Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, jusqu’au 10 décembre 2015, l’article 81 du Règlement soit modifié comme suit :
Le paragraphe (5) est remplacé par ce qui suit :
« Un budget supplémentaire des dépenses est réputé renvoyé à un comité plénier de la Chambre dès sa présentation à la Chambre. Un comité plénier doit étudier ce budget et en faire rapport, ou est censé en avoir fait rapport, à la Chambre au plus tard un jour de séance avant la dernière séance ou le dernier jour désigné de la période en cours.
Au jour désigné par un ministre de la Couronne, un comité plénier de la Chambre examine pendant au plus trois heures le budget supplémentaire des dépenses immédiatement après la prise en considération d’une motion aux termes des articles 83(3) et 83(4) du Règlement. Durant cette période d'étude du budget supplémentaire des dépenses menée en conformité avec le présent paragraphe, la présidence ne peut recevoir ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime; aucun député n’aura la parole pendant plus de 15 minutes à la fois, ce qui comprend au plus dix minutes pour participer au débat. Ces 15 minutes peuvent servir à participer au débat et à poser des questions au ministre ou au secrétaire parlementaire agissant au nom du ministre. Quand la parole est accordée à un député, celui-ci indique comment les 15 minutes seront réparties. Par ailleurs, à l’intérieur de chaque période de 15 minutes, chaque parti peut allouer du temps à un ou plusieurs de ses députés pour des discours ou des questions et réponses, à condition que, dans le cas des questions et réponses, la réponse du ministre corresponde approximativement au temps pris par la question, et que, dans le cas des discours, les députés du parti auquel la période est consacrée puissent parler les uns après les autres.
À l’expiration de la période réservée à l’étude visée par le présent article, le comité lève la séance, il est réputé avoir été fait rapport du budget étudié, et la Chambre ajourne immédiatement au jour de séance suivant. »;
que, sous réserve des présentes dispositions, les travaux des subsides se déroulent conformément à l’article 81 du Règlement..