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Voir le profil de Geoff Regan
Lib. (NS)
J’en prends bonne note — et on me dit que ce sera fait.
Sinon, le procès-verbal est-il approuvé?
Il l'est.
Y a-t-il des questions découlant de la réunion précédente?
Comme il n’y en a pas, nous passons maintenant à la modernisation des politiques en lien avec les communications avec les électeurs.
Lors de la rencontre du Bureau du 28 février dernier, des modifications au programme des dix-pour-cent ont été présentées pour approbation. Les membres du Bureau ont discuté de l'introduction d'une limite du nombre d'envois qu'un député peut distribuer selon le nouveau programme proposé.
La proposition initiale prévoyait une limite correspondant à six fois le nombre de foyers dans une circonscription, par année civile. Il a été convenu que cette limite devait être examinée de plus près. Je crois savoir que, depuis la dernière réunion, il a été proposé et accepté que la limite soit établie à huit fois le nombre de foyers par circonscription et par année civile. Si c’est effectivement le cas, l’administration surveillera les volumes et les prévisions financières et demandera au besoin des directives au Bureau pour une année donnée.
Le Bureau souhaite-t-il approuver cette proposition révisée?
Je pense que c'est « oui », alors c’est d’accord.
Voilà qui met un terme au troisième point. Vous êtes vraiment bons.
Monsieur Strahl.
Voir le profil de Mark Strahl
PCC (BC)
Des précisions nous seraient peut-être utiles. J’ai la trousse des différents envois aux électeurs qui sont désormais possibles. De toute évidence, la règle des 30 jours entre en vigueur, ce à quoi nous sommes habitués avec notre bulletin parlementaire.
Pourriez-vous expliquer à nos députés qui, j’en suis sûr, nous regardent et qui liront aussi la transcription plus tard, les différences entre un courrier aux électeurs et un bulletin parlementaire et nous dire si la période d’exclusion de 30 jours s’appliquera seulement à certains types de courrier? Par exemple, pourrait-on envoyer deux bulletins parlementaires à 30 jours d’intervalle et un courrier aux électeurs entre les deux? Ces imprimés sont-ils coordonnés d'une façon ou d'une autre ou s’agit-il de filières différentes?
Benoit Giroux
Voir le profil de Benoit Giroux
Benoit Giroux
2019-04-11 11:47
Merci, monsieur Strahl. En fait, ce sont des filières différentes. Il s’agit de deux programmes distincts qui demeureront comme tels. La grande différence, c'est le bulletin parlementaire. Vous recevrez un crédit d'un an au titre du bulletin parlementaire pour l'ensemble de votre circonscription. Vous pourrez décider de moins investir dans les bulletins parlementaires, mais votre crédit sera ponctionné de toute façon, même si vous publiez moins.
Vous pourrez moduler les envois postaux dans les circonscriptions. Disons que vous ayez 50 000 adresses. Vous pourrez décider d’envoyer un bulletin à 5 000 foyers dans un secteur donné de votre circonscription, puis 10 000 le lendemain dans un autre secteur, et ainsi de suite, jusqu’à atteindre le nombre total de foyers. Le compteur est remis à zéro tous les 30 jours. Il est possible de combiner l'envoi d'un bulletin parlementaire et d'un courrier aux électeurs parce que la comptabilité est propre à chaque programme. Les deux comptes ne sont pas liés.
Voir le profil de Geoff Regan
Lib. (NS)
Je crois voir M. Strahl sourire. Je suppose donc qu'il est d'accord, lui aussi. Très bien.
Merci beaucoup.
Nous sommes rendus au cinquième point à l'ordre du jour: établissement, gestion et libération des bureaux de circonscription.
À ce sujet, nous entendrons Daniel Paquette, dirigeant principal des finances, Philippe Dufresne, légiste et conseiller parlementaire, et José Fernandez, adjoint au dirigeant principal des finances.
Monsieur Paquette, la parole est à vous.
Daniel Paquette
Voir le profil de Daniel Paquette
Daniel Paquette
2019-04-11 12:10
Merci, monsieur le Président.
Si je suis là aujourd'hui, c'est pour demander au Bureau d'approuver des changements de politique qui, nous l'espérons, continueront d'aider les députés à administrer leur bureau de circonscription.
Nos consultations avec les députés ont révélé que certaines politiques actuelles ne sont pas claires à leurs yeux et qu'elles pourraient être plus efficaces pour leur donner l'appui nécessaire dans la gestion de leur bureau de circonscription. À l'occasion de nos consultations, les députés ont dit souhaiter un meilleur appui pour libérer, déménager, occuper ou gérer leur bureau de circonscription.
Plus précisément, à la faveur des changements de politique proposés, nous voulons: donner plus de latitude aux députés qui déménagent leur bureau; assurer une transition en douceur pour les déménagements au moment des élections; tirer au clair les politiques relatives aux bureaux de circonscription; et fournir des outils et de l'aide pour la préparation des baux.
Après avoir examiné tous les renseignements qui ont été compilés, l'Administration propose certaines modifications concernant les bureaux de circonscription.
Notre première proposition est de laisser plus de temps aux nouveaux élus pour prendre des décisions sur l'emplacement de leur bureau. Les nouveaux députés ressentent une grande pression pour trouver leur nouveau bureau tout de suite après leur élection, et ils constatent que le délai actuel de quatre mois pour décider de l'emplacement de leur bureau n'est pas suffisant pour en trouver un qui leur convienne. Nous proposons de prolonger la période des déménagements payés par le centre, après les élections, à une année complète afin d'offrir cette souplesse supplémentaire.
Notre seconde proposition est de fixer à 21 jours la période de fermeture des bureaux au Parlement et des bureaux de circonscription.
Cela s'appuie d'une part sur les décisions précédentes du Bureau de régie interne concernant l'attribution des baux des bureaux de circonscription à l'Administration de la Chambre des communes et, d'autre part, sur les récentes décisions du Bureau de permettre aux députés de conserver leurs employés jusqu'à 14 jours après une élection générale, et ce, pour mieux appuyer les députés durant la fermeture et la libération de leurs bureaux.
Il faudrait permettre à l'Administration de proposer que les députés démissionnaires et les députés qui ne sont pas réélus libèrent leur bureau parlementaire et leur bureau de circonscription au plus tard 21 jours civils après la date de leur démission ou la date de l'élection générale. Cela permettrait aux députés nouvellement élus d'accéder plus tôt aux bureaux, sans imposer un fardeau indu aux députés qui doivent libérer les bureaux.
De plus, nous proposons de fournir une aide supplémentaire aux élus pour le choix d'un espace de bureau équipé devant servir à cette fin. Nous avons l'intention d'aider les députés à choisir un emplacement convenable en énumérant les éléments que doit contenir un bureau existant, comme une aire de réception, des mesures de sécurité et des capacités de réseau.
Pour mieux aider les députés à choisir l'emplacement approprié, nous les incitons aussi à faire appel à un évaluateur professionnel. Il s'agirait d'un service à frais fixes consistant à donner une estimation des locaux de bureau et de leur valeur marchande. On évaluerait aussi s'ils sont conformes aux éléments de bureau nécessaires déjà mentionnés.
Par ailleurs, certains locaux choisis pourraient nécessiter des rénovations importantes, qui exerceraient des pressions à long terme sur le budget du député. Nous proposons que la priorité, avant même le début des rénovations, soit d'obliger le député à négocier avec son propriétaire pour voir si ces rénovations devraient vraiment faire partie des améliorations locatives, qui sont habituellement à la charge du propriétaire, bien qu'il y ait des dépenses de rénovation qui ne sont pas assumées par le propriétaire et qui seraient imputées au budget du bureau du député pour l'exercice au cours duquel elles sont engagées. Cela atténuerait la pression à long terme sur le budget du député.
Nous proposons également de modifier les délais d'exécution des rénovations.
Les députés peuvent actuellement entreprendre des rénovations à tout moment. Il peut donc survenir des situations où des députés entreprennent des rénovations juste avant une élection générale. S'ils ne sont pas réélus, le rendement des investissements n'est pas nécessairement avantageux.
Notre proposition est de limiter l'achèvement des travaux de rénovation au plus tard trois ans après la date d'une élection générale, ou 12 mois avant l'expiration du bail. Cela protègerait les députés contre l'engagement excessif de ressources dont ils ne pourraient pas bénéficier.
Ensuite, nous proposons de fournir aux députés d'autres clauses obligatoires et recommandées pour leur bail de bureau de circonscription. Les dispositions proposées permettront aux députés de résilier leur bail en cas d'acte répréhensible du propriétaire. Elles permettront d'informer l'Administration de la Chambre de tout changement au bail, pour que le député puisse gérer son bail et s'assurer que son bureau de circonscription respecte les nouvelles normes d'accessibilité et de santé et sécurité au travail.
La protection supplémentaire qu'apporteront ces dispositions profitera au député lui-même et à l'ensemble de la Chambre des communes.
Les députés qui ont de la difficulté à inclure ces clauses nécessaires dans leur bail devront consulter le Bureau du légiste et conseiller parlementaire pour obtenir d'autres avis.
Monsieur le président, voilà qui conclut mon exposé sur ce sujet. Nous sommes prêts à répondre aux questions.
Voir le profil de Mark Strahl
PCC (BC)
Rapidement. Je reconnais que la ligne directrice des trois ans fonctionne très bien dans un Parlement majoritaire. Manifestement, c'est plus difficile en situation minoritaire. Je suppose que la durée reviendrait alors à 12 mois. Je ne suis pas au courant de cela, vu que les deux fois où j'ai été élu, il y avait majorité au Parlement. Je sais qu'il est difficile de conclure un bail pour une période indéterminée.
Je suis un peu perplexe, par contre, lorsqu'on dit aux députés de choisir un espace existant, et qu'ils peuvent alors faire inscrire des améliorations locatives dans leur bail, et imputer les coûts de rénovation à leur budget. Tout cela semble contradictoire. Est-ce juste pour les encourager ou est-ce que les règlements administratifs — la politique — empêcheront l'élu, par exemple, de s'installer dans un immeuble flambant neuf, construit pour ses besoins, avec des incitatifs à la location et tout le reste? Je ne comprends pas très bien comment vous l'avez décrit. Il semblait y avoir trois ou quatre options différentes. La première chose qu'on a dite, c'était: « Veuillez choisir quelque chose de déjà construit. »
Daniel Paquette
Voir le profil de Daniel Paquette
Daniel Paquette
2019-04-11 12:16
Un des objectifs que nous visons ici est d'orienter les députés pour les installer le plus tôt possible. De toute évidence, si vous n'allez pas prendre un bureau existant, vous devrez trouver autre chose qui est déjà prêt à occuper, qui est déjà un espace de bureau et qui a les éléments de base dont vous avez besoin. Des rénovations mineures pourraient être nécessaires pour s'adapter à votre fonctionnalité. C'est la première étape que nous espérons que les députés franchiront, pour être opérationnels le plus vite possible.
Après cela, il est évident que ce n'est pas toujours possible, selon les scénarios, la circonscription et les bureaux. La capacité de faire des rénovations est là. Nous voulons être sûrs que les rénovations sont raisonnables. Nous avons vu des cas où des députés ont dû commander des rénovations considérables, qu'ils doivent payer pendant toute la durée de leur mandat au Parlement. C'est le budget de leur bureau qui en souffre. Ils sont alors limités dans leur capacité de faire d'autres choses.
Nous pourrons vous aider si vous nous parlez. Mon équipe s'est donné une nouvelle capacité pour cela. Il y a des experts dans ce domaine pour nous aider à trouver le bureau qui vous convient, et à le rendre opérationnel sans tarder.
Voir le profil de Geoff Regan
Lib. (NS)
Ce que vous nous dites, je pense, c'est que, peu importe qu'ils utilisent un bureau existant ou un nouveau bureau, vous allez leur donner plus de conseils que de directives.
Est-ce exact?
Daniel Paquette
Voir le profil de Daniel Paquette
Daniel Paquette
2019-04-11 12:18
C'est exact.
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Merci beaucoup, monsieur le Président.
Je remercie les invités de la présentation.
J'ai deux questions, et j'aurai peut-être des commentaires à la suite de votre réponse.
Vous avez parlé du fait que des députés avaient fait des rénovations juste avant des élections ou qu'ils en avaient fait de façon à augmenter le coût de leur bail pour tous les mois qui avaient suivi. Cela a-t-il vraiment déjà constitué un problème? C'est ma première question.
Ma deuxième question concerne les 21 jours civils. Nous venons justement de discuter de ce qui arrive dans le cas des députés perdants. Ils ont un travail à effectuer, ici: ils doivent mettre dans des boîtes tout ce qu'ils ont accumulé au courant de leur travail, lequel s'échelonne parfois sur 5, 10 ou 15 ans. C'est la même chose pour les bureaux de circonscription; ils ont les mêmes exigences. Cependant, selon ce que je comprends de cette proposition, la période pendant laquelle ils peuvent recourir à un employé est limitée à 14 jours, mais les députés ont une période de 21 jours pour faire tout ce travail.
Est-ce exact que, selon les dispositions prévues, les députés sortants peuvent avoir recours à un employé pendant 14 jours?
Daniel Paquette
Voir le profil de Daniel Paquette
Daniel Paquette
2019-04-11 12:20
Pour ce qui est de la première question, la politique actuelle demande que les députés nous consultent à l'avance quand les rénovations sont importantes. Il est déjà arrivé que des députés nous soumettent des demandes pour des rénovations peu avant une année d'élection. Nous avons pu travailler avec eux et les rénovations n'ont pas été faites. Dans d'autres cas, des rénovations importantes dans les locaux qu'ils occupaient auraient dû être faites au début de leur mandat, par exemple, mais cela aurait représenté pour eux des pressions budgétaires. Nous voulons travailler avec les députés pour tenter d'éviter ces situations, lorsque c'est possible pour eux. Pour cette raison, nous voulons qu'il y ait des guides et des outils pour les appuyer. Depuis que je suis ici, je n'ai pas connu de situation où de telles rénovations ont été faites. Nous voulons tenter de les éviter, pour assurer une bonne gestion des fonds publics.
La période de 21 jours crée un équilibre. Selon la politique existante, il s'agit de 17 jours pour le bureau d'Ottawa et de 30 jours pour le bureau de circonscription. De plus, les députés sont seuls pour faire ce travail, à moins que des bénévoles puissent les aider. La nouvelle mesure permet aux députés d'être bien soutenus pendant leur transition et de recourir à des employés pendant une période de 14 jours, et ces dépenses peuvent être imputées à leur budget de bureau. Cela permet d'avoir une période de transition plus stable. Nous considérons qu'une période de 21 jours est raisonnable.
Étant donné que le bureau de circonscription reste ouvert, nous voulons nous assurer que le nouvel élu peut emménager dans ce bureau le plus rapidement possible. Nous essayons réellement de prendre en considération à la fois la situation difficile du député qui n'a pas été réélu et celle du nouveau député qui doit être fonctionnel rapidement. Lors des consultations que nous avons faites, la majorité semblait considérer comme acceptable la période de 21 jours.
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Je vous remercie de votre réponse.
Je préconise que ce soit plutôt comme un avertissement, afin que la politique soit claire pour tout le monde. Je suis tout à fait d'accord sur cela. À part des situations difficiles comme une inondation ou autre chose du genre, on ne devrait pas rénover les bureaux. Je trouve cette pratique louable et je l'appuie.
Pour ce qui est de la période de 21 jours, je trouve cela pratique, mais seulement dans la mesure où le député ou la députée peut avoir des employés pour l'aider. On met une limite de 14 jours pour faire tout ce travail, mais on accorde une période de 21 jours pour vider les lieux. Cela me semble problématique. Comme nous venons d'en parler, il faut considérer toutes les autres choses que la personne est en train de vivre. MM. Holland et Regan connaissent bien les exigences qui accompagnent cela. Il me semble souhaitable qu'un employé puisse aider le député pour que le travail soit terminé en 21 jours. Cela facilite la transition, de même que cela permet que le travail soit réellement fait. Ainsi, comme M. Strahl l'a mentionné, le nouveau député peut emménager dans le bureau et continuer son travail dans sa circonscription, ce qui est très important.
Daniel Paquette
Voir le profil de Daniel Paquette
Daniel Paquette
2019-04-11 12:23
Je comprends la situation. La période de 14 jours est une formule que nous avions soumise au Bureau de régie interne. Les membres du Bureau avaient déterminé que c'était approprié. Si vous voulez nous faire part d'un autre besoin, nous sommes là pour vous soutenir et pour essayer de vous aider. S'il vous semble que la période de 14 jours pourrait être ajustée afin qu'elle soit mieux alignée sur la politique, nous pourrons assurément considérer cette possibilité.
Voir le profil de Geoff Regan
Lib. (NS)
Je devrais signaler à M. Julian — qui le sait peut-être déjà — que l'une des décisions que le Bureau a prises il n'y a pas si longtemps était que le député défait pourrait conserver un employé rémunéré pendant 14 jours après l'élection, afin de faciliter le processus. Ce n'est qu'un élément à garder à l'esprit. C'est tout. Cela pourrait présenter un certain intérêt.
Je ne rejette pas votre point de vue, soit dit en passant.
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Nous abrégeons la période de 30 à 21 jours. Je suis d'avis que, si nous abrégeons la période — et j'estime qu'il y a de très bonnes et très solides raisons pour le faire —, nous nous retrouverons dans une situation où le député défait, qui a toutes sortes de problèmes à régler, s'efforce également de respecter le nouveau délai, mais sans les nouvelles ressources, ou sans au moins quelques jours de plus pour un employé qui l'aidera.
Selon moi, si nous voulons une transition en douceur, cela me semble constituer une faiblesse de la proposition. Tout le reste, je l'appuie d'emblée. Si nous rapprochons les dates, il serait logique de permettre de se faire aider pour respecter la date limite.
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