Interventions en comité
 
 
 
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PCC (QC)
Dans la partie VII, il est écrit que le ministre « peut ». Si on écrivait le mot « doit » au lieu de « peut », cela irait dans le sens que vous dites, soit qu'il y a un danger politique.
Pensez-vous que c'est une bonne chose d'aller aussi loin et de mettre le mot « doit » dans la partie VII, à la lumière de ce que vous avez dit?
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PCC (QC)
Chers collègues, nous allons reprendre la réunion sans plus tarder.
M. François Larocque est avec nous. Il est professeur à la Section de common law de la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa.
Monsieur Larocque, je vous souhaite la bienvenue. Est-ce que vous nous entendez bien?
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PCC (QC)
C'est excellent.
Je vous fournis un peu de contexte. Notre comité a demandé au Comité sénatorial permanent des langues officielles, lequel mène une étude parallèle sur la modernisation de la Loi, de nous indiquer les domaines qu'il n'avait pas eu le temps d'explorer ou d'approfondir. Ce comité nous a recommandé plusieurs sujets possibles, et notre comité a décidé de s'attarder à la notion de tribunal administratif et aux mesures positives prévues à la partie VII de la Loi. Je pense que c'est moi qui ai donné votre nom à la greffière parce que, semble-t-il, vous êtes un expert des questions relatives aux tribunaux et à la partie VII.
Monsieur Larocque, vous avez 10 minutes pour livrer votre témoignage. Ensuite, nous allons faire un tour de table enthousiaste.
Je vous cède la parole.
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PCC (QC)
Monsieur Larocque, il vous reste une minute.
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PCC (QC)
Merci beaucoup, monsieur Larocque, de votre rappel historique.
Ces prémisses sont très importantes. Pendant quelques secondes, j'avais l'impression d'être de retour à l'Université Laval et cela me faisait chaud au coeur d'être dans un cours.
Nous poursuivons, sans plus tarder, avec M. Généreux.
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PCC (QC)
Votre temps de parole est écoulé, monsieur Généreux.
Je cède maintenant la parole à M. Rioux.
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PCC (QC)
Merci, monsieur Larocque. Nous voudrions bien avoir ce document.
Nous passons maintenant à M. Choquette.
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PCC (QC)
Merci, monsieur Larocque.
Vous allez pouvoir continuer vos propos en répondant à la question d'un autre député. Je suis vraiment désolé, mais nous devons enchaîner en raison des contraintes de temps.
Monsieur Arseneault, vous avez la parole.
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PCC (QC)
Merci, monsieur Larocque.
Avec honneur, nous nous dirigeons maintenant vers le nord de la Nouvelle-Écosse.
Monsieur Samson, vous avez la parole.
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PCC (QC)
Merci, monsieur Samson.
J'aurais une question supplémentaire, monsieur Larocque. Il nous reste une ou deux minutes.
Je vais poursuivre sur la question de Netflix dont parlait M. Choquette, et le fait que le commissaire n'a pas, comme il l'aurait pu, exigé d'obtenir certains documents. Vous avez dit que cela soulevait des questions d'idiosyncrasie et de stratégie. Serait-il bon de retirer cette discrétion au commissaire? Il comprendrait ainsi que son opinion personnelle et son idiosyncrasie nous importent peu et qu'il faut qu'il agisse et fasse ce qu'il a à faire.
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PCC (QC)
Monsieur Larocque, je vous remercie énormément au nom du Comité de nous avoir consacré de votre temps si précieux. Nous allons peut-être vous réinviter prochainement.
D'ici là, nous vous souhaitons une bonne continuation dans vos recherches, ainsi qu'une très bonne journée.
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PCC (QC)
Nous reprenons la séance.
Je crois comprendre que vous avez déjà fait votre exposé aujourd'hui. Vous pouvez continuer.
Le prochain intervenant est M. Choquette, je pense.
Vous avez la parole, monsieur Choquette.
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PCC (QC)
Merci de votre intervention.
La parole est maintenant à M. Arseneault pour six minutes.
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PCC (QC)
Merci, madame Hunting.
Vous avez la parole pour six minutes, madame Fortier.
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PCC (QC)
Monsieur Généreux, vous avez la parole pour six minutes.
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PCC (QC)
Nous vous invitons à nous faire parvenir ce document.
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PCC (QC)
Merci, monsieur Généreux.
Je donne maintenant la parole au membre anglophone de notre formidable comité, Mme Emmanuella.
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PCC (QC)
Monsieur Gourde, vous avez la parole pour cinq minutes, s'il vous plaît.
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PCC (QC)
Il vous reste deux minutes, monsieur Gourde.
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PCC (QC)
Merci, madame. C'est maintenant au tour de M. Choquette, pour trois minutes.
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PCC (QC)
Il vous reste 35 secondes. Si vous ne les utilisez pas, je vais poser une question.
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PCC (QC)
J'ai une question à laquelle j'aimerais que vous répondiez par écrit car vous n'aurez pas suffisamment de temps pour y répondre maintenant.
Pour faire suite à ce que Bernard a dit, à savoir qu'une mesure positive peut être perçue comme étant positive par certains et négative par d'autres, je pense que nous tous ici à la table voulons renforcer la partie VII.
Si nous remplaçons le terme « peut » à la partie VII par « doit », cela permettrait au gouvernement de s'assurer qu'en cas de situation précaire comme, par exemple, ce qui s'est produit en Colombie-Britannique — et quand je dis « précaire », c'est mon opinion subjective... D'après vous, quels seraient les facteurs objectifs à prendre en considération pour faire une analyse approximative de la situation?
Si le ministre doit présenter une mesure positive, nous devrions en évaluer l'objectivité en tant qu'entité gouvernementale. Comme les juges l'ont confirmé en 1983 lorsqu'ils ont interprété le premier article de la Charte, ils ont dû trouver un moyen de l'interpréter d'une manière objective.
Pour résumer ma question, disons que dans un an, la partie VII renferme le terme « doit », qu'il y a une crise et que le ministre doit présenter une mesure. Il n'a pas un choix. Il doit le faire. Quels seraient les critères, de façon objective, pour établir avec certitude que la communauté est en danger? Les gens peuvent dire qu'ils sont en danger, mais ce n'est peut-être pas vrai.
Veuillez nous envoyer vos idées de ce que ces critères devraient être. C'est extrêmement important pour nous.
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PCC (QC)
Merci, monsieur.
Rachel Hunting, de la Townshippers' Association, merci du temps que vous nous avez consacré, et merci aussi à M. Chambers et à Mme Martin-Laforge, du Quebec Community Groups Network.
Si vous avez des renseignements supplémentaires, vous pouvez toujours les envoyer à la greffière.
Merci beaucoup.
La séance est levée.
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PCC (QC)
Merci, monsieur le président.
Bonjour à tous, chers collègues.
Madame Roy, messieurs Racine et Slowey, je suis très content de vous voir ici ce matin.
Madame la sous-ministre, j'aimerais vous poser une première question très rapidement, parce que nous avons eu un petit débat ici, il y a quelques semaines, et je voudrais juste clarifier la situation.
Combien d'argent, au total, est prévu dans le Plan d'action?
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