Monsieur le président et honorables membres du Comité, je tiens à vous remercier de me permettre de prendre aujourd'hui la parole au nom du Service correctionnel du Canada, le SCC, au sujet de l'étude du projet de loi C-62.
Je m'appelle Kristel Henderson. Je suis la directrice intérimaire des Relations de travail au SCC. J'espère pouvoir fournir au Comité de l'information sur l'effectif du SCC et sur son actuel régime des relations de travail, afin de contribuer à mettre en contexte son étude du projet de loi C-62.
Je vais commencer par vous donner un aperçu du travail que nous faisons. Le SCC est chargé de l'administration des peines de deux ans ou plus dans des établissements de divers niveaux de sécurité et de la surveillance des délinquants mis en liberté sous condition.
Au cours d'une journée normale, le SCC gère environ 15 000 délinquants incarcérés dans ses 43 établissements à l'échelle du pays, ainsi que plus de 8 500 délinquants sous surveillance dans la collectivité.
Le Service correctionnel du Canada est un des plus importants organismes de la fonction publique, son personnel comptant environ 18 000 employées dans l'ensemble du pays. L'effectif de notre organisation comprend des agents correctionnels, des agents de libération conditionnelle, des agents de prestation de programmes, des professionnels de la santé, des électriciens, du personnel des services d'alimentation et des employées qui exercent des fonctions organisationnelles et administratives à l'échelle locale, régionale et nationale. Nos employés travaillent dans des établissements, des bureaux de libération conditionnelle et des bureaux administratifs, ainsi qu'aux administrations centrale et régionales dans les 10 provinces et les 3 territoires. Certains travaillent principalement pendant les heures normales, mais d'autres font des quarts qui supposent de longues heures de travail. Deux groupes professionnels, en majeure partie exclusifs au SCC, représentent plus de la moitié des employés qui travaillent dans les unités opérationnelles.
Le groupe des agents correctionnels, ou CX, compte pour 41,8 % de l'effectif, tandis que 14,1 % des employés appartiennent au groupe Programmes de bien-être social, ou WP, qui comprend les agents de libération conditionnelle et les agents de programmes qui travaillent dans les établissements du SCC et dans la collectivité. Le reste de l'effectif du SCC reflète l'éventail des autres compétences requises pour assurer le bon fonctionnement des établissements et des bureaux dans la collectivité, comme les professionnels de la santé ou le personnel organisationnel et administratif.
Tous les membres du personnel travaillent ensemble pour que les établissements fonctionnent de façon sécuritaire et pour que les délinquants fassent l'objet d'une surveillance efficace pendant leur mise en liberté dans la collectivité. Cela se fait au moyen d'initiatives et d'approches spécialisées visant les délinquants autochtones ainsi que les délinquantes et les délinquants ayant des besoins en santé mentale.
Notre effectif et notre milieu de travail ont une incidence directe sur la réussite de nos activités et sur la façon dont nous nous acquittons de notre mandat. Sans un effectif solide et professionnel et sans un milieu de travail propice à son développement et à son bien-être, nous ne serions pas en mesure d'accomplir les tâches en question.
Comme le Comité le sait, le projet de loi C-62 rétablirait, dans la fonction publique, le régime de relations de travail qui existait avant l'entrée en vigueur de certaines lois d'exécution du budget, y compris celles qui concernent les services essentiels, le règlement des différends dans le cadre des négociations collectives, ainsi que le droit des agents négociateurs de négocier des conditions d'emploi liées aux congés de maladie et à l'invalidité.
Les dispositions du projet de loi proposé appuient le retour à l'ancienne démarche de négociation pour l'établissement du profil de services essentiels d'une organisation. À cet égard, le SCC s'est toujours engagé à établir une liste des postes essentiels favorisant un profil qui trouve un équilibre entre les possibilités de participation active des syndicats et la gestion des risques opérationnels, et qui est fondé sur des justifications viables à long terme.
La plupart des postes dans nos établissements et nos bureaux dans la collectivité demeurent conformes à la définition de « service essentiel », en ce sens qu'ils fournissent un service qui est ou sera, à un moment quelconque, nécessaire à la sûreté et à la sécurité du public ou d'une partie du public. Par conséquent, un réexamen du profil proposé, dans le cadre duquel les contributions en matière de sûreté et de sécurité peuvent être gérées au moyen d'approches de rechange en cas de grève, sera nécessaire pour déterminer à quels égards nous pourrions être en mesure de gérer un degré supplémentaire de risque opérationnel. Les modifications apportées à la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral par I'ancien projet de loi C-4 ont supprimé le choix du mode de règlement des différends pour l'administration publique centrale et ont fait de la conciliation le mécanisme principal, sauf dans les cas où au moins 80 % des postes d'une unité de négociation sont désignés comme étant essentiels par l'employeur.
Par le passé, le mode de règlement des différends choisi par les agents négociateurs actifs au SCC était la conciliation, même lorsque l'ensemble des postes au sein de l'unité de négociation étaient jugés essentiels. On s'attend à ce que les agents négociateurs reviennent à ce mode de règlement des différends si le projet de loi C-62 est adopté. En outre, ce dernier propose également l'abrogation d'une disposition de l'ancien projet de loi C-59, Loi d'exécution du budget de 2015.
La section 20 de la partie 3 du projet de loi C-59 autorise le Conseil du Trésor à établir et à modifier les conditions d'emploi liées au régime de congés de maladie et d'invalidité des employés, sans égard aux dispositions de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, mais en dehors du processus de négociation collective. Ces dispositions sont entrées en vigueur au moment où le projet de loi a reçu la sanction royale, même si, à ce jour, elles n'ont pas été mises en oeuvre par le Conseil du Trésor.
Si le projet de loi C-62 est adopté, il permettra d'examiner les conditions d'emploi liées aux congés de maladie des employés du SCC dans le cadre du processus de négociation collective.
Je vous remercie de m'avoir offert l'occasion de prendre la parole devant vous aujourd'hui. Je suis prête à répondre à vos questions.
Merci.