Merci, monsieur le président.
Je suis heureuse d'accepter l'invitation du Comité pour discuter des mesures prises par l'Agence du revenu du Canada à l'égard de l'évitement fiscal abusif et de l'évasion fiscale à l'étranger ainsi que de faire le point sur le dossier de l'île de Man.
Je suis accompagnée aujourd'hui de M. Ted Gallivan, sous-commissaire de la Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes à l'Agence.
Permettez-moi de commencer en affirmant que la position du gouvernement du Canada à l'égard des stratagèmes d'évasion fiscale et d'évitement fiscal est claire: tous les participants doivent être identifiés et il faut les obliger à respecter toutes leurs obligations fiscales.
L'Agence poursuit systématiquement les cas d'inobservation. Les vérificateurs de l'Agence mènent plus de 120 000 vérifications chaque année. On recouvre ainsi plus de 11 milliards de dollars sous forme d'impôts, de taxes, de pénalités ou d'intérêts. De ce montant, au moins les deux tiers impliquent une planification fiscale agressive de la part des grandes entreprises, des particuliers fortunés et des multinationales.
L'Agence prend également des mesures contre les fiscalistes qui offrent à leurs clients de participer à des stratagèmes d'évasion fiscale ou d'évitement fiscal à l'étranger, que ce soit qu'ils aident leurs clients à le faire ou qu'ils créent des occasions leur permettant de le faire. L'Agence est très active dans sa lutte contre ce fléau et elle obtient déjà des résultats importants. Toutefois, nous savons qu'il faut en faire encore plus. Les contribuables fortunés doivent payer l'impôt qui est dû comme tout le monde. C'est une question d'équité.
Comme vous le savez, dans le budget de 2016, le ministre des Finances a annoncé un investissement historique de 444 millions de dollars afin d'améliorer la capacité de l'Agence à détecter et à vérifier les contribuables à risque élevé et à poursuivre les fraudeurs du fisc au Canada et à l'étranger.
L'Agence utilisera certains de ces nouveaux fonds pour embaucher des vérificateurs et des spécialistes supplémentaires afin de mener des enquêtes. Par exemple, elle visera ceux qui créent des stratagèmes fiscaux et elle embauchera 100 autres vérificateurs expérimentés pour poursuivre des vérifications sur les multinationales à risque élevé. L'investissement fédéral permettra à l'Agence de faire passer de 600 à 3 000 sa couverture ciblant les particuliers fortunés à haut risque. L'Agence pourra ainsi mieux cibler les promoteurs de stratagèmes illégaux, accroître ses activités de vérification et améliorer la qualité du travail d'enquête sur ceux qui commettent de la fraude fiscale.
L'Agence élabore aussi une infrastructure de renseignements d'entreprise afin de recueillir et d'analyser des renseignements qui contribueront à détecter les activités d'évasion fiscale et d'évitement fiscal. Par exemple, le 13 mai dernier, j'ai annoncé que le Canada et 30 de ses partenaires signataires de conventions fiscales ont signé l'Accord multilatéral entre autorités compétentes.
Les grandes entreprises multinationales devront rendre leurs opérations internationales plus transparentes en fournissant des déclarations pays par pays. Celles-ci comprendront leurs revenus, les impôts payés et les activités économiques. Cette mesure contribuera à s'assurer que ces entreprises paient des impôts dans les pays où elles font affaires et réalisent des profits.
Pour lutter contre l'évasion fiscale à l'étranger, il faut aussi une coopération internationale efficace. À cette fin, le Canada est l'un des plus grands réseaux de conventions fiscales au monde, ayant conclu 92 conventions fiscales et 22 accords d'échange de renseignements fiscaux. De plus, l'Agence a récemment ratifié la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, laquelle élargit encore plus ce réseau international d'échange de renseignements fiscaux.
Le Canada est aussi membre de l'Organisation de la coopération et de développement économiques, l'OCDE, et de son réseau du Centre d'information conjoint sur les abris fiscaux internationaux, ou CICAFI. L'Agence a participé dernièrement à une réunion du réseau du CICAFI afin de coordonner les mesures concernant les renseignements liés aux Panama Papers. L'Agence accélère aussi ses mesures d'observation à l'étranger concernant les activités de certains Canadiens.
Il s'agit de mesures prises en fonction des renseignements recueillis concernant les télévirements de 10 000 $ et plus. Elle a ainsi reçu plus de 17 millions de déclarations concernant des transferts d'argent vers le Canada et vers l'étranger. À l'aide de ces renseignements, l'Agence ciblera jusqu'à quatre administrations par année, sans avertissement.
La trappe se referme. Ceux qui cachent des revenus et des actifs à l’étranger ou qui ne paient pas l’impôt qu’ils doivent seront identifiés et devront faire face aux conséquences.
La première administration ciblée est l’île de Man. L’Agence a commencé à communiquer avec 350 particuliers et 400 entreprises qui ont effectué des transactions à cet endroit. Plus de 60 vérifications sont en cours et d’autres suivront.
Monsieur le président, les médias ont récemment remis en question la façon dont l’Agence a mené cette enquête, particulièrement en ce qui a trait à sa relation avec KPMG et à sa façon de traiter certains de ses clients.
Je ne vais pas parler d’un contribuable ou d’un dossier en particulier, au-delà de ce qui est rendu public. Par contre, je peux dire que le stratagème d’évitement fiscal à l’étranger de KPMG a été découvert grâce aux efforts de l’Agence et que des mesures légales sont en cours afin d’obtenir l’identité des clients de KPMG qui y participent mais qui n’ont pas encore été exposés, ou qui ne se sont pas identifiés volontairement.
Je tiens aussi à souligner que des dispositions législatives très précises régissent ce que l’Agence peut et ne peut pas faire. Ses décisions dans le cadre de ces dispositions s’appuient sur les faits dont elle dispose.
En ce qui concerne les relations générales avec les intervenants, l’Agence a la responsabilité d’écouter les contribuables touchés par ses politiques et ses programmes. Cela comprend les particuliers, les entreprises et ceux qui les représentent, dont KPMG et d’autres organisations du même genre.
Lorsque les employés de l’Agence rencontrent ces intervenants, ils les aident à mieux comprendre les exigences du régime fiscal du Canada et à améliorer leur observation. Ils ne discutent pas de dossiers concernant des particuliers.
L’Agence évite les circonstances qui pourraient entraîner un conflit d’intérêts ou un traitement préférentiel, réel ou apparent. Parallèlement, elle s’efforce de faire en sorte que ses opérations soient ouvertes et transparentes aux yeux du public qu’elle sert.
Afin de démontrer l’importance qu’elle accorde à l’ouverture, à la transparence et au suivi des règles qui gouvernent ses actions, l’Agence a commandé un examen indépendant de son enquête et de ses interventions relativement au dossier KPMG et l’île de Man. Cet examen a conclu que les mesures d’observation de l’Agence respectaient ses politiques et ses procédures, et qu’aucune interaction inappropriée n’avait eu lieu entre les agents chargés du dossier à l’Agence et KPMG.
Je demeure convaincue que l’équité fiscale est cruciale et prioritaire à l’Agence du revenu du Canada parce qu’elle l’est tout autant pour les contribuables canadiens et la population en général. L’investissement considérable de près d’un demi-milliard de dollars annoncé dans le dernier budget permettra à l’Agence de s’assurer que le régime fiscal canadien fonctionne à son plein potentiel, contribue à une économie équitable et profite à chacun et chacune d’entre nous.
Je vous remercie de votre attention.