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Lib. (QC)
Ce que je vous dis, c'est qu'à l'Agence du revenu, nous travaillons actuellement à améliorer les communications que nous avons avec tous les Canadiens pour qu'elles soient beaucoup plus respectueuses et pour qu'elles expliquent bien les lois aux Canadiens. Que ce soit dans le cas de refus ou d'acceptations, nous nous efforçons d'être beaucoup plus humains dans nos communications. Cela fait partie de ma lettre de mandat d'humaniser les services de l'Agence du revenu.
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Lib. (QC)
Je peux vous dire qu'entre 2015 et 2017, le nombre d'acceptations des demandes du crédit d'impôt a augmenté de 20 %. Nous avons rendu le crédit d'impôt beaucoup plus accessible. Nous avons simplifié les formulaires. Nous avons réembauché des infirmières. Nous permettons aussi aux gens d'avoir accès à des infirmières praticiennes spécialisées qui peuvent répondre aux questions et remplir les formulaires.
C'est ce que nous faisons, à l'Agence du revenu, afin que les gens reçoivent les crédits d'impôt auxquels ils ont droit.
Je demanderai à M. Hamilton de vous donner plus de détails au sujet des aspects techniques.
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Lib. (QC)
C'est ridicule de dire que le premier ministre va s'ingérer dans des cas qui relèvent de l'Agence du revenu. Nous allons laisser à l'Agence du revenu le soin de faire son travail.
Toutes les informations qui concernent les Paradise Papers sont prises très au sérieux par l'Agence. Si des accusations doivent être portées, ce ne sera certainement pas à aucun des parlementaires de le faire.
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Lib. (QC)
Ce que j'aimerais ajouter concerne le crédit d'impôt pour les personnes handicapées. En démantelant le forum important que constituait le Comité consultatif des personnes handicapées, votre gouvernement a privé les personnes handicapées, ceux qui défendent leurs droits et les professionnels du milieu de la possibilité de faire part de leur opinion en vue de mieux guider les décisions de l'Agence. Le Comité consultatif des personnes handicapées, que nous avons rétabli, deviendra un outil de travail important de l'Agence. Nous nous devons de continuer à travailler avec nos partenaires.
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Lib. (QC)
Depuis que notre gouvernement est en poste, la population est au coeur de ses préoccupations, une mission qui fait également partie de ma lettre de mandat. Cela a permis d'augmenter le nombre de personnes qui ont droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées.
Je veux également souligner que nos interactions avec les intervenants du milieu vont nous permettre d'examiner les pratiques administratives de l'Agence et d'améliorer la qualité et l'accessibilité des services que nous offrons aux personnes handicapées.
Nous avons fait des vérifications auprès de Diabète Canada concernant les chiffres. Diabète Canada n'est pas en mesure d'expliquer la provenance des chiffres qui nous sont donnés actuellement. L'Agence du revenu est en train de faire toutes les vérifications manuellement. Toute personne qui respecte les critères a droit au crédit d'impôt, point final.
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Lib. (QC)
Monsieur le président, je vous remercie de me donner l'occasion de commenter l’étude du Budget principal des dépenses par le Comité permanent des finances.
Je suis accompagnée de M. Roch Huppé, qui est administrateur supérieur des affaires financières de l’Agence du revenu du Canada et sous-commissaire de la Direction générale des finances et de l’administration, ainsi que de M. Ted Gallivan, qui est sous-commissaire de la Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes.
Tout d’abord, j’aimerais préciser que l’Agence souhaite obtenir 4,2 milliards de dollars au titre du Budget principal des dépenses, dont 3,2 milliards nécessitent l’approbation du Parlement. Ce chiffre représente une augmentation de 1,9 % par rapport au Budget principal des dépenses de l’an dernier. L’Agence utilisera ces fonds pour continuer adéquatement son important travail.
En novembre, lorsque je me suis adressée au Comité, j’ai présenté un survol des efforts que déploie l’Agence pour lutter contre la planification fiscale abusive et l’évitement fiscal, et pour améliorer ses services aux Canadiens. J’aimerais prendre un instant pour faire le point sur ces deux démarches et pour parler du travail que fait l’Agence à cet égard.
Comme vous le savez, l’Agence est de plus en plus au service de la population canadienne et vise à toujours mieux répondre à ses besoins. Comme l’indique ma lettre de mandat, mon objectif primordial à titre de ministre du Revenu national est de rendre l’Agence plus juste et plus utile, tout en facilitant l’accès à ses services. L’Agence remanie présentement son modèle de services afin que les personnes qui interagissent avec elle soient traitées comme des clients importants, et non comme de simples contribuables.
L’Agence s’engage à donner aux Canadiens les renseignements dont ils ont besoin sur l’impôt et les prestations. Elle le fait au moyen de son site Web, de ses centres d’appels et de sa correspondance écrite.
Depuis ma dernière comparution devant le Comité, l’Agence a continué de répondre aux attentes du public en facilitant l’accès à ses services téléphoniques. De plus, pour s’assurer que les Canadiens comprennent bien l’information qu’ils reçoivent de l’Agence, nous avons simplifié 75 % de la correspondance aux Canadiens, la rendant ainsi plus facile à lire et à comprendre.
L’Agence intensifie son travail de sensibilisation afin de s’assurer que les contribuables comprennent et respectent leurs obligations fiscales. L’observation des règles fiscales s’en trouve améliorée grâce à l’adoption de la méthode consistant à bien faire les choses dès le début pour éduquer, informer et aider les contribuables en améliorant le service et en encourageant l’observation volontaire.
Comme vous le savez certainement, nous venons tout juste de terminer notre période des impôts en 2017. Au total, 22,8 millions de déclarations ont été reçues entre le 20 février et le 30 avril 2017. Le pourcentage des déclarations produites en ligne est de près de 90 %. Environ 58 % des déclarations provenaient de spécialistes en déclarations de revenus par l’entremise du service de transmission TED, alors que 32 % ont été envoyées par des particuliers grâce à IMPÔTNET.
De nouveaux services ont été lancés en vue d’aider les particuliers et les préparateurs de déclarations à faire des déclarations en ligne pendant le temps des impôts en 2017. Le service Préremplir ma déclaration remplit automatiquement certaines parties d’une déclaration, ce qui facilite la transmission en ligne. Pour la période des impôts de cette année, les déclarations d’années antérieures et certains feuillets d’impôt supplémentaires sont maintenant compatibles avec ce service. Les préparateurs peuvent ainsi modifier les déclarations de leurs clients par voie électronique grâce au nouveau service ReTRANSMETTRE.
De plus, je suis heureuse d’annoncer au Comité que l’amélioration de nos services au bénéfice de tous les Canadiens ne s’arrête pas là.
L’Agence travaille à mettre au point un nouveau service qui remplira des déclarations au complet dès février 2018. Elle offrira cet outil aux Canadiens qui ont une situation fiscale simple et un revenu faible ou fixe, et dont la situation financière ne change pas d’une année à l’autre.
Par ailleurs, toujours afin de répondre à notre engagement de fournir le meilleur service possible aux Canadiens d'un bout à l'autre du pays, sachez que les plans de renouvellement de l'Agence vont bon train. En raison d'une augmentation constante du nombre de Canadiens produisant leur déclaration de revenus en ligne, les ressources de l'Agence pour traiter les déclarations sur papier diminuent. Nous avons donc été en mesure de revoir certaines tâches et de réorganiser le travail afin de travailler plus intelligemment et plus efficacement.
Autrement dit, nous améliorons nos centres d'appels et créons des centres nationaux de vérification et de recouvrement. Ces changements signifient que l'Agence du revenu du Canada sera une organisation plus efficace et procurera un meilleur service à tous les Canadiens.
Malgré tout, nous cherchons toujours à nous améliorer en mettant les Canadiens au coeur de nos préoccupations. Comme le dit notre premier ministre, nous pouvons toujours faire mieux.
Depuis ma nomination comme ministre du Revenu national, je me suis engagée à ce que les Canadiens reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit. C'est pourquoi l'Agence communique de façon proactive avec les Canadiens qui ne reçoivent pas leurs crédits d'impôt et leurs prestations, nous assurant ainsi que le gouvernement vient en aide aux plus vulnérables et que les familles canadiennes disposent du soutien dont elles ont besoin.
L'Agence élargit aussi la portée du Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt afin que plus de Canadiens à revenu faible ou modeste tirent avantage des comptoirs gratuits de préparation de déclarations de revenus.
M. Huppé présentera les détails du Budget principal des dépenses, mais avant de lui céder la parole, je veux parler brièvement des réalisations de l'Agence en matière d'observation et de nos plans pour l'avenir.
La majorité des Canadiens paient leurs impôts au complet et à temps. Toutefois, certains ne paient pas ce qu'ils doivent. Cela n'est pas juste et doit changer. En luttant contre l'évasion fiscale à l'étranger et l'évitement fiscal abusif comme le fait notre gouvernement, nous protégeons les importants services publics qui sont offerts aux Canadiens et sur lesquels ils comptent.
Depuis ma dernière comparution devant ce comité, l'Agence a pris des mesures concrètes et efficaces pour sévir contre les fraudeurs fiscaux. Elle mène actuellement des vérifications auprès de plus de 820 contribuables et a entrepris des enquêtes criminelles dans 30 cas d'évasion fiscale liés à des paradis fiscaux à l'étranger.
Grâce au budget de 2016, l'Agence a augmenté sa capacité de collecte de renseignements et a amélioré les outils à sa disposition. L'Agence a ainsi accès à plus de renseignements dont elle a besoin pour remplir ses obligations.
Au cours de la dernière année, l'Agence a augmenté le nombre de vérificateurs affectés à l'examen des stratagèmes fiscaux à l'étranger, des promoteurs et des grandes multinationales. Nous avons entrepris l'examen de tous les contribuables qui présentent un risque élevé. En utilisant des données externes et des renseignements publics, l'Agence optimise ses efforts pour détecter les cas d'inobservation. Elle a redoublé ses efforts en ciblant précisément les intermédiaires et en plaçant les promoteurs au coeur des enquêtes criminelles, dont plusieurs sont déjà en cours.
De plus, l'Agence adopte une position beaucoup plus stricte à l'endroit des contribuables dont le nom figure sur des listes divulguées de contribuables détenant des avoirs à l'étranger. Par exemple, en ce qui concerne les Panama Papers, l'Agence mène actuellement plus de 122 vérifications auprès de contribuables et examine un mine d'informations liées à ceux-ci. Elle a aussi exécuté des mandats de perquisition, et plusieurs enquêtes criminelles visant des participants et des facilitateurs sont en cours.
L'Agence a mené et mène toujours des vérifications auprès des contribuables présentant les risques les plus élevés et qui transfèrent des fonds entre le Canada et quatre administrations fiscales étrangères d'intérêt. Jusqu'à présent, un total de 41 000 transactions ont été analysées, ce qui représente plus de 12 milliards de dollars. L'Agence continue de renforcer sa capacité à détecter les fraudeurs et à sévir contre ceux-ci. Elle concevra une puissante infrastructure de renseignements d'entreprise et un système d'évaluation du risque pour cibler, au Canada et à l'étranger, les cas à haut risque d'évitement fiscal abusif et d'évasion fiscale.
Il est clair que notre gouvernement est déterminé à protéger l'intégrité du régime fiscal canadien en luttant sur tous les fronts contre l'évitement fiscal abusif et l'évasion fiscale à l'étranger. Comme ministre du Revenu national, je suis déterminée à m'assurer que l'Agence a tous les outils et les ressources nécessaires pour remplir son rôle et répondre aux attentes des Canadiens.
Je vous remercie.
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Lib. (QC)
Je remercie mon collègue de sa question.
Contrer l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif est bel et bien une priorité pour notre gouvernement. L'année dernière, le ministère des Finances a alloué des sommes exceptionnelles à l'Agence du revenu du Canada à cet effet, soit 444 millions de dollars. Cela nous a permis d'embaucher des vérificateurs au cours de l'année et d'acquérir les outils nécessaires afin de contrer l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif. Nous nous sommes également employés à éliminer les échappatoires fiscales qui engendrent des avantages fiscaux pour certains aux dépens des autres.
Je vais confier à M. Gallivan le soin de vous faire part des détails plus techniques.
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Lib. (QC)
Je remercie mon collègue de sa question.
Je tiens à vous dire que je suis particulièrement à l'affût de tout ce qui touche les petites et moyennes entreprises, étant donné que j'ai été élevée par des parents qui possédaient une petite entreprise. Je viens d'un milieu rural où les petites entreprises sont nombreuses.
Notre gouvernement s'est engagé à soutenir les petites entreprises. Selon moi, elles créent des emplois, de la richesse et de la diversification dans notre économie.
À l'Agence du revenu du Canada, nous avons mis sur pied un service d'appui aux petites entreprises qui sont en période de démarrage. L'année dernière, nous avons mené une consultation auprès des petites entreprises dans l'ensemble du pays. Nous voulions déterminer de quelle façon l'Agence pourrait continuer à améliorer ses services et aider les petites entreprises non seulement pour leur démarrage, mais également pour la poursuite de leurs activités.
M. Gallivan va pouvoir vous fournir de l'information supplémentaire à ce sujet.
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Lib. (QC)
Monsieur le président, je remercie mon collègue de sa question et de l'intérêt qu'il porte aux petites entreprises.
Comme je le mentionnais plus tôt, les petites entreprises sont une priorité pour moi, étant donné que je viens d'un milieu où celles-ci sont nombreuses.
Par contre, je ne suis pas du tout d'accord sur ce qu'il vient de dire. Concernant les déductions applicables aux petites et moyennes entreprises, nous n'avons pas changé les règles fiscales. Les mêmes dispositions continuent de s'appliquer.
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Lib. (QC)
Merci, monsieur le président.
Je répète que notre gouvernement s'est engagé à soutenir les petites et moyennes entreprises. Je tiens aussi à redire à mon collègue que nous n'avons changé aucune règle fiscale. Les mêmes dispositions continuent de s'appliquer.
Je voudrais aussi informer le Comité que nos collègues ici présents, en 2014... 
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Lib. (QC)
Je disais donc qu'en 2014-2015, le parti qui était au pouvoir, soit celui de mon collègue, a mené une consultation sur les règles et a décidé de n'en changer aucune. Celles-ci devaient donc continuer d'être appliquées. C'est ce que nous faisons présentement.
M. Gallivan va pouvoir vous donner plus de détails sur les règles relatives aux terrains de camping.
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