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Lib. (QC)
En janvier dernier, nous avons décidé de ne plus entreprendre de nouvelles enquêtes. Les 12 enquêtes sur des organismes qui sont en cours actuellement étaient déjà entamées. C'est aussi tout simplement une question d'équité envers les autres organismes qui ont été soumis à des enquêtes. Il s'agit de terminer le travail qui a été commencé.
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Lib. (QC)
Je vous dirais que cela dépend des gens, de leurs revenus et de ce qu'ils possèdent. Nous nous employons à simplifier les formulaires de déclaration de revenus. Nous travaillons en effet au formulaire du service Préremplir ma déclaration, qui s'adresse à des gens dont les revenus sont fixes. Nous parlons ici de gens qui reçoivent une pension du Canada ou de l'aide sociale, par exemple. Préremplir ma déclaration a comme objectif de simplifier la tâche pour ces personnes.
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Lib. (QC)
Comme nous l'avons mentionné plus tôt, les modifications à la loi relèvent vraiment du ministère des Finances. À l'Agence du revenu, nous nous chargeons de son application.
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Lib. (QC)
Je suis entièrement d'accord avec vous.
L'Agence du revenu travaille en étroite collaboration avec le ministère des Finances à ce sujet. Il y a effectivement des questions à considérer à cet égard. Les gens les plus riches sont en mesure de subvenir à leurs besoins. Pour moi et, je dirais, pour le gouvernement également, l'important est d'améliorer la situation des gens de la classe moyenne. Nous voulons permettre aux gens d'y accéder et offrir des crédits d'impôt ainsi que des avantages aux gens qui en ont le plus besoin.
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Lib. (QC)
Il est important de souligner que la majorité des Canadiens paient leur juste part d'impôt. Comme nous l'avons mentionné dans notre présentation, nous devons nous employer à identifier ceux qui mettent sur pied des stratagèmes et qui incitent les gens qui paient des impôts à les utiliser pour éviter de payer leur juste part.
M. Gallivan pourra vous donner plus d'informations sur ce que fait l'Agence et notre gouvernement à cet égard.
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Lib. (QC)
Comme je l'ai mentionné précédemment, nous voulons améliorer le service à la clientèle et concentrer nos interventions dans des secteurs spécifiques. Nous faisons toujours cela dans une optique d'efficacité et d'efficience.
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Lib. (QC)
À l'heure actuelle, nous travaillons justement avec la ministre des Affaires autochtones et du Nord canadien. Nous avons mis sur pied des projets pilotes dans le but de rencontrer toutes les communautés autochtones. Nous travaillons aussi avec Service Canada afin d'offrir aux gens les plus démunis qui ne recevaient pas leurs prestations ou qui n'étaient pas au courant de ce qui se existait les sommes auxquelles ils ont droit.
J'ai un intérêt particulier pour les communautés autochtones, les gens qui vivent en région, les Inuits, les personnes âgées, les gens faiblement scolarisés et les itinérants ayant des problèmes de santé mentale. C'est ce qu'on m'a demandé de considérer. Tous ces gens font partie de la clientèle du ministère et ils doivent recevoir les prestations auxquelles ils ont droit. Il y a une mobilisation de différents ministères pour arriver à rejoindre tous ces gens.
Monsieur Ouellette, vous étiez présent lorsque nous avons rencontré des gens qui travaillaient à des projets pilotes concernant les communautés autochtones. Des mères ont ainsi pu recevoir jusqu'à 20 000 $ d'allocations familiales. Ce sont des services auxquels les gens ne pensaient même pas avoir droit. Il est important de donner l'argent aux bonnes personnes.
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Lib. (QC)
Il y a 51 % d'analphabètes fonctionnels parmi la population canadienne. Ces gens ont de la difficulté à comprendre les formulaires. C'est pour cette raison qu'il est important de simplifier ceux qui sont remplis au préalable. Il faut que les gens qui ont réellement besoin de ces prestations puissent remplir les formulaires nécessaires et recevoir les sommes qui leur sont dues.
À l'Agence, tout est comptabilisé et nous sommes axés sur les résultats. Nous voulons disposer de données comparatives d'une année à l'autre, afin de mesurer l'impact réel de nos projets pilotes et leur taux de succès auprès des gens des communautés autochtones et des autres communautés qui doivent recevoir leurs prestations.
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Lib. (QC)
J'aimerais ajouter que dans le cadre de mon mandat, j'ai commencé, au début de l'année, à faire une tournée de tous les bureaux de l'Agence du revenu, et ce, précisément pour être en contact avec les employés, savoir ce qui se fait et prendre le pouls des effectifs. Or je peux vous dire que les gens sont très fiers du travail qu'ils font. Tout le monde est prêt à faire sa part pour faire avancer les choses.
D'ailleurs, lors de la visite au bureau de Winnipeg, vous avez pu voir à quel point les gens s'intéressent à leur travail, veulent bien faire les choses et offrir leur contribution, qu'il s'agisse des programmes de soutien aux petites entreprises, des programmes...
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Lib. (QC)
Je peux vous parler des terrains de camping, où tout est calculé en fonction des services offerts. Les gens qui ont droit à des déductions offrent des services d'aqueduc et d'égout, l'accès à un réseau WiFi et ainsi de suite. C'est vraiment calculé en fonction des services offerts. Nous évaluons cela au cas par cas.
On peut comprendre que le ou la propriétaire d'un terrain de camping sauvage situé dans un champ et n'offrant aucun service à la clientèle ne pourra pas nécessairement bénéficier des mêmes déductions qu'une personne dont le terrain de camping offre des services, fait du développement et embauche des employés.
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Lib. (QC)
Je vous invite à aller consulter le site de l'Agence puisque nous avions reçu des demandes à cet égard. Nous avons inclus sur le site de l'Agence toutes les informations touchant les terrains de camping.
De plus, j'ai communiqué avec des chambres de commerce à ce sujet. Vous pourrez donc voir de façon détaillée sur le site de l'Agence du revenu du Canada tout ce qui concerne les services de camping.
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Lib. (QC)
En ce qui a trait aux montants d'argent qui sont demandés, nous voulons vraiment travailler pour faire en sorte d'améliorer les services et le temps de réponse afin de réduire cette insécurité que ressentent les gens.
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Lib. (QC)
Merci, monsieur le président.
Je suis heureuse d'accepter l'invitation du Comité pour discuter des mesures prises par l'Agence du revenu du Canada à l'égard de l'évitement fiscal abusif et de l'évasion fiscale à l'étranger ainsi que de faire le point sur le dossier de l'île de Man.
Je suis accompagnée aujourd'hui de M. Ted Gallivan, sous-commissaire de la Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes à l'Agence.
Permettez-moi de commencer en affirmant que la position du gouvernement du Canada à l'égard des stratagèmes d'évasion fiscale et d'évitement fiscal est claire: tous les participants doivent être identifiés et il faut les obliger à respecter toutes leurs obligations fiscales.
L'Agence poursuit systématiquement les cas d'inobservation. Les vérificateurs de l'Agence mènent plus de 120 000 vérifications chaque année. On recouvre ainsi plus de 11 milliards de dollars sous forme d'impôts, de taxes, de pénalités ou d'intérêts. De ce montant, au moins les deux tiers impliquent une planification fiscale agressive de la part des grandes entreprises, des particuliers fortunés et des multinationales.
L'Agence prend également des mesures contre les fiscalistes qui offrent à leurs clients de participer à des stratagèmes d'évasion fiscale ou d'évitement fiscal à l'étranger, que ce soit qu'ils aident leurs clients à le faire ou qu'ils créent des occasions leur permettant de le faire. L'Agence est très active dans sa lutte contre ce fléau et elle obtient déjà des résultats importants. Toutefois, nous savons qu'il faut en faire encore plus. Les contribuables fortunés doivent payer l'impôt qui est dû comme tout le monde. C'est une question d'équité.
Comme vous le savez, dans le budget de 2016, le ministre des Finances a annoncé un investissement historique de 444 millions de dollars afin d'améliorer la capacité de l'Agence à détecter et à vérifier les contribuables à risque élevé et à poursuivre les fraudeurs du fisc au Canada et à l'étranger.
L'Agence utilisera certains de ces nouveaux fonds pour embaucher des vérificateurs et des spécialistes supplémentaires afin de mener des enquêtes. Par exemple, elle visera ceux qui créent des stratagèmes fiscaux et elle embauchera 100 autres vérificateurs expérimentés pour poursuivre des vérifications sur les multinationales à risque élevé. L'investissement fédéral permettra à l'Agence de faire passer de 600 à 3 000 sa couverture ciblant les particuliers fortunés à haut risque. L'Agence pourra ainsi mieux cibler les promoteurs de stratagèmes illégaux, accroître ses activités de vérification et améliorer la qualité du travail d'enquête sur ceux qui commettent de la fraude fiscale.
L'Agence élabore aussi une infrastructure de renseignements d'entreprise afin de recueillir et d'analyser des renseignements qui contribueront à détecter les activités d'évasion fiscale et d'évitement fiscal. Par exemple, le 13 mai dernier, j'ai annoncé que le Canada et 30 de ses partenaires signataires de conventions fiscales ont signé l'Accord multilatéral entre autorités compétentes.
Les grandes entreprises multinationales devront rendre leurs opérations internationales plus transparentes en fournissant des déclarations pays par pays. Celles-ci comprendront leurs revenus, les impôts payés et les activités économiques. Cette mesure contribuera à s'assurer que ces entreprises paient des impôts dans les pays où elles font affaires et réalisent des profits.
Pour lutter contre l'évasion fiscale à l'étranger, il faut aussi une coopération internationale efficace. À cette fin, le Canada est l'un des plus grands réseaux de conventions fiscales au monde, ayant conclu 92 conventions fiscales et 22 accords d'échange de renseignements fiscaux. De plus, l'Agence a récemment ratifié la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, laquelle élargit encore plus ce réseau international d'échange de renseignements fiscaux.
Le Canada est aussi membre de l'Organisation de la coopération et de développement économiques, l'OCDE, et de son réseau du Centre d'information conjoint sur les abris fiscaux internationaux, ou CICAFI. L'Agence a participé dernièrement à une réunion du réseau du CICAFI afin de coordonner les mesures concernant les renseignements liés aux Panama Papers. L'Agence accélère aussi ses mesures d'observation à l'étranger concernant les activités de certains Canadiens.
Il s'agit de mesures prises en fonction des renseignements recueillis concernant les télévirements de 10 000 $ et plus. Elle a ainsi reçu plus de 17 millions de déclarations concernant des transferts d'argent vers le Canada et vers l'étranger. À l'aide de ces renseignements, l'Agence ciblera jusqu'à quatre administrations par année, sans avertissement.
La trappe se referme. Ceux qui cachent des revenus et des actifs à l’étranger ou qui ne paient pas l’impôt qu’ils doivent seront identifiés et devront faire face aux conséquences.
La première administration ciblée est l’île de Man. L’Agence a commencé à communiquer avec 350 particuliers et 400 entreprises qui ont effectué des transactions à cet endroit. Plus de 60 vérifications sont en cours et d’autres suivront.
Monsieur le président, les médias ont récemment remis en question la façon dont l’Agence a mené cette enquête, particulièrement en ce qui a trait à sa relation avec KPMG et à sa façon de traiter certains de ses clients.
Je ne vais pas parler d’un contribuable ou d’un dossier en particulier, au-delà de ce qui est rendu public. Par contre, je peux dire que le stratagème d’évitement fiscal à l’étranger de KPMG a été découvert grâce aux efforts de l’Agence et que des mesures légales sont en cours afin d’obtenir l’identité des clients de KPMG qui y participent mais qui n’ont pas encore été exposés, ou qui ne se sont pas identifiés volontairement.
Je tiens aussi à souligner que des dispositions législatives très précises régissent ce que l’Agence peut et ne peut pas faire. Ses décisions dans le cadre de ces dispositions s’appuient sur les faits dont elle dispose.
En ce qui concerne les relations générales avec les intervenants, l’Agence a la responsabilité d’écouter les contribuables touchés par ses politiques et ses programmes. Cela comprend les particuliers, les entreprises et ceux qui les représentent, dont KPMG et d’autres organisations du même genre.
Lorsque les employés de l’Agence rencontrent ces intervenants, ils les aident à mieux comprendre les exigences du régime fiscal du Canada et à améliorer leur observation. Ils ne discutent pas de dossiers concernant des particuliers.
L’Agence évite les circonstances qui pourraient entraîner un conflit d’intérêts ou un traitement préférentiel, réel ou apparent. Parallèlement, elle s’efforce de faire en sorte que ses opérations soient ouvertes et transparentes aux yeux du public qu’elle sert.
Afin de démontrer l’importance qu’elle accorde à l’ouverture, à la transparence et au suivi des règles qui gouvernent ses actions, l’Agence a commandé un examen indépendant de son enquête et de ses interventions relativement au dossier KPMG et l’île de Man. Cet examen a conclu que les mesures d’observation de l’Agence respectaient ses politiques et ses procédures, et qu’aucune interaction inappropriée n’avait eu lieu entre les agents chargés du dossier à l’Agence et KPMG.
Je demeure convaincue que l’équité fiscale est cruciale et prioritaire à l’Agence du revenu du Canada parce qu’elle l’est tout autant pour les contribuables canadiens et la population en général. L’investissement considérable de près d’un demi-milliard de dollars annoncé dans le dernier budget permettra à l’Agence de s’assurer que le régime fiscal canadien fonctionne à son plein potentiel, contribue à une économie équitable et profite à chacun et chacune d’entre nous.
Je vous remercie de votre attention.
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Lib. (QC)
Je remercie mon collègue de sa question.
Monsieur le président, je tiens à rassurer tous les membres ici présents que l'objectif ultime de l'Agence est de s'assurer de récupérer les sommes qui sont dues à l'État. Le gouvernement en a fait une priorité. D'ailleurs, cela faisait partie de la plateforme électorale du Parti libéral. En fait, il est stipulé clairement dans ma lettre de mandat que nous devons travailler à avoir un régime fiscal ouvert, transparent et équitable pour toute la population.
Les investissements massifs de 444 millions de dollars vont nous permettre de travailler à la détection, à la vérification et aux enquêtes, d'imposer des pénalités et d'intenter des poursuites. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons amélioré la transmission des informations que les contribuables reçoivent. Soixante-quinze pour cent de la documentation qui est reçue par les contribuables est plus accessible et plus facile à comprendre.
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