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Lib. (ON)
Merci, monsieur le président.
Chers collègues, les divergences de points de vue ne sont pas rares au Parlement. Toutefois, je sais que je parle au nom de nous tous en exprimant notre appui sincère à l'endroit des deux Michael — Michael Kovrig et Michael Spavor — et de leurs familles. La force d'âme dont ils font montre alors qu'ils sont incarcérés injustement et dans des conditions difficiles témoigne de leurs valeurs et de leur courage.
Chers collègues, durant la dernière grande étude de notre comité sur les menaces qui pèsent sur la démocratie libérale, universitaires et experts internationaux renommés nous ont répété que le Canada inspire le monde par sa conduite et sa constance. En cette période où les populistes s'en prennent au cinquième pouvoir — la presse libre —, notre premier ministre, lors d'assemblées publiques au Canada, quand des questions difficiles sont posées et que les membres du public se montrent hostiles à l'égard des médias, défend le droit de ceux-ci de poser des questions délicates. Hier, à Vancouver, quand des journalistes ont voulu obtenir des renseignements sur les appels effectués auprès d'anciens diplomates canadiens en Chine, le premier ministre a été sans équivoque. Il a confirmé que son bureau n'avait pas ordonné qu'on exerce des pressions sur ces experts, ce qu'avait déjà confirmé la ministre des Affaires étrangères, Chrystia Freeland.
L'un des traits distinctifs du gouvernement actuel, c'est qu'il est profondément convaincu de l'importance de mener des consultations et de discuter avec les experts. Dans sa déclaration préliminaire, Mme Alleslev n'a pas cessé de parler de musellement. Le gouvernement précédent, lui, essayait souvent de museler les experts et les scientifiques en raison de son refus idéologique de reconnaître l'existence des changements climatiques. Non seulement le gouvernement Harper a muselé les experts et les scientifiques, mais il a aussi tenté d'empêcher la collecte de données sur des enjeux aussi cruciaux que la nature multiculturelle de notre société en annulant le questionnaire détaillé du recensement. Il a miné notre capacité de recueillir des renseignements et celle de la population d'y accéder.
Le gouvernement libéral croit aux consultations approfondies, non seulement au Canada, mais à l'échelle internationale, en particulier auprès de nos alliés dans les pays qui partagent nos valeurs démocratiques libérales. Voilà pourquoi nous cumulons les succès sur la scène internationale dans des dossiers difficiles, concluant accord commercial après accord commercial, chose que le gouvernement précédent n'a pas réussi à faire. Il ne parvenait tout simplement pas à franchir la ligne d'arrivée. Aujourd'hui, le Canada est le seul pays du G7 à disposer d'un accord avec chaque autre membre du G7. La raison? Des consultations approfondies et des négociations patientes. Le Canada est aussi un membre respecté parmi les pays américains en ce qui a trait à la crise aiguë qui secoue le Venezuela. Je tiens à remercier Irwin Cotler, défenseur des droits de la personne, de son colossal travail de consultation et d'examen juridique.
Chers collègues, nous sommes d'avis que, si une plus grande partie du monde partageait nos valeurs, les Canadiens n'en seraient que plus prospères et plus en sécurité. C'est un principe fondamental de notre approche de la politique étrangère. Nous sommes plongés dans une crise géopolitique. Tandis que la Russie, en envahissant l'Ukraine et en en annexant une partie, met à mal l'ordre international fondé sur des règles et le caractère sacré des frontières, nous demeurons fermes dans notre appui de l'Ukraine, levant l'interdiction du gouvernement précédent visant la fourniture d'armes défensives létales.
Nous défendons non seulement l'ordre international fondé sur des règles, mais aussi les droits individuels et les droits des femmes et des filles. Nous avons nommé une ambassadrice pour les femmes, la paix et la sécurité chargée de défendre ces droits et de contribuer à la paix et à la sécurité dans des régions du monde en difficulté.
Permettez-moi de conclure en remerciant tous les experts qui nous ont fait profiter de leurs perspectives précieuses sur des enjeux mondiaux complexes ainsi que nos alliés étrangers qui se sont montrés solidaires du Canada et ont dénoncé l'incarcération injuste, par Pékin, des deux Canadiens.
Monsieur le président, je n'appuierai pas la motion. Merci.
Thank you, Chair.
Colleagues, we often have different points of view in our legislature. However, I know that I speak on behalf of all of us when I express our united, heartfelt support for the two Michaels—Michael Kovrig and Michael Spavor—and their families. The fortitude they've displayed while unjustly incarcerated in harsh circumstances is a testament to their values and courage.
Colleagues, during our last major study in this committee on the threats to liberal democracy, we repeatedly heard from renowned international experts and academics that Canada is a shining example to the world in its steadfastness and conduct. At a time when populists have attacked the fifth estate—the free media—our Prime Minister, in public meetings in Canada, when tough questions are asked and there's been hostility towards the media from members of the public, has come to the defence of the media's right to ask these tough questions. Yesterday in Vancouver, when the media asked about calls made to former Canadian ambassadors to China, the Prime Minister was clear. He confirmed that the PMO did not direct that these experts be pressured, as has been previously confirmed by our foreign minister Chrystia Freeland.
A hallmark of our government is our strong belief in consultations and speaking with experts. In her opening remarks MP Alleslev spoke repeatedly of muzzling. We had a previous government that often attempted to muzzle experts and scientists, because of its ideologically driven denial of climate change. It was the previous Harper government that not only muzzled experts and scientists, but also attempted to prevent our gathering of data on such important issues as the multicultural nature of our society by cancelling the long-form census, by cancelling our very ability to gather information and for the public to access information.
Our government believes in reaching out, in broad consultations, and not just within Canada but also internationally, especially with our allies in countries that share our liberal democratic values. That's why we've had such great international successes on difficult files, landing free trade agreement after free trade agreement—something the previous government attempted and could not achieve. It just couldn't bring these across the finishing line. Today we're the only G7 country with free trade agreements with every other G7 country. Why? It is because of broad consultations and patient negotiations. We're also a respected member in the Americas on the difficult Venezuelan crisis. I'd like to thank the tremendous consultative work and legal research done by human rights champion Irwin Cotler.
Colleagues, we believe that Canadians will be safer and more prosperous if more of the world shared our values. It's foundational to our foreign policy approach. During this time of geopolitical crisis, when the rules-based international order and the principle of the sanctity of international borders is being fundamentally undermined by Russia's military invasion and annexation of Ukraine's territory, we stand steadfast in our support of Ukraine, lifting the previous government's prohibition on the supply of lethal defensive weapons.
We've not only championed an international rules-based order; we've championed individual rights, the rights of women and girls. We've appointed an ambassador for women, peace and security to champion these rights and to help bring about peace and security in difficult places globally.
Let me conclude by thanking all of the experts who've provided us with invaluable insights on difficult global files, and all of our international allies who've stood with us and spoken out against Beijing's unjust incarceration of our two Canadians.
Chair, we will not be supporting this motion. Thank you.
Voir le profil de Michael Levitt
Lib. (ON)
Merci.
La parole est maintenant à M. Weir.
Thank you.
Next is MP Weir, please.
Voir le profil de Erin Weir
FCC (SK)
Monsieur le président, tout d'abord, je veux vous remercier, vous et tous les membres du Comité, de me permettre de participer à la réunion d'aujourd'hui. Si j'ai souhaité me joindre à vous, c'est parce que le marché chinois est fermé aux graines de canola du Canada. La gerbe de blé a beau demeurer le symbole de la province de la Saskatchewan, le canola a surpassé le blé comme culture la plus importante et la Chine est devenue le premier acheteur de nos exportations de canola.
Je prie le Comité, s'il décide de réaliser une étude des relations diplomatiques entre le Canada et la Chine, de ne pas se concentrer uniquement sur les rouages internes de notre service extérieur, mais d'examiner les conséquences pratiques des relations diplomatiques pour les agriculteurs des Prairies et d'autres Canadiens.
Monsieur le président, durant la réunion d'aujourd'hui, gardons à l'esprit, avant toute chose, les Canadiens tenus en otage en Chine, mais aussi les agriculteurs des Prairies dont le gagne-pain est tributaire de cette querelle diplomatique qui ne les concerne pas.
Merci beaucoup.
Mr. Chair, I'd like to begin by thanking you and all members of the committee for enabling me to participate in today's meeting. The reason I want to participate is that China's market has been closed to Canadian canola seed. Notwithstanding the fact that the wheat sheaf continues to be Saskatchewan's provincial symbol, wheat has been surpassed by canola as our most important crop and China has emerged as the most important customer for our canola exports.
My appeal to the committee would be that, to the extent that it decides to undertake a study of Canada-China diplomatic relations, the study not simply focus on the inner workings of our foreign service, but rather try to focus on the practical consequences of that diplomatic relationship for prairie farmers and other Canadians.
Mr. Chair, I think what we need to keep in mind at today's meeting is, first and foremost, the Canadians being held hostage in China, but also the prairie farmers whose livelihoods are being held hostage to this unrelated diplomatic tiff.
Thanks very much.
Voir le profil de Michael Levitt
Lib. (ON)
Merci, monsieur Weir.
La parole est à M. Paul-Hus.
Thank you, MP Weir.
We'll have MP Paul-Hus, please.
Voir le profil de Pierre Paul-Hus
PCC (QC)
Merci, monsieur le président.
La déclaration de MM. Oliphant et Wrzesnewskyj nous démontre que nos collègues libéraux vivent dans le déni et que c'est le cas également du premier ministre. Nous sommes dans un vieux film qui commence à être usé et qui est très mauvais. Souvenons-nous du début de l'histoire de SNC-Lavalin, lorsque nous avons évoqué une implication politique dans le système de justice. Dès le début, le premier ministre a dit que son Cabinet n'avait jamais exercé la moindre influence. Après avoir tenu de nombreuses réunions, le Comité de la justice et des droits de la personne a dévoilé beaucoup d'information.
Aujourd'hui, nous faisons face à une nouvelle situation. On s'entend pour dire qu'elle est d'un genre totalement différent. Par contre, elle est préoccupante. Le premier ministre, comme dans l'autre cas, a dit hier que son bureau n'avait jamais ordonné cela, et ainsi de suite. Il utilise exactement les mêmes mots. C'est une situation différente, mais le principe et la façon de faire sont les mêmes: on opte pour le déni. Avec l'affaire SNC-Lavalin et Jody Wilson-Raybould, nous avons pu voir ce qui se passait. Il y a également eu cette situation où le premier ministre, qui adore imputer la faute aux autres, a trouvé un bouc émissaire en la personne du vice-amiral Norman.
Lors de la première discussion du Cabinet, après l'élection de 2015, la décision d'annuler le contrat relatif au navire Astérix a été prise. Or, lorsque l'information a été connue, le premier ministre, au lieu d'assumer son intention d'annuler ce contrat, qui nuirait par le fait même au Chantier Davie, a trouvé un bouc émissaire en la personne du vice-amiral Norman. C'est lui qui a payé le prix de tout cela.
Aujourd'hui, il s'agit d'ex-ambassadeurs, de diplomates de carrière, de professionnels qui savent très bien qu'il faut être prudent. Ces gens savent très bien que la vie des deux otages canadiens prisonniers en Chine est en jeu. Le Bureau du premier ministre dit quoi faire à d'anciens ambassadeurs, diplomates de carrière, alors que M. McCallum a commis une erreur après l'autre comme ambassadeur, a causé beaucoup de problèmes et, dernièrement, a même dit lors d'une entrevue avec un média chinois qu'il fallait faire attention parce que cela pourrait nuire à la réélection des libéraux au Canada. À ce sujet, je rappelle que nous avons envoyé une lettre au directeur du Service canadien du renseignement de sécurité pour demander qu'une vérification soit faite à ce propos.
On parle donc d'une série de situations qui impliquent le premier ministre et, encore une fois, les membres du Comité qui refusent de faire la lumière sur les événements. Mettez-vous à la place du corps diplomatique canadien. Nous sommes ici au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, qui voit au bon fonctionnement des affaires étrangères du Canada et auquel je suis heureux de participer aujourd'hui. Nos collègues font de belles déclarations, ramènent le concept des discussions constructives, et ainsi de suite, mais que fait-on lorsqu'on musèle d'anciens ambassadeurs, des professionnels qui savent comment les choses fonctionnent et qui, contrairement à d'autres, peuvent aider le Canada à se sortir de cette situation?
Le Canada fait face à des problèmes avec la Chine, mais ce premier ministre ne fait rien pour améliorer la situation. Au contraire, nos experts, qui sont probablement en meilleure posture que lui pour régler la situation, sont muselés. Je suis très déçu de voir que les libéraux refusent d'aller plus loin, de faire la lumière là-dessus. Je crois que cela aurait été une belle occasion de démontrer aux Canadiens que ce gouvernement peut faire les choses de la bonne façon, mais c'est leur décision et ils auront à en subir les conséquences.
Merci.
Thank you, Mr. Chair.
The statement by Mr. Oliphant and Mr. Wrzesnewskyj shows us that our Liberal colleagues are living in denial and that the Prime Minister is also living in denial. We're in a very bad old film that's starting to get worn out. Let's recall the beginning of the SNC-Lavalin case, when we talked about political involvement in the justice system. From the start, the Prime Minister said that his cabinet had never had any influence. After holding many meetings, the justice and human rights committee uncovered a great deal of information.
Today, we're faced with a new situation. We can all agree that this is a totally different type of situation. However, the situation is cause for concern. As in the other case, the Prime Minister said yesterday that his office had never issued the order, and so on. He's using the exact same words. The situation is different, but the principle and the approach are the same. Denial is the way to go. With the SNC-Lavalin and Jody Wilson-Raybould case, we could see what was happening. Another situation arose where the Prime Minister, who loves to blame others, found a scapegoat in Vice-Admiral Norman.
During the first cabinet discussions, after the 2015 election, the decision was made to cancel the contract for the Asterix ship. However, when the information became available, instead of taking responsibility for his intention to cancel the contract, which would harm the Davie shipyard, the Prime Minister found a scapegoat in Vice-Admiral Norman. The vice-admiral paid the price for the whole situation.
Today, the issue involves former ambassadors, career diplomats, professionals who are well aware of the need to be careful. These people know very well that the lives of the two Canadian hostages held in China are at stake. The Prime Minister's Office is telling former ambassadors and career diplomats what to do, while Mr. McCallum has made one mistake after another as ambassador and has caused many issues. He even spoke recently, in an interview with a Chinese media outlet, of the need to be careful because the situation could affect the Liberals' re-election in Canada. On that note, I want to remind you that we sent a letter to the director of the Canadian Security Intelligence Service requesting an audit on this matter.
We're talking about a range of situations involving the Prime Minister and, once again, the committee members who refuse to get to the bottom of the matter. Put yourself in the shoes of the Canadian diplomatic corps. We're here at the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, which ensures that Canada's foreign affairs run smoothly. I'm pleased to be participating in this committee today. Our colleagues make fine statements, introduce the concept of constructive discussions, and so on. However, what happens when we muzzle former ambassadors, professionals who know how things work and who, unlike others, can help Canada resolve the situation?
Canada is having problems with China, but this Prime Minister isn't doing anything to improve the situation. Instead, our experts, who are probably in a better position to resolve the situation than he is, are being muzzled. I'm very disappointed to see that the Liberals refuse to go further and get to the bottom of the matter. I think that this would have been a great opportunity to show Canadians that the government can do things the right way. However, it's the government's decision, and Canadians will suffer the consequences.
Thank you.
Voir le profil de Michael Levitt
Lib. (ON)
Merci.
Le prochain intervenant est M. Barrett.
Thank you.
Next is MP Barrett, please.
Voir le profil de Michael Barrett
PCC (ON)
Je vous remercie, monsieur le président.
Que de beaux exposés: tout d'abord le secrétaire parlementaire, qui ne veut pas faire de petite politique, puis un député libéral désireux de relancer les débats de la campagne électorale de 2015. Si quiconque s'adonne à des jeux politiques, ce sont ces députés libéraux, qui utilisent comme prétexte la détention horrible et illégale des deux Michael, les deux Canadiens détenus en Chine. Dans ce genre de circonstances, nous devons nous élever au-dessus de la partisanerie et agir de concert.
Les libéraux ont été incapables de réaliser une chose aussi simple que nommer un ambassadeur. Ils ont refusé de prendre le téléphone, comme nous l'avions suggéré très tôt dans le processus au premier ministre, pour appeler les Chinois. Désormais, à ce point-ci, aucune chance que les Chinois retournent nos appels.
Si les libéraux n'ont rien à cacher ni à se reprocher, il n'est que logique qu'ils acceptent la tenue d'une enquête. Si le gouvernement libéral est un si grand champion des médias, pourquoi, lors d'une conférence sur la liberté de la presse, tous les journalistes accrédités ont-ils refusé d'aller à une mêlée de presse avec la ministre des Affaires étrangères, Mme Freeland? C'est parce qu'elle a tenté d'empêcher des médias canadiens accrédités de participer.
Le premier ministre affirme que le Globe and Mail invente des choses et ment. Il l'a dit à deux reprises. Il nous dit de ne pas croire les médias canadiens et de ne pas croire la fonction publique.
Voilà qu'on nous sert un communiqué après coup. J'entends les ricanements d'un membre du personnel libéral. Je prends la question très au sérieux et j'encourage vos employés à faire de même, car...
Thanks, Mr. Chair.
We went through quite the panel there, starting with the parliamentary secretary and then moving across, with the parliamentary secretary not wanting to play politics and then a Liberal member wanting to relitigate the 2015 election campaign. If anyone is playing politics, it's these Liberal members, who now want to hide behind the horrible and unlawful detention of the two Michaels, the two Canadians held in China. We should rise above politics at a time like this and come together.
Simply appointing an ambassador was something these Liberals failed to do. They failed to pick up the phone, as we suggested to the Prime Minister very early on, and call the Chinese. Now, at this point, the Chinese won't return our phone calls.
If there is nothing to hide and everything is above board, then wouldn't it stand to reason that there be an investigation? If the Liberal government is such a champion of the media, why, at a press freedom conference, did all of the accredited media refuse to attend a scrum with the Minister of Foreign Affairs, Minister Freeland? That was because she tried to bar credentialed Canadian media from attending.
We have a Prime Minister who has said that The Globe and Mail makes stuff up, that they're lying. We've heard him say that twice now. We have a Prime Minister telling us not to believe Canadian media, and we have that same Prime Minister telling us not to believe the Canadian public service.
We have this release, after the fact—and I hear snickers from one of the Liberal staff over there—but I take it very seriously and I'd encourage your staff to take it seriously as well because—
Voir le profil de Robert Oliphant
Lib. (ON)
J'invoque le Règlement, monsieur le président. Selon les règles parlementaires, il est inapproprié de formuler des observations au sujet de quiconque est présent dans la pièce, mais n'est pas assis autour de cette table. Je sais que le député est relativement nouveau, mais je demande à la présidence de l'informer que ce n'est pas un comportement parlementaire et approprié à adopter lors d'une séance de comité permanent de la Chambre des communes.
On a point of order, Mr. Chair, we know that in the parliamentary rules, it is inappropriate to raise comments about anyone else in the room other than those sitting at this table. I know the member is relatively new, but I would ask the chair to please advise him that it is not an appropriate parliamentary thing to do at a standing committee of the House of Commons.
Voir le profil de Michael Levitt
Lib. (ON)
Je vous remercie, monsieur Oliphant.
Monsieur Barrett, pouvons-nous réserver nos observations aux personnes assises autour de la table?
Thank you, MP Oliphant.
MP Barrett, could we contain the observations to people who are actually seated at the table?
Voir le profil de Michael Barrett
PCC (ON)
Certainement, monsieur le président. J'encourage la présidence à prêter l'oreille pour s'assurer que personne n'agit de manière irrecevable dans la pièce.
Certainly, Mr. Chair. I'd encourage the chair to turn an ear to make sure there isn't any conduct that is out of order in the room.
Voir le profil de Michael Levitt
Lib. (ON)
Je le ferai.
I will do so.
Voir le profil de Michael Barrett
PCC (ON)
Depuis mon élection en décembre, j'ai été témoin de la plus incroyable succession de scandales et de manoeuvres de dissimulation qu'il m'a été donné de voir dans ma vie. Ils sont le fait du premier ministre actuel et de son bureau. Il n'y a vraiment pas de quoi ricaner.
Je faisais remarquer que, selon le premier ministre, il ne faut pas croire la fonction publique canadienne. A posteriori, le gouvernement nie les faits — dans un gazouillis, un communiqué ou peu importe —, mais ce n'est pas conforme à ce qui a été dit. Deux anciens diplomates de carrière, d'anciens ambassadeurs, des gens indépendants affirment avoir reçu un appel du sous-ministre adjoint, qui leur a dit que les directives venaient du Cabinet du premier ministre. Le sous-ministre adjoint a-t-il menti? Le premier ministre insinue-t-il que c'est le cas?
Cela fait partie du modus operandi. On nous a dit que l'ancienne procureure générale, Jody Wilson-Raybould, mentait. On nous a dit qu'il n'y avait aucun problème. Or, Michael Wernick, le plus haut fonctionnaire de l'État, a fini par démissionner dans la honte, tout comme le secrétaire principal du premier ministre. Deux ministres ont démissionné et elles ont ensuite été expulsées du caucus libéral. Quoi qu'il en soit, le premier ministre a prétendu que l'article du Globe and Mail était faux.
J'ai du mal à croire que le gouvernement libéral fait confiance aux médias. Au contraire: il porte atteinte à la liberté de la presse et il affaiblit la liberté d'expression en demandant à d'anciens ambassadeurs de faire approuver leurs propos par le Cabinet du premier ministre. C'est extrêmement troublant.
Le secrétaire parlementaire a mentionné que j'avais été élu tout récemment. En effet, j'étais aux premières loges, au comité de la justice, pour assister au fiasco entourant SNC-Lavalin. J'ai vu vos collègues libéraux essayer de fermer la porte aussi souvent que possible aux témoignages. « Non, nous ne voulons pas entendre les acteurs clés du scandale. »
D'après ce que nous avons entendu, la présente motion visant les acteurs principaux de ce qui ressemble à un autre scandale impliquant le premier ministre libéral et son gouvernement sera rejetée. Pourquoi faire la lumière là-dessus, en effet?
Vous m'excuserez, monsieur Oliphant, si je ne...
In my tenure, since being elected in December, I have seen the most unbelievable cascade of scandals and cover-ups in my lifetime under this Prime Minister and PMO. There is certainly no snickering about that.
I was noting that the Prime Minister was saying that we not believe the Canadian public service. After the fact we get a denial—a tweet, a press release or what have you—but that's not what was said. We have two independent former career diplomats, ambassadors, telling us that's what happened, that they received a call from the assistant deputy minister who told them that the instructions were from the PMO. Was he lying? Is the Prime Minister saying that the ADM was lying?
This is part of that pattern. We were told that the former attorney general, Jody Wilson-Raybould, was lying. We were told that there was nothing to see, but somehow that ended up with the chief public servant, Michael Wernick, resigning in disgrace, and the Prime Minister's principal secretary resigning in disgrace. Two cabinet ministers resigned and were then kicked out of the Liberal caucus, but the Prime Minister said that the story in The Globe and Mail was false.
I will have a hard time believing this Liberal government trusts the media. I think it's very much encouraging the opposite with its undermining of the freedom of the press, undermining free speech by asking former ambassadors to run their comments through the PMO. It's certainly very troubling.
The parliamentary secretary mentioned I was elected recently. Yes, I had a front-row seat at the justice committee for the train wreck that was the SNC-Lavalin scandal. I watched your Liberal colleagues try to slam the door as many times as they could on witnesses: “No, we don't want to hear from the key players in that scandal.”
What we've heard is that this motion on the key players in what is likely another scandal of this Liberal Prime Minister and Liberal government won't be supported. No, we wouldn't want to shine any sunlight on that, certainly.
You'll have to excuse me, MP Oliphant, if I don't—
Voir le profil de Robert Oliphant
Lib. (ON)
Monsieur le président, je vous demande de nouveau de faire respecter le décorum et de rappeler aux députés qu'ils doivent adresser leurs observations à la présidence et non aux gens de l'autre côté.
Merci.
Mr. Chair, I'd again ask that you enforce decorum and remind the members that all comments are meant to be directed to you and not directly across the aisle to the other side.
Thank you.
Voir le profil de Michael Levitt
Lib. (ON)
Merci.
Vous pouvez poursuivre.
Thank you.
You can proceed with your comments.
Voir le profil de Michael Barrett
PCC (ON)
Merci, monsieur le président. Par votre entremise, je transmets le message suivant à M. Oliphant: nous n'avons aucune leçon à recevoir d'un libéral, un secrétaire parlementaire, éclaboussé par les scandales à l'égard d'un dossier si mal géré qu'un ancien ministre trié sur le volet, John McCallum, est devenu une source d'embarras sur la scène internationale. C'est du jamais vu.
Par votre entremise, monsieur le président, je dis à M. Oliphant que je trouve risible son affirmation selon laquelle les libéraux ne cherchent pas à faire de petite politique dans ce dossier. C'est précisément ce que vous faites en invoquant les deux Michael et leur détention illégale comme prétexte alors que le premier ministre n'a pas été en mesure de prendre le téléphone et de nommer un ambassadeur. Voilà que son ancien ambassadeur tombé en disgrâce suggère que des acteurs étrangers interviennent dans nos élections et qu'on arrive à un arrangement.
D'anciens ambassadeurs fort respectés se font dire qu'on leur saurait gré de faire approuver leurs observations constructives par le Cabinet du premier ministre, mais nous ne sommes pas censés croire cela. Nous ne devons croire que le premier ministre. Nous ne devons pas ajouter foi à ce que rapportent le Globe and Mail, ces anciens ambassadeurs et le fonctionnaire, le sous-ministre adjoint. Nous ne devons pas croire les gens comme le vice-amiral Mark Norman.
Le vice-amiral avait des choses à dire, mais qu'a fait le gouvernement? Les libéraux ont utilisé des deniers publics pour le faire taire au moyen d'un règlement et d'un accord de non-divulgation, de sorte que nous n'entendions plus jamais parler de lui. Pensons aussi à la levée partielle du secret professionnel relativement au scandale SNC-Lavalin, à ce refus de la transparence. L'ancienne procureure générale, Jody Wilson-Raybould, ne pourra jamais nous donner tous les détails sur les événements.
Aussi décevant cela soit-il, il n'est guère surprenant que nous ne puissions pas nous élever au-dessus des considérations politiques, monsieur le président, comme le secrétaire parlementaire le suggère, aller au fond des choses et faire en sorte que les Canadiens aient confiance, comme il se doit, dans leurs fonctionnaires et leurs anciens ambassadeurs. En ce qui concerne le scandale SNC-Lavalin, je me souviens que des libéraux siégeant au comité de la justice avaient souligné que l'article du Globe and Mail reposait sur des sources anonymes. « Qui peut bien prendre un article utilisant des sources anonymes au sérieux? », se demandaient-ils. Eh bien, dans l'article qui nous occupe, les sources sont nommées.
Il était franchement inquiétant que les libéraux veuillent que le journal dévoile ses sources. Or, en l'occurrence, les protagonistes se sont exprimés publiquement. MM. Mulroney et Saint-Jacques ont parlé publiquement. N'allons-nous pas les croire sur parole? La seule personne que les libéraux veulent que nous croyions sur parole, c'est le premier ministre. En toute honnêteté, monsieur le président, il a un sérieux problème de crédibilité.
Un membre libéral de notre comité a abordé la question du musellement des scientifiques. Au début de la 42e législature, un rapport a été déposé. Je crois qu'il faisait état de 1 500 entrevues accordées par des scientifiques fédéraux dans les 12 mois précédant les élections de 2015. Il y était aussi mentionné qu'une fois élus, les libéraux n'avaient pas modifié les règles sur les rencontres avec les médias et les entrevues données par les fonctionnaires.
Il est vraiment malheureux que les libéraux entendent voter contre la motion. Je les encourage à revenir sur leur décision, car les Canadiens méritent de connaître les faits.
Les Canadiens et les conservateurs ne remettent pas en doute la véracité des propos tenus. Nous faisons confiance à la fonction publique. Il est temps de faire la lumière sur la situation. Les Canadiens n'ont pas besoin d'un autre scandale. Ils ont besoin de connaître la vérité, et c'est pourquoi je voterai en faveur de l'étude proposée.
Thanks, Mr. Chair. Through you to MP Oliphant, I would like to encourage that we not hear any lessons from a scandal-plagued Liberal, a parliamentary secretary, on a file that has been so badly mismanaged that the hand-picked former Liberal cabinet minister, John McCallum, is an international embarrassment. We have never seen the likes of this before.
Through you, Mr. Chair, to Mr. Oliphant, I find it laughable that he says that this is not something that these Liberals are playing politics with. It's exactly what you're doing as you hide behind the two Michaels, hide behind the unlawful detention of these two men, when the Prime Minister couldn't pick up the phone and the Prime Minister wouldn't appoint an ambassador. Then we have his former disgraced ambassador suggesting that perhaps we have foreign actors mix it up, get involved in the election and see if we can't work something out.
We have well-respected former ambassadors who are being told that it would be appreciated if their constructive comments be run through the PMO first, but we're not to believe that. We're only to believe the Prime Minister. We're not to believe The Globe and Mail. We're not to believe these former ambassadors. We're not to believe this public servant, the ADM. We're not to believe people like Vice-Admiral Mark Norman.
When Vice-Admiral Mark Norman had something to say, what did the government do? These Liberals spent tax dollars to silence him with a settlement and a non-disclosure agreement so that we never hear from him. It's just like the partial waiver, the failure to give transparency in the SNC-Lavalin scandal. We'll never hear from the former attorney general, Jody Wilson-Raybould, on the full details of what happened.
It's not surprising but certainly disappointing that we can't rise above politics, Mr. Chair, as the parliamentary secretary would suggest that we do, and get to the bottom of this and give Canadians the confidence that they need to have in their public servants and in their former ambassadors. In the SNC-Lavalin scandal, I remember Liberals on the justice committee saying there were unnamed sources in The Globe and Mail article and asking who could take a media story seriously if it used unnamed sources. The sources are named in this article.
Frankly, it was troubling then that the Liberals wanted the media to name their sources, but these folks spoke on the record. Mr. Mulroney and Mr. Saint-Jacques spoke on the record. Are we not to take them at their word? The only person that the Liberals want us to take at his word is the Prime Minister. Frankly, Mr. Chair, he has a serious credibility problem.
One of the Liberals on the committee here wanted to talk about muzzled scientists. Early in the 42nd Parliament there was a report tabled, and in that report I believe the number was 1,500 interviews given by government scientists in the 12 months preceding the 2015 election, but what it also said was that, when the Liberals were elected, there were no changes to the rules on media availabilities and media interviews offered by public servants.
It's really unfortunate that they've said that they're not going to support the motion, but I do encourage them to reconsider because Canadians deserve to know.
Canadians and the Conservatives trust the veracity of what has been said. We have confidence in the public service. We think it's time to let a little sunshine in so that we can disinfect the situation. Canadians don't need another scandal. They need the truth, and that's why I'll be voting in favour of the study.
Voir le profil de Michael Levitt
Lib. (ON)
Merci, monsieur Barrett.
Madame Alleslev, la parole est à vous.
Thank you, MP Barrett.
Next is MP Alleslev, please.
Voir le profil de Leona Alleslev
PCC (ON)
Merci beaucoup. Il s'agit d'une discussion très importante pour les Canadiens. Les points de vue des membres libéraux du Comité sont on ne peut plus clairs. Ils reflètent ceux du gouvernement.
Affirmer que nous avons convoqué cette réunion pour faire des gains politiques est insultant, entre autres choses. Nous avons fait fi de la partisanerie dans ce dossier. Il nous incombe, à titre de députés, d'exiger des comptes au gouvernement, de protéger la liberté d'expression et la nature non partisane de la fonction publique, de veiller à avoir la meilleure politique qui soit relativement à la Chine pour remédier à la situation grave dans laquelle nous nous trouvons, et d'honorer les fondements et les principes de la gouvernance et du Parlement comme institution.
Affirmer que ces personnes — les deux anciens diplomates — ont été consultées et qu'on a simplement voulu connaître leurs opinions est insultant pour elles. Prétendre que ces anciens hauts fonctionnaires et diplomates aux longs états de service ne sont pas capables de faire la distinction entre « Le Cabinet du premier ministre a besoin de se pencher là-dessus », « Des élections s'en viennent », « Il faut parler d'une seule voix »...
Soyons clairs. Ces fonctionnaires connaissent la différence entre, d'une part, se faire consulter et demander son opinion sur une question et, d'autre part, se faire donner des directives claires par quelqu'un qui évoque le premier ministre et son bureau et prononce des termes comme « élections » et « parler d'une seule voix ». Ou bien ces deux anciens diplomates ne sont pas honnêtes ou alors le gouvernement — de même que les libéraux siégeant au Comité — essaie de nous dire qu'il n'y a pas de problème, alors qu'il est extrêmement grave qu'un fonctionnaire non partisan communique avec deux anciens diplomates afin de les empêcher d'informer les Canadiens.
D'aucuns affirment également que demander cette enquête est inadmissible parce que nous minimisons en quelque sorte la gravité de l'emprisonnement injustifié des deux Michael en Chine ou celle des incidences économiques des restrictions frappant les exportations canadiennes dans ce pays. Nous ne cherchons nullement à en minimiser la gravité ou à détourner l'attention des gens. En réalité, en réclamant cette enquête, nous soulignons abondamment la gravité de la situation. Manifestement, les démarches du gouvernement ces sept derniers mois n'ont pas fonctionné. La relation avec la Chine se détériore. Les mesures punitives et la situation s'aggravent. Nous avons besoin que les anciens diplomates nous exposent certaines des options possibles. Les efforts actuels du Canada ne mènent à rien. Nous allons dans la mauvaise direction. Nous avons à tout le moins et plus que jamais besoin d'entendre ces experts pour savoir comment améliorer la situation et faire libérer les deux Michael.
Le Comité soutient que nous ne prenons pas les choses au sérieux et que nous diminuons l'importance de ce qui se passe en réclamant une enquête parce que deux anciens diplomates susceptibles de nous fournir des renseignements essentiels sur la manière de régler ou d'améliorer la situation avec la Chine ne sont pas autorisés à parler, et parce que le premier ministre, puisque son plan est le seul plan possible, en est réduit à museler toute personne critiquant ce plan. Eh bien, ce sont les propos mêmes du Comité qui contribuent à minimiser la gravité de la situation.
Enfin, les membres libéraux du Comité veulent nous faire croire qu'il n'y a aucun problème ici. Or, comme mes deux collègues de ce côté-ci l'ont montré très clairement, qu'il s'agisse du scandale SNC-Lavalin, de l'affaire Norman ou de tous ces cas où le gouvernement a dit qu'il ne se passait rien et qu'aucun acte indu n'avait été commis, les arguments avancés pour nier les faits étaient tous carrément faux. Le gouvernement, le premier ministre et les employés non élus du Cabinet du premier ministre ont adopté une attitude qui vise à étouffer et à réprimer les critiques et le débat public, les fondements mêmes d'une démocratie.
Si, effectivement, il n'y a aucun problème en l'occurrence, alors une enquête publique ouverte et transparente permettant d'entendre tous les acteurs ne sera que bénéfique. Ce faisant, nous pourrions même apprendre des choses et le gouvernement pourrait prendre une décision encore plus éclairée quant à sa politique relative à la Chine, quelle qu'elle soit.
Je prie instamment tous les membres du Comité de revoir leur position, de se montrer à la hauteur de leur responsabilité comme députés, de faire passer en premier notre pays et les deux Michael qui sont emprisonnés injustement en Chine et de voter en faveur de l'enquête, au lieu de nuire au Canada pour favoriser les intérêts de leur parti.
Merci.
Thank you very much. I think this has been a very important conversation for Canadians to hear. It has clearly shown the perspectives of the Liberals on this committee, and I would argue that they are a reflection of the government.
For the statement to be made that our calling this meeting was to score political points, that is actually insulting, among other things. We have absolutely risen above politics in this. It is our job, as members of Parliament, to ensure that we hold the government to account, that we protect freedom of speech, that we protect the non-partisan nature of our public service, that this country's China policy is the absolute best one to address the serious situation we find ourselves in, and that we uphold the foundations and the principles of the institution of Parliament and governance.
To say that these individuals were consulted—the two former diplomats—that they were being asked for their opinion is insulting to them. To say that they are unable, as senior long-serving former public servants, diplomats, to understand the difference between invoking “The PMO has said that we need to look at this”, “We are looking at an upcoming election”, “We need to be speaking with one voice”....
Let's be clear. These public servants know the difference between someone calling them to consult and ask for their opinion on something, and being given pretty much clear direction by invoking the Prime Minister and the Prime Minister's Office and words like “election” and “speak with one voice”. Either those two former diplomats are not being honest in what they said or the government is trying to tell you—and the Liberals at this committee—that there's nothing to see here, when in fact it is incredibly egregious that we would have a non-partisan public servant reach out to two former diplomats and try to restrict them from informing Canadians.
We also heard that calling for this investigation is egregious because we are in some way diminishing the severity of two Michaels being wrongfully imprisoned in China or the economic impact of the hardships that the restriction on exports to China is placing on us. In no way are we undermining or detracting from the severity. In fact, by asking for this investigation we are overwhelmingly putting forth the severity of the situation. Clearly, what the government has been doing for the last seven months hasn't worked. The relationship with China is deteriorating. The punishments and the situation are escalating. We need to hear from former diplomats about what some of the possible options might be. What we're doing right now as a country is not working. It's taking us in the wrong direction. At the very least, we need to hear from these experts, now more than ever, to understand exactly how we're going to improve the situation and how we might actually be able to get two Michaels out of Chinese prison.
For this committee to make comments around the fact that we're not taking this seriously, that we're diminishing the severity of it by asking for an investigation because two former diplomats who might be able to give us some important information about how we can extricate ourselves or improve this situation with China are not allowed to speak, and that this Prime Minister, because his plan is the only plan, therefore needs to muzzle any critics of it, is in itself, frankly, undermining the severity of this situation.
Lastly, the Liberals on this committee would have us believe there's nothing to see here. I think my two colleagues on this side have made it very clear that from the SNC-Lavalin scandal, from the Norman affair, from all of the times we have found this government saying there is nothing to see here and no undue behaviour, these denials have all been blatantly false. This government, this Prime Minister, these unelected officials in the Prime Minister's Office have engaged in a pattern of behaviour that has silenced and attempted to muzzle any form of criticism and public debate, the very foundation of anything in a democracy.
If there is in fact nothing to see here, then an open and transparent public investigation to hear from all of those people who were involved would only be of benefit, and in the process, we might actually learn even more so that the government can make an even more informed decision about its China policy, whatever that might be.
I am obviously pleading with all of the members of the committee to re-evaluate their position, rise to the responsibility of the office they hold as members of Parliament, put the country first, put two Michaels who are wrongfully imprisoned in China first and vote in favour of this investigation, rather than allowing themselves to compromise the country in favour of their party.
Thank you.
Voir le profil de Michael Levitt
Lib. (ON)
Merci.
Monsieur Caron, la parole est à vous.
Thank you.
Next is MP Caron, please.
Voir le profil de Guy Caron
NPD (QC)
Merci.
Le rôle d'un comité, lorsqu'il n'entreprend pas d'étude pour approfondir une situation donnée, est de maintenir l'obligation du gouvernement de rendre des comptes. Depuis que je suis député, c'est-à-dire depuis huit ans et demi, j'ai siégé à divers comités et pu constater que certains d'entre eux oubliaient cette règle fondamentale, particulièrement du côté du gouvernement, que ce soit les conservateurs en 2011 et 2015 ou les libéraux maintenant.
Selon les remarques des libéraux que j'ai entendues, puisque dans une lettre officielle, le Bureau du premier ministre nie qu'une directive a été donnée au sous-ministre adjoint pour qu'il entre en contact avec les deux anciens diplomates, nous devrions simplement accepter cela et ne pas chercher plus loin, étant donné que le Bureau du premier ministre nous dit évidemment la vérité. Ce que nous dit le Bureau du premier ministre en nous envoyant cette lettre est, soit que ces anciens diplomates — et on ne parle pas ici d'un seul, mais de deux anciens diplomates qui ont relaté la même situation — ne nous disent pas la vérité ou qu'ils exagèrent la gravité de la situation, soit que le sous-ministre adjoint ayant dit aux deux anciens diplomates qu'il appelait au nom ou à la demande du Bureau du premier ministre a menti en faisant cet appel.
D'une manière ou d'une autre, la situation est grave. En effet, soit qu'un haut fonctionnaire de l'État, à la demande du Bureau du premier ministre, est entré en contact avec d'anciens diplomates pour leur dire qu'ils devraient peut-être modérer leurs propos et harmoniser leur discours parce que ce serait plus prudent sur le plan électoral, soit que ces personnes ont prétendu cela, ce qui serait également problématique. J'essaie de comprendre pourquoi les députés du côté gouvernemental ne sont pas plus désireux, au nom du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, d'enquêter davantage et plus en profondeur sur cette situation, qui est hautement problématique. Allons-nous simplement dire qu'une lettre d'intention du Bureau du premier ministre affirme que ce n'était pas vraiment ce qu'on voulait faire, qu'il y a eu des interprétations erronées et que nous, comme comité, refuserons d'étudier cette situation plus en profondeur? Cela n'a aucun sens.
À mon avis, il est nécessaire que les députés du côté gouvernemental comprennent leur rôle dans ce comité, qui n'est pas la Chambre des communes et dans lequel nous avons le droit de nous nommer par notre patronyme parce que, en théorie, nous ne représentons pas des circonscriptions ou des partis politiques. Nous devons enfin réaliser que nous travaillons pour les citoyens de ce pays, que nous avons le devoir, en tant que Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, d'étudier une situation qui est problématique sur le plan éthique, qui a été relatée dans les médias et pour laquelle nous n'avons pas de réponse satisfaisante en ce moment.
Compte tenu de tout cela, les membres de la partie gouvernementale de ce comité devraient prendre leurs responsabilités au sérieux et accepter que nous entendions ces gens afin de connaître le fin mot de l'histoire. Je n'irai pas jusqu'à dire que ces gens ont fait l'objet d'intimidation, mais je dirai qu'ils ont à tout le moins subi des pressions indues de la part du Bureau du premier ministre. S'il est vrai que cela s'est produit, il faut que le Bureau du premier ministre comprenne que ce n'est pas acceptable. Il n'est pas suffisant de dire que des gens de l'autre côté n'ont pas vraiment compris ce qu'on voulait faire.
Je fais valoir une dernière fois que les députés du côté gouvernemental doivent comprendre la situation et leur rôle au sein de ce comité, qui est de maintenir l'obligation de leur propre gouvernement de rendre des comptes. S'ils ne le font pas, de notre côté, nous n'aurons pas le pouvoir de le faire.
Merci.
Thank you.
The role of a committee, when it isn't undertaking a study to further examine a given situation, is to ensure that the government remains accountable. In my eight and a half years as a member of Parliament, I've sat on various committees. I've noticed that some committees have forgotten this fundamental rule, particularly when it comes to the government, whether we're talking about the Conservatives in 2011 and 2015 or the Liberals now.
Based on the Liberals' comments that I've heard, since the Prime Minister's Office issued an official letter denying that the assistant deputy minister was instructed to contact the two former diplomats, we should simply accept the situation and not look any further, given that the Prime Minister's Office is obviously telling the truth. By sending us this letter, the Prime Minister's Office is saying that either these former diplomats—and we're not talking about just one, but two former diplomats who described the same situation—are lying or exaggerating the seriousness of the situation, or that the assistant deputy minister lied to the two former diplomats when he told them that he was calling on behalf or at the behest of the Prime Minister's Office.
In any case, the situation is serious. Either a senior government official, at the behest of the Prime Minister's Office, contacted former diplomats to tell them that they should perhaps tone down their comments and align their statements because it would be more prudent to do so from an electoral standpoint, or these people claimed that this occurred, which would also be an issue. I'm trying to understand why the government members aren't more willing, on behalf of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, to conduct a more in-depth study of this highly problematic situation. Are we simply going to say that a letter of intent from the Prime Minister's Office states that this wasn't really the goal, that there were misinterpretations and that we, as a committee, will refuse to conduct a more in-depth study of the situation? That doesn't make any sense.
I think that the government members must understand their role in this committee. This isn't the House of Commons, and we have the right to be called by our last names because, in theory, we don't represent any constituencies or political parties. We must finally realize that we're working for the citizens of this country. We have a duty, as the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, to study an ethically problematic situation that has been reported in the media and for which we don't currently have a satisfactory solution.
Given all these factors, the government members of this committee should take their responsibilities seriously and agree to hear from these people in order to get to the bottom of the matter. I'm not suggesting that these people have been intimidated. However, I would say that they've at least been subjected to undue pressure from the Prime Minister's Office. If this has indeed occurred, the Prime Minister's Office must understand that the situation is unacceptable. It's not enough to say that people on the other side didn't really understand the goal.
I want to say one last time that the government members must understand the situation and their role in the committee, which is to ensure that their government remains accountable. If they fail to do so, we won't have any power to ensure accountability on our side.
Thank you.
Voir le profil de Michael Levitt
Lib. (ON)
Merci, monsieur Caron.
Nous allons maintenant passer au vote.
Thank you, Mr. Caron.
At this point we are going to call the question.
Voir le profil de Leona Alleslev
PCC (ON)
Je demande un vote par appel nominal.
I'd like a recorded vote.
Voir le profil de Michael Levitt
Lib. (ON)
Nous allons procéder à un vote par appel nominal.
(La motion est rejetée par 5 voix contre 4.)
Le président: Étant donné que nous avons des affaires d'ordre administratif à traiter, je suspends la séance. Nous allons poursuivre à huis clos pour discuter des budgets, comme nous l'avons mentionné précédemment.
La séance est suspendue.
[La séance se poursuit à huis clos.]
We'll do a recorded vote.
(Motion negatived: nays 5; yeas 4)
The Chair: At this point, because we have some housekeeping to do, I'm going to suspend and we're going to go in camera so that we can deal with the budgets, as discussed previously.
We shall suspend.
[Proceedings continue in camera]
Voir le profil de Anthony Housefather
Lib. (QC)
Bonjour, tout le monde. Bienvenue à cette séance spéciale du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Nous sommes ici pour étudier la nomination de l'honorable Nicholas Kasirer à la Cour suprême du Canada.
C'est la troisième fois que nous faisons un tel exercice.
Nous l'avons fait au moment de la nomination du juge Rowe et de la juge Martin.
Je suis heureux d'être accompagné aujourd'hui du ministre de la Justice et procureur général du Canada, l'honorable David Lametti, et de notre ancienne première ministre, la très honorable Kim Campbell.
Mme Campbell est la présidente du Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada.
Cet après-midi, nous nous joindrons au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat et à des parlementaires de partis non reconnus pour interroger le candidat. Dans l'intervalle, le ministre Lametti et l'ancienne première ministre Kim Campbell nous parleront du processus qui a présidé à la nomination du juge Kasirer, et nous aurons l'occasion de leur poser des questions à ce sujet.
Je vais maintenant céder la parole au ministre de la Justice et procureur général du Canada, M. David Lametti.
Good morning, everyone. Welcome to the special meeting of the Standing Committee on Justice and Human Rights.
We are here to study the nomination of the Honourable Nicholas Kasirer to the Supreme Court of Canada.
This is the third time we have conducted such an exercise.
We did this for Justice Rowe and Justice Martin when they were nominated.
It is a pleasure to be joined today by the Honourable David Lametti, Minister of Justice and Attorney General of Canada, and the Right Honourable Kim Campbell, our former prime minister.
Ms. Campbell is the chairperson of the Independent Advisory Board for Supreme Court of Canada Judicial Appointments.
This afternoon, colleagues, we will be joining the Senate's constitutional and legal affairs committee and parliamentarians from non-recognized parties to question the nominee. Before that, we have the opportunity this morning to hear from Minister Lametti and from former prime minister Kim Campbell about the process that led to the nomination of Judge Kasirer and to ask them questions about it.
Minister of Justice and Attorney General David Lametti, I will turn the floor over to you.
Voir le profil de David Lametti
Lib. (QC)
Merci, monsieur le président.
Je vais faire une allocution, ensuite la très honorable Kim Campbell prendra la parole, puis je prendrai de nouveau la parole. Par la suite, nous répondrons ensemble à vos questions.
Monsieur le président, madame la très honorable Kim Campbell, messieurs et mesdames les membres du Comité et autres parlementaires dans la salle, bonjour. Je remarque également la présence de l'honorable Irwin Cotler, que je remercie d'être ici.
Avant tout, nous reconnaissons que nous sommes sur des terres traditionnelles non cédées des Algonquins. C'est très important de souligner ce fait aujourd'hui.
Je tiens à remercier le président d'avoir convoqué cette réunion extraordinaire du Comité. Je remercie également tous les députés de leur présence aujourd'hui. Je reconnais évidemment que plusieurs d'entre eux ont modifié leurs plans estivaux pour être des nôtres. Je leur en suis très reconnaissant.
Comme le président vient de le souligner, c'est la troisième fois que notre gouvernement met en œuvre son processus réformé de nomination des juges de la Cour suprême du Canada.
Les modifications que nous avons apportées en 2016 visent à rendre le processus de nomination plus ouvert et plus transparent, et à resserrer les obligations redditionnelles en la matière. Bon nombre d'entre vous ici aujourd'hui sont des participants chevronnés, puisque vous avez pris part aux processus de 2016 et de 2017 qui ont abouti à la nomination des juges Rowe et Martin, respectivement. C'est d'ailleurs Mme Campbell qui a présidé aux délibérations de ces comités.
Comme vous pouvez l'imaginer, j'ai suivi le déroulement de ces processus avec beaucoup d'intérêt et d'attention. C'est maintenant pour moi un grand honneur et un véritable privilège de participer au processus de façon plus directe afin de pourvoir le poste qui deviendra vacant le 15 septembre 2019, à la suite du départ à la retraite du juge Clément Gascon.
Je profite de l'occasion pour remercier de nouveau le juge Gascon de sa contribution et pour souligner le courage dont il a fait preuve tout au long de sa carrière.
J'ai le bonheur de comparaître aujourd'hui avec la très honorable Kim Campbell, qui se joint à nous par vidéoconférence depuis Vancouver. Auparavant, Mme Campbell a été présidente du Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada. Mme Campbell a également présidé le comité consultatif actuel qui a été adapté pour assurer la nomination d'un juge rompu à l'exercice de la justice au Québec et à la tradition juridique de cette province. La vaste expérience de Mme Campbell à l'égard du processus de sélection a fourni une aide inestimable. Nous saluons le grand dévouement dont elle fait montre pour ce qui est de servir les Canadiens dans ce rôle et nous la remercions.
Dans quelques instants, je céderai la parole à Mme Campbell pour qu'elle décrive le travail précis auquel le comité consultatif s'est attelé afin de produire la liste restreinte des candidats présentée au premier ministre. Toutefois, avant cela, j'aimerais décrire brièvement les aspects particuliers qui caractérisent le processus actuel de pourvoi de ce siège du Québec au sein du tribunal.
Selon la Loi sur la Cour suprême, trois sièges de la Cour sont réservés à des juristes du Québec. Au titre des articles 5 et 6 de la Loi, il est seulement possible de nommer des personnes qui sont juges de la Cour d’appel ou de la Cour supérieure du Québec, ou qui sont membres en règle du Barreau du Québec depuis au moins 10 ans.
Comme l’a précisé la Cour suprême du Canada dans le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ces critères de nomination visent à faire en sorte que les traditions juridiques propres au Québec soient bien représentées à la Cour. Ces critères permettent non seulement de veiller à ce que la Cour soit en mesure de traiter les affaires de droit civil, mais aussi d’assurer sa légitimité aux yeux de la population québécoise.
C’est pourquoi les qualifications et les critères d’évaluation stipulent qu’« une connaissance approfondie de la tradition de droit civil est essentielle pour tout candidat à l’un des trois postes du Québec ».
Par ailleurs, le 15 mai 2019, le premier ministre a annoncé un protocole d’entente entre notre gouvernement et celui du Québec. Ce protocole d’entente établit la marche à suivre en vue de pourvoir le poste qui deviendra vacant à la suite du départ à la retraite du juge Gascon. Comme pour le processus applicable aux sièges qui n’appartiennent pas au Québec, ce processus repose avant tout sur le travail du comité consultatif indépendant et impartial qui est chargé d’évaluer les candidatures et de dresser une liste restreinte de trois à cinq noms à recommander au premier ministre.
La composition du Comité consultatif a été ajustée de façon à refléter fidèlement la réalité du Québec, ses pratiques juridiques et sa tradition de droit civil.
Comme mentionné, le Comité consultatif a été présidé par Mme Campbell et comptait un autre membre que, en tant que ministre fédéral de la Justice, j'avais été chargé de nommer. Les six autres membres ont été sélectionnés de façon à assurer une représentativité adéquate au regard du Québec et du droit civil. Ces six autres membres ont été désignés par la ministre de la Justice du Québec, le Barreau du Québec, la Division du Québec de l’Association du Barreau canadien, le Conseil canadien de la magistrature et les doyens des facultés de droit du Québec et de la Section de droit civil de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa.
Tous bilingues sur le plan fonctionnel, les membres retenus étaient des personnes émérites ayant assumé leurs importantes responsabilités avec beaucoup de soin et de dévouement. Au nom du premier ministre et de notre gouvernement, je tiens à les remercier pour les services exceptionnels qu'ils ont rendus tout au long de ce processus.
Ils ont fait un meilleur travail que ceux qui s'occupent des lumières aujourd'hui.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. David Lametti: Le mandat principal du comité consultatif était d'évaluer les candidats en fonction des critères d'évaluation convenus et de soumettre au premier ministre les noms de trois à cinq candidats qualifiés et fonctionnellement bilingues.
Conformément à l’entente conclue avec le gouvernement du Québec, après avoir reçu la liste restreinte fournie par le Comité consultatif, je l’ai transmise à la ministre de la Justice du Québec. Nous avons ensuite mené, chacun de notre côté, des consultations confidentielles au sujet des candidatures présélectionnées.
Pour ma part, j'ai consulté notamment le juge en chef du Canada, un certain nombre de mes collègues du Cabinet, les porte-parole de l’opposition en matière de justice ainsi que des membres de votre comité et du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. La ministre de la Justice du Québec a mené ses propres consultations, notamment auprès de la juge en chef du Québec, avant de faire part de ses résultats au premier ministre du Québec. Après la conclusion de cette période de consultation, le premier ministre du Québec et moi-même avons soumis nos recommandations respectives au premier ministre du Canada pour éclairer son choix quant à la personne à nommer.
Avant de céder la parole à Mme Campbell, j'aimerais parler brièvement de l'importance de la confidentialité dans ce processus, étant donné les préoccupations qui ont été soulevées à juste titre au sujet des divulgations inappropriées entourant le processus de sélection de 2017.
Comme je l'ai déjà dit, la divulgation de renseignements confidentiels concernant des candidats à des nominations judiciaires est inacceptable. Je tiens à souligner que j'ai pris des mesures strictes pour assurer le respect de la confidentialité. Des mesures de confidentialité strictes ont été prévues tout au long du processus. Le mandat du comité consultatif contient des dispositions visant expressément à assurer le respect de la vie privée de tous les candidats. Cela comprend l'obligation pour les membres du comité consultatif de signer une entente de confidentialité avant leur nomination. De plus, l'entente avec le Québec stipule explicitement que la communication de la liste restreinte et les consultations sur celle-ci doivent se faire de façon confidentielle.
Pour ce qui est des prochaines étapes du processus, outre la contribution essentielle du comité consultatif à l'élaboration de la liste restreinte, disons que l'audience d'aujourd'hui est un élément important. C'est l'occasion pour vous tous, en tant que parlementaires, d'entendre et de questionner le gouvernement au sujet du processus de sélection et de notre choix de candidat. Les parlementaires et les Canadiens en général auront l'occasion de se familiariser avec le candidat lors de la séance de questions prévue pour cet après-midi.
Ayant fourni ce contexte, j'aimerais maintenant demander à Mme Campbell de décrire le travail que le comité consultatif a fait pour s'acquitter de son mandat. Je dirai ensuite quelques mots au sujet du candidat retenu par le premier ministre pour siéger à la Cour suprême du Canada, l'honorable Nicholas Kasirer.
Madame Campbell, nous vous écoutons.
Thank you, Mr. Chair.
I will make a statement, then the Right Honourable Kim Campbell will speak, and then I will speak again. Afterwards, we will answer your questions together.
Mr. Chairman, Right Honourable Kim Campbell, members of the committee and other parliamentarians in the room, good morning. I also note the presence of the Honourable Irwin Cotler, whom I thank for being here.
First and foremost, we recognize that we are on traditional unceded Algonquin lands. It is very important to underline this fact today.
I would like to thank the chair for convening this extraordinary meeting of the committee. I also thank all honourable members for being here today. I recognize, of course, that many of them have changed their summer plans to be with us. I am very grateful to them.
As the chair has just pointed out, this is the third time our government has implemented its reformed process for appointing judges to the Supreme Court of Canada.
The modifications we introduced in 2016 are designed to ensure greater openness, transparency and accountability in the appointments process. Many of you here today are seasoned participants, having been part of the 2016 and 2017 processes that resulted in the appointments respectively of justices Rowe and Martin. Madam Campbell was the chair of those committees as well.
As you can imagine, I have followed these processes with great interest and attention. It is now a great honour and privilege for me to participate more directly in the process to fill the position that will become vacant on September 15, 2019, following the retirement of Justice Clément Gascon.
I would like to take this opportunity to once again thank Justice Gascon for his contribution and to acknowledge the courage he has shown throughout his career.
I have the pleasure of appearing today with the Right Honourable Kim Campbell, who joins us via video conference from Vancouver. Ms. Campbell previously served as the chairperson of the Independent Advisory Board for Supreme Court of Canada Judicial Appointments. Ms. Campbell also served as the chairperson of the current advisory board that was adapted to ensure the appointment of a judge properly grounded in the legal experience of Quebec and its legal tradition. Ms. Campbell's extensive experience with the selection process has been an invaluable resource in this process. We are grateful for her continued dedication to serving Canadians in this role and we say thank you.
In a few moments, I will turn things over to Ms. Campbell to describe the specific work the advisory board undertook in order to produce the short list of candidates for the Prime Minister's consideration. Before doing so, however, I would like to briefly outline the unique aspects of the current process to fill this Quebec seat on the court.
According to the Supreme Court Act, three seats on the court are reserved for lawyers from Quebec. Under sections 5 and 6 of the act, only judges of the Court of Appeal or the Superior Court of Quebec, or those who have been members in good standing of the Barreau du Québec for at least 10 years, may be appointed.
As specified by the Supreme Court of Canada in the Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, these appointment criteria are intended to ensure that Quebec's unique legal traditions are well represented on the court. These criteria make it possible not only to ensure that the court is able to handle civil law cases, but also to ensure its legitimacy in the eyes of the Quebec population.
That is why the qualifications and evaluation criteria stipulate that a "deep knowledge of the civil law tradition is essential for all candidates to the three Quebec seats".
In addition, on May 15, 2019, the Prime Minister announced a memorandum of understanding between our government and that of Quebec. This memorandum of understanding sets out the process for filling the position that will become vacant following Justice Gascon's retirement. As with the process for seats that do not belong to Quebec, this process is based primarily on the work of the independent and impartial advisory board, which is responsible for assessing nominations and developing a short list of three to five names to recommend to the Prime Minister.
The composition of the advisory board has been adjusted to accurately reflect the reality of Quebec, its legal practices and its civil law tradition.
As mentioned, the advisory board was chaired by Ms. Campbell and included another member whom, as Federal Minister of Justice, I had been asked to appoint. The other six members were selected in such a way as to ensure adequate representation with respect to Quebec and civil law. These six other members were appointed by the Quebec Minister of Justice, the Barreau du Québec, the Quebec Division of the Canadian Bar Association, the Canadian Judicial Council and the Deans of the Quebec Law Faculties and the Civil Law Section of the Faculty of Law of the University of Ottawa.
The selected members, all of whom are functionally bilingual, represented a distinguished set of individuals who undertook their important responsibilities with great care and dedication. I would like to thank them, on behalf of the Prime Minister and our government, for their exceptional service throughout this process.
They did a better job than those working the lights today.
Voices: Oh, oh!
Hon. David Lametti: The core mandate of the advisory board was to assess candidates against the published assessment criteria and to submit to the Prime Minister the names of three to five qualified and functionally bilingual candidates.
In accordance with the agreement with the Government of Quebec, after receiving the short list provided by the advisory board, I forwarded it to the Quebec Minister of Justice. We then conducted our own separate confidential consultations on the preselected applications.
For my part, I consulted with the Chief Justice of Canada, a number of my cabinet colleagues, the opposition justice critics, members of your committee and the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, among others. The Quebec Minister of Justice conducted her own consultations, including with the Chief Justice of Quebec, before reporting her findings to the Premier of Quebec. After the conclusion of this consultation period, the Premier of Quebec and I submitted our respective recommendations to the Prime Minister of Canada to inform his choice as to whom to appoint.
Before turning the floor over to Ms. Campbell, I would like to speak briefly about the importance of confidentiality in this process, given the concerns that have rightly been raised about improper disclosures surrounding the 2017 selection process.
As I have said previously, the disclosure of confidential information regarding candidates for judicial appointments is unacceptable. I want to stress that I took strict measures to ensure that confidentiality was respected. This process has implemented strict confidentiality measures throughout. The terms of reference for the advisory board contain provisions specifically designed to ensure that the privacy interests of all candidates are respected. This includes a requirement that advisory board members sign a confidentiality agreement prior to their appointment. In addition, the agreement with Quebec explicitly states that the sharing of, and consultations on, the short list are to be conducted in a confidential manner.
In terms of next steps in the process, in addition to the advisory board's critical contribution in developing the short list, today's hearing is another important element. It provides an opportunity for all of you, as parliamentarians, to hear from and question the government regarding the selection process and our choice of nominee. Parliamentarians, and Canadians more broadly, will have the opportunity to become acquainted with the nominee through the question and answer session that has been scheduled for this afternoon.
Having provided this context, I would now look to Ms. Campbell to describe the work that the advisory board undertook in fulfilling its mandate. I will then say a few words about the Prime Minister's nominee to the Supreme Court of Canada, the Honourable Nicholas Kasirer.
Madam Campbell.
Kim Campbell
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La très hon. Kim Campbell
2019-07-25 11:12
Merci.
Tout d'abord, bonjour à tous. Dans un sens, c'est un peu la semaine des anciens pour moi et pour ce comité. C'est la troisième fois que nous avons l'occasion de discuter de ce processus très important. Je regrette de ne pas être là en personne pour vous donner à tous une poignée de main d'adieu et peut-être un câlin, car je suis certaine que ce sera la dernière rencontre que nous aurons pendant ce mandat. Je tiens à vous dire à quel point j'ai apprécié l'occasion qui m'a été donnée de parler avec vous et d'entendre vos points de vue sur le travail du comité.
Au président, M. Anthony Housefather, aux vice-présidentes, l'honorable Lisa Raitt et Mme Tracey Ramsey, ainsi qu'aux membres du comité, je tiens à dire à quel point je suis heureuse de me retrouver devant vous. Le fait de présider ce comité a été un honneur pour moi.
Je dirais que la différence entre les travaux de ce comité et ceux des deux autres comités, c'est que...
nous avons travaillé presque toujours en français. Vous trouverez cela surprenant en m'entendant parler français. Même si je parle français comme une Vancouvéroise, c'était très important de le faire pour refléter la réalité: nous étions en train de choisir des candidats de la province de Québec.
Je vais parler un peu plus en français, sauf que je suis très fatiguée — je suis arrivée hier d'Afrique — et je ne veux pas vraiment...
massacrer la langue de Molière en vous faisant mon rapport.
En fait, nous avons fait la majeure partie de notre travail en français. C'est ce qui différait des dernières fois.
Comme je vous l'ai déjà dit au sujet des deux autres exercices, chaque fois que quelqu'un me dit « merci de votre bon travail en tant que présidente », je dis que les membres du comité m'ont rendu la tâche assez facile. Je pense que vous seriez très fiers et très heureux de voir l'incroyable professionnalisme et le dévouement dont les membres ont fait preuve pour servir les Canadiens d'un bout à l'autre du pays, et pas seulement les Canadiens du Québec. Mon objectif a toujours été de faire en sorte que chacun des membres du comité ait l'occasion de s'exprimer librement pour que nous puissions avoir un véritable échange d'idées et pour éviter la « pensée de groupe » et toute autre dynamique susceptible de nuire à la qualité des décisions. Je dois dire que nous avons réuni un groupe de Canadiens exceptionnels, des gens qui ont pris leur responsabilité très au sérieux. Comme je l'ai dit, cela m'a facilité la tâche. J'étais très fière de travailler avec eux. Sur le plan des compétences et du caractère, je n'ai que des éloges à leur faire.
Soit dit en passant, comme je l'ai vu dans les deux autres exemples, les deux membres du comité qui ne sont pas avocats ont souvent apporté une dimension très importante et une compréhension très claire de ce que le tribunal signifie pour la vie juridique de notre pays. Je les admire beaucoup.
Le processus de 2019 pour combler le siège laissé vacant a débuté le 18 avril. Les candidats devaient soumettre leur demande avant minuit, heure du Pacifique, le vendredi 17 mai. Ils ont donc eu quatre semaines pour ce faire. Je pense que nous devrions revenir là-dessus un instant. L'un des problèmes qui se posent à nous est le moment choisi pour la mise en branle de ce processus.
Sur les trois exemples ou les trois itérations du travail de ce comité, deux portaient sur le remplacement de juges qui ont pris une retraite anticipée. Pour remplacer la juge en chef, nous avions plus de temps, parce qu'il s'agissait d'un départ annoncé. Elle a pris sa retraite alors qu'elle était presque rendue à l'âge de la prendre. Je crois que l'un des problèmes sur lesquels j'aimerais revenir et faire quelques suggestions, c'est que lorsque les juges de la Cour suprême du Canada prennent une retraite anticipée, cela change le moment où il serait parfois plus commode ou approprié d'entreprendre le processus de recherche, surtout si nous voulons nous assurer que la cour a tous les juges qu'il lui faut au début d'une nouvelle saison de travail.
Les autres membres du comité consultatif n'ont été annoncés que le 15 mai, mais dès que le processus a été lancé et qu'on m'a confirmé comme nouvelle présidente, j'ai cherché à communiquer avec tous les organismes que nous avions contactés dans le passé afin de leur demander de parler à leurs membres au sujet de la nouvelle ouverture et d'encourager ces derniers à envisager la possibilité de poser leur candidature. Je n'ai pas attendu que les autres membres du comité soient nommés; j'ai entrepris ces démarches dès qu'on a confirmé ma nomination. J'aimerais formuler d'autres observations à l'égard de ce processus.
Vous savez bien entendu que je ne vais pas répéter cette exigence de la Loi sur la Cour suprême concernant la présence de trois juges versés dans le droit civil du Québec. La qualité des candidats était vraiment exceptionnelle. Il y en avait 12, ce qui était probablement un nombre tout à fait convenable. Je crois que nous en avons reçu 12 ou 14 pour le siège de l'Ouest.
Le premier siège que nous avons examiné avait beaucoup plus de candidats, parce qu'à l'origine, c'était censé être un concours national — et ce l'était. Parmi ces candidats, il n'y avait qu'une seule femme. Encore une fois, c'est une chose qui a déçu les membres du comité. Il n'y avait pas de candidats autochtones dans ce processus. Je pense que nous devrions parler de ce qu'il faudrait faire pour encourager une plus grande variété de Canadiens à présenter une demande. Je vais vous donner quelques-unes de mes réflexions sur les raisons pour lesquelles nous avons eu ces difficultés.
Les membres du comité consultatif se sont tout d'abord réunis par téléconférence. Nous nous sommes ensuite rencontrés à Ottawa entre le 27 mai et le 7 juin pour discuter de nos évaluations et procéder sur une base individuelle à l'identification et à l'examen des candidats en prévision de la rencontre subséquente. Nous voulions ainsi éviter la pensée de groupe, limiter l'influence des autres avant que chacun de nous ait l'occasion d'examiner les candidats de manière indépendante.
Mais avant cela, nous sommes allés à Ottawa le 21 mai pour rencontrer le juge en chef. Comme vous le savez, c'est notre tradition de rencontrer le juge en chef avant de nous mettre au travail. Bien entendu, c'était la première occasion que nous avions de rencontrer le nouveau juge en chef, M. Wagner. Comme lors des deux autres processus, nous avons constaté que cette rencontre nous a vraiment aidés à nous préparer à notre travail, puisque cela a été l'occasion de nous rafraîchir la mémoire au sujet de la réalité de la Cour suprême du Canada, de ce que l'on attendait de nous et de ce que nous devions rechercher dans nos échanges avec les candidats.
Lors de nos rencontres avec le juge en chef Wagner — il s'agissait de conversations confidentielles, mais je ne pense pas qu'il nous ait dit quoi que ce soit qu'il n'ait pas dit aux Canadiens en général —, je pense que ce qui était intéressant pour nous, c'est qu'il ait insisté sur l'importance de la collégialité. La même chose s'était passée lors de nos entretiens avec la juge en chef McLachlin. Nous voulons des juges qui ont de la rigueur et qui sont capables de s'exprimer, mais à la Cour suprême du Canada, la collégialité ne rime pas avec pensée de groupe. Il s'agit plutôt de la capacité d'essayer, dans la mesure du possible, de rendre des jugements — et de les expliquer clairement — qui tiennent lieu d'architecture au droit canadien et qui sont si importants pour les tribunaux inférieurs et les praticiens. Cette capacité de travailler avec le plus de clarté possible à l'élaboration des points de vue de la cour sur les questions en litige est un élément très important du tempérament d'un bon juge de la Cour suprême.
L'autre chose très intéressante dont nous a parlé le juge en chef Wagner, c'est le caractère tout à fait particulier de la Cour suprême du Canada, c'est-à-dire le fait qu'elle soit bilingue et bijuridique. Bien sûr, nous savions que l'une des exigences pour nos candidats était d'être fonctionnellement bilingues. La Loi sur la Cour suprême exige qu'il y ait trois juges du Québec formés en droit civil. Or, nous savons que la juge Martin a elle aussi une formation en la matière, de sorte que la capacité de la cour en ce qui a trait au droit civil est assurément bien établie. Le juge Wagner a fait un commentaire très intéressant sur le caractère unique que cela confère à notre Cour suprême et sur la façon dont d'autres tribunaux dans le monde considèrent nos jugements, à savoir que nos juges cumulent un ensemble très particulier de compétences. Je sais que de nombreux juges de common law aiment avoir l'occasion de se pencher sur le droit civil, car il s'agit souvent d'une façon différente d'arriver à la même réponse.
Cela plaçait notre travail dans un contexte particulier en ce sens que nous ne devions pas chercher seulement à satisfaire aux exigences de la Loi sur la Cour suprême. Nous travaillions à un exercice qui nous a aidés à définir notre tribunal de façon plus large dans le monde, à le définir comme étant une institution investie d'une compétence juridique extrêmement vaste. Je pense que cette idée nous a beaucoup inspirés. Bien sûr, les candidats que nous avons interviewés se sont montrés tout à fait remarquables à cet égard.
Après avoir rencontré le juge en chef et fait notre travail, nous avons présenté notre courte liste au premier ministre.
Je serai très heureuse de répondre à vos questions. Permettez-moi cependant une dernière observation. Je remarque que, depuis 2011, il y a eu neuf nominations à la Cour suprême, en comptant celle du juge Kasirer. Je me souviens de la première rencontre que nous avons eue avec la juge en chef McLachlin. Elle estimait que, pour un juge de la Cour suprême, la capacité de s'engager pendant, disons, 10 ans était quelque chose de très important, tout simplement parce qu'il faut du temps pour se mettre en train, atteindre sa vitesse de croisière et trouver sa voie, mais aussi parce que la continuité et l'absence de perturbations sont très importantes.
Toutefois, il ne fait aucun doute qu'il y a des raisons pour expliquer pourquoi les juges ne durent pas nécessairement tout ce temps à la Cour suprême.
Pour ce qui est d'obtenir la réponse la plus rapide possible de la part de candidats solides quant à la possibilité d'être considérés comme candidats à la cour lorsque des départs à la retraite ou à la retraite anticipée se présenteront, nous avons parlé d'un processus — et je serais très intéressée de savoir ce que pensent les membres du comité quant à cette façon de procéder — pour entamer une conversation en continu avec les membres de la magistrature canadienne dans toutes les provinces et les membres émérites de la profession au sujet de ce que signifie le fait de servir à la Cour suprême du Canada. Quelles sont certaines des nuances, quelles sont certaines des exigences? Je dis cela parce que c'est un travail très difficile.
Il ne s'agit pas seulement d'être un penseur juridique exceptionnel, mais aussi de déménager dans la région de la capitale nationale, à Ottawa. Et souvent, cela arrive à une étape de la vie où la carrière d'un conjoint peut être à son stade de développement le plus actif et le plus important, où les obligations familiales rendent les choses difficiles.
Je pense que le fait d'avoir une conversation plus soutenue avec les gens de la profession sur ce qu'il faut faire sur le terrain — pour mieux les renseigner sur ce que cela signifie réellement — pourrait d'abord et avant tout nous permettre d'encourager encore plus de gens à postuler. Je crois qu'une telle démarche pourrait permettre à certains candidats de surmonter les réserves qu'ils pourraient avoir quant à cette perspective. Je pense notamment aux femmes qui ont une famille et qui seraient susceptibles d'avoir un conjoint qui a aussi une carrière.
J'estime qu'une conversation en continu, par opposition à quelque chose que nous nous empressons de faire en raison d'un départ imminent et de la nécessité de recruter un nouveau candidat, pourrait être une façon d'améliorer la diversité des candidats.
Encore une fois, comme je l'ai dit, nous sollicitons effectivement un large éventail d'organisations d'avocats et de juges d'un peu partout au Canada. Je crois toutefois que cette conversation en continu est une chose que nous devrions envisager si nous voulons trouver des personnes issues de groupes sous-représentés, si nous voulons rendre la candidature à la Cour suprême du Canada moins intimidante et plus attrayante ou, à tout le moins, si nous voulons que les gens se fassent une idée plus claire et plus détaillée de ce dont il s'agit et qu'ils évitent de percevoir cette possibilité comme quelque chose de vraiment difficile. Nous devrions essayer d'arrimer leurs attentes à la réalité. Au risque de me répéter, je dis cela parce que nous avons un tribunal d'exception, un tribunal qui, dans un contexte international, est unique en son genre. Le travail qu'il fait est très apprécié. Nous voulons nous assurer qu'aucune personne — aucun homme, aucune femme, aucun membre d'un groupe ethnique ou d'un groupe identifiable au Canada — ne sera jamais découragée de poser sa candidature en raison d'un manque de confiance ou d'un manque de connaissances à propos de ce que cela pourrait signifier.
Je vais m'arrêter ici. Je serai ravie de répondre à vos questions. Je vous remercie, monsieur le président, ainsi que votre comité, de m'avoir permis de m'adresser à vous depuis Vancouver. J'avais vraiment besoin de dormir hier soir.
Merci.
Thank you.
First of all, good afternoon. This is old home week, in a sense, for me and this committee. This is the third time we've had the opportunity to discuss this very important process. I do regret that I'm not there personally to give you all a valedictory handshake and perhaps a hug, since I'm sure this will be the last meeting during this mandate. I do want to say how much I've appreciated the opportunity to speak with you and hear your points of view on the work of the committee.
To the chair, Mr. Anthony Housefather; the vice-chairs, the Honourable Lisa Raitt and Ms. Tracey Ramsey; and the members of the committee, it is my pleasure to be before you. It was my honour to chair the committee.
I might say that the difference between the work of this committee and the two others is that
we almost always worked in French. You will find this surprising when you hear me speak French. Even though I speak French like a Vancouver native, it was very important to do so to reflect the reality: we were in the process of choosing candidates from the province of Quebec.
I will speak more French, except I'm very tired—I just arrived yesterday from Africa—and I don't really want to
massacre Molière's language in reporting to you.
We did, in fact, do most of our work in French. That was the difference from the other exercises.
I also want to say, as I said to you before about the other two iterations, that every time somebody says to me, “Thank you for your good work as the chair”, I say that the members of the committee made my work quite easy. I think you would be very proud and happy to know what incredible professionalism and dedication to serving Canadians across the country, not just Canadians in Quebec, the members brought to their work. My goal has always been, in these exercises, to ensure that each member of the committee has an opportunity to speak freely for himself or herself so that we get a genuine exchange of ideas and avoid groupthink and any other dynamics that can undermine the quality of decisions. I must say that this was an outstanding group of Canadians who really took their responsibility very seriously. As I said, it made my job easy. I was very proud to serve with them. I can say nothing but the finest things about them in terms of their competence and their character.
Incidentally, as I saw in the other two examples, the two members of the committee who are not lawyers often bring a very important dimension and a very clear understanding of what the court means to the legal life of our country. I admire them very much.
The 2019 process was opened on April 18 to fill the seat. Candidates were required to submit their applications by midnight Pacific time on Friday, May 17. That was a period of four weeks. I think we'll come back and discuss this a little. One of the challenges we face is the timing of this.
Of the three examples or three iterations of this committee's work, two were done to replace judges who took early retirement. For replacing the chief justice, we had more time, because her retirement was anticipated. She retired close to her retirement age. I think one challenge, which I want to come back and make some suggestions about, is that when justices of the Supreme Court of Canada take early retirement, this changes the time frame in which it's sometimes most convenient or appropriate to engage in the search process, particularly if we want to ensure that the court is up to full complement at the beginning of a new season of its work.
The remaining advisory board members were announced only on May 15, but as soon as the process was launched and I was confirmed to be the new chair, I set about making contact with all of the organizations that we contacted in the past iterations, to ask them to communicate with their members about the new opening and to encourage them to consider whether they would like to be considered as candidates for the new seat on the court. I didn't wait for the other committee members to be appointed but began right away to communicate. Again, I have some other comments I'd like to make about that process.
You know, of course, that I'm not going to repeat the requirements of the Supreme Court Act to have three civil law trained judges from Quebec. The quality of candidates was really outstanding. There were 12 candidates, which was perhaps about right. We had, I think, 12 or 14 candidates for the western seat.
The first seat we considered had many more candidates, because that was originally meant to be—and it was—a national competition. I will say that only one of the candidates was a woman. Again, that is something that the committee members were disappointed about. There were no indigenous applicants in this process. I think we want to talk about how we can encourage a broader range of Canadians to apply. I will give you some of my reflections on why we have encountered those issues.
The board members, first of all, convened via teleconference. We then met in Ottawa between May 27 and June 7 to discuss our evaluations and to proceed with our methodology of identifying and looking at candidates individually before we came together again—to avoid groupthink, to avoid too much influence before each of us had the opportunity to independently review.
Before that, though, we came on May 21 to meet with the chief justice. As you know, it's been our tradition to meet with the chief justice before setting out on our business. This was our first opportunity, obviously, to meet with the new chief justice, Chief Justice Wagner. As in the other two cases, we found that our meeting with the chief justice really helped to set us up for our work by reminding us of the reality of life on the Supreme Court of Canada, of what is required and what some of the things are we should be looking for as we interact with our candidates.
I think what was interesting for us in talking to Chief Justice Wagner—those are confidential conversations, but I don't think he said anything that he hasn't said to Canadians more broadly—was that, as with the other meetings we had with Chief Justice McLachlin, there was an emphasis on the importance of collegiality. Again, one wants justices who have strong views and who are capable of expressing themselves, but collegiality on the Supreme Court of Canada is not groupthink. It is the ability to try, as much as possible, to create clarity and judgments that become the architecture of Canadian law and that are so important for lower courts and practitioners. This ability to work toward the clearest possible elaboration of the court's views on issues is a very important part of the temperament of a constructive Supreme Court justice.
The other thing that was very interesting was when Chief Justice Wagner talked to us about the uniqueness of the Supreme Court of Canada as both bilingual and bijuridical. Now, we knew, of course, that for our judges, one of the requirements for our candidates has been that they be functionally bilingual. The Supreme Court Act requires that there be three civil law trained judges on the court from Quebec, although Justice Martin is also a civil law trained judge, so the strength of civil law capacity on the court is certainly well established. He made a very interesting comment about how unique this makes our Supreme Court and how, in terms of the way other courts around the world look at our judgments, we have a very special set of competences among our justices. I know that certainly many common law judges enjoy the opportunity to study the civil law because it's a different route, often, to getting to the same answer.
That really put our work in a different context in the sense that we weren't just looking to fulfill the requirements of the Supreme Court Act. We were working on an exercise that helped define our court more broadly in the world as uniquely extremely broad in its juridical competence. I think we felt quite inspired by that notion. Of course, the candidates we interviewed were quite outstanding in that regard.
After meeting with the chief justice and doing our work, we presented our short list to the Prime Minister.
I'm very happy to answer your questions, but I would just like to conclude with this comment. I notice that since 2011 there have been nine nominations, including Justice Kasirer, to the Supreme Court. I remember the first meeting we had with Chief Justice McLachlin. She felt that the ability to commit, say, 10 years to the work on the court was highly valuable for a Supreme Court justice simply because it takes time to ramp up, to get up and running, and to find your feet, but also because continuity and a lack of disruption are very important.
However, clearly, there are reasons for judges to not necessarily serve their full time on the court.
In terms of getting the quickest response from strong candidates to the opportunity to be considered as a candidate for the court when retirements come, or early retirements come, we have talked about a process—and I would be very interested in the views of members of the committee on how this might be approached—as a way of starting an ongoing conversation with members of the Canadian judiciary in all of the provinces and senior members of the profession, about what it means to serve on the Supreme Court of Canada. What are some of the nuances, what are some of the requirements? I say this because it's a very difficult job.
It isn't just that one has to be an outstanding legal thinker, but that one also has to move to the national capital region, to Ottawa, and often at a stage in life when a spouse's career may be at its most active and prominent stage of development, when family obligations make it difficult.
I think that having a broader conversation with people in the profession about what is required to be on the court so that there is greater knowledge of what it actually means might, first of all, enable us to encourage even more people to apply. I think, particularly for women, if they have families and are likely to have spouses who also have careers, this might be something that could overcome some reservations.
If this were an ongoing conversation, as opposed to something that we scramble to do just in the face of an imminent departure from the court and the need to recruit a new candidate, I think it might be something that could broaden the scope of the candidates.
Again, as I've said, we do reach out to a broad range of organizations of lawyers and judges in Canada, but I think that in finding people who are perhaps members of groups that are under-represented, having an ongoing process of making candidacy for the Supreme Court of Canada less daunting and more appealing, or certainly to at least allow for a greater, more informed view, so that people do not come to the court and find that it really is difficult for them to serve and that their expectations are not the reality, is something that we need to think about. I say this because we, again, have an outstanding court and a court that, in the context of world courts, is unique and whose work is highly regarded. We want to ensure that no person—no man or woman or member of any ethnic group or identification in Canada—is ever discouraged from presenting themselves as a candidate because of either a lack of confidence in what it might mean or a lack of knowledge.
I will stop here and will be very happy to answer your questions. I appreciate you, Mr. Chairman, and your committee for accommodating me to be able to speak to you from Vancouver because I sure needed my sleep last night.
Thank you.
Voir le profil de Anthony Housefather
Lib. (QC)
Merci à vous.
Monsieur Lametti, vous avez la parole.
Thank you.
Mr. Lametti.
Voir le profil de David Lametti
Lib. (QC)
Merci beaucoup, madame Campbell.
Je vais reprendre la parole quelques instants pour vous parler de l'honorable Nicholas Kasirer.
Né en 1960 et originaire de Montréal, le juge Kasirer a été admis au Barreau du Québec en 1987, après avoir obtenu, avec distinction, un baccalauréat en arts, spécialisation en économie et sciences politiques, à l'Université de Toronto en 1981, puis un baccalauréat en droit civil et en common law à l'Université McGill en 1985. Il a également effectué des études à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, où il a obtenu un diplôme d'études approfondies en droit international public en 1986.
Après son admission au Barreau du Québec, le juge Kasirer a été auxiliaire juridique de l'honorable Jean Beetz à la Cour suprême du Canada.
Il a ensuite été professeur à son alma mater — qui est aussi la mienne —, l'Université McGill, de 1989 à 2009, et doyen de la Faculté de droit de cet établissement de 2003 à 2009, année où il est nommé à la Cour d'appel du Québec.
Avant sa carrière à McGill, de 1996 à 2003, il a été directeur du Centre de recherche en droit privé et comparé du Québec, instructeur à temps partiel au Barreau du Québec et professeur invité à l'Université de Paris.
Le juge Kasirer est parfaitement bilingue. Comme vous aurez le plaisir de le constater cet après-midi, il maîtrise aussi bien la langue de Molière que celle de Shakespeare.
Auteur prolifique, il a participé à l'écriture de près de deux douzaines de livres, à titre d'auteur ou encore de contributeur, et rédigé de nombreuses publications juridiques principalement consacrées au droit des obligations, au droit des biens, au droit de la famille et au droit des testaments et des successions, tant en droit civil qu’en common law.
Reconnu pour sa générosité et sa grande collégialité, le juge Kasirer a mené, comme l’a dit le premier ministre, une carrière exceptionnelle en tant que juge et professeur, et a su mériter l’estime de ses pairs au Canada et partout dans le monde. Il n'y a aucun doute qu’il sera un atout pour la Cour suprême du Canada.
J'aimerais conclure en réitérant, au nom du gouvernement, mes sincères remerciements à la très honorable Kim Campbell, à tous les membres du comité consultatif, à toutes les personnes consultées et à tous les candidats qui ont présenté une demande dans le cadre de ce processus. Vous avez contribué à assurer la force de l'une des institutions les plus appréciées au Canada, à la vigueur de cette Cour suprême qui suscite respect et admiration dans le monde entier. Sachez que nous vous sommes très reconnaissants pour ce que vous avez fait.
Je tiens aussi à remercier le commissaire à la magistrature fédérale et son personnel, qui ont fourni un soutien administratif exceptionnel et professionnel tout au long du processus.
Enfin, je remercie mes collègues du Parlement d’avoir contribué à placer les valeurs de démocratie, de transparence et de responsabilisation au cœur de la sélection des juges de notre cour de dernière instance.
Il y a au moins une vingtaine d’années que l’on cherche des moyens de faire participer les parlementaires au processus de nomination des juges à la Cour suprême du Canada. Je crois qu’il s’agit d’un rôle crucial, et les députés de la 42e législature peuvent être fiers d’avoir fait avancer les choses en faveur de la consultation et de l’inclusion.
Grâce à ce soutien constant des valeurs fondamentales de transparence, d’inclusion et de responsabilisation, le processus de sélection des juges de la Cour suprême du Canada continuera de renforcer la confiance de la population canadienne à l’égard de cette institution fondamentale, et il en ira de même pour la nomination de juristes exceptionnels qui reflètent la diversité et le caractère bilingue et bijuridique de notre pays.
Merci.
Thank you very much, Ms. Campbell.
I will take the floor for a few moments again to talk to you about the Honourable Nicholas Kasirer.
Born in 1960 and originally from Montreal, Mr. Justice Kasirer was called to the Quebec Bar in 1987, after graduating with distinction from the University of Toronto in 1981 with a Bachelor of Arts degree in Economics and Political Science and a Bachelor of Civil Law and Common Law degree from McGill University in 1985. He also studied at the University of Paris 1 Panthéon-Sorbonne, where he obtained an advanced degree in international public law in 1986.
Following his admission to the Barreau du Québec, Justice Kasirer clerked for the Hon. Jean Beetz at the Supreme Court of Canada.
He then served as professor at his and my alma mater, McGill University, from 1989 to 2009, and he was the dean of the faculty of law at McGill from 2003 to 2009, when he was appointed to the Court of Appeal of Quebec.
Prior to his career at McGill, from 1996 to 2003, he was the director of the Quebec Research Centre of Private and Comparative Law, as well as a part-time instructor at the Barreau du Québec and a guest professor at the Université de Paris.
Judge Kasirer is perfectly bilingual. As you will have the pleasure to see this afternoon, he speaks both Molière and Shakespeare's language equally well.
A prolific author, he has participated in the writing of nearly two dozen books, as author or contributor, and has written numerous legal publications, mainly devoted to the law of obligations, property law, family law and the law of wills and estates, both in civil law and in common law.
Known for his generosity and great collegiality, Judge Kasirer has had, as the Prime Minister said, an exceptional career as a judge and professor, and has earned the esteem of his peers in Canada and around the world. There is no doubt that he will be an asset to the Supreme Court of Canada.
I would like to conclude by reiterating my sincere thanks, on behalf of the government, to the Right Honourable Kim Campbell, each member of the advisory committee, each person who was consulted and each candidate who applied in this process. You have helped to ensure the strength of one of Canada's most treasured institutions, a Supreme Court that is respected and admired throughout the world. We are very grateful for your contribution.
I would also like to thank the Commissioner for Federal Judicial Affairs and his staff, who provided exceptional and professional administrative support throughout the process.
Finally, I thank my colleagues in Parliament for helping to place the values of democracy, transparency and accountability at the heart of the selection of judges for our final court of appeal.
Ways to involve parliamentarians in the process of appointing judges to the Supreme Court of Canada have been sought for at least 20 years. I believe this is a crucial role, and members of the 42nd Parliament can be proud to have made progress toward consultation and inclusion.
Thanks to this continued support for the core values of transparency, inclusion and accountability, the selection process for judges of the Supreme Court of Canada will continue to strengthen the confidence of Canadians in this fundamental institution, as will the appointment of outstanding jurists who reflect the diversity and bilingual and bijural character of our country.
Thank you.
Voir le profil de Anthony Housefather
Lib. (QC)
Merci beaucoup, madame Campbell, et merci beaucoup, monsieur Lametti. Nous nous sommes efforcés de vous fournir un éclairage de bonne tenue tout au long de cette présentation.
Pour l'édification de tous, je précise que cette défaillance touche l'ensemble de l'immeuble et pas seulement cette salle. Travaux publics tente de résoudre le problème. Ne blâmez pas le personnel d'ici, car ce n'est pas de lui que cela dépend.
Nous allons maintenant avoir deux séries de questions.
Nous commençons par le Parti conservateur.
Madame Raitt, vous avez la parole.
Thank you very much, Ms. Campbell, and thank you very much, Mr. Lametti. We tried very hard to get the lighting right for you throughout that entire presentation.
Just for everybody's edification, the issue is building-wide, not just in this room. Public Works is trying to resolve it. Please don't blame the staff here for the lighting issue. They're not the ones doing it.
We'll do two rounds of questions now.
We'll start with the Conservative Party.
Ms. Raitt, you have the floor.
Voir le profil de Lisa Raitt
PCC (ON)
Voir le profil de Lisa Raitt
2019-07-25 11:31
Merci beaucoup, monsieur le président. Nous ne blâmerions jamais le personnel pour cela; tout va très bien.
Monsieur le ministre, merci beaucoup d'être là.
Madame Campbell, merci beaucoup de tout le travail que vous avez fait pour les Canadiens. Au nom du Parti conservateur du Canada, je tiens à vous remercier pour les trois fois que vous avez présidé ce comité.
Monsieur Lametti, comme vous l'avez peut-être remarqué, aujourd'hui, dans le Globe and Mail, et à plusieurs reprises cette semaine, on a parlé de SNC-Lavalin. J'aimerais savoir si vous avez pris des mesures pour conclure un accord de poursuite différée avant que SNC-Lavalin ne comparaisse en cour le 20 septembre prochain.
Thank you very much, Mr. Chair. We would never blame the staff for that; it's fine.
Minister, thank you very much for being here.
Ms. Campbell, thank you very much for all the work you have done for Canadians. I want to thank you on behalf of the Conservative Party of Canada for the three times you chaired this committee.
Minister Lametti, as you may have noted, today in The Globe and Mail, and indeed many times this week, there were discussions about SNC-Lavalin. I'd like to know whether or not you've taken any steps to award a deferred prosecution agreement prior to SNC-Lavalin appearing before court on September 20 of this year.
Voir le profil de David Lametti
Lib. (QC)
Comme vous le savez et comme je l'ai dit à maintes reprises à la Chambre des communes et dans d'autres tribunes publiques, y compris devant la presse, je ne ferai aucun commentaire à ce sujet. Tout ce que je peux ou pourrais dire est susceptible d'avoir une incidence sur les litiges en cours. Je suis donc très prudent à cet égard. Je vous remercie.
As you know and as I've said many times in the House of Commons and in other public fora, including in front of the press, I make no comment on anything with respect to that file. Anything that I can or might say might have an impact on ongoing litigation. Therefore, I'm very careful in that regard. Thank you.
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