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Lib. (QC)
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je suis ravie d'avoir l'occasion de prendre la parole devant le comité aujourd'hui.
Je suis accompagnée de hauts fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada, soit M. Ted Gallivan, sous-commissaire, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes, ainsi que de Mme Marie-Claude Juneau, directrice, Accès à l'information et à la protection des renseignements personnels à la Direction générale des affaires publiques.
Monsieur le président, alors que la planète se mondialise de plus en plus et que les activités transfrontalières deviennent la norme, les administrations fiscales doivent collaborer davantage afin de s'assurer que les contribuables paient le bon montant d'impôt à la bonne administration. La coopération avec les autres administrations fiscales est cruciale afin de protéger l'intégrité du régime fiscal canadien et l'assiette fiscale du pays. Le Canada participe d'ailleurs à l'un des plus grands réseaux de conventions fiscales au monde. Pas moins de 92 conventions fiscales et 22 accords d'échange de renseignements fiscaux sont actuellement en vigueur.
En 2010, le Congrès américain a adopté la Foreign Account Tax Compliance Act ou FATCA. Celle-ci oblige les institutions financières non américaines à conclure des accords avec l'Internal Revenue Service, soit l'agence américaine du revenu, mieux connue sous le nom de IRS. Cette loi prévoit la déclaration de renseignements sur les comptes détenus par des résidents américains et des citoyens américains, peu importe leur lieu de résidence, ce qui comprend donc les citoyens américains qui sont résidents et citoyens du Canada.
En ce qui nous concerne, si une institution financière canadienne ne se conforme pas à la FATCA, cette dernière oblige les payeurs américains, soit  des sociétés et d'autres entités qui paient des montants comme des intérêts ou des dividendes et qui versent à cette institution canadienne des paiements de source américaine, à retenir un impôt équivalent à 30 % du montant du paiement.
En plus d'être appliquée aux institutions financières qui ne se conforment pas à la FATCA, cette déduction à la source de 30 % peut aussi être imposée aux titulaires de comptes individuels qui négligent de produire des documents indiquant s'ils sont des citoyens ou des résidents des États-Unis. Dans certaines circonstances, la FATCA pourrait même obliger les institutions financières à fermer les comptes de certains clients.
En février 2014, le Canada et les États-Unis ont signé un accord intergouvernemental dans le cadre de la convention fiscale qui lie nos deux pays depuis de nombreuses années. Il faut d'ailleurs savoir que la première convention fiscale entre le Canada et les États-Unis date d'aussi loin que 1942. Même si le Canada et les États-Unis échangent des renseignements fiscaux sans problème depuis des décennies, cet accord de 2014 prévoit un échange élargi de renseignements financiers en vue d'améliorer l'observation de nos lois fiscales respectives.
La réciprocité procurée par cet accord intergouvernemental est moins connue. Ainsi, l'IRS fournira à l'Agence du revenu du Canada davantage de renseignements sur certains comptes que des résidants canadiens détiennent dans des institutions financières américaines. L'accord intergouvernemental a été signé en février 2014 et la législation pour amender la Loi de l'impôt sur le revenu en vue de tenir compte de l'accord a été adoptée par le Parlement en 2014.
Les institutions financières qui respectent cet accord et les lois canadiennes applicables sont maintenant exemptées de la retenue d'impôt de 30 %. Les institutions financières canadiennes déclarent aussi à l'Agence les comptes bancaires qu'elles maintiennent pour des citoyens américains. Nous transmettons par la suite ces renseignements de façon sécuritaire à l'IRS.
À propos de la protection des renseignements personnels, l'Agence administre l'accord de bonne foi, comme elle le fait avec les autres conventions fiscales du Canada. Pendant la rédaction de l'accord avec les Américains, l'Agence et le ministère des Finances ont pris bien soin de consulter le Commissariat à la protection de la vie privée. Nous avons reçu de précieux commentaires de ce dernier et adapté notre approche en conséquence alors que les négociations se poursuivaient.
L'Agence a mené une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée en août 2015, selon les exigences de la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor. Cette évaluation avait pour but de déterminer, d'évaluer et d'atténuer tout risque d'entrave à la vie privée. Nous avons ensuite présenté cette évaluation au Commissariat à la protection de la vie privée pour fins d'examen. Ces communications entre l'Agence et le Commissariat, de même que les mesures qui en ont découlé, visaient précisément à protéger la vie privée des contribuables.
On peut divulguer des renseignements seulement aux personnes ou aux autorités qui établissent des cotisations, qui perçoivent l'impôt et qui exécutent ou qui font appliquer les lois fiscales visées par cette convention. Ces renseignements ne peuvent être utilisés seulement qu'à des fins d'impôt.
L'accord intergouvernemental stipule également que les renseignements échangés sont assujettis à une confidentialité stricte et aux mesures de protection prévues dans la convention, y compris les dispositions limitant l'utilisation des renseignements échangés.
L'Agence a échangé des renseignements avec l'IRS le 30 septembre 2015. Cet échange a été effectué alors que l'Agence a respecté toutes les obligations de confidentialité prévues dans la convention et dans l'accord. II y a un peu plus de trois mois, soit le 4 janvier 2016, l'Agence a reçu les recommandations du Commissariat à la protection de la vie privée relativement à l'accord.
Mes représentants ont fourni au Comité les recommandations du Commissariat et une copie de notre réponse à titre informatif. Il est important de noter qu'à la suite de notre intervention auprès du Commissariat à la protection de la vie privée, aucune de ses recommandations ne nous aurait suggéré de ne pas partager ces renseignements en septembre dernier. Le prochain transfert annuel de dossiers avec l'IRS devrait avoir lieu au plus tard le 30 septembre 2016.
Je tiens à rassurer les Canadiens que toutes les conventions fiscales et tous les échanges de renseignements sont assujettis à des obligations de confidentialité strictes. Il s'agit là, monsieur le président, de l'une des priorités du gouvernement.
Ces ententes sur l'échange de renseignements sont très importantes, car elles nous permettent de lutter plus efficacement contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. Les Canadiens veulent que l'évasion fiscale et l'évitement fiscal soient réprimés. C'est ce que le gouvernement s'est engagé à faire, comme je l'ai annoncé plus tôt cette semaine. Cet échange de renseignements est indispensable pour nous permettre d'honorer cet engagement envers les Canadiens.
Pour terminer, je souligne que le Canada et la communauté internationale poursuivent leurs efforts en vue d'assurer une grande transparence fiscale, mais soyez assurés que la confidentialité des renseignements des contribuables demeure la pierre angulaire du régime fiscal canadien.
Je vous remercie de votre attention.
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Lib. (QC)
Je vais demander à Mme Juneau de répondre à votre question et de faire des commentaires à cet égard.
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Lib. (QC)
À l'heure actuelle, ces renseignements ne peuvent pas être communiqués publiquement puisqu'ils ont été obtenus en vertu d'un traité. C'est une prérogative du pays qui envoie l'information d'autoriser la divulgation publique des renseignements.
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Lib. (QC)
Monsieur Long, notre gouvernement prend très au sérieux la question de la protection de la vie privée. Tous les échanges d'information avec les États-Unis sont soumis à des règles très strictes de confidentialité. L'Agence du revenu du Canada s'assure que la coopération fiscale avec ses partenaires est pleinement cohérente avec le respect des droits à la vie privée qui sont en vigueur au Canada. L'échange de renseignements est réalisé par voie électronique au moyen d'un système de transmission dédié, sécurisé et efficace.
Tous les renseignements reçus par l'IRS doivent être tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de ses propres lois fiscales. Tous les renseignements peuvent uniquement être divulgués aux personnes et aux autorités de l'administration fiscale américaine et ne peuvent être utilisés qu'à des fins fiscales.
La protection de la confidentialité relativement à toute transmission est un impératif pour l'Agence. La protection de la vie privée est véritablement une priorité pour l'Agence et pour notre gouvernement.
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Lib. (QC)
Je vais laisser M. Gallivan répondre à cette question.
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Lib. (QC)
Les institutions financières sont au courant de ce genre d'échange d'informations. Je tiens à souligner que, si l'Agence n'avait pas signé d'entente avec la FATCA, l'échange de renseignements se serait fait à partir des banques. Le fait que l'Agence soit intervenue et que des ententes aient été conclues avec la FATCA nous permet de protéger encore plus les renseignements et de respecter la confidentialité et la vie privée.
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Lib. (QC)
Je tiens à vous dire qu'il est clair que nous aurions fait les choses différemment que le gouvernement précédent lorsqu'il aurait été le temps de faire approuver l'accord au Parlement. Nous n'aurions pas précipité l'adoption de l'accord en le dissimulant dans un projet de loi omnibus de plus de 400 pages. Nous aurions pris le temps d'expliquer clairement aux Canadiens et aux parlementaires les raisons expliquant l'adoption de cet accord. Nous aurions pris le temps d'en discuter d'une manière beaucoup plus ouverte et transparente afin de donner, comme il se doit, toute l'information nécessaire aux parlementaires et à la population.
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Lib. (QC)
Après avoir obtenu toutes les informations concernant la FATCA, il est clair que nous aurions conclu quand même des ententes avec les États-Unis. La loi touchant la FATCA est une loi américaine. La position qui a été prise à l'époque a vraiment permis de protéger le système bancaire canadien et les Canadiens qui ont la double citoyenneté.
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Lib. (QC)
L'entente suffit actuellement pour protéger les droits des Canadiens. Comme je le mentionnais, c'est davantage sur le plan du processus de l'adoption de l'accord avec les États-Unis et dans cette orientation qu'il aurait fallu agir. Il aurait fallu travailler différemment en impliquant tous les parlementaires dans des discussions ouvertes et transparentes et donner une information qui soit juste et équitable pour tous les Canadiens.
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Lib. (QC)
C'est exact, mais je tiens à répéter que la difficulté a été beaucoup plus liée au processus. Or si ce dernier avait impliqué tous les parlementaires, nous ne serions probablement pas ici aujourd'hui à discuter de la FATCA.
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Lib. (QC)
Je crois que M. Ted Gallivan va être ne mesure de répondre à votre question.
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Lib. (QC)
Comme je l'ai mentionné un peu plus tôt, il est clair que nous aurions fait les choses différemment par rapport à ce qu'a fait le gouvernement précédent lorsqu'il a été temps de faire approuver l'accord. Il y aurait eu des discussions au Parlement où tout le monde aurait été impliqué.
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Lib. (QC)
Le NPD réclame haut et fort des mesures afin de contrer l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. Pourtant, l'échange automatique de renseignements comme celui en place avec les États-Unis permet d'effectuer des références croisées au chapitre de l'information.
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Lib. (QC)
On peut ainsi relever des incohérences liées à l'évitement fiscal et à l'évasion fiscale au plan international.
Êtes-vous en train de me dire que vous êtes contre des mesures qui permettraient de mieux lutter contre l'évasion fiscale?
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