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Lib. (QC)
Monsieur Goldman, vous pourriez nous expliquer plus en détail les mesures prises par le gouvernement russe. On parle essentiellement d'acteurs étatiques ou quasi étatiques et ces mesures sont immédiatement perçues à titre d'action contre l'État. Lorsqu'on bloque les biens d'une personne, on a le sentiment qu'elle agissait au nom de l'État.
Pouvez-vous nous parler de ce qui s'est produit dans l'affaire Magnitsky?
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Lib. (QC)
Monsieur Goldman, à la fin de votre témoignage, vous avez dit que les sanctions, qu'elles soient efficaces ou non, représentaient néanmoins un outil très intéressant et important. Est-ce que vous pourriez nous en dire plus à ce sujet?
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Lib. (QC)
Je vous remercie tous les deux pour votre témoignage.
Nous venons d'entamer une vaste étude qui pourrait l'être encore davantage. Malheureusement, dans une situation humanitaire, c'est le droit à la vie qui est le droit fondamental en cause.
J'aimerais focaliser la discussion sur le droit à la pratique du culte et le droit à la religion. Les groupes, comme les yézidis, sont affectés plus spécifiquement par le discours génocidaire de Daech.
Dans quelle mesure ce discours va-t-il influer sur ce qui va se passer par la suite, après l'élimination de Daech? La situation va-t-elle s'aggraver en raison de la religion et de la distinction basée sur la pratique du culte ou du fait que les gens se sont simplement unis contre Daech?
Je sais que la réponse à cette question pourrait prendre une demi-heure. Peut-être pouvez-vous répondre de façon concise en focalisant plus particulièrement sur le droit à la religion.
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Lib. (QC)
Madame Lilly et messieurs, je vous remercie de comparaître et d'adopter une approche générale par rapport à ce groupe et à l'examen en cours. Ce qui est ressorti de façon évidente d'un certain nombre des témoignages présentés devant nous relativement à la loi et à son opérationnalisation, c'est que nous avons commencé par penser aux endroits où se situent les lacunes de cette loi et à celles que nous pouvons combler, ainsi qu'à la façon dont elle peut être établie de la façon la plus souhaitable dans le cadre d'une politique canadienne et d'une application de la loi efficace grâce à ces outils législatifs, et, rapidement, nous nous sommes mis à formuler quelques observations qui sont plutôt surprenantes. L'une, c'est l'incapacité d'imposer ces outils d'une manière efficace, et une autre, ce sont les effets pervers que pourrait avoir leur imposition sans l'adoption d'une approche multilatérale générale.
Je suis heureux que vous ayez soulevé cette question, puisque, au moment où nous envisageons la possibilité de mettre en place quelque chose qui règlerait le problème des violations flagrantes des droits de la personne, les enjeux que vous soulevez aujourd'hui revêtent une importance particulière pour ce qui est de s'assurer que cet outil législatif — si le Parlement le juge souhaitable — fonctionne vraiment.
La loi actuelle, qui est censée régler un problème tout aussi — si ce n'est plus — grave... vous avez dit qu'elle ne fonctionne pas, qu'elle est très difficile à faire appliquer ou qu'elle crée des facteurs dissuasifs ou des effets pervers pour les entreprises canadiennes, comme l'a mentionné M. Boscariol. C'est particulièrement intrigant — et cela ne fera pas partie de mon intervention, mais, puisque nous commençons à interagir davantage avec l'Iran — que vous ayez semblé laisser entendre que les entreprises canadiennes sont défavorisées par rapport aux partenaires qui peuvent réagir plus rapidement.
La question que je me pose concerne les violations flagrantes des droits de la personne et ce qui doit être fait; à quel chapitre le Canada a la possibilité d'agir, selon vous; et — n'importe lequel d'entre vous peut répondre à celle-ci — si on met l'accent sur les contre-mesures auxquelles pourrait faire face un pays qui est beaucoup plus puissant que nous, d'un point de vue économique et politique, et qui pourrait être un partenaire, qu'il agisse unilatéralement pour un pays comme le nôtre... Premièrement, une telle approche est-elle souhaitable, d'un point de vue juridique et politique? Deuxièmement, fonctionnerait-elle vraiment? Troisièmement, l'un de ces messieurs a soulevé la primauté du droit — essentiellement, la condamnation de personnes avant qu'elles aient été jugées —, mais aussi les effets pervers qu'elle peut avoir sur les citoyens canadiens en conséquence.
Je sais que c'est une longue déclaration, mais répondez-y comme bon vous semble.
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Lib. (QC)
Merci.
Merci de votre témoignage.
Aujourd'hui, nous examinons les lacunes potentielles dans le régime législatif actuel, y compris ce qui manque, ce qui serait profitable et ce que nous devons régler. On a également mis l'accent, dans une certaine mesure, sur les violations des droits de la personne. Il m'a semblé qu'il n'y a pas vraiment de lacunes dans le régime législatif en vertu duquel vous travaillez et qu'il s'agit plutôt de simplement s'assurer que vous êtes en mesure de faire votre travail.
La question que je veux aborder — et cela concerne quelque chose que M. Levitt a mentionné — a trait précisément à votre capacité de faire votre travail et de retenir efficacement un bien, une marchandise ou une personne qui aurait autrement pu entrer ou sortir, en particulier en ce qui concerne l'équipement à double usage. Pouvez-vous m'expliquer — mettons les choses en termes très simples — la différence entre une machine à laver et une centrifugeuse qui sera utilisée, selon le but visé, pour laver des vêtements ou pour traiter quelque chose.
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Lib. (QC)
Merci.
D'après ce que je comprends, le manque de ressources est vraiment le plus gros obstacle qui vous empêche de faire votre travail, et je crois que vous avez dit que cela avait été démontré dans le rapport de vérification de 2016. Y a-t-il autre chose qui constitue un obstacle au niveau opérationnel?
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Lib. (QC)
D'accord. De votre point de vue, j'imagine que votre travail se termine dès que vous avez empêché une chose ou une autre d'entrer au pays ou d'en sortir, mais d'après ce que vous me dites, je crois comprendre que vous êtes frustrés par le fait que vous ne pouvez pas savoir ce qui se passe ensuite.
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Lib. (QC)
Monsieur Van Der Klaauw, une des accusations qui reviennent comme un thème récurrent dans le discours du gouvernement burundais est que les puissances étrangères de l'organe des Nations Unies ne font que perpétuer des intérêts étrangers, en appuyant un mouvement insurrectionnel. Cela semble être un thème répété sans cesse et qui glisse rapidement vers un discours colonialiste, probablement trop vite, mais par opportunisme. Comment réagissez-vous à cela sur le terrain, et quels sont vos rapports avec le gouvernement burundais, s'il en est?
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Lib. (QC)
Nous nous trouvons souvent piégés dans une espèce de cercle lorsque nous parlons trop rapidement de poursuivre des individus, de les traduire en justice, puis nous négligeons souvent ensuite une chose qui est tout aussi importante, voire même plus importante, à savoir prévenir la dégénérescence des hostilités, prévenir ces situations en premier lieu, ce qui représente un problème beaucoup plus difficile à résoudre. Que recommandez-vous à un pays comme le Canada, qui a très peu de rapports économiques ou politiques avec le Burundi? Je pense que notre représentation y est assurée à partir du Kenya.
Que recommandez-vous aux pays qui se trouvent dans la même situation que nous, qui veulent agir, quant à savoir comment nous travaillerions dans une situation multilatérale, est-ce que la solution serait de consacrer plus d'argent, plus d'aide? Vraiment, c'est à vous de répondre.
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Lib. (QC)
Merci, messieurs.
Comme Bob l'a mentionné plus tôt, nous entreprenons un examen plus approfondi de ces deux régimes législatifs et de leurs lois connexes. En fait, une partie de ce processus consiste à déterminer ce qu'ils font et ce qu'ils ne font pas, ce qu'ils devraient faire et les recommandations que le Comité devrait formuler s'il y a des lacunes. Ils sont compliqués et interreliés. Manifestement, en raison des témoignages que nous avons entendus lors de nos réunions précédentes, les cas de violation flagrante des droits de la personne représentent notre première préoccupation, peu importe le pays ou les représentants responsables.
Lorsqu'on examine les régimes législatifs du Canada, on peut réellement se demander si une disposition vise la capacité du gouvernement de bloquer des biens en cas de violation flagrante des droits de la personne commise par un représentant d'un gouvernement étranger ou par un citoyen d'un autre pays en l'absence d'un acte de terrorisme. En effet, ces actions ne seraient pas visées par l'article 83 du Code criminel, étant donné que le produit ne provient pas d'un crime. Il s'agit littéralement des biens d'une personne qui sont au Canada et ensuite, d'une violation flagrante des garanties internationales des droits de la personne, telle que définie par certaines normes que nous n'aborderons pas en ce moment, qui ne mène pas à une violation ou à une grave menace pour la paix et la sécurité internationale.
Dans ce type de scénario, on ne fait plus intervenir la LMES ou les pays demandeurs de sanctions en vertu de la LBBDEC. À mon avis, il y a une lacune à cet égard, mais puisque vous êtes des spécialistes dans ce domaine, j'aimerais que vous nous en parliez.
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Lib. (QC)
Existe-t-il une disposition qui empêche le gouvernement de tout simplement prendre des mesures contre des étrangers et leurs biens situés au Canada, à l'exception des protections garanties par un traité sur l'investissement?
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