Question no 2477 --
M. Brad Trost:
En ce qui concerne les Investissements dans la lutte contre l’utilisation d’armes à feu à des fins criminelles (ILUAFC): a) à combien s’élèvent les dépenses cumulatives réelles totales du gouvernement fédéral pour l’ILUAFC depuis le lancement de cette initiative; b) combien de poursuites judiciaires liées aux armes à feu ont été menées avec succès?
Response
(Le document est déposé.)
Question no 2480 --
M. Brad Trost:
En ce qui concerne le nombre total d’agents en service de la GRC dans chaque province et pour chaque année depuis 2001: a) combien d’agents ont été accusés d’une infraction criminelle (i) avec violence, (ii) sans violence; b) combien d’agents ont été condamnés pour des crimes (i) avec violence, (ii) sans violence; c) des agents accusés, combien sont demeurés en service actif, en fonction des crimes (i) avec violence, (ii) sans violence; d) combien d’entre eux ont perdu leur emploi par suite d’accusations criminelles (i) avec violence, (ii) sans violence?
Response
(Le document est déposé.)
Question no 2485 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les correctifs apportés aux sites Web du gouvernement depuis le 1er janvier 2016: a) combien de correctifs ont été apportés aux sites Web du gouvernement pour des informations erronées, incorrectes ou fausses; b) quels sont les détails de chaque correctif, notamment (i) l’adresse du site Web, (ii) l’information à corriger, (iii) l’information corrigée?
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(Le document est déposé.)
Question no 2486 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information reçues depuis le 1er janvier 2016, pour chaque ministère, organisme, société d’État ou autre entité du gouvernement: a) combien de demandes ont nécessité une prolongation au-delà de (i) 180 jours, (ii) un an, (iii) deux ans; b) dans combien de cas l’information a-t-elle été fournie dans le délai prévu dans la lettre initiale de prolongation envoyée au demandeur; c) dans combien de cas le gouvernement a-t-il échoué à fournir les documents dans le délai prévu dans la lettre initiale de prolongation envoyée au demandeur; d) quelle est la plus longue prolongation accordée pour les demandes actuellement en traitement, pour chaque ministère, organisme, société d’état ou autre entité du gouvernement?
Response
(Le document est déposé.)
Question no 2487 --
M. Bob Zimmer:
En ce qui concerne les préoccupations soulevées par le commissaire à la protection de la vie privée du Canada au sujet de l’information communiquée sur Facebook: a) quelles mesures de protection particulières chaque ministère et organisme a-t-il mises en place pour éviter que l’information communiquée par des particuliers à des entités gouvernementales sur Facebook ne soit exploitée; b) des ministères ou organismes recueillent-ils de l’information obtenue au moyen de Facebook, y compris au sujet d’interactions entre des particuliers et le gouvernement sur Facebook et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le type d’information recueillie, (ii) le nombre de personnes dont l’information a été recueillie depuis le 1er janvier 2016; c) quelles mesures particulières chaque ministère ou organisme a-t-il prises, le cas échéant, pour protéger l’information depuis que les préoccupations ont été soulevées par le commissaire?
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(Le document est déposé.)
Question no 2488 --
M. Scott Reid:
En ce qui concerne l’établissement de l’Agence canadienne des médicaments proposée dans le budget de 2019: a) où est situé le siège de l’Agence canadienne des médicaments, ou le bureau de transition chargé de créer l’Agence; b) l’Agence sera-t-elle un organisme distinct ou une division de Santé Canada; c) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont actuellement affectés à l’Agence ou à l’établissement de l’Agence; d) quel fonctionnaire est chargé de superviser la création de l’Agence; e) quels sont les détails de chacune des consultations menées par le gouvernement au sujet de l’Agence, y compris (i) le nom des organismes, particuliers ou gouvernements provinciaux consultés, (ii) la date, (iii) le type de consultation, (iv) les résultats de la consultation?
Response
(Le document est déposé.)
Question no 2489 --
M. Dave Van Kesteren:
En ce qui concerne les documents préparés pour les ministres entre le 1er janvier 2019 et le 1er mai 2019: pour chaque document d’information ou dossier préparé, quels est (i) la date, (ii) le titre ou l’objet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
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(Le document est déposé.)
Question no 2490 --
M. Dave Van Kesteren:
En ce qui concerne les documents produits à l’intention des membres du personnel exonéré des ministères du 1er janvier au 1er mai 2019: pour chaque document d’information ou dossier produit, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le destinataire, (iv) le numéro de suivi interne du ministère?
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(Le document est déposé.)
Question no 2491 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les biens de plus de 1 000 $ vendus par le gouvernement depuis le 1er janvier 2016: a) quels biens ont été vendus, en précisant (i) le prix de vente du bien, (ii) le nom de l’acheteur, (iii) si des offres multiples ont été reçues, (iv) le prix payé par le gouvernement pour acquérir le bien, (v) le motif de la vente; b) a-t-on eu recours à un tiers pour la vente et, le cas échéant, (i) quel est le nom du tiers, (ii) le contrat a-t-il fait l’objet d’un appel d’offres; c) si on a eu recours à un tiers, combien le tiers a-t-il été payé pour ses services; d) pour ce qui est des stocks du gouvernement qui ont été vendus, (i) quelle part des stocks a été vendue, (ii) quelle part le gouvernement détient-il encore; e) pour ce qui est de la vente d’entreprises privées dans lesquelles le gouvernement détient une participation, (i) le gouvernement détient-il encore une participation dans l’entreprise, (ii) le gouvernement a-t-il fait réaliser une étude de marché avant la vente et, le cas échéant, par qui, (iii) quel a été la différence entre le montant prévu et le montant obtenu de la vente; f) quels revenus le bien a-t-il produits dans l’année avant sa vente; g) combien a-t-on dépensé pour faire la promotion de la vente de chaque bien?
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(Le document est déposé.)
Question no 2492 --
M. Deepak Obhrai:
En ce qui concerne chaque dépense contenue dans chaque budget ou loi d’exécution du budget depuis l’exercice 2016-17, inclusivement: a) le ministère des Finances a-t-il effectué une analyse des répercussions économiques de la dépense; b) si la réponse à a) est affirmative, quels sont la date, le nom et le numéro de dossier de tout document qui fait partie de cette analyse; c) le ministère des Finances s’est-il fondé ou non sur toute analyse des répercussions économiques sur la dépense menée par un organisme non gouvernemental; d) si la réponse à c) est affirmative, (i) quelles organisations ont analysé la mesure, (ii) quelles sont la date, le nom et le numéro de dossier de tout document obtenu de cette organisation qui fait partie de cette analyse; e) quelles étaient les conclusions de chaque analyse en b) et d), détaillées par dépense?
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(Le document est déposé.)
Question no 2493 --
M. Deepak Obhrai:
En ce qui concerne la publicité gouvernementale depuis le 1er janvier 2016: a) combien d’argent a été dépensé pour des panneaux d’affichage, de la publicité et d’autres campagnes d’information, par (i) la date de publication, (ii) le coût, (iii) le sujet, (iv) si une analyse de l’efficacité de la campagne publicitaire a été réalisée et, le cas échéant, les détails de cette analyse, (v) le support, y compris la publication ou le média et le type de média utilisé, (vi) l’objet, (vii) la durée de la campagne (y compris celles en cours), (viii) le public-cible, (ix) le public estimé; b) quels sont les détails de tous les dossiers de correspondance connexe concernant les panneaux d’affichage, les campagnes de publicité et autres campagnes d’information susmentionnés, par (i) numéros de dossier pertinents, (ii) correspondance ou type de dossier, (iii) sujet, (iv) date, (v) objet, (vi) origine, (vii) destination prévue, (viii) autres fonctionnaires dont les renseignements ont été communiqués ou qui ont été utilisés?
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(Le document est déposé.)
Question no 2494 --
M. Scott Reid:
En ce qui concerne les fermes pénitentiaires et les emplois offerts par CORCAN dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire: a) pour quels types d’emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire y a-t-il actuellement des délinquants embauchés dans les établissements de Joyceville et de Collins Bay, et combien y en a-t-il dans chaque établissement; b) pour quels types d’emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire prévoit-on embaucher des délinquants dans les établissements de Joyceville et de Collins Bay en 2019 et en 2020, et combien prévoit-on en embaucher dans chaque établissement et à chaque année; c) dans le cadre des emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire, y a-t-il des délinquants qui travaillent hors des installations de Service correctionnel Canada ou y en aura-t-il un jour et, le cas échéant, pour chaque établissement, combien y en a-t-il, où travaillent-ils, qui administre ces lieux de travail, quel en est le nombre, quel en est le but; d) en ce qui concerne les délinquants occupant des emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire aux établissements de Joyceville et de Collins Bay, Service correctionnel Canada ou CORCAN a-t-il conclu des contrats ou établi des relations avec Feihe International ou Feihe Canada Royal Milk; dans l’affirmative, pour chacun des contrats et des relations, quand ces mesures ont-elles été prises, dans quel but, pendant combien de temps, sous quelles conditions, à quel endroit, que feront les délinquants des établissements de Joyceville et de Collins Bay, dans quelle mesure; e) Service correctionnel Canada ou CORCAN a-t-il conclu des marchés d’approvisionnement concernant les produits issus des activités d’emploi dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire dans les établissements de Joyceville et de Collins Bay, avec Feihe Internation ou Feihe Canada Royal Milk; dans l’affirmative, pour chaque accord, quand ont-ils été conclus, dans quel but, pour combien de temps, sous quelles conditions, pour quel endroit, que font les délinquants des établissements de Joyceville et de Collins Bay, dans quelle mesure; f) des 4,3 millions de dollars que le budget de 2018 a affectés, sur cinq ans, aux emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire aux fermes pénitentiaires, combien a été dépensé pour chaque exercice, à quel endroit, dans quel but; g) quelle part du budget d’investissement de Service correctionnel Canada dans les infrastructures, l’équipement et l’amélioration des fermes pénitentiaires et des installations d’emploi dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire aux établissements de Joyceville et Collins Bay a été dépensée pour chaque exercice depuis 2015, à quel endroit, dans quel but?
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(Le document est déposé.)
Question no 2495 --
M. Scott Reid:
En ce qui concerne la gestion par Parcs Canada du niveau de l’eau: a) la dernière fois en juin, en juillet et en août 2018, où on disposait de données au moment où un batardeau de 12 pouces a été retiré du barrage du lac Bobs, (i) quel était le rehaussement maximal du niveau d’eau mesuré (en centimètres) au barrage Beveridge, au lac Lower Rideau et aux écluses de Poonamalie, respectivement, (ii) combien de temps s’est écoulé avant que le rehaussement maximal du niveau d’eau soit enregistré au barrage Beveridge, au lac Lower Rideau et aux écluses de Poonamalie, respectivement; b) quels ont été les niveaux d’eau au lac Christie, par tranche de 5 centimètres, entre 154,5 et 156 mètres au-dessus du niveau moyen de la mer (MAMSL) par rapport aux débits d’eau, en mètre cube par seconde (m3/s), depuis le lac Christie au pont Jordan (à l’est du lac Christie); c) quels sont les débits d’eau au lac Christie, en mètre cube par seconde, depuis le barrage du lac Bobs, moins les débordements au pont Jordan, par tranche de 0,5 m3/s, par rapport au rehaussement du niveau de l’eau, exprimé en millimètre par heure; d) comment le nouveau barrage de lac Bobs sera-t-il géré de manière à atténuer les inondations en aval et en amont et les dommages potentiels à l’environnement et aux propriétés; e) quels sont les niveaux d’eau quotidiens, depuis le 1er janvier 2000 jusqu’à aujourd’hui, pour (i) le lac Bobs, (ii) le lac Christie, (iii) le barrage Beveridge, (iv) le lac Lower Rideau; f) quels sont les débits maximaux quotidiens, en mètre cube par seconde, pour (i) le lac Bobs, (ii) le lac Christie, (iii) le barrage Beveridge?
Response
(Le document est déposé.)
Question no 2496 --
Mme
Rosemarie Falk:
En ce qui concerne les contrats du gouvernement octroyés à IBM depuis le 1er janvier 2016: a) combien de contrats à fournisseur unique ont été octroyés à IBM; b) quelle est la description de ces contrats; c) quels sont les montants de ces contrats; d) quelles sont les dates et la durée de chaque contrat?
Response
(Le document est déposé.)
Question no 2497 --
M. Michael Barrett:
En ce qui concerne l’affirmation du gouvernement selon laquelle son processus de sélection des sénateurs est « non partisan »: comment peut-il concilier son affirmation avec l’article du Globe and Mail affirmant que le bureau du premier ministre reconnaît utiliser une base de données appelée Liberalist pour vérifier les antécédents des sénateurs éventuels avant de les nommer pour siéger comme indépendants?
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(Le document est déposé.)
Question no 2498 --
M. Blake Richards:
En ce qui concerne les ententes de partenariat conclues entre le Conseil de recherche en sciences naturelles et en génie du Canada et Huawei depuis le 1er janvier 2016: a) quels sont les détails de chaque partenariat, y compris (i) la date de signature de l’entente, (ii) la durée du partenariat, (iii) les modalités, (iv) le montant de la contribution financière fédérale; b) le conseiller en matière de sécurité nationale auprès du premier ministre a-t-il approuvé ces partenariats?
Response
(Le document est déposé.)
Question no 2499 --
M. Blake Richards:
En ce qui concerne les quelques 103 000 non-citoyens dont les noms se trouvaient illégalement au Registre national des électeurs: a) combien ont voté lors de la 42e élection générale, tenue en 2015; b) combien ont voté dans les 338 circonscriptions lors de la 42e élection générale; c) combien ont voté lors d’élections partielles fédérales tenues depuis le 20 octobre 2015; d) quelle est la ventilation en (c), pour chaque circonscription où ont eu lieu des élections partielles?
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(Le document est déposé.)
Question no 2500 --
Mme Candice Bergen:
En ce qui concerne les engagements du gouvernement et les 271 engagements que le gouvernement actuel n’a pas réussi à compléter en date du 3 mai 2019 selon l’outil de suivi des lettres de mandat: a) quelles sont les excuses ou les raisons pour lesquelles le gouvernement n’a pas réalisé chacun des 271 engagements qui sont indiqués comme n’ayant pas été complétés ou réalisés; b) combien des 271 engagements qui n’ont pas été complétés, le gouvernement s’attend-il à réaliser d’ici octobre 2019?
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(Le document est déposé.)
Question no 2501 --
M. Scott Reid:
En ce qui concerne l’édifice de l’Ouest du Parlement: a) l’édifice de l’Ouest est-il assujetti au Code de prévention des incendies de l’Ontario et à la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie de l’Ontario, doit-il faire l’objet d’inspections de sécurité incendie régulières et à quelles dates ces inspections ont eu lieu depuis janvier 2017; b) l’édifice de l’Ouest est-il assujetti à tout autre code ou loi régissant la sécurité ou la prévention des incendies et, si tel est le cas, quels sont ces codes ou ces lois, et dans quelle mesure chacun d’entre eux s’applique-t-il à l’édifice de l’Ouest; c) l’édifice de l’Ouest, dans son ensemble, est-il conforme au Code de prévention des incendies de l’Ontario et, si tel est le cas, à quelle date la conformité a-t-elle été reconnue; d) tous les espaces intérieurs de l’édifice de l’Ouest sont-ils conformes au Code de prévention des incendies de l’Ontario et, si tel est le cas, quelles sont les dates auxquelles la conformité a été reconnue, ventilées par pièce ou par espace, selon le cas; e) toutes les cages d’escalier et les sorties ont-elles fait l’objet d’une inspection pour déterminer leur conformité au Code de prévention des incendies de l’Ontario et à la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie de l’Ontario et, si tel est le cas, quels sont les détails des cas où des inquiétudes, des instructions ou des conditions ont été exprimées ou imposées afin d’assurer la conformité; f) l’édifice de l’Ouest, ou tout espace ou partie de celui ci, fait-il l’objet ou a-t-il reçu des exemptions ou des dérogations par rapport aux dispositions du Code de prévention des incendies de l’Ontario et de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie de l’Ontario et, si tel est le cas, quels sont les détails pour chaque cas, c’est-à-dire le lieu, la pièce ou l’espace, l’objet de l’exemption ou de la dérogation, la disposition habilitante du Code de prévention des incendies ou de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie, le motif de l’exemption ou de la dérogation, la date de la demande d’exemption ou de dérogation, la date à laquelle l’exemption ou la dérogation a été accordée, qui a accordé l’exemption ou la dérogation, toute instruction ou condition dont l’exemption ou la dérogation était assortie et, s’il y a lieu, la date à laquelle l’exemption ou la dérogation a expiré, expirera ou a été révoquée; g) depuis janvier 2017, une demande d’exemption ou de dérogation pour l’édifice de l’Ouest, ou pour tout espace ou partie de celui ci, a-t-elle fait l’objet d’un refus et, si tel est le cas, indiquer pour chaque cas le lieu, la pièce ou l’espace, l’objet de la demande d’exemption ou de dérogation, la disposition applicable du Code de prévention des incendies ou de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie aux termes de laquelle la demande a été refusée, le motif du refus, la date de la demande, la date à laquelle l’exemption ou la dérogation a été refusée, qui l’a refusée, et toute instruction ou condition dont le refus était assorti; h) quels espaces de l’édifice de l’Ouest sont considérés comme potentiellement dangereux en raison d’un risque d’engorgement en cas d’incendie, d’évacuation ou d’une autre urgence, indiquer pour chaque cas l’espace, le danger recensé, le motif et toute mesure ou procédure ayant été adoptée pour améliorer la situation; i) des plaintes ou des inquiétudes ont-elles été formulées concernant les entrées de porte, les sorties, les cages d’escalier ou la signalisation de sortie, d’urgence ou pour la circulation dans l’édifice de l’Ouest et, si tel est le cas, indiquer pour chaque cas la nature et les détails de la plainte ou de l’inquiétude, la date de réception, l’organisation ou la profession dont fait partie la personne à l’origine de la plainte ou de l’inquiétude ainsi que toute mesure prise pour améliorer la situation; j) en ce qui concerne la signalisation de sortie qui est en place, qui consiste en des panneaux rectangulaires à montage mural installés au plafond ou en hauteur et qui représentent une silhouette humaine blanche sur fond vert, quelles exigences, lignes directrices ou normes ont été appliquées ou ont servi de base au choix, à la création, à l’emplacement et à la fonction de cette signalisation de sortie; k) en ce qui concerne la signalisation de sortie qui est en place, pour quels motifs a-t-on adopté une signalisation en blanc sur fond vert au lieu d’une signalisation sur fond rouge, textuelle ou d’un autre type?
Response
(Le document est déposé.)
Question no 2502 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne les investissements du gouvernement fédéral dans le logement, pour chaque exercice depuis 2015-2016: a) quel a été le montant total des fonds fédéraux consacrés au logement dans la ville de Vancouver; b) quel a été le montant total des fonds fédéraux consacrés au logement dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway; c) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés aux programmes et initiatives suivants dans la ville de Vancouver (i) Initiative Financement de la construction de logements locatifs, (ii) Financement pour la préparation de projets, (iii) lnvestissement dans le logement abordable, (iv) Fonds d'innovation pour le logement abordable, (v) Programme de logement sans but lucratif dans les réserves, (vi) Paiement anticipé, (vii) Rénovation et modernisation SCHL, (viii) Programmes de rénovation dans les réserves, (ix) Programmes d’aide à la rénovation dans les réserves et Financement initial; d) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés aux programmes et initiatives suivants dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway (i) Initiative Financement de la construction de logements locatifs, (ii) Financement pour la préparation de projets, (iii) lnvestissement dans le logement abordable, (iv) Fonds d'innovation pour le logement abordable, (v) Programme de logement sans but lucratif dans les réserves, (vi) Paiement anticipé, (vii) Rénovation et modernisation SCHL, (viii) Programmes de rénovation dans les réserves, (ix) Programmes d’aide à la rénovation dans les réserves et Financement initial; e) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés à la subvention du logement dans la ville de Vancouver pour (i) le logement sans but lucratif dans les réserves, (ii) le logement coopératif, (iii) le logement pour Autochtones en milieu urbain, (iv) le logement à but non lucratif, (v) le logement indexé, (vi) les coopératives hypothécaires, (vii) le loyer fondé sur le revenu, (viii) et l’Initiative canadienne de logement communautaire; f) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés à la subvention du logement dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway pour (i) le logement sans but lucratif dans les réserves, (ii) le logement coopératif, (iii) le logement pour Autochtones en milieu urbain, (iv) le logement à but non lucratif, (v) le logement indexé, (vi) les coopératives hypothécaires, (vii) le loyer fondé sur le revenu, (viii) et l’Initiative canadienne de logement communautaire; g) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que subventions dans la ville de Vancouver; h) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que subventions dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway; i) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que prêts dans la ville de Vancouver; j) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que prêts dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway?
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(Le document est déposé.)
Question no 2503 --
M. Don Davies:
Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement fédéral pour chaque exercice de 2015-2016 à 2019-2020, dans la circonscription de Vancouver Kingsway, ventilé par (i) ministère ou organisme, (ii) initiative, (iii) montant?
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(Le document est déposé.)
Question no 2504 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne le programme Allocation pour les personnes âgées de 60 à 64 ans: a) combien personnes reçoivent cette prestation chaque année; b) combien de personnes en font la demande; c) combien de demandes sont approuvées; d) pour les demandes rejetées, quelles sont les trois principales raisons expliquant le rejet; e) combien de personnes sont jugées inadmissibles et quelles sont les trois principales raisons expliquant l’inadmissibilité; f) à combien s’est élevé le budget total de la mise en œuvre du programme au cours des cinq dernières années; g) combien a-t-on véritablement dépensé au cours des cinq dernières années, par province et territoire; h) combien d’équivalents temps plein et d’équivalents temps partiel travaillent directement pour le programme; i) à combien s’élèvent les coûts d’administration du programme; j) comment fait-on la promotion du programme; k) à combien se sont élevés les coûts de publicité, quel montant a été prévu au budget et combien a-t-on dépensé en publicité au cours des cinq dernières années; l) le gouvernement a-t-il fait l’examen du Programme et, le cas échéant, quelles ont été ses constatations; m) les rapports des examens mentionnés en l) se trouvent-ils en ligne et, le cas échéant, où?
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(Le document est déposé.)
Question No. 2477--
Mr. Brad Trost:
With regard to the Investments to Combat the Criminal Use of Firearms (ICCUF): (a) what has been the total cumulative federal actual spending on ICCUF since its inception; (b) what are the total number of firearm prosecutions initiated; and (c) what are the total number of successful firearm prosecutions?
Response
Question No. 2480--
Mr. Brad Trost:
With regard to the total number of serving RCMP officers in each province for each year since 2001: (a) how many were charged with a criminal offence that were (i) violent, (ii) non-violent; (b) how many were convicted of these crimes that were (i) violent, (ii) non-violent; (c) of those charged with these crimes, how many remained on active duty, broken down by crimes that were (i) violent, (ii) non-violent; and (d) how many lost their jobs as a result of these criminal charges that were (i) violent, (ii) non-violent?
Response
Question No. 2485--
Mr. Ben Lobb:
With regard to corrections to government websites since January 1, 2016: (a) how many corrections have been made to erroneous, incorrect, or false information placed on government websites; and (b) what are the details of each correction, including the (i) website address, (ii) information which had to be corrected, (iii) corrected information?
Response
Question No. 2486--
Mr. Ben Lobb:
With regard to Access to Information Requests received since January 1, 2016, broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: (a) how many requests required extensions in excess of (i) 180 days, (ii) one year, (iii) two years; (b) in how many cases was the information released in the time period noted in the original extension letter sent to the requestor; (c) in how many cases did the government fail to provide the documents in the time period set out in the original extension letter sent to the requestor; and (d) what is the longest extension for requests currently being processed, broken down by each department, agency, Crown corporation, or other government entity?
Response
Question No. 2487--
Mr. Bob Zimmer:
With regard to concerns raised by the Privacy Commissioner of Canada about information shared on Facebook: (a) what specific safeguards does each department and agency have in place to ensure that information individuals share with government entities on Facebook is not exploited; (b) does any government department or agency collect information obtained through Facebook, including on interactions individuals have with the government on Facebook and, if so, what are the details, including (i) type of information collected, (ii) number of individuals who have had information collected since January 1, 2016; and (c) what specific action, if any, has each department or agency taken to safeguard information since the concerns were raised by the Commissioner?
Response
Question No. 2488--
Mr. Scott Reid:
With regard to the establishment of the Canadian Drug Agency proposed in Budget 2019: (a) where is the Canadian Drug Agency, or the transition office set up to create the Agency, located; (b) will the Agency be a stand-alone Agency or a division of Health Canada; (c) how many employees or full-time equivalents are currently assigned to the Agency or the establishment of the Agency; (d) which government official is responsible for overseeing the creation of the Agency; and (e) what are the details of all consultations the government has conducted in relation to the Agency, including (i) name of organization, individual, or provincial government consulted, (ii) date, (iii) type of consultation, (iv) results of consultation?
Response
Question No. 2489--
Mr. Dave Van Kesteren:
With regard to materials prepared for Ministers between January 1, 2019, and May 1, 2019: for every briefing document or docket prepared, what is the (i) date, (ii) title or subject matter, (iii) department’s internal tracking number?
Response
Question No. 2490--
Mr. Dave Van Kesteren:
With regard to materials prepared for Ministerial exempt staff members between January 1, 2019, and May 1, 2019: for every briefing document or docket prepared, what is the (i) date, (ii) title or subject matter, (iii) recipient, (iv) department’s internal tracking number?
Response
Question No. 2491--
Mr. Arnold Viersen:
With regard to the government’s sale of assets over $1,000 since January 1, 2016: (a) what were the assets sold, specifying (i) the asset sale price, (ii) the name of the purchaser, (iii) whether multiple bids were received, (iv) for what amount the asset was purchased by the government, (v) the reason for the sale; (b) was a third party used for the sale and, if so, (i) what is the name of the third party, (ii) was this contract tendered or not; (c) in the case where a third party was used, how much was the third party paid for their services; (d) for the government’s sale of stocks, (i) how much of the stock was sold, (ii) how much does the government still hold; (e) for sale of privately held companies in which the government held a position, (i) does the government still hold a position in the company, (ii) did the government have a market assessment done before the sale and, if so, by whom, (iii) what was the difference in the amount the government projected from the sale and the actual amount received; (f) how much income did the asset bring in during the year prior to its sale; and (g) how much was spent marketing the sale of each asset?
Response
Question No. 2492--
Mr. Deepak Obhrai:
With regard to each expenditure contained in each budget or budget implementation bill since fiscal year 2016-17, inclusively: (a) has the Department of Finance done an economic impact analysis of the expenditure; (b) if the answer to (a) is affirmative, what is the date, name and file number of any record which constitutes part of that analysis; (c) has the Department of Finance relied on any economic impact analysis of any organization outside government on the expenditure or not; (d) if the answer to (c) is affirmative, (i) which organizations analysed the measure, (ii) what is the date, name and file number of any record obtained from that organization which constitutes part of that analysis; and (e) what were the findings of each analysis in (b) and (d), broken down by expenditure?
Response
Question No. 2493--
Mr. Deepak Obhrai:
With regard to government advertising since January 1, 2016: (a) how much has been spent on billboards, advertising and other information campaigns, broken down by (i) date released, (ii) cost, (iii) topic, (iv) whether any analysis of the effectiveness of the advertising campaign was carried out and, if so, the details of that analysis, (v) medium, including publication or media outlet and type of media used, (vi) purpose, (vii) duration of campaign (including those that are ongoing), (viii) targeted audience, (ix) estimated audience; and (b) what are the details of all records of related correspondence regarding the aforementioned billboards, advertising and other information campaigns broken down by (i) relevant file numbers, (ii) correspondence or file type, (iii) subject, (iv) date, (v) purpose, (vi) origin, (vii) intended destination, (viii) other officials copied or involved?
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Question No. 2494--
Mr. Scott Reid:
With regard to penitentiary farms, and agriculture and agri-food employment operations of CORCAN: (a) in what agriculture and agri-food employment operations are offenders at the Joyceville and Collins Bay Institutions presently engaged, and in what numbers, broken down by location; (b) in what agriculture and agri-food employment operations are offenders at the Joyceville and Collins Bay Institutions planned to engage in 2019 and 2020 respectively, and in what numbers, broken down by location; (c) are offenders at the Joyceville and Collins Bay Institutions engaged, or will they be engaged, in agriculture and agri-food employment operations, at any time, off of Correctional Service of Canada premises and, if so, to what extent, at what locations, by whom are those locations managed, in what numbers, and for what purposes, listed by location; (d) does Correctional Service of Canada or CORCAN have any contracts or relationships, with respect to labour provided through agriculture and agri-food employment operations at the Joyceville and Collins Bay Institutions, with Feihe International or Feihe Canada Royal Milk and, if so, when were they engaged, for what purpose, for what length of time, under what conditions, for what locations, and how will offenders at the Joyceville and Collins Bay Institutions be involved and to what extent, broken down by contract or relationship; (e) does the Correctional Service of Canada or CORCAN have any supply agreements, with respect to products generated by agriculture and agri-food employment operations at the Joyceville and Collins Bay Institutions, with Feihe International or Feihe Canada Royal Milk and, if so, when were they engaged, for what purpose, for what length of time, under what conditions, for what locations, and how will offenders at the Joyceville and Collins Bay Institutions be involved and to what extent, broken down by agreement; (f) of the $4.3 million allocated over five years in Budget 2018 for agriculture and agri-food employment operations at penitentiary farms, how much has been spent, at what locations, and for what purposes, broken down by fiscal year; and (g) what funds have been spent from Correctional Service of Canada's capital budget on infrastructure, equipment, and improvements to penitentiary farm and agriculture and agri-food employment facilities at the Joyceville and Collins Bay Institutions, at what locations, and for what purposes, broken down by fiscal year since 2015?
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Question No. 2495--
Mr. Scott Reid:
With regard to Parks Canada water level management: (a) on the last occasion in June, July, or August 2018, for which data is available when a 12 inch stop log was removed from the Bobs Lake Dam, (i) what was the maximum water level increase (in centimetres) measured at Beveridge Dam, Lower Rideau Lake, and Poonamalie Locks, respectively, (ii) what was the period of time before the maximum water level increase was registered at Beveridge Dam, Lower Rideau Lake, and Poonamalie Locks, respectively; (b) what are the water levels on Christie Lake, in 5 centimetre increments, from 154.5 metres to 156 metres above mean sea level (MAMSL) in relation to the rates of water flow, in cubic meters per second (CMPS), leaving Christie Lake at Jordan’s Bridge (at the east end of Christie lake); (c) what are the water flow rates on Christie Lake, in Cubic Metres per Second, leaving the Bobs Lake dam, less the out flow rates at Jordan’s Bridge, in 0.5 CMPS increments, in relation to the rate of water level rise, expressed in Millimetres per Hour; (d) how will the new Bobs Lake Dam be managed to mitigate upstream and downstream flooding and the potential resultant environmental and property damage; (e) what have been the daily water levels, from January 1, 2000 to the present date, for each of (i) Bobs Lake, (ii) Christie Lake, (iii) Beveridge Dam, (iv) Lower Rideau Lake; (f) what have been the daily maximum water flow rates, in cubic meters per second, for each of (i) Bobs Lake, (ii) Christie Lake, (iii) Beveridge Dam?
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Question No. 2496--
Mrs.
Rosemarie Falk:
With regard to government contracts awarded to IBM since January 1, 2016: (a) how many sole-sourced contracts have been awarded to IBM; (b) what are the descriptions of these contracts; (c) what are the dollar amounts for these contracts; and (d) what are the dates and duration of each contract?
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Question No. 2497--
Mr. Michael Barrett:
With regard to the government’s claim that it’s Senator selection process is “non-partisan”: how does it reconcile this claim with the Globe and Mail story which stated that “The Prime Minister’s Office acknowledges that it uses a partisan database called Liberalist to conduct background checks on prospective senators before appointing them to sit as independents”?
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Question No. 2498--
Mr. Blake Richards:
With regard to partnerships signed between the Natural Sciences and Engineering Research Council and Huawei since January 1, 2016: (a) what are the details of each partnership including (i) date signed, (ii) duration of partnership, (iii) terms, (iv) amount of federal financial contribution; and (b) does the Prime Minister’s National Security Advisor approve of these partnerships?
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Question No. 2499--
Mr. Blake Richards:
With regard to the approximately 103,000 non-citizens who were found to be on the National Register of Electors illegally: (a) how many voted in the 42nd General Election, held in 2015; (b) how many voted in each of the 338 electoral districts in the 42nd General Election; (c) how many voted in any federal by-election held since October 20, 2015; and (d) what is the breakdown of (c), by each riding where a by-election has been held?
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Question No. 2500--
Ms. Candice Bergen:
With regard to government commitments and the 271 commitments which, according to the Mandate Tracker, the current government has failed to complete as of May 3, 2019: (a) what is the government’s excuse or rationale for not accomplishing each of the 271 commitments not listed as completed or met, broken down by individual commitment; and (b) of the 271 commitments which have not been completed, which ones does the government anticipate completing prior to October 2019?
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Question No. 2501--
Mr. Scott Reid:
With respect to the West Block of Parliament: (a) is West Block subject to the Ontario Fire Code and the Fire Protection and Prevention Act, is the building subject to regular fire safety inspections, and on what dates have fire safety inspections taken place since January 2017; (b) is West Block subject to any other form of fire or safety codes or acts and, if so, what are those codes or acts, and what is the extent to which West Block is subject to each; (c) does West Block, as a whole, comply with the Ontario Fire Code and, if so, on what date was this certified; (d) is each space within West Block in compliance with the Ontario Fire Code and, if so, on what date was this certified, broken down by room or space, as applicable; (e) has each of West Block’s stairwells and exits been inspected for compliance with the Ontario Fire Code or the Fire Protection and Prevention Act and, if so, what were the details of instances where concerns, instructions, or conditions were expressed or imposed for compliance purposes; (f) is West Block, or any space or part thereof, subject to or in receipt of any exemptions or waivers to the Ontario Fire Code or the Fire Protection and Prevention Act and, if so, what are the details for each instance the location, room, or space, the subject of the exemption or waiver, the authorizing section of the Fire Code or Fire Protection and Prevention Act, the reason for the exemption or waiver, the date of application for the exemption or waiver, the date the exemption or waiver was granted, by whom the exemption or waiver was granted, any instructions or conditions that accompanied the exemption or waiver and, if applicable, the date on which the exemption or waiver expired, will expire, or was revoked; (g) has West Block, or any space or part thereof, since January 2017, had a request for an exemption or waiver denied and, if so, identify for each instance the location, room, or space, the subject of the request for exemption or waiver, the applicable section of the Fire Code or Fire Protection and Prevention Act under which the request was denied, the reason for the denial, the date requested, the date the exemption or waiver was denied, by whom it was denied, and any instructions or conditions that accompanied it; (h) what spaces in West Block have been identified as being potentially hazardous due to a likelihood of congestion in the event of a fire, evacuation, or other emergency, identifying in each instance the space, the identified hazard, the reason, and any amelioration actions or procedures that have been adopted; (i) have any complaints or concerns been received respecting West Block’s doorways, exits, stairwells, or exit, emergency, or traffic flow signage and, if so, identify in each instance the nature and details of the complaint or concern, the date on which it was received, the institutional or professional affiliation of the source of the complaint or concern, and any actions taken to ameliorate it; (j) respecting installed exit signage, which consists of overhead or high, wall-mounted rectangular signs featuring a white human figure on a green background, what requirements, guidelines, or standards governed and informed the selection, design, placement, and function of this exit signage; and (k) respecting installed exit signage, what are the reasons for using the white-on-green signage, versus red, text-based signage or other types of signage?
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Question No. 2502--
Mr. Don Davies:
With regard to federal government investrnents in housing, for each of the fiscal year since 2015-16: (a) what was the total amount of federal funding spent on housing in the city of Vancouver; (b) what was the total amount of federal funding spent on housing in the federal riding of Vancouver Kingsway; (c) how much funding was allocated to each of the following programs and initiatives in the city of Vancouver (i) the Rental Construction Financing initiative, (ii) Proposal Development Funding, (iii) lnvestment in Affordable Housing, (iv) Affordable Housing Innovation Fund, (v) Non-profit On-Reserve Funding, (vi) Prepayment, (vii) Reno & Retrofit CMHC, (viii) Renovation Programs On Reserve, (ix) Retrofit On-Reserve and Seed Funding; (d) how much funding was allocated to each of the following programs and initiatives in the federal riding of Vancouver Kingsway (i) the Rental Construction Financing initiative, (ii) Proposal Development Funding, (iii) lnvestment in Affordable Housing, (iv) Affordable Housing Innovation Fund, (v) Non-profit On-Reserve Funding, (vi) Prepayment, (vii) Reno & Retrofit CMHC, (viii) Renovation Programs On Reserve, (ix) Retrofit On-Reserve and Seed Funding; (e) how much federal funding was allocated to housing subsidies in the city of Vancouver for (i) Non-Profit On-Reserve Housing, (ii) Cooperative Housing, (iii) Urban Native Housing, (iv) Non-Profit Housing, (v) Index Linked, (vi) Mortgage Cooperatives, (vii) Rent Geared to Income, (viii) and Federal Community Housing Initiative; (f) how much federal funding was allocated to housing subsidies in the federal riding of Vancouver Kingsway for (i) NonProfit On-Reserve Housing, (ii) Co-operative Housing, (iii) Urban Native Housing, (iv) Non-Profit Housing, (v) Index Linked, (vi) Mortgage Co-operatives, (vii) Rent Geared to Income, (viii) and Federal Community Housing Initiative; (g) what was the total amount of federal housing funding distributed as grants in the city of Vancouver; (h) what was the total amount of federal housing funding distributed as grants in the federal riding of Vancouver Kingsway; (i) what was the total amount of federal housing funding distributed as loans in the city of Vancouver; (j) what was the total amount of federal housing funding distributed as loans in the federal riding of Vancouver Kingsway?
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Question No. 2503--
Mr. Don Davies:
What is the total amount of federal government funding for each fiscal year from 2015-16 to 2019-20 allocated within the constituency of Vancouver Kingsway, broken down by (i) department or agency, (ii) initiative, (iii) amount?
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Question No. 2504--
Mr. Dan Albas:
With regard to the Allowance for people aged 60 to 64 program: (a) how many people receive this allowance each year; (b) how many people apply; (c) how many request are approved; (d) for the request that are denied, what are the three most common reasons invoked; (e) how many people are deemed ineligible, and what are the three most common reasons; (f) what was the total budget to deliver the program, broken down for the last five years; (g) what was actually spent in the last five years, broken down by province and territory; (h) how many full-time equivalent and part-time equivalent work directly on the program; (i) how much does the program cost to administer; (j) how is the program marketed; (k) what were the advertising costs and how much was budgeted and spent in the last five years; (l) has the government reviewed this program and, if so, what was found; and (m) for the reviews in (l), are there reports of reviews available online and, if so, where?
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