Monsieur le Président, membres du Bureau de régie interne, merci beaucoup.
Cela me fait plaisir d'être ici pour vous présenter notre proposition concernant l'adoption d'une nouvelle politique sur le remboursement des frais juridiques des députés. Il y a une nouveauté: dans certaines circonstances, cela s'adresse aussi aux employés, comme nous pourrons en discuter.
Sous le leadership du Président, nous avons regardé cette politique sur les frais juridiques dans l'optique de la protection des employés. Nous voulons nous assurer que le milieu de travail du Parlement est exempt de harcèlement et que cette politique sur les frais juridiques reflète les valeurs fondamentales liées aux droits de la personne et à la protection des victimes, entre autres.
Le but de la nouvelle politique que nous vous proposons est d'abord de mettre à jour l'information et de préciser les critères au sujet du remboursement des frais juridiques des députés.
Entre autres, nous voulons rendre très clair le fait que les frais juridiques ne seront pas remboursés dans le cas où un député est déclaré fautif ou qu'une députée est déclarée fautive, c'est-à-dire si un tribunal ou un décideur détermine qu'il y a eu violation de la loi, par exemple dans un cas de harcèlement. Ce principe sera rendu très clair.
Nous visons aussi à augmenter la divulgation proactive des dépenses de fonds publics dans le cadre de ces remboursements. Ce qui constitue certainement une nouveauté, c'est que nous voulons fournir des appuis supplémentaires qui s'alignent directement sur l'approche de prévention et de règlement des situations de harcèlement en milieu de travail sur la Colline du Parlement. Nous proposons donc des mesures visant à mettre sur un pied d'égalité, autant que possible, les employés et les députés visés par des situations de harcèlement.
Nous voulons fournir davantage de soutien à toutes les étapes du processus. Nous voulons en offrir au début d'une situation, c'est-à-dire lorsqu'une question de harcèlement est soulevée. Nous voulons également offrir un soutien financier aux employés et aux députés pour qu'ils obtiennent un avis juridique initial. De la même façon, nous voulons offrir du soutien à la fin du processus, si les allégations ont été soutenues.
La nouvelle politique que nous proposons est conçue dans le but précis d'offrir une plus grande protection contre le harcèlement et de rendre plus clairs les critères relatifs au remboursement des frais juridiques.
La question concerne les situations dans lesquelles les députés doivent retenir les services d'un cabinet privé. Mon bureau agit à titre de conseiller juridique pour l'institution; nous fournissons des services juridiques aux députés, mais dans certaines circonstances, y compris dans les cas d'allégations ou de litiges liés au harcèlement, les députés doivent retenir les services d'un cabinet privé. Ils doivent alors demander au Bureau le remboursement de leurs frais juridiques.
À l'heure actuelle, le critère principal utilisé par le Bureau pour déterminer si les frais juridiques seront remboursés est de savoir si le litige ou l'affaire découle de l'exercice des fonctions parlementaires du député. Les taux de remboursement sont établis à l'avance par le Bureau, en fonction de ceux du ministère de la Justice. Mon bureau examine les demandes au cas par cas et il formule une recommandation quant au bien-fondé du remboursement.
Les dépenses de remboursement des frais juridiques sont publiées annuellement dans les Comptes publics du Canada. C'est la pratique actuelle.
Ce que nous vous proposons aujourd'hui, c'est d'ajouter des critères qui nous permettront de respecter les principes et d'atteindre les objectifs que j'ai présentés au début de mon exposé: nous voulons faire en sorte que les frais juridiques des députés ne soient pas remboursés lorsque les allégations sont déclarées fondées. Un député reconnu coupable d'avoir harcelé un employé, de manière sexuelle ou autre, ne recevrait pas de remboursement de ses frais juridiques. Le Bureau ne financerait pas la représentation juridique des députés en pareils cas.
En outre, nous souhaitons fournir plus de détails sur les fonds déboursés. En plus de la publication annuelle dans les comptes publics, nous fournirions des rapports trimestriels qui comprendraient les sommes déboursées et le nombre de demandes reçues. Ainsi, il y aurait plus d'information sur les fonds publics versés à cette fin.
Dans les cas de harcèlement, nous prendrions des mesures supplémentaires pour soutenir les employés et les députés mis en cause. Nous avons entendu encore et encore l’expression « dans le contexte du harcèlement ». Avant d’être nommé au poste de légiste, j’ai travaillé comme avocat spécialisé dans les droits de la personne pendant 15 ans. Il est fondamental que les plaignants, les individus qui pensent avoir été victimes de harcèlement, reçoivent un soutien initial et des renseignements adéquats afin qu’ils comprennent le processus et leurs droits. Je pense que, dans l’une de ses premières questions, Mme Brosseau a fait allusion à cela, à savoir la mesure dans laquelle nous accompagnons les plaignants au cours des premières étapes. Nous proposerions, en particulier dans des cas de ce genre, d’appuyer davantage les députés et les employés en leur apportant une aide financière au début du processus et en leur donnant la possibilité de se faire rembourser leurs frais juridiques à la fin du processus.
Plus précisément, nous proposons d’ajouter les critères d’admissibilité suivants lorsque les députés présentent une demande d’indemnisation de leurs frais juridiques. Voici l’approche générale qui serait adoptée dans tous les cas. La procédure judiciaire ne peut pas avoir été intentée par le député. Cette mesure est censée appuyer un député qui est défendeur, et non plaignant. Les frais juridiques doivent avoir été engagés dans l’exercice des fonctions parlementaires du député. Ce critère doit être gardé, car cette condition doit être remplie pour obtenir l’appui du Bureau de régie interne. La demande de remboursement doit être présentée à la fin des procédures. Ainsi, le bureau peut avoir accès à toute l’information nécessaire, en particulier pour évaluer le prochain critère, à savoir que les allégations contre le député n’ont pas été jugées fondées. Si un décisionnaire considère que les allégations sont fondées, les frais juridiques ne seront pas remboursés. Si elles n’ont pas été jugées fondées, le bureau pourrait décider de rembourser les frais juridiques. Le député doit avoir observé la Politique sur le remboursement des frais juridiques, c’est-à-dire qu’il doit avoir tenu mon bureau au courant du processus de l’affaire et de ses développements. Le dernier critère est que le bureau doit estimer que le remboursement est justifié dans les circonstances. On conserve la capacité de déterminer que, dans un cas donné, le remboursement de ces frais n’est pas justifié, même si les autres critères sont remplis.
Je le répète, selon cette nouvelle approche, il est très clair qu’un député contre lequel des allégations ont été soulevées ne se verra pas rembourser ses frais si les allégations sont jugées fondées. Le bureau conserve donc son pouvoir discrétionnaire. Je continuerais de faire des recommandations au bureau quant à l’approbation de telles demandes, et j’appliquerais ces critères dans tous les cas.
Le remboursement continuerait d’être effectué selon le barème établi par le bureau, ce qui veut dire que les montants remboursés ne pourraient dépasser ceux du ministère de la Justice et du Sénat. Ce barème pourrait, en effet, être réévalué périodiquement. À l’heure actuelle, le barème est certainement lié à celui du ministère de la Justice.
Le bureau conserverait la capacité d’accorder des dérogations, comme il le fait en général, mais nous proposons, à des fins de transparence, que, si le bureau accorde une telle dérogation, cela sera consigné dans le procès-verbal de la réunion pour rendre compte de cette dérogation à la politique. Comme je l’ai indiqué, les comptes que nous rendons continueraient d'être publiés dans les Comptes publics du Canada, mais nous divulguerions en plus le montant global des frais juridiques remboursés chaque trimestre aux députés, en vertu de la politique, y compris le nombre de demandes de remboursement reçues.
Dans les cas de harcèlement, nous avons le sentiment qu’il est justifié d’apporter un soutien supplémentaire aux plaignants, aux employés et aux députés. Nous proposons donc, dans ces cas seulement, deux autres mesures ou formes de soutien. L’une d’elles consisterait à accorder une aide financière, jusqu’à concurrence de 5 000 $, à un député ou un employé mêlé à une situation de harcèlement. Cela aurait pour but de leur permettre d’obtenir un avis juridique indépendant au début du processus. Cette aide serait gérée par mon bureau. La demande d’aide serait adressée à moi ou au Président de la Chambre des communes. La décision d’accorder ou non cette aide de 5 000 $ ou moins me reviendrait. La condition à remplir serait simplement qu’il s’agisse d’un cas de harcèlement mettant en cause un député et un employé ou deux députés.
Cette demande n’aurait pas besoin d’être envoyée au bureau. La mesure apporterait, dès le début, un soutien précoce et souple aux employés et aux députés, parce qu’il est utile de mieux comprendre ses droits, les enjeux, la probabilité de réussite, etc. Nous avons le sentiment que cette aide serait bénéfique. Elle apporterait, dès le début d’une affaire, un soutien à des gens qui se trouvent dans une situation de vulnérabilité.
Nous prendrions une autre mesure ... et cela viserait carrément à mettre les plaignants et les députés, ainsi que les employés et les députés, davantage sur un pied d’égalité... Les plaignants demanderaient le remboursement de leurs frais juridiques dans les situations où les allégations ont été jugées fondées. Donc, encore une fois, cette demande serait présentée à la fin du processus, et un plaignant dont les allégations ont été jugées fondées aurait l’occasion de demander le remboursement de ses frais juridiques. Cette mesure est très nouvelle, mais nous avons le sentiment qu’elle apporterait un appui supplémentaire aux personnes, afin qu’elles aient la confiance nécessaire pour soulever leurs allégations dans le cadre de ce processus, et que cela contribuerait à assurer un milieu de travail sans harcèlement.
Voilà les grandes lignes de la politique qui, selon nous, serait bénéfique, en plus de clarifier et d’appuyer davantage la prévention du harcèlement. Cela dit, je vais céder la parole aux personnes qui ont des questions.