Merci, monsieur le président et chers députés. Je suis très content de comparaître devant votre comité.
Je suis heureux d'être accompagné aujourd'hui de Sandra Hassan, Drew Heavens et Dennis Duggan, du Secrétariat du Conseil du Trésor.
Le gouvernement est déterminé à rétablir des lois du travail justes et équilibrées dans le secteur public, des lois qui respectent le processus de négociation collective et qui reconnaissent le rôle important joué par les syndicats dans la protection des droits des travailleurs et la croissance de la classe moyenne.
J'aimerais vous expliquer aujourd'hui comment le projet de loi C-62 permet de remplir ces engagements.
Le projet de loi C-62 combine les projets de loi C-5 et C-34 déjà déposés. Le projet de loi C-5, qui avait été présenté par notre gouvernement, traitait des congés de maladie dans la fonction publique, tandis que le projet de loi C-34 traitait des négociations collectives et des services essentiels.
Fusionner ces deux projets de loi, comme c'est le cas, permet simplement d'intégrer les ajustements nécessaires pour combiner les deux séries de propositions dans une seule mesure législative à l'avenir. De façon générale, les deux projets de loi ont des objectifs communs et interdépendants. Il est donc logique de les fusionner. Les deux modifient la même loi et visent à rétablir l'équilibre dans le régime de relations de travail du secteur privé.
Je vais commencer par vous parler des modifications proposées au régime de congés de maladie aux termes de la Loi d'exécution du budget de 2015, dans le cadre du projet de loi omnibus des conservateurs. La section 20 de la Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2015, connu à l'époque comme le projet de loi C-59, a conféré au Conseil du Trésor le pouvoir d'établir et de modifier les conditions d'emploi en ce qui a trait aux congés de maladie des employés, d'imposer un régime d'invalidité de courte durée en dehors du cadre des négociations collectives et de modifier les programmes d'invalidité de longue durée dans l'administration publique centrale.
En somme, les modifications ont retiré la question des congés de maladie de la table des négociations et elles ont accordé au gouvernement le pouvoir d'instaurer unilatéralement un régime de son choix. Les agents négociateurs de nombreux syndicats de la fonction publique se sont opposés, à juste titre, à cette mesure législative, qui a été rédigée sans que la fonction publique soit consultée. En juin 2015, 12 des 15 syndicats fédéraux se sont réunis pour lancer une contestation judiciaire de la validité constitutionnelle de ces dispositions.
Le projet de loi C-62 supprimera ces pouvoirs et démontrera notre respect pour le processus de négociation collective.
Notre gouvernement sait que les syndicats jouent un rôle important non seulement pour la protection des droits des travailleurs, mais aussi pour le renforcement de la classe moyenne.
Encore une fois, c'est pourquoi nous nous sommes engagés à ne pas exercer les pouvoirs et à abroger la loi.
J'aimerais parler maintenant des services essentiels, des négociations collectives et du règlement des différends. Le projet de loi C-62 annulerait les modifications les plus litigieuses apportées en 2013 à la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral. J'entends par là les modifications qui autoriseraient l'employeur à désigner unilatéralement les services essentiels, à empêcher les agents négociateurs de choisir le processus de résolution de conflits et à imposer de nouveaux facteurs dont l'arbitre doit tenir compte lorsqu'il formule une recommandation ou qu'il prend une décision.
Il convient de rappeler que plusieurs syndicats sont allés jusqu'à présenter des contestations fondées sur la Charte à l'encontre des dispositions adoptées en 2013, et nous avons toutes les raisons de croire que ces contestations auraient été couronnées de succès devant les tribunaux, surtout en raison de l'expérience en Saskatchewan. En effet, en 2008, le gouvernement de la Saskatchewan a proposé des modifications semblables à celles prévues dans le projet de loi omnibus adopté en 2013. Elles ont été contestées avec succès par la Saskatchewan Federation of Labour devant la Cour suprême.
Permettez-moi de passer en revue les détails des principales modifications que propose le gouvernement actuel. Premièrement, la disposition concernant l'avis de négociation serait modifiée pour rétablir une période d'avis de quatre mois, mais les parties pourraient toujours se réunir plus tôt pour entreprendre les négociations. Deuxièmement, les agents négociateurs pourraient recourir au processus de règlement des différends de leur choix dans le cas où les parties se retrouvaient dans l'impasse lors des négociations. Troisièmement, au moment de rendre des décisions ou de formuler des recommandations, les commissions de l'intérêt public et les conseils d'arbitrage auraient la souplesse voulue pour soupeser les facteurs les plus importants en fonction des circonstances. Ils ne seraient plus obligés d'accorder un poids exagéré à certains facteurs si les circonstances ne le justifiaient pas. Quatrièmement, l'employeur n'aurait plus le droit unilatéral de déterminer arbitrairement quels services sont essentiels à la sécurité et à la protection du public et de désigner les postes nécessaires pour offrir ces services. L'employeur collaborerait avec les agents négociateurs du secteur public pour déterminer les postes offrant un service essentiel, et les deux parties concluraient des ententes sur les services essentiels. C'est donc dire que la désignation se ferait à la suite de discussions avec les syndicats du secteur public. Enfin, le projet de loi C-62 abroge certaines des modifications apportées aux processus de recours, même si elles n'ont jamais être mises en oeuvre parce qu'elles devaient entrer en vigueur à une date ultérieure.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité, notre gouvernement est déterminé à rétablir une culture de respect envers la fonction publique et au sein de celle-ci, et à respecter le processus de négociation collective. Quand nous sommes arrivés au pouvoir en 2015, toutes les conventions collectives des employés de la fonction publique étaient en fait expirées. Certaines d'entre elles l'étaient depuis quatre ans. Nous avons précisé clairement que nous travaillerions en collaboration avec les fonctionnaires et que nous négocierions de bonne foi. Après deux ans de négociations respectueuses, nous avons conclu 23 des 27 conventions. Cela signifie, si je ne me trompe pas, que plus de 94 % des fonctionnaires syndiqués qui travaillent pour le Conseil du Trésor ont maintenant une convention collective. Soulignons que, dans le cas de la plupart des conventions, notamment en ce qui concerne l'engagement à élaborer une approche intégrée pour la gestion du bien-être des employés, notre approche de collaboration donne déjà des résultats. Il s'agit d'une approche qui incarne les valeurs d'équité et de justice qui contribuent à faire du Canada le pays qu'il est aujourd'hui. Le Canada possède une fonction publique de calibre mondial, qui est reconnue comme telle grâce à son efficacité et à son professionnalisme.
Le projet de loi C-62 confirme l'importance de traiter notre fonction publique avec respect et de miser sur le partenariat pour comprendre la nécessité d'établir des lois du travail justes et équilibrées au Canada et pour y donner suite.
Je tiens à remercier les membres du Comité de leur attention. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions et d'échanger davantage avec vous.
Merci beaucoup.