Merci. Monsieur le président, membres du Comité, je vous remercie de me donner l'occasion de comparaître aujourd'hui pour discuter de la question de privilège soulevée par M. Motz.
Comme vous l'avez indiqué, monsieur le président, je suis accompagné de la sous-commissaire Strachan et de M. Rob O'Reilly, le directeur des Services de réglementation sur les armes à feu au Programme canadien des armes à feu.
Je suis désolé que nous ayons moins de temps ce matin en raison du vote à la Chambre, mais c'est ainsi que les choses se passent à la Chambre.
À titre de ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, ma principale priorité est d'assurer la sécurité de tous les Canadiens et de veiller au maintien de leur confiance en l'intégrité des organismes gouvernementaux qui relèvent de ma compétence. Cela comprend l'utilisation judicieuse des plateformes ministérielles pour la communication de renseignements sur toute mesure législative et surtout, aux fins de la discussion d'aujourd'hui, sur le projet de loi C-71. Le sujet à l'étude est important pour moi, monsieur le président, car dans mes fonctions antérieures, comme vous vous en souviendrez, j'ai été leader parlementaire dans l'opposition et au gouvernement. Donc, la procédure est importante.
Comme il est indiqué dans le document intitulé Code de valeurs et d'éthique du secteur public, les organismes gouvernementaux jouent un rôle fondamental pour servir la population canadienne, les collectivités et l'intérêt public, sous l'autorité du gouvernement élu et en vertu de la loi.
Dans l'exécution de leur mandat, les organismes gouvernementaux doivent reconnaître que les lois émanent du Parlement et d'aucune autre autorité au Canada. Cela dit, il est essentiel que ces organismes continuent de respecter le processus législatif. Tous les organismes gouvernementaux, y compris le Programme canadien des armes à feu et la GRC, sont tenus de respecter les privilèges du Parlement et d'agir avec intégrité. L'intégrité, la transparence et la reddition de comptes sont les pierres angulaires d'une bonne gouvernance et d'une saine démocratie.
Je saisis cette occasion pour réaffirmer avec vigueur que le Programme canadien des armes à feu et la GRC respectent pleinement l'autorité du Parlement et le processus législatif.
Le Programme canadien des armes à feu vise à renforcer la sécurité publique en réduisant le risque de préjudices causés par la mauvaise utilisation d'une arme à feu. Pour atteindre ses objectifs, le Programme canadien des armes à feu publie des bulletins et des mises à jour sur son site Web pour informer les parties prenantes et le grand public de toute modification des exigences.
Les mises à jour du site Web servent à diffuser des renseignements sur une multitude de sujets, notamment le régime de délivrance des permis d'armes à feu, les modifications du processus de transfert, les changements de classe, la modification des exigences relatives aux entreprises, et beaucoup plus. Ces mises à jour sont importantes; elles visent à sensibiliser davantage des propriétaires légitimes d'armes à feu et à accroître la conformité à la Loi sur les armes à feu et son règlement d'application.
Le 8 mai 2018, des mises à jour ont été publiées sur le site Web du PCAF pour informer les propriétaires et les entreprises en possession d'armes à feu Swiss Arms ou Ceská Zbrojovka modèle 858 d'un changement de classe proposé dans le projet de loi C-71.
Comme les changements de classe proposés ne visaient que certaines armes à feu Swiss Arms et CZ858, le Programme canadien des armes à feu a publié des informations sur son site Web pour aider ses clients à déterminer si leur arme à feu était visée par le projet de loi tel que présenté à la Chambre, supposant ainsi que la mesure législative avait enfin été promulguée par le Parlement.
Les informations visaient à donner aux particuliers des explications sur les mesures à prendre avant le 30 juin 2018 pour se conformer aux dispositions relatives aux droits acquis proposées dans l'ébauche du projet de loi. On a aussi publié des informations destinées aux entreprises canadiennes, puisque le régime proposé dans le projet de loi C-71 aurait une incidence sur les entreprises en possession d'armes à feu avant le 30 juin 2018.
L'objectif était d'aider les particuliers et les entreprises à se préparer et d'éviter que quiconque se retrouve par inadvertance à contrevenir à la loi, après son entrée en vigueur. Les mises à jour sur le projet de loi C-71 ont été publiées de bonne foi et visaient à accroître la sensibilisation et informer les intervenants.
Après la publication des renseignements, les médias et des citoyens concernés ont signalé au Programme canadien des armes à feu les problèmes liés aux termes utilisés sur le site Web pour décrire le statut du projet de loi C-71. Afin de régler rapidement ces problèmes, les responsables du Programme canadien des armes à feu ont consulté les intervenants concernés et ont modifié le contenu du site Web le 30 mai 2018.
Après la question de privilège soulevée à la Chambre par le député de Medicine Hat—Cardston—Warner, un examen plus approfondi du site Web a été entrepris. Une série de modifications a été publiée le 3 juillet 2018.
Les termes utilisés dans les premières informations diffusées en ligne sur le projet de loi C-71 ne visaient pas à laisser entendre que la mesure législative était adoptée, à nuire au processus législatif ou à miner les pouvoirs du Parlement. Le contenu Web révisé éliminait toute ambiguïté possible et clarifiait le statut du projet de loi C-71.
Monsieur le président, je suis convaincu que la GRC a agi de bonne foi pour informer les Canadiens sur les répercussions qu'aurait le projet de loi s'il était adopté par le Parlement dans sa forme actuelle. Les Canadiens devaient être mis au courant des effets du projet de loi avant son adoption, étant donné qu'ils auraient des décisions à prendre avant la sanction royale. Toutefois, les publications initiales sur le site Web ne permettaient pas de conclure que le projet de loi C-71 était toujours à l'étude au Parlement et qu'il pourrait être modifié.
On constate que lors de la première mise à jour, les réponses de la foire aux questions ont été modifiées pour refléter les effets qu'aurait l'adoption de la version actuelle du projet de loi C-71. Pour ce qui est de la deuxième mise à jour, on voit que les questions de la FAQ ont aussi été révisées et corrigées.
À titre d'exemple, monsieur le président, la question initiale qui figurait sur le site Web était la suivante: « Quelle sera l'incidence du projet de loi C-71 pour les particuliers? » La réponse était que le projet de loi toucherait les armes à feu CZ modèle 858 de l'une de trois façons. Pour la deuxième version de ce même point, cela était présenté sous forme de question d'un particulier qui tente de déterminer si son arme à feu Swiss Arms ou CZ modèle 858 serait touchée par le projet de loi C-71. Dans la réponse, on indiquait que les informations présentées visaient à guider les propriétaires d'armes à feu advenant l'adoption du projet de loi.
Monsieur le président, la dernière version se lit comme suit:
Quelles seraient les répercussions du projet de loi C-71 pour les propriétaires d'armes à feu Ceská Zbrojovka (CZ) et Swiss Arms?
Le projet de loi C-71 propose des modifications qui auront des répercussions pour certains propriétaires d'armes à feu au Canada. Les renseignements fournis ci-dessous visent à guider les propriétaires d'armes à feu CZ/SA advenant l'adoption de ce projet de loi, tel qu'il a été présenté à la Chambre des communes le 20 mars 2018.
Ces citations démontrent l'évolution des termes utilisés.
Dans ses efforts pour tenir les Canadiens à jour le plus possible sur les effets d'une mesure législative à l'étude au Parlement, la GRC n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour aviser la population que le Parlement n'avait pas encore adopté ces changements. Monsieur le président, je crois que c'était une erreur de bonne foi, que la GRC a ensuite corrigée en publiant sur son site Web les deux mises à jour dont j'ai parlé.
Nous présentons nos excuses pour cette erreur et nous regrettons tout malentendu que cela peut avoir entraîné. Nous sommes toujours déterminés à fournir aux Canadiens des renseignements importants sur les exigences relatives à la possession d'une arme à feu au Canada. Nous nous engageons à utiliser un langage clair et à refléter le processus législatif avec précision.
Enfin, je tiens à souligner le travail des députés qui sont ici aujourd'hui, qui ont saisi la Chambre de cet enjeu et qui en ont débattu à titre de parlementaires. Vous avez défendu le processus législatif et souligné l'importance continue de la transparence et de la reddition de comptes au sein des organismes gouvernementaux. Je vous en remercie.