Interventions en comité
 
 
 
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PCC (QC)
D'accord. Je n'avais pas bien compris. Je pensais qu'il s'agissait d'affichage dans les lieux.
Passons à la page suivante pour la troisième question. Dans ce cas, vous ne pourrez pas répondre par un oui ou par un non.
À l'alinéa 43(1)c), on dit ceci:
c) pour encourager les gouvernements provinciaux à adopter des mesures qui favorisent la progression vers l'égalité de statut ou d'usage du français et de l'anglais;
Comment voudriez-vous faire cela?
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PCC (QC)
D'accord. Cela se fait par l'ajout de clauses linguistiques. On ne parle donc pas d'encouragement.
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PCC (QC)
À la page 35, le paragraphe 43.1(1) s'intitule « Obligation d'appuyer l'instruction dans la langue officielle de la communauté de langue officielle en situation minoritaire ».
L'objectif, ici, est-il d'élargir le principe d'ayant droit?
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PCC (QC)
D'accord. C'est une très bonne réponse.
Pour ma cinquième question, passons à la page 36. Au paragraphe 43.1(5), qui est intitulé « Utilisation des fonds », on dit ce qui suit:
(5) Le ministre s'assure que les fonds transférés aux provinces soient dépensés de la manière prévue dans les accords négociés.
Est-ce que cela renvoie directement aux clauses linguistiques?
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PCC (QC)
C'est parfait.
Doit-on comprendre, au paragraphe 43.2(1), que vous voulez inscrire dans la Loi le Programme des langues officielles dans l'enseignement, soit le PLOE?
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PCC (QC)
Vous n'avez peut-être pas écrit le sigle « PLOE » en toutes lettres, mais c'est bien ce que vous visez ici, n'est-ce pas?
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PCC (QC)
Je passe à ma septième question.
Au paragraphe 43.4(1) proposé du projet de loi, qui porte sur les droits collectifs des communautés linguistiques du Nouveau-Brunswick, votre objectif est-il de concrétiser financièrement l'article 16 de la Loi constitutionnelle de 1982? Outre les Autochtones, le seul autre peuple que reconnaît la Constitution est le peuple acadien.
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PCC (QC)
Puisque vous le dites.
Les Québécois n'ont pas réussi jusqu'ici à obtenir cette reconnaissance. Il s'agit donc d'une très grande victoire pour les Acadiens et j'en suis bien content. Toutefois, votre objectif ici est-il de concrétiser cette reconnaissance dans la Loi pour que suive l'argent?
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PCC (QC)
D'accord.
Je passe à ma question suivante, qui porte sur le paragraphe 43.14(1) proposé du projet de loi, à la page 41 de votre document.
J'en suis à mes dernières questions, car j'imagine que mon temps de parole est presque écoulé.
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PCC (QC)
Ce paragraphe traite du Fonds pour la promotion des langues officielles. Est-ce dans ce fonds que seraient versées suivant une ordonnance du Tribunal des langues officielles?
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PCC (QC)
Merci.
Comment l'argent du Fonds serait-il dépensé? Votre texte n'est pas clair à ce sujet. Le ministre semble avoir un certain pouvoir discrétionnaire, mais pourrait-il dépenser cet argent comme bon lui semble? C'est ce que je ne comprends pas.
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PCC (QC)
Merci, monsieur le président.
Bonjour à vous, madame la ministre, ainsi qu'à vos collègues qui sont ici pour vous soutenir. Je suis très heureux que vous soyez au Comité aujourd'hui.
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PCC (QC)
J'aimerais d'abord vous poser une brève question. Dans votre présentation, vous avez parlé de la bonification de 20 % du financement de base des organismes communautaires. On sait bien que c'est très important pour les communautés linguistiques. Vous serait-il possible de fournir au Comité des données budgétaires confirmant que, dans la dernière année, chaque communauté a bel et bien reçu davantage de fonds?
Auparavant, les communautés recevaient 7 ¢ sur 1 $; je pense que c'est le chiffre. Selon la bonification, ce montant de 7 ¢ aurait dû augmenter. Est-il possible pour vous de fournir cette information au Comité, afin de confirmer que les communautés bénéficient bien de la bonification?
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