Comité
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Ajouter un critère de recherche
Résultats : 1 - 1 de 1
Graham Fraser
Voir le profil de Graham Fraser
Graham Fraser
2016-06-08 16:35
Merci, monsieur le président.
J'ai fait remettre hier matin au bureau du Président de la Chambre des Communes et à celui du Sénat mon rapport spécial En route vers une conformité accrue d'Air Canada grâce à un régime d'exécution efficace. Le rapport décrit les moyens que mes prédécesseurs et moi avons pris pour nous assurer qu'Air Canada applique pleinement les obligations linguistiques découlant de la Loi sur les langues officielles.
Il contient également des options permettant au Parlement de moderniser le régime d'exécution applicable à Air Canada. Je réitère la nécessité de combler certains vides juridiques qui perdurent depuis la restructuration d'Air Canada en 2003-2004.
Finalement, le rapport contient une seule recommandation adressée au Parlement, laquelle vise à ce que le rapport soit confié pour étude à l'un des deux comités permanents des langues officielles.
Créée par le Parlement en 1937, Air Canada a toujours été perçue comme un symbole de l'identité canadienne, d'une part, parce qu'elle a été bâtie à même les deniers publics, et d'autre part, parce qu'elle porte le nom de notre pays et l'emblème de la feuille d'érable.
La société est assujettie depuis près de 50 ans à I'ensemble de la Loi sur les langues officielles, d'abord à titre de société d'État en vertu de la Loi sur les langues officielles de 1969, puis en vertu de l'article 10 de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, lors de sa privatisation en 1988.
Depuis sa privatisation, Air Canada a subi de nombreuses transformations sur les plans financier et commercial. Cependant, en tant que transporteur aérien national qui a été bâti à même les revenus de l'État, Air Canada se doit de refléter le caractère bilingue du pays et de continuer à respecter ses obligations en matière de langues officielles.
Après 10 ans en tant que commissaire, il me paraît important de faire état du problème récurrent que constitue le niveau de conformité d'Air Canada à la Loi sur les langues officielles, et d'attirer l'attention du Parlement sur cette question.
Parmi les institutions assujetties à la Loi, Air Canada a toujours été, et demeure, l'une de celles qui font l'objet du plus grand nombre de plaintes annuellement traitées par le Commissariat aux langues officielles. En matière de service au public, plusieurs de nos enquêtes ont montré que les services en vol et au sol ne sont pas toujours de qualité égale dans les deux langues officielles à tous les points de service et pour tous les trajets bilingues.
Ainsi, malgré les années et les interventions répétées des commissaires aux langues officielles successifs, la situation a peu évolué. Certaines de ces infractions concernent des trajets au cours desquels offrir un service bilingue semble l'évidence même, comme Montréal-Bathurst ou Toronto-Québec.
Après des centaines d'enquêtes et de recommandations, après une vérification exhaustive et après deux recours, dont l'un jusqu'en Cour suprême du Canada, force est de constater que mes multiples interventions, tout comme celles de mes prédécesseurs, n'ont pas donné les résultats souhaités.
De 2005 à 2011, quatre projets de loi successifs ont tenté de résoudre les problèmes d'application engendrés par la restructuration d'Air Canada en 2003-2004. Malheureusement, tous sont morts au Feuilleton.
Ce n'est que la seconde fois dans l'histoire du Commissariat qu'un commissaire aux langues officielles dépose un rapport spécial au Parlement. J'ai jugé cette question suffisamment importante pour qu'elle soit traitée séparément de mon rapport annuel. De plus, je voulais exposer clairement aux parlementaires nos efforts constants et multiples depuis de nombreuses années. II ne s'agit pas d'un enjeu exclusif à cette année. Je devais également faire état de nombreux autres sujets dans le cadre de mon rapport annuel, y compris deux recommandations importantes au gouvernement.
Je suis d'avis qu'aujourd'hui, il ne suffit plus de faire des recommandations au terme d'enquêtes et de vérifications ni de rapporter le degré de conformité d'Air Canada dans les rapports annuels déposés au Parlement — d'où la nécessité de déposer au Parlement ce rapport spécial, qui est le dernier outil dont je dispose. II revient maintenant au Parlement d'apporter les changements législatifs nécessaires. Le statu quo ne fonctionne pas.
Par conséquent, je recommande au Parlement de confier l'étude de ce rapport spécial, de façon prioritaire, à l'un des deux comités permanents des langues officielles. J'y propose différentes options pour moderniser le régime d'exécution applicable à Air Canada qui pourront guider les comités des langues officielles dans leur examen du rapport.
Il faudrait notamment modifier la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada afin de maintenir les droits linguistiques du public voyageur et des employés d'Air Canada dans la structure actuelle de la société, et renforcer le régime d'exécution de la Loi sur les langues officielles afin d'assurer une meilleure conformité d'Air Canada à la Loi.
Selon Air Canada, ses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles la désavantagent par rapport aux autres transporteurs aériens concurrents. La solution serait donc, d'après elle, d'assujettir l'ensemble des transporteurs aériens à la Loi.
Pour ma part, mon expérience me porte à croire qu'un régime d'exécution de la Loi plus vigoureux et mieux adapté à la réalité d'Air Canada serait un meilleur gage de succès. Toutefois, malgré nos différends, Air Canada et moi sommes d'accord sur un point: le gouvernement doit agir.
Avant de quitter mes fonctions à titre de commissaire, il me semble important de porter ce problème à l'attention du Parlement et d'établir des pistes de solution. II revient maintenant aux parlementaires de se pencher sur ce dossier.
Ce rapport spécial démontre clairement que, malgré les interventions des commissaires aux langues officielles depuis 1969, les problèmes persistent.
Je demande donc au gouvernement d'accorder à ce dossier une très haute priorité afin de protéger les droits linguistiques du public voyageur et des employés d'Air Canada.
Je vous remercie.
C'est avec plaisir que je répondrai maintenant à vos questions.
Résultat : 1 - 1 de 1

Exporter en: XML CSV RSS

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes