Merci.
M. Samson a abordé une question critique, soit celle des fournisseurs délinquants. J'aimerais en parler à mon tour.
Vous parliez de solutions. En fait, la solution est strictement politique. Il n'y en a pas d'autres. Or, il est extrêmement dangereux, au Canada, de parler de bilinguisme. Cela peut nous faire perdre une élection.
En novembre 2015, la Cour suprême a rendu un jugement dans l'affaire Caron-Boutet. Selon moi, ce n'est pas par hasard que la décision a été rendue après l'élection. Pendant l'élection, cela aurait pu déclencher une crise constitutionnelle ou, du moins, une crise politique. C'est bien sûr une cause que vous connaissez très bien, madame. La Cour a décidé de rejeter la contestation de ces deux francophones de l'Alberta et de la Saskatchewan qui s'appuyait sur un raisonnement historique et sur des conventions. Selon eux, l'Alberta et la Saskatchewan devaient être des provinces bilingues et toutes leurs lois devaient, par le fait même, être bilingues. Ils ont malheureusement perdu leur cause, et ce, parce que la Cour suprême doit d'abord et avant tout protéger l'unité canadienne. Elle ne le dit pas, mais il reste que c'est son rôle absolu.
Je vous rappelle aussi que, sur le site du Commissariat aux langues officielles, M. Graham Fraser, votre prédécesseur, s'est dit extrêmement déçu de ce jugement de la Cour suprême.
L'avocat de M. Caron, l'un des requérants dans la cause, a dit ceci: « Le gouvernement Trudeau devrait faire la bonne chose et dire qu'il va corriger cette erreur-là et payer l'argent qu'il faut aux provinces de la Saskatchewan et de l'Alberta pour traduire toutes leurs lois, et les règles de la cour. »
Le bilinguisme, c'est une question de politique et de fric. Voilà le problème. Cela coûte extrêmement cher. Quand la Cour suprême a décidé que le Manitoba devait être bilingue, selon les conventions, cela a coûté des milliards de dollars.
Pour que les fournisseurs cessent d'être délinquants, il faut que nous, les politiciens, donnions l'exemple. Nous pourrions notamment investir les milliards de dollars nécessaires pour que l'Alberta et la Saskatchewan deviennent des provinces bilingues. De cette façon, elles ne pourraient plus s'opposer à cette idée pour des raisons financières.
Par contre, il y aurait alors des problèmes politiques. En effet, je ne suis pas sûr que Mme Notley serait réélue si elle prenait cette initiative.
Cela étant dit, madame, j'aimerais savoir si, comme M. Fraser, vous avez été déçue de ce jugement et si vous croyez que le gouvernement libéral actuel — et c'est vraiment sans partisanerie que je le demande — devrait corriger ce problème d'une façon politique et ne pas s'arrêter à ce jugement?
Thank you.
Mr. Samson raised a critical issue, the issue of delinquent suppliers. I would like to talk about that.
You were talking about solutions. In fact, the solution is strictly political. There are no others. However, it is extremely dangerous, in Canada, to talk about bilingualism. It can cost us an election.
In November 2015, the Supreme Court issued a decision in the Caron-Boutet case. In my opinion, it was not by chance that the decision was issued after the election. During the election, it could have triggered a constitutional crisis, or at least a political crisis. This is certainly a case that you are very familiar with, madam. The Court decided to reject the challenge of these two francophones from Alberta and Saskatchewan that was based on historical reasoning and on agreements. In their opinion, Alberta and Saskatchewan should be bilingual provinces and all their laws should, by this very fact, be bilingual. They unfortunately lost their case, because the Supreme Court must first and foremost protect Canadian unity. It does not say this, but it remains that this is its absolute role.
I remind you also that, on the site of the Office of the Commissioner of Official Languages, your predecessor, Mr. Graham Fraser, expressed his extreme disappointment in this Supreme Court decision.
Mr. Caron's lawyer, one of the plaintiffs in the case, said this: “The Trudeau government should do the right thing and say that it will correct this mistake and pay the province of Saskatchewan and Alberta the money they need to translate all their laws and the court rules”.
Bilingualism is a question of politics and money. This is the problem. It is extremely expensive. When the Supreme Court decided that Manitoba should be bilingual, according to the agreements, it cost billions of dollars.
For the providers to stop being delinquent, we, the politicians, must set an example. In particular, we could invest the billions of dollars necessary for Alberta and Saskatchewan to become bilingual provinces. In this way, they could no longer oppose this idea for financial reasons.
On the other hand, there would still be political problems. In fact, I am not sure that Ms. Notley would be re-elected if she took this initiative.
That being said, madam, I would like to know whether, like Mr. Fraser, you were disappointed by this decision and whether you believe that the current liberal government—and I really am asking this without any partisanship—should correct this problem in a political manner and not stop at this decision?