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Témoignages de comité - FINA-127
2017-11-23
Pierre-Luc Dusseault - 16:03
Lib. (QC)
L’hon. Diane Lebouthillier (Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine)
2017-11-23 16:03
...Plus
L'Agence du revenu reçoit 30 millions de déclarations de revenu par année, de particuliers ou d'entreprises, et je ne peux commenter aucune d'entre elles.
...Moins
Agence du revenu du Canada
Bronfman, Stephen
Budget supplémentaire des dépenses (B) 2 ...
Centre d'analyse des opérations et décla ...
Ministère des Finances
Paradis fiscaux
Pierre-Luc Dusseault - 16:03
Lib. (QC)
L’hon. Diane Lebouthillier (Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine)
2017-11-23 16:03
...Plus
Je pourrais être passible d'emprisonnement.
...Moins
Agence du revenu du Canada
Bronfman, Stephen
Budget supplémentaire des dépenses (B) 2 ...
Centre d'analyse des opérations et décla ...
Éthique et questions éthiques
Ministère des Finances
Paradis fiscaux
Pierre-Luc Dusseault - 16:03
Lib. (QC)
L’hon. Diane Lebouthillier (Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine)
2017-11-23 16:03
...Plus
Je suis la ministre responsable de l'Agence du revenu du Canada. Personne n'est au-dessus des lois.
...Moins
Agence du revenu du Canada
Bronfman, Stephen
Budget supplémentaire des dépenses (B) 2 ...
Centre d'analyse des opérations et décla ...
Éthique et questions éthiques
Ministère des Finances
Paradis fiscaux
Premier ministre
Trudeau, Justin
Pierre-Luc Dusseault - 16:03
Lib. (QC)
L’hon. Diane Lebouthillier (Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine)
2017-11-23 16:03
...Plus
L'Agence du revenu va faire le travail qu'elle doit faire. Je peux vous assurer que, tant que je vais être en place, cela va se faire exactement de cette façon, c'est-à-dire que nous ne discuterons d'aucun cas particulier.
...Moins
Agence du revenu du Canada
Bronfman, Stephen
Budget supplémentaire des dépenses (B) 2 ...
Centre d'analyse des opérations et décla ...
Éthique et questions éthiques
Ministère des Finances
Paradis fiscaux
Premier ministre
Trudeau, Justin
Pierre-Luc Dusseault - 16:04
Lib. (QC)
L’hon. Diane Lebouthillier (Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine)
2017-11-23 16:04
...Plus
Je suis la ministre responsable de l'Agence du revenu du Canada.
...Moins
Agence du revenu du Canada
Bronfman, Stephen
Budget supplémentaire des dépenses (B) 2 ...
Centre d'analyse des opérations et décla ...
Enquêtes et enquêtes publiques
Éthique et questions éthiques
Ministère des Finances
Paradis fiscaux
Premier ministre
Trudeau, Justin
Pierre-Luc Dusseault - 16:04
Lib. (QC)
L’hon. Diane Lebouthillier (Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine)
2017-11-23 16:04
...Plus
Je travaille avec les fonctionnaires de l'Agence du revenu. Ce que notre gouvernement a fait au cours des deux dernières années, c'est investir près de 1 milliard de dollars justement pour nous attaquer à l'évasion fiscale et à l'évitement fiscal.
...Moins
Agence du revenu du Canada
Bronfman, Stephen
Budget supplémentaire des dépenses (B) 2 ...
Centre d'analyse des opérations et décla ...
Enquêtes et enquêtes publiques
Éthique et questions éthiques
Ministère des Finances
Paradis fiscaux
Premier ministre
Trudeau, Justin
Pierre-Luc Dusseault - 16:04
Lib. (QC)
L’hon. Diane Lebouthillier (Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine)
2017-11-23 16:04
...Plus
Tous les dossiers de contribuables sont confidentiels et vont demeurer confidentiels. Je peux vous assurer qu'aucun parlementaire, et je dis bien aucun, n'aura accès aux dossiers de l'Agence du revenu.
...Moins
Agence du revenu du Canada
Budget supplémentaire des dépenses (B) 2 ...
Centre d'analyse des opérations et décla ...
Droit à la vie privée et protection de l ...
Éthique et questions éthiques
Ministère des Finances
Pierre-Luc Dusseault - 16:04
Lib. (QC)
L’hon. Diane Lebouthillier (Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine)
2017-11-23 16:04
...Plus
Pardon?
...Moins
Pierre-Luc Dusseault - 16:05
Lib. (QC)
L’hon. Diane Lebouthillier (Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine)
2017-11-23 16:05
...Plus
Je parle de tous les parlementaires, de l'entièreté des parlementaires.
...Moins
Agence du revenu du Canada
Budget supplémentaire des dépenses (B) 2 ...
Centre d'analyse des opérations et décla ...
Droit à la vie privée et protection de l ...
Éthique et questions éthiques
Ministère des Finances
Premier ministre
Trudeau, Justin
Pierre-Luc Dusseault - 16:05
Lib. (QC)
L’hon. Diane Lebouthillier (Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine)
2017-11-23 16:05
...Plus
Je ne crois certainement pas que vous aimeriez que la ministre du Revenu national parle de votre dossier ou du dossier d'un quelconque parlementaire. Ce serait complètement inconcevable.
...Moins
Agence du revenu du Canada
Budget supplémentaire des dépenses (B) 2 ...
Centre d'analyse des opérations et décla ...
Droit à la vie privée et protection de l ...
Éthique et questions éthiques
Ministère des Finances
Pierre-Luc Dusseault - 16:05
Lib. (QC)
L’hon. Diane Lebouthillier (Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine)
2017-11-23 16:06
...Plus
Notre système téléphonique actuel ne permet pas d'enregistrer les appels téléphoniques. Nous devons mettre sur pied une nouvelle plateforme qui va répondre aux besoins des Canadiens.
Le commissaire Hamilton pourra vous donner plus de détails techniques sur les trois mesures que nous allons bientôt mettre en place.
...Moins
Agence du revenu du Canada
Budget supplémentaire des dépenses (B) 2 ...
Centre d'analyse des opérations et décla ...
Centres d'appels
Ministère des Finances
Services gouvernementaux
Pierre-Luc Dusseault - 16:06
Lib. (QC)
L’hon. Diane Lebouthillier (Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine)
2017-11-23 16:07
...Plus
Un programme est en cours à l'Agence et permet aux gens de contester les décisions qu'elle prend. Je vais inviter le commissaire à vous parler des particularités de ce programme.
...Moins
Agence du revenu du Canada
Budget supplémentaire des dépenses (B) 2 ...
Centre d'analyse des opérations et décla ...
Centres d'appels
Compensation du gouvernement
Ministère des Finances
Services gouvernementaux
Pierre-Luc Dusseault - 16:07
Francesco Sorbara - 16:15
Lib. (QC)
L’hon. Diane Lebouthillier (Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine)
2017-11-23 16:16
...Plus
Dans le cadre de nos deux premiers budgets, nous avons investi près de 1 milliard de dollars. Comme nous l'avons dit et répété, ce sont des budgets historiques dans lesquels le gouvernement a accordé la priorité à la lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif. Cela nous a permis d'embaucher 100 vérificateurs. Le gouvernement conservateur, en revanche, avait aboli 50 postes de vérificateurs affectés à l'évasion fiscale à l'international.
En date du 30 septembre 2017, ces fonds avaient permis à l'Agence de mener plus de 990 vérifications et 42 enquêtes criminelles liées aux structures financières à l'étranger. Ces activités sont toujours en cours.
C'est le travail que ces investissements permettront à l'Agence du revenu du Canada d'accomplir au cours des cinq prochaines années. Le premier budget, accepté en 2016, couvrait la période se terminant en 2021. Le budget de 2017 prévoyait des fonds supplémentaires. Cela nous permettra de travailler au dossier de l'évasion fiscale jusqu'en 2022.
...Moins
Agence du revenu du Canada
Budget supplémentaire des dépenses (B) 2 ...
Centre d'analyse des opérations et décla ...
Dépenses publiques
Ministère des Finances
Francesco Sorbara - 16:17
Lib. (QC)
L’hon. Diane Lebouthillier (Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine)
2017-11-23 16:18
...Plus
Contrairement au gouvernement conservateur qui nous a précédés, notre gouvernement a décidé de se pencher sur l'écart fiscal. Nous l'avons promis aux Canadiens et c'est exactement ce que nous faisons. Nous avons adopté une approche basée sur les faits. À ce jour, nous avons démontré notre engagement en ce qui a trait à l'estimation de l'écart fiscal. Nous avons en effet publié trois études depuis juin 2016. Nous continuons nos efforts relativement à l'écart fiscal. C'est ce à quoi s'attendent les Canadiens. À l'été 2018, nous allons déposer un autre rapport sur le volet international de l'écart fiscal.
J'invite le commissaire Hamilton à vous donner plus de détails à ce sujet.
...Moins
Agence du revenu du Canada
Budget supplémentaire des dépenses (B) 2 ...
Centre d'analyse des opérations et décla ...
Impôt sur le revenu
Ministère des Finances
Vérifications et vérificateurs
Bob Hamilton - 16:19
L'hon. Wayne Easter - 16:22
Lib. (QC)
L’hon. Diane Lebouthillier (Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine)
2017-11-23 16:22
...Plus
Je veux dire aux gens ici, autour de la table, qu'en ce qui concerne le crédit d'impôt pour les personnes handicapées, la Loi de l'impôt sur le revenu n'a pas changé. Aucune modification n'a été apportée aux critères d'admissibilité au crédit d'impôt pour les personnes handicapées.
Par ailleurs, je peux vous dire qu'à l'Agence du revenu, nous travaillons actuellement à améliorer les communications que nous avons avec les gens pour qu'elles soient beaucoup plus respectueuses, beaucoup plus faciles à comprendre...
...Moins
Agence du revenu du Canada
Budget supplémentaire des dépenses (B) 2 ...
Centre d'analyse des opérations et décla ...
Crédit d'impôt pour personnes handicapées
Diabète
Ministère des Finances
Processus de demande
L’hon. Pierre Poilievre - 16:23
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re
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42
e
législature
42
e
législature
1
re
2015.12.03 - 2019.09.11
41
e
législature
41
e
législature
2
e
2013.10.16 - 2015.08.02
41
e
législature
1
re
2011.06.02 - 2013.09.13
Plus...
Sujet discuté
Évasion fiscale
70
Évitement fiscal
50
Budget supplémentaire des dépenses (B) 2 ...
29
Rapports d'impôt
28
Partage des données
26
Plus...
Terme Procédural
Témoignage devant un comité
2
Comité
FINA - Finances
179
ETHI - Accès à l'information, protection ...
31
Interlocuteur
Lebouthillier, Diane (L’hon.)
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