Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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PCC (QC)
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2019-04-10 17:21 [p.26955]
Monsieur le Président, je dois dire dans ce cas-ci que j'ai aussi apprécié le discours de mon collègue de Sherbrooke. Je suis d'accord avec lui, au grand dam de mon collègue de Sackville—Preston—Chezzetcook.
Comme le député de Sherbrooke le disait, c'est un budget qui réitère des promesses brisées, dont celle du retour à l'équilibre budgétaire cette année, ce qui est assez incroyable. Il n'y a même pas d'échéance concernant un retour éventuel à l'équilibre budgétaire. C'est du jamais vu dans l'histoire du pays.
On voit dans ce budget que 41 milliards de dollars sont dépensés pour détourner l'attention des erreurs de ce gouvernement, que ce soit en matière de politique étrangère ou de politique interne. Encore une fois, c'est un budget qui favorise les grands groupes d'intérêt, comme l'a dit le député de Sherbrooke. On l'a vu encore aujourd'hui, alors que 12 millions de dollars ont été octroyés à Loblaws pour des réfrigérateurs. C'est totalement ridicule.
Est-ce que mon collègue de Sherbrooke trouve aussi que ce budget illustre un non-respect envers les Québécois?
En 2015, le député de Papineau, le premier ministre, a dit à un journal de New York que le Canada était postnational. C'est un affront total envers les Québécois, qui se considèrent comme un peuple historico-politique toujours bien vivant.
Par ailleurs, dans ce budget, aucune mesure ne répond aux doléances du premier ministre du Québec concernant les coûts de l'arrivée massive de réfugiés illégaux. Je sais qu'il n'aime pas ce terme, mais il y a des coûts que le Québec veut se faire rembourser. Ensuite, il n'y a rien non plus au sujet de la déclaration d'impôt unique, il n'y a rien pour le pont de Québec et il n'y a rien pour pallier la discrimination en ce qui a trait aux infrastructures de mobilité durable, qui fait que les grandes villes vont recevoir plus d'argent que les petites villes comme Québec.
Mon collègue est-il d'accord avec moi que ce projet de loi de mise en oeuvre du budget de 2019 illustre encore une fois un non-respect envers tous nos compatriotes québécois?
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PCC (QC)
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2019-02-20 16:21 [p.25570]
Monsieur le Président, je tiens à souligner ma déception. J'étais très impatient de parler de ce projet de loi aujourd'hui, d'abord pour des raisons très personnelles. J'ai un prénom inuit, Alupa, qui veut dire « homme fort », et dans ma famille, nous sommes très sensibilisés à toutes les questions autochtones. Ma femme, qui est anthropologue, travaille auprès des Inuits depuis plusieurs années, et mon père est un historien légiste qui a défendu les Autochtones dans plusieurs causes en trouvant des traités ou en faisant des recherches pour ceux-ci.
Le ministre a dit que c'était un projet de loi extrêmement important pour protéger et promouvoir les langues autochtones, dont certaines sont en train de disparaître. C'est vrai. Auparavant, les libéraux nous ont aussi dit que le lien le plus important de ce gouvernement est celui qu'il a avec les Autochtones. Ils l'ont dit à maintes reprises, mais on constate que ce projet de loi n'apparaît que quelques mois avant les élections, à la fin de leur mandat, quatre ans plus tard. Oui, il y a urgence d'agir, mais ce n'est pas vrai que nous pourrons tous et toutes prendre position et en discuter au sein du comité. Comme il n'y a que trois places réservées à l'opposition, je ne pense pas avoir la chance d'y débattre ou d'y apporter mes suggestions d'amendement.
Bien que nous appuyons ce projet de loi de prime abord, celui-ci est lié à des questions très sérieuses. La raison pour laquelle nous l'appuyons est très claire. Elle se trouve dans le préambule de la Loi sur les langues officielles, au dernier paragraphe, où il est écrit que le gouvernement reconnaît l'importance, parallèlement à l'affirmation du statut des langues officielles et à l'élargissement de leur usage, de maintenir et de valoriser l'usage des autres langues.
Ce projet de loi s'insère donc parfaitement dans la doctrine politique canadienne. Toutefois, il y a des questions très importantes à éclaircir, et je vais les énumérer dès maintenant. Pourquoi la Loi sur les langues officielles est-elle quasi constitutionnelle? C'est parce qu'elle est liée aux articles 16 à 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Le ministre nous a dit que le projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones, est lié à l'article 35 de la Constitution. Est-ce que cela en fera une loi quasi constitutionnelle comme c'est le cas pour la Loi sur les langues officielles? Si tel est le cas, il faudra en discuter pendant des semaines, parce que cela aura de grandes conséquences dans notre société. Ce seront des conséquences sûrement très positives, soit, mais il faut savoir où on s'en va lorsqu'on dit qu'un projet de loi pourrait être quasi constitutionnel.
Par ailleurs, le projet de loi stipule qu'il y aura un commissaire aux langues autochtones. Aura-t-il des fonctions similaires à celles du commissaire aux langues officielles? Auront-ils un bureau conjoint?
On nous parle également de financement visant à protéger, préserver et valoriser les langues autochtones. Est-ce que ce seront des plans d'action comme c'est le cas pour les langues officielles? Est-ce que ce seront des milliards de dollars sur cinq ans tous les cinq ans, comme dans le cas du plan d'action pour les langues officielles? Est-ce que le ministère va recevoir une somme récurrente de 1 milliard de dollars tous les cinq ans également?
Bref, il y a toutes sortes de questions auxquelles on n'a pas de réponse aujourd'hui. Peut-être pourrions-nous avoir des balbutiements de réponse dès maintenant.
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PCC (QC)
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2018-11-06 16:04 [p.23347]
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole. J'aimerais, comme d'habitude, saluer tous les citoyens et les citoyennes de Beauport—Limoilou qui nous écoutent en grand nombre sur CPAC ou sur les plateformes comme Facebook et Twitter plus tard.
J'aimerais faire un commentaire sur le discours de la ministre de la Condition féminine. Je trouve un peu hypocrite qu'elle dise espérer que ses collègues de l'opposition appuieront le projet de loi et les mesures féministes de son budget, qu'elle nous a présentées, alors que les libéraux ont justement et stratégiquement inclus toutes ces mesures dans un projet de loi omnibus, le projet de loi d'exécution du budget de 2018. De toute évidence, nous, les conservateurs, ne voterons pas pour le projet de loi C-86, car il présente encore une fois un budget déficitaire et dévastateur pour l'économie canadienne, pour les payeurs de taxes canadiens. C'est un peu hypocrite que la ministre nous dise qu'elles espère que nous appuierons les mesures pour donner plus de pouvoir aux femmes, alors qu'elle a elle-même participé à cette stratégie de camouflage au sein d'un projet de loi omnibus.
Je voudrais dire aux citoyens que c'est un privilège pour moi de prendre la parole aujourd'hui, comme je le dis souvent, mais pas pour la même raison cette fois. J'aurais pu ne pas pouvoir parler du projet de loi C-86, puisque, ce matin, le gouvernement libéral a imposé un bâillon à la Chambre, comme on dit en bon québécois. Il a imposé une attribution de temps aux discours relatifs au budget. C'est la première fois en trois ans que je vois cela à la Chambre. Depuis 2015, nous avons eu trois présentations de budget. C'est la sixième fois que nous débattons d'un budget depuis 2015, en cette 42e législature. C'est la première fois que je constate que la majorité des mes collègues conservateurs et la majorité des mes collègues du NPD ne pourront pas prendre la parole pour s'exprimer sur une chose aussi importante que le projet de loi C-86, qui porte sur l'exécution des mesures budgétaires. La loi d'exécution du budget, en fait, c'est ce qui rend réel le budget présenté par le gouvernement en février. L'exécution se fait en deux temps. Nous sommes dans la deuxième partie, qui met en oeuvre le budget du gouvernement libéral.
Par hasard, j'ai la chance de parler du budget aujourd'hui et je veux en profiter, parce que je voudrais rappeler aux gens qui nous écoutent actuellement certains des attributs phares de ce projet de loi sur le budget qui, selon nous, vont dans la mauvaise direction. D'abord, les libéraux perpétuent leur habitude, qui est carrément rendue psychologique chez eux. Ils poursuivent cette approche déficitaire. Il apparaît qu'ils sont dans une incapacité financière. C'est pourquoi ils créent de nouvelles taxes comme la taxe sur le carbone. Ils ont aussi une incapacité gouvernementale qui semble personnelle. On dirait que ce n'est pas dans leurs gènes de pouvoir équilibrer un budget. Les mesures des budgétaires des libéraux sont mauvaises et leur plan économique est mauvais. Ils sont tellement incapables d'équilibrer le budget qu'ils ne peuvent même pas nous donner une date d'échéance. Ils ne peuvent même pas nous dire quand ils pensent arriver à un équilibre.
C'est la première fois qu'on voit cela dans l'histoire de notre belle démocratie parlementaire canadienne, depuis 1867, et probablement avant, dans les Parlements qui ont siégé avant cette date dans le Canada-Uni. Depuis 1867, c'est la première fois qu'un gouvernement ne peut pas donner une date de retour à l'équilibre budgétaire. Je n'aime pas faire de la rhétorique politique, mais ce n'est pas de la rhétorique, c'est un fait.
Les libéraux nous avaient fait de grandes promesses à cet égard en 2015 lors de l'élection. Malheureusement, les libéraux les ont reportées. Ils nous avaient promis un retour à l'équilibre budgétaire pour 2019. Maintenant, c'est remis aux calendes grecques, c'est-à-dire, à 2045, si l'on se fie au directeur parlementaire du budget, une institution créée par M. Harper, il faut le rappeler. Ce grand démocrate voulait qu'il y ait de la responsabilité budgétaire au Parlement. Également, les libéraux nous avaient promis qu'ils feraient des petits déficits de 10 milliards de dollars pour les trois premières années, avant d'atteindre l'équilibre budgétaire. La première année, ils ont fait un déficit de 30 milliards de dollars. La deuxième année, ils ont fait un déficit de 20 milliards de dollars. La troisième année, ils ont fait un déficit de 19 milliards de dollars. Or, le directeur parlementaire du budget nous annonce que, finalement, un montant de 4 milliards de dollars qui a été mal calculé par le gouvernement libéral se rajoute à la dette. On l'a su il y a une ou deux semaines. On est rendu à 22 milliards de dollars. C'est 6,5 fois plus que ce que les libéraux avaient prévu dans leur plan de retour à l'équilibre budgétaire.
L'autre promesse budgétaire phare des libéraux, c'était que les petits déficits de 10 milliards de dollars allaient être au service de la construction de nouveaux projets d'infrastructure, dans un programme de 187 milliards de dollars.
À ce jour, seulement 9 milliards de dollars sont sortis des coffres pour subvenir à des projets d'infrastructure. Il manque encore 170 milliards de dollars. Où sont-ils? Le premier ministre est tellement conscient du problème qu'il a lui-même fait un remaniement de son Cabinet l'été dernier. Il a nommé l'ancien ministre du Commerce international au poste de ministre de l'Infrastructure, et la lettre de mandat de ce dernier dit qu'il doit absolument se pencher sur cette fâcheuse situation de l'argent qui ne sort pas des coffres pour financer les projets d'infrastructure.
Ce n'est pas pour rien que les libéraux ne veulent pas que nous ayons plus que deux ou trois jours pour discuter du budget. Ils ne veulent pas que les conservateurs et le NPD s'expriment sur le budget autant qu'ils le pourraient, parce que nous aurions beaucoup de mauvaises choses à leur dire et à dire aux Canadiens.
Heureusement, nous sommes dans une démocratie et nous pouvons nous exprimer par l'entremise des médias, alors les Canadiens peuvent savoir ce que je vais dire. Toutefois, il est important que nous puissions nous exprimer à la Chambre également, car c'est en écoutant ce que nous disons ici que les Canadiens apprennent ce qui est arrivé dans l'histoire.
Les choses ne sont pas aussi roses que le prétendent les libéraux en ce qui a trait à l'économie et à leur plan. Par exemple, sur le plan des exportations, on est incapable d'exporter le pétrole canadien comme on le devrait. Nous possédons l'une des plus grandes réserves au monde, mais les libéraux ont resserré les règles à l'Office national de l'énergie au cours des dernières années. Cela a fait en sorte que de nombreux projets sont tombés à l'eau, comme le projet Trans Mountain de Kinder Morgan, que les libéraux ont finalement sauvé avec 4,5 milliards de dollars des contribuables, le projet Northern Gateway et le corridor de l'Est. Bref, en matière d'exportation, cela ne va pas très bien.
En ce qui a trait aux investissements, de 2015 à 2017, les investissements canadiens aux États-Unis ont augmenté de 65 %, alors que les investissements américains au Canada ont baissé de 52 %.
Par ailleurs, une chose qui touche davantage la vie quotidienne de nos concitoyens et nos concitoyennes, c'est la dette massive qui pourrait mettre à mal tous nos futurs projets pour notre glorieuse fédération. En 2018, la dette totale accumulée est de 670 milliards de dollars. Cela équivaut à 47 000 $ par famille. Alors, avant même de penser aux dettes étudiantes, aux paiements de voiture et à l'hypothèque, chaque famille a aussi une dette de 47 000 $, dont un bon pourcentage a augmenté au cours des trois dernières années à cause de la mauvaise gestion budgétaire des libéraux.
D'ailleurs, c'est sans parler des frais d'intérêt sur la dette. Je suis certain que cela enrage les citoyens qui nous écoutent. En 2020, les frais d'intérêt sur la dette seront de 39 milliards de dollars par année. C'est 3 milliards de dollars de plus que ce que nous investissons chaque année en santé.
Le gouvernement se targue d'avoir fait avec les provinces un merveilleux plan de transferts fédéraux en santé, mais ce plan ne respectait pas les champs de compétence provinciaux. De plus, il a imposé des conditions aux provinces pour avoir accès à l'argent des transferts fédéraux, ce que nous n'avions pas fait à l'époque du gouvernement Harper. Nous investissons 36 milliards de dollars par année en santé et notre service de la dette est de 39 milliards de dollars. Imaginons tout ce que nous pourrions faire avec cela.
Je terminerai sur la pénurie de main-d'oeuvre. J'aurais aimé avoir 20 minutes afin d'en dire plus, mais à cause du bâillon, il nous est impossible de parler autant que nous le voulons. C'est triste que je ne puisse pas continuer.
À Québec, on a besoin d'environ 150 000 travailleurs de plus. J'ai trouvé cela ahurissant que la ministre tourne mes questions en dérision à trois reprises. Le député de Louis-Hébert, quant à lui, a osé dire que nous, les conservateurs, n'aimions pas l'immigration. Cela n'a aucun rapport. Nous sommes pour l'immigration, mais cela représente seulement 25 % de la solution à la pénurie de main d'oeuvre. À Québec, la crise est grave.
Il y a plusieurs choses que le gouvernement fédéral peut faire qui relèvent de son champ de compétence et qui, combinées à l'immigration, aideront à pallier les pénuries de main-d'oeuvre. Toutefois, tout ce que les libéraux sont capables de faire, c'est se moquer de moi, seulement parce que je suis un député de l'opposition. J'ai pourtant organisé des tables rondes économiques à Québec avec mes collègues, et tous les entrepreneurs disaient que la crise est grave. Les libéraux devraient se comporter en bon gouvernement et arrêter de se moquer de nous chaque fois que nous prenons la parole. En fait, c'est encore pire; ils veulent nous empêcher de parler.
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PCC (QC)
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2018-11-06 16:15 [p.23349]
Monsieur le Président, c'est tellement déshonorant comme question. Il fait exactement ce que je viens de reprocher à son collègue de Louis-Hébert. C'est du fearmongering, pour employer le terme anglais. Les libéraux font exactement ce qu'ils nous accusent de faire. Ils tournent en dérision ce que nous disons et le travail que nous faisons ici en tant qu'opposition de Sa Majesté.
Lorsque nous étions au pouvoir, plus de 300 000 immigrants entraient chaque année au Canada et il n'y avait aucune crise à nos frontières, puisque nous, nous faisions en sorte que notre système d'immigration soit ordonné, juste et paisible.
Le directeur général de l'Association des économistes du Québec nous a dit, lors d'une table ronde économique, que l'immigration était seulement 25 % de la solution à la pénurie de main-d'oeuvre. Même si on faisait entrer 500 000 immigrants par année, cela ne réglerait pas complètement la pénurie de main-d'oeuvre.
Il faut aider les aînés qui veulent revenir sur le marché du travail. Il faut permettre aux étudiants étrangers dans nos universités de rester plus longtemps. Il faut faire en sorte que moins de jeunes hommes au Québec abandonnent l'école secondaire. Il y a toutes sortes de mesures à prendre, mais tout ce que les libéraux sont capables de faire, c'est de nous envoyer des insinuations complètement erronées et des attaques hyper partisanes.
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PCC (QC)
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2018-11-06 16:17 [p.23349]
Monsieur le Président, il faut être sérieux et faire preuve de leadership. Cela signifie être capable de prendre des décisions pour le futur bien-être de la collectivité canadienne.
Pourquoi les libéraux inventent-ils une taxe sur le carbone et des plans de lutte contre les changements climatiques qui n'ont aucun effet sur ceux-ci, alors qu'ils savent qu'une récession s'en vient? Tout le monde en parle au pays: il y aura une récession d'ici 2020. Que vont-ils faire devant une récession avec un déficit de 30 milliards de dollars? Ils ont accumulé des déficits totalisant plus de 100 milliards de dollars en trois ans et demi. Lorsque arrivera la prochaine récession, que vont-ils faire pour redémarrer l'économie sans argent?
Nous, nous savons quoi faire. Le gouvernement conservateur, de 2006 à 2015, a réussi à traverser la pire crise économique de l'histoire depuis la récession des années 1930. Nous avons eu le meilleur résultat des pays du G7 et de l'OCDE.
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PCC (QC)
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2018-11-06 16:19 [p.23349]
Monsieur le Président, il existe une expression selon laquelle les temps sont durs sous les conservateurs. C'est le cas parce qu'il nous faut chaque fois réparer les dégâts causés par les libéraux. Ils ont été au pouvoir plus souvent que nous parce qu'ils n'ont aucun principe. Le pouvoir est tout ce qui les intéresse. Nous défendons les gens et les principes.
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PCC (QC)
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2018-11-01 11:34 [p.23119]
Madame la Présidente, je remercie le député de Louis-Hébert de son discours.
Au tout début, il a dit que les investissements prévus en infrastructure étaient historiques. Malheureusement, ce n'est historique que sur papier pour l'instant, puisque seulement 9,3 milliards des 187 milliards de dollars qui ont été annoncés il y a quelques années sont sortis.
De notre côté, entre 2010 et 2015, les 80 milliards de dollars de notre plan de relance économique ont non seulement été dégagés, ils ont été dépensés en temps réel. Plusieurs commentateurs disaient même à quel point ce plan était efficace, puisque l'argent sortait. J'aimerais donc remettre les pendules à l'heure à cet égard.
J'aimerais également demander à mon honorable collègue ce qu'il en est du retour à l'équilibre budgétaire. Il n'en a pas parlé dans son discours. En 2015, une des promesses phares du gouvernement libéral était d'équilibrer le budget avant 2020. Les promesses doivent être tenues pour que le cynisme canadien ne grandisse pas et pour qu'au contraire, il diminue. C'est une notion importante dans notre démocratie. Or, non seulement cette promesse a clairement été remise aux calendes grecques, mais le gouvernement ne compte pas la respecter du tout.
Quand allons-nous voir l'équilibre budgétaire?
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PCC (QC)
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2018-10-18 11:30 [p.22540]
Madame la Présidente, je comprends ce que mon collègue dit quand il parle de show de boucane et de la protection des prisonniers en vertu de leurs droits fondamentaux. Tout cela est tout à fait légitime. Cependant, nous, les conservateurs, avons des préoccupations, et celles-ci sont partagées par les gardiens de prison syndiqués. Historiquement, je pense que le NPD est un parti qui prône le syndicalisme et qui, la plupart du temps, appuie les revendications syndicales dans notre pays.
J'aimerais savoir ce que mon collègue pense des préoccupations et des doléances qui ont été publiquement émises par les gardiens de prison qui disent que l'isolement de certains prisonniers est une mesure qui les aide à assurer la discipline au sein de la prison, ce qui est important. C'est une mesure exceptionnelle, mais qui doit peut-être exister pour rappeler aux prisonniers qu'il y a des conséquences graves à certaines de leurs actions au sein de l'établissement lorsqu'ils sont arrêtés et emprisonnés.
Que pense mon collègue de ces doléances du syndicat des gardiens de prison du Canada?
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PCC (QC)
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2018-10-18 11:51 [p.22543]
Madame la Présidente, nous avons constaté au cours des deux dernières années que le gouvernement libéral a tendance à se plier aux décisions des tribunaux. Or, le rôle de la Chambre des communes est de réitérer — parfois dans le préambule d'un projet de loi — auprès des tribunaux et des juges l'intention d'une nouvelle mesure législative qu'elle a proposée et adoptée à la suite d'un vote. Jean Chrétien l'a fait à plus d'une reprise, notamment pour la publicité sur le tabac. Les compagnies étaient en faveur de la décision de la Cour suprême et Jean Chrétien a présenté un projet de loi dont le préambule contredisait les juges.
Dans le cas qui nous occupe, pourquoi les libéraux s'entêtent-ils à suivre la décision de la cour alors qu'ils pourraient réitérer le souhait de la Chambre des communes, qui est de protéger les citoyens du Canada et de veiller à ce que les gardiens aient les outils nécessaires pour assurer la discipline?
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PCC (QC)
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2018-10-18 12:08 [p.22544]
Monsieur le Président, je vais partager le temps dont je dispose avec le député de Portneuf—Jacques-Cartier.
Comme toujours, j'aimerais commencer par saluer tous mes concitoyens et toutes mes concitoyennes de Beauport—Limoilou, qui nous écoutent en grand nombre, comme ils m'en font part chaque fois que je fais du porte-à-porte.
J'aimerais également leur dire que le sujet dont nous discutons aujourd'hui est très délicat. Nous parlons du milieu carcéral et de la vie d'individus, soit de celle des victimes d'actes criminels, soit de celle des criminels dans les prisons. Ce sujet ébranle souvent les gens et les amène à avoir des opinons très tranchées d'un côté ou de l'autre. Certains veulent qu'on soit extrêmement dur envers les criminels, d'autres veulent qu'on soit plus tendre, pour des raisons tout aussi légitimes les unes que les autres.
J'aimerais me glisser dans ce débat pour faire part de la vision du caucus conservateur concernant le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.
Mon collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, qui est porte-parole en matière de sécurité publique, a été commandant du Régiment de la Chaudière. C'est un homme en qui j'ai une grande confiance. Il a présenté une motion aujourd'hui qui demande à la Chambre de mettre fin, ni plus ni moins, au débat sur le projet de loi C-83. Mon collègue juge que ce projet de loi est tellement bâclé qu'il faut mettre fin au débat. Cela, en d'autres mots, veut dire que nous voudrions mettre fin à ce projet de loi pour qu'il ne voie pas le jour de manière officielle en étant voté ici même.
Ce que je trouve intéressant, c'est que les députés NPD ont dit que le projet de loi ne va pas assez loin sur le plan de la protection des gens incarcérés, alors que nous disons qu'il va trop loin en diminuant la sécurité des gardiens de prison et des Canadiens en général. Puisque la motion présentée par mon collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles ne sera pas votée immédiatement, je vais discuter des grandes lignes du projet de loi.
À l'intention de mes concitoyens de Beauport—Limoilou, je dirai que le projet de loi propose d'abord d'éliminer l'isolement préventif dans les établissements correctionnels. On peut avoir bien des opinions sur l'isolement préventif. Ces opinions sont souvent forgées par des films hollywoodiens. L'isolement préventif, par exemple, c'est lorsqu'un détenu est emprisonné à vie, ou pour 10 ans ou 2 ans. Un prisonnier qui purge une peine à vie sait déjà qu'il ne sortira pas de prison et qu'il va probablement mourir là, bien qu'il existe une disposition permettant de demander une absolution après 25 ans et sortir de prison, même dans les cas extrêmement graves de meurtres prémédités.
Quand même, pour quelqu'un qui est incarcéré, la prison à vie est quelque chose d'immense et de lointain. Comment peut-il se sentir obligé ou contraint par les balises disciplinaires imposées par l'institution carcérale et par les gardiens? Les gardiens de prison sont des hommes et des femmes tout à fait ordinaires, qui ont une vie normale, qui entrent à la maison le soir, qui ont des enfants, et le reste. Comment peuvent-ils imposer de l'ordre chaque jour dans des prisons où se trouvent des gens qui sont là pour l'entièreté de leur vie? Ils pourraient, à la limite, tuer un autre individu incarcéré, puisque, de toute façon, ils vont rester en prison.
Ce que je veux dire, c'est que l'institution carcérale a besoin de mesures qui sont effectivement très difficiles psychologiquement pour les prisonniers, comme l'isolement, ce qu'on appelle le fameux trou. Je ne pense pas que ce soit le bon mot, parce que ce ne sont pas des trous aujourd'hui, ce sont des cellules en bonne et due forme, sauf que c'est une sorte d'isolement.
Les détenus mangent quand même bien, et ils ont accès à des installations sanitaires. Ce n'est plus comme à Alcatraz au XIXe siècle. Il s'agit d'un isolement disciplinaire ordonné et coordonné qui vise à faire que les agents correctionnels peuvent à tout le moins avoir un certain contrôle sur les grands criminels qui ne suivent aucune règle, mis à part lorsqu'ils ont peur de se retrouver en isolement.
Le projet de loi vise à éliminer cela. Nous pensons que c'est totalement ridicule, étant donné l'argumentation que je viens d'étayer. Le projet de loi vise également à remplacer ces établissements par des unités d'intervention structurée. Ce qu'il reste à définir exactement, c'est ce que seront ces unités et la façon dont elles vont fonctionner.
On parle aussi de l'utilisation du scanographe. Il s'agit de l'une des particularités du projet de loi que nous appuyons. Cela est également appuyé par les gens du milieu carcéral, dont les syndicats. Effectivement, plusieurs visiteurs amènent avec eux, d'une manière ou d'une autre — je n'entrerai pas dans les détails — de la drogue ou d'autres objets destinés aux prisonniers, comme des téléphones cellulaires. Ce sont des choses interdites. Le fait d'utiliser un scanneur pourrait rendre la vie des agents correctionnels, des visiteurs et des prisonniers plus facile, puisqu'on n'aurait pas besoin de procéder à certaines fouilles inconfortables.
Le projet de loi précise qu'il faut officialiser les exceptions concernant les contrevenants autochtones, les femmes et les contrevenants ayant des troubles de santé mentale diagnostiqués. Cela est quand même opportun.
Personnellement, il y a une chose qui me titille. Le projet de loi fait suite à certaines décisions récentes de la Cour supérieure, dans lesquelles on a déterminé que l'isolement indéfini était plus ou moins adéquat en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.
J'aimerais répondre à mon collègue de Scarborough—Guildwood qui, en réponse à une question que j'ai posée il y a 15 ou 20 minutes, m'a dit que nous créons la loi, mais que ce sont les cours et les juges qui l'interprètent.
Il n'est écrit nulle part dans la Constitution canadienne que les législateurs n'ont pas le droit d'interpréter les lois. C'est ironique d'entendre un législateur dire une telle sottise, parce que nous interprétons les lois chaque jour à la Chambre des communes. Nous les interprétons lors des débats et en comité. Nous revoyons les lois, nous reformulons les lois, nous adoptons des lois et nous annulons des lois. Bref, le rôle d'interprétation des lois revient aussi bien au pouvoir législatif qu'au pouvoir exécutif. Le pouvoir exécutif est même tenu de faire appliquer la Charte canadienne des droits et libertés et d'évaluer chaque projet de loi en vertu de celle-ci.
L'éminent professeur Christopher Manfredi de l'Université McGill, qui est reconnu par ses pairs partout dans le monde, a dit que l'interprétation de chacune des trois branches du pouvoir est importante, car celles-ci interprètent chacune à leur façon le droit canadien et que c'est lorsqu'il y a une vigoureuse compétition entre les pouvoirs qu'on arrive à de meilleurs résultats pour les Canadiens.
En conclusion, je dirai qu'on pourrait tenir un débat philosophique sur l'existence des prisons. Personne ne dira que les prisons sont formidables. Moi-même, je trouve que, d'un point de vue humain, c'est probablement la chose la plus terrible qui soit. Toutefois, l'évolution historique de l'humanité démontre que c'est la seule façon connue de faire en sorte que les plus dangereux de notre société ne puissent pas avoir davantage d'impact criminel sur autrui. L'objectif, c'est la sécurité publique. L'objectif principal du gouvernement canadien, c'est la sécurité des Canadiens. C'est la raison pour laquelle j'ai dit au député de Scarborough—Guildwood qu'il aurait dû, au contraire, déposer un autre projet de loi qui réitère le rôle du gouvernement dans la protection des Canadiens et qui dit à la Cour qu'elle s'est complètement trompée dans son interprétation de l'isolement préventif en prison. C'est dommage, mais les prisons doivent exister.
Comme je l'ai répété dans mon argumentation, l'isolement préventif est le seul outil véritable qui fonctionne pour faire en sorte que les prisonniers qui sont incarcérés à vie, par exemple, ont une contrainte psychologique pour ne pas agir au détriment des autres gens incarcérés dans la prison. Comment veut-on contrôler un prisonnier incarcéré à vie s'il n'y a pas de mesure d'isolement préventif? C'est bon pour l'efficacité des prisons et pour la sécurité des gardiens.
Nous espérons que le gouvernement va rebrousser chemin à l'égard du projet de loi. Je ne comprends pas pourquoi le NPD ne veut pas appuyer le Syndicat des agents correctionnels du Canada. Selon ce dernier, ce ne serait pas bon pour la sécurité des agents correctionnels de mettre fin à l'isolement préventif.
Je remercie les citoyens de Beauport—Limoilou de leur écoute.
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PCC (QC)
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2018-10-18 12:20 [p.22546]
Monsieur le Président, dans ces nouvelles unités que le projet de loi vise à mettre en place, les détenus qui subiront cette mesure disciplinaire — nous espérons qu'elle ne voie jamais le jour — pourront avoir une télévision et toutes les choses qu'ils ont dans leur cellule actuelle.
Ce que nous disons, c'est que l'isolement préventif, dans sa forme actuelle, constitue une mesure dissuasive psychologique pour les prisonniers qui sont incarcérés à vie, par exemple, qui n'hésiteraient pas à poser des gestes dommageables à l'endroit d'autres membres de la prison ou de gardiens. Ils s'en foutent, puisqu'ils sont déjà incarcérés à vie. La seule façon de les dissuader de poser ces gestes est de les menacer de les envoyer en isolement préventif, sans télévision ni rien d'autre. Cet élément psychologique est nécessaire pour assurer la discipline dans les prisons.
C'est dommage, et les prisons ne devraient peut-être pas exister, mais c'est la seule solution pour protéger les Canadiens, et la seule solution pour assurer la discipline est l'isolement préventif.
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PCC (QC)
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2018-10-18 12:22 [p.22546]
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord. Les libéraux aiment bien prendre des cas particuliers sur lesquels ils basent des projets de loi. À certains égards, c'est normal, puisque dans une démocratie libérale, l'objectif fondamental est de protéger la minorité contre la majorité. Toutefois, la majorité canadienne commence à en avoir marre de n'avoir aucune voix au sein de ce gouvernement et de ne jamais voir ses désirs et ses volontés être représentés.
C'est très dangereux pour la paix sociale, parce que la majorité a son mot à dire également. L'une des doléances les plus souvent entendues sur le terrain, dans nos circonscriptions, concerne le fait qu'on s'agenouille constamment devant la magistrature canadienne.
Pour montrer ma bonne foi, je dirai que je serai toujours fier de M. Chrétien et de M. Martin — un peu moins dans son cas. M. Chrétien suivait la tradition d'autres premiers ministres. Lorsqu'un jugement de la Cour suprême ne faisait pas son affaire ni celle de son caucus, il remettait le même projet de loi sur le parquet de la Chambre des communes avec un préambule.
C'est ce qu'on appelle un “in your face”reply. J'invite mes collègues à aller voir tous les grands professeurs de droit de la Osgoode Hall Law School, à Toronto. Ils connaissent très bien cela et ils détestent ce genre de chose. Les “in your face”replies, c'est quand les législateurs disent aux juges de la Cour suprême qu'ils se trompent, qu'ils ne comprennent pas l'objectif du gouvernement et qu'ils ont mal interprété le droit canadien.
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PCC (QC)
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2018-10-04 12:49 [p.22216]
Monsieur le Président, comme l’a dit mon collègue de Barrie—Innisfil, nous appuyons dans l’ensemble le projet de loi et attendons de voir ce qu’il se passera lors de l'étude par le comité, pendant les audiences et lors de la mise aux voix de chaque article.
J’ai toutefois constaté, en lisant le projet de loi, qu'il prévoit une modification de la Loi sur le divorce qui ferait en sorte que les deux conjoints qui veulent divorcer seraient obligés de consulter un avocat. J’ai des amis qui ont divorcé sans aucune acrimonie. Il n’y a pas eu de discussions interminables, pas de bagarres, comme cela peut arriver à l’occasion d’un divorce.
Est-il vraiment nécessaire d'adopter une disposition qui oblige les parties à consulter un avocat et à dépenser de l’argent inutilement?
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PCC (QC)
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2018-10-04 13:14 [p.22219]
Monsieur le Président, à la lecture du projet de loi, j’ai remarqué une disposition qui propose de rendre obligatoire la consultation d’un avocat par les époux qui traversent un divorce. J’ai des amis que je connais très bien qui sont passés par un divorce à l’amiable, et il est parfois possible de le faire. Est-ce vraiment nécessaire d’inclure l’obligation de consulter un avocat? Je crois bien que c’est une des modifications proposées à la Loi sur le divorce. Je me demande quelle est l’opinion de la députée à ce sujet.
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PCC (QC)
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2018-10-04 13:20 [p.22219]
Monsieur le Président, je suis on ne peut plus heureux de prendre la parole aujourd'hui au nom des 93 000 citoyens de Beauport—Limoilou que je salue honorablement et chaleureusement aujourd'hui. C'est la première fois que j'ai l'occasion de prendre la parole depuis le retour de la pause estivale.
Aujourd'hui, je vais entretenir mes concitoyens de Beauport—Limoilou du projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi. Le mariage a toujours été quelque chose d'extrêmement important pour moi. Dès mon tendre et jeune âge, j'avais le désir et la volonté de me marier un jour. J'ai toujours considéré que l'alliance entre deux individus mariés est quelque chose d'extrêmement précieux. De plus, c'est une belle tradition. En tant que conservateur, j'aime préserver les traditions.
Je le dis sans préjugés, mais, malheureusement, j'ai grandi dans le contexte social du Québec, qui ne valorise pas plus qu'il ne le faut l'institution du mariage. Je parle du mariage officiel, qu'il soit civil ou religieux. On ne valorise pas le mariage en tant que tel. La majorité de mes concitoyens sont dans une union civile et c'est très bien comme cela. C'est néanmoins un aspect qui m'est cher. En tant que conservateur, j'ai voulu perpétuer cette tradition du mariage. Je suis avec ma femme, Pascale Laneuville, depuis 14 ans. Après sept ans de vie de couple, j'ai voulu lui donner l'occasion de vivre l'expérience d'une demande en mariage en bonne et due forme. J'étais très content de le faire et je suis très heureux d'être toujours marié aujourd'hui. J'espère que cela va durer jusqu'à ma mort, qui aura lieu à la Chambre, je l'espère. Je veux être élu pendant 40 ans. C'est mon désir le plus ardent.
Cela dit, j'aimerais revenir rapidement sur l'été que j'ai passé dans ma circonscription, Beauport—Limoilou. À maintes reprises durant les trois mois de la pause estivale, j'ai rencontré mes concitoyens, qui nous regardent en ce moment à la télévision sur CPAC. Je dis « pause estivale », parce que c'était une pause du Parlement, mais ce n'était pas une pause de travail. Souvent les journalistes aiment bien mélanger les citoyens à cet égard. J'étais à mon bureau tout ce temps, sauf pendant deux semaines, durant lesquelles j'ai pris des vacances au camping Le Genévrier, à Baie-Saint-Paul. J'en fais l'annonce publique. C'est un très beau camping dans la région de Charlevoix, dans la circonscription de ma collègue.
J'ai célébré le 1er juillet à la Maison Girardin, à Beauport. Mille citoyens sont venus m'y rejoindre pour la fête de la Confédération. J'ai organisé la troisième édition de la Fête de l'été du député au Domaine Maizerets. Plus de 3 500 citoyens sont venus à ma rencontre pour me parler de leurs préoccupations. Je leur ai également présenté mes services en tant que député. Il y avait du blé d'Inde et des hot dogs, non pas gratuits, mais plutôt fournis chaleureusement par le Provigo de la 1re Avenue à Limoilou. Je remercie le propriétaire, M. Bourboin, qui est extrêmement généreux envers les citoyens de Beauport—Limoilou.
Comme je le fais chaque mois dans la circonscription, j'ai continué mon porte-à-porte deux soirs par semaine. J'ai constaté un désir de connaître davantage notre chef, le député de Regina—Qu'Appelle. Les gens sont assez impressionnés par l'ouverture du Parti conservateur envers la société distincte que constitue et représente le Québec. J'étais très heureux de constater cela lors de mes échanges avec les citoyens.
Également, j'ai organisé deux rencontres du réseau des gens d'affaires de Beauport. Ce sont des déjeuners auxquels participent plus de 60 entrepreneurs chaque deux ou trois semaines. Le prochain aura lieu la semaine prochaine à l'Hôtel Ambassadeur, à 7 heures, le mercredi 10 octobre. Ce sera une table ronde économique avec M. Barrucco, directeur général de l'Association des économistes québécois, qui répondra à toutes les questions des propriétaires de petites et moyennes entreprises de Beauport—Limoilou.
J'ai été présent lors de presque tous les événements dans ma circonscription cet été. J'ai également tenu ma deuxième consultation publique « Alupa à l'écoute ». La troisième aura lieu en novembre, et, à la fin, je déposerai un projet de loi qui répond à une préoccupation quotidienne des citoyens que je représente. Bien sûr, il y a eu aussi le travail de bureau quotidien, avec les dossiers de citoyens, et tout le reste.
Je termine en disant qu'il y a deux semaines, j'ai participé en grande pompe, avec le maire de Québec, M. Régis Labeaume, et avec André Drolet, qui était député du Parti libéral du Québec dans Jean-Lesage à ce moment-là, à la première pelletée de terre du centre biopharmaceutique Medicago. Cela permettra de créer plus de 400 emplois très bien payés, des emplois de qualité dans le domaine de la recherche sur les vaccins. Cela participera à la revitalisation du secteur d'Estimauville. C'est une revitalisation nécessaire puisque, depuis les années 1970 et 1980, c'est un secteur de la ville de Québec qui est moins choyé que les autres.
Revenons au sujet du jour, soit le projet de loi C-78. Je dirai d'emblée que nous, les conservateurs, comptons appuyer ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Cependant, nous avons des conditions. Nous avons bien hâte d'entendre les témoignages qui auront lieu lors des consultations en comité et de voir la réaction des libéraux à nos doléances et à notre façon de concevoir le projet de loi, puisque, comme je vais le dire un peu plus tard, certaines des choses qui y sont présentées nous laissent un peu perplexes.
J'aimerais indiquer à mes concitoyens et mes concitoyennes de Beauport—Limoilou quelles sont les intentions générales du projet de loi. Tout d'abord, il s'agit de promouvoir l'intérêt de l'enfant. Mes chers concitoyens doivent savoir qu'il n'y a pas eu d'amendement à la Loi sur le divorce depuis 20 ans, ou deux décennies. Depuis ce temps, il y a eu la génération X et la génération Y, les millénariaux. Ceux-ci ont eu un impact important sur les élections au Québec. Bref, les années passent, les choses bougent, les moeurs changent et la culture évolue. Deux décennies, 20 ans, c'est énorme.
J'imagine que je pourrais aller jusqu'à dire des mots sympathiques au gouvernement libéral en confirmant qu'il fait bien de vouloir revoir cette loi et y apporter des amendements afin qu'elle reflète davantage tout ce que les enfants peuvent vivre lors d'un divorce et les situations dans lesquelles ils se retrouvent. Les libéraux ont tout à fait raison de dire qu'on devrait mettre l'enfant au coeur des discussions lors des divorces, tout comme on dit qu'il faut mettre le patient au coeur des discussions dans le domaine de la santé. Sur cet élément qui semble être au coeur de leur projet de loi, nous, les conservateurs, sommes d'accord à 100 %. Oui, mettons l'enfant au coeur de la discussion lors du divorce, afin qu'il ne subisse pas de conséquences trop néfastes, peu importe ce qui est arrivé entre ses parents.
Entre parenthèses, j'aimerais raconter une blague que je raconte constamment à mes amis et même à ma famille. Mes parents sont divorcés et les parents de ma femme aussi. Pour leur génération, c'était la mode, disons-le franchement. Comme je le dis souvent à la blague, ma femme et moi n'avons pas le privilège de considérer le divorce, si cela devait advenir, car ma fille et mon fils ont quatre grands-pères et quatre grands-mères. La situation est déjà tellement ridicule; je n'y rajouterai pas quatre autres grands-pères et quatre autres grands-mères. On conviendra donc que je n'ai pas ce privilège. Toutefois, pour ceux qui devraient le faire pour des raisons inévitables, il est important que la loi corresponde aux moeurs, aux us et aux coutumes du moment présent.
D'autre part, le projet de loi m'a apporté une autre réflexion, et on verra qu'elle est tout de même pertinente. Cette semaine, on a conclu l'Accord États-Unis—Mexique—Canada. J'ai donc fait un parallèle: puisqu'on parle de mariage, d'entente et de préoccupations, on pourrait concevoir l'AEUMC comme étant une espèce de mariage économique entre deux pays. Dans ce mariage économique, qui a été arrangé pour des raisons rationnelles et objectives selon une logique gagnant-gagnant, on veut protéger les enfants, en l'occurrence l'économie canadienne et la souveraineté de notre pays.
L'AEUMC est une entente importante entre deux pays qui décident d'ouvrir leurs frontières et de créer une relation et des liens pour progresser collectivement vers un épanouissement commun et une économie qui profite à tout un chacun. Cependant, on voit deux choses terribles à ce mariage. Tout d'abord, il ne tient pas la route sur le plan économique, car le premier ministre et député de Papineau n'a pas été en mesure de veiller à ce qu'il soit équitable.
Par exemple, le dossier du bois d'oeuvre n'est pas réglé. Nous en sommes à notre troisième ou quatrième crise du bois d'oeuvre. J'ai fait une tournée à Rimouski, en Gaspésie — comme les gens qui vivent là-bas ne seraient pas contents que je dise que Rimouski est en Gaspésie, je dirai que je suis allé à Rimouski, dans le Bas-Saint-Laurent. J'y ai vu plusieurs usines de bois. De toute évidence, elles n'en peuvent plus d'être face à une crise du bois d'oeuvre de manière constante. Cela aurait donc été une occasion parfaite de renforcer le mariage canado-américain et de régler la crise du bois d'oeuvre.
Prenons aussi l'exemple de toutes les autres régions du Québec qui vont souffrir de la brèche imminente dans la gestion de l'offre par rapport aux produits laitiers. On constate que, encore là, on n'a eu aucun gain, mais on donne. J'ai réalisé que ce mariage n'est pas du tout équitable. Quand on a scellé le mariage avec les États-Unis en 1989...
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PCC (QC)
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2018-10-04 13:33 [p.22221]
Monsieur le Président, je peux comprendre la préoccupation de mon collègue. Il y avait une logique dans mon approche. Je veux parler, notamment, des articles 54 et 101 du projet de loi C-78 et des contradictions avec le projet de loi C-75.
Toutefois, ce que j'étais en train de dire était fondamental pour moi. Je vais faire un parallèle différent. Sortons de l'ALENA et faisons un autre parallèle.
Nous avons un premier ministre qui dépose le projet de loi C-78. Il dit aux Canadiens que, après 20 ans, il leur propose des amendements importants, certains fondamentaux et d'autres plus techniques, qui vont renforcer les dispositions et l'institution du mariage au Canada.
Nonobstant le fait que nous, les députés conservateurs, croyons donner notre appui à ce projet de loi, par suite d'études en comité, nous constatons qu'il est difficile de faire confiance au premier ministre lorsqu'il dit vouloir renforcer le mariage, quand on regarde son comportement en tant que leader du gouvernement.
Par exemple, lorsque M. Trudeau a été élu en 2015, on pourrait dire que c'était un mariage entre lui et le peuple canadien. Toutefois, après trois ans, après tout ce que le premier ministre a fait, un mariage n'aurait même pas tenu un an, puisqu'il a rompu trois grandes promesses. Ce sont des promesses qui, selon moi, brisent même moralement le mariage entre lui et le Canada. J'en arriverai sous peu aux articles qui me préoccupent dans le projet de loi, mais je veux montrer le parallèle. Comment faire confiance au premier ministre dans le cadre de ce projet de loi sur le divorce, quand lui-même ne tient pas ses engagements envers le peuple canadien?
Il y avait trois promesses fondamentales. La première était de faire des déficits seulement de 10 milliards de dollars pour les trois premières années puis de réduire cela. Il ne l'a pas tenue. Les déficits ont été 30 milliards de dollars chaque année.
La deuxième promesse fondamentale de son mariage avec le peuple canadien qui fut brisée était d'atteindre l'équilibre budgétaire d'ici 2020-2021. Maintenant, on parle de 2045, saint bon Dieu! Y a-t-il quelque chose de plus important que les finances, dans un couple? Oui, bien sûr, il y a l'amour. Je comprends.
Toutefois, les budgets sont fondamentaux dans un foyer. Les finances sont fondamentales pour qu'un couple reste fusionné — je peux en témoigner moi-même. L'amour a ses limites, quand même, dans un foyer. Il faut tout de même faire vivre la maisonnée et les enfants doivent manger, entre autres. Il faut équilibrer les budgets, ce que les familles canadiennes font bien souvent. Notre premier ministre n'est pas capable de tenir cette promesse.
L'autre promesse concerne le mode de scrutin, à savoir comment nous allons fonctionner dans notre maisonnée, notre système politique. Il avait dit aux Canadiens que, quand ils allaient se marier avec lui, il s'engageait à réformer le mode de scrutin. C'est quand même une promesse phare et il ne l'a pas tenue. C'est, également, l'une des premières promesses qu'il a laissé tomber et qui constitue vraiment une promesse brisée grave de son mariage avec les Canadiens, selon moi. C'est une promesse brisée envers tous les jeunes qui lui ont fait confiance.
Personnellement, je suis totalement en désaccord pour réformer le mode de scrutin, parce que je considère que le mode de scrutin uninominal à un tour est le plus garant de la démocratie parlementaire. Cela dit, c'était une promesse phare qu'il avait faite aux jeunes et à la gauche de Vancouver, Toronto et Montréal, qui voient dans le mode proportionnel quelque chose de mieux pour eux, pour leur avenir et pour leurs préoccupations, entre autres. Toutefois, il a rompu cette promesse. Cela fait longtemps que le mariage serait terminé. Justement, il lui reste un an de mariage, selon mes prédictions.
Voici un dernier élément de mon parallèle. Ensuite, j'arriverai au projet de loi. Je parle de sa promesse sur l'infrastructure. Le premier ministre avait dit qu'il allait investir 183 milliards de dollars en infrastructure au cours des 14 prochaines années. C'était le plus grand programme de l'histoire du Canada, parce que, avec eux, ce sont toujours les plus grands programmes de l'histoire du Canada. Je rappelle que le nôtre était incroyable aussi, à hauteur de 80 milliards de dollars, de 2008 à 2015.
Je pose la question à mes collègues, qui le savent sans doute. Combien de milliards de dollars ont été dépensés à ce jour, sur les 183 milliards de dollars, après quatre ans? C'est 7 milliards de dollars, si je ne me trompe pas. Même le directeur parlementaire du budget en a fait état dans l'un de ses rapports.
Donc, comment pouvons-nous faire confiance au premier ministre et député de Papineau, qui nous présente un projet de loi visant à renforcer l'institution du mariage et la protection de l'enfant lorsqu'il y a des divorces extrêmement litigieux, quand lui-même, dans son mariage solennel avec le peuple canadien, a rompu les plus grandes promesses de sa plateforme électorale de 2015?
Le lien de confiance est donc déjà rompu et le divorce des libéraux avec le peuple canadien est imminent. Il va advenir le 19 octobre 2019.
Le projet de loi C-78 vise à s'attaquer à des statistiques assez étonnantes. En effet, selon le Recensement de 2016, plus de 2 millions d'enfants vivaient dans une famille séparée ou divorcée. Par ailleurs, 5 millions de Canadiens se sont séparés ou ont divorcé entre 1991 et 2011. De ce nombre, 38 % avaient un enfant au moment de leur séparation ou de leur divorce. J'imagine que c'est la raison pour laquelle le projet de loi C-78 veut cibler davantage la protection de l'enfant.
Toutefois, nous avons certaines préoccupations. L'article 101 introduit l'idée que la créance de l'État prend rang avant celle de la partie ayant engagé la procédure de saisie-arrêt si le débiteur est endetté ou a des sommes à payer. Cela nous préoccupe. Nous allons donc certainement inviter des témoins en comité parlementaire pour savoir ce qu'ils en pensent et pour voir si on pourrait modifier cela.
D'autre part, l'article 54 fait également défaut, selon nous. Il prolonge la durée de l'opposabilité à Sa Majesté de 5 à 12 ans. C'est un autre aspect du projet de loi qui pourrait être problématique, à notre avis.
Je n'aime pas terminer sur une note négative, mais je dois absolument soulever une contradiction importante en ce qui a trait au projet de loi C-78. Aujourd'hui, les libéraux nous ont fait part avec enthousiasme de leur désir, par l'entremise de ce projet de loi, de mettre la protection de l'enfant, et non les parents, au coeur du divorce. Cependant, lorsqu'on regarde de près le projet de loi C-75 — s'il y a un projet de loi mammouth, c'est bien lui, avec ses 300 pages —, on constate que celui-ci vise à annuler toutes les belles mesures que notre très cher premier ministre M. Harper avait prises lors de ses 10 années au pouvoir, une décennie fantastique au Canada, pour renforcer les lois en matière de criminalité.
On constate avec désarroi que ce projet de loi amoindrit les peines relatives aux crimes commis contre les enfants. Les libéraux ne se limitent même pas à dire qu'ils sont bons et que les conservateurs sont mauvais. Eux-mêmes, qui se targuent de prôner l'amour universel, veulent réduire les peines pour les criminels ayant fait des choses déplorables et terribles à des enfants. Ensuite, ils nous disent vouloir aider les enfants dans le projet de loi qui est devant nous.
Nous voyons donc des contradictions et nous avons des doléances. Je ne pense pas que mes concitoyens accepteraient que leur époux brise des promesses aussi substantielles que celles qu'a brisées le premier ministre depuis 2015. Ils ne voudraient pas continuer dans ce genre de relation.
Les Canadiens doivent se rendre compte que le divorce est imminent entre la population et le gouvernement libéral.
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PCC (QC)
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2018-10-04 13:43 [p.22222]
Monsieur le Président, je suis complètement d'accord avec le député d'en face. Il a tout à fait raison de dire que cela fait partie des excellentes modifications que propose le projet de loi C-78. Le projet de loi accorderait plus de pouvoir à l'Agence du revenu du Canada pour vérifier les renseignements financiers de l'un ou l'autre des époux, de manière à assurer un traitement équitable non pas pour les époux, mais pour les enfants. Nous sommes tous d'accord sur ce point. Ce serait évidemment une bonne chose pour les résidants de ma circonscription, Beauport—Limoilou. Cela ne fait aucun doute.
Cependant, j'ai deux préoccupations, une à l'égard de ce dont je viens de parler, et une autre à l'égard du projet de loi. Le projet de loi ne prévoit et ne propose pas d'augmenter le budget de l'ARC pour faire ce dont parle le député, alors qu'une telle mesure augmenterait sa capacité de vérifier l'information en question. L'ARC ne travaille pas gratuitement ni sur la base d'un vague engagement. Elle a des employés et des pensions à payer. Il faudrait donc lui donner plus d'argent pour accroître ses capacités. J'espère que les mesures budgétaires refléteront le discours du gouvernement.
Malheureusement, le député ne pourra pas répondre à ma question, à moins que personne d'autre ne demande la parole. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement veut obliger les deux époux à rencontrer et à consulter un avocat. Dans bien des cas, les gens règlent leur divorce à l'amiable. J'ai des amis qui se sont divorcés pour le bien-être et l'intérêt de leurs enfants, et cela s'est fait à l'amiable et de manière appropriée. Pourquoi le gouvernement veut-il imposer la consultation d'un avocat, laquelle entraîne des dépenses? J'aimerais que les libéraux répondent à cette question qui me préoccupe.
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PCC (QC)
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2018-10-04 13:46 [p.22223]
Monsieur le Président, c'est bien entendu. J'aimerais saluer ma collègue, à qui je n'ai pas encore eu l'occasion de dire bonjour depuis que nous sommes revenus de la pause estivale. Ma collègue fait un bon travail, je crois.
Oui. J'imagine que le NPD, tout comme les conservateurs, reconnaît le fait que les libéraux placent au centre de leur projet de loi la protection de l'enfant, la prise en compte de ses besoins et des conséquences qu'il pourrait subir lors d'un divorce houleux. Les libéraux veulent placer au centre de leur projet de loi la protection de l'enfant et son bien-être. C'est très bien et c'est partagé par tous les députés de la Chambre des communes.
Nous aussi avons très hâte de voir comment tout cela va se dérouler en comité. Comme on le dit souvent, « le démon est dans les détails ». Je ne pensais pas dire cela un jour ici. C'est un projet de loi volumineux que nous étudierons en comité. J'ai hâte de voir que les experts témoins nous diront. C'est un projet de loi très important qui modifie la Loi sur le mariage civil, qui n'a pas été amendée depuis 20 ans.
Nous avons des préoccupations par rapport aux articles 54 et 101. Comme je l'ai dit, j'ai un peu d'appréhension. Comme je l'ai réitéré quelques fois lors de mon discours, en tout respect, le premier ministre n'a pas respecté son engagement, son mariage avec le peuple canadien. Il a rompu la majorité de ses promesses envers le peuple canadien dans son mariage de 2015, lors de son élection. On peut le dire ainsi. C'est un parallèle, c'est une parabole.
Je suis d'accord avec ma collègue qu'il faut absolument que l'enfant soit au centre des préoccupations. Ce n'est pas ce qu'on voit dans le projet de loi C-75 des libéraux, qui vise à amoindrir les sentences lors d'actes criminels envers des enfants. C'est malheureux, selon nous.
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PCC (QC)
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2018-10-04 13:50 [p.22223]
Monsieur le Président, je suis très content que mon collègue ait répondu aussi franchement à ma question.
J'avais compris que, lors d'un divorce, il devait nécessairement y avoir une rencontre avec des avocats. Il semble que ce ne soit pas le cas. Cependant, j'ai l'impression que ce qu'il a dit mène à d'autres questions que je me posais déjà.
Il a dit que les libéraux voulaient simplifier le processus et permettre d'éviter le chemin judiciaire. De plus, il a dit qu'ils voulaient faire en sorte qu'il soit possible d'analyser de nouveau les dossiers financiers du conjoint ou de la conjointe.
Bien entendu, c'est souvent le conjoint qui s'occupe des finances et la conjointe qui a la garde des enfants. Ce que j'ai compris, c'est que le projet de loi propose systématiquement que l'Agence du revenu du Canada puisse effectuer une mise à jour ou une vérification des dossiers des citoyens, donc du conjoint et de la conjointe, s'il y a lieu.
Rien dans le projet de loi ne prévoit des budgets supplémentaires dédiés à l'Agence du revenu du Canada. Pour pouvoir ajouter du travail, augmenter la paperasse et ajouter des enquêtes et des informations, l'Agence du revenu du Canada doit avoir un budget plus important.
Si les libéraux sont sérieux relativement à ce projet de loi et s'ils désirent faciliter le processus non litigieux eu égard au divorce, ils vont nécessairement devoir consacrer davantage d'argent à l'Agence du revenu du Canada dans leur budget de 2019.
Cependant, j'ai des doutes. Cet été, j'ai moi-même entendu, de la part de mes concitoyennes et de mes concitoyens, un nombre incroyable d'histoires d'horreur au sujet de l'Agence du revenu du Canada. C'est incroyable de voir tout ce qui se passe dans cette institution. Il faut absolument que la ministre aille voir ce qui se passe dans les édifices de l'Agence du revenu du Canada.
Cet été, tous mes concitoyens m'ont fait part de leurs histoires, et je suis content d'en parler. Ils m'ont dit que lorsqu'ils appellent à l'Agence, personne ne leur répond ou les lignes sont toujours occupées. Ils m'ont dit que lorsqu'ils rejoignent l'Agence par courriel, ils n'ont jamais de réponse. Cela est inadmissible.
Lorsqu'un citoyen tente d'entrer en contact avec un membre de la fonction publique, il devrait minimalement obtenir une réponse.
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PCC (QC)
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2018-05-22 11:46 [p.19420]
Monsieur le Président, le député de Willowdale a parlé avec éloquence de l’histoire de notre pays. Le Canada vient de fêter son 150e anniversaire. Ce qu’il a dit est vrai: au cours de toute notre histoire, nous n’avons cessé d’élargir l’accès au droit de vote, ce qui est tout à fait louable. J’aimerais lui rappeler que c’est le gouvernement conservateur de Borden qui a donné le droit de vote aux femmes. C’était un jalon important de notre histoire.
Par ailleurs, il serait souhaitable que le député comprenne que nous avons, aujourd’hui, des questions légitimes, qui n’ont rien à voir avec la décision des libéraux d’essayer d’aider davantage de personnes handicapées ou de militaires à se prévaloir de leur droit de vote. Nous nous demandons précisément dans quelle mesure nous pouvons faire confiance à un gouvernement qui, l’an dernier, a fait preuve de mépris à l’égard du système de financement électoral en organisant des activités donnant un accès privilégié, et a relégué aux oubliettes l’une des grandes promesses de sa campagne, soit la réforme du scrutin. Comment peut-on croire que le gouvernement veuille améliorer le système?
De plus, le directeur d’Élections Canada a dit au gouvernement qu’il était trop tard pour mettre en œuvre ces changements avant la prochaine élection générale. Quel est alors l’objectif du gouvernement? Pouvons-nous le croire lorsqu’il dit qu’il veut améliorer le système?
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PCC (QC)
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2018-05-22 12:01 [p.19422]
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa déclaration, mais je crois qu’elle se trompe et qu’elle nage dans la confusion idéologique. Elle a parlé de l’intégrité du système électoral, mais l’objectif principal de ce projet de loi est de permettre à des gens de voter même s’ils n’ont que la carte d’information de l’électeur d’Élections Canada. L’objectif principal de ce projet de loi n’est pas de préserver l’intégrité de l’exercice du droit de vote, ou des modalités de choix du gouvernement qui sera élu. L’objectif est plutôt de permettre à des gens de voter même s’ils n’ont pas de pièce d’identité du gouvernement. Cela constitue en soi une grave menace pour l’intégrité du système électoral.
Comment la députée peut-elle défendre l’intégrité du système électoral alors que l’un des principaux changements proposés dans ce projet de loi risque de la compromettre gravement?
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PCC (QC)
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2018-05-22 12:22 [p.19425]
Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de prendre la parole aujourd'hui en ce grand retour à la Chambre, après une semaine dans la circonscription. La semaine fut très chargée, je dois le dire. J'en profite également pour saluer tous les citoyens de Beauport—Limoilou qui nous écoutent en grand nombre, comme toujours, soit sur Facebook en direct ou en différé ce soir quand les vidéos seront disponibles sur CPAC.
Nous parlons de participation démocratique aujourd'hui et je trouve cela fort intéressant. S'il y a quelque chose qui m'intéresse dans la vie, c'est bien la participation démocratique. C'est pour cela que je fais de la politique. J'encourage les citoyens à participer de manière très concrète. La semaine dernière j'ai fait la toute première consultation publique à Beauport—Limoilou, qui s'intitulait « Alupa à l'écoute! ». Pendant plus de six heures, j'ai répondu à toutes les questions de mes concitoyens. L'objectif fondamental était d'entendre leurs préoccupations, leurs enjeux et leurs difficultés dans la vie de tous les jours. Après trois consultations publiques — la prochaine étant à Giffard, le 13 septembre et la troisième à Beauport, le 17 novembre; pour les détails, il faut composer le 418-663-2113 —, je m'engage à faire un rapport à l'hiver 2019 et à élaborer un projet de loi qui va résoudre un problème concret de la vie de tous les jours des gens. Je peux dire que pendant six heures, j'ai répondu à toutes les questions d'environ 40 citoyens, jeudi dernier. J'étais très fier de faire cet exercice, fort essentiel, d'imputabilité démocratique. Cela a d'ailleurs a un lien avec le projet de loi actuel.
Parlons de participation démocratique: le projet de loi C-76, encore une fois, n'est pas totalement mauvais, mais il y a des raisons précises pour lesquelles nous prévoyons que les conservateurs voteront contre ce projet de loi. Je dis bien « prévoyons », parce que nous verrons ce qui va arriver en comité. À première vue, je vois encore une tentative d'un gouvernement qui se gargarise d'une virtuosité internationale ou nationale. Bref, les libéraux forment le gouvernement du monopole de la vertu constante. Ils veulent vendre aux Canadiens l'idée qu'ils augmentent encore une fois l'accessibilité et l'admissibilité au vote dans le cadre de ce projet de loi. Plusieurs collègues libéraux parlaient ici d'intégrité du système. En matière de questionnement fondamental, eu égard au projet de loi C-76, nous y voyons certains amendements et certains nouveaux règlements qui vont, de près ou de loin, mettre à mal l'intégrité du système de vote au Canada.
Mon collègue libéral, qui est comme toujours enflammé et qui affiche une rhétorique anticonservatrice, disait que le vote est un droit fondamental, certes, mais que c'est aussi un privilège, comme ma collègue de Lethbridge l'a dit. C'est un privilège qui requiert un droit et une responsabilité individuelle d'abord et avant tout. Les lois qui encadrent Élections Canada actuellement visent non seulement à favoriser la participation, mais à faire en sorte que ce devoir comporte également son lot d'intégrité et de responsabilité. C'est vraiment un conflit entre comment assurer une large participation du public et comment faire en sorte que le droit de vote demeure un droit protégé.
De manière éloquente, le député libéral de Willowdale a parlé de l'histoire de notre grande fédération en parlant des transformations du vote chaque décennie environ: on est passé du suffrage censitaire au suffrage populaire. On est passé du suffrage populaire, juste pour les hommes, au vote pour les femmes, Dieu merci. C'est le gouvernement conservateur de Borden qui a accordé le droit de vote aux femmes. Tous les partis ici, les grands partis dirigeants du Canada — libéral et conservateur —, sont toujours d'accord pour élargir l'accessibilité au vote.
On a des questions techniques en ce qui a trait à ce projet de loi. C'est dommage, car justement, comme le disaient mes collègues libéraux, l'accessibilité au vote est un débat fondamental. Pourquoi les libéraux ont-ils déposé une motion d'attribution de temps il y a une semaine? On devait voter sur l'attribution de temps aujourd'hui. Les libéraux ont sûrement fait marche arrière, après avoir constaté qu'ils auraient l'air antidémocratiques en accordant seulement deux ou trois heures de débat sur une question aussi fondamentale.
En comparaison, pour le projet de loi conservateur C-23, portant sur Élections Canada et qui a été déposé pendant la 41e législature, nous avons eu quatre jours de débat, pour un total de 14 heures, en plus de 23 réunions en comité, sur ce projet de loi qui visait à améliorer notre système électoral. À l'heure actuelle, nous avons fait seulement deux heures de débat pour le projet de loi C-76
Il faut rappeler, comme le NPD l'a fait, les inquiétudes soulevées par le directeur d'Élections Canada. Il a dit que le gouvernement avait préalablement présenté les modifications du projet de loi C-76 dans le projet de loi C-33, qui est mort au Feuilleton. En fait, celui-ci n'est pas mort au Feuilleton, puisqu'il n'y a pas eu prorogation, mais il n'a jamais franchi l'étape de la première lecture. Le directeur général des élections a donc dit au gouvernement qu'il devait se mettre au travail immédiatement s'il voulait vraiment apporter des modifications pour les élections de 2019. Or le gouvernement a attendu jusqu'à la dernière minute pour apporter ces changements, à quelques jours de la date limite imposée par le directeur d'Élections Canada. Ce n'est donc qu'une autre stratégie visant à nous empêcher de débattre adéquatement du projet de loi C-76.
Ce que je trouve merveilleux dans ce projet de loi — certains de ses éléments sont adéquats —, c'est qu'il prouve que M. Harper avait raison en 2015. Les libéraux disaient que nous étions terribles, partisans et exécrables parce que nous avions déclenché les élections le 1er juillet. Cependant, nous l'avons fait parce que M. Harper avait constaté un problème: tout au long du mois de juin 2015, les syndicats, que ce soit la FTQ dans l'Est du Canada ou d'autres gros syndicats dans l'Ouest du pays, qui ont certes le droit de manifester, avaient dépensé des dizaines de millions de dollars en publicité partisane contre le gouvernement canadien en place, qui était un gouvernement conservateur. Puisque nous ne pouvions pas répondre à cette situation car nous n'étions pas en période électorale, M. Harper, qui est un homme d'une intégrité incroyable, a décidé de déclencher une élection pour être en mesure d'engager des dépenses électorales.
Tout au long de la campagne, les libéraux nous ont taxés d'électoralistes et de pourfendeurs de la démocratie. D'ailleurs, ils le font encore aujourd'hui. Or, dans le projet de loi C-76, en fixant une période préélectorale commençant le 30 juin, ils confirment de manière catégorique la raison pour laquelle M. Harper a fait la même chose il y a quatre ans. Il faut donc honorer cet ancien premier ministre.
Que fait le projet de loi C-76 exactement? Il tente d'élargir l'admissibilité au vote. Il veut, semble-t-il, préparer les futurs électeurs en créant une liste des jeunes âgés de 14 à 17 ans pour qu'Élections Canada commence à communiquer avec eux. Cela m'apparaît un peu bizarre, puisque c'est l'âge où les jeunes vont probablement aller au cégep ou dans des collèges communautaires et vivre à trois ou à quatre dans un appartement. Je ne sais pas trop comment la communication va s'établir, d'autant plus que les jeunes d'aujourd'hui utilisent leur téléphone et les réseaux sociaux, comme Facebook, pour communiquer.
Mon collègue libéral disait que les libéraux favorisaient l'affranchissement électoral, mais donner le droit de vote aux jeunes, c'est toute autre chose. Il disait que le vote était un droit fondamental, mais il y a encore de la discrimination dans notre système, puisque les citoyens canadiens âgés de moins de 18 ans n'ont pas le droit de voter. Ce n'est pas vrai que c'est un privilège et un droit fondamental accordé à tous. Il y a des contraintes, et tous s'entendent pour dire qu'elles sont propices à la démocratie et au devoir de voter, puisqu'on considère que les gens âgés de moins de 18 ans doivent aller à l'école et faire leurs devoirs. D'ailleurs, je suis fortement d'accord. S'ils ne sont pas à l'école, ils doivent au moins travailler ou voyager à travers le monde et au Canada, et ce, sans demander de l'argent à qui que ce soit. Une chose est certaine: avant l'âge de 18 ans, il faut se préparer à son devoir de citoyen. C'est pourquoi on ne peut pas voter avant l'âge de 18 ans. Ce n'est pas vrai que c'est un droit absolu pour tout le monde. Il y a donc déjà des aspects discriminatoires au droit de vote au Canada.
Ensuite, il est question d'établir trois périodes préélectorales. J'ai déjà parlé de la période préélectorale, alors parlons de la période « prépréélectorale ». On voit déjà un problème par rapport à celle-ci, puisqu'il n'y aura pas de contraintes en ce qui concerne les engagements financiers des tierces parties domestiques et internationales.
Jusqu'au 30 juin, on sait très bien que tous les groupes écologiques internationaux, qui se plaisent à voir le premier ministre contempler la mort des sables bitumineux, vont dépenser des millions de dollars pour promouvoir la fin des ressources naturelles et énergétiques au Canada, ce qui est une très mauvaise nouvelle. Les ressources naturelles représentent 40 % de l'économie canadienne. Nous sommes dans une transition énergétique. L'aveuglement systématique de la part de la gauche marxiste et de la gauche centriste au Canada est accablant. On est toujours en train de nous dire qu'on ne fait aucun effort sur le plan de l'environnement. Depuis 1960, on a amélioré l'environnement de manière systématique et continue. Par ailleurs, n'oublions pas que ces 40 % de l'économie canadienne permettent de financer des hôpitaux, des programmes d'éducation et nos élections, qui coûtent quand même des centaines de millions de dollars.
Ils veulent aussi instaurer une période élargie pour le vote anticipé, ce qui est très bien. J'ai gagné grâce au vote anticipé, et c'est donc une très bonne idée. Blague à part, c'est une bonne chose.
En ce qui concerne le fait de limiter la campagne électorale à 50 jours, on pourrait aussi demander pourquoi on a choisi 50 et non 37 jours.
Les libéraux veulent changer l'obligation d'avoir une pièce d'identité avec une adresse et une photo. Ce sera épouvantable. Je fais du porte-à-porte chaque mois dans ma circonscription...
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PCC (QC)
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2018-05-22 12:34 [p.19427]
Monsieur le Président, c'est une bonne question.
J'ai fait une consultation publique la semaine dernière, et je fais du porte-à-porte tous les mois. J'ai cogné à 35 000 portes. En toute honnêteté, on ne m'a jamais parlé du potentiel problème de ne pas avoir de carte d'identité au moment de voter. Il faut une carte d'identité pour des tonnes de choses dans notre société. On parle du vote qui déterminera le prochain gouvernement canadien. En 2015, 16 % des cartes qu'on reçoit d'Élections Canada avaient des erreurs notables. De plus, c'est tellement facile d'obtenir une carte.
Dans les édifices communautaires où il y a 160 logements, par exemple, le service postal est parfois bordélique. Des papiers dépassent des boîtes aux lettres et n'importe qui pourrait prendre une carte d'information d'Élections Canada et se rendre au bureau de vote pour voter. On demande simplement que les libéraux fassent en sorte que le droit de vote ne soit pas juste un jeu qui va n'importe comment. Il faut que ce soit raisonnablement protégé et assuré.
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PCC (QC)
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2018-05-22 12:36 [p.19427]
Monsieur le Président, le responsable des Services publics et de l'Approvisionnement et de Phénix — on voit ce que cela donne — est en train de dire aux Canadiens que l'objectif de 99 députés est de supprimer le vote démocratique. C'est incroyable. Il devrait avoir honte de parler comme cela de 99 représentants qui représentent 9 millions de personnes. Il se lève à la Chambre et ose dire que 99 représentants canadiens veulent supprimer le vote. C'est terrible et c'est de la démagogie.
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PCC (QC)
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2018-04-19 15:57 [p.18567]
Monsieur le Président, j'aimerais noter que l'initiative parlementaire du député de Beauce va au coeur du parlementarisme. Les bourgeois capitalistes, au XIIIe siècle, sont allés voir le roi pour lui demander une place au sein d'une assemblée quelconque, qui est devenue l'assemblée législative. C'était d'abord et avant tout pour savoir ce que le roi faisait avec l'argent, l'argent des bourgeois, l'argent des pourvoyeurs et l'argent du peuple, qui était récolté par les bourgeois ou les agents du royaume.
On voit que les libéraux détestent la reddition de comptes devant le Parlement, puisqu'ils veulent cacher une caisse noire de 7 milliards de dollars dans leur nouveau budget de 2018-2019. J'aimerais donc que le député nous parle un peu de sa vision et de la façon dont son projet de loi va au coeur du parlementarisme et de la reddition de comptes telle que pratiquée par les capitalistes bourgeois du XIIIe siècle.
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PCC (QC)
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2018-04-19 16:30 [p.18572]
Monsieur le Président, je suis très content de prendre la parole aujourd'hui. En tant que député conservateur, ce qui est le plus important pour moi, c'est la tradition. Comme la tradition le veut, j'aimerais saluer tous les citoyens et les citoyennes qui m'écoutent, ceux que je rencontre lorsque je fais du porte-à-porte, dans les centres communautaires et lors de toutes les activités organisées dans ma circonscription. Comme toujours, je suis très content de représenter mes concitoyens à la Chambre des communes.
J'aimerais souhaiter une bonne Semaine de l'action bénévole à l'ensemble des Beauportois et des gens de Limoilou, de Giffard, de Sainte-Odile et des quatre coins de la circonscription. À Beauport, il y a plus de 2 500 bénévoles. C'est l'arrondissement de la ville de Québec qui compte le plus grand nombre de bénévoles. J'en suis très fier. Sans les bénévoles, nos coûts sociaux seraient bien plus importants. Je félicite donc tous ces gens qui se donnent corps et âme pour aider autrui et leur prochain.
J'aimerais revenir rapidement sur certains commentaires faits par la députée libérale de Markham—Thornhill. Elle se vantait du fait que le gouvernement libéral était ouvert et transparent. J'aimerais quand même lui rappeler que le voyage sur l'île de l'Aga Khan de notre cher premier ministre était plus ou moins transparent. Il a fallu qu'une commissaire fasse une étude et un rapport, donc une enquête, sur ce voyage pour savoir ce qu'il en était. De prime abord, je trouve que c'est une hérésie pour un premier ministre d'aller dans le Sud lorsqu'il est en fonction. Il devrait rester au Canada, comme la plupart des Canadiens le font.
En outre, la réforme fiscale que les libéraux ont imposée aux petites et moyennes entreprises était plus ou moins transparente. L'objectif était de hausser le taux d'imposition de toutes les petites et moyennes entreprises et de créer des emplois au Canada, et ce, par la porte arrière, en augmentant, dans le cadre de dividendes et de plusieurs véhicules financiers différents, l'impôt des sociétés et des petites et moyennes entreprises.
Il y a également eu toutes les actions du ministre des Finances. Il a caché certains fonds provenant de son entreprise familiale, Morneau Shepell. On a découvert qu'il cachait ces fonds dans une société à numéro en Alberta.
Bref, la liste qui démontre que le gouvernement n'est pas si ouvert et transparent que cela est très longue. Cette liste comprend également les modifications et les amendements que les libéraux ont apportés à la Loi sur l'accès à l'information. La commissaire a stipulé, noir sur blanc, que cela va empirer l'accès à l'information. De plus, les libéraux n'ont pas donné l'accès à l'information du bureau du premier ministre, comme ils avaient promis lors de la campagne électorale.
Je voudrais quand même parler du projet de loi du député de Beauce, un homme que je respecte énormément. Il est courageux et il a des principes. Ce projet de loi cadre justement avec ses principes. C'est un individu qui n'aime pas beaucoup les subventions, le bien-être social, accordées aux grandes entreprises. Cependant, dans ce projet de loi, il ne s'oppose pas à l'argent donné aux entreprises pour les aider. Il dit quelque chose de très simple: le programme de Partenariat technologique Canada a dépensé environ 3,3 milliards de dollars. Pour 200 entreprises, cela représente 700 millions de dollars en prêts et 45 % des cas. Le député de Beauce n'est pas en désaccord avec ces prêts, il demande tout simplement au gouvernement de nous dire si ces entreprises ont remboursé les 700 millions de dollars, répartis de différentes façons, par exemple, 800 000 $, 300 000 $ et 2 millions de dollars. Si les entreprises n'ont pas remboursé les prêts, on pourra dire aux Canadiens et aux Canadiennes que ce n'était pas des prêts mais plutôt des subventions.
Je vais revenir sur ce que j'ai dit lors de ma question préalable. Lorsque j'étais étudiant à l'Université Laval, je me rappelle avoir dit à un professeur, avec ma belle naïveté de l'époque, que j'irais au Parlement pour parler de philosophie, de la Constitution et des grands débats qui nous animent. Il m'a répondu qu'il y aurait des débats sur ce genre d'enjeux, mais que foncièrement, ce qui était au coeur même du parlementarisme au XIIIe siècle, en Angleterre, c'était la reddition de comptes, à savoir ce qui se passe avec l'argent.
Ce n'est pas pour rien qu'on passe un ou deux mois à parler du budget. C'est tellement important. Le budget est au coeur du parlementarisme. Parfois, je trouve cela un peu embêtant. Je me demande si on peut parler des problèmes liés à la Constitution, de la société distincte du Québec, de la judiciarisation, de la politique et de différents enjeux. Toutefois, à mon grand dam, on parle d'argent la majorité du temps. Il y a quand même une raison louable à cela: chacun d'entre nous est ici pour représenter, grosso modo, 100 000 individus dont la plupart paie des impôts. Tous les programmes, toutes les initiatives et toutes les politiques publiques du gouvernement, bons ou mauvais, sont vivants et dépendent des fonds publics.
Au XIIIe siècle, en Angleterre, les capitalistes bourgeois sont allés voir le roi pour lui dire que ses projets de grandes guerres commençaient à être un peu lourds. Ils lui ont demandé de créer un endroit où ils pourraient discuter avec lui ou son représentant afin de savoir ce qu'il faisait avec leur argent. C'était le début de la démocratie libérale, ni plus ni moins, dans l'histoire de l'humanité.
L'autre exemple qui démontre l'importance de savoir ce qu'on fait avec l'argent, c'est la révolution américaine. C'est complexe et on pourrait remplir des millions de pages, mais grosso modo, la révolution américaine est arrivée parce que l'Angleterre ne voulait pas accepter la representation with taxation. Les Américains ont dit qu'ils en avaient assez: si on allait taxer davantage leur thé — d'où le Tea Party —, ils voulaient savoir ce qu'on faisait avec leur argent. Or la seule façon dont les Américains pouvaient savoir ce que les Britanniques faisaient avec l'argent, c'était d'être représentés par des élus au Parlement britannique de la colonie américaine. Cependant, le roi, avec sa grande arrogance et son conseil de gouvernance britannique, a dit à la colonie de se taire et de payer ses taxes à Sa Majesté comme il se doit. La révolution américaine s'en est suivie.
De grands exemples historiques de ce genre nous démontrent à quel point la reddition de comptes se trouve au coeur même du parlementarisme et de la démocratie libérale, qui garantit la protection des droits et libertés individuelles qui est si chère à nos libéraux ici.
Maintenant, voici ce que je ne comprends pas. Les députés de l'opposition, qu'ils soient du NPD, du Parti conservateur ou du Groupe parlementaire québécois, proposent des projets de loi sensés et assez simples. Pourquoi le gouvernement ne peut-il jamais l'admettre et les remercier? Non seulement c'est le but du Parlement d'informer la population au sujet de ce qu'on fait avec son argent, mais le gouvernement devrait lui-même savoir ce qui se passe.
Si c'est la moitié des 700 millions de dollars qui n'ont pas été remboursés, le gouvernement pourrait utiliser cet argent pour mettre en oeuvre plus rapidement son fameux programme de logement social ou son fameux programme Pharmacare 2020. Ce sont quand même entre 400 millions et 700 millions de dollars qui n'ont pas été remboursés au gouvernement fédéral. Il est donc tout à fait inacceptable et illogique que des libéraux nous disent que ce n'est pas un projet de loi louable ou justifiable.
J'ai eu la chance de travailler au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, un comité très complexe, lorsque je suis arrivé au Parlement. J'étais un peu dépassé par cela, mais j'ai pris cela au sérieux et j'ai fait toutes mes lectures. À ce comité, on n'arrête pas de voter sur des crédits, et ce, pendant des mois, puisqu'on y approuve toutes les dépenses. Or j'ai vu le président du Conseil du Trésor assister à nos rencontres trois fois pour nous expliquer les réformes qu'il voulait effectuer en ce qui a trait au Budget principal des dépenses. Il s'agissait de réformes désastreuses qui visaient à enlever aux députés de l'opposition le pouvoir d'analyser les dépenses crédit par crédit pendant plus de deux mois. Il voulait limiter cela à environ deux semaines. C'est une tentative de la part des libéraux d'amoindrir progressivement le travail et la transparence en cette institution démocratique.
De plus, les libéraux ont voulu procéder à une réforme afin de réduire notre temps de parole à la Chambre des communes. Bon Dieu! À l'époque de la Confédération, nos aïeux parlaient parfois pendant six ou sept heures. Maintenant, 20 minutes c'est presque trop. Aujourd'hui, j'ai 10 minutes, par exemple. Les libéraux voulaient diminuer notre temps de parole de 20 minutes à 10 minutes. Ce gouvernement tente sans cesse de réduire le temps de parole des députés de l'opposition, et c'est sans parler des 7 milliards de dollars qui n'ont toujours pas été affectés.
Bref, le projet de loi du député de Beauce est un projet de loi louable qui va au coeur même du principe qui sous-tend la démocratie libérale et le parlementarisme britannique: savoir où va l'argent des contribuables.
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PCC (QC)
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2018-02-01 12:12 [p.16624]
Madame la Présidente, mon collègue de Winnipeg-Nord a dit que, depuis deux ans, son gouvernement travaille d’arrache-pied pour préparer ce projet de loi et pour faciliter la vie des fonctionnaires. Les libéraux ont peut-être travaillé d’arrache-pied pour préparer ce projet de loi, mais en attendant, ils n’ont toujours pas trouvé de solution à Phénix. Encore aujourd’hui, nous avons appris que 193 000 fonctionnaires au Canada étaient touchés par le problème. Il y en a qui ne reçoivent toujours pas de salaire, et certains ont même perdu leur maison.
Comment le député peut-il affirmer qu’au cours des deux dernières années, les libéraux ont travaillé d’arrache-pied pour faciliter la vie des fonctionnaires, alors qu’ils n’ont même pas réussi à régler le problème de Phénix? C’est tout simplement inadmissible.
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PCC (QC)
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2018-02-01 12:26 [p.16626]
Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole en cette auguste Chambre pour la première fois en 2018. Nous avons été élus en 2015 et nous voilà déjà en 2018. La vie va tellement vite. À tous les citoyens de Beauport—Limoilou, qui nous écoutent en grand nombre, je souhaite une très belle année, santé, prospérité et bonheur. Je suis très content de les avoir vus tout au long de la pause hivernale parlementaire et lors du porte-à-porte et des différentes activités, dont la soirée de Noël à mon bureau de circonscription. Je les remercie de leur présence en grand nombre.
C'est dommage que le député d'en face soit parti, mais le rapport Gartner, en février 2016, spécifiait noir sur blanc qu'il ne fallait pas lancer le système Phénix, puisqu'il comportait de graves lacunes. Le rapport contenait toutes sortes de recommandations phares qui auraient permis d'éviter les grandes difficultés que les fonctionnaires vivent actuellement, si seulement le gouvernement libéral avait été sage comme nous, s'il avait suivi ces recommandations et s'il n'avait pas appuyé sur le bouton en février 2016.
J'aimerais répondre à certaines allégations faites par mes collègues libéraux aujourd'hui, mais je dois d'abord dire que le projet de loi C-62 est carrément une abdication de l'exécutif pour des gains électoraux. En 2015, nous, les conservateurs, avons été forcés d'entamer le scrutin électoral quatre mois à l'avance, parce que les grandes centrales syndicales du Canada ne cessaient, jour après jour, semaine après semaine, d'engager des dépenses électorales pour aider soit le Nouveau Parti démocratique, soit le Parti libéral, puisque ces deux partis leur auraient donné ce qu'elles voulaient. Elles voulaient absolument battre les conservateurs et dépensaient des millions de dollars dans des publicités contre nous à la télévision, à la radio et dans la presse écrite. Voilà pourquoi cela a été les plus longues élections de l'histoire du Canada. Nous étions honorables et nous devions répondre à ces attaques frontales médiatiques quotidiennes de la part des syndicats. Nous avons donc déclenché la campagne électorale pour pouvoir nous-mêmes utiliser des fonds électoraux pour répondre à ces attaques.
Le député de Vaughan—Woodbridge, sans s'en rendre compte, a également défini convenablement ce projet de loi en disant que son gouvernement travaille main dans la main avec les centrales syndicales. Il ne pouvait dire mieux que cela, puisque le projet de loi C-62 est non seulement une abdication de l'exécutif au profit des grands patrons syndicaux, qui prétendent être de grands leaders voulant protéger les travailleurs, mais il constitue un renvoi d'ascenseur aux grandes centrales syndicales, qui se sont associées au Parti libéral, en 2015, pour faire tomber un des meilleurs gouvernements de l'histoire du Canada. En 10 ans, celui-ci a réussi à nous sortir de la plus grande crise économique de l'histoire du monde depuis la grande récession des années 1929 et 1930. Bref, il est déplorable que ces groupes se soient immiscés dans une campagne électorale sans même l'aval de leurs travailleurs.
Par ailleurs, j'en ai marre d'entendre notre collègue de Winnipeg-Nord, qui se fait constamment l'apôtre d'une vertu universelle, comme si le gouvernement libéral était le seul à avoir de bonnes intentions et à travailler pour le bien-être des fonctionnaires, des Canadiens et de l'humanité. C'est complètement ridicule. Tout gouvernement canadien, qu'il soit conservateur ou libéral, travaille pour le bien-fondé de ce pays. Vont-ils cesser un jour de nous rabâcher ces sottises en nous disant que les conservateurs ne travaillent pas pour le bien-être de tous les Canadiens ou de toute l'humanité? C'est vraiment de la foutaise et je commence à en avoir marre. C'est de l'arrogance extrême. Nous respectons les fonctionnaires. C'est pourquoi, par l'entremise des projets de loi C-377 et C-525, nous avons voulu faire deux choses.
D'abord, nous avons voulu nous assurer de la pérennité des fonds de pension de nos fonctionnaires. S'il y a bien une chose qui fait en sorte qu'on respecte nos fonctionnaires, qui travaillent très fort pour l'État canadien et pour que la machinerie gouvernementale fonctionne adéquatement, c'est le fait de s'assurer que lorsque le jour viendra où ils prendront leur retraite dans l'honneur et dans la dignité, ils auront accès à un fonds de pension pérenne, vital et qui existe.
Après l'ère de Paul Martin et des libéraux, des années 1990 à 2004, nous avons pris le pouvoir et avons été mis au fait d'une réalité concrète: des millions de jours de congé de maladie étaient stockées dans des banques de jours de congé de maladie. De plus, des déficits importants dans le fonds de pension de la fonction publique canadienne était à prévoir dans les décennies à venir. Ensemble, ces deux choses mettaient à mal non seulement l'existence des fonds de pension dans leur état actuel, mais également l'accès à ces fonds de pension pour un fonctionnaire qui prendrait sa retraite d'ici 10, 20, 30 ou 40 ans.
Nous respectons les fonctionnaires à tel point que nous avons pris des décisions difficiles pour eux. Ils ne sont pas l'exécutif, c'est le gouvernement qui l'est. Nous avons pris des décisions pour nous assurer qu'ils pourront prendre leur retraite en toute dignité le temps venu. C'était ce qui était dans le projet de loi C-377. Il y avait aussi le projet de loi C-525 qui avait pour objectif de favoriser la démocratie dans les organisations et les centrales syndicales du Canada.
La Chambre est l'une des plus démocratiques dans le monde entier, si ce n'est pas la plus démocratique. N'est-il donc pas normal que nous ayons tout fait en notre pouvoir pour favoriser davantage de démocratie au sein des organisations syndicales?
Comment peut-on imaginer qu'une des premières choses que les libéraux ont fait en arrivant sur la Colline du Parlement a été de chercher à abroger la disposition du projet de loi C-525 qui permettait un vote secret lors des assemblées syndicales? Il y a parfois des milliers de personnes dans les assemblées syndicales. Il y a de l'intimidation. Il y a des gros bras. Ça brasse. Ce ne sont pas tous les Canadiens qui ont le courage d'affirmer leur opinion, car ils peuvent avoir peur de se faire intimider. Depuis plusieurs semaines et plusieurs mois, ne parle-t-on pas d'intimidation dans la société canadienne et de toutes ses diverses expressions? Dans le monde syndical, il y a de l'intimidation. C'est un secret de Polichinelle. Il y en a au plus haut point.
Nous travaillions non seulement pour les fonctionnaires mais pour les travailleurs. Nous voulions leur donner un vote secret pour qu'ils puissent, de manière transparente et sans craindre des récriminations, voter pour déterminer le cours des choses par rapport à leur leadership syndical et aux décisions prises.
Avec les libéraux, nous sommes pris avec un parti complètement aveugle. Il est aveugle en ce qui a trait à la pérennité des fonds de pension du secteur public et parfois du secteur privé. Il est même aveugle par rapport à la pérennité de l'assurance pour les personnes âgées au Canada. Nous avions pris une décision que je trouvais être la plus intéressante en tant que jeune homme. J'ai 31 ans et j'avais 27 ans à l'époque. Nous avions décidé de faire passer l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 ans à 67 ans. C'était probablement une des décisions les plus courageuses pour un pays de l'OCDE, pour un pays du G7. De toute évidence, c'était une chose qu'il fallait faire.
Le ministre des Finances, alors qu'il était un magnat de Bay Street à Toronto, avait écrit un livre fantastique dans lequel il disait que c'était exactement ce qu'il fallait faire et que le gouvernement de M. Harper avait pris une très bonne décision.
Le député de Winnipeg-Nord devrait donner un meilleur exemple à tous ses collègues. Il devrait arrêter d'être arrogant, travailler vraiment pour les fonctionnaires, régler les problèmes de Phénix et arrêter de prétendre qu'il maîtrise une soi-disant vertu universelle.
Nous avons travaillé pour les travailleurs avec le projet de loi C-525 afin de leur donner le vote secret. Nous avons travaillé avec les fonctionnaires pour assurer la pérennité de leur fonds de pension avec le projet de loi C-377.
Je termine en disant que le projet de loi C-62 est l'abdication de l'exécutif devant les grandes centrales syndicales. Le but du projet de loi est de les récompenser en vue d'obtenir des gains électoraux en 2019.
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PCC (QC)
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2018-02-01 12:37 [p.16627]
Madame la Présidente, la démocratie implique la concurrence entre des groupes d'intérêt. Nous aimerions que ce soit différent, mais c'est ainsi que cela fonctionne. Nous devons mettre les groupes d'intérêt et la concurrence entre eux sur un pied d'égalité au Canada. Malgré tout le respect que je leur porte, les fonctionnaires font partie d'un groupe d'intérêt. La plupart des Canadiens n'auront jamais dans leur vie la richesse que les fonctionnaires auront, par exemple, avec leur pension de retraite. C'est extraordinaire. La plupart des Canadiens de ma circonscription n'auront pas droit à une pension de retraite du gouvernement.
Nous formions un gouvernement responsable. Nous avons dit aux syndicats des fonctionnaires ce qu'il fallait faire pour que, dans 40 ans, tous les Canadiens aient accès à un régime de pension public, parce que les Canadiens ont investi beaucoup d'argent dans ces fonds de pension. Les gens qui travaillent dans les magasins et les pizzerias, et qui ne gagnent que 12 $ de l'heure, paient pour les pensions du secteur public.
Par conséquent, l'exécutif doit veiller à ce que le régime soit équitable pour tous les Canadiens. C'est la raison pour laquelle notre gouvernement a agi comme il l'a fait, et c'est ce que nous appelons être responsables.
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PCC (QC)
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2018-02-01 12:38 [p.16627]
Madame la Présidente, c'est une très bonne question. Les trois axes du pouvoir au Canada sont sur un pied d'égalité en ce qui a trait à l'interprétation de la Constitution. Malgré ce que bien des personnes pensent, c'est le cas.
Le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif ont tous les droits constitutionnels qui leur permettent de décider s'ils iront de l'avant ou s'ils suivront l'opinion de la Cour suprême du Canada. L'article 33 dérogatoire de la Constitution canadienne permet de ne pas suivre l'opinion de la Cour suprême du Canada. Le gouvernement de Jean Chrétien était un expert dans cela. Lorsqu'il n'était pas d'accord avec un jugement de la Cour suprême, il remettait en vigueur un projet de loi et il y insérait un préambule qui expliquait que la Cour suprême avait totalement mal compris l'objectif de la loi.
À titre d'exemple, la Cour suprême du Canada avait jugé qu'il était anticonstitutionnel de retirer la publicité sur le tabac lors de la tenue de la Formule 1, à Montréal, puisque cela brimait le droit d'expression des compagnies privées. Le gouvernement de Jean Chrétien a remis la loi en vigueur en disant que la Cour suprême du Canada avait erré dans son interprétation constitutionnelle.
Donc, le pouvoir législatif a toujours le droit de ne pas écouter la Cour suprême du Canada. La compétition entre les trois axes du pouvoir garantit la suprématie constitutionnelle de notre grande fédération.
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PCC (QC)
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2018-02-01 12:40 [p.16628]
Madame la Présidente, avec tout le respect que je dois à mon collègue, je ne vois vraiment pas la logique dans la question. Tout le monde au Canada a le droit de se syndiquer. Cela fait partie du droit canadien. Si des gens veulent créer un syndicat, ils devraient le faire. S'ils veulent créer un parti politique, ils devraient le faire. S'ils veulent faire quelque chose au Canada, ils n'ont besoin que de courage, d'énergie et d'action.
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PCC (QC)
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2017-11-06 16:50 [p.15024]
Monsieur le Président, une des promesses phares des libéraux, en 2015, avant qu'ils soient au gouvernement, était d'investir 120 milliards de dollars en infrastructure. C'est une chose que nous appuyions d'emblée, au Parti conservateur, puisque nous avions l'un des plus grands programmes d'infrastructure, avec M. Denis Lebel à la tête du ministère de l'Infrastructure. Ce programme prévoyait des investissements totalisant 80 milliards de dollars, du jamais vu au Canada.
Toutefois, ce que je trouve paradoxal, c'est qu'aujourd'hui, deux ans après les élections, il est très rare de voir un projet précis qui bénéficie de ces supposés 120 milliards de dollars qui ont été investis depuis 2015.
Alors, est-ce que mon collègue pourrait nommer ne serait-ce qu'un seul projet dans une province qui bénéficie de ce programme de 120 milliards de dollars en infrastructure?
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PCC (QC)
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2017-11-06 17:02 [p.15026]
Monsieur le Président, mon cher collègue de Glengarry—Prescott—Russell nous a lancé une petite attaque, lors de son discours, en disant que les conservateurs avaient oublié les municipalités. Je trouve cela un peu riche de sa part parce que, quand nous étions au gouvernement, à la suite de la récession, nous avons mis en branle le projet de relance économique qui a permis à toutes les municipalités de partout au Canada de bénéficier d'un programme d'infrastructures de 85 milliards de dollars qui n'incluaient pas une partie sur le logement social. C'était donc entièrement pour les infrastructures des municipalités, comme des ponts ou des aqueducs.
En plus, à la fin de cette relance économique, nous avons eu le plus haut taux de création d'emplois dans le G7 avec 1,2 million d'emplois créés. J'aimerais savoir comment il explique que son gouvernement, depuis deux ans et particulièrement depuis quelques semaines, a définitivement aboli le poste ministériel de développement des régions rurales.
Comment cela reflète-t-il un respect envers les municipalités des régions rurales du Canada?
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PCC (QC)
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2017-11-06 17:07 [p.15027]
Monsieur le Président, chers collègues, chers Canadiens qui nous écoutent, j'aimerais dire: wow! Il y a 150 ans, le 6 novembre 1867, les premiers parlementaires canadiens du Haut-Canada et du Bas-Canada, ainsi que les colonies du Nouveau-Brunswick, de l'Île-du-Prince-Édouard et de la Nouvelle-Écosse, se sont retrouvés ici pour la première fois, dans un Parlement fédéral. C'était sûrement pour débattre, mais j'imagine que cette première journée devait être solennelle. Je ne sais pas s'ils ont entamé des travaux dès la première journée. J'imagine qu'ils voulaient tout de suite commencer leur travail ardu pour bâtir une fédération d'un océan à l'autre. Cela devait être extraordinaire de participer à la réalisation de ce rêve.
Je ne pouvais m'empêcher de prendre une ou deux minutes pour dire à quel point je partage les pensées que mon chef a exprimées aujourd'hui en ce qui concerne sa vision du pays et sa conception du parlementarisme et de la fonction de parlementaire. J'ai été impressionné par son discours.
Bien entendu, je remercie le premier ministre d'avoir pris la peine de faire un discours en cette journée solennelle. J'ai aussi trouvé cela extraordinaire que quatre anciens premiers ministres soient venus ici. Bien entendu, j'ai également apprécié le discours du leader à la Chambre du Nouveau Parti démocratique et celui du député du Bloc québécois qui, même s'il s'oppose à notre grande fédération, a pris le temps de prononcer quelques paroles à cet égard.
Alors que j'entame ma troisième année en tant que député, j'ai une plus grande maturité qu'au tout début, et il y a trois choses qui me semblent importantes et que je veux ramener à l'ordre du jour de la politique canadienne. Si je viens à Ottawa chaque semaine, ce n'est pas pour parler de droits, mais de devoir. Ce n'est pas pour parler de fierté, mais d'honneur. Surtout, ce n'est pas pour parler d'acquis, mais de responsabilités individuelles qui, ensemble, participent à la collectivité et à son épanouissement.
Éclairé par ces trois éléments phares de mon esprit qui façonnent mon approche concernant le parlementarisme et la politique canadienne, je viens ici chaque semaine pour tenter d'améliorer les choses au pays, ne serait-ce qu'un tant soit peu.
J'aimerais bien qu'on puisse discuter à la Chambre, cette semaine, la semaine passée et la semaine prochaine, de la Constitution du Canada, de la place des provinces dans notre ordre constitutionnel et du dialogue que Philippe Couillard veut ouvrir sur la place du Québec dans le Canada.
J'aimerais parler des peuples fondateurs, des droits linguistiques, de la création de nouvelles provinces pour continuer l'expansion territoriale et économique du pays, de relations internationales et de la place du Canada dans le siècle à venir face à l'émergence de grandes puissances sur tous les continents qui nous concurrencent de manière de plus en plus extrême. J'aimerais aussi qu'on parle de la vision du fédéralisme pour le prochain siècle.
Toutefois, je ne peux pas parler de cela aujourd'hui, parce que nous sommes devant un gouvernement qui nous présente un projet de loi visant à confirmer et à mettre en place les mesures budgétaires qu'il nous a annoncées au mois de mars, comme il est de coutume dans ce beau Parlement.
Cela fait deux mois que la session parlementaire a débuté et on est très loin des débats constitutionnels et des débats sur les relations internationales dont j'ai parlé et que j'aimerais bien qu'on ait ici. Tout a commencé au mois de juillet, lorsqu'on a proposé des réformes fiscales, soit des hausses d'impôt pour les petites et moyennes entreprises. Ces réformes ont été complètement bâclées. Il y a à peine deux semaines, le ministre des Finances a présenté sa mise à jour économique et a essayé de nous faire croire que ses réformes fiscales allaient bon train et qu'après avoir écouté les Canadiens, il avait seulement modifié certains éléments de la réforme fiscale.
En deux mots, la réforme fiscale est caduque. C'est terminé. Le gouvernement a rebroussé chemin, grâce au travail efficace de l'opposition officielle du Canada et de notre chef, le député de Regina—Qu'Appelle. Chaque jour, à la Chambre, de septembre à novembre, ce dernier a démontré aux Canadiens que cette réforme profitait aux riches, à ceux qui veulent éviter l'impôt et — j'y arrive, puisque cela fait partie de l'actualité — même au ministre des Finances. Il n'y a rien de plus incroyable.
La réforme profite donc aux riches au lieu de bénéficier aux Canadiens, aux travailleurs, aux mécaniciens, aux laboureurs et aux fermiers. La mise à jour économique des libéraux était une répétition de toutes les mesures et de toutes les promesses brisées depuis le début de leur mandat en 2015. La seule nouveauté qu'il y avait, c'est qu'ils vont baisser le taux d'imposition général des petites et moyennes entreprises.
Encore là, ce n'était pas vraiment une nouvelle, puisqu'ils l'avaient annoncé lors de la campagne électorale. Les libéraux avaient décidé de ne pas honorer cette promesse, mais face au brouhaha politique créé par leur scandale éthique, ils ont voulu donner un cadeau pour changer le discours des médias. Cela n'a pas fonctionné.
Ensuite, à la fin de septembre, il y a eu le scandale lié au ministre des Finances lui-même, comme individu. Il ne s'agit pas d'un débat pour savoir si sa politique est bonne ou non ni d'un débat sur les mesures fiscales qu'il veut faire appliquer. En effet, on s'est rendu compte, grâce aux recherches faites par des membres de notre parti et des journalistes d'enquête, que le ministre des Finances était en conflit d'intérêts total par rapport à sa propre personne et par rapport à ses actifs financiers importants; grand bien lui fasse, il a fait sa fortune en travaillant très fort.
En 2015 et au dire des députés libéraux, de Morneau Shepell et du gouvernement, tout le monde était convaincu que le ministre des Finances avait effectivement pris sa fortune, les 20 millions de dollars qu'il avait en actions de Morneau Shepell, et qu'il les avait placé en fiducie sans droit de regard. Ce n'était pas le cas. Pendant un mois, je m'attendais à ce qu'il arrive à la Chambre et qu'il nous présente des excuses officielles. Il a finalement fait un don, tant mieux, mais il ne s'est pas encore excusé auprès des Canadiens.
Cela fait un mois et demi que nous parlons de ce sujet. Il y avait aussi la propriété en France, qu'il avait caché à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, et le projet de loi C-27 qui profite directement à sa compagnie familiale, Morneau Shepell. La preuve est devant nous: le ministre des Finances est en conflit d'intérêts total. Il ne s'est pas encore excusé auprès les Canadiens.
Nous avons appris hier que le grand argentier du Parti libéral du Canada participe à des stratagèmes d'évitement fiscal dans des pays tropicaux, au Sud du Canada, ce qui fait que ce gouvernement est encore plus la risée de tous.
Aujourd'hui, en ce 150e anniversaire de la rentrée législative du 6 novembre 1867, quatre ex-premiers ministres ont malheureusement assisté une période des questions que j'ai trouvé déplorable et qui n'a pas porté sur des enjeux que nous devrions discuter. Comme je l'ai dit, nous aurions dû discuter de la fédération canadienne, du siècle à venir, et de comment placer le Canada toujours plus haut dans le monde entier.
Cependant, non, on parle plutôt de l'hypocrisie de ce gouvernement. On parle de ses actions qui créent des conflits d'intérêts, bref, on parle de sa véritable volonté, soit celle d'aider des groupes d'intérêts et non pas le peuple canadien. Ces groupes d'intérêts, toutes causes confondues, peuvent être des groupes chartistes qui passent par la Cour suprême pour imposer des nouvelles politiques à notre pays, au lieu de venir se battre à la Chambre, des groupes d'intérêts économiques, comme c'est le cas pour le ministre des Finances avec son projet de loi C-27, ou concernant les intérêts de leur propre parti. Pire encore et sans vergogne, les libéraux disent que leur budget est un budget féministe. Je n'ai jamais rien entendu d'aussi ridicule de toute ma vie. J'exagère un peu, mais quand même. Cela ne devrait pas être un budget féministe, cela devrait être un budget canadien pour tous les Canadiens.
Depuis quand un gouvernement ose-t-il se lever à la Chambre et prétendre qu'un budget est mis en place pour un groupe en particulier, pour satisfaire une allégeance particulière ou pour satisfaire une idéologie quelconque ou les intérêts individuels? Comment ose-t-il nous parler d'un budget féministe? Que dirait-on si c'était un budget masculiniste? C'est complètement ridicule.
Qu'ont-ils fait depuis deux ans? Ils ont éliminé crédit d'impôt après crédit d'impôt, ce qui fait dire à l'Institut Fraser, qu'aujourd'hui une famille classique canadienne qui a 2 enfants, paie 840 $ d'impôt de plus par année.
Un déficit deux fois plus élevé que prévu, aucun retour à l'équilibre budgétaire prévu, c'est du jamais vu au Canada. C'est cela le gouvernement libéral.
Au lieu de célébrer la Constitution en ce 150e anniversaire, on célèbre l'hypocrisie libérale.
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PCC (QC)
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2017-11-06 17:19 [p.15028]
Monsieur le Président, en toute humilité, je dirai que, depuis le tout début, et en particulier depuis les trois derniers mois, le gouvernement s'est efforcé d'accroître les privilèges de l'élite et des argentiers libéraux. Il s'efforce de travailler pour des groupes d'intérêts. C'est pour cela qu'il dit que son budget est féministe alors qu'il devrait proposer un budget canadien.
En revanche, de 2006 à 2015, le gouvernement conservateur s'est efforcé de gérer tous les aspects du pays et d'aider non seulement un groupe de la population canadienne, mais tous les Canadiens. C'est pourquoi nous n'aurions jamais parlé d'un budget féministe qui cible seulement la classe moyenne. Nous avons toujours tenu compte de tous les Canadiens. Tous les jours, le chef de notre parti, le député de Regina—Qu'Appelle, prend la parole à la Chambre des communes pour parler des mécaniciens, des agriculteurs, des réparateurs de tracteurs, des coiffeurs, des livreurs de pizzas, des travailleurs sur le terrain, de ceux qui contribuent quotidiennement aux finances publiques et qui nous ont élus à la Chambre des communes afin que nous puissions gérer les affaires du pays. L'objectif devrait être de gouverner le pays.
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PCC (QC)
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2017-11-06 17:22 [p.15029]
Monsieur le Président, j'ai aussi lu que rien ne garantit aux Canadiens que l'argent investi dans la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures leur rapportera quoi que ce soit. C'est comme une fiducie sans droit de regard qu'on confierait au milieu chinois de la finance. J'imagine que les libéraux espèrent ainsi conclure un accord de libre-échange avec la Chine, et je les comprends, mais ils devraient revoir leurs méthodes.
Nous avons droit à une diversion après l'autre. Il y a deux semaines, quand il a été question du ministre des Finances, les libéraux nous ont ressorti le projet de loi  C-24, qui ferait des ministres d'État des ministres à part entière. C'est absolument insensé, et c'est comme ça depuis deux ans.
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PCC (QC)
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2017-11-03 13:51 [p.14965]
Monsieur le Président, je dois admettre que mon collègue conservateur de Kitchener—Conestoga et ma collègue du NPD ont tous deux fait de très beaux discours. J'ai été fort impressionné par sa référence à M. Diefenbaker, un grand homme canadien qui vient de sa province. J'allais justement parler de lui aujourd'hui. Je suis toujours très heureux de le faire, bien que je vais en parler d'une manière un peu différente.
Au Parti conservateur, nous sommes contre le projet de loi C-325, Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits relativement au droit au logement, proposé par la députée de North Island—Powell River. Je pourrais dire que le sens des termes « prix raisonnable et sans obstacles injustifiés », dans le préambule, est vague. Je pourrais dire que le projet de loi ne tient pas compte des différences des prix du marché. Je pourrais aussi dire que l'article 92 de la Constitution fait de ce sujet une compétence provinciale et que la Déclaration canadienne des droits, mise en branle par M. Diefenbaker, touche seulement les questions fédérales.
Toutefois, ce n'est pas sous cet angle que je vais parler de mon opposition à ce projet de loi. Je voudrais plutôt aborder les idées philosophiques sous-jacentes qui sont à la base de cette proposition de la députée de North Island—Powell River. En illustrant ces idées sous-jacentes, je compte étoffer mon argument contre ce projet de loi.
D'abord, je voudrais dire que ni la gauche intellectuelle canadienne, soit les penseurs marxistes de l'Osgoode Hall Law School ou de l'Université de la Colombie-Britannique, ni la droite intellectuelle, c'est-à-dire l'école de Calgary, à mon humble avis, ne seraient d'accord sur l'introduction de ce droit dans la Déclaration canadienne des droits.
Cela dit, je lève mon chapeau à la députée de North Island—Powell River, parce qu'elle a proposé de modifier la Déclaration canadienne des droits plutôt que la Charte canadienne des droits et libertés. J'en suis extrêmement fier, puisque ainsi, la députée souscrit au constitutionnalisme libéral à la britannique, c'est-à-dire le constitutionnalisme libéral de type westminstérien, au lieu de souscrire au constitutionnalisme libéral de type américain. La différence est minime, mais cette simple nuance constitue toute une différence sur plusieurs siècles. Voici pourquoi.
Selon le constitutionnalisme libéral à la britannique de type westminstérien, le pouvoir et le dernier mot de l'ordre constitutionnel résident dans le pouvoir législatif. C'est pourquoi M. Diefenbaker, ce grand homme canadien, n'aurait jamais, au grand jamais enchâssé la Déclaration canadienne des droits dans la Constitution. En faisant cela, on donnerait le dernier mot de l'ordre constitutionnel aux juges, c'est-à-dire au pouvoir judiciaire.
La députée de North Island—Powell River témoigne donc beaucoup de respect à l'égard de notre culture politique canadienne du constitutionnalisme libéral westminstérien, une culture qui, fort malheureusement, a été mise au ban, voire mise à mort par une révolution constitutionnelle perpétrée par ce parti-là et Pierre Elliot Trudeau en 1982. Ils nous ont dirigés vers un constitutionnalisme libéral à l'américaine, selon lequel le dernier mot appartient aux juges. Nous avons la clause dérogatoire, mais aucun premier ministre n'a osé l'utiliser à ce jour, bien malheureusement.
C'est un débat historique, aujourd'hui. Selon moi, cette question nous amène beaucoup plus loin que la question du logement. Depuis le siècle des Lumières, on débat de la façon d'établir un équilibre entre les droits individuels et les droits collectifs. Même au Canada, on a ce débat depuis 1867. Depuis 1982, soit depuis 35 ans, il y a un très beau débat entre les intellectuels canadiens.
John Locke, le père intellectuel du libéralisme moderne et de l'individualisme, pensait que la liberté individuelle était antérieure à l'apparition de l'État, soit à la mise en place de toute Constitution ou droit positif de l'homme. Il croyait donc au droit naturel. Il pensait aussi que tout régime politique basé sur cette idée, son idée à lui, plaçait l'individu au coeur de l'État de droit.
Cela est à la base de notre débat d'aujourd'hui sur le droit au logement, puisque John Locke nous aurait dit que le droit au logement ne fait pas partie d'un droit individuel, qui est à la base même du droit naturel et qui a préséance sur le droit positif.
On voit qu'il y a au Canada le même genre de débat, qui tire un peu plus loin, depuis l'enchâssement de la Charte en 1982, une révolution constitutionnelle bien triste selon moi. Il y a des auteurs progressistes de pensée marxiste comme Mandel, Petter, Hutchinson, McWhinney, Hirschl, Mackay et Lebel-Grenier, qui sont les porte-étendards de la pensée intellectuelle de gauche marxiste universitaire. Il y a aussi les penseurs de l'école dite conservatrice, des penseurs du torysme canadien, ce sont Banfield, Morton, Patenaude, Knopff et Martin.
Dans les deux cas, bien qu'ils appartiennent à deux écoles de pensée totalement différentes, ils diraient que ce n'est pas en enchâssant un droit ou en apportant un nouveau droit qu'on va régler la situation de l'accès du logement au Canada.
Je suis peut-être en train de prendre de grands détours, mais j'arrive au point quand même. Ces personnes auraient dit qu'avoir accès à un logement, à de la nourriture ou à l'éducation, c'était un combat politique qu'il fallait livrer. Ils diraient, par exemple, que le droit des homosexuels a été acquis par des combats politiques, et non par le biais de la Cour suprême du Canada ni par des droits enchâssés. Ils diraient que le combat pour le droit des femmes s'est fait sur le plancher politique. Il a été mené, par exemple par les suffragette au début du XXe  siècle, et non par la Cour suprême du Canada. C'est ce qu'ils auraient dit.
Tout est dans ce paradigme entre le droit négatif et le droit positif. C'est là que se trouve la distinction entre ces deux écoles de pensée des penseurs marxistes et conservateurs.
J'arrive à ce que disait la députée. C'est que, du côté du NPD, on espère être en mesure d'intégrer dans le droit canadien des notions de droit positif. On donne donc quelque chose à quelqu'un, ce qui est très rare dans la Constitution canadienne. C'est ce qu'on a, par exemple, pour les ayants droit en ce qui concerne la francophonie canadienne en matière du droit linguistique. C'est peut-être la seule chose qui donne des droits positifs dans notre Constitution.
Dans la pensée conservatrice qui est typique du libéralisme classique, on dirait que non, on est dans le droit négatif, c'est-à-dire que notre liberté s'arrête là où celle de l'autre commence. Tout le droit canadien est bâti sur une pyramide dont l'objectif fondamental est de s'assurer qu'on ne fait pas quelque chose qui brime le droit de l'autre. On n'a pas un droit positif. C'est un débat sain.
Ma collègue a dit qu'elle pensait livrer un combat politique. Toutefois, son combat politique devrait être mené pour contrôler les prix ou le marché immobilier. Il faudrait peut-être aller au palier provincial pour se battre concernant les champs de compétences appartenant aux provinces. Être ici au Parlement fédéral et vouloir intégrer un nouveau droit, qui sera seulement des lettres alphabétiques sur une feuille de papier, ne permet pas de livrer un combat politique en tant que tel.
Ces paroles sur Diefenbaker étaient très importantes et bien pensées, mais ma lecture de Diefenbaker, c'est qu'il n'aurait pas été jusqu'à intégrer ce droit dans la Déclaration canadienne des droits.
Je suis en désaccord à la fois avec deux extrêmes, soit les penseurs marxistes de la Osgoode Hall Law School, de Toronto, et ceux de l'École de Calgary qui, eux, disent qu'on devrait donner le droit à la propriété, alors que les autres disent qu'on devrait donner le droit au logement. Les deux extrêmes sont complètement faux, parce que dans les deux cas, on va paralyser l'État. La puissance de l'État est fondamentale au Canada pour faire respecter notre souveraineté d'abord et avant tout, soit sur les plans militaire, économique et politique.
Quand on dit d'enchâsser le droit de propriété dans la Constitution, on empêche le gouvernement de faire passer des lignes hydroélectriques, par exemple, ou de faire des projets de grande envergure. Quand on parle de droit au logement, on paralyse également l'État, parce qu'il devrait fournir un logement à tous les Canadiens, ce qui serait complètement aberrant sur le plan économique.
Restons dans le droit chemin, celui d'avant 1982 et soyons westminstériens.
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PCC (QC)
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2017-09-25 16:50 [p.13480]
Monsieur le Président, je vous remercie de m'accorder la parole aujourd'hui afin que je puisse parler du projet de loi C-58.
Tout au long de la journée, j'ai bien entendu mes collègues répéter à maintes reprises qu'il s'agissait encore de promesses brisées de la part de ce gouvernement. Malheureusement, je vais devoir abonder dans le même sens, puisque effectivement, ce projet de loi reflète encore une fois une action de ce gouvernement qui consiste en des promesses brisées.
On peut aussi dire que ce projet de loi reflète un intérêt des Canadiens pour les décisions prises par leurs élus et les décideurs de l'État canadien, et c'est normal. L'accès à l'information est arrivé très tard au Canada, soit dans les années 1980. Si je me fie à ma mémoire, le premier pays à avoir donné l'accès à l'information est la Norvège, à la fin du XIXe siècle. Nous l'avons donc fait presque un siècle plus tard.
L'accès à l'information est très important pour l'obligation des élus et des décideurs d'un pays donné de rendre de comptes, puisqu'il permet aux Canadiens, par exemple, entre les scrutins, d'aller voir ce qui se passe dans la prise de décisions pour mieux comprendre ce qui se produit pour eux dans leur pays. D'autre part, comme il a été suggéré plusieurs fois aujourd'hui, c'est très délicat, puisqu'il faut trouver un équilibre dans un tel projet de loi visant à apporter des amendements à la Loi sur l'accès à l'information.
J'ai été dans l'armée pendant quelques années, alors je sais que l'information est le nerf de la guerre. C'est avec de l'information qu'on peut adéquatement atteindre ses objectifs militaires et parvenir à ses fins. Dans tous les domaines, l'information constitue l'un des éléments clés de la réussite. Alors, bien entendu, pour augmenter la reddition de comptes et pour que les Canadiens puissent bien comprendre ce qui se passe dans leur pays, la Loi sur l'accès à l'information est très importante, et voilà pourquoi elle a 35 ans cette année. Les Canadiens, ce faisant, peuvent mettre sous la loupe les activités des entreprises, des élus, des fonctionnaires et des employés des institutions démocratiques, puisqu'en fin de compte, tout le personnel politique est assujetti à cette loi également.
Par ailleurs, c'est aussi important pour les médias, qui doivent mâcher, remâcher et digérer les histoires et les décisions politiques. Cette mastication des enjeux politiques fait par divers médias et journalistes permet aux Canadiens de mieux comprendre la prise de décisions, son origine et le contexte dans lequel elle a évolué. L'accès à l'information est très important pour les journalistes qui informent les Canadiens.
Selon les libéraux, le projet de loi  C-58 vise à éclairer davantage les citoyens quant aux prises de décisions pour qu'ils puissent puissent maintenir un lien de confiance important avec leurs décideurs et leurs institutions démocratiques. Du moins, c'est la lecture que j'en fais.
J'ai bien aimé ce que le député de Trois-Rivières a dit au sujet de ce projet de loi, c'est-à-dire que c'est un autre exemple patent qui démontre qu'il s'agit d'un gouvernement d'image. C'est quelque chose qui me saute aux yeux depuis deux ans. Chaque fois, je suis surpris, mais finalement, je ne le suis plus. Je suis très déçu de constater que tout ce que fait ce gouvernement, que ce soit ses projets de loi, ses actions, ses paroles ou ses photos, a toujours pour but d'entretenir son image.
On a souvent dit que les conservateurs avaient des problèmes de communication et d'image, mais au moins, nous étions courageux, nous prenions des décisions, nous les mettions en avant et nous les expliquions. Les libéraux, eux, pour garder une image positive, n'oseront pas dire aux Canadiens qu'ils brisent une promesse. Ils vont plutôt déposer un projet de loi édulcoré qui jette de la poudre aux yeux. Ainsi, si on ne lit pas entre les lignes, on peut croire que les libéraux concrétisent leurs promesses, alors qu'en réalité, ils font le contraire.
J'ai donné un exemple concernant les lois sur les élections au Canada. Grâce à notre travail d'opposition officielle, nous avons mis au jour les pratiques du premier ministre relatives à l'accès au comptant. Quelques mois plus tard, au lieu de faire amende honorable et de promettre d'arrêter cette pratique qui ne sied pas à notre démocratie, les libéraux ont plutôt légalisé la pratique de l'accès au comptant en mettant en place un projet de loi qui, encore une fois, est édulcoré et semble augmenter la reddition de comptes et la transparence relativement aux activités de financement, alors qu'au contraire, les pratiques d'accès au comptant sont légalisées.
Ce projet de loi a été déposé en juin dernier, et il vise à apporter une modification concernant l'accès à l'information, accès qui a été mis en place pour la première fois en 1983. Les libéraux veulent bonifier et améliorer ce projet de loi après 35 ans, et faire aussi des ajustements en ce qui a trait aux nouveaux outils technologiques. Aujourd'hui, l'accès à l'information repose beaucoup plus sur les outils technologiques que nous utilisons tous les jours. Ne serait-ce qu'ici, sur la Colline du Parlement, que ce soit dans les bureaux des députés, les bureaux ministériels ou le bureau du premier ministre, tous les employés et tous les politiciens ont des téléphones avec lesquels ils échangent de l'information sur des dossiers importants, et avec lesquels ils prennent des décisions. On peut voir l'évolution des décisions à travers des textos et des échanges de courriels, entre autres, au bureau du premier ministre et dans les cabinets ministériels.
En 2015, une des promesses fondamentales des libéraux, ou du moins une de leurs promesses, était de rendre l'accès à l'information ouvert par défaut au bureau du premier ministre et aux cabinets ministériels. Au bout du compte, ces deux instances ne se seront pas assujetties aux amendements proposés dans le projet de loi C-58. C'est incroyable, parce qu'on retrouvait mention de cela à la page 26 de la plateforme libérale. En effet, selon les libéraux, il était important d'augmenter l'accès à l'information et que, ce faisant, il fallait inclure le bureau du premier ministre et les cabinets ministériels.
Cela étant dit, il était important pour les libéraux de mettre en avant ces idées lors de la campagne électorale, afin de plaire à certains groupes pour qui l'accès à l'information, dans son absolu, était important.
On a été un gouvernement responsable et on demeure aujourd'hui une formation politique responsable. On a entendu aujourd'hui plusieurs députés de l'opposition officielle dire qu'il faut faire attention en ce qui a trait à l'accès à l'information pour le bureau du premier ministre et les cabinets ministériels, pour la simple raison qu'il y a un équilibre très fragile à maintenir lorsqu'on veut rendre disponible aux citoyens l'information concernant les prises de décision du bras exécutif.
Au Canada, on veut, d'abord et avant tout, préserver un contexte et un environnement adéquats pour des débats fructueux, houleux et très chauds dans le cadre desquels, au bout du compte, les gens pourront en arriver à une décision.
À la Chambre des communes, nos débats sont ouverts, transparents et complètement accessibles au public, parce que ce n'est pas ici que nous prendrons la décision finale. De plus, nous sommes des partis qui s'opposent, donc le fait de se chamailler et de débattre est normal pour le public. Au sein des cabinets ministériels, en revanche, il existe une solidarité entre les ministres, même s'il existe différents points de vue issus du fait que ces derniers viennent de différentes régions et qu'ils représentent des citoyens aux intérêts divers. Il y a des débats très importants où on peut constater de l'acrimonie. Les ministre vont débattre très fortement entre eux, mais au bout du compte, lorsqu'ils sortiront de cette rencontre ministérielle, ils devront être solidaires de la décision prise en commun. Cela peut concerner les affaires internes ou externes du Canada, peu importe la raison ou le genre de décision prise sur un enjeu en particulier,
Nous estimons qu'à ce niveau il est important de garder une certaine confidentialité pour la bonne conduite des affaires de l'État. C'est probablement exactement ce que les fonctionnaires canadiens ont partagé avec le gouvernement libéral. C'est probablement pourquoi ce gouvernement a attendu si longtemps avant de déposer le projet de loi. J'ose imaginer qu'après les élections, ils voulaient aller de l'avant avec l'ouverture de l'accès à l'information par défaut, mais on leur a certainement conseillé le contraire.
Encore une fois, ce que je regrette, c'est que les libéraux nous font croire que c'est le cas, que l'accès est ouvert par défaut, et qu'ils nous font croire qu'ils rendent l'information davantage accessible au public, alors que ce n'est pas nécessairement le cas d'un point de vue absolu.
En agissant de la sorte, comme ils le font dans plusieurs dossiers et en brisant des promesses, ils stimulent malheureusement le cynisme de la population. C'est une chose que nous devrions tous vouloir combattre et plus encore lorsqu'on forme le gouvernement.
C'est pour cette raison que je fais du porte-à-porte quand je suis dans ma circonscription. Tout au long de la dernière campagne électorale, et lorsque j'allais dans des résidences de personnes âgées, on m'a répété à maintes reprises — et je respecte ce point de vue des citoyens —, que je n'étais là que par opportunisme puisque nous étions en campagne électorale.
Je leur disais que j'étais là par honneur, pour les rencontrer et pour les écouter et que j'allais poursuivre ce travail même après l'élection pour bien démontrer mes intentions réelles.
Dans ce projet de loi, il y a quand même des choses qui sont positives. Le gouvernement s'est engagé à faire plus. Par exemple, nous avons tous reçu des lettres de mandat dans les heures qui ont suivi la nomination des ministres. J'ai moi-même lu récemment la lettre de mandat de la ministre du Patrimoine en raison de mon nouveau rôle de porte-parole de l'opposition officielle en la matière. Je pense que nous sommes tous d'accord que ces lettres de mandat demeurent très générales. En fait, les deux premières pages sont les mêmes pour tous les ministres.
On peut avoir des séances d'information auprès des ministres; ce sont des informations qui sont accessibles grâce à l'accès à l'information. Cela demeure et tant mieux.
Par contre, l'accès à l'information pour des dossiers plus sensibles va toujours se faire selon le bon vouloir des libéraux. Tout ce qui touche à l'augmentation de l'accès à l'information s'appuie sur un seul mot: la proactivité. Les ministres, les hauts fonctionnaires et le bureau du premier ministre devront décider, lorsqu'ils verront une demande d'accès à l'information, s'ils répondent ou non à cette demande d'information.
Au sujet de cette promesse brisée qui était de rendre plus accessible l'information du bureau du premier ministre et des cabinets ministériels, plusieurs journalistes ainsi qu'un groupe qui travaille pour une plus grande transparence en démocratie se sont exprimés.
J'aimerais vous faire part de certains de leurs commentaires, car il est intéressant et révélateur de savoir ce que pensent ces journalistes et ces intervenants.
Katie Gibbs du groupe Evidence for Democracy dit qu'en excluant la possibilité d'obtenir de l'information de la part des cabinets ministériels et du bureau du premier ministre, le gouvernement ne respecte pas sa promesse électorale d'établir un gouvernement ouvert par défaut. Cela vient de quelqu'un de l'extérieur, ce n'est pas nous qui le disons. Elle ajoute que la possibilité d'écarter certaines demandes d'accès à l'information sur des bases non définies met la transparence et l'ouverture du gouvernement à risque.
Duff Conacher, cofondateur du groupe Democracy Watch est quelqu'un que j'ai eu l'occasion de rencontrer à maintes reprises au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires lors de notre étude sur la protection des divulgateurs dans la fonction publique. Il est extrêmement informé à ce sujet.
M. Conacher dit que le projet de loi propose de bons changements à la Loi en exigeant une divulgation plus proactive de cette information et en donnant au commissaire à l'information le pouvoir d'ordonner la publication de certaines informations. Cependant, poursuit-il, le projet de loi ne fait rien pour fermer les énormes lacunes de la Loi comme l'avaient promis les libéraux. Il ajoute que plus de changements seront nécessaires pour avoir un gouvernement transparent et ouvert par défaut. Le projet de loi fait un pas en arrière en permettant aux représentants du gouvernement de refuser les demandes d'information s'il pense que la demande est frivole — il y a quand même une grande discrétion ici de la part du gouvernement—, ou faite de mauvaise foi. Il pense que les fonctionnaires ne devraient pas bénéficier de ce pouvoir — je suis très d'accord avec lui —, car, dit-il, ils l'utiliseront vraisemblablement comme une nouvelle échappatoire pour refuser au public de l'information qu'il a le droit de savoir.
M. Conacher est vraiment très connu au Canada et sur la scène internationale. Il a participé à plusieurs analyses et révisions de différentes lois sur la protection des divulgateurs dans le monde.
Aucune loi sur la protection des divulgateurs dans le monde ne peut être appliquée adéquatement sans avoir pour appui une loi sur l'accès à l'information adéquate.
Il tente de nous préciser que malgré l'argumentaire présenté par les députés du gouvernement actuellement, ces derniers n'ont pas amélioré ce pilier de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles et la Loi sur l'accès à l'information.
Stéphane Giroux, un autre président de la Fédération professionnelle des journalistes du Québec, a dit: « Ce qui était le plus intéressant pour nous, c’est d’avoir les documents des cabinets ministériels. Fausse alerte. C’était trop beau pour être vrai ».
Les groupes qui veulent changer le mode de scrutin au Canada diraient que c'est la même chose pour la réforme électorale. Les petites et moyennes entreprises diraient qu'elles avaient cru en ce gouvernement pour voir leur taux d'imposition de base réduit à 9 %. C'est une autre promesse brisée, car au contraire il augmente à 73 % l'impôt sur les investissements passifs pour les petites et moyennes entreprises.
J'aimerais également faire part de certains commentaires venant de journalistes. M. Maher de iPolitics titre son article Liberals shockingly timid on access-to-information reform.
Le journaliste est très précis. Dans l'un des premiers paragraphes de la deuxième page, il mentionne le programme électoral du Parti libéral, où il était écrit noir sur blanc que le gouvernement serait ouvert par défaut et que l'accès à l’information serait étendu au Cabinet du premier ministre et aux cabinets des ministres. Il dit que « lorsqu'on examine de près les modifications proposées à la Loi sur l'accès à l'information, on ne peut pas conclure que celles-ci cadrent avec les objectifs déclarés ». M. Maher parle ici des objectifs avancés par les libéraux.
Le paragraphe suivant précise que:
La divulgation proactive de certains documents ministériels pourrait représenter un pas en arrière, car les décisions relatives aux informations à communiquer et à caviarder ne seront plus examinées par le commissaire à l’information.
« Il n'y aura personne pour examiner ce que les ministères décident de ne pas rendre public, ce qui va selon moi contre le principe de la loi » [...]
Le journaliste citait Robert Marleau, qui a été le commissaire à l'information de 2007 à 2009. Cela a beaucoup de poids. Des gens très importants appuient le point de vue de l'opposition officielle.
Un autre journaliste, Carl Meyer, a écrit un article intitulé Trudeau Liberals place restrictions on plan to end government secrecy, autrement dit « Les libéraux de Trudeau imposent des restrictions au plan pour mettre fin à l'opacité du gouvernement ».
Je termine en disant ceci. Il ressort assez clairement, selon les groupes de défense des droits, les journalistes et notre propre évaluation du projet de loi, que le gouvernement nie encore une fois une de ses promesses puisqu'il ne propose pas ce à quoi il s'était engagé. En effet, cette mesure législative ne permet absolument pas d'améliorer l'accès à l'information au Canada.
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PCC (QC)
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2017-09-25 17:12 [p.13483]
Monsieur le Président, en 2007, le gouvernement a créé le poste de directeur parlementaire du budget et il en a chargé le titulaire de faire part aux Canadiens, notamment aux députés qui siègent dans cette Chambre, de ses conclusions sur les budgets des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses, de même que sur toutes autres dépenses et augmentations de dépenses. C'était la première étape importante d'un changement de cap en matière de reddition de comptes au Canada, et j'en suis très fier.
En outre, le 4 décembre 2014, Mme Legault, la commissaire à l'information, a déclaré: « Au cours des années, j'ai également formulé des recommandations au Président du Conseil du Trésor quant aux diverses manières de progresser en matière de responsabilisation et de transparence. Je me réjouis que la plupart de ces recommandations aient été mises en œuvre par le gouvernement. »
Je dois rappeler à la Chambre que, en 2014, le gouvernement était sous la direction des conservateurs.
Pour conclure ma réponse au député, je précise que la mesure législative dont nous sommes saisis s'inspire d'un projet de loi présenté il y a quelques années par le député de Papineau. Ce dernier avait promis, durant la campagne électorale — il occupait à l'époque un poste important, ce qui est encore le cas aujourd'hui —, d'imposer des exigences accrues en matière de reddition de comptes, notamment au Cabinet du premier ministre, au personnel ministériel et aux bureaux chargés de l'application de la Loi sur l'accès à l'information.
Malheureusement, la triste vérité, c'est que ces promesses n'ont pas été tenues. Voilà ce que nous constatons aujourd'hui, et ce que les Canadiens doivent savoir et reconnaître. Le bilan de l'actuel gouvernement est fait d'une suite de promesses rompues.
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PCC (QC)
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2017-09-25 17:15 [p.13483]
Monsieur le Président, en toute honnêteté, je n'ai pas eu le temps de faire cette analyse proactive pour établir la présence ou l'absence de similitudes entre les recommandations exhaustives de la commissaire à l'information et le projet de loi. Je me suis fié à des sources journalistiques importantes et à certaines analyses du projet de loi.
Toutefois, ce qui est important, c'est de faire comprendre aux Canadiens qu'il s'agit d'un gouvernement d'image. J'espère que d'ici deux ans, nous aurons réussi. Je pense qu'il y a du progrès, puisqu'un article mentionnait hier que, selon les derniers sondages, les conservateurs étaient en avance. Je pense que les Canadiens se rendent compte de plus en plus qu'il s'agit d'un gouvernement d'image sans courage politique qui ne cesse de se gargariser de vertu et d'amour universel.
Ce gouvernement ne cesse de dire qu'il favorise la transparence et un meilleur accès à l'information, mais il est incapable de nous dire la vérité, soit qu'il a constaté qu'il n'était pas adéquat de rendre publics les débats internes du Cabinet du premier ministre, puisque cela causerait des problèmes et pourrait même faire du tort à notre démocratie. Il faut quand même qu'il y ait certains endroits où on peut débattre en toute confidentialité. Les libéraux sont incapables de nous avouer qu'ils ont eu cette prise de conscience. Ils veulent seulement rassurer leur base électorale en leur disant qu'ils mettent en avant ce projet de loi pour remplir leurs promesses de 2015. Encore là, les promesses principales de leur plateforme électorale de 2015 ayant trait à Loi sur l'accès à l'information sont absentes du projet de loi. C'est dommage.
Je commence sérieusement à en avoir marre, parce que c'est ce que nous voyons tous les jours de la part de ce gouvernement. Chaque fois que nous discutons d'un projet de loi, c'est de la poudre aux yeux.
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PCC (QC)
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2017-09-25 17:18 [p.13484]
Monsieur le Président, lors de mes dernières tournées de porte-à-porte, cet été, ce que les gens me disaient le plus souvent, c'était qu'ils étaient très découragés que ce gouvernement veuille procéder à la légalisation de la marijuana. Certains s'y opposent moralement et politiquement, tandis que d'autres se disent qu'il doit y avoir d'autres sujets à aborder à la Chambre des communes que la légalisation d'une drogue. L'État devrait s'occuper d'autres choses, comme les affaires étrangères, qu'il s'agisse du conflit en Corée du Nord, de la situation en Ukraine ou des crises humanitaires en Afrique.
Les gens m'ont également dit qu'ils avaient de plus en plus honte d'un premier ministre qui se pavane à l'étranger et au Canada et qui est dans un mode électoral constant où il prend des égoportraits et cherche à plaire à tout un chacun, sans nécessairement avoir de courage politique, comme je l'ai dit dans mon discours.
Je crois que les prochaines années nous seront favorables, parce que les Canadiens voient bien ce qui se trame devant eux. Lorsque je fais du porte-à-porte, je le ressens sans aucun doute.
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PCC (QC)
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2017-09-20 15:37 [p.13283]
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question à ma collègue, avec qui j'ai déjà siégé à un comité et que je connais bien. Nous approuvons le projet de loi à cette étape-ci afin qu'il se rende en comité. Nous avons tout de même quelques questions, que je vais approndir lorsque je ferai mon discours.
Ma collègue ne pense-t-elle pas que ce projet de loi donne un peu trop de pouvoir discrétionnaire au ministre des Transports?
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PCC (QC)
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2017-09-20 15:42 [p.13283]
Madame la Présidente, comme je l'avais mentionné, je vais pouvoir approfondir et partager davantage ma réflexion, eu égard à ce projet de loi quelque peu mécanique. Je préfère la philosophie politique, mais mon devoir de député m'enjoint à discuter de toutes sortes d'enjeux. J'en apprends tous les jours et je suis fort heureux d'avoir cette possibilité.
Je dois préciser que je partagerai mon temps de parole avec le député de Mégantic—L'Érable, une circonscription de toute beauté que j'ai visitée deux fois dans ma vie. La dernière fois, c'était il y a deux ans. J'ai remarqué que beaucoup de travaux de construction avait été faits à Lac-Mégantic. La ville se relève et c'est bien.
J'aimerais moi aussi discuter aujourd'hui du projet de loi S-2, issu du Sénat, qui vise à modifier la Loi sur la sécurité automobile, afin de donner au ministre des Transports le pouvoir d'ordonner un rappel et d'exiger que les entreprises corrigent des défauts sans coût pour les consommateurs. Cette partie de l'énoncé, soit sans coût pour les consommateurs, est fort intéressante. Nous sommes tous des consommateurs. Nos concitoyens sont des consommateurs. C'est donc une bonne nouvelle pour eux.
Je tiens à rappeler que c'est nous, les conservateurs qui avions, ni plus ni moins, déposé ce projet de loi en 2015. Toutefois, à l'époque, il n'a pas pu être adopté avant le démarrage de la période électorale au milieu de l'été. La très longue période électorale s'est étirée sur 78 jours, comme on se le rappelle.
Ce projet de loi donne donc au ministre des Transports le pouvoir d'imposer des sanctions pécuniaires aux entreprises, et ce, jusqu'à concurrence de 200 000 $ par jour, selon les infractions. Le projet de loi donne aussi au ministre des Transports le pouvoir d'ordonner à un fabricant d'effectuer des tests spécifiques sur ses produits, afin de vérifier s'il respecte la loi. Il donne en outre à ce ministre le pouvoir d'accorder une exemption de la réglementation, si cette exemption permettrait, de l'avis du ministre, de promouvoir le développement d'une véritable caractéristique de sécurité liée à une nouvelle technologie. De plus, dans le cadre de ce projet de loi, on augmente le nombre d'avis que les entreprises doivent émettre aux consommateurs quand un processus de rappel est entrepris.
Je vais faire quelques observations: ce projet de loi est important, mais il faut quand même dire et se rappeler ici collectivement qu'il n'y a pas eu d'exemple majeur d'entreprises qui n'ont pas volontairement émis de rappels après avoir constaté un défaut ou qui n'ont pas pris en charge les coûts des réparations connexe.
Par conséquent, la justification de la nécessité immédiate de cette mesure législative est faible. À l'époque, lorsque nous avions déposé ce projet de loi, nous avions fait effectivement en sorte que le consommateur ne soit pas perdant et que la protection des automobilistes et des citoyens soit renforcée. Nous n'avions pas élaboré un ensemble d'articles qui donnent beaucoup trop de pouvoir au ministre et qui rendent la situation très contraignante pour les entreprises.
Comme je l'ai dit, nous appuyons ce projet de loi en principe, et nous voulons qu'il se rende en comité pour avoir la possibilité d'y apporter des amendements.
Comme citoyen de Beauport—Limoilou, j'ai la sécurité automobile à coeur. Je suis moi-même père de deux jeunes enfants, âgés de trois ans et de six mois, que je dois mettre dans des sièges d'enfant. Quand je regarde les nouvelles sur des accidents de voiture à la télévision, je me dis qu'il y en a trop, surtout en été. Il y a des accidents de voiture en raison, entre autres, de la fatigue, du stress, d'événements incontrôlables, de la drogue et de l'alcool. Malheureusement, il y a des accidents pour toutes sortes de raisons.
Le gouvernement a donc un rôle à jouer pour s'assurer, dans la mesure du possible, qu'il n'y a pas d'accidents causés par des erreurs de fabrication. On peut contrôler cela et c'est important.
Comme je l'ai dit, en tant que père de famille, chaque fois que je prends la voiture avec mes enfants, c'est quelque chose qui me préoccupe, puisque c'est une des plus grandes causes de mortalité dans nos sociétés occidentales et dans le monde.
J'aimerais donner un exemple relié à ma famille et que j'ai vécu de très près. J'ai été impliqué dans trois accidents en compagnie de mes parents quand j'étais enfant. L'un a été causé par la glace noire, mais un autre a peut-être été dû à un défaut de fabrication. J'avais neuf ans. C'était dans les années 1990 au Nouveau-Brunswick, près de la péninsule acadienne. Nous descendions une immense colline avec une Plymouth Chrysler. Je pense que cette voiture n'est plus produite aujourd'hui. C'était une voiture dont nous étions très fiers à l'époque. Elle était rouge, achetée toute neuve, mais vieille de quelques années. J'étais avec ma mère et mon frère âgé d'environ 15 ou 16 ans à l'époque. En descendant la colline, nous roulions à 100 kilomètres à l'heure.
Tout à coup, la pédale d'accélération était collée au fond et le frein ne fonctionnait plus. Je ne savais pas pourquoi, j'étais assez jeune, et nous étions tous pris de panique. Si je dis tout cela avec le sourire, c'est parce que rien n'est arrivé finalement, grâce à mon frère qui a eu une idée de génie. Il a dit à ma mère d'éteindre le moteur immédiatement. Même s'il aurait pu exploser, il fallait sauver nos vies. Ensuite, il lui a dit de se ranger sur le côté et de nous laisser rouler jusqu'à ce que la voiture ralentisse suffisamment pour utiliser le frein à main. Tout cela s'est passé en quelques secondes.
Plus tard, lorsque mes parents sont allés voir les mécaniciens, les réparations ont coûté très cher. C'était à l'aube des années 1990, et aujourd'hui, on peut se demander si cet incident a été causé par un défaut de fabrication. Je tenais simplement à donner à tous les citoyens canadiens de ma circonscription qui m'écoutent — ils sont très nombreux, j'en suis certain — un exemple personnel où un défaut de fabrication, si c'était bien la cause de cet incident, aurait pu avoir des conséquences très graves.
Il y a quelques années, on annonçait des dizaines de rappels aux nouvelles, tous plus ou moins importants, et je me suis demandé si ma Subaru Forester en faisait l'objet. J'ai été bien content de constater sur Internet que ce n'était pas le cas.
Dans un contexte de mondialisation accrue et de libre-échange, que je supporte ardemment, les fabricants automobiles doivent donc assumer complètement une responsabilité civile et sociale grandissante à l'égard de leur clientèle nationale, en l'occurrence les Canadiens et les Canadiennes, car une voiture peut être composée de pièces provenant de 10 pays différents, et je suis loin d'exagérer.
Ainsi, il est primordial que l'on établisse des balises et que l'on accorde des pouvoirs au ministère des Transports du gouvernement fédéral afin qu'il soit proactif dans ce dossier. Ce projet de loi doit avoir pour effet de mettre une certaine pression sur les fabricants qui assemblent les automobiles de sorte qu'ils soient fortement incités à garantir la sécurité de leurs véhicules et à effectuer un suivi, d'autant plus que ces produits constituent l'une des plus grandes causes de décès dans notre société et qu'il est possible de diminuer le nombre d'incidents causés par des problèmes techniques.
En conclusion, nous appuyons le projet de loi afin qu'il se rende en comité, mais nous voudrons y apporter certains amendements. Par exemple, nous proposons de modifier l'article 10.61 pour y lire plutôt ceci: le ministre peut ordonner, par arrêté, à une entreprise d'aviser la personne ou le concessionnaire qui a obtenu un véhicule automobile de l'entreprise de s'assurer que tout défaut ou non-conformité d'un véhicule ou d'une pièce soit corrigé avant la mise en vente.
Nous proposons également d'amender l'article 8.1 pour qu'on y lise ceci: le ministre peut ordonner, par arrêté, à une entreprise d'effectuer des tests, des analyses ou des études raisonnables d'un véhicule ou d'une pièce pour vérifier la présence de défauts ou de non-conformités.
Enfin, nous proposons de modifier les articles 10.4 et 16.13 afin que le ministre n'ait pas trop de pouvoirs discrétionnaires.
Il ne faut pas non plus intervenir abusivement dans la construction d'automobiles, qui demeure une production privée.
Vive la protection automobile et routière!
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PCC (QC)
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2017-09-20 15:53 [p.13285]
Madame la Présidente, la question n'est pas de savoir si la Chambre appuie les amendements des sénateurs conservateurs, mais plutôt si le ministre et ses collègues du comité, où le texte sera renvoyé à la fin du débat, les appuieront, eux. Si oui, à quoi peut-on s'attendre pour la suite des choses?
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PCC (QC)
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2017-09-20 15:55 [p.13285]
Madame la Présidente, il est certain qu'en ce qui concerne la sécurité des citoyens et des citoyennes, on peut toujours agir plus rapidement. Ce projet de loi aurait effectivement pu arriver à la Chambre beaucoup plus rapidement. Je pense qu'il est très important, car il n'a pas vraiment d'incidence financière, c'est-à-dire qu'il n'entraînera pas de coûts supplémentaires. Il dit seulement que le ministre peut faire certaines choses.
Ce qui est quand même bien dans ce projet de loi, même s'il accorde un peu trop de pouvoir discrétionnaire au ministre, c'est qu'il exerce une pression supplémentaire sur les fabricants d'automobiles. Cela les poussera vers l'excellence, ce qui ne peut qu'être bien pour la sécurité de mes enfants et de tous les enfants du Canada.
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PCC (QC)
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2017-09-20 15:57 [p.13285]
Madame la Présidente, c'est une très belle comparaison, car le contraste est absurde.
Les gens de ma circonscription sont très mécontents. Ce matin même, un grand nombre d'entre eux ont communiqué avec mon bureau pour demander que je pose des questions à ce sujet et que j'exerce des pressions sur le gouvernement pour qu'il se ravise sur la question de la réforme fiscale. Ils disent que cette mesure est extrêmement néfaste pour le bien-être économique de leurs petites et moyennes entreprises. Notre parti fera tout ce qu'il doit pour empêcher ces changements.
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PCC (QC)
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2017-09-18 11:48 [p.13117]
Monsieur le Président, dans son discours, le député a mis en lumière une certaine contradiction de la part des libéraux en ce qui a trait à la sécurité des frontières. Mon collègue a dit que le projet de loi C-21 visait à assurer la sécurité des Canadiens, tout en gardant une fluidité commerciale. Toutefois, il a également mentionné qu'il y avait eu des compressions dans le budget pour la sécurité des frontières. J'aimerais en savoir davantage par rapport à ces baisses et aux fermetures de postes.
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PCC (QC)
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2017-09-18 13:53 [p.13135]
Monsieur le Président, je vous remercie de m'allouer ce temps de parole.
En ce matin du 18 septembre, je suis extrêmement heureux d'être de retour dans cette grande institution démocratique qu'est la Chambre des communes. J'ai passé un excellent été, j'ai trouvé une équilibre entre le travail, les activités, le bureau ainsi que la famille. Mon petit fils de six mois est de plus en plus éveillé à la vie. Je suis très heureux d'être de retour pour discuter de nombreux enjeux qui ont touché nos bureaux, cet été, comme nous l'avons vu dans les médias. Selon moi et selon l'opposition officielle du Canada, ce gouvernement, comme c'est souvent le cas, a eu du mal à agir et à réagir à ces nombreux enjeux.
J'aimerais également débuter en offrant mes plus sincères condoléances à la famille du député de Scarborough—Agincourt. C'est une perte énorme, il n'y a aucun doute, pour une famille. Moi-même étant père depuis quatre ans, je ne peux imaginer la souffrance que vivent ses enfants et sa femme actuellement. De plus, nous avons certainement perdu un grand parlementaire et député ici. C'est une perte très importante pour la démocratie canadienne mais surtout pour sa famille. Je tenais à le souligner et à offrir mes plus sincères condoléances.
Nous discutons aujourd'hui du projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes. En guise d'introduction, j'aimerais faire une mise en situation pour expliquer ce qu'est une frontière pour tout pays et pour tout régime. Une frontière n'est pas seulement un lieu où on arrive pour faire passer des biens, des services ou des personnes. La frontière est également le symbole ultime et l'espace tangible de la protection de notre souveraineté nationale. Ici, nous parlons de la souveraineté de la fédération canadienne.
Cette souveraineté est garantie par nos institutions, bien entendu, et par les forces de l'ordre, par les représentants démocrates et par les Canadiens qui oeuvrent tous les jours. Or, d'abord et avant tout, on peut prétendre qu'elle est garantie par des frontières. Qu'est-ce que la souveraineté nous apporte? Elle assure la sécurité des Canadiens et leur prospérité. En effet, c'est grâce à elle que nous pouvons faire nos propres choix en ce qui a trait aux enjeux politiques, économiques et sociaux.
Je respecte le sujet du débat. C'est mon introduction, si certains en doutent.
La souveraineté assure l'espace démocratique dont nous avons besoin au Canada. J'ai entendu récemment un philosophe discuter de l'importance de la souveraineté des frontières aujourd'hui. Nous vivons à une époque où certains groupuscules tentent de nous faire croire, à travers une vision idéologique tronquée, que la souveraineté nationale ne devrait pas exister, qu'elle est une difficulté à outrepasser, qu'elle est en perte de vitesse et que, de plus en plus, nous vivons dans un monde sans frontières.
Or, selon ce philosophe dont j'ai oublié le nom, les frontières qui assurent la souveraineté assurent en définitive notre démocratie parce qu'aucun droit, peu importe lequel, ne peut survivre s'il n'est pas rattaché à des institutions démocratiques qui assurent l'application de ces droits. C'est notamment une des raisons pour lesquelles en relations internationales, on parle d'anarchie, tout simplement. Il n'existe pas d'institution ayant une autorité et une force qui puissent appliquer des droits au niveau international. Cependant, au Canada, nos droits sont garantis d'abord et avant tout par la Chambre des communes, par la Cour suprême du Canada et par le Conseil des ministres, soit l'exécutif. Or si ce n'était des frontières, rien de cela ne serait possible.
Dans son discours, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a dénoncé certains éléments quand même assez importants. Quatre cent mille personnes traversent la frontière tous les jours — ce n'est quand même pas rien — entre le Canada et les États-Unis, et c'est sans parler des autres nationalités. Deux milliards de dollars sont échangés tous les jours entre le Canada et les États-Unis. C'est donc devant cette réalité que nous avons mis en place le balbutiement de ce projet de loi. J'espère pouvoir en faire part à la Chambre après la période des questions.
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PCC (QC)
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2017-09-18 15:56 [p.13169]
Madame la Présidente, je suis content de vous voir de retour à votre place afin de guider les échanges démocratiques à la Chambre.
Avant la période des questions, j'avais entamé mon discours. J'avais pris six minutes, il m'en reste maintenant quatre. Dans la première partie, j'abordais la notion de frontière sous divers angles: la sécurité, le trafic, le commerce et les gens qui doivent communier entre les différents pays, en l'occurrence le Canada et les États-Unis.
Selon un certain philosophe dont j'ai oublié le nom, les frontières garantissent la souveraineté d'un pays. Elles garantissent donc notre démocratie canadienne, car pour être appliqués, les droits doivent reposer sur des fondations institutionnelles, qui sont seulement garanties au sein d'un État souverain ayant des institutions comme la Chambre des communes, par exemple.
Le projet de loi C-21, que le ministre de la Sécurité publique a déposé le 15 juin 2016 ici-même, vise à modifier la Loi sur les douanes. Rappelons que tout ce qui est énoncé dans ce projet de loi vient du plan d'action Par-delà la frontière, présenté par le premier ministre Stephen Harper en 2011. Il avait comme objectif singulier et général d'aborder dès le début les menaces envers la frontière canado-américaine, de faciliter le commerce, ce qui permet une croissance économique continue et la création d'emplois, d'avoir une application intégrée des lois transfrontalières, ainsi que d'instaurer une infrastructure critique propre à la cybersécurité, qui est un phénomène grandissant au fil des années avec les nouvelles technologies et l'ampleur qu'elles prennent dans nos vies de tous les jours et au sein de nos institutions.
Selon moi, ce projet de loi a été mis en avant en réponse aux attaques terroristes du 11 septembre 2001. Les Américains voulaient répondre aux craintes de leurs concitoyens concernant la sécurité nord-américaine, ce qui est tout à fait normal. D'ailleurs, le but recherché est toujours le même. En tant que bons partenaires, non seulement nous voulions répondre aux craintes des Canadiens relatives à leur sécurité, mais nous voulions également être de bons partenaires économiques, militaires et sociaux des États-Unis. D'ailleurs, c'est toujours le cas. Nous avons donc entamé de bonne foi et avec un esprit ouvert des discussions concernant la sécurité frontalière.
Cela dit, il était impératif pour nous, les Canadiens, d'assurer une continuité de la fluidité commerciale. Voilà ce qui est très difficile à faire avec ce type de projet de loi. Comme l'a bien mentionné mon collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, notre porte-parole en la matière, ce projet de loi vise finalement à répondre aux menaces terroristes. Toutefois, comment peut-on y arriver tout en assurant une fluidité commerciale continue?
Nous pensons que le gouvernement a suivi les grandes lignes de ce que nous avons présenté en 2011, ce qui est assez intéressant. Toutefois, ce gouvernement doit encore répondre à plusieurs questions concernant ce projet de loi. Y aura-t-il de nouveaux coûts d'infrastructure liés à la réalisation d'inspections de sortie de personnes ou de biens? Quelles sont les mesures de protection de la vie privée prises par ce gouvernement pour s'assurer que la collecte de toute nouvelle donnée d'entrée-sortie reste sécurisée? Comment ce projet de loi affectera-t-il les personnes qui entrent au Canada à des points d'entrée non officiels, comme on l'a vu cet été au Manitoba et au Québec? Enfin, de quelle façon ce dossier est-il reflété dans nos négociations commerciales avec les États-Unis en ce moment, et est-ce que tous les Canadiens bénéficieront de ces changements?
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PCC (QC)
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2017-09-18 16:02 [p.13170]
Madame la Présidente, parmi les questions que j'ai soulevées à la fin il y avait celle qui demandait comment le gouvernement allait s'assurer de protéger de manière attentive la vie privée des Canadiens.
De toute évidence, c'est une de mes préoccupations. Ce projet de loi est délicat bien qu'extrêmement nécessaire. Les Américains veulent assurer de manière plus ample la sécurité aux frontières, mais nous voulons garder une fluidité commerciale. Cela étant dit, aujourd'hui, en ce qui a trait à la vie privée des gens qui vont visiter d'autres pays, et dont parlait le député de Sherbrooke, le gouvernement canadien peut déjà accéder à ces informations. Dans le passeport, il y a des étampes qui indiquent les pays visités. Or ce projet de loi permettra d'accéder à ces informations automatiquement et d'avoir certains outils importants pour des questions qui ne sont peut-être pas soulevées aujourd'hui dans ce débat, comme par exemple, l'assurance-emploi.
Dans le cas d'un individu qui bénéficie des mesures de l'assurance-emploi, qui devrait être en recherche d'emploi active et qui voyagerait dans un pays tropical ou aux États-unis, on pourrait le savoir automatiquement et relayer l'information au ministère compétent. On pourrait peut-être aussi poser des questions à l'individu pour savoir ce qui se passe dans son cas et pourquoi il cherche un emploi à l'extérieur du pays.
La question du député est très bonne. Je pense que oui, effectivement, nous devrions nous assurer que le gouvernement indique spécifiquement comment il va assurer une protection de la vie privée à l'ère numérique.
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PCC (QC)
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2017-09-18 16:04 [p.13170]
Madame la Présidente, c'est en effet une grande préoccupation. Ce matin, le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a justement posé cette question au ministre qui n'y a pas répondu. En fait, il a dit qu'on ne pouvait pas transporter le cannabis au-delà de la frontière. Nous savons déjà cela.
Ce que le député disait, c'est que les douaniers aux frontières américaines vont pouvoir tenir pour acquis qu'une personne sur deux qui traverse maintenant la frontière peut potentiellement avoir consommé du cannabis au Canada, si c'est légal. C'est si cela se concrétise, car plusieurs promesses ont été rompues jusqu'à maintenant. Comment les douaniers américains vont-ils répondre à cette situation? Est-ce que cela va empêcher certains de nos entrepreneurs de faire des affaires aux États-Unis? Il y a toutes sortes de questions et d'inquiétudes.
Cela me permet de préciser aujourd'hui qu'il y a des traités internationaux que le premier ministre aurait dû déjà abolir en ce qui concerne le cannabis. Il ne l'a pas encore fait. Il est en retard dans tous ces dossiers, et il pousse les provinces en avant sans aucune précision. Par conséquent, le gouvernement doit agir le plus rapidement possible et dire ce qui se passe.
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PCC (QC)
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2017-06-19 11:16 [p.12874]
Monsieur le Président, il est tout à l'honneur du député de présenter ce projet de loi d'initiative parlementaire, mais, sauf le respect que je lui dois, il semble bien que nous n'ayons pas lu la même mesure législative. Deux fois plutôt qu'une, le député a déclaré que le projet de loi permettrait de réduire les formalités administratives. Au contraire, les PME auraient à produire un rapport précisant les retombées locales du projet, alors que la décision finale serait laissée au bon vouloir du ministre.
Le député pourrait-il m'expliquer en quoi le projet de loi permettrait de réduire les formalités administratives, alors que ses dispositions annoncent le contraire?
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PCC (QC)
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2017-06-19 11:21 [p.12875]
Monsieur le Président, je vais poursuivre ce débat en français. D'emblée, j'aimerais vous informer que l'opposition officielle de Sa Majesté va s'opposer à ce projet de loi émanant d'un député et voter contre.
Je ne veux pas gâcher la fête, et je comprends que c'est malheureux pour mon collègue qui présente ce projet de loi, mais nous allons voter contre pour des raisons de gros bon sens que je vais spécifier.
J'aimerais faire quelques commentaires sur le discours du député de Brampton-Centre. D'abord, le gouvernement est là pour favoriser la compétitivité pour tous. Lorsqu'il octroie des contrats à de tierces parties  —qui ne font donc pas partie du gouvernement —, comme des petites et moyennes entreprises, des grandes entreprises et des organisations, il doit s'assurer que l'appel d'offres sera construit de manière à permettre le plus de possibilités pour tout un chacun. Cela implique le moins de paperasse et de contraintes possible, qui pourraient nuire à certaines petites et moyennes entreprises voulant participer à l'appel d'offres. En effet, au Canada, elles ont moins de ressources que les grandes entreprises de construction, par exemple.
Le député disait que ce projet de loi allait apporter une flexibilité sur le plan de l'octroi des contrats. C'est ironique car, en fait, c'est tout le contraire. Ce projet de loi alourdirait le processus qui rend l'appel d'offres ouvert à tout un chacun.
Il a dit également que cela aiderait les communautés. J'aimerais bien que ce soit le cas, mais en lisant ce projet de loi, qui ne contient presque aucun détail et qui ne comporte qu'une page et trois articles, on ne voit rien qui indique qu'une quelconque aide serait apportée aux communautés. Par contre, on constate que de contraintes, des complications et de la paperasse vont s'ajouter et nuire aux petites et moyennes entreprises. Lorsque le député dit vouloir aider les communautés et les localités canadiennes, je veux bien le croire, mais ce n'est vraiment pas ce que l'on comprend lorsqu'on lit le projet de loi. Je dis cela sous toute réserve car il s'agit de mon analyse, bien que ce soit aussi l'analyse de l'opposition.
Également, en parlant de retombées locales qui seraient bénéfiques pour les localités, le député a fait référence au village olympique de Vancouver. C'est l'un des plus gros projets qu'il y a eu au Canada depuis quelques années, et c'est loin d'être le genre de retombées locales dont parle notre collègue dans son projet de loi, comme des infrastructure, des ponts, et le reste. Le village olympique de Vancouver était un mégachantier avec de très grandes entreprises canadiennes qui sont très habituées à avoir un rendement important et à être très efficaces. Elles ont de bonnes relations avec le gouvernement et elles sont capables de respecter la date de tombée d'un projet comme celui des jeux olympiques.
Le village olympique de Vancouver était justement le pire exemple que le député pouvait utiliser pour démontrer que son projet de loi aurait des retombées locales, ou du moins qu'il aiderait les petites ou moyennes entreprises.
Le député a dit deux fois plutôt qu'une, et c'était l'objet de la question que je lui ai posée, que ce projet de loi allait réduire la paperasse, la bureaucratie et le remplissage de formulaires par les PME. Or c'est tout le contraire. L'objet spécifique de ce projet de loi est est de faire que, désormais, les PME devront remplir un formulaire pour le ministre; les retombées locales seront donc à la discrétion de ce dernier. L'objet même de ce projet de loi créera de la paperasse. C'est donc incroyable de dire que cela réduira la bureaucratie.
C'était mon introduction.
La semaine dernière, lors de mon discours sur le budget 2017, j'ai dit que la majorité des projets de loi libéraux qui nous sont présentés depuis deux ans sont mis en place pour favoriser des groupes d'intérêts particuliers.
Ces projets de loi ne visent pas à favoriser les Canadiens en général, c'est-à-dire, tous les Canadiens pris individuellement, mais plutôt à aider des groupes d'intérêts particuliers. Je trouve que le projet de loi C-344 est un bel exemple de cette habitude législative du gouvernement.
J'aimerais également rappeler l'origine du projet de loi. En effet, il a d'abord été présenté par l'actuel ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, comme projet de loi C-227. Lorsque ce député a été nommé au Conseil des ministres, le projet de loi a été retiré du Feuilleton parlementaire il y a quelques mois, pour y être réinscrit ultérieurement.
Le député affirmait que ce projet de loi était significatif, fondamental et nécessaire au Canada, afin que les localités puissent faire connaître leurs besoins compte tenu des retombées attendues d'un projet X, Y ou Z. Si c'est le cas, pourquoi ce projet de loi ne fait-il pas l'objet d'une préférence gouvernementale? Pourquoi ne s'agit-il pas d'un projet de loi d'initiative ministérielle?
Je comprends que cela ne fait pas partie du portefeuille du présent ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, mais pourquoi n'a-t-il pas mis ce projet de loi à l'avant-scène le plus rapidement possible? On aurait pu régler cela il y a quelques mois. Si c'était un projet de loi si efficace et si important, il aurait pu être adopté il y a plusieurs mois.
Le fait que les libéraux aient été contents de l'enlever du Feuilleton et de l'y remettre démontre qu'ils se sont probablement dit que de toute façon, ce n'était pas un projet de loi important, puisqu'il n'y a presque rien dedans. Ils se sont probablement dit qu'ils s'arrangeraient pour le donner à un député, afin que ce dernier puisse dire qu'il présente un projet de loi. Je comprends toute l'histoire. C'est quand même important de faire cela aussi, et c'est bien pour les députés, mais ce projet de loi va essentiellement nuire aux petites et moyennes entreprises.
Je vais entrer dans les aspects techniques du projet de loi avant qu'il ne soit trop tard. Nous, l'opposition, avons identifié certains problèmes. En effet, il n'y aucun critère dans ce projet de loi pour déterminer comment les petites et moyennes entreprises devront répondre au formulaire qui sera requis par le ministre. Il n'y a ni critères, ni directives, ni balises, ni corps dans ce projet de loi qui indiquent exactement de quelle manière les PME devront remplir le formulaire.
On ne sait même pas quels seront les critères, de quelle longueur sera le formulaire ni s'il faudra que des anthropologues et des sociologues évaluent, pièce par pièce, toutes les retombées du projet, que ce soit pour des questions environnementales, économiques ou sociales. De plus, on lit à l'alinéa 21.1(1) du projet de loi:
[...] et toutes autres retombées précisées par la population locale.
On peut s'entendre pour dire que cela pourrait avoir des conséquences très vastes sur ce qui pourrait être requis des petites et moyennes entreprises lorsqu'elles remplissent le formulaire. Je vais donner un exemple: si une localité décide d'évaluer les retombées locales en vertu d'un groupe historique quelconque, comme les Autochtones par exemple, cela va certainement prendre des anthropologues et des historiens. Peut-on imaginer qu'une petite ou moyenne entreprise, de Toronto, par exemple, d'où vient le député, soit obligée d'engager des anthropologues et des sociologues pour construire un pont? C'est complètement ridicule.
Il y a également le problème lié à la discrétion du ministre qui peut exiger ou non un formulaire qui explique les retombées. Il peut également le présenter au Parlement ou ne pas le présenter. C'est ce qui me fait dire que c'est un projet de loi plus ou moins sérieux, puisque cela peut être appliqué ou non, à la discrétion du ministre. En effet, le projet de loi stipule:
[...] À la demande du ministre, les parties contractantes lui présentent une évaluation précisant si les travaux ont généré des retombées locales.
Je vais terminer en disant que le pire, c'est que le ministre pourrait demander un rapport sur les retombées locales après que les soumissions aient été faites et après que la petite ou moyenne entreprise ait terminé les travaux. On sait pourtant qu'il faut absolument avoir, avant le début des travaux, une bonne idée des dépenses qui seront encourues par la partie contractante. Or on leur dit qu'après les travaux, elles devront peut-être satisfaire à d'autres exigences qui vont leur faire dépenser plus d'argent.
C'est vraiment un mauvais projet de loi dans sa forme actuelle. Il doit certainement être renvoyé en comité ou même enterré, parce que c'est de la paperasse, et qu'il ne contient aucune direction comme telle.
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PCC (QC)
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2017-06-08 19:08 [p.12349]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole à ce sujet ce soir. En effet, j'étais ce matin au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires où nous avons reçu le président du Conseil du Trésor pour lui poser des questions, entre autres, sur l'utilisation des crédits 1 c. Depuis le 4 novembre 2015, on utilise les crédits 1 c pour répondre à l'augmentation des salaires des ministres d'État, afin qu'ils aient le même salaire que les ministres à portefeuille qui ont des sous-ministres et des centaines de bureaucrates qui sont là pour les servir.
Je vais expliquer plus tard pourquoi cela préoccupe le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, ainsi que le Comité sénatorial permanent des finances nationales de l'autre Chambre.
Je suis de plus en plus découragé par ce gouvernement, parce qu'il me semble qu'aujourd'hui à la Chambre, on ne devrait pas parler de ce projet de loi  C-24 qui vise à réparer une chimère du gouvernement libéral. On devrait plutôt parler du devoir des citoyens, soit ce qu'on peut faire pour notre patrie, ce qu'on peut faire demain matin pour améliorer notre communauté, ce qu'on peut faire pour honorer davantage les hommes et les femmes en uniforme, et comment on peut servir la patrie en tant qu'individus.
On peut parler d'équité régionale. En effet, le projet de loi C-24 vise ce genre de discussions, puisque les libéraux ont décidé d'abolir le poste des ministres qui représentent diverses régions économiques au Canada, soit celles de l'Atlantique, du Québec, de l'Ontario, des Prairies, de la Colombie-Britannique et des Territoires.
On pourrait aussi parler de la création de la richesse. Le gouvernement libéral aime se gargariser en parlant de son objectif visant à assurer le bien-être de la classe moyenne. J'ai un problème avec cela, car on devrait plutôt parler de vouloir améliorer la situation de tous les Canadiens. J'ignore pourquoi le gouvernement s'entête à ne parler que d'une seule classe au lieu de parler de tous les Canadiens. Ce que j'aimais chez le très honorable M. Harper, c'est qu'il parlait toujours de toutes les familles canadiennes. Son objectif n'était pas de parler d'une seule classe sociale.
Cela étant dit, en raison de ma fonction, je dois m'opposer à ce projet de loi. Ainsi, au lieu de parler de devoir des citoyens et du service à la patrie, je vais parler du projet de loi C-24.
Le projet de loi C-24 veut élever des ministres d'État, dont certains n'ont ni portefeuille ni de ministère. On veut leur donner le même statut que les ministres qui ont des ministères, des sous-ministres, des milliers de fonctionnaires, des équipes de centaines de fonctionnaires, en plus de bâtiments pour les loger. On parle de véritables ministères, par exemple, les ministères de la Défense nationale, des Services publics et de l'Approvisionnement, des Transports et la liste continue. Il y a environ 25 véritables ministères.
On veut donner à ces personnes, qui n'ont ni chauffeur ni vraies responsabilités, le même salaire que celui d'un ministre traditionnel du Cabinet. C'est paradoxal.
En outre, le projet de loi C-24 prévoit la création de huit nouveaux postes de ministre, dont trois ministres « mystères », dont on ne connaît pas encore ni les fonctions, ni les objectifs, ni les responsabilités. On connaît cependant leur couleur: ils seront des libéraux. Le projet de loi élimine les postes des six ministres qui représentaient les régions. On a maintenant seulement un ministre et il représente Toronto qui compte 7 millions d'habitants. C'est énorme et c'est une grande responsabilité. C'est lui qui représente maintenant, par exemple, le peuple acadien et la péninsule acadienne concernant leurs préoccupations au sujet de la pêche du homard et du crabe. C'est vraiment paradoxal.
Qui plus est, le projet de loi C-24 vise à modifier la Loi sur les traitements, et c'est bien de vouloir le faire. En fait, le gouvernement veut réparer une erreur sur le plan de la jurisprudence parlementaire, c'est-à-dire une erreur qu'ils font à contre-courant de la jurisprudence parlementaire.
Le très honorable sénateur M. Smith, qui est le président du Comité sénatorial permanent des finances nationales au Sénat, a communiqué avec moi pour me faire part du problème, afin que je puisse en parler au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. En fait, le gouvernement utilise le budget supplémentaire des dépenses pour payer le salaire supplémentaire des ministres d'État, alors que la jurisprudence parlementaire nous dit qu'il y a trois raisons pour lesquelles il ne faut pas agir ainsi.
Par exemple, dans l'ouvrage de Beauchesne, au paragraphe 935, on se réfère à la page 8601 des Débats du 25 mars 1981:
On ne doit pas tenter d'obtenir par le biais des affaires relatives aux subsides une autorisation qui devrait normalement provenir de source législative.
Puis, au paragraphe 937, on se réfère à la page 10546 des Débats du 12 juin 1981:
Le gouvernement ne peut pas usurper, par le biais d'une loi de crédits, une autorisation qu'il n'a pas encore en vertu de lois existantes.
C'est ce que le gouvernement tente de faire aujourd'hui. Il tente d'obtenir une autorisation de notre part au moyen de la Loi sur les traitements. Finalement, au paragraphe 941, on se reporte aux pages 94 et 95 des Débats du 5 février 1973:
S'il arrive qu'un poste de budget intéresse un projet de loi non encore adopté par le Parlement, le projet de loi d'autorisation doit être adopté avant la que dépense prévue ne soit autorisée par une loi de crédits.
La jurisprudence parlementaire nous dit donc que les ministres d'État du Cabinet du premier ministre n'auraient pas dû bénéficier d'une augmentation salariale depuis le 4 novembre 2015. Ils auraient dû l'avoir, en bonne et due forme, dès l'adoption du projet de loi C-24. D'ailleurs, celui-ci ne sera pas adopté par nous, les conservateurs, mais par les libéraux, qui forment la majorité. Grand bien leur fasse!
Noir sur blanc, les sénateurs ont écrit ceci:
Notre comité est préoccupé par la pratique récurrente consistant à utiliser les budgets supplémentaires des dépenses afin de payer le traitement de certains ministres avant la promulgation d'amendements à la Loi sur les traitements, et soulève cette question dans le contexte du projet de loi C-24.
Il y a donc un comité du Sénat qui se penche sur ces questions depuis plusieurs mois et qui s'en préoccupe davantage que la Chambre des communes.
Quand on parle de parité, les libéraux aiment mettre en place des politiques gouvernementales qui siéent à leur énoncé idéologique et à leur vision du monde, mais il y a peut-être des conséquences inattendues à certaines de leurs actions qu'ils n'arrivent pas à observer, tellement ils sont aveuglés par leur idéologie.
Ils disent vouloir amener la parité au sein du Cabinet, mais après plus ample réflexion, j'ai constaté que cela pourrait avoir une conséquence inattendue très déplorable. Si on dit que le Cabinet est majoritaire, on peut en déduire qu'il n'y aura jamais de Cabinet formé d'une majorité de femmes. Pourtant, au cours des 150 dernières années, le Cabinet était composé d'une majorité d'hommes à maintes reprises. Maintenant, on dit aux femmes qu'elles ne formeront jamais une majorité au sein du Cabinet, et ce, peu importe leurs compétences, leurs convictions et leurs forces sur le terrain politique. Non, ce sera la parité, 50-50.
Je pourrais même ajouter qu'en faisant cela, on s'assure qu'il n'y aura jamais moins de 50 % d'hommes au sein du Cabinet. C'est paradoxal. On dit cela pour sauvegarder et agrandir les droits des femmes, mais en réalité, lorsqu'on fait une réflexion philosophique et politique, on constate que c'est peut-être un moyen de freiner l'avancement des femmes en politique. N'est-ce pas une réflexion intéressante?
Au lieu de parler de la parité du Cabinet, puisque je viens démontrer que c'est une chimère et que cela nuit à l'avancement des femmes au sein du Cabinet, on devrait parler de la parité des peuples fondateurs. C'est cela qui est important, au Canada: les Canadiens français, les Canadiens anglais, le fait que le Québec n'a pas encore signé la Constitution, et le fait que certaines revendications émanent de toutes parts, que ce soit dans l'Ouest, qui aimerait voir certaines réformes, dans les provinces maritimes ou au Québec. On devrait parler de la parité de notre pays sur le plan des cultures anglaise et française et s'assurer que tout un chacun est confortable dans l'environnement constitutionnel. Toutefois, au lieu de cela, on est pris à parler d'un projet de loi qui vise à corriger une erreur qui a été commise sous les auspices d'une idéologie aveuglante.
Ce que je déplore de plus en plus, c'est que ce gouvernement dise être objectif et se baser sur les faits scientifiques.
D'abord, c'est arrogant de dire cela, parce que c'est prétendre que ce n'est pas le cas de celui qui nous fait face. Or, en réalité, les libéraux sont pris eux-même dans des perceptions idéologiques qui les empêchent de constater certaines conséquences importantes de leur projet de loi.
En définitive, je voudrais dire que, nonobstant l'idéologie, les libéraux ne peuvent pas verser aux ministres des salaires augmentés avant que la loi ne soit adoptée, or ils le font depuis 2 ans, et c'est ce qui est grave.
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PCC (QC)
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2017-06-08 19:19 [p.12351]
Monsieur le Président, La question de privilège existait avant même la création du Canada. Sans le privilège et sans la garantie de pouvoir entrer dans cette enceinte, nous ne pouvons même pas commencer à penser à aider les collectivités. Nous sommes ici avant tout pour représenter nos concitoyens, et la question de privilège ne prend jamais de temps sans raison. Elle est fondamentale. Elle fait partie des conventions. Elle relève de notre histoire et de la grande tradition parlementaire que nous tenons des Britanniques.
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PCC (QC)
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2017-06-08 19:20 [p.12351]
Monsieur le Président, en tout respect, je dirais au député qu'il oublie de mentionner que deux de mes collègues du Parti conservateur ont soulevé cette question de privilège parce qu'ils étaient frustrés de voir le gouvernement traiter l'opposition avec mépris.
Avec la motion no 6, les libéraux ont essayé de répéter leur manoeuvre de l'année dernière. Ils ont essayé de réduire le temps de parole. Il arrivait autrefois que chaque député prenne la parole pendant trois heures aux Communes, mais les libéraux se sont dits d'avis qu'un temps de parole de 10 minutes était beaucoup trop long. Les députés ont bien entendu. À quoi bon siéger au Parlement si nous n'avons même pas le droit de nous y exprimer pendant 10 minutes? Voilà ce qui s'est produit.
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PCC (QC)
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2017-06-08 19:22 [p.12351]
Monsieur le Président, les contribuables de ma circonscription estiment assurément qu'on a déjà donné assez de chèques en blanc aux libéraux.
Notre collègue d'en face a parlé de respect, a dit que nous avions passé trop de temps à débattre une question de privilège. Comment peut-on dire pareille chose? Les libéraux disent qu'ils nous respectent, mais ils nous demandent d'approuver sans question un projet de loi qui permettrait la création de nouveaux ministères dont on ne veut rien nous dire encore. Ils nous demandent de voter sur ce projet de loi, mais ils ne veulent pas nous dire ce qu'il en est au juste. Voilà l'étendue de leur respect pour nous. C'est là le respect dont ils font preuve envers nous depuis deux ans, d'où la situation que nous avons vécue aux mois de mars, d'avril et de mai, d'où la nécessité de séances qui se prolongent jusqu'à minuit.
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PCC (QC)
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2017-05-30 22:16 [p.11717]
Monsieur le Président, je voudrais poser une question objective au secrétaire parlementaire. Il ne s'agit pas de lignes de parti.
J'ai moi-même lu dans certains articles de journaux que, au Colorado, il y a eu certaines conséquences perverses. Sans même parler de la santé des jeunes ni des questions morales, il semble que les accidents de la route amènent des coûts très importants à l'État du Colorado.
J'aimerais savoir si le secrétaire parlementaire a une opinion sur ces faits qui se produisent au Colorado. Quelle est l'opinion du gouvernement sur des faits objectifs, ne serait-ce que les coûts des accidents de la route, sans même parler de santé ni des questions morales?
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PCC (QC)
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2017-02-07 11:32 [p.8551]
Monsieur le Président, je suis heureux qu'on me donne la parole ce matin. J'aimerais d'abord indiquer que je compte partager mon temps de parole avec la députée de Richmond-Centre.
Aujourd'hui, tout comme les députés qui m'ont précédé, je désire parler du projet de loi C-36, qui vise à accroître l'indépendance de Statistique Canada. Nous allons examiner ensemble si ce projet de loi va effectivement remplir cet objectif officiel, puisqu'il risque également d'y avoir des objectifs officieux.
Il serait d'abord quand même intéressant d'expliquer à nos concitoyens, surtout aux résidants de ma circonscription de Beauport—Limoilou que j'adore, que Statistique Canada fut créé en 1971 pour la simple raison que le gouvernement fédéral a comme mandat de faire la collecte et la compilation de statistiques sur le Canada et ses habitants. Cela provient carrément de la loi qui établit les mandats du fédéral. De ce fait, les statistiques sont de compétence fédérale. En effet, même celles qui concernent les provinces sont prises en charge par cet organisme.
Statistique Canada est donc au service des Canadiens depuis 40 ans, et l'organisme a produit de nombreuses enquêtes, qui sont à la base, j'oserais dire, de plusieurs des politiques publiques canadiennes actuelles, et qui donnent des résultats positifs pour tous les Canadiens.
Dans notre démocratie libérale, les données sont extrêmement importantes. En tant qu'étudiant en science politique, j'en ai fait usage et j'en fais usage aujourd'hui dans mon travail de tous les jours.
Dans le cadre de son travail, Statistique Canada veut produire des statistiques sur les populations, les ressources du pays, l'économie, notre société et notre culture. Plus de 300 enquêtes sont actuellement actives à Statistique Canada, lesquelles nous permettent d'avoir de l'information objective et de mettre en place des décisions éclairées, tout en gardant l'aspect confidentiel de la provenance de cette information, c'est-à-dire de la vie de tous les jours de nos concitoyens canadiens.
Les données sont utilisées par moi-même, en tant que député et par mes employés, mais également par les entreprises, les universités, les scientifiques et dans les plateformes politiques des partis, afin d'être à même d'élaborer des politiques publiques éclairées, lorsqu'ils remportent les élections et forment le gouvernement.
Que fait le projet de loi C-36 en tant que tel? À la suite de ma lecture du projet de loi, je comprends qu'il mettra en avant quatre éléments prioritaires.
D'abord, le statisticien en chef sera nommé pour un mandat fixe renouvelable de cinq ans, à titre inamovible, sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil. Cela semble tout à fait louable. Bien que ce ne soit pas l'intention du projet de loi, le statisticien en chef pourrait néanmoins être autorisé à choisir l'endroit où toutes les statistiques seront conservées. Nous pensons que cela pourrait peut-être poser problème, étant donné que dans sa nouvelle présentation de Conseil consultatif canadien de la statistique, c'est le gouvernement qui choisira le nom de ce conseil qui donne, de toute évidence, des conseils au statisticien en chef.
La deuxième priorité qui découle de ce projet de loi est de prévoir que la constitution d'un nouveau conseil consultatif canadien de la statistique sera formé de dix membres et va remplacer le Conseil consultatif canadien de la statistique, tel qu'il est présentement, soit composé de 13 membres. Je reviendrai sur cet élément, puisqu'il nous semble qu'une modification se fera ici au détriment de la représentativité des membres de la fédération.
En troisième lieu, le projet de loi va annuler l'obligation d'obtenir le consentement des répondants pour transférer leurs données de recensement à Bibliothèque et Archives Canada.
Enfin, le quatrième aspect de ce projet de loi, que nous appuyons vraiment d'emblée, c'est qu'il va supprimer la peine d'emprisonnement prévue à l'égard des répondants, en cas d'infraction.
À cet égard, j'aimerais spécifier justement qu'un de nos collègues conservateurs de la législature précédente, M. Preston, avait mis en avant un projet de loi qui tentait d'abroger la peine d'emprisonnement pour toutes les enquêtes. Malheureusement, ce projet de loi n'a pas reçu de sanction royale avant l'émission du bref d'élection.
Alors, de toute évidence, nous appuyons cet aspect du projet de loi, puisque nous voulions nous-mêmes emprunter cette voie.
Je parlerai maintenant de notre position par rapport à ce projet de loi. Nous voulons le débattre à la Chambre et voter en sa faveur afin qu'il soit renvoyé au comité pour y être étudié plus en profondeur et pour que nous puissions y apporter quelques modifications. Notamment, nous estimons primordial d'amender l'aspect du projet de loi qui vise à faire du Conseil national de la statistique un conseil consultatif canadien de la statistique qui compterait 10 membres plutôt que 13.
Selon nous, sous sa nouvelle apparence, ce conseil consultatif représenterait pour les libéraux une autre occasion d'accorder des nominations à des amis proches du pouvoir et du Parti libéral du Canada. Nous avons également une autre préoccupation: puisque le conseil donnera des avis en matière de pertinence, les enquêtes pourraient être déformées en faveur des libéraux, voire en faveur des amis du conseil.
Nous comprenons mal pourquoi le gouvernement doit établir un nouveau conseil plutôt que de simplement réviser le mandat du Conseil national de la statistique actuel. Celui-ci compte présentement 13 membres représentant les 10 provinces et les trois territoires.
Tout comme nous l'avons fait lors du débat sur la sélection du futur juge de la Cour suprême du Canada, nous avons fait état de nos préoccupations importantes quant à la priorité devant être accordée à la représentation de toutes les régions du Canada à la Cour suprême.
Le fait que le conseil comptera 10 membres plutôt que 13 nous amène à débattre la question sous une optique de défense de la fédération. De toute évidence, il faudra couper la représentation de trois entités juridictionnelles du Canada au sein de ce conseil. Cela signifie-t-il que trois des 10 provinces ne seront plus représentées au sein du nouveau conseil, ou décidera-t-on plutôt que les trois territoires canadiens, c'est-à-dire le Nunavut, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest, n'y seront plus représentés? Dans les deux cas, qu'il s'agisse d'enlever la représentation de trois provinces ou des trois territoires au sein de ce conseil, nous pensons que ce serait déplorable.
Comme je l'ai dit précédemment, la mission de l'agence canadienne de la statistique consiste à fournir des informations à tous les Canadiens, notamment afin d'élaborer des politiques publiques saines et ayant des objectifs qui reposent sur des données fiables et véritables. Actuellement, le conseil qui vise à appuyer le travail du statisticien en chef afin que celui-ci puisse bien diriger l'agence n'aura pas l'appui de gens qui connaissent les réalités de provinces ou de territoires.
Par ailleurs, le projet de loi ne répond pas aux préoccupations émises par M. Smith, l'ancien statisticien en chef. Celui-ci a démissionné l'été dernier après avoir émis ses préoccupations, lesquelles n'ont pas été considérées. Lors de sa comparution au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, le 16 novembre dernier, M. Smith nous a fait part de ses trois préoccupations. Sa première était la suivante:
[...] Services partagés Canada empiétait de façon importante et inadmissible sur l'indépendance de Statistique Canada.
Sa deuxième préoccupation était la suivante:
[...] l'arrangement avec Services partagés Canada qui a été imposé à Statistique Canada allait à l'encontre des garanties de confidentialité conférées par la Loi sur la statistique aux personnes et aux organisations qui fournissent des renseignements à Statistique Canada à des fins statistiques.
Enfin, voici sa troisième préoccupation:
[...] la dépendance de Statistique Canada à l'égard de Services partagés Canada entravait ses opérations quotidiennes, réduisait son efficacité, accroissait les coûts et créait des niveaux de risques inadmissibles pour la prestation des programmes de Statistique Canada.
L'ancien statisticien en chef dit qu'il n'était pas satisfait de la réponse du gouvernement à ses préoccupations. Pour ma part, j'ai l'impression que le nouveau projet de loi n'y répond toujours pas.
Pour toutes ces raisons, nous espérons que, lors de l'étude en comité, le gouvernement acceptera nos principaux amendements.
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PCC (QC)
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2017-02-07 11:43 [p.8553]
Monsieur le Président, quand j'ai vu la présence de mon collègue aujourd'hui, j'étais certain qu'il serait le premier à poser une question.
Le projet de loi précise noir sur blanc que son objectif est d'augmenter l'indépendance de Statistique Canada et de donner davantage d'outils au statisticien en chef pour lui permettre d'exercer cette indépendance. Cependant, ce qu'on constante si on observe la gouvernance du Parti libéral en temps réel, c'est que leur statisticien en chef a démissionné l'été passé, et que son projet de loi ne répond pas aux préoccupations formulées par M. Smith.
De toute évidence, M. Smith est mieux placé que le gouvernement pour déterminer quels sont les besoins de Statistique Canada. Le gouvernement n'a pas répondu convenablement aux besoins qu'il a énoncés. J'aimerais bien entendre le gouvernement préciser en quoi son projet de loi va effectivement répondre aux préoccupations formulées par le statisticien en chef.
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PCC (QC)
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2017-02-07 11:45 [p.8553]
Monsieur le Président, toute forme d'enquête est très importante dans notre société démocratique. Cela nous fournit des informations de base, des données objectives et véritables qui nous permettent à la société, que ce soit pour les universitaires, les plateformes politiques ou les ministères, d'élaborer des politiques publiques qui répondent aux besoins des Canadiens.
Moi-même, j'ai toujours répondu avec fierté aux enquêtes de Statistique Canada. Je pense que c'est essentiel à notre démocratie.
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PCC (QC)
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2017-02-07 11:47 [p.8553]
Monsieur le Président, l'agence canadienne Statistique Canada doit absolument être indépendante.
Soit dit en passant, sous notre gouverne, toutes les agences canadiennes et toutes les sociétés d'État ont eu le privilège d'avoir un gouvernement qui respectait de façon absolue leur indépendance. On voit que c'est tout à fait le contraire avec ce gouvernement.
Par exemple, J'ai participé à l'étude sur l'avenir de Postes Canada. Les membres du gouvernement ont émis un rapport absolument intrusif dans lequel ils disaient de manière éhontée à cette société d'État ce qu'elle devait faire, au lieu de lui dire de respecter son mandat et d'offrir un service adéquat à tous les Canadiens.
L'indépendance de nos sociétés et de nos agences est très importante. Je répéterai que, finalement, l'ancien statisticien en chef n'a pas été satisfait du gouvernement. C'est peut-être un signe que le gouvernement actuel ne respecte pas l'indépendance de Statistique Canada.
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PCC (QC)
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2016-12-12 12:21 [p.7929]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question simple à ma collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot.
Dans son discours, elle a mentionné que, dans le rang où elle habite, il y avait à une époque trois fermes laitières. J'aimerais bien moi aussi vivre dans un rang, dans la nature.
J'aimerais qu'elle me dise quelles ont été les causes de leur fermeture. Les fermetures sont-elles récentes ou non? Les fermes laitières ont-elles fermé leurs portes à cause du trop grand monopole d'Agropur? Ont-elles fermé leurs portes à cause d'un traité de libre-échange antérieur? Ont-elles fermé leurs portes à la suite d'une perte de tradition familiale?
Par curiosité, j'aimerais connaître l'élément qui a fait en sorte que les fermes ont fermé leurs portes.
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PCC (QC)
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2016-12-12 12:34 [p.7931]
Monsieur le Président, je comprends très bien l'argument principal du député de Sherbrooke.
Il y a certainement des mesures dans ce traité de libre-échange, que j'appuie fortement d'ailleurs, qui diminuent, à certains égards, la souveraineté de notre grande fédération.
Toutefois, j'ai l'impression que son argument est à double tranchant, car il le soulève dans ce cas-ci, mais dans d'autres cas, il ne le soulèvera pas nécessairement. Nous adhérons à toutes sortes de traités internationaux qui réduisent notre souveraineté, notamment en ce qui concerne le droit des mers. Les pêcheurs de Terre-Neuve-et-Labrador pourraient vouloir aller au-delà de 12 ou de 200 kilomètres pour pêcher davantage un certain type de poisson, ce qui pourrait entraîner des conséquences, comme des poursuites ailleurs dans le monde à cet égard.
Nous adhérons à toutes sortes de traités qui réduisent notre souveraineté. Bien que je ne les aie pas en tête actuellement, je suis sûr qu'ils sont nombreux; or le NPD les appuie à coeur ouvert.
Le député de Sherbrooke ne pense-t-il pas qu'il utilise cet argument quand bon lui semble?
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PCC (QC)
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2016-12-12 15:57 [p.7966]
Monsieur le Président, je remercie la députée de son discours.
J'ai entendu quelque chose qui m'a vraiment surpris. Je me trompe peut-être, mais elle semblait dire que travailler au sein des Forces armées canadiennes était un travail précaire. J'aimerais préciser à tous les Canadiens et Canadiennes qui nous écoutent qu'au contraire, travailler au sein des Forces armées canadiennes est fantastique. Je l'ai fait, tout comme l'ont fait mon frère, mon père, mon grand-père et mon arrière-grand-père. Il s'agit d'un emploi très bien rémunéré.
J'encourage fortement tous les jeunes milléniaux qui nous écoutent à se renseigner auprès du centre de recrutement le plus près de leur banlieue ou village et à se joindre aux Forces armées canadiennes.
Si la députée prétend qu'il s'agit d'un emploi précaire puisque le fait d'aller en mission est dangereux, je lui rappellerai que les statistiques démontrent que c'est beaucoup plus précaire d'être un pêcheur en Acadie ou un pompier dans une ville, par exemple, que de faire partie des Forces armées canadiennes.
Je veux que les Canadiens et les Canadiennes sachent que faire partie des Forces armées canadiennes est une expérience fantastique.
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PCC (QC)
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2016-11-14 18:01 [p.6710]
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir la possibilité d'entretenir la Chambre et de débattre du projet de loi C-29, qui vise à mettre en oeuvre une série de mesures budgétaires et de modifications fiscales prévues au budget de 2016, présenté au Parlement, le 22 mars 2016.
J'aimerais tout d'abord remercier les Canadiens et les Canadiennes qui nous écoutent en ce moment, et tout particulièrement les résidants et résidantes de ma belle circonscription, Beauport—Limoilou.
C'est un peu ironique pour moi de débattre à la Chambre aujourd'hui du projet de loi C-29. En effet, deux semaines avant que la Chambre ajourne pour la semaine comprenant le jour du Souvenir et que nous retournions dans nos comtés respectifs, j'avais tenté d'avoir une place dans la plage horaire de ce débat, ce que je n'ai pas pu avoir. J'étais donc très attristé, mais cette semaine, je peux débattre de ce projet de loi dans le cadre d'une semaine toute particulière pour le monde entier et pour les entreprises canadiennes, soit la Semaine mondiale de l'entrepreneuriat.
Dans le débat que présente le Parti conservateur depuis deux semaines concernant le projet de loi C-29, et grâce au leadership de mon collègue de Louis-Saint-Laurent, porte-parole en matière de finances, nous sommes à même de voir plusieurs éléments qui sont au détriment de nos petites et moyennes entreprises.
Lors de la semaine passée dans ma circonscription, j'ai visité plus d'une centaine d'entreprises. J'ai l'habitude de faire du porte-à-porte chez les citoyens au moins deux soirs par semaine. Cette fois-ci, j'ai visité des entreprises. Pourquoi? C'est parce que jeudi soir, j'organise un cinq à sept d'affaires, non seulement pour honorer la Semaine mondiale de l'entrepreneuriat, mais également pour m'entretenir avec les entrepreneurs de ma circonscription, savoir ce qu'ils ont à dire exactement concernant le budget du gouvernement libéral et connaître leurs préoccupations actuelles.
J'aimerais rappeler ce que sont pour nous les entreprises au Canada. Nous avons au Canada 1,16 million de petites et moyennes entreprises qui embauchent près de 10,5 millions d'individus. Nous pouvons donc confirmer que les entrepreneurs sont ni plus ni moins que des créateurs d'emplois et de richesse très importants dans notre nation canadienne.
Chose intéressante, j'ai décidé aujourd'hui d'effectuer une recherche sur la Semaine mondiale de l'entrepreneuriat sur le site Google. Un des premiers résultats était une déclaration du premier ministre canadien. Dans cette déclaration, il a dit:
Le gouvernement du Canada s'est engagé à aider les entrepreneurs canadiens à faire croître leurs entreprises et à prospérer, dans notre pays comme à l'étranger.
Je trouve assez ironique que le premier ministre du Canada ait fait cette déclaration aujourd'hui dans le cadre de la Semaine mondiale de l'entrepreneuriat. D'abord, c'est de bon aloi, bien sûr, il devait faire cette déclaration, mais je ne suis pas certain que ses actes correspondent exactement à la déclaration qu'il a faite aujourd'hui.
Par exemple, le gouvernement a adopté des mesures contre nos petites et moyennes entreprises, dont celles de ma circonscription, Beauport—Limoilou. Cela deviendra une réalité dans le cadre du projet de loi C-29. Il a mis en place l'imposition de la taxe libérale sur le carbone, une imposition de coûts supplémentaires pour le Régime de pensions du Canada, bien que cela s'applique plus ou moins au Québec, mais cela s'applique tout de même dans neuf autres provinces. Il a brisé la promesse de réduire le taux d'imposition pour les petites et moyennes entreprises. Pour moi, c'est probablement la pire chose que le premier ministre a faite jusqu'à présent, eu égard aux PME. En effet, il avait fait cette promesse lors des élections, tout comme nous-mêmes, les conservateurs et les néo-démocrates. C'est vraiment ahurissant de constater qu'il brise cette promesse. Il a aboli plusieurs crédits d'impôt, dont je vais parler ultérieurement. Finalement, le ministre a annoncé, il y a deux semaines, qu'il allait abolir plusieurs autres crédits d'impôt qui sont à déterminer. On ne sait pas encore ce que c'est, mais on le saura très prochainement, je l'espère.
Parlons plus spécifiquement du projet de loi C-29 et pourquoi il est décevant. C'est en effet décevant parce qu'il perpétue le plan du gouvernement libéral qui, de toute évidence, ne fonctionne pas.
Il faut se rappeler quel était l'objectif de ce plan élaboré il y a un an, à la suite de l'élection fédérale. Il s'agissait de créer des emplois en investissant de façon massive dans les infrastructures. Or, quand on regarde les faits, notamment ceux présentés par le directeur parlementaire du budget, on constate que seulement 3,8 milliards des 25 milliards de dollars du déficit seront investis dans les infrastructures, et qu'aucun emploi n'a été créé jusqu'à ce jour. Le plan ne fonctionne donc pas. C'est la conclusion la plus véritable à laquelle on peut arriver.
Le projet de loi C-29 est décevant, puisqu'il y a de l'incertitude. Le ministre est incapable de dire quand aura lieu le retour à l'équilibre budgétaire. La mise à jour évoque un déficit de 25 milliards de dollars, et si ce n'est pas 30 milliards de dollars, c'est seulement parce que le gouvernement y a soustrait la marge de sécurité de 6 milliards de dollars, créée par ce même gouvernement il y a à peine six mois.
Rudy Le Cours, de La Presse, parle d'un tour de passe-passe concernant cette marge de 6 milliards de dollars qui a disparu. Même M. Gérald Fillion, de Radio-Canada, que je suis ardemment, parle de tripotage de chiffres, en bon québécois, pour faire croire à une réduction du déficit. Radio-Canada semble donc soutenir ce que dit le Parti conservateur dans ce débat, ce qui est quand même extraordinaire. Par ailleurs, aucun emploi n'a été créé au Canada depuis un an. Au contraire, nous perdons des emplois et le taux de chômage augmente sans cesse.
L'Allocation canadienne pour enfants est carrément le résultat d'une gestion d'amateurs, alors que notre programme était viable et offrait des montants intéressants aux familles canadiennes. Non seulement les libéraux ont aboli des programmes existants, mais leur nouveau programme ne sera pas sans incidence sur les recettes. En effet, il coûtera plus de 4,3 milliards de dollars au cours de la deuxième année de sa mise en oeuvre et 3,4 milliards de dollars cette année. De plus, comme ils ont oublié l'indexation, ils vont devoir trouver 42,5 milliards de dollars supplémentaires d'ici 2020.
Le projet de loi C-29 est le reflet des comptes nationaux. C'est le reflet de l'exactitude et de la force d'un gouvernement. Par l'entremise du projet de loi C-29, ce gouvernement libéral nous démontre plusieurs choses. Premièrement, il est incapable de calculer un bilan correctement, ne serait-ce qu'en ce qui concerne l'indexation de l'Allocation canadienne pour enfants. Deuxièmement, il manque de prudence avec l'argent des contribuables, puisqu'il avait promis un déficit de 10 milliards de dollars par année, alors qu'il s'agit maintenant de 30 milliards de dollars par année et qu'il n'y a pas de date précise concernant le retour à l'équilibre budgétaire. Troisièmement, il a mal investi l'argent et n'a pas réussi à créer des emplois pour faire croître l'économie. Enfin, et c'est mon point préféré, ce gouvernement est tout simplement arrogant, puisqu'il n'a pas voulu corriger ses erreurs et changer un plan qui ne fonctionne pas du tout.
Le projet de loi C-29, c'est également des promesses brisées les unes après les autres. Pour ce gouvernement, cela devient monnaie courante. C'est très déplorable, puisque cela amène des groupes canadiens, des individus et des citoyens à s'enfoncer dans le cynisme.
Ce gouvernement a brisé sa promesse d'accuser un déficit modeste en empruntant trois fois plus que nécessaire. Même l'emprunt de 10 milliards de dollars n'était pas nécessaire, puisque nous ne sommes pas en récession. Il a brisé sa promesse visant à réduire le taux d'imposition des petites et moyennes entreprises, ainsi que celle visant à offrir un plan financier sans incidence sur les revenus. Par exemple, la fameuse baisse d'impôt pour les Canadiens les moins nantis, dont mes collègues libéraux se targuent depuis le début de cet après-midi, n'est pas avérée, puisqu'elle ne s'appliquera pas aux Canadiens qui gagnent moins de 45 000 $ par année. Cela a été soulevé aussi bien par le Nouveau Parti démocratique que par le Parti conservateur. On remarque que cette baisse d'impôt va plutôt aider les Canadiens ayant un revenu annuel se situant entre 140 000 $ et 170 000 $.
Encore une fois, ce qui me déplaît chez ce gouvernement, c'est son arrogance. Il fait miroiter un rêve aux Canadiens, exploite des concepts à l'emporte-pièce, comme les 1 % les plus riches qui ont le monopole, et invente des baisses d'impôt dans des discours flamboyants. Je suis donc très déçu du projet de loi C-29.
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PCC (QC)
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2016-11-14 18:12 [p.6711]
Madame la Présidente, je répondrai à la question de mon collègue de Laurentides—Labelle. Je commence à connaître les noms de comté de mes collègues, ce qui est bon signe.
Depuis l'élection, j'ai frappé à 30 000 portes de ma circonscription. Le commentaire que j'entends le plus souvent à propos de l'allocation du gouvernement, c'est que les 2 000 $ ou 3 000 $ que reçoivent les gens qui ont deux ou trois enfants leur permettront d'acheter quelques bouteilles de vin ou de plus gros steaks.
Toutefois, ils me disent cela en riant, car ils savent que ce sont eux ou leurs enfants qui paieront pour cela dans cinq ou dix ans. Des mères de famille m'ont même dit avoir déposé cet argent dans un compte bancaire auquel seuls leurs enfants auront accès lorsqu'ils devront payer pour les déficits engendrés notamment par cette allocation.
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PCC (QC)
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2016-11-14 18:14 [p.6711]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question, qui s'inscrit dans l'approche du Nouveau Parti démocratique, ce qui est très bien.
Je ne sais pas si ce sera plus privé que public, car je ne me suis pas attardé à cette question. Par contre, c'est le reflet d'une autre problématique qui est apparente pour nous tous, de ce côté-ci de la Chambre: les libéraux ont tellement dépensé que, pour concrétiser leur projet d'infrastructure, qui devait être la priorité, ils doivent maintenant aller chercher de l'argent ailleurs que dans les comptes publics. Selon moi, c'est ce que cela reflète.
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PCC (QC)
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2016-11-14 18:15 [p.6711]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Je ne suis pas vraiment à l'aise ou content de dire cela à la Chambre, mais le gouvernement n'a malheureusement aucune intégrité. Il brise toutes ses promesses.
Prenons l'exemple de la réforme électorale. Le premier ministre du Canada a dit récemment que les réformes électorales étaient peut-être un sujet moins intéressant, puisque les Canadiens voulaient une réforme à l'époque du très honorable Stephen Harper. Maintenant qu'on est au pays des merveilles et que le gouvernement libéral dirige le pays, le premier ministre a décidé, en tant qu'individu, que cette réforme n'était plus nécessairement louable.
Je répondrai donc à la question de mon collègue en disant que le gouvernement n'a pas d'intégrité.
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PCC (QC)
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2016-10-25 12:24 [p.6075]
Monsieur le Président, ma question s'adresse évidemment au député de Portneuf—Jacques-Cartier, mon collègue de la grande région de Québec.
Depuis un an, nous voyons le gouvernement libéral rompre plusieurs de ses promesses. Le député parlait également du ministre des Finances qui se contredisait quelque peu par ses politiques actuelles par rapport à ce qu'il avait écrit auparavant.
J'aimerais que le député nous entretienne un peu de ce qu'il pense du schéma des libéraux, qui rompent leurs promesses et ne suivent pas les convictions qu'ils ont étalées auparavant dans leur vie.
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PCC (QC)
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2016-10-25 13:37 [p.6085]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Beloeil—Chambly de ses mots très intéressants.
Dans mon comté, il y a énormément de personnes aînées. Je me préoccupe donc beaucoup de leurs conditions de vie. Lorsque je suis dans mon comté, je constate chaque semaine que la majorité d'entre eux ont des conditions de vie déplorables. Lorsque je fais la popote roulante, je vois concrètement ce qu'ils vivent.
Au-delà de leur précarité économique, je constate également leur précarité par rapport à leur entourage. Ils sont vraiment seuls. Je pense que cela est en partie dû aux grands bouleversements sociaux du XXe siècle, où il y a eu une « désolidarisation » communautaire. Les cousins, cousines, oncles, tantes, frères et soeurs des aînés ne sont plus là pour les entourer et les aider.
Au-delà de ce que l'État peut faire pour aider nos aînés, j'aimerais savoir si mon collègue de Beloeil—Chambly a des idées pour ramener l'esprit de solidarité qui n'existe plus, ou de moins en moins, dans notre société.
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PCC (QC)
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2016-10-25 18:28 [p.6127]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son bon discours très informatif. J'ai aussi appris des mots ce soir.
Dans la recherche qui a été faite pour lui, a-t-il vu quelque part des explications ou des notions qui expliquent pourquoi le Canada accuse un retard si grand par rapport aux autres pays du G7? Peut-il expliquer ce retard d'une décennie?
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PCC (QC)
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2016-06-02 17:29 [p.3982]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Cambridge de son beau discours et de son projet de loi qui est fort louable et auquel il est très difficile de s'opposer. Ma question est très simple. J'ai été dans les Forces armées canadiennes pendant quelques années. Chaque année, on devait suivre un cours de premiers soins, pour s'assurer de pouvoir donner ces soins aux gens qui en auraient besoin, que ce soit lors de nos missions ou lors de nos sorties en forêt.
Mon collègue veut accorder un crédit d'impôt pour cela. C'est une bonne chose. On se souviendra que, de ce côté-ci de la Chambre, aime bien les crédits d'impôt. Le député a-t-il prévu, dans son projet de loi, des balises et des dispositions qui font en sorte que ce sont des organismes officiels et reconnus qui vont pouvoir donner ces cours de premiers soins, pour s'assurer que nos crédits d'impôt ne servent pas à des compagnies privées qui pourraient ouvrir les portes tout simplement pour faire de l'argent et dont les cours de premiers soins seraient de mauvaise qualité?
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PCC (QC)
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2016-05-06 13:06 [p.3021]
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter ma collègue pour son service militaire.
J'estime important d'entretenir les députés de la Chambre des diverses mesures spécifiques et conséquences générales qu'occasionne le budget fédéral de 2016 en ce qui concerne les anciens combattants de ce pays. Néanmoins, avant d'aborder ces aspects plus spécifiques du budget, notons que je partage l'appréhension générale de mes collègues et des résidants de mon comté, Beauport—Limoilou, quant aux dépenses financières exorbitantes prévues par le gouvernement libéral cette année et pour les années à venir.
Il est évident que le contexte économique canadien actuel ne justifie point que le gouvernement libéral accuse des déficits monétaires importants sur plusieurs années. Malheureusement, il s'adonne à ni plus ni moins que de la distribution d'argent non pas dûment gagné, mais plutôt emprunté.
Qui plus est, ce gouvernement rompt avec plusieurs de ses promesses électorales en à peine quelques mois. Chose surprenante, car il va sans dire que certaines de ces promesses étaient assez structurantes. Il y avait d'abord celle de restreindre tout débordement des dépenses publiques à des déficits de tout au plus 10 milliards de dollars, ce qui a changé. Rappelons que ces dépenses déficitaires étaient supposées servir à des investissements en infrastructure et non à subventionner de nouveaux programmes récurrents.
Ensuite, le gouvernement avait promis de centrer les efforts financiers à venir sur l'atteinte d'un équilibre budgétaire d'ici la fin du mandat, ce qui n'est plus réalisable. Finalement, l'autre déception concerne la promesse d'abaisser le niveau de taxation des petites et moyennes entreprises, créatrices de richesse pour tous, une promesse brisée.
Mis à part ces récriminations, revenons à l'essentiel du propos de mon discours, c'est-à-dire les mesures budgétaires mises en avant afin de répondre aux besoins de nos anciens combattants.
D'emblée, je souhaite préciser que ces mesures ont d'abord été présentées indépendamment du budget fédéral de 2016, et ce, par l'entremise du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et d'autres lois en conséquence. Ce dernier fut d'ailleurs déposé il y a à peine un mois. Cette mesure législative de la part du gouvernement libéral me semblait alors de bon augure, puisque cela évacuait toute notion de partisanerie en ce qui concerne les enjeux relatifs aux anciens combattants.
Par conséquent, à titre de porte-parole de l'opposition officielle en matière d'anciens combattants, je comptais approuver le projet de loi C-12, et donc voter en sa faveur, afin de contribuer aux actions favorables posées par ce gouvernement pour nos vétérans, et ce, même si, disons-le, certains amendements me semblaient nécessaires pour régler certains problèmes techniques.
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C'est également pourquoi j'ai travaillé avec ferveur et conviction à enjoindre mes collègues du caucus conservateur à faire de même, c'est-à-dire voter en faveur du projet de loi C-12, car celui-ci me semblait alors bénéfique dans son ensemble pour l'amélioration du bien-être de nos vétérans.
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Toutefois, à l'heure où on se parle, ce projet de loi n'est plus. Il fait dorénavant partie du projet de loi C-15, lequel constitue le budget fédéral de 2016, sous la forme d'une loi omnibus. Ce faisant, puisque je compte m'opposer au budget fédéral de 2016 pour des questions de fond et de forme, et puisque les mesures relatives aux anciens combattants y logent dorénavant sous l'emprise d'une partisanerie de mauvais goût, je porte dorénavant le fardeau de voter de facto contre ces mesures.
Je souhaite dire aux anciens combattants qui m'écoutent que mon appui à leur égard est indéfectible et que mon vote contre le budget ne signifie aucunement que je vote contre les mesures qui leur sont favorables.
Je promets aux vétérans une chose: une franchise froide et brute parfois qui ne daigne pas déplaire, lorsque c'est nécessaire.
C'est pourquoi je vais aujourd'hui exprimer au grand jour ce qui, d'une part, me semble adéquat dans les mesures proposées et ce qui, d'autre part, me semble préoccupant, voire contre-productif dans celles-ci.
Car, oui, l'approche du gouvernement en ce qui concerne les anciens combattants n'est pas parfaite et, oui, il est de mon devoir de porte-parole de l'opposition officielle de faire en sorte que les lacunes importantes soient identifiées.
Identifions alors ensemble ce que sont les mesures mises en avant dans le budget fédéral de 2016 pour les vétérans, celles qui concernent tout particulièrement les prestations financières.
Il est prévu d'accroître le montant maximum de l'indemnité de validité, d'élargir l'accès aux tranches supérieures de l'allocation pour déficience permanente et d'augmenter le bénéfice de l'allocation pour perte de revenus.
Une observation vient immédiatement à l'esprit en ce qui concerne la volonté politique et, dans ce cas-ci, législative du gouvernement libéral de mettre en avant la bonification de ces allocations et avantages.
En effet, celles-ci s'inscrivent dans une approche déjà tracée par le Parti conservateur du Canada depuis 2006, une approche qui consiste à améliorer de façon constante les prestations financières auxquelles ont droit les vétérans en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants. Cette dernière doit être interprétée et amendée à travers le prisme philosophique de l'arbre vivant, lequel prévoit l'évolution interprétative et législative de nos textes de loi.
C'est pourquoi, dans les dernières années, nous, les conservateurs, en concordance avec cette approche philosophique, avons mis en avant diverses modifications et nouvelles mesures relatives à cette Charte et ayant une incidence positive sur les vétérans. Parmi elles, on trouve l'amélioration de l'allocation pour défiance permanente, la nouvelle allocation de sécurité du revenu de retraite, la nouvelle allocation de secours pour les aidants familiaux et aussi la nouvelle indemnité pour blessures graves.
Tout comme nous, les libéraux s'affairent à rajouter des bénéfices et des allocations à la Charte, en d'autres mots à augmenter les prestations financières ici et là, selon les besoins évolutifs de nos vétérans.
Cela est de toute évidence louable. Toutefois, quelques problèmes criants émanent, selon moi, de la priorité faite par le ministre des Anciens Combattants de poursuivre dans cette voie. En effet, les bonifications dans le budget fédéral de 2016 ne s'attaquent pas aux enjeux les plus urgents dont me font part les vétérans à titre individuel.
En ce qui concerne l'indemnité d'invalidité, l'augmentation rétroactive du seuil maximum exploite des ressources financières considérables, environ 3,7 milliards de dollars qui auraient pu être utilisés à meilleur escient. Par exemple, on aurait pu les utiliser pour bonifier l'aide destinée aux membres de la famille d'un vétéran qui souffre, pour augmenter les services en santé mentale et aussi, et surtout, pour mettre en oeuvre une approche complètement renouvelée en ce qui concerne la transition de la vie militaire à la vie civile et les services bureaucratiques rendus à nos vétérans.
Relativement à ces questions de transition et de services, je crois très sincèrement que nous sommes actuellement à la croisée des chemins en ce qui concerne nos anciens combattants et l'aide qu'on souhaite leur accorder.
Soit que l'on continue à augmenter les bénéfices, puisque cela est la chose la plus facile à faire, soit que l'on attaque le noeud gordien à la base du problème que vivent les anciens combattants dans leur vie de tous les jours. Il s'agit du deuxième combat de leur vie, celui qu'ils doivent livrer chaque jour afin d'obtenir de l'aide et une simple écoute auprès du ministère des Anciens combattants du Canada, lequel, malheureusement, fait trop souvent preuve de rigidité bureaucratique, systématique et calculée.
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PCC (QC)
Le ministre dit vouloir aider les vétérans et c'est bien. Il faut alors qu'il mette fin une fois pour toutes à la bureaucratie parfois abusive du ministère, et qui est empreinte d'un état structurel trop souvent réfractaire aux demandes et aux besoins des anciens combattants.
Prenons acte d'une réalité indéniable: nos anciens combattants ont souffert au front, et ils en reviennent souvent avec des problèmes occasionnant des troubles de santé mentale ou des conditions physiques exécrables. Ces hommes et femmes en uniforme n'ont pas seulement fait des sacrifices d'ordre personnel, ils ont plus que tout consacré leur vie à la sauvegarde du drapeau canadien et ce, par l'entremise d'une défense assumée de nos principes politiques, lesquels vacillent de temps à autre ici même à la Chambre.
C'est pourquoi, pour ceux d'entre eux qui sont forcés de quitter les Forces armées canadiennes pour des raisons médicales, le sentiment en est un, plus souvent qu'autrement, d'amertume, de trahison et de perte de solidarité de la patrie envers leur engagement, et au bout du compte, de leur propre personne.
Le mouvement actuel des anciens combattants comprend une multitude de groupes et de revendications qui traitent souvent de l'augmentation des prestations financières.
Je crois profondément que derrière ces revendications financières, il y a une autre revendication résultant de blessures nettement plus profondes et nécessitant une aide systémique qui va bien au-delà de tout montant d'argent particulier.
Les anciens combattants veulent que l'instance institutionnelle qui leur est vouée, en l'occurrence Anciens Combattants Canada, les respecte. Ce ministère, qui agit à titre de premier acteur auprès de nos vétérans dans le besoin, doit effectuer des changements en profondeur à son approche administrative et à sa culture constitutive. Cela doit se faire de façon pratique, et non seulement dans le cadre d'énoncés sans signification réelle.
Je crois que le ministre des Anciens Combattants doit enclencher une révision complète de la culture administrative de son ministère. Cette révision doit comprendre, entre autres, un examen de la conduite des fonctionnaires, ainsi que des règlements et des structures qui déterminent la pratique de tous les jours de ces fonctionnaires et, finalement, qui déterminent le genre et la nature des services rendus à nos vétérans.
Le ministre doit briser le statu quo. Voilà la vraie tâche qui lui incombe.
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2016-05-06 13:18 [p.3022]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de son excellente question.
Ce que je tentais justement de dire dans mon discours, c'est que les libéraux mettent en place des mesures pour augmenter les prestations financières, que nous avons faites. Cela doit être fait parce que les groupes d'intervenants des anciens combattants le demandent.
Or je vais plus loin que cela aujourd'hui. Je dis que ce paradigme conçu au Canada depuis 15 ans, bien qu'il soit important parce que les avantages doivent exister, doit aller plus loin. On doit s'attaquer à un des autres problèmes que vivent les vétérans, soit leur relation de tous les jours avec les fonctionnaires et Anciens Combattants Canada. Non seulement la transition n'est pas effectuée adéquatement, mais il y a un problème en ce qui concerne le fait de remplir les formulaires et concernant l'attitude du ministère envers les vétérans.
Nous devons absolument aborder cet enjeu. Nous le faisons d'ailleurs au comité, et c'est pourquoi j'en parle également aujourd'hui.
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2016-05-06 13:19 [p.3023]
Monsieur le Président, oui, tout à fait, et le projet de loi n'est pas exhaustif.
J'aimerais dire à ma collègue que je n'ai aucune gêne de lui répondre ceci par rapport aux lois omnibus. Ce qui pose problème chez les libéraux, c'est qu'ils ne s'assument pas. Nous, nous n'avons jamais dit que les projets de loi omnibus n'étaient pas une bonne chose, tandis qu'eux, ils se disent contre et ils en font après à peine six mois.
Un projet de loi omnibus peut exister pour des raisons partisanes ou rationnelles, par exemple, pour adopter des mesures rapidement avant la fin d'une session parlementaire.
Ma conviction, à l'heure actuelle, c'est que ce gouvernement a inclus les mesures en faveur des anciens combattants dans ce projet de loi omnibus non pas pour des raisons pragmatiques ou rationnelles, mais pour des raisons partisanes.
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PCC (QC)
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2016-05-06 13:21 [p.3023]
En effet, monsieur le Président, c'est quelque chose qui marquera durablement le Canada.
Mon collègue de Richmond—Arthabaska a fait une métaphore fantastique.
Lorsqu'un couple va la banque pour obtenir une hypothèque pour sa maison, des mesures sont prises pour faire en sorte que ce ne sont pas les enfants qui devront payer la maison plus tard, et c'est exactement ce qu'un budget fédéral devrait faire.
Malheureusement, nous constatons aujourd'hui que les libéraux ne font pas en sorte que l'hypothèque sera payée avant que leurs enfants reprennent la maison.
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