées dans ce mémoire visent à augmenter la latitude dont les députés disposent pour s'acquitter de leurs fonctions et à réduire le fardeau administratif imposé aux députés et aux agents supérieurs de la Chambre quant à la gestion des ressources qui leur sont fournies.[Français]Je suis convaincu que ces changements auront une incidence positive sur la façon dont les députés fournissent des services à leurs concitoyens dans l'exercice de leurs fonctions parlementaires et sur la capacité des agents supérieurs de la Chambre d'appuyer leurs caucus.Nous reconnaissons que les enjeux rencontrés par les députés deviennent de plus en plus complexes avec l'avancement de la technologie et les particularités qui caractérisent chaque circonscription, exigeant des alternatives politiques prospectives, intégrées et flexibles.[Traduction]Cela dit, le mémoire tient compte des réalités organisationnelles actuelles et des besoins changeants des députés, et veille en cela à ce que le Manuel des allocations et des services aux députés reste pertinent. De plus, je tiens à mentionner que nous poursuivrons notre évaluation des autres aspects du manuel afin de veiller à ce qu'il soit toujours pertinent.[Français]J'aimerais prendre seulement quelques minutes pour présenter les recommandations contenues dans le mémoire, afin de laisser du temps aux membres du BRI de poser des questions.Pour ce qui est de la mesure d'adaptation spéciale pour les députés, il est recommandé que la politique actuelle soit modifiée, afin de permettre un examen plus approfondi des demandes liées aux circonstances particulières pouvant avoir une incidence sur la capacité d'un député à remplir ses fonctions parlementaires. La portée de cette modification ne se limiterait pas à des cas médicaux. Elle permettrait aussi de tenir compte de la situation personnelle particulière des députés. Le dirigeant principal des ressources humaines continuera de faire rapport annuellement sur le financement fourni pour répondre aux besoins des députés.[Traduction]Ensuite, pour améliorer le soutien offert aux familles de députés décédés, il est recommandé que la politique soit modifiée pour inclure deux déplacements aller-retour à Ottawa pour chaque conjoint, pour chaque enfant et pour deux voyageurs additionnels; permettre le remboursement des frais d’hébergement, des frais de repas et des faux frais pour une période ne dépassant pas cinq jours par déplacement; faire passer de six à douze mois la période pendant laquelle le Programme d’aide aux employés est à la disposition du conjoint et des personnes à charge de l’ancien député; et, pour s'adapter promptement aux situations particulières qui peuvent se produire dans ces circonstances exceptionnelles, permettre au dirigeant principal des ressources humaines d'utiliser les fonds établis pour les mesures d’adaptation particulières des députés afin de rembourser les dépenses supplémentaires liées au décès d’un député. Ces modifications amélioreront le soutien offert à l'heure actuelle et permettront de mieux tenir compte des besoins des familles endeuillées en ce qui a trait au déménagement du mobilier et des effets personnels de l’ancien député.(1210)[Français] La troisième recommandation de la soumission vise à clarifier la politique sur les services d'interprétation, plus précisément les interprétations simultanées lors des réunions de caucus nationaux.Ces dépenses répondent au droit fondamental de communiquer dans les deux langues officielles et elles sont imputées à un budget central de la Chambre. Bien que ces services soient principalement obtenus par le Bureau de la traduction, nous proposons de modifier cette politique lorsque les services d'interprètes externes ou contractuels sont utilisés.De façon plus particulière, lorsque les réunions ont lieu à l'extérieur de la région de la capitale nationale, nous proposons que les frais de déplacement engagés par les interprètes externes soient imputés au bureau de l'agent supérieur de la Chambre.[Traduction]La quatrième recommandation concerne les services d’interprétation gestuelle dont les députés ont besoin pour communiquer avec des électeurs malentendants. Nous avons proposé de modifier la politique afin que ces dépenses soient reconnues comme faisant partie de la fonction parlementaire du député et pour permettre ainsi aux députés d'imputer les frais de ces services à leur budget de bureau.[Français]En ce qui concerne l'utilisation d'un véhicule officiel, nous reconnaissons que, plutôt que d'utiliser deux véhicules, il pourrait être plus pratique, pour les agents supérieurs de la Chambre qui disposent d'un véhicule officiel fourni par la Chambre pour leurs fonctions parlementaires, d'utiliser ce véhicule à des fins personnelles lorsque celui-ci n'est pas nécessaire pour les fonctions officielles. À cette fin, il est proposé d'introduire une politique de remboursement des coûts associés à l'utilisation personnelle des véhicules, en utilisant le taux de kilométrage fixé par le Bureau et modifié pour tenir compte des coûts directs liés à l'entretien et à l'utilisation de ce véhicule.[Traduction]La prochaine recommandation concerne les coordonnées des députés dans les publicités. Il est recommandé de supprimer l'obligation pour un député d'inclure ses coordonnées dans les publicités. En revanche, il devra clairement indiquer qu'il fait la publicité en sa qualité de député. Ces modifications rendent compte du fait que les moyens dont disposent les députés pour communiquer avec leurs électeurs et les motifs qui les poussent à le faire ont évolué au fil du temps, et que les moyens technologiques actuels permettent aux électeurs de trouver aisément les coordonnées des députés. Par conséquent, l'approche plus souple consiste à donner aux députés le pouvoir discrétionnaire de déterminer quand il est nécessaire d’indiquer leurs coordonnées dans leurs publicités, qu'il s'agisse d'annoncer une assemblée publique, par exemple, de promouvoir l'aide qu'ils peuvent apporter à leurs électeurs ou même dans le cadre de messages de félicitations.La prochaine recommandation concerne les petits objets souvenirs, ces articles de faible valeur, comme des stylos et des macarons aimantés, que les députés achètent dans le but de les distribuer à leurs électeurs. Il est recommandé d’autoriser l’achat de petits objets souvenirs uniquement en tant que dépense imputée au budget de frais de publicité et de supprimer la référence à ces objets dans la politique d’accueil.Ces modifications devraient entrer en vigueur à compter du 1er avril 2018, ce qui nous permettra d'apporter les changements nécessaires aux rapports des dépenses des députés publiés chaque trimestre sur le site Web du Parlement du Canada ainsi qu'aux systèmes et processus connexes.Cette modification permettra de mieux respecter l'objectif de la politique d'accueil, c'est-à-dire de faire en sorte que les ressources parlementaires des députés servent à des fonctions de courtoisie ou de protocole.[Français]En ce qui concerne les billets de repas, certains députés participent à des événements dans leur communauté, ce qui leur permet de communiquer avec de nombreux électeurs d'un même endroit. Cependant, dans le cas où la nourriture est fournie, il y a souvent des coûts liés à cet événement qui se traduisent par l'achat de billets de repas par le député.Dans cet esprit, il est recommandé que le bureau officialise une limite pour l'achat de billets de repas. Cette modification confirme une pratique qui est appliquée par l'administration de la Chambre depuis de nombreuses années, et dont la limite est présentement fixée à 125 $ par billet. Cette limite sera révisée périodiquement par le dirigeant principal des finances, en fonction du taux d'indemnité journalière pour le souper, et elle sera approuvée par le bureau. Nous modifierons notre facteur multiplicateur, afin de tenir compte du caractère protocolaire de ces événements.[Traduction]Ensuite, en ce qui concerne les limites établies pour l’achat de biens, il est proposé de modifier la politique afin d’autoriser le DPF à modifier le prix d’achat maximum, la quantité et les types de biens autorisés, en fonction de facteurs tels que les normes sur le matériel de bureau des députés, l’évolution technologique et la valeur marchande. Par exemple, nous continuerons d’appliquer la décision prise par le Bureau en 2006 qui nous permettait de rajuster le taux de kilométrage et le taux d’indemnité journalière en fonction des taux établis par le Conseil du Trésor, sans avoir à consulter le Bureau à cet égard. Cela signifie que des approches de ce genre seront maintenant intégrées dans nos règlements, et que nous ne serons plus forcés de réexaminer chaque fois ces questions.(1215)De plus, nous proposons de modifier la politique afin d’autoriser le DPF à évaluer et à autoriser un achat de biens au-delà des limites permises, dans les cas où les députés ont démontré un besoin raisonnable et justifiable, avec justification écrite à l’appui. Le processus décisionnel à cet égard sera fondé sur le processus et les principes directeurs préalablement approuvés par le Bureau pour la gestion des biens et pourra comprendre l’examen de facteurs tels que les circonstances régionales ou particulières ainsi que la disponibilité des biens visés dans la circonscription du député. Le DPF fournira aux membres du Bureau un rapport sommaire annuel sur les limites et les taux qu’aura fixés le DPF, ainsi que sur les situations où ils s’appliqueront.Ces modifications rendent compte du fait que les limites actuellement établies pour l’achat de biens ne sont plus adaptées à la réalité d’aujourd’hui, que les besoins des députés changent rapidement et que, pour appuyer promptement les députés dans leurs fonctions parlementaires, nous devons faire preuve d’une plus grande souplesse.[Français]Finalement, en ce qui concerne le taux de rémunération annuel maximal des employés et des députés, il est proposé de modifier la politique afin de permettre au dirigeant principal des ressources humaines de modifier le taux de rémunération annuel maximal des employés et des députés en fonction des principales ententes à l'égard des salaires conclues par les groupes principaux du Canada. Le même index est utilisé pour établir les allocations des députés.Cette proposition vise à adopter une approche cohérente et équitable pour modifier cette limite et à aider les députés à attirer et à retenir des employés compétents, afin de les soutenir dans l'exercice de leurs fonctions parlementaires.[Traduction]J’espère que cette brève explication de notre soumission vous donne un aperçu des recommandations de l’Administration de la Chambre, qui visent à mieux satisfaire les besoins changeants que les députés et les agents supérieurs de la Chambre éprouvent dans l’exercice de leurs fonctions parlementaires, en étant plus souples et en réduisant une partie du fardeau administratif.J’espère que les modifications proposées répondent à certains des commentaires formulés par les députés et les agents supérieurs de la Chambre. L’Administration de la Chambre demande maintenant au Bureau d’approuver ces recommandations et la modification des 10 politiques mentionnées dans les soumissions, lesquelles figurent dans notre Manuel des allocations et des services aux députés ainsi que dans les règlements connexes.Nous sommes disposés à répondre à toutes les questions que vous pourriez avoir à ce sujet.DéputésManuel des allocations et des services aux députésGeoffReganL'hon.Halifax-OuestGeoffReganL'hon.Halifax-OuestDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1215)[Français]En ce moment, il n'y a pas d'incidence financière. Cela est inclus dans les enveloppes existantes, qu'il s'agisse des fonds centraux ou des fonds spécifiques liés au budgets d'opérations de chacun des éléments.Tout entrera en vigueur dès que vous aurez approuvé les modifications, à l'exception des modifications mineures qu'il faudra apporter à notre système de divulgation.DéputésManuel des allocations et des services aux députésPabloRodriguezL’hon.Honoré-MercierPabloRodriguezL’hon.Honoré-MercierDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1220)[Traduction]Les députés avaient deux options. L’une d’elles consistait à demander à leur whip d’assumer les frais à même le budget de bureau de l’agent supérieur de la Chambre, l’autre consistait à payer immédiatement les frais à même leur BBD.Souvent, lorsque l’on étudie certaines de ces politiques, on constate qu’elles reposent sur des principes visant à les rendre équitables pour tous les députés. Le fait que cette étape supplémentaire était possible, que certains députés avaient accès au budget de leur whip n’était pas nécessairement juste pour tous les députés de la Chambre. Il s’agissait de tenter de trouver… de répondre à cette observation, et de préciser que cette dépense était admissible. C’est l’une des principales précisions que nous ajoutions. Nous avons indiqué que ces coûts s’inscrivaient dans l’exercice de vos fonctions parlementaires et que vous étiez autorisés à les imputer à votre BBD.Parfois, le fait que certains députés imputaient les frais à leur budget, alors que d’autres avaient besoin d’en parler à leur whip prêtait à confusion. Cette dépense était-elle admissible ou non?DéputésManuel des allocations et des services aux députésGeoffReganL'hon.Halifax-OuestGeoffReganL'hon.Halifax-OuestDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1225)[Traduction]D’accord, corrigez-moi si je… José connaît cette politique beaucoup mieux que moi.La raison d’être du voyageur désigné, c’est d’avoir quelqu’un qui peut se déplacer pour vous représenter, et non dans le seul but de vous visiter. En ce qui concerne les possibilités de réunification familiale, vos enfants à charge et votre conjoint peuvent se joindre à vous dans votre résidence secondaire, et leurs déplacements seront couverts aux termes du système actuel de points de déplacement. Il s’agit donc de faire preuve de la souplesse nécessaire pour arriver....DéputésManuel des allocations et des services aux députésCandiceBergenL’hon.Portage—LisgarGeoffReganL'hon.Halifax-OuestDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1225)[Traduction]Je parviendrai à vous donner la définition exacte, et nous ferons en sorte de ne pas semer la confusion que nous semons en ce moment.DéputésManuel des allocations et des services aux députésCandiceBergenL’hon.Portage—LisgarCandiceBergenL’hon.Portage—LisgarDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1225)[Traduction]La souplesse. Il y avait une raison… Il faudrait que je réexamine l’évaluation et la raison pour laquelle des paramètres aussi stricts ont été mis en place. Nous réexaminons toujours la raison pour laquelle ces politiques figurent dans le MAS et ces paramètres sont là.Si nous examinons ce que la politique indique en ce moment, nous constatons que les députés peuvent désigner une personne, à l’exclusion de leurs employés ou d’un autre député qui n’est pas leur conjoint.Cela manque de clarté. Par conséquent, je suppose…DéputésManuel des allocations et des services aux députésCandiceBergenL’hon.Portage—LisgarGeoffReganL'hon.Halifax-OuestDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1225)[Traduction]Oui.DéputésManuel des allocations et des services aux députésGeoffReganL'hon.Halifax-OuestGeoffReganL'hon.Halifax-OuestDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1225)[Traduction]Nous pouvons revenir consulter les membres du Bureau afin de bien comprendre la personne que vous recherchez, son profil, et de nous assurer que nous définissons de manière appropriée le rôle de cette politique et la façon dont elle peut être utilisée. Ainsi, nous pourrons la modifier pour l’adapter à vos besoins. Je veux dire, c’est la raison d’être du guide; il existe pour aider l’administration à vous appuyer dans vos fonctions parlementaires.DéputésManuel des allocations et des services aux députésGeoffReganL'hon.Halifax-OuestGeoffReganL'hon.Halifax-OuestDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1225)[Traduction]Oui, je reviendrai muni de cela.DéputésManuel des allocations et des services aux députésGeoffReganL'hon.Halifax-OuestGeoffReganL'hon.Halifax-OuestDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette (dirigeant principal des finances, Chambre des communes): (1130)[Français]Avec le temps, je crois que les fournisseurs de services d'information, d'outils et de licences technologiques ont évolué. Auparavant, quand nous achetions une licence, nous payions un coût fixe et nous la conservions jusqu'à ce que nous devions la remplacer. À présent, aussitôt que nous achetons une licence, il faut payer des frais annuels pour s'en servir. Cela veut dire que nous sommes obligés de nous ajuster et de payer ces frais annuels pour avoir le droit d'utiliser les licences que nous avons achetées, année après année.Cité parlementaireFinancementProjet de rénovation des édifices du ParlementPabloRodriguezL’hon.Honoré-MercierStéphanAubéDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette (dirigeant principal des finances, Chambre des communes): (1155)[Traduction]Merci, monsieur le président.C'est avec plaisir que je comparais devant vous aujourd'hui pour présenter les états financiers audités pour l'exercice se terminant en mars 2017. Ces états financiers ne constituent que l'un des aspects des rapports financiers que nous diffusons dans le public. Nous produisons aussi le rapport pour les Canadiens, les comptes publics, ainsi que les rapports de dépenses des députés. Nous avons retenu les services d'une entreprise comptable externe, KPMG, qui a procédé à l'audit et qui a produit une opinion sans réserve. Cela confirme que les états financiers rendent compte avec exactitude des activités de la Chambre et que les gestionnaires assurent le maintien des systèmes de gestion financière et de contrôles financiers internes tout au long de l'année. J'aimerais aussi mentionner que les auditeurs n'ont pas soumis d'autres constatations qui auraient pu nous obliger à apporter des corrections ou des rajustements à nos états financiers, ou encore des modifications à notre processus financier. Pour moi, cela constitue une confirmation sans équivoque de l'excellent travail accompli par notre personnel, étant donné qu'il s'agissait aussi de la première année complète de nos nouveaux états financiers.Ces états financiers sont préparés en conformité avec les Normes comptables canadiennes pour le secteur public, qui diffèrent des comptes publics, ou même de nos rapports de gestion trimestriels. Laissez-moi souligner certaines de ces différences. Dans ces états, nous examinons les coûts qui sont constatés lorsqu'ils sont engagés. Les immobilisations corporelles sont amorties pendant leur vie utile. Les indemnités liées aux services sont considérées comme ayant été gagnées pendant toute l'année en cours, plutôt que d'être passées en charges, et les services fournis sans frais à la Chambre par d'autres ministères sont aussi inclus.Je vais prendre quelques minutes pour présenter certains faits saillants de ces états financiers.Je vais commencer par l'état de la situation financière, qui présente le bilan de nos actifs et de nos passifs au 31 mars. Ces actifs comprennent nos débiteurs, nos stocks et nos immobilisations corporelles. Les passifs comprennent nos estimations, comme le coût futur des avantages sociaux des employés, par exemple, les indemnités de départ et de maladie et les montants à payer au 31 mars, au titre des salaires et à nos fournisseurs.En ce qui a trait à l'état des résultats et à la situation financière nette, ils correspondent au coût net de fonctionnement, que nous avons vu fluctuer d'une année à l'autre, en fonction des diverses activités. Certaines de ces activités peuvent être importantes, si des projets sont approuvés, s'il s'agit d'une année d'élection, ou lorsqu'il y a un changement dans le nombre de députés qui siègent à la Chambre.La principale raison qui nous incite à vérifier les tendances à la hausse du coût de fonctionnement entre 2015-2016 et 2016-2017 est que ce coût pour 2015-2016 se situait à un niveau inférieur à la normale, parce qu'il s'agissait d'une année électorale. En 2016-2017, nous verrons l'impact complet de l'arrivée des 30 nouveaux députés et de leurs bureaux de circonscription, par suite du redécoupage des limites électorales.En ce qui a trait aux détails de nos dépenses, les salaires et les avantages sociaux ont diminué de 2,5 millions de dollars par rapport à 2015-2016, mais cela est principalement attribuable à la réduction de 20,9 millions de dollars des versements d'indemnités de départ effectués en 2015-2016, et plus particulièrement les montants destinés aux députés et à leur personnel, après l'élection. Cela a été contrebalancé par une augmentation de 17,5 millions de dollars au titre des salaires et avantages sociaux pour le personnel additionnel des 30 bureaux de députés, par suite du redécoupage des limites électorales. Des augmentations économiques ont aussi été approuvées, pour un total de 1,1 million de dollars, relativement à plusieurs groupes d'employés chargés de l'administration de la Chambre.L'écart relatif aux installations est entièrement attribuable aux nouveaux édifices, l'édifice Sir John A. Macdonald et le 180 Wellington. Ces coûts sont évalués à environ 8,3 millions de dollars. Les frais de transport et de communications ont augmenté de 8,7 millions de dollars, en raison principalement de l'augmentation des déplacements des comités, qui viennent s'ajouter aux tendances que nous avons notées par suite de l'année électorale et de l'arrivée de nouveaux députés en 2016-2017.L'augmentation de 1,7 million de dollars des locations est principalement attribuable à la hausse du coût des licences et des ententes d'entretien, ainsi qu'à la location de notre matériel de bureau.Les services professionnels ont connu une hausse de 6,5 millions de dollars, principalement attribuable aux dépenses au titre d'experts-conseils pour diverses initiatives qui sont présentées dans notre plan stratégique pour l'administration de la Chambre pour 2016-2017. Parmi ces initiatives figurent le raffermissement de notre situation au chapitre de la sécurité des TI pour l'organisation, la mise en place d'un milieu de travail mobile pour les députés et l'administration de la Chambre, la réhabilitation des locaux, dans le cadre du plan à long terme pour la Cité parlementaire, les pratiques améliorées en matière de gestion des situations d'urgence et de la sécurité, ainsi que le remplacement de notre système de gestion des ressources humaines. Dans cette catégorie, on note aussi une augmentation des dépenses d'accueil découlant de l'activité plus grande des comités. Les services publics, les fournitures et les approvisionnements ont augmenté de 4,9 millions de dollars. Dans ce cas, la hausse est principalement attribuable aux activités d'impression par rapport à l'année électorale, ainsi qu'à l'augmentation des coûts liés aux services de restauration attribuable à l'augmentation des ventes.(1200)Le poste de l'information a augmenté de 2,9 millions de dollars, et comme il fallait s'y attendre en raison du plus grand nombre de députés, il y a eu une augmentation des coûts des services de publicité, ainsi que d'impression et de communications.Les autres catégories n'ont pas varié de façon significative. À la fin de la présente réunion, nous déposerons ces états financiers dans notre site Web.Je suis disposé à répondre aux questions que vous pourriez avoir concernant les états financiers.États financiersGeoffReganL'hon.Halifax-OuestGeoffReganL'hon.Halifax-OuestDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1200)[Traduction]Je crois que notre plan stratégique comporte de nombreuses nouvelles initiatives. Dans certains cas, il ne s'agit pas de financement permanent, mais d'autres projets contribueront probablement à maintenir une partie importante de ces services spécialisés.États financiersMarkStrahlChilliwack—HopeMarkStrahlChilliwack—HopeDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1200)[Traduction]Je crois que cela fluctuera avec les projets, à la hausse et à la baisse légèrement, mais que le montant sera plus élevé que par le passé.États financiersMarkStrahlChilliwack—HopeMarkStrahlChilliwack—HopeDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1200)[Français]L'ajout de 30 nouveaux députés, de leurs nouveaux bureaux de comté et de leurs employés a causé une importante augmentation, ce qui a créé une nouvelle norme. De plus, notre plan stratégique, qui a été mis en place pour essayer de moderniser l'administration et s'assurer de l'avancement de notre institution parlementaire, va aussi contribuer à maintenir les coûts un peu plus élevés pendant la durée de ce plan stratégique, prévu jusqu'en 2019.États financiersPabloRodriguezL’hon.Honoré-MercierGeoffReganL'hon.Halifax-OuestDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1200)[Traduction]En ce qui a trait aux installations, les 8,3 millions de dollars sont entièrement attribuables aux coûts liés aux édifices Sir John A. Macdonald et 180 Wellington. Il convient aussi de souligner que tous les coûts des installations concernent les édifices que nous occupons et qui sont gérés par Services publics et Approvisionnement Canada. Ils nous fournissent ce service sans frais, mais ils doivent toutefois en calculer la valeur. Étant donné que nos états financiers sont préparés en conformité avec les Normes comptables canadiennes pour le secteur public, nous devons inclure ces coûts dans les états financiers. Ils ne figurent pas dans nos comptes publics, parce qu'il n'y a pas de frais imputés à notre autorisation. L'ensemble du montant de 90 millions de dollars que vous voyez concerne les coûts de toutes les installations, les édifices, qui sont exploités par Travaux publics dans la Cité.États financiersMurrayRankinVictoriaMurrayRankinVictoriaDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1200)[Traduction]L'augmentation de cette année est entièrement attribuable à ces deux édifices, qui n'étaient pas opérationnels pendant l'ensemble de l'exercice. Je m'attends donc à ce que pour le prochain exercice, les coûts augmentent encore, puis à ce qu'ils demeurent stables.États financiersMurrayRankinVictoriaMurrayRankinVictoriaDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1200)[Traduction]Dans le cas de l'information, c'est la publicité qui semble... Les 30 nouveaux députés sont autorisés à consacrer jusqu'à 10 % de leur budget à la publicité, ce qui fait qu'une augmentation de leurs budgets d'exploitation a des répercussions. La majorité de cette fluctuation est attribuable aux 30 nouveaux députés, ainsi qu'à leurs activités de promotion de leurs fonctions parlementaires.États financiersMurrayRankinVictoriaGeoffReganL'hon.Halifax-OuestDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1205)[Traduction]Nous demandons d'approuver le Budget supplémentaire des dépenses (B) de la Chambre des communes pour l'exercice en cours, c'est-à-dire l'exercice 2017-2018. Nous vous avons fourni une liste détaillée de tous les postes qui constituent la demande de 30,9 millions de dollars. Tous les montants ont été approuvés auparavant par le Bureau, dans le cadre de diverses réunions, ou ont fait l'objet de discussions.Le montant total comprend du financement permanent de 10,7 millions de dollars pour aider à gérer l'augmentation des diverses activités et services, y compris notamment le financement additionnel des activités des comités et des associations, la modernisation de la présence de la Chambre des communes sur le Web, la divulgation des dépenses des agents supérieurs et des présidents de séance de la Chambre, et le financement de l'augmentation économique lié au personnel administratif de la Chambre.L'autre partie comprend un financement temporaire de 24,2 millions de dollars. De cette somme, 15,3 millions de dollars correspondent au report du budget d'exploitation. Il s'agit de fonds devant être utilisés à court terme ou pour des activités menées pendant l'année, comme l'étape de démarrage initiale des initiatives que je viens de mentionner et d'autres projets à l'appui de notre programme stratégique, par exemple, l'élaboration de notre stratégie pour les médias sociaux, les améliorations au chapitre de la sécurité et notre nouveau système de gestion des ressources humaines.Si vous avez des questions, je peux y répondre.Budget supplémentaire des dépenses (B) 2017-2018GeoffReganL'hon.Halifax-OuestGeoffReganL'hon.Halifax-OuestDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1205)[Traduction]La proportion du report devrait être prise dans le contexte du budget complet des dépenses, et non pas du Budget supplémentaire des dépenses (B). Nous sommes autorisés à reporter jusqu'à 5 % de nos crédits votés. C'est ce que représente ce chiffre.Budget supplémentaire des dépenses (B) 2017-2018MurrayRankinVictoriaMurrayRankinVictoriaDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1205)[Traduction]C'est bien cela.MurrayRankinVictoriaMurrayRankinVictoriaDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1205)[Traduction]Oui.M. Murray Rankin: D'accord, merci.MurrayRankinVictoriaPabloRodriguezL’hon.Honoré-MercierDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1205)[Français]Oui.Nous avons des conventions collectives et des ententes avec différents groupes d'employés. Elles couvrent à peu près 1 600 employés de l'Administration de la Chambre des communes. Pour vous en donner une idée, une partie de ce montant est rétroactif, parce que les ententes ont été faites pendant l'année courante. On parle donc de taux approuvés de 1,5 % pour 2014-2015, de 1,25 % pour 2015-2016 et de 1,5 % pour 2016-2017. Ce qui se trouve entre l'augmentation de l'année en cours et la rétroaction est la somme de 1 million de dollars dont nous avons besoin pour l'année en cours.Budget supplémentaire des dépenses (B) 2017-2018PabloRodriguezL’hon.Honoré-MercierPabloRodriguezL’hon.Honoré-MercierDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1205)[Français]Un plus petit groupe d'employés a déjà eu une entente pour 2017-2018, et le taux a été fixé à 1,25 %. En ce qui concerne les autres, nous n'avons pas eu de négociations.Budget supplémentaire des dépenses (B) 2017-2018PabloRodriguezL’hon.Honoré-MercierPabloRodriguezL’hon.Honoré-MercierDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1205)[Traduction]Voulez-vous parler des questions de sécurité?BardishChaggerL’hon.WaterlooGeoffReganL'hon.Halifax-OuestDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1205)[Traduction]Il s'agit là d'activités précises. Je vais demander à un de mes collègues de vous en parler.Budget supplémentaire des dépenses (B) 2017-2018BardishChaggerL’hon.WaterlooBardishChaggerL’hon.WaterlooDanielPaquetteDaniel-PaquetteInterventionM. Daniel G. Paquette: (1215)[Traduction]Lorsque nous examinons la liste complète des projets, nous voyons le financement additionnel des activités des comités qui a été soumis au Bureau, les augmentations économiques, les stratégies pour les médias sociaux et la modernisation de la présence de la Chambre des communes sur le Web, la modernisation des services de restauration, les services d'autorisation, les améliorations de la sécurité, une capacité additionnelle pour les RH et des sommes additionnelles pour les agents supérieurs et les présidents de séance de la Chambre.Ce qui n'a pas été approuvé officiellement c'est le report, qui a uniquement fait l'objet d'une discussion concernant notre rapport trimestriel l'an dernier. Tout le reste de ce qui a été soumis a été approuvé.La raison pour laquelle nous devons nous présenter ici est que, lorsque le greffier et moi-même approuvons les documents, nous devons les soumettre aux organismes centraux pour les budgets supplémentaires des dépenses. Nous confirmons que le Bureau a approuvé l'ensemble de la soumission. Il s'agit d'un sommaire de la présentation complète et de la demande d'approbation soumise aujourd'hui.Budget supplémentaire des dépenses (B) 2017-2018CandiceBergenL’hon.Portage—LisgarCandiceBergenL’hon.Portage—LisgarINTERVENTIONLégislatureSujet discutéTerme ProcéduralInterlocuteurRechercheRésultat par pageOrdreTarget search languageSide by SideMaximum returned rowsPageTYPE DE PUBLICATION