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Témoignages de comité - ETHI-8
2016-04-14
Blaine Calkins - 9:17
Lib. (QC)
L’hon. Diane Lebouthillier (Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine)
2016-04-14 9:17
...Plus
Lundi, nous avons fait une annonce historique concernant la somme de 444,4 millions de dollars qui allait être investie. Nous avons bien répondu au sénateur Percy Downe, qui a d'ailleurs pris position publiquement pour dire qu'il était d'accord avec nos orientations. Nous allons donc travailler en collaboration avec le sénateur au sujet de l'écart fiscal.
...Moins
Évasion fiscale
Fiscalité
Foreign Account Tax Compliance Act
Partage des données
Relations Canada-États-Unis
Nathaniel Erskine-Smith - 9:18
Raj Saini - 9:18
Lib. (QC)
L’hon. Diane Lebouthillier (Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine)
2016-04-14 9:19
...Plus
Je vais demander à M. Gallivan de répondre à votre question.
...Moins
Ted Gallivan - 9:19
Raj Saini - 9:21
Lib. (QC)
L’hon. Diane Lebouthillier (Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine)
2016-04-14 9:21
...Plus
J'aimerais peut-être...
...Moins
Blaine Calkins - 9:21
Bob Bratina - 9:23
Lib. (QC)
L’hon. Diane Lebouthillier (Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine)
2016-04-14 9:23
...Plus
J'aimerais souligner que la FATCA est une loi américaine et plus de 100 pays doivent s'y conformer pour des Américains qui ont la double citoyenneté, et ce, où qu'ils se trouvent dans le monde. En ce qui a trait à la constitutionnalité, toutes les ententes ont été et sont vérifiées par le ministère de la Justice.
...Moins
Conformité
Ententes et contrats
Fiscalité
Foreign Account Tax Compliance Act
Partage des données
Relations Canada-États-Unis
Bob Bratina - 9:24
Pat Kelly - 9:26
Lib. (QC)
L’hon. Diane Lebouthillier (Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine)
2016-04-14 9:26
...Plus
Non, pas pour l'instant.
...Moins
Conformité
Fiscalité
Foreign Account Tax Compliance Act
Institutions financières
Partage des données
Relations Canada-États-Unis
Pat Kelly - 9:26
Blaine Calkins - 9:29
Lib. (QC)
L’hon. Diane Lebouthillier (Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine)
2016-04-14 9:31
...Plus
Comme je l'ai mentionné un peu plus tôt, l'entente relative à la FATCA devait être conclue par le Canada. Il fallait signer un accord avec les États-Unis. Le problème concernait le processus au sein de la Chambre. Il aurait dû y avoir des discussions ouvertes et transparentes avec tous les parlementaires.
...Moins
Fiscalité
Foreign Account Tax Compliance Act
Négociations et négociateurs
Partage des données
Relations Canada-États-Unis
Blaine Calkins - 9:31
Joël Lightbound - 9:33
Lib. (QC)
L’hon. Diane Lebouthillier (Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine)
2016-04-14 9:33
...Plus
Je vais demander à M. Gallivan de répondre à cette question.
...Moins
Ted Gallivan - 9:33
Joël Lightbound - 9:35
Lib. (QC)
L’hon. Diane Lebouthillier (Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine)
2016-04-14 9:36
...Plus
Non. Nous n'avons pas ces chiffres actuellement.
...Moins
Banques et services bancaires
Fiscalité
Foreign Account Tax Compliance Act
Partage des données
Relations Canada-États-Unis
Retenue d'impôt
Ted Gallivan - 9:36
Pierre-Luc Dusseault - 9:38
Lib. (QC)
L’hon. Diane Lebouthillier (Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine)
2016-04-14 9:39
...Plus
Vous voulez savoir si ce serait une bonne idée de transmettre toutes les informations?
Selon l'entente que nous avons actuellement, les gens qui veulent recevoir de l'information sur ce qui a été transféré peuvent communiquer avec l'Agence ou avec leur institution financière, et l'information va leur être donnée.
...Moins
Diffusion de l'information
Fiscalité
Foreign Account Tax Compliance Act
Partage des données
Relations Canada-États-Unis
Pierre-Luc Dusseault - 9:39
Lib. (QC)
L’hon. Diane Lebouthillier (Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine)
2016-04-14 9:39
...Plus
D'ailleurs, sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada, il existe une section consacrée à tout ce qui concerne la FATCA.
...Moins
Diffusion de l'information
Fiscalité
Foreign Account Tax Compliance Act
Partage des données
Relations Canada-États-Unis
Pierre-Luc Dusseault - 9:40
Lib. (QC)
L’hon. Diane Lebouthillier (Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine)
2016-04-14 9:40
...Plus
Si des modifications doivent être faites à l'entente, il faudrait s'adresser au ministère des Finances. C'est ce ministère qui a négocié l'entente.
...Moins
Diffusion de l'information
Fiscalité
Foreign Account Tax Compliance Act
Partage des données
Relations Canada-États-Unis
Pierre-Luc Dusseault - 9:40
Lib. (QC)
L’hon. Diane Lebouthillier (Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine)
2016-04-14 9:40
...Plus
C'est le ministère des Finances qui a négocié l'entente. Il faudrait donc vérifier auprès de ce ministère s'il existe des possibilités de la modifier.
...Moins
Diffusion de l'information
Fiscalité
Foreign Account Tax Compliance Act
Partage des données
Relations Canada-États-Unis
Pierre-Luc Dusseault - 9:40
Lib. (QC)
L’hon. Diane Lebouthillier (Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine)
2016-04-14 9:40
...Plus
Je répète la réponse que j'ai donnée. C'est le ministère des Finances qui a négocié l'entente. En ce qui concerne l'Agence du revenu du Canana, elle applique les ententes négociées par le ministère des Finances.
...Moins
Diffusion de l'information
Fiscalité
Foreign Account Tax Compliance Act
Partage des données
Relations Canada-États-Unis
Pierre-Luc Dusseault - 9:40
Alexandre Boulerice - 9:40
Lib. (QC)
L’hon. Diane Lebouthillier (Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine)
2016-04-14 9:41
...Plus
Je vais laisser M. Gallivan répondre à la question.
...Moins
Ted Gallivan - 9:41
Matt Jeneroux - 9:42
Lib. (QC)
L’hon. Diane Lebouthillier (Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine)
2016-04-14 9:44
...Plus
Comme je l'ai mentionné un peu plus tôt, si notre gouvernement avait été en place à l'époque, nous aurions pris le temps d'expliquer clairement aux Canadiens et aux parlementaires les raisons de l'adoption de cet accord et d'en discuter d'une manière ouverte et transparente. Le problème s'est véritablement situé dans le processus et dans le fait d'avoir précipité un accord dans un projet de loi omnibus de plus de 400 pages.
...Moins
Allégeance politique
Démocratie parlementaire
Fiscalité
Foreign Account Tax Compliance Act
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Relations Canada-États-Unis
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législature
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e
législature
2
e
2013.10.16 - 2015.08.02
41
e
législature
1
re
2011.06.02 - 2013.09.13
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Sujet discuté
Évasion fiscale
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Évitement fiscal
50
Budget supplémentaire des dépenses (B) 2 ...
29
Rapports d'impôt
28
Partage des données
26
Plus...
Terme Procédural
Témoignage devant un comité
2
Comité
FINA - Finances
179
ETHI - Accès à l'information, protection ...
31
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