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Lib. (QC)
Nous devons composer avec une gamme de modes de réflexion. S’il s’agit de la Loi sur les mesures économiques spéciales, ou de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus, la découverte de ces activités est problématique. Mais, par la suite, il devient plutôt facile de bloquer une transaction, contrairement à ce qui se passerait dans le cas d’un blanchiment d'argent.
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Lib. (QC)
Merci, monsieur le président.
Monsieur Sangay, je vous souhaite la bienvenue. J'ai une petite question à vous poser. J'aimerais vous demander de nous en dire davantage sur la voie du milieu et de nous expliquer de quelle façon cette approche vous permettra d'avancer, en insistant peut-être sur deux aspects. Premièrement, comment, à votre avis, le gouvernement chinois l'a-t-il accueillie? Deuxièmement, comment êtes-vous en mesure d'agir face à la dure réalité de votre situation, comme chef d'une administration en exil? Comment réalisez-vous un consensus et comment savez-vous que c'est la bonne façon de refléter ce que croient les gens tant au Tibet qu'en exil? Je suis curieux de savoir de quelle façon votre structure vous permet de concrétiser cette politique.
Je pense que la première question porte sur le gouvernement chinois.
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Lib. (QC)
Je vais essayer de recibler ma question. Comment croyez-vous que cette approche de la voie du milieu sera accueillie par le gouvernement chinois? Deuxièmement, comment réalisez-vous un consensus reflétant les voeux de votre peuple tant au Tibet qu'en exil?
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Lib. (QC)
Merci.
J'aimerais me concentrer un peu plus sur la collecte de preuves. Manifestement, avec les fosses communes, une fois qu'il est démontré que les actes ont été commis, ce qu'il faut, c'est établir le lien entre ces actes et ceux qui les ont commis. Je n'ai lu qu'un bref énoncé de ce que vous avez fait. Cela semble représenter une tâche énorme dans une situation très difficile.
Pourriez-vous nous parler un peu de la façon de lier les crimes à ceux qui les ont commis?
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Lib. (QC)
Un autre témoin a fait remarquer qu'un grand nombre de crimes, peu importe leur forme, sont perpétrés par des auteurs de bas niveau, comme des voisins, des amis ou des acteurs locaux dans les villages. Comment agissez-vous en pareil cas, d'abord pour réunir des renseignements à ce sujet, de toute évidence — et je présume que c'est très difficile —, puis pour envisager la gouvernance postétatique, un processus de réconciliation qui ne comprendrait pas nécessairement des poursuites complètes, que vous puissiez en intenter ou non? J'aimerais connaître votre avis sur une forme de réconciliation excluant peut-être une application stricte de la loi.
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Lib. (QC)
J'ai une dernière question sur votre budget de fonctionnement. Le gouvernement fédéral a fourni une somme supplémentaire de 1,5 million de dollars. Est-ce suffisant, dans l'ensemble? Pouvez-vous me dire franchement quelle serait la contribution idéale que vous attendriez des États membres et des particuliers? Si ce montant est insuffisant, j'aimerais savoir combien vous aimeriez recevoir.
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Lib. (QC)
Merci.
Monsieur Adsett, lorsque nous nous étions rencontrés précédemment, nous avions discuté des lacunes possibles de la loi actuelle, notamment en ce qui concerne les violations flagrantes des droits de la personne. Le sujet s'insère dans la discussion du Comité.
Vous avez dit qu'il n'y a évidemment rien de parfait, qu'il s'agisse de la LMES, de la LBBDEC ou des dispositions actuelles du Code criminel, et il semble encore y avoir une certaine confusion sur la nature de ces lacunes.
Bien des gens parlent de la possibilité de bloquer les biens issus des produits de la criminalité, et disent qu'il existe déjà des dispositions législatives afférentes. En cas de menace contre la paix internationale, il existe évidemment des mécanismes aux termes de la LMES. Certaines des préoccupations soulevées relèvent davantage de l'application de la loi. Vous ne pourrez probablement pas répondre, à moins que je ne me trompe sur vos rôles.
On peut donc s'interroger sur les lacunes qui existent à propos du blocage des biens légitimes ou des produits de la criminalité. Attardons-nous aux biens légitimes d'auteurs de violations flagrantes des droits de la personne qui peuvent se trouver au Canada.
Un certain nombre de préoccupations accompagnent le comblement de cette lacune, à savoir l'application régulière de la loi, la capacité de saisir ces biens — ce qui relève encore une fois de l'application de la loi —, et la nature des conséquences et répercussions involontaires de l'État pouvant appuyer les individus qui violent les droits de la personne de façon éhontée.
Je veux plutôt m'attarder à l'aspect légal. Si vous ne pouvez pas répondre, je vais vous poser la question, après quoi vous pourrez faire parvenir une réponse écrite au Comité. Qu'est-ce qui empêche actuellement le ministre de savoir, à l'aide d'un décret ou d'un autre mécanisme, si une personne à l'étranger a violé les droits de la personne d'une manière flagrante et indécente, puis de bloquer ses biens au Canada? Encore une fois, je ne parle pas d'un ressortissant canadien, mais bien d'un ressortissant étranger.
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Lib. (QC)
Ici encore, mon salaire ne me permet pas de payer votre taux horaire.
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Lib. (QC)
Je suis donc heureux que vous nous prodiguiez des conseils juridiques.
Permettez-moi de vous demander comment cela peut être forclos ou non en vertu d'un décret, lorsque le ministre décide simplement que l'événement a eu lieu et qu'il faut intervenir.
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Lib. (QC)
Je veux poursuivre en abordant une autre notion connexe que nous examinons lorsque nous envisageons l'élargissement de cette loi en ce qui concerne les violations flagrantes des droits de la personne. La question ne se limite toutefois pas à cela; elle concerne les personnes dont le nom se retrouve inscrit sur une liste, souvent contre leur gré, et la procédure officielle. Cela concerne les éléments de la procédure officielle auxquels nous ne pensons pas nécessairement.
Nous pensons évidemment à la capacité d'une personne de comparaître devant un tribunal afin d'obtenir un examen judiciaire adéquat. Je suis certain que vous souhaitez qu'un grand nombre de ceux qui viennent au Canada comparaissent devant un tribunal pour que vous puissiez leur mettre la main au collet.
Il faut d'abord se demander s'il est judicieux d'imposer des sanctions à certaines personnes. Pour pouvoir recueillir des preuves fiables et, comme mon collègue l'a souligné, pour qu'une entreprise puisse faire affaire dans un pays, il faut pouvoir avoir accès à une liste cohésive, cohérente ou à jour, puis la contester en cour de justice.
Hugh, vous êtes peut-être la meilleure personne pour répondre à la question suivante. Que pensez-vous de ce processus alors que nous envisageons d'élargir ou, à tout le moins, d'examiner le régime législatif actuel?
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Lib. (QC)
Je ne m'étais pas rendu compte que M. Bertin était ici parmi nous.
Monsieur Bertin, vous n'êtes peut-être pas la personne à qui poser je devrais cette question, mais j'aimerais savoir quelles mesures les pays visés par cette loi peuvent prendre contre nous et en connaître l'efficacité. D'autre part, quelle est l'efficacité des mesures que nous pouvons prendre contre ces pays, surtout quand cela est fait d'une façon unilatérale.
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