Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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Lib. (ON)
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2017-10-30 17:37 [p.14703]
Madame la Présidente, pourquoi le député n'appuie-t-il pas les excellentes mesures proposées dans le projet de loi?
Le projet de loi permet aux exploitants de navires étrangers de déplacer leurs conteneurs vides d’un endroit à l’autre au Canada, ce qui rendra les corridors commerciaux canadiens plus attrayants pour les compagnies de logistique mondiales. Il permet également aux administrations portuaires canadiennes d’accéder aux prêts et garanties d’emprunt de la Banque de l’infrastructure du Canada et ainsi faire des investissements essentiels dans leurs infrastructures.
Le projet de loi assouplit les restrictions en matière de propriété internationale, qui passera de 35 % à 49 % des actions des transporteurs aériens canadiens. Un seul investisseur étranger ou groupe de transporteurs aériens étrangers ne pourra détenir plus de 25 % des actions d’un transporteur aérien canadien. Précisons que ce changement de politique ne s’appliquera pas aux services aériens du Canada spécialisés notamment dans la photographie aérienne ou la lutte contre les incendies, dont les niveaux d’actionnariat international demeureront à 25 %.
Pourquoi le député n'appuie-t-il pas ces excellentes mesures?
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Lib. (ON)
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2017-10-30 18:05 [p.14707]
Madame la Présidente, le député parle d'ententes de collaboration. Le projet de loi assouplira les règles régissant la propriété des compagnies aériennes en faisant passer de 25 à 49 % la portion qui peut être détenue par des intérêts étrangers, tout en précisant qu'une même entité, une même personne ou deux mêmes transporteurs associés ne pourront pas détenir plus de 25 % d'un transporteur canadien, quel qu'il soit. Il garde par ailleurs les règles intactes pour ce qui est des transporteurs offrant des services aériens spécialisés, comme la lutte contre les incendies, le transport de billots et la photographie aérienne, qui ne pourront pas être détenus par des intérêts étrangers à plus de 25 %.
Ces changements intensifieront-ils la concurrence dans le secteur aérien du Canada, élargiront-ils les choix qui s'offrent aux Canadiens et stimuleront-ils la création d'emplois?
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Lib. (ON)
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2017-09-26 21:22 [p.13594]
Madame la Présidente, le Canada est profondément préoccupé par la crise qui continue de sévir au Myanmar et par ses effets sur le pays voisin, le Bangladesh. Depuis les attaques menées le 25 août par des militants nationaux contre des avant-postes de sécurité, près de 480 000 Rohingyas ont fui le Nord de l'État de Rakhine pour se réfugier au Bangladesh, s'ajoutant aux centaines de milliers de personnes ayant traversé la frontière ces dernières décennies. Au cours des dernières semaines, une grande partie des arrivants au Bangladesh ont été des femmes et des enfants, y compris des femmes enceintes. Pas moins de 1 500 enfants sont nés durant les 20 derniers jours dans les camps de Rohingyas.
Grâce à l'aide de la communauté internationale, y compris du Canada, le gouvernement du Bangladesh accueille temporairement les très nombreuses personnes qui ont été déplacées à cause de ce qui a été qualifié de « nettoyage ethnique » au Myanmar et des actes de violence alimentés par l'hostilité qui existe envers les Rohingyas dans l'État de Rakhine. J'ai reçu d'innombrables courriels et appels d'habitants de ma circonscription, ainsi que de gens d'Ottawa et de partout au Canada, me faisant part de leurs inquiétudes quant à la violence au Myanmar.
Je veux attirer l'attention sur deux organismes qui ont manifesté leur appui aux Rohingyas. Les organismes Human Concern International et South Nepean Muslim Community, ou SNMC, situés dans ma circonscription, se sont employés à sensibiliser la population à la crise qui sévit au Myanmar et à recueillir des fonds pour gérer cette crise. En outre, plusieurs organismes d'Ottawa organisent une manifestation qui aura lieu sur la Colline du Parlement le 1er octobre prochain.
Un résidant de ma circonscription, M. Richard Harmston, de la Société asiatique des partenaires Canada, m'a envoyé une longue liste d'organismes de la société civile qui ont livré un message très important sur la question pressante des réfugiés rohingyas et le sort des Rohingyas en Birmanie, que l'on appelle maintenant le Myanmar. Au nombre de ces organismes figurent notamment la Burmese Muslim Association, le Comité Canada Tibet, la Fédération canadienne des femmes diplômées des universités, le Syndicat canadien de la fonction publique, Lawyers' Rights Watch Canada, le Syndicat national des employées et employés généraux du secteur public, le Fonds de justice sociale de l'Alliance de la Fonction publique du Canada, la Rohingya Association of Canada, le Fonds de justice sociale d'Unifor, USC Canada et Entraide universitaire mondiale du Canada.
En date du 25 septembre, les nouveaux arrivants sont hébergés dans des installations ou des camps de fortune établis dans les collectivités d'accueil, ainsi que dans de nouveaux sites qui poussent comme des champignons, surtout à Cox's Bazar, au Bangladesh, et dans ses environs. Toutes ces personnes ont un besoin urgent de nourriture, d'eau, d'abris, d'installations sanitaires, de médicaments et d'autres produits de première nécessité. Le manque d'hygiène est un problème de taille, qui nécessite une attention immédiate, à défaut de quoi ces conditions favoriseront l'apparition de maladies, dont une épidémie de choléra, qui se fait menaçante. La communauté internationale, y compris des ONG et le gouvernement du Bangladesh, mène des opérations de secours d'envergure pour venir en aide à ces personnes vulnérables.
Imaginons un moment devoir prendre soin de toute la population d'Halifax, qui se présenterait en l'espace de quatre semaines. Sans la collaboration de tout le monde, cette crise humanitaire risque de se transformer en catastrophe majeure. L'hospitalité du Bangladesh est louable, surtout lorsqu'on considère qu'il s'agit d'un des pays les plus densément peuplés du monde, avec plus de 161 millions d'habitants sur une superficie environ deux fois plus grande que le Nouveau-Brunswick. Il fait partie des pays les moins développés; environ 30 millions de personnes y vivent avec moins de 1,90 dollar américain par jour. La majorité des gens vivent dans des régions rurales, et la campagne est susceptible d'être touchée par des catastrophes naturelles, comme des cyclones et de graves inondations.
Le Canada est actif pendant cette période de grand besoin du Bangladesh, un pays dont il a été l'un des premiers à reconnaître l'indépendance en 1971. Touché par l'envergure de la catastrophe actuelle et le fait qu'aucun pays ne devrait avoir à affronter seul une crise d'une telle ampleur, le Canada appuie le Bangladesh dans sa poursuite d'une solution pacifique à la situation violente et tandis qu'il offre de l'aide aux Rohingyas déplacés.
Sur le plan politique, le Canada a dit sans équivoque souhaiter le retour volontaire des Rohingyas déplacés dans leur foyer. Il demande l'arrêt immédiat des hostilités au Myanmar et exhorte les autorités militaires et civiles à s'acquitter de leurs responsabilités de protéger les civils et de répondre à leurs besoins fondamentaux. Le Canada demande également un accès immédiat à l'État de Rakhine pour les organismes d'aide humanitaire et la mise en oeuvre rapide des recommandations du rapport final de la Commission consultative sur l'État de Rakhine, présidée par Kofi Annan, afin de s'attaquer aux causes profondes de la crise actuelle.
Compte tenu de l'ampleur des besoins humanitaires dans le Sud du Bangladesh, le gouvernement du Canada n'a pas tardé à réagir en versant une première somme destinée à répondre aux besoins vitaux des demandeurs d'asile nouvellement arrivés. Nous avons accordé 3,35 millions de dollars à nos partenaires humanitaires présents au Bangladesh afin de répondre aux besoins les plus pressants des personnes affectées par la crise, notamment pour leur donner accès à de la nourriture, à un abri, à de l'eau et à des installations sanitaires. L'aide humanitaire accordée par le Canada en 2017 aux personnes affectées par la crise, y compris les Rohingyas, atteint ainsi 9,18 millions de dollars au Bangladesh et au Myanmar. Notre aide vise à soutenir tous ceux qui sont dans le besoin en respectant le contexte local, quelle que soit l'identité ethnique ou religieuse de ces gens. Le Canada est prêt à accorder de l'aide supplémentaire selon les besoins et l'évolution de la situation sur le terrain.
Le Canada entretient depuis longtemps une relation avec le Bangladesh en matière de développement. Ce pays est l'un de nos partenaires les plus importants dans ce domaine. Les contributions du Canada s'élèvent à plus de 4 milliards de dollars jusqu'à aujourd'hui. Le Bangladesh a fait d'importants progrès sur la voie du développement, grâce à l'aide fournie par le Canada et d'autres donateurs. L'incidence de la pauvreté a constamment diminué, et le taux de croissance du PIB a atteint une solide moyenne de 6 % par année.
Le Bangladesh a en outre réalisé des progrès considérables en santé et en éducation et il figure dans le peloton de tête des pays ayant le plus réduit la mortalité maternelle et la mortalité des enfants de moins de cinq ans.
Au Bangladesh, l'aide au développement offerte par le Canada vise à faciliter la mise en place de systèmes de santé et d'éducation et à promouvoir la gouvernance et les droits de la personne. Nos efforts ont aussi permis de réduire le nombre de mariages d'enfants, de mariages précoces et de mariages forcés, de lutter contre les changements climatiques et de mettre en place des programmes axés sur la sécurité alimentaire.
De grandes organisations non gouvernementales canadiennes travaillent au Bangladesh depuis des années et ont établi des partenariats de longue date qui continueront de nous servir bien au-delà du soutien que nous avons déjà offert à l'égard de la lutte contre la violence envers les femmes, des besoins des personnes handicapées, de la participation à la société civile et à la démocratie, du développement communautaire, de l'agriculture et de la sécurité alimentaire, de l'enseignement supérieur et du microfinancement.
Pour conclure, je dirai que le Canada croit fermement qu'un État moderne doit promouvoir, protéger et servir les intérêts de tous les citoyens et bâtir des sociétés qui respectent les droits de la personne ainsi que les principes de liberté de religion et de gouvernance inclusive. Nous allons continuer de travailler avec le gouvernement du Bangladesh et les donateurs internationaux afin d'empêcher que le choc causé par la plus récente crise humanitaire détourne le Bangladesh de la voie du progrès auquel il s'est engagé afin d'assurer la prospérité et les libertés démocratiques à l'ensemble de sa population, de développer rapidement la classe moyenne et d'assumer son rôle de force progressiste au sein de la communauté des nations.
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Lib. (ON)
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2017-09-26 21:34 [p.13596]
Madame la Présidente, bien entendu, l'aide accordée par le Canada devrait se rendre aux destinataires visés.
Que ce soit le Myanmar, le Bangladesh ou tout autre pays qui reçoit de l'aide, nous devons nous assurer que ce sont les personnes visées qui en bénéficient. Nous nous efforçons de veiller à ce que ce soit le cas.
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Lib. (ON)
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2017-09-26 21:35 [p.13596]
Madame la Présidente, bien entendu, le fait que demain soit une journée importante, à cause de l'inauguration du Monument national de l'Holocauste, est un rappel très opportun.
À ce moment-ci, nous devons reconnaître que ce qui se passe au Myanmar ne doit pas devenir une tragédie encore plus grande qu'elle ne l'est actuellement. Nous devons y mettre un terme et faire en sorte que les personnes touchées soient prises en charge aussitôt que possible.
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Lib. (ON)
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2017-09-22 11:09 [p.13395]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le travail d'une organisation de ma circonscription qui encourage la créativité.
Artists of Stonebridge est une organisation sans but lucratif consacrée à la promotion et à l'appréciation d'oeuvres d'art originales produites dans les collectivités de Stonebridge, de Barrhaven et de Nepean. L'organisation donne aux artistes locaux l'occasion d'interagir, d'apprendre et d'organiser leurs propres expositions.
Depuis mon entrée en fonction, Artists of Stonebridge a fourni à mon bureau parlementaire et à mon bureau de circonscription de fantastiques oeuvres d'art. Je remercie Sylvia Langlois, Nicole Parent, Tony Mihok et Richard Pell de leur générosité soutenue.
J'invite tous les résidants de Nepean et d'Ottawa à assister à la huitième exposition d'art annuelle d'Artists of Stonebridge, du 4 au 5 novembre, au club de golf Stonebridge, à Nepean.
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Lib. (ON)
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2017-06-09 11:01 [p.12405]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour saluer les nombreux bénévoles qui ont fait don de leur temps et de leur énergie pour une bonne cause dans ma circonscription, Nepean, la fin de semaine dernière.
Samedi, sept églises de Nepean et de Barrhaven ont participé à une vente-débarras municipale, que l'on nomme « Big Give » parce que tous les objets y sont donnés gratuitement. Lors de cette journée, des centaines de bénévoles se sont rassemblés pour poser des gestes de gentillesse et de générosité.
Je tiens à remercier Jon Griffiths, Anne McGregor, Mark Scarr, Ryan Dawson, Dan Guther, Daniel Tjoe-A-Long ainsi que les congrégations de l'église Metropolitan Bible, de l’église pentecôtiste de Woodvale, de l'église Good Shepherd Barrhaven, de l’église communautaire Longfields, de l'église communautaire Sequoia, de l'église Cedarview Alliance et de l'église Bibleway Ministries d'avoir redonné à nos concitoyens et d'avoir fait de cette vente-débarras une réussite encore une fois, cette année.
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Lib. (ON)
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2017-06-02 11:04 [p.11938]
Monsieur le Président, je prends la parole pour souligner le labeur du Barrhaven Food Cupboard, un groupe communautaire important dans ma circonscription, Nepean, qui existe depuis presque 50 ans. Ce service essentiel est offert grâce aux efforts continus des gens de l'Église unie de Barrhaven et du travail acharné de bénévoles comme David Rattray, David Sereda et leur équipe. Je souhaite les remercier de tout leur travail.
Depuis 2009, le nombre de familles ayant recours mensuellement à cet organisme a augmenté de 150 %. En raison de cette hausse des demandes d'aide, les installations de l'organisme sont devenues trop petites et aujourd'hui, les bénévoles travaillent fort sur des plans pour construire leurs propres installations à Barrhaven. Je demande au gouvernement de rendre la construction de banques alimentaires et d'autres organismes semblables admissible aux investissements que nous faisons dans les infrastructures.
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Lib. (ON)
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2017-05-29 14:45 [p.11536]
Monsieur le Président, les économies du monde se concentrent de plus en plus sur les nouveaux marchés et les industries novatrices, alors il est temps d'investir dans les Canadiens.
Dans de nombreux secteurs, nous disposons du talent et de la capacité économique pour être des chefs de file, pour tirer parti pleinement de l'évolution des priorités à l'échelle mondiale, pour créer dès maintenant les emplois de l'avenir et pour établir les assises de l'économie canadienne de la prochaine génération.
Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique peut-il nous expliquer les mesures que le gouvernement est en train de prendre pour investir dans le Canada?
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Lib. (ON)
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2017-05-09 12:44 [p.10946]
Monsieur le Président, la Chambre de commerce de l'Ontario, dans le récent rapport publié en février dernier sur la situation économique de la province, a signalé que la principale préoccupation des entreprises ontariennes, petites, moyennes ou grandes, est le recrutement des employés. Parmi les sept principales préoccupations, nommons les investissements dans l'infrastructure et la formation du personnel. Nous avons investi beaucoup d'argent dans l'innovation, ce qui permettra de remplacer certains des emplois industriels qui ont disparu. Nous continuerons d'investir dans l'innovation et la fabrication de pointe au pays. Qu'en pense le député?
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Lib. (ON)
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2017-05-03 19:00 [p.10722]
propose que le projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait), soit lu pour la troisième fois et adopté.
-- Monsieur le Président, je veux tout d'abord remercier tous les députés pour leur appui unanime à ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Le projet de loi C-305 prévoit la modification d'un paragraphe du Code criminel portant sur les dommages causés à des biens lors d'un crime motivé par la haine fondée sur la religion, la race, la couleur, l’origine nationale ou ethnique. Le projet de loi prévoit l'ajout des crimes motivés par la haine fondée sur l'identité de genre et l'orientation sexuelle.
Présentement, le paragraphe 430(4.1) du Code criminel prévoit une infraction pour les méfaits motivés par la haine et visant des biens religieux. Le projet de loi C-305 propose la modification de l'article afin d'élargir la définition des biens visés par ce paragraphe. Les modifications proposées ajouteraient le méfait motivé par la haine commis à l’égard d’un bien servant à des fins d’enseignement, à la tenue d’activités ou d’événements à caractère administratif, social, culturel ou sportif, ou encore de résidence pour personnes âgées. Ces lieux s'ajoutent aux lieux de culte religieux comme les temples, les mosquées, les synagogues et les églises. L'appui unanime qu'a reçu ce projet de loi aujourd'hui indique clairement à tous les Canadiens que nous sommes unis dans la lutte contre les crimes motivés par la haine.
Le projet de loi C-305 élargirait la portée des motifs sur lesquels l'infraction est fondée. La loi actuelle ne protège que des crimes motivés par la haine fondée sur la religion, la race, la couleur, la nationalité ou l'origine ethnique. Les modifications proposées ajouteraient les motifs fondés sur la haine, le sexe, l'orientation sexuelle et le handicap mental ou physique.
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a proposé des amendements...
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Lib. (ON)
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2017-05-03 19:00 [p.10723]
Merci, monsieur le Président.
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a proposé des amendements, que j'accepte humblement. Je crois comprendre que le gouvernement appuiera les amendements au projet de loi C-305 qui ont été adoptés, car ils s'inscrivent dans le droit fil de l'engagement officiel du gouvernement en matière de diversité et d'inclusion. Les amendements protégeraient des groupes supplémentaires et assureraient l'harmonisation avec les autres dispositions du Code criminel, en plus d'éviter le problème d'une portée trop vaste.
Je suis honoré d'avoir reçu l'appui de nombreux organismes religieux et communautaires de partout au pays. Des organismes représentant les confessions juive, islamique, sikhe, hindoue et chrétienne appuient massivement le projet de loi C-305, tout comme les groupes LGBTQ2. J'ai espoir que le projet de loi apportera une certaine tranquillité d'esprit en dissuadant fortement les gens de commettre de tels actes haineux.
Les crimes haineux se produisent dans les petites villes comme dans les grandes. Ils vont du simple graffiti au meurtre brutal. On les appelle crimes haineux, crimes motivés par les préjugés, crimes violant les droits civils, ou actes d'intimidation ethnique. Tous ces crimes sont commis en raison de la race, de la religion, de l'ethnicité, de l'orientation sexuelle ou contre d'autres groupes reconnus.
Le Canada est une nation inclusive. Nous accueillons des gens de partout dans le monde, quelles que soient leur race, leur religion, leur couleur ou leurs convictions. Peu importe l'origine, la nationalité ou les croyances d'une personne, celle-ci est traitée avec respect au Canada.
Même si le sectarisme existe depuis aussi longtemps que l'humanité elle-même, l'expression « crime haineux » est nouvelle, comme l'est aussi l'idée de réserver un traitement particulier aux infractions de ce type. Bien qu'on ait commencé à utiliser couramment l'expression « crime haineux » dans les années 1980, on s'en sert aussi souvent aujourd'hui pour décrire rétrospectivement des événements qui se sont produits avant cette époque. De la persécution des chrétiens par les Romains au massacre des Juifs par les nazis, des personnes et des gouvernements ont commis des crimes haineux bien avant que l'expression devienne monnaie courante.
Le Canada a connu des épisodes sombres, notamment: la taxe d'entrée imposée aux Chinois; l'internement des Canadiens d'origine ukrainienne, japonaise et italienne durant les Première et Seconde Guerres mondiales; le renvoi des bateaux transportant des réfugiés juifs et panjabis; nos propres antécédents en matière d'esclavage; les affiches disant qu'il était inutile que les Irlandais postulent un emploi; les endroits on l'on disait qu'on ne parlait pas français et où les francophones se faisaient dire « speak white »; la discrimination infligée aux Canadiens d'origine grecque et portugaise à Toronto et dans d'autres villes.
Les mêmes discours à l'origine de la politique d'immigration de tolérance zéro à l'égard des Juifs dans les années 1930 et 1940 sont utilisés aujourd'hui pour susciter des craintes à l'endroit des musulmans. La discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre existe depuis très longtemps. Dans le Code criminel, à une certaine époque, les homosexuels ont été décrits comme des « psychopathes sexuels criminels » et des « délinquants sexuels dangereux ».
Dans les années 1960, la GRC s'est vu confier la responsabilité d'enquêter sur des personnes soupçonnées d'homosexualité. Cette discrimination existe encore dans la société canadienne.
Le projet de loi C-305 ne réglerait pas tous les problèmes de racisme et de discrimination, mais il contient des petites mesures importantes pour faire avancer la protection des plus vulnérables, renforcer le Code criminel et favoriser la dissuasion.
Aujourd'hui, je vais me reporter à un ouvrage de Phyllis Gerstenfeld intitulé Hate Crimes: Causes, Controls, and Controversies. Selon cette auteure, aux États-Unis, les crimes haineux ont commencé en 1977, lorsqu'un groupe néo-nazi appelé le National Socialist Party of America a voulu manifester devant la salle communautaire de Skokie, en Illinois, une localité qui comptait une très forte population juive, dont un bon nombre de survivants de l'Holocauste. L'Anti-Defamation League de B'nai B'rith, un groupe luttant contre l'antisémitisme et d'autres formes d'intolérance s'est particulièrement intéressé à la situation. Vivement préoccupé par la montée de l'antisémitisme et insatisfait des lois en vigueur à l'échelle fédérale et dans les États, ce groupe a rédigé une loi modèle contre l'intimidation fondée sur l'origine ethnique en 1981.
En collaboration avec quelques alliés, comme le National Gay and Lesbian Task Force, le National Institute Against Prejudice and Violence et le Southern Poverty Law Center, cet organisme a entrepris de faire pression sur les États pour qu'ils adoptent la loi. Lors de son adoption, la loi type comprenait quatre dispositions. La première, qui portait sur le vandalisme des institutions, concernait surtout les gens qui vandalisent des cimetières, des centres communautaires et des lieux de culte. Le projet de loi C-305 reprend cette idée en apportant des modifications au Code criminel.
Les méfaits haineux peuvent avoir des conséquences à long terme sur la collectivité. Selon une récente étude du ministère de la Justice, les crimes haineux sont des crimes perpétrés non seulement contre la personne, mais contre l'ensemble de la collectivité. L'étude cite David Matas, qui a dit que les gens vivent en collectivité et que leurs droits s'exercent dans la collectivité. On peut y lire ensuite ceci:
Dans le cas des crimes haineux, il faut tenir compte du fait que les répercussions sur la collectivité sont particulièrement dévastatrices, car ces crimes sont « des crimes à messages par lesquels l'agresseur avise les membres d'un certain groupe qu'ils sont méprisés, dépréciés ou jugés indésirables dans un quartier, une collectivité, une école ou un lieu de travail particulier ».
Il ne faut pas oublier, non plus, que ces crimes peuvent avoir pour conséquence que la victime rejette l'aspect d'elle-même qui a été ciblé ou qu'elle associe une part essentielle de son identité à la peur, à la perte et à la vulnérabilité.
Depuis la présentation de ce projet de loi, il y a huit mois, on a observé un grand nombre d'incidents à caractère haineux qui ont été très médiatisés. Ici même, à Ottawa, des actes motivés par la haine ont été commis contre des synagogues, un centre communautaire juif, la résidence privée d'un rabbin, des mosquées et une église. Il y a ensuite eu l'horrible fusillade dans une mosquée du Québec. Lorsque de tels incidents surviennent, il est important que nous les condamnions tous d'une seule voix.
L'objet du projet de loi respecte notre engagement à assurer la même protection et le même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, conformément à la Charte. De plus, le projet de loi C-305 fait clairement savoir que les crimes haineux ne seront pas tolérés au Canada. Il représenterait un grand pas vers l'objectif de faire de nos quartiers et de nos villes des endroits plus sûrs. Pensons au message clair que nous enverrions à tous les Canadiens: ce n'est pas seulement un petit groupe de personnes, mais bien tous les Canadiens qui peuvent se sentir plus en sécurité sachant que le Parlement a pris des mesures concrètes et rigoureuses pour les protéger.
Je remercie de nouveau tous les députés de leur appui soutenu au projet de loi C-305.
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Lib. (ON)
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2017-05-03 19:09 [p.10724]
Monsieur le Président, le projet de loi C-305 propose de modifier un paragraphe du Code criminel qui traite des crimes haineux commis contre un bien religieux. Grâce à l'adoption des amendements proposés par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, le paragraphe comprendrait les crimes haineux commis contre un bien religieux et d'autres bâtiments. Les motifs actuels ont été élargis pour inclure l’orientation sexuelle et l’identité de genre.
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Lib. (ON)
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2017-05-03 19:10 [p.10724]
Monsieur le Président, les actes de vandalisme contre les centres communautaires juifs ne sont pas visés par l'actuel paragraphe du Code criminel.
En vertu du projet de loi C-305, avec les amendements qui ont été adoptés par le comité permanent de la justice, la loi s'appliquera aux actes de vandalisme contre les centres communautaires juifs.
Il s'agissait d'un objectif majeur de ce projet de loi, soit d'élargir la définition de propriété au-delà des lieux de culte. Le paragraphe actuel du Code criminel se limite aux lieux de culte, mais avec ce projet de loi, on y inclura les écoles, les centres communautaires, les centres culturels et les endroits utilisés principalement par ces groupes identifiables.
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