Monsieur le Président, je reviens à la charge sur un autre sujet crucial auquel tous les parlementaires accordent beaucoup d'importance. La Cour suprême a demandé au Parlement de se pencher sur ce sujet.
Il y a eu consultations entre les partis, et une fois de plus, vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Qu’un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit formé pour examiner le rapport du Comité externe sur les options de réponse législative à Carter c. Canada, ainsi que d’autres activités de consultation et études récentes pertinentes, consulter les Canadiens, les experts et les intervenants, et formuler des recommandations sur le cadre d’une réponse fédérale à l’aide médicale à mourir respectueuse de la Constitution, de la Charte canadienne des droits et libertés, et des priorités des Canadiens;
Que le comité soit formé de cinq sénateurs et dix députés de la Chambre des Communes avec deux coprésidents, le coprésident agissant au nom de la Chambre représentant le parti ministériel et l’autre coprésident représentant l’opposition officielle au Sénat, et qu’un député additionnel du troisième parti soit désigné membre du comité sans droit de vote;
Que les députés siégeant à ce comité soient inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès du greffier de la Chambre, dans les cinq jours de séance suivant l’adoption de cet ordre;
Que les modifications apportées à la représentation de la Chambre des communes au sein du comité entrent en vigueur immédiatement après qu’un avis signé par le whip en chef d'un parti reconnu ait été déposé auprès du greffier du Comité;
Qu'il soit ordonné au comité de mener de vastes consultations et d'examiner les démarches adoptées à l'égard de ces questions au Canada et dans les régimes gouvernementaux comparables;
Que le comité ait le pouvoir de siéger durant les travaux de la Chambre et au cours des périodes d'ajournement;
Que le comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers, et de faire imprimer des documents et des témoignages dont le comité peut ordonner l'impression;
Que le comité ait le pouvoir de recourir aux services d'experts, notamment de conseillers juridiques, de professionnels, de techniciens et d'employés de bureau;
Que le quorum du comité soit établi à huit membres lorsqu'il y a prise d'un vote, d'une résolution ou d'une décision, à la condition que les deux Chambres et que tous les partis officiellement reconnus soient représentés et que les coprésidents soient autorisés à tenir réunion, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que six membres du comité soient présents et que les deux Chambres et tous les partis officiellement reconnus soient représentés;
Que le comité soit habilité à mettre sur pied, en se servant de ses propres membres, tous les sous-comités qu'il jugera utiles, et à déléguer à ces sous-comités tous ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes;
Que le comité soit habilité à se déplacer d'un endroit à l'autre au Canada et à l'étranger;
Que le comité soit habilité à autoriser la télédiffusion et la radiodiffusion de tous ses travaux;
Que le comité dépose son rapport final au plus tard le 26 février 2016;
Qu'un message soit envoyé au Sénat le priant de se joindre à la Chambre pour les fins susmentionnées et de choisir, s’il le juge opportun, des sénateurs pour le représenter audit comité mixte spécial.