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Lib. (QC)
Monsieur le Président, combattre l'évasion fiscale est une priorité pour notre gouvernement. Une équipe à temps plein se concentre sur les particuliers les plus riches de la société, alors qu'une autre équipe est dédiée à l'observation à l'étranger.
En date du 31 décembre 2017, 150 contribuables liés aux Panama Papers avaient été identifiés à des fins de vérification. J'ai fait le choix de resserrer les règles du Programme des divulgations volontaires pour que les contribuables nommés dans les fuites d'information, comme dans les Panama Papers, n'y aient pas accès.
Ces personnes doivent faire face aux pleines conséquences de leurs actions.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, notre gouvernement s'est fermement engagé à lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. C'est pourquoi nous avons investi près de 1 milliard de dollars au cours des deux derniers budgets.
L'Agence du revenu du Canada est maintenant en mesure d'évaluer le risque de toutes les grandes multinationales chaque année. Chaque année, elle examine toutes les transactions au-dessus de 10 000 $ dans quatre territoires jugés à haut risque. Les deux premiers étant l'île de Man et l'île de Guernesey. En ce qui concerne l'observation à l'étranger, en date du 31 décembre 2017, l'Agence effectuait des vérifications auprès de 1 090 contribuables et menait des enquêtes criminelles...
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, je veux faire quelques remarques additionnelles en ce qui a trait la question de privilège soulevée par mon collègue le député de Calgary Rocky Ridge.
Ce député fait référence à des articles récents et croit qu'ils contredisent l'énoncé que j'ai fait, soit que les critères d'admissibilité pour le crédit d'impôt pour les personnes handicapées n'ont pas changé. Par conséquent, il m'accuse d'avoir induit la Chambre en erreur, et ce, en pleine connaissance de cause.
Je maintiens ce que j'ai dit précédemment. Les critères d'admissibilité pour ce crédit d'impôt, tels que définis à l'alinéa 118.3(1)a.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, n'ont pas changé.
La question de privilège de mon collègue touche plutôt la lettre de clarification utilisée à partir du mois de mai par l'Agence du revenu du Canada pour communiquer avec des professionnels de la santé dans les cas où un agent a besoin de plus d'information pour finaliser un dossier.
Il est très important pour moi de régler ce point aujourd'hui afin de non seulement clarifier la question ici à la Chambre, mais aussi de m'assurer que la bonne information circule au sujet du crédit d'impôt pour les personnes handicapées au bénéfice de ceux qui en font la demande.
La lettre de clarification envoyée par l'Agence avait comme objectif de clarifier l'information perçue en ce qui a trait à la règle des 14 heures énoncées dans la Loi. Cette lettre n'a jamais eu comme objectif de modifier un critère d'admissibilité. Toutefois, il est devenu évident que la lettre de clarification a eu un impact non désiré en ce qui a trait à l'évaluation des demandes. C'est pourquoi, vendredi, j'ai annoncé que l'Agence cessera immédiatement d'utiliser le contenu de la lettre de clarification du mois de mai et reviendra à l'utilisation de la lettre précédente. L'Agence réévaluera également les demandes qui ont été rejetées lors de cette période.
Afin de m'assurer que les changements administratifs de l'Agence contribuent toujours à améliorer notre service, j'ai également annoncé le retour du Comité consultatif des personnes handicapées. Dorénavant, les points de vue de Canadiens vivant avec un handicap feront partie prenante des décisions de l'Agence.
Bien que je maintienne ce que j'ai dit précédemment relativement au fait qu'aucun changement n'a été apporté aux critères d'admissibilité, j'admets que les efforts déployés par l'Agence afin de clarifier ces critères ont eu des conséquences non désirées. Pour cela, j'offre mes excuses les plus sincères.
Je suis convaincue que, grâce à notre annonce de la semaine dernière, les décisions prises par l'Agence seront maintenant mieux informées. Le Comité jouera un rôle central dans l'administration du crédit d'impôt pour les personnes handicapées et ses recommandations seront rendues publiques.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, j'ai pris connaissance du rapport du vérificateur général et j'appuie toutes ses recommandations.
Dès notre premier budget, nous avons investi 50 millions de dollars dans les centres d'appels de l'Agence. Nous avons déjà commencé à embaucher plus d'agents pour répondre à plus de Canadiens. Nous avons déjà un plan d'action qui cible la modernisation de notre plateforme téléphonique, l'amélioration de la formation ainsi que la mise à jour des normes de service.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, comme je viens de le répéter, j'ai pris connaissance du rapport du vérificateur général et je suis complètement d'accord sur toutes ses recommandations.
Dès notre premier budget, nous avons investi plus de 50 millions de dollars dans les centres d'appel qui ont été négligés pendant plus de 20 ans. Nous avons embauché plus d'agents. Nous avons un plan d'action en place. Nous voulons avoir une plateforme téléphonique qui sera plus moderne et capable de répondre aux besoins de la clientèle. Nous allons donner de la formation aux gens qui travaillent dans les centres d'appel. Nous allons avoir des normes de service qui vont répondre aux Canadiens...
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, notre gouvernement s'est pleinement engagé à combattre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif. L'Agence du revenu a un processus de recouvrement qui est très efficace. Ce processus a été renforcé par suite de nos investissements de près de 1 milliard de dollars. Nous avons maintenant les outils nécessaires pour lutter efficacement contre les fraudeurs de l'impôt. Nous sommes sur la bonne voie pour récupérer les 25 milliards de dollars dans la foulée des activités de vérification qui sont en cours depuis les deux dernières années. Toutes les compagnies et les individus touchés ont été avisés des changements apportés à ces vérifications et des nouveaux avis de cotisation ont été envoyés au besoin.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, comme mon collègue le sait très bien, je ne commenterai pas un cas particulier, ni aujourd'hui, ni demain, ni jamais. La loi me l'interdit. Cependant, j'assure à mon collègue que personne n'interfère avec les vérifications de l'Agence. Aussi longtemps que je serai ministre du Revenu national, cela ne se fera jamais. Soyons clairs: personne n'est au-dessus de la loi.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, je souhaite rassurer tous les Canadiens qui bénéficient du crédit d'impôt pour les personnes handicapées: les critères d'admissibilité n'ont pas changé. Cela dit, je suis toujours prête à écouter les préoccupations des Canadiens de tous les milieux. Si des modifications doivent être apportées aux processus de l'Agence du revenu, nous aurons ces discussions avec les experts qui vont participer à ce comité, que j'annoncerai dès demain. Nous le ferons par principe d'équité pour tous les bénéficiaires du crédit d'impôt pour les personnes handicapées, peu importe leur handicap.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, notre gouvernement est déterminé à combattre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif. Au cours des deux dernières années, le gouvernement a investi près de 1 milliard de dollars pour combattre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. L'Agence du revenu du Canada a imposé plus de 44 millions de dollars en pénalité à des tiers l'année dernière et plusieurs enquêtes criminelles sont en cours. L'Agence a une unité spécialisée qui se consacre à temps plein à l'inobservation à l'étranger, qui examine entre autres les télévirements de plus de 10 000 $ en provenance et à destination du Canada. Au cours des deux dernières années seulement, l'Agence a reçu des données sur plus de 28 millions de transferts d'argent...
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, j'invite mon collègue à venir me répéter la même chose à l'extérieur de la Chambre, après la période des questions. Je l'invite à venir me dire que je n'avais pas de respect pour mon conjoint diabétique, que j'ai accompagné en fin de vie. Je l'invite à me dire que je manquais de respect envers toute ma clientèle lorsque j'étais travailleuse sociale.
Je suis loin d'être insensible au sort des personnes diabétiques. En tant que ministre, mon rôle est de prendre des décisions justes et équitables pour tout le monde.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, je souhaite rassurer tous les Canadiens qui bénéficient du crédit d'impôt pour personnes handicapées: les critères d'admissibilité n'ont pas changé.
Cela dit, je suis toujours prête à écouter les préoccupations des Canadiens de tous les milieux. C'est pourquoi, le 23 novembre, j'ai remis en place le Comité consultatif des personnes handicapées. Si des modifications doivent être apportées au processus de l'Agence, nous aurons ces discussions avec les experts qui participeront à ce comité. Nous le ferons par principe d'équité pour toutes les personnes qui sont bénéficiaires du crédit d'impôt pour personnes handicapées.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, comme je viens de le mentionner, je souhaite rassurer tous les Canadiens qui bénéficient du crédit d'impôt pour personnes handicapées: les critères d'admissibilité n'ont pas changé.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, j'ai toujours travaillé pour les personnes les plus vulnérables comme travailleuse sociale et comme ministre aujourd'hui.
C'est pourquoi nous avons mis en place des mesures pour rendre le crédit d'impôt plus accessible. Nous avons simplifié les formulaires, nous avons permis aux superinfirmiers et aux superinfirmières de le remplir, et toute personne qui souhaite contester la décision de l'Agence peut le faire en fournissant de nouvelles informations médicales et en demandant une révision de son dossier ou en faisant appel de la décision.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, nous reconnaissons que toute forme de handicap physique ou mental peut avoir un impact significatif sur la vie des personnes, sur leur famille et sur leur environnement.
C'est pourquoi, l'an dernier, le gouvernement a investi plus de 41 millions de dollars dans la recherche sur le diabète. C'est pourquoi, dans le budget de 2017, nous avons investi 5 milliards de dollars en santé mentale pour les jeunes. C'est aussi pourquoi, le 23 novembre, j'ai remis en place le Comité consultatif des personnes handicapées.
Nous continuons de travailler pour les Canadiens les plus vulnérables.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, je souhaite rassurer tous les Canadiens qui bénéficient du crédit d'impôt pour personne handicapée. Les critères d'admissibilité n'ont pas changé. Cela dit, je suis toujours prête à écouter les préoccupations des Canadiens de tous les milieux et c'est pourquoi, le 23 novembre dernier, j'ai annoncé le retour du Comité consultatif des personnes handicapées. Si des modifications doivent être apportées aux processus de l'Agence, nous aurons des discussions avec les experts qui participeront à ce comité. Nous le ferons par principe d'équité pour tous les bénéficiaires du crédit d'impôt pour personne handicapée, peu importe leur handicap.
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