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Lib. (PE)
Je déclare la séance ouverte.
Conformément au paragraphe108(2) du Règlement, nous étudions l'objet du Budget principal des dépenses 2019-2020: crédit 1 sous la rubrique Bureau du surintendant des institutions financières, crédits 1 et 5 sous la rubrique Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et crédits 1, 5, 10, 15 et 20 sous la rubrique Ministère des Finances.
Parmi les témoins autour de la table aujourd'hui, nous comptons Darlene Bess, dirigeante de la gestion financière, ainsi qu'Andrew Marsland, sous-ministre adjoint principal à la Direction de la politique de l'impôt. Ils travaillent tous deux pour le ministère des Finances.
Il y aussi un nombre assez important de fonctionnaires présents aujourd'hui, il s'agit des responsables des organismes dont nous parlerons, soit le CANAFE et le BSIF. Au besoin, ils pourront s'avancer à la table si vous voulez leur poser des questions.
Allez-y, madame Bess.
I call the meeting to order.
Pursuant to Standing Order 108(2), this is a study on the subject matter of the main estimates 2019-20: votes 1, 5, 10, 15 and 20 under Department of Finance; votes 1 and 5 under Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada; and vote 1 under Office of the Superintendent of Financial Institutions.
Witnesses at the table include Darlene Bess, chief financial officer, and Andrew Marsland, senior assistant deputy minister, tax policy branch. Both are with the Department of Finance Canada.
There are quite a number of other officials in the room, including those responsible for some of the agencies, such as FINTRAC and OSFI. If there are any questions on these, we can bring people up to the table and move ahead.
Please go ahead, Ms. Bess.
Darlene Bess
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Darlene Bess
2019-06-18 11:03
Monsieur le président, membres du Comité, bonjour.
Je vous remercie de me donner la possibilité de présenter le Budget principal des dépenses de l'exercice 2019-2020 au nom du ministère des Finances.
Comme vous l'avez indiqué, je suis accompagnée aujourd'hui de fonctionnaires qui m'aideront à vous donner une perspective plus approfondie des raisons et des politiques qui appuient les chiffres figurant dans notre budget des dépenses.
Comme vous le savez, le ministère des Finances a comme mandat d'aider le gouvernement à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des programmes solides et durables concernant l'économie, les finances, l'impôt et les taxes, ainsi que l'environnement social, la sécurité, le secteur international et le secteur financier, dont l'objectif est de créer une économie saine au profit de tous les Canadiens.
Le Budget principal des dépenses de cette année prévoit des dépenses budgétaires ministérielles de 99 milliards de dollars, qui comprennent 99,4 millions de dollars en dépenses votées, 1,4 million de dollars en crédits d'exécution du budget et 98,9 milliards de dollars en dépenses législatives. Ce Budget principal des dépenses reflète aussi une augmentation nette de 5 milliards de dollars dans les dépenses budgétaires ministérielles qui découlent des augmentations prévues de 4,2 millions de dollars du crédit 1, Dépenses de programme, et d'une augmentation des dépenses de 5 milliards de dollars.
L'augmentation de 4,2 millions de dollars au crédit 1, Dépenses de programme, indiqué dans le budget des dépenses de cette année est attribuable à la hausse des activités dans le cadre des initiatives suivantes: 1,6 million de dollars pour un régime de tarification du carbone; 1,5 million pour la surveillance de la compétitivité fiscale; 1,2 million pour améliorer la capacité en matière de politique autochtone; 0,8 million pour un examen des systèmes bancaires ouverts, 0,6 million pour augmenter les ressources en règlement des différends commerciaux. Cette augmentation est compensée en partie par un financement temporarisé que le ministère a reçu pour le Sommet du G7.
Le Budget principal des dépensesde 2019-2020 comprend également la somme de 1,4 million de dollars en nouveaux crédits d'exécution du budget pour chacune des mesures de dépenses annoncées dans le budget de 2019. Le financement de ces initiatives sera attribué au ministère par l'intermédiaire d'une présentation au Conseil du Trésor.
Les crédits d'exécution du budget de 2019 comprennent 0,8 million de dollars pour renforcer le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes; 0,4 million pour établir un conseil de gouvernance pour l'Agence de la consommation en matière financière du Canada; 0,2 million pour continuer de protéger les pensions des Canadiens.
Les dépenses législatives prévues pour 2019-2020 se fondent sur les estimations officielles les plus récentes du budget de 2019 présentées par le ministère des Finances le 19 mars 2019. Les dépenses législatives ne sont pas comprises dans le projet de loi de crédits, puisque le Parlement les a déjà approuvées par l'intermédiaire de la loi habilitante. Elles sont présentées à titre éducatif dans les documents du budget des dépenses.
Comme il est indiqué dans les prévisions réglementaires, les principaux facteurs ayant contribué à l'augmentation de 5 milliards de dollars sont une accumulation des éléments suivants: 2,1 milliards de dollars en raison de l'augmentation des frais d'intérêt relatifs à la dette non échue; 1,8 milliard en raison d'une augmentation du Transfert canadien en matière de santé; 0,9 milliard en raison d'une augmentation des paiements de péréquation.
Monsieur le président, c'est ainsi que se termine mon aperçu du Budget principal des dépenses pour le ministère.
Nous nous ferons un plaisir de répondre aux questions des membres du Comité.
Je vous remercie.
Good morning, Mr. Chair, and members of the committee.
Thank you for the opportunity to present the main estimates for the 2019-20 fiscal year on behalf of the Department of Finance.
With me today, as you mentioned, are departmental officials to assist in providing you with a more in-depth perspective on the rationale and policy supporting the numbers within our estimates.
As you know, the Department of Finance's mandate is to assist the government in developing and implementing strong and sustainable economic, fiscal, tax, social, security, international and financial sector policies and programs with the goal of creating a healthy economy for all Canadians.
This year's main estimates reflect a departmental budgetary spending of $99 billion, which is composed of $99.4 million in voted expenditures, $1.4 million in budget implementation vote items, and $98.9 billion in statutory expenditures. These main estimates reflect a net increase of $5 billion in departmental budgetary expenditures, stemming from forecasted increases of $4.2 million in vote 1 program expenditures and an increase in statutory spending of $5 billion.
The increase of $4.2 million in vote 1 program expenditures in this year's main estimates is due to increased activity under the following initiatives: $1.6 million for a carbon pollution pricing system, $1.5 million for tax competitiveness monitoring, $1.2 million to enhance capacity for indigenous policy, $0.8 million for an open banking review, and $0.6 million to increase trade dispute resources. This increase is partially offset by sunsetter funding that the department received for the G7 summit.
The 2019-20 main estimates also include $1.4 million of new budget implementation votes for each spending measure announced in budget 2019. Funding for these initiatives will be allocated to the department through Treasury Board submissions.
The 2019 budget implementation vote items are made up of $0.8 million to strengthen Canada's anti-money laundering and anti-terrorist financing regime, $0.4 million to introduce a Financial Consumer Agency of Canada governance council, and $0.2 million to protect Canadians' pensions.
The 2019-20 anticipated statutory spending is based on the most recent official estimates from budget 2019, released by the Department of Finance on March 19, 2019. Statutory expenditures are not included in the appropriation bill, as they have already been approved by Parliament through enabling legislation. They are included for information in the estimates documents.
As identified in the statutory forecast, the main contributing factors to the $5-billion increase are an accumulation of the following: $2.1 billion due to increased interest on unmatured debt, $1.8 billion due to an increase in the Canada health transfer, and $0.9 billion due to an increase in fiscal equalization payments.
Mr. Chair, this concludes my overview of the main estimates for the department.
We would be pleased to answer any questions the committee members may have.
Thank you.
Voir le profil de Peter Fragiskatos
Lib. (ON)
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je remercie les fonctionnaires de comparaître ce matin.
Je vois à la première page que vous allouez 1,5 million de dollars à la surveillance de la compétitivité fiscale. Quelle forme cette surveillance prendra-t-elle? Pouvez-vous être plus précis?
Thank you very much, Mr. Chair.
Thank you to the officials for appearing this morning.
I see that on the first page, you allocate $1.5 million for tax competitiveness monitoring. In what ways are we going to be doing that? Could you be more specific?
Andrew Marsland
Voir le profil de Andrew Marsland
Andrew Marsland
2019-06-18 11:07
Je vous remercie de cette question.
Comme les députés le savent, les États-Unis ont entrepris en 2017 une réforme fiscale en profondeur, qui est venue éroder grandement l'avantage fiscal dont le Canada jouissait depuis longtemps. Lors de l'Énoncé économique de l'automne, le gouvernement a pris quelques mesures initiales pour y réagir, notamment l'Incitatif à l'investissement accéléré.
La réforme fiscale américaine est extrêmement complexe et détaillée, elle ratisse très large. Le but de ce financement supplémentaire est de donner au gouvernement les moyens d'évaluer les effets de cette réforme, qui n'est pas qu'un événement ponctuel. Elle s'étendra sur plusieurs années et présentera encore beaucoup de défis. Nous voulons être plus à même d'en modéliser les effets sur l'économie canadienne et notre système fiscal, pour trouver des solutions adéquates et prodiguer des conseils au gouvernement sur...
Thank you for the question.
As all members are aware, in 2017 the United States implemented a comprehensive tax reform that eroded much of the tax advantage that Canada enjoyed for many years. In the fall economic statement, the government took initial steps to respond to that, in terms of the accelerated investment initiative.
The U.S. tax reform was a comprehensive reform and extremely complex, touching many areas. The purpose of this additional funding is to bolster the government's ability to assess the impact of that tax reform, which is not a single event. It rolls out over a number of years and presents further challenges down the road. It's to bolster our ability to model the impacts on the Canadian economy and our tax system, develop appropriate responses and provide advice to the government, in respect of the—
Voir le profil de Peter Fragiskatos
Lib. (ON)
Je ne veux pas vous interrompre, monsieur Marsland, mais quand vous parlez d'évaluation et de modélisation, pouvez-vous nous en donner des exemples?
I don't mean to interrupt you, Mr. Marsland, but when you say assess and model, could you give examples?
Andrew Marsland
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Andrew Marsland
2019-06-18 11:08
Par exemple, les États-Unis ont restreint la déductibilité des intérêts. Ces restrictions ont un effet initial, que nous essayons de comprendre en évaluant la propension des entreprises à passer leurs intérêts débiteurs au Canada en conséquence. Je pense qu'en 2022, ces restrictions deviendront plus concentrées sur les entreprises américaines, donc nous voulons nous assurer de bien comprendre et suivre leurs effets sur notre assiette fiscale. Nous devons pour cela élaborer des modèles compliqués, analyser les données fiscales et modéliser les effets de ces mesures, à court et à long terme, sur les entreprises canadiennes et le régime fiscal plus en général.
For example, the United States implemented restrictions on interest deductibility. Those have an initial impact, which we then attempt to understand, in terms of the propensity of corporations to shift interest expense to Canada in response to that measure. I believe that in 2022, those restrictions in the U.S. become more concentrated on U.S. corporations, so we want to understand and monitor the impact on our tax base. To do that requires building complicated models, looking at the tax data and modelling the impacts, both present and future, on Canadian corporations and the tax system more generally.
Voir le profil de Peter Fragiskatos
Lib. (ON)
Merci beaucoup.
J'aimerais aussi savoir comment vous répartirez vos « ressources en règlement des différends ». Comparativement à d'autres sources de financement, il ne s'agit que de 0,6 million de dollars, mais c'est quand même considérable. Pouvez-vous nous en parler un peu? Qu'est-ce que cela signifie?
Thank you very much.
I was also interested in how you allocated for “trade dispute resources”. Compared to other funding pools, it is only $0.6 million, but it's still sizeable. Could you go into that? What do we mean by that?
Darlene Bess
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Darlene Bess
2019-06-18 11:10
Je vous remercie de votre question. Je peux y répondre d'un point de vue stratégique, après quoi mes collègues de Commerce international et finances se joindront à moi à la table.
Ces fonds serviront avant tout à la division de la Politique commerciale internationale. Ils serviront à financer les activités relatives aux mesures de sauvegarde et aux recours commerciaux, notamment celles liées aux tarifs ou aux demandes de remise, à la lumière des négociations en vue d'un accord de libre-échange et du pouvoir de contestation d'Affaires mondiales Canada. Ces fonds serviront à embaucher du personnel pour nous aider dans ce travail stratégique en matière de commerce.
Je vous présente mon collègue Paul Samson, qui pourra vous en parler plus en détail.
Thank you for your question. I could answer it at a high level, and perhaps my colleagues from International Trade and Finance will join me at the table.
This really supports the international trade policies division. It's to assist with safeguard and trade remedy issues. such as tariff issues, including remission requests for free trade agreement negotiations and Global Affairs Canada's challenge function. The funding we have here is to hire people to assist in this trade-related policy work.
I have my colleague here, Paul Samson, who can provide more details.
Paul Samson
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Paul Samson
2019-06-18 11:10
Merci beaucoup.
J'ajouterai que cette somme servira à l'embauche de cinq nouveaux employés pour toutes les activités liées aux nouveaux tarifs, la surveillance et la prise de mesures en conséquence. Ces personnes seront engagées expressément pour cela. Nous nous attendons à ce que les effets de cette réforme se fassent encore sentir plusieurs années, d'une manière ou d'une autre. Même si les tarifs en question ont été levés, comme dans le cas de l'acier et de l'aluminium, il se passe encore beaucoup de choses.
Thank you very much.
To add to that, this amount relates to five new people who would be hired specifically due to all the action related to new tariffs and monitoring and acting on those tariffs. It was specifically for that reason. Over a period of several years, we expect this to continue in some form or another. Even though the tariffs have now been lifted in the case of steel and aluminum, it's still a very active space.
Voir le profil de Peter Fragiskatos
Lib. (ON)
C'est très bien de se préparer et d'agir en amont. Je vous remercie de cette explication.
Il y a aussi le point 3, qu'on trouve au bas de la première page, qui pique ma curiosité. Vous mentionnez qu'il y aura 1,2 million de dollars pour améliorer la capacité en matière de politique autochtone.
Qu'entendez-vous par « améliorer la capacité »?
It's very good to be proactive and prepared, so thank you for that explanation.
I'm also interested in item 3 here, at the bottom of the page. It mentions $1.2 million, to enhance capacity for indigenous policy.
By “enhanced capacity”, what do we mean there?
Darlene Bess
Voir le profil de Darlene Bess
Darlene Bess
2019-06-18 11:11
Nous souhaitons vraiment consacrer ces ressources à la politique autochtone et au calcul des coûts qui y sont associés. Nous voulons y consacrer plus de ressources qu'à l'heure actuelle, compte tenu du volume accru et de la complexité grandissante des crédits budgétaires et des propositions au Cabinet sur les questions autochtones.
Ces ressources supplémentaires aideront le ministère à tisser de nouvelles relations fiscales avec les peuples autochtones, en plus de contribuer à la réforme de ses programmes à long terme. Elles nous permettront également d'aller chercher des conseils stratégiques sur la gestion de la politique autochtone.
We're really looking at dedicating resources to deal with the policy and costing for indigenous policies. It's looking at dedicating resources beyond what we have, to address the increased volume and complexity of budget and cabinet proposals related to indigenous issues.
This additional capacity would help the department advance and implement new fiscal relationships with indigenous peoples and contribute to longer-term program reforms. It would also provide strategic advice on the management of the indigenous policy agenda.
Voir le profil de Peter Fragiskatos
Lib. (ON)
Il y a une autre question dont vous avez parlé qui suscite mon intérêt: l'examen des systèmes bancaires ouverts. J'espère ne pas couper l'herbe sous le pied de mon collègue, à ma gauche, puisque je sais que c'est l'une de ses grandes passions, mais je tiens à la poser, parce qu'elle m'intéresse. Le Comité a...
I was also interested in how you talked about an open banking review. I hope I'm not taking a question away from my colleague to my left—I know this is a great passion of his—but I do want to ask it, because I am interested in it. This is something the committee has—
Voir le profil de Peter Fragiskatos
Lib. (ON)
On envisage d'examiner les systèmes bancaires ouverts. Comment cet exercice se compare-t-il à ce que font les autres pays? Sauriez-vous nous le dire? Où se situe le Canada dans l'examen des systèmes bancaires ouverts et quelle en sera l'incidence sur les systèmes financiers? Je sais que vous voulez entreprendre un examen, mais traînons-nous de la patte? Sommes-nous en avance? Où nous situons-nous?
Open banking and a review of it is what's being contemplated here. How does that compare to what other countries are doing? Would you be able to comment on that? Where is Canada in terms of considering open banking, and what are the implications of it for financial systems? I know you want to commence a review here, but are we behind? Are we ahead? Where are we?
Leah Anderson
Voir le profil de Leah Anderson
Leah Anderson
2019-06-18 11:13
Je dirais que nous sommes dans la position parfaite du suiveur rapide.
C'est le Royaume-Uni qui a ouvert le bal. Il s'est doté d'un cadre sur les systèmes bancaires ouverts. Il y a ensuite l'Australie, un autre pays dont le système bancaire ressemble beaucoup à ceux du Canada et du Royaume-Uni, qui est en train de se doter d'un modèle bancaire ouvert à son tour. Nous avons eu le privilège de pouvoir tirer des leçons de leurs succès et de leurs échecs dans le déploiement de leurs cadres.
Nous avons donc amorcé un examen. En fait, la première phase de cet examen est presque terminée. Elle consistait essentiellement à déterminer si ce genre de modèle conviendrait au Canada. Puis, si nous jugeons que c'est un modèle avantageux et approprié pour le Canada, nous procéderons à sa mise en œuvre. Nous nous sommes penchés sur divers éléments comme les avantages pour les consommateurs et les entreprises d'être maîtres de leurs propres données et d'avoir accès à un plus vaste éventail de services, à un plus vaste éventail de fournisseurs, mais nous avons du même coup évalué des choses comme les risques d'atteinte à la protection des renseignements personnels, les cyberrisques ou les risques pour la stabilité financière et les façons dont nous pouvons les atténuer.
Nous avons mené des consultations un peu partout au pays, sous la direction d'un comité d'experts. Nous avons reçu beaucoup de commentaires très intéressants de divers acteurs, de même que de l'information de grande qualité pour nous guider dans cette initiative.
We're in a perfect position as a fast follower, I would say.
It was first implemented in the U.K. They've rolled out an open banking framework. Australia, another country with a banking system very similar to Canada's and the U.K.'s, is also moving forward on an open banking model. We have had the privilege of learning from their successes and their challenges in operationalizing their frameworks.
We did launch a review. In fact, the first phase of the review is nearing completion. The first phase was really considering whether this was appropriate for Canada. Then, should that be meritorious and appropriate for Canada, we will move into implementation. It looked at things like benefits to consumers and businesses in being able to control their data and access a wider range of services from a range of different service providers, while at the same time looking at whether issues like privacy risks, cyber-risks, or risks to financial stability can be appropriately mitigated.
We had consultations led by an expert panel across the country. We had tremendous feedback from a diverse range of stakeholders on those fronts, and very good information to help guide us in this initiative going forward.
Voir le profil de Tom Kmiec
PCC (AB)
Merci, monsieur le président.
J'aimerais parler un peu de postes non budgétaires, à commencer par l'achat d'actions de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, parce qu'on trouve 51 400 000 $ dans le budget des dépenses pour cela.
Est-ce que quelqu'un peut me dire quelle part de cette somme a été dépensée à ce jour, puis quelle somme sera dépensée au cours de l'exercice suivant et du prochain, si vous avez déjà des chiffres, s'ils sont prédéterminés?
Thank you, Mr. Chair.
I'm going to talk about non-budgetary items here, starting with the Asian Infrastructure Investment Bank and the purchase of shares, because in the main estimates I see $51,400,000.
Can somebody please tell me how much has been spent to date in cash terms, and how much will be spent in the following fiscal year and the year after, if you have those numbers already, if they're preset?
Paul Samson
Voir le profil de Paul Samson
Paul Samson
2019-06-18 11:15
La somme totale qui sera versée à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures est de 199,1 millions de dollars américains, ce qui équivaut approximativement, selon le taux de change, à 256,3 millions de dollars canadiens. Cette somme sera payée en cinq versements égaux de 39,8 millions de dollars américains, soit d'environ 52,3 millions de dollars canadiens, à compter de l'exercice 2017-2018, où a été effectué le premier versement. Il doit y avoir cinq versements égaux de cette somme sur cinq ans.
The total amount to be paid to the Asian Infrastructure Investment Bank is $199.1 million U.S. dollars, which translates approximately, depending on the exchange rate, to $256.3 million Canadian. It will be paid in five equal instalments, which would translate into $39.8 million U.S., or approximately $52.3 million Canadian, starting in 2017-18 with the first payment. There would be five equal payments of that amount over a five-year period.
Voir le profil de Tom Kmiec
PCC (AB)
Est-ce que ce versement se fait en début d'exercice? Y a-t-il une date fixe à laquelle il se fait?
That will be at the beginning of the year? Is there a fixed time of the year when it's paid out?
Paul Samson
Voir le profil de Paul Samson
Paul Samson
2019-06-18 11:16
Je pense qu'il est habituellement effectué au cours du premier trimestre, mais ma collègue, la dirigeante de la gestion financière, voudra peut-être me corriger.
I believe it typically goes out in the first quarter of the year, but my CFO colleague might be able to confirm otherwise.
Paul Samson
Voir le profil de Paul Samson
Paul Samson
2019-06-18 11:16
Il a été fait au premier trimestre les deux dernières années. Nous avons effectué deux versements à ce jour.
That was for the last two years. We've made two payments to date.
Voir le profil de Tom Kmiec
PCC (AB)
Très bien.
Ma prochaine question portera sur l'un des crédits budgétaires. Il est écrit « autres frais d'intérêts ». Que comprennent ces « autres frais d'intérêts »? Il s'agit d'une somme importante, qui diminue d'année en année. Je comprends ce que vous entendez par « frais d'intérêt relatifs à la dette non échue », mais qu'entendez-vous par « autres frais d'intérêts »? 
Okay.
My next question is going to be just on one of the budgetary line items here. It says, “other interest costs”. What is “other interest costs”? That's a significant amount of money, and it's actually decreasing year over year. I know what “interest on unmatured debt” is, but as for "other interest costs”, what is that?
Darlene Bess
Voir le profil de Darlene Bess
Darlene Bess
2019-06-18 11:16
Il s'agit de l'intérêt sur les pensions du secteur public. Il se fonde sur la moyenne des taux obligataires depuis 20 ans, qui fléchit.
That's the interest on the public sector pensions, and it's based on a 20-year average long-term bond rate, which is decreasing.
Voir le profil de Tom Kmiec
PCC (AB)
Je vous poserai une autre question, alors. On trouve en revanche une demande de crédits budgétaires pour traitement et allocation pour automobile de 87 700 $. À quoi servira cet argent, exactement? Est-ce une nouvelle façon de gonfler le salaire et l'allocation pour automobile du ministre?
My next question, then, is this. On the back side there is authorization being sought for additional monies for ministers' salaries and motor car allowances, for $87,700. What is that for, exactly? Is that a new minister's salary boost and car allowance?
Darlene Bess
Voir le profil de Darlene Bess
Darlene Bess
2019-06-18 11:17
Je pense qu'il n'y a rien d'inhabituel là-dedans. Cela fait généralement partie de nos coûts, donc il n'y a rien de nouveau là.
I think that shouldn't be anything unusual. It should be typical of the costs we typically have, so I don't think there's anything new there.
Darlene Bess
Voir le profil de Darlene Bess
Darlene Bess
2019-06-18 11:17
S'il y a quoi que ce soit, ce pourrait être pour la remise en état d'une nouvelle voiture.
If there is, maybe it's refurbishment for a new car.
Voir le profil de Tom Kmiec
PCC (AB)
Mes questions sont d'ordre général et portent sur le programme national du BSIF pour les banques d'importance systémique intérieure, dont l'acronyme est BISi. Les exigences relatives au capital sont passées de 1,75 % à 2 %. J'aimerais comprendre pourquoi.
Pour les BISi, l'une des exigences est passée de 0,25 % à 2 %. J'aimerais que vous m'expliquiez davantage pourquoi.
My questions are general to OSFI's program domestically for the D-SIBs. That's the acronym for the domestic systemically important banks. One of the capital requirements went from 1.75% to 2%. I want to know why that was.
For the D-SIBs, one of the capital requirements has gone up 0.25% to 2%. I want to get more information from you on why that was, and why that was being done.
Michele Bridges
Voir le profil de Michele Bridges
Michele Bridges
2019-06-18 11:18
Pouvez-vous me dire où cela se trouve dans le budget principal?
Could you refer me to where in the main estimates?
Voir le profil de Tom Kmiec
PCC (AB)
Dans les dépenses du programme. Cela fait partie de la somme de travail sous la responsabilité du BSIF.
It's program expenditures. It's all the work that OSFI is responsible for.
Leah Anderson
Voir le profil de Leah Anderson
Leah Anderson
2019-06-18 11:19
Parleriez-vous de l'augmentation de la réserve pour stabilité intérieure, qui vient d'être annoncée?
Would you be referring to the domestic stability buffer increase recently announced?
Leah Anderson
Voir le profil de Leah Anderson
Leah Anderson
2019-06-18 11:19
Je ne pense pas que cela figure dans le Budget principal des dépenses, mais la réserve pour stabilité intérieure est mise en place par le surintendant pour aider les banques d'importance systémique intérieure à pallier toutes sortes de vulnérabilités économiques, comme le fort endettement des ménages.
I wouldn't think that would be an item for the main estimates, but just on the domestic stability buffer, it is a buffer that the superintendent puts in place to help domestically support systemically important banks and to deal with the range of vulnerabilities in the economy, such as high household indebtedness, for example.
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