Madame la Présidente, c'est avec grand plaisir que je prends la parole aujourd'hui au sujet de ce projet de loi, qui propose un ensemble exhaustif de modifications à la Loi sur l’accès à l’information.
C'est toujours avec grand plaisir que je me lève à la Chambre au nom des citoyens de Saint-Boniface—Saint-Vital pour discuter des amendements importants à la Loi sur l'accès à l'information.
Le projet de loi C-58 prévoit un certain nombre de réformes demandées à maintes occasions depuis l’entrée en vigueur de la loi, il y a 34 ans. Nous convenons tous que la loi actuelle ne répond pas aux attentes du public qui vit à l’ère numérique. Ce n’est pas surprenant, compte tenu du fait que la loi n’a pas fait l’objet de changements significatifs depuis qu’elle a reçu la sanction royale en 1983. À l’époque, la plupart des dossiers du gouvernement étaient conservés sous forme papier. Aujourd’hui, la vaste majorité d’entre eux sont numériques, et les Canadiens s'attendent de plus en plus à trouver l’information en ligne plutôt que d’avoir à la demander.
Pour apprécier le caractère novateur des réformes que contient le projet de loi C-58, il faut se pencher sur les recommandations qui ont été faites au fil des ans pour l’améliorer. Il y a 30 ans, en 1987, à l’occasion du premier examen de la loi par un comité parlementaire, on a constaté des incohérences dans la façon dont elle était administrée dans les ministères et on a recommandé une politique plus claire de la part du Conseil du Trésor. Le comité a fait également deux recommandations dignes d’intérêt: premièrement, que la loi s’applique aux cabinets des ministres, aux corps administratifs appuyant le Parlement et les tribunaux, ainsi qu’aux sociétés d'État et, deuxièmement, que l’on accorde au commissaire à l’information le pouvoir de rendre des ordonnances relatives à la communication des documents. Le gouvernement a finalement adopté certaines des propositions de nature administrative, mais ni l’une ni l’autre de ces deux recommandations clés. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui inscrit finalement dans la loi ces deux réformes, quelque trois décennies après qu’elles aient été proposées.
En 1990, le commissaire à l'information, des universitaires et des parlementaires ont demandé d'autres améliorations. J'aimerais en faire ressortir deux qui étaient très intéressantes. Premièrement, il y a eu la recommandation d'étendre l'application de la Loi à tous les organismes publics. Deuxièmement, il y a eu la recommandation d'accorder au commissaire à l'information le pouvoir de rendre des ordonnances concernant la communication de documents. Aucune de ces recommandations n'a été mise en oeuvre. Au lieu de cela, au cours des 10 années suivantes, le gouvernement a apporté plusieurs modifications ciblées à la Loi. Par exemple, en 1992, il a permis aux demandeurs ayant une déficience sensorielle d'obtenir des documents sur support de substitution. En 1999, la Loi a été modifiée pour ériger en infraction criminelle le fait d'entraver intentionnellement le droit d'accès à l'information prévu par la Loi en détruisant, en modifiant, en dissimulant ou en falsifiant un document, ou encore en amenant quelqu'un d'autre à le faire.
En 2001, le gouvernement a ajouté de nouvelles protections concernant la sécurité nationale. À peu près à la même époque, le Groupe d'étude de l’accès à l’information commanda plusieurs travaux de recherche et entreprit de consulter la population canadienne, des groupes de la société civile et des experts au Canada. Dans son rapport de 2002, intitulé « Accès à l’information: comment mieux servir les Canadiens », le Groupe proposait 140 recommandations pour améliorer l’accès à l’information au niveau fédéral. Il s’agissait, entre autres, d’élargir la portée de la loi à la Chambre des communes, au Parlement et au Sénat; de faciliter l’accès aux dossiers du gouvernement, y compris ceux qui se trouvent dans les bureaux des ministres et ceux qui sont produits pour le gouvernement par des contractuels; de permettre aux institutions de ne pas répondre à des demandes futiles ou à caractère vexatoire; de donner au commissaire à l’information le pouvoir de rendre des ordonnances; de donner davantage de ressources et de formations aux institutions fédérales; et d’améliorer les rapports sur le rendement. Ces recommandations sont restées sans suite à l’époque, mais je suis heureux de pouvoir dire aujourd’hui que le projet de loi dont nous sommes saisis répond à un grand nombre de ces importantes recommandations, sur lesquelles je reviendrai dans un instant.
Pour en revenir à l’historique des différentes modifications apportées à la loi au cours des ans, c’est en 2006 que la Loi fédérale sur la responsabilité a élargi la portée de la Loi sur l’accès à l’information aux mandataires du Parlement, aux sociétés d’État et aux institutions sous charte fédérale. Le nombre d'institutions visées a été porté à 240. Les modifications apportées en 2006 obligeaient également les institutions à faire tous les efforts raisonnables pour aider les demandeurs et à leur fournir une réponse complète et ponctuelle.
Enfin, en 2009, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique a entrepris un examen de la loi. Il a consulté la société civile, les médias et les organisations juridiques, ainsi que les commissaires provinciaux à l’information et à la protection des renseignements personnels. Le rapport du Comité recommandait notamment de donner au commissaire à l’information le pouvoir d’enjoindre aux institutions de chercher, de récupérer et de reproduire des documents et de lui confier un mandat d’éducation du public. Il recommandait également un réexamen de la loi tous les cinq ans et proposait d’élargir la portée de la loi à l’ensemble de l’administration du Parlement et des tribunaux. Encore une fois, ces recommandations sont malheureusement restées lettre morte.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui s’attaque à un problème que les gouvernements esquivent ainsi depuis plus de 30 ans, et, même s’il est tout à fait légitime que nous discutions du bien-fondé de ces changements aujourd’hui, le gouvernement est prêt à participer au débat et à prêter une oreille attentive.
Notre projet de loi est novateur en ce sens qu’il propose de donner au commissaire à l’information le pouvoir d’ordonner la communication de documents du gouvernement. C’est très important. Pour la première fois, la loi s’appliquera aux bureaux des ministres, y compris le bureau du premier ministre, aux hauts fonctionnaires du Parlement et aux institutions qui appuient les tribunaux, selon un système bien établi de publication proactive.
Parallèlement au pouvoir que le projet de loi propose de donner au commissaire à l’information pour ordonner la communication de documents et mettre en place un système de publication proactive à l’échelle de tout le gouvernement, nous sommes en train d’élaborer, à l’intention des personnes qui veulent faire une demande, un guide rédigé en langage simple, qui explique clairement les exceptions et les exclusions. Nous investissons également dans des outils qui permettront de traiter les demandes d’information de façon plus efficiente, afin que les institutions fédérales qui relèvent du même ministre puissent mutualiser leurs services de traitement des demandes et en augmenter ainsi l’efficacité. De même, pour faciliter la mise en oeuvre de la nouvelle loi, nous organiserons des formations à l’échelle de l'appareil gouvernemental, afin que les modifications que nous proposons soient appliquées de façon uniforme et cohérente.
Nous proposons également de donner aux institutions gouvernementales le pouvoir de refuser de traiter des demandes trop générales ou entachées de mauvaise foi, qui ne font qu’encombrer le système. Le commissaire à l’information disposera dans ce cas d’un droit de regard. Si un ministère décide de refuser de traiter une demande d’accès à l’information, l’auteur de la demande aura le droit de déposer une plainte auprès du commissaire à l’information, et celui-ci pourra rendre une ordonnance pour régler le problème. Enfin, le projet de loi C-58 propose que la Loi sur l’accès à l’information fasse l’objet d’un réexamen tous les cinq ans.
Nous sommes le premier gouvernement à présenter un projet de loi qui donne suite à d’importantes recommandations qui ont été proposées, à un moment ou à un autre, au cours des 30 dernières années. La raison en est que nous sommes convaincus que l’accès à l’information est un pilier important de tout régime de gouvernement démocratique. Cela permet en effet aux citoyens de demander que leur soient communiqués des documents sur des décisions, des initiatives, l’administration et le rendement du gouvernement, le tout assorti, bien sûr, de quelques très rares exceptions légitimes. Bref, ce projet de loi permet aux Canadiens de se renseigner et de comprendre comment leur gouvernement fonctionne, et quand on a accès à des renseignements pertinents, en temps opportun, on est mieux en mesure de participer au processus démocratique.
Je suis fier de faire partie d’un gouvernement qui a le courage de donner une application concrète à ces principes, et j’encourage mes collègues à appuyer ce projet de loi qui améliorera considérablement la Loi sur l’accès à l’information et qui, partant, contribuera à renforcer notre démocratie.