Monsieur le Président, je veux faire quelques remarques additionnelles en ce qui a trait la question de privilège soulevée par mon collègue le député de Calgary Rocky Ridge.
Ce député fait référence à des articles récents et croit qu'ils contredisent l'énoncé que j'ai fait, soit que les critères d'admissibilité pour le crédit d'impôt pour les personnes handicapées n'ont pas changé. Par conséquent, il m'accuse d'avoir induit la Chambre en erreur, et ce, en pleine connaissance de cause.
Je maintiens ce que j'ai dit précédemment. Les critères d'admissibilité pour ce crédit d'impôt, tels que définis à l'alinéa 118.3(1)a.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, n'ont pas changé.
La question de privilège de mon collègue touche plutôt la lettre de clarification utilisée à partir du mois de mai par l'Agence du revenu du Canada pour communiquer avec des professionnels de la santé dans les cas où un agent a besoin de plus d'information pour finaliser un dossier.
Il est très important pour moi de régler ce point aujourd'hui afin de non seulement clarifier la question ici à la Chambre, mais aussi de m'assurer que la bonne information circule au sujet du crédit d'impôt pour les personnes handicapées au bénéfice de ceux qui en font la demande.
La lettre de clarification envoyée par l'Agence avait comme objectif de clarifier l'information perçue en ce qui a trait à la règle des 14 heures énoncées dans la Loi. Cette lettre n'a jamais eu comme objectif de modifier un critère d'admissibilité. Toutefois, il est devenu évident que la lettre de clarification a eu un impact non désiré en ce qui a trait à l'évaluation des demandes. C'est pourquoi, vendredi, j'ai annoncé que l'Agence cessera immédiatement d'utiliser le contenu de la lettre de clarification du mois de mai et reviendra à l'utilisation de la lettre précédente. L'Agence réévaluera également les demandes qui ont été rejetées lors de cette période.
Afin de m'assurer que les changements administratifs de l'Agence contribuent toujours à améliorer notre service, j'ai également annoncé le retour du Comité consultatif des personnes handicapées. Dorénavant, les points de vue de Canadiens vivant avec un handicap feront partie prenante des décisions de l'Agence.
Bien que je maintienne ce que j'ai dit précédemment relativement au fait qu'aucun changement n'a été apporté aux critères d'admissibilité, j'admets que les efforts déployés par l'Agence afin de clarifier ces critères ont eu des conséquences non désirées. Pour cela, j'offre mes excuses les plus sincères.
Je suis convaincue que, grâce à notre annonce de la semaine dernière, les décisions prises par l'Agence seront maintenant mieux informées. Le Comité jouera un rôle central dans l'administration du crédit d'impôt pour les personnes handicapées et ses recommandations seront rendues publiques.