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Lib. (QC)
Nous passons maintenant à l'étude article par article du projet de loi. Aucun amendement n'a été proposé, mais nous passerons en revue chaque article pour voir si quelqu'un souhaite en proposer.
(Les articles 2 à 4 inclusivement sont adoptés avec dissidence)
Le président: Nous passons maintenant au titre abrégé. Le titre abrégé est-il adopté?
Des députés: D'accord.
Un député: Avec dissidence.
Le président: Y a-t-il des amendements au titre du projet de loi? Avez-vous eu l'occasion d'y réfléchir? Aimeriez-vous qu'il porte un autre titre?
Now we will move to clause-by-clause consideration of the bill. We had no amendments that were proposed by anyone, but we'll go through each clause and see if anyone wants to offer any.
(Clauses 2 to 4 inclusive agreed to on division)
The Chair: Now we move to the short title of the bill. All those in favour of the short title?
Some hon. members: Agreed.
An. hon. member: On division.
The Chair: Are there any amendments to the title of the bill? Did you rethink the title by any chance? Would you like to call it something else?
Voir le profil de Anthony Housefather
Lib. (QC)
Le titre du projet de loi est-il adopté?
Des députés: D'accord.
Un député: Avec dissidence.
Le président: Le projet de loi est-il adopté?
Des députés: D'accord.
Un député: Avec dissidence.
Le président: Dois-je faire rapport du projet de loi à la Chambre?
Des députés: D'accord.
Le président: Nous avons terminé l'étude du projet de loi. Le Comité a maintenant adopté le projet de loi, sans amendement, et j'en ferai rapport à la Chambre aujourd'hui, après la période des questions.
All those in favour of the title of the bill?
Some hon. members: Agreed.
An hon. member: On division.
The Chair: Shall the bill carry?
Some hon. members: Agreed.
An hon. member: On division.
The Chair: Shall I report the bill to the House?
Some hon. members: Agreed.
The Chair: That takes us through the bill. The bill is now adopted by committee without amendment, and I will report it back to the House today after question period.
Voir le profil de John McKay
Lib. (ON)
Je vois que nos témoins sont à la table et que les membres du Comité sont ici.
Passons maintenant à l'étude article par article.
(Les articles 1 et 2 sont adoptés.)
(Article 3)
Le président: Nous avons l'amendement PV-1.
Monsieur Manly, nous vous écoutons.
I see that our witnesses are at the table and members are here.
We are now moving to clause-by-clause.
(Clauses 1 and 2 agreed to)
(On clause 3)
The Chair: We have PV-1.
Mr. Manly.
Voir le profil de Paul Manly
PV (BC)
Cette modification préciserait que ni les agents actuels, ni les anciens agents, ni les employés de l'Agence des services frontaliers du Canada ne peuvent siéger à la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public. Cette modification ne figure pas dans le projet de loi C-98, mais dans la Loi sur la GRC. L'alinéa sur l'inadmissibilité prévue au paragraphe 45.29(2) de cette loi exclurait les « membres » actuels ou anciens de la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public et, en vertu de cette loi, le terme « membre » a une définition bien précise: il désigne un employé de la GRC. Vraisemblablement, les agents actuels et anciens de l'ASFC devraient également être exclus de cette commission. Cet amendement permettrait de l'établir de façon explicite.
This amendment would specify that neither current nor former officers nor employees of the Canada Border Services Agency may sit on the public complaints and review commission. This amendment does not appear in Bill C-98, but in the parent act, the RCMP Act. The ineligibility paragraph under subsection 45.29(2) of that act would exclude current or former members from service on the PCRC, and under that act, “member” has a specific definition that means an employee of the RCMP. Presumably, current and former agents of the CBSA should be excluded from sitting on the PCRC as well. This amendment would make that crystal clear.
Voir le profil de Glen Motz
PCC (AB)
Merci, monsieur le président.
J'ai quelques questions. L'une d'elles s'adresse aux fonctionnaires qui sont ici au sujet de cet amendement, et l'autre s'adresse à M. Picard.
Thank you, Mr. Chair.
I have a couple of questions. One is for the officials that are here about this particular amendment, and one is for Mr. Picard, actually.
Voir le profil de Glen Motz
PCC (AB)
Non, mais sérieusement... Je comprends ce que dit la Loi sur la GRC, mais j'ai toujours voulu savoir s'il y a une certaine distance entre le service et une commission comme celle-ci. Même en tant que fonctionnaire, pour travailler de ce côté-ci comme enquêteur, comment cela pourrait-il empêcher quelqu'un d'être impartial, quelqu'un qui aurait une certaine compréhension de la dynamique lui permettant de bien servir le public au sein de cette commission... Je n'arrive pas à comprendre pourquoi nous voudrions même envisager une telle chose.
Les fonctionnaires pourraient-ils m'aider à comprendre s'il s'agit d'une mesure conforme à la loi ou à l'intention du projet de loi C-98?
No, but seriously.... I appreciate what the RCMP Act says, but I've always been curious to know if there's some distance between service and a commission like this. Even as a public servant now, to work as an investigator on this end, how that would preclude someone from being impartial, someone who has some understanding of the business to be able to be of value to service to the public in this commission.... I'm at a loss to understand why that would be something we would want to even consider.
Could the officials help me understand whether this is something that is consistent with legislation or is the intent of Bill C-98?
Evan Travers
Voir le profil de Evan Travers
Evan Travers
2019-06-17 17:38
Le projet de loi n'a pas pour objet d'imposer une restriction quant aux personnes qui peuvent devenir membres de la Commission, une restriction liée au fait qu'elles ont déjà été employées par l'ASFC. L'amendement proposé par M. Manly imposerait aux anciens membres de l'ASFC la même restriction qui s'applique aux anciens membres de la GRC. Cela ne fait pas partie du projet de loi que nous avons présenté.
The intent of this bill is not to impose a restriction on who could become a member of the commission by virtue of having formerly been employed by the CBSA. The amendment offered by Mr. Manly would impose on former CBSA members the same restriction that currently applies to former RCMP members. We have not put that forward as part of the bill.
Voir le profil de Glen Motz
PCC (AB)
Monsieur Picard, vous avez commencé votre service de cette façon, mais vous avez pris un certain recul depuis. Pensez-vous que la nomination de personnes qui ont déjà travaillé à l'ASFC dans le passé serait perturbante ou que cela inciterait le public à se soucier de l'équité ou de l'objectivité de la Commission?
Mr. Picard, you started out in the service this way, and you've had some distance since then. Do you see this as being something that would cause disruption or cause the public to be concerned about the fairness, the non-bias of a commission if it employed someone who used to work with CBSA in years past?
Voir le profil de Michel Picard
Lib. (QC)
Dans tous les cas, l'expérience ne devrait pas, selon moi, restreindre la capacité d'agir d'une personne. Je voterais contre cet amendement.
In all cases, I don't think experience should diminish someone's capacity to act. I would vote against that.
Voir le profil de Matthew Dubé
NPD (QC)
Par votre entremise, monsieur le président, je me demande simplement si M. Travers peut expliquer l'incohérence liée au fait que les anciens membres de la GRC ne sont pas autorisés à travailler pour la Commission, alors que la mesure législative autorise les anciens membres de l'ASFC à le faire.
I'm just wondering, through you Chair, if Mr. Travers can explain the inconsistency between the fact that the RCMP are forbidden but former CBSA members are allowed in this legislation.
Evan Travers
Voir le profil de Evan Travers
Evan Travers
2019-06-17 17:39
Nous avons travaillé principalement à régler les questions liées à l'ASFC. En ce qui concerne ces questions, la décision a été prise de ne pas assujettir les anciens employés de l'ASFC à la même exigence. Les effectifs de ces deux organisations sont différents. En été, l'ASFC a tendance à employer des étudiants ou des personnes de ce genre, qui peuvent n'avoir travaillé à l'Agence que pendant quelques mois. Nous n'avons pas intégré cette restriction au projet de loi afin d'accorder au gouverneur en conseil, c'est-à-dire à l'organe qui nommera les membres de la Commission, le pouvoir discrétionnaire de choisir les meilleurs candidats.
We worked mostly on the CBSA-related elements. With respect to those elements, the decision was made not to impose a similar requirement for former employees of the CBSA. They are different kinds of workforces. The CBSA tends to engage summer students and the like, who may spend only a few months with the agency. In order to allow the Governor in Council, the body that would make appointments to the commission, discretion in picking the best candidates, we did not include that restriction in this part of the bill.
Voir le profil de Matthew Dubé
NPD (QC)
Monsieur le président, si je peux me permettre d'intervenir, je dirais que cette incohérence semble plutôt flagrante. Cette organisation gérera maintenant les plaintes liées à deux différentes entités responsables de la sécurité publique. D'une part, certaines personnes seront autorisées à y travailler — je comprends l'argument que vous faites valoir à propos des types d'expérience, mais il s'agit là d'un exemple très particulier et, essentiellement, cela signifie que des gens ayant travaillé à titre d'agents des services frontaliers pendant 30 ans qui, avec tout le respect que je dois à l'excellent travail qu'ils accomplissent, seront un peu en conflit d'intérêts...
Je présume que c'est la raison pour laquelle la Loi sur la GRC a été rédigée de cette façon, c'est-à-dire afin d'éviter le vieux dicton de la police qui enquête sur la police. Je sais qu'on qualifie maintenant la Commission de « publique », mais je me demande si son caractère civil ne sera pas légèrement dilué par cette incohérence plutôt importante qui existera maintenant au sein de ce qui est censé être une seule organisation. Pourriez-vous nous expliquer le raisonnement qui a motivé cette décision?
Chair, if I may, it seems like a pretty glaring inconsistency. You're going to have an organization that's now going to handle complaints for two different public safety entities. On the one hand, certain individuals—I take your point about the types of experiences—will be allowed. That's a very specific example, but it basically means that someone who served 30 years as a border officer and who is, with all due respect to the great work that they do, in a bit of a conflict of interest....
I assume that is why the RCMP Act was drafted the way it was. It was to avoid the old adage of police investigating police. I know that it's called “public” now, but I'm just wondering if the civilian nature of it is a bit lost by this pretty important inconsistency that will now exist throughout what is supposed to be one organization. Could you perhaps offer us what the thinking was behind that?
Evan Travers
Voir le profil de Evan Travers
Evan Travers
2019-06-17 17:42
Je ne veux pas parler du but de la Loi sur la GRC ou des dispositions qui la composent. Je n'ai pas participé à leur élaboration ou à leur rédaction.
En ce qui concerne le projet de loi dont vous êtes saisis, nous avons conseillé le Cabinet par l'entremise de notre ministre, et c'est le projet de loi que le gouvernement a présenté. Si cette décision suscite des préoccupations ou des questions, le ministre serait peut-être mieux placé pour parler de l'intention qui sous-tend cette distinction.
I don't want to speak to the intent of the RCMP Act or the provisions that are there. I was not involved in their drafting or their development.
With respect to the bill that is before you, we've provided our advice to cabinet through our minister, and this is the bill the government has come forward with. If there are concerns or questions, it may be that the minister would be better placed to speak to the policy intent behind that distinction.
Voir le profil de David de Burgh Graham
Lib. (QC)
J'ai une très brève question à poser.
Je ne vais pas appuyer cet amendement, mais je tenais simplement à poser une question à propos de l'interdiction frappant les membres de la GRC. À qui s'applique-t-elle en ce moment? Est-ce aux membres de la GRC aux termes de la loi, ou à n'importe quel employé de la GRC?
I have a very quick question.
I'm not going to support this amendment, but I just wanted to ask a question on the RCMP ban. Who is currently banned? Is it RCMP members in the meaning of the act, or any employee of the RCMP?
Jacques Talbot
Voir le profil de Jacques Talbot
Jacques Talbot
2019-06-17 17:43
Dans le cas présent, les personnes assujetties à la disposition en vigueur sont les membres de la GRC, c'est-à-dire les membres de la force policière.
Here, the persons who are subject to the current provision are the members of the RCMP, the members of the force.
Voir le profil de David de Burgh Graham
Lib. (QC)
Donc, l'amendement qui nous occupe s'appliquerait à tous les employés de l'ASFC, y compris, comme vous l'avez dit, les étudiants employés pendant les mois d'été.
Cela répond à ma question, merci.
So this amendment would apply to all CBSA employees, as you said, summer students.
That answers my question, thank you.
Voir le profil de Matthew Dubé
NPD (QC)
Merci, monsieur le président.
J'appuierai l'amendement de M. Manly parce que, selon moi, il distingue une incohérence plutôt importante.
Il y a deux enjeux importants qui me passent par la tête. Le premier, dont nous avons entendu parler, je crois, au cours des témoignages antérieurs et, en particulier, dans le cadre des questions posées par M. Eglinski, c'est l'importance de gagner la confiance du public. J'ai simplement le sentiment que l'iniquité, que cela créerait au sein de cette commission nouvellement renommée, nuirait à l'établissement de ce climat de confiance.
Deuxièmement, je le répète, nous utilisons l'exemple particulier d'un étudiant au service de l'Agence pendant trois mois de la période estivale quand, en fait, l'échappatoire permet la nomination de personnes dont le point de vue serait beaucoup plus ambivalent. Malheureusement, je ne sais pas comment formuler un amendement pour modifier l'amendement en vue de faire ressortir cette exception, mais je tiens à mentionner de nouveau, pour le compte rendu, qu'à mon avis, cette incohérence est plutôt flagrante. J'appuierai donc l'amendement de M. Manly.
Thank you, Chair.
I'll support Mr. Manly's amendment because I think it refers to a pretty important inconsistency.
Two big issues come to mind. One, which I think we heard in the testimony previously and through Mr. Eglinski's questions in particular, is the importance of building trust. I just feel that the inequity that this would create in this newly named commission would be problematic for building that trust.
Two, again, we're using such a specific example of a summer student working three months at the agency, when the reality is that the loophole would allow someone who is in a much more conflicted position to be there. Unfortunately, I don't have wording to entertain an amendment to the amendment, to make that exemption appear, but again, just for the record, I think it's a pretty stark inconsistency, and so I'll support Mr. Manly's amendment.
Voir le profil de Jim Eglinski
PCC (AB)
Voir le profil de Jim Eglinski
2019-06-17 17:44
Premièrement, je ne pourrais pas appuyer cet amendement.
Toutefois, monsieur Talbot, j'aimerais que vous clarifiiez ce que vous avez dit il y a un moment.
Lorsque vous avez fait allusion aux agents de la GRC, parliez-vous du passé du présent?
First of all, I couldn't support this amendment.
However, Mr. Talbot, I'd like you to clarify what you said a moment ago.
When you referred to RCMP officers, were you referring to past and present?
Jacques Talbot
Voir le profil de Jacques Talbot
Jacques Talbot
2019-06-17 17:44
Je fais allusion au régime actuel.
I'm referring to the current regime.
Jacques Talbot
Voir le profil de Jacques Talbot
Jacques Talbot
2019-06-17 17:44
Oh, je fais également allusion aux anciens membres, aux personnes qui étaient assujetties à l'ancien régime. Comme vous le savez, il y a quelques années, nous avons mis en oeuvre une nouvelle mesure législative qui a changé le statut des employés de la GRC, en particulier pour...
Oh, I'm referring also to the past members, the people who were subject to the former regime. As you know, a few years ago, we introduced a new piece of legislation that changed the statute for employees of the RCMP, particularly for—
Voir le profil de John McKay
Lib. (ON)
Y a-t-il d'autres questions au sujet de l'amendement?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 3 est adopté.)
(Les articles 4 à 14 inclusivement sont adoptés.)
(L'article 15)
Le président: Nous sommes saisis de l'amendement PV-2, qui est réputé avoir été proposé. Malgré cela, personne n'est ici pour en parler, à moins que quelqu'un souhaite prendre la relève. Quelqu'un souhaite-t-il parler de l'amendement PV-2, en vue de l'appuyer ou de s'y opposer?
Are there any other questions on the amendment?
(Amendment negatived [See Minutes of Proceedings])
(Clause 3 agreed to)
(Clauses 4 to 14 inclusive agreed to)
(On clause 15)
The Chair: We have amendment PV-2. It is deemed to be in front of us. Notwithstanding, there's no one here to speak to it unless someone wants to speak to it. Does anyone want to speak to it, in favour or against amendment PV-2?
Voir le profil de Glen Motz
PCC (AB)
J'ai une question à poser aux hauts fonctionnaires. Je suis curieux de savoir si cet amendement fonctionnerait ou s'il est même nécessaire, étant donné que nous avons entendu dire au cours de la première heure de la séance que la commission d'examen et de traitement des plaintes ne s'occupe pas des questions d'expulsion. L'amendement PV-2 est-il même nécessaire dans le contexte de la mesure législative?
I have a question for the officials. I'm just curious to know whether this would work and if it's even necessary, given what we heard in the previous hour, that this complaints commission does not deal with matters of deportation. Is this amendment PV-2 even necessary in this legislation?
Evan Travers
Voir le profil de Evan Travers
Evan Travers
2019-06-17 17:46
Si j'ai bien compris, l'amendement PV-2 concerne la consultation et la collaboration.
Amendment PV-2, as I understand it, relates to consultation and co-operation.
Voir le profil de Glen Motz
PCC (AB)
Cela pourrait vouloir dire que, si je suis expulsé dans un autre pays, j'utiliserai les services d'un organisme quelconque de l'autre pays pour contester mon exclusion.
That could mean that I'm deported to another country, and I'm going to then employ the services of some agency in another country to fight my deportation.
Evan Travers
Voir le profil de Evan Travers
Evan Travers
2019-06-17 17:47
Si je comprends bien votre question, je dirais que le projet de loi n'est pas censé entraver le processus d'expulsion ou d'extradition. Des plaintes peuvent être déposées ou continuer d'être déposées de l'extérieur du Canada. Toute personne qui a l'impression qu'elle devrait présenter une plainte peut le faire, qu'elle soit au Canada ou non.
If I understand your question correctly, the bill is not meant to interfere with the removal or extradition process. Complaints can be continued and can be brought from outside of Canada. Any person who felt they had a complaint could bring that forward, whether they were in Canada or not.
Voir le profil de John McKay
Lib. (ON)
Y a-t-il d'autres commentaires?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous sommes saisis de l'amendement PV-3. Quelqu'un souhaite-t-il poser des questions aux hauts fonctionnaires ou parler de l'amendement PV-3?
Is there any other commentary?
(Amendment negatived [See Minutes of Proceedings])
The Chair: Amendment PV-3 is before us. Does anyone want to ask questions of the officials or speak to PV-3?
Voir le profil de John McKay
Lib. (ON)
L'amendement est réputé avoir été proposé.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 15 est adopté.)
(Les articles 16 à 35 inclusivement sont adoptés.)
Le président: Le titre est-il adopté?
Des députés: Oui.
Le président: Le projet de loi est-il adopté?
Des députés: Oui.
Le président: Le Comité ordonne-t-il à la présidence de faire rapport à la Chambre du projet de loi?
Des députés: Oui.
Le président: Cela dit, j'aimerais remercier les hauts fonctionnaires.
Merci, chers membres du Comité.
La séance est levée.
It's deemed moved.
(Amendment negatived [See Minutes of Proceedings])
(Clause 15 agreed to)
(Clauses 16 to 35 inclusive agreed to)
The Chair: Shall the title carry?
Some hon. members: Agreed.
The Chair: Shall the bill carry?
Some hon. members: Agreed.
The Chair: Shall the chair report the bill to the House?
Some hon. members: Agreed.
The Chair: With that, thank you, officials.
Thank you, committee members.
The meeting is adjourned.
Voir le profil de Wayne Easter
Lib. (PE)
La séance est ouverte. Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 10 juin, nous étudions le projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur. Nous en sommes à l'étude article par article.
Si des questions surgissent à cette étape, nous aurons pour y répondre des témoins de la Direction générale du commerce international et des finances du ministère des Finances: Patrick Halley, directeur général, Division de la politique commerciale internationale, et Michèle Govier, directrice principale, Règles du commerce international. De plus, nous accueillons, du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, John Layton, directeur exécutif des Recours commerciaux et de la politique commerciale en Amérique du Nord.
Sommes-nous prêts à commencer? D'accord.
(L'article 1 est adopté avec dissidence.)
Le président: Le PCC propose, par l'amendement CPC-1, l'ajout d'un nouvel article.
Monsieur Poilievre, à vous la parole.
I shall call to order the meeting today pursuant to the order of reference of Monday, June 10, Bill C-101, An Act to amend the Customs Tariff and the Canadian International Trade Tribunal Act. We're dealing with clause-by-clause of the bill.
If there are any questions from anybody as we go through this, we have witnesses from the Department of Finance, International Trade and Finance Branch: Patrick Halley, Director General, International Trade Policy; and Michèle Govier, Senior Director, Trade Rules. As well, from the Department of Foreign Affairs, Trade and Development, we have John Layton, Executive Director of the Trade Remedies and North American Trade Division.
Are we ready to roll? Okay.
(Clause 1 agreed to on division)
The Chair: There is a new clause proposed by the CPC in amendment CPC-1.
Mr. Poilievre.
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