Bonjour.
Je remercie le Comité de m’avoir invité à prendre la parole au sujet du projet de loi S-238, Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation et exportation de nageoires de requin). Dans sa première version — telle qu'elle a été présentée par l’honorable Michael L. McDonald, le parrain initial du projet de loi au Sénat —, le projet de loi S-238 proposait d’interdire le prélèvement des nageoires de requin au Canada et d’interdire l’importation au Canada des nageoires de requin et de leurs dérivés. Comme vous le savez, le projet de loi a par la suite été modifié par le Sénat pour également interdire l’exportation de nageoires de requin par le Canada. Le projet de loi prévoit également des exceptions, par permis ministériel, si l’importation est faite à des fins de recherche scientifique et dans le but de favoriser la survie de l’espèce.
Avant de m’attaquer à la substance proprement dite de ces mesures législatives, j’aimerais examiner le contexte dans lequel le projet de loi S-238 a été présenté.
La pratique visée par le projet de loi est celle qui consiste à prélever les nageoires des requins en mer, souvent pendant qu’ils sont encore vivants, pour ensuite rejeter à l'eau le reste de la carcasse. Il est largement reconnu que cette pratique et le commerce de ces nageoires ont eu des répercussions dévastatrices sur les populations mondiales de requins. En raison des prix élevés des nageoires entières, les requins sont une prise très rentable sur le plan commercial. À l’extérieur du Canada, le commerce du requin n’est pas bien contrôlé et il est souvent lié à la pêche illégale, non réglementée ou non déclarée.
Selon l’Union internationale pour la conservation de la nature, 25 % des espèces de requins et de raies du monde sont menacées d’extinction. En fait, on estime que plus de 63 millions de requins sont tués chaque année, et les scientifiques estiment qu’ils sont tués 30 % plus vite qu'ils n'arrivent à maintenir leur nombre. Pour la période 2011-2015, les statistiques les plus récentes de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture sur le commerce des produits dérivés des requins situent la valeur déclarée moyenne du commerce mondial des nageoires de requin à 273,3 millions de dollars américains par an.
Le Canada occupe une part très modeste de ce marché. En 2018, les importations canadiennes de nageoires de requin ont totalisé 3,24 millions de dollars canadiens, et ces produits venaient principalement de Hong Kong et de la Chine. Cela correspond à 1,9 % des importations mondiales déclarées, chiffrées à 173,9 millions de dollars canadiens. Nos importations à ce chapitre ont diminué d’environ 50 % depuis 2005, année où leur valeur atteignait 6,4 millions de dollars canadiens. À l’heure actuelle, le Canada n’exporte pas de nageoires de requin.
J’aimerais également souligner les amendements au projet de loi C-68 qui ont été présentés par le sénateur Harder et qui ont été approuvés par le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans le 14 mai 2019. Lesdits amendements ont fait en sorte d'intégrer l’objectif stratégique du projet de loi S-238 à la Loi sur les pêches. Toutefois, au lieu d’interdire l’importation et l’exportation de nageoires de requin en application de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, il est proposé d’adopter ces dispositions par le truchement de la Loi sur les pêches.
Pêches et Océans Canada souscrit à la conservation et à la gestion durable des stocks de requins et s’oppose fermement au prélèvement des nageoires de ces poissons. Il convient de noter que depuis 1994, Pêches et Océans Canada a effectivement interdit aux navires canadiens de prélever les nageoires de requin en adjoignant certaines conditions à la délivrance des permis de pêche.
Le Canada n’a aucune pêche commerciale dirigée des requins pélagiques. La prise de requins dans les eaux de pêche canadiennes est principalement accessoire ou fortuite.
Depuis 2018, les conditions posées pour l’obtention de permis ont été resserrées, et les flottes qui ont été autorisées à conserver les prises accessoires de requins pélagiques sont maintenant tenues de conserver les nageoires attachées à la carcasse jusqu’à ce que le requin soit déchargé du navire. Il s’agit d’une pratique exemplaire reconnue à l’échelle internationale, et des partenaires commerciaux clés comme les États-Unis et l’Union européenne ont modifié leurs mesures de gestion nationales pour imposer une exigence de débarquement « avec les nageoires ».
Pour renforcer et appuyer davantage ces efforts, le projet de loi S-238 propose des modifications à la Loi sur les pêches qui interdiraient explicitement le prélèvement des nageoires de requin au Canada.
Voilà qui conclut mes remarques préliminaires. Je vous remercie encore une fois de m'avoir invité à prendre la parole aujourd'hui. Mes collègues et moi serons heureux de répondre à vos questions.
Good afternoon.
I'd like to thank the committee for its invitation to speak to Bill S-238, an act to amend the Fisheries Act and the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act with reference to importation and exportation of shark fins. As originally introduced by Senator MacDonald, the bill's original sponsor in the Senate, Bill S-238 proposed to prohibit shark finning in Canada and ban the importation of shark fins and their derivatives into Canada. As you know, it was subsequently modified by the Senate to also ban the export of shark fins from Canada. The bill also provides for exceptions by ministerial permit if the importation is for scientific research and benefits the survival of the species.
Before I address the substance of Bill S-238, I would like to review the context in which the bill has been introduced.
The practice of shark finning refers to the removal of fins from sharks at sea, often while the shark is still alive, and discarding the remaining carcass. It is widely recognized that shark finning and the impact of the trade in shark fins has had a devastating impact on the global shark population. Driven by high prices of whole fins, sharks represent a commercially profitable catch. Outside of Canada, the shark trade is not well controlled and is often the result of illegal, unregulated and unreported fishing.
According to the International Union for Conservation of Nature, 25% of the world's shark and ray species are threatened by extinction. In fact, it's estimated that more than 63 million sharks are killed each year, and scientists estimate that they're being killed 30% faster than they can replace themselves. The most recent statistics from the Food and Agriculture Organization of the United Nations on trade in shark products conservatively put the average declared value of the total world shark-fin trade at $273.3 million U.S. per year from 2011 to 2015.
Canada represents a very small share of the global market in shark fins. In 2018, Canada imported $3.24 million Canadian worth of shark fins, mainly from Hong Kong and China, which represents around 1.9% of the reported global shark-fin imports of $173.9 million. Canadian shark-fin imports have declined by over 50% since 2005, when the value of imports was $6.4 million Canadian. Currently, Canada does not export any shark fins.
I would also like to note at this time the amendments introduced by Senator Harder to Bill C-68, which were approved by the Standing Senate Committee on Fisheries and Oceans on May 14, 2019. Senator Harder's amendments have incorporated the policy intent of Bill S-238 within the Fisheries Act; however, instead of banning the import and export of shark fins with the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act, WAPPRIITA, it is proposed to enact these provisions through the Fisheries Act.
Fisheries and Oceans Canada is committed to the conservation and sustainable management of shark stocks and strongly opposes shark finning. It is worth noting that since 1994, Fisheries and Oceans Canada has effectively banned the practice of shark finning by Canadian vessels through fish licence conditions.
Canada does not have a directed commercial fishery for pelagic sharks, and the harvest of pelagic sharks in Canadian fisheries waters is primarily as incidental catch, or bycatch.
Since 2018, the licence conditions have been tightened, and the fleets that have been permitted to retain incidental catch are now required to maintain the fins attached to the carcass until after the shark is offloaded from the vessel. This is an internationally recognized best practice, and key trade partners such as the United States and the European Union have changed their domestic management measures to move to a fins-attached landing requirement.
To strengthen and further support these efforts, Bill S-238 proposes amendments to the Fisheries Act that would explicitly prohibit shark finning in Canada.
That concludes my opening remarks. I thank you once again for the invitation to speak today. My colleagues and I are happy to answer any questions you may have.