Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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PCC (QC)
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2019-05-15 17:17 [p.27860]
Monsieur le Président, comme d'habitude, j'aimerais saluer tous les citoyens et les citoyennes de Beauport—Limoilou qui nous écoutent en grand nombre. J'ai le plaisir de débattre aujourd'hui de la motion M-170, qui se lit comme suit:
Que, de l'avis de la Chambre, un comité spécial présidé par le Président de la Chambre devrait être constitué au début de chaque législature afin de sélectionner tous les agents du Parlement.
Avant de commencer, j'aimerais reconnaître, avec honneur et justesse, que la motion a été déposée par le député d'Hamilton-Centre, un député du NPD qui siège ici depuis assez longtemps. Il a mentionné qu'il ne se représenterait pas aux prochaines élections, alors s'il nous écoute, j'aimerais le saluer et le remercier pour son travail et ses décennies de service public. Le député d'Hamilton-Centre a également été député provincial de l'Ontario et il a œuvré pour toutes sortes de causes importantes pour ses concitoyens. J'aimerais donc le féliciter.
D'ailleurs, il n'est pas seulement un bon parlementaire. Je l'ai déjà vu faire un discours au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, si je me rappelle bien, et j'ai noté sa façon de faire, car il est un bon orateur qui a une bonne rhétorique. J'ai toujours beaucoup d'estime pour mes collègues qui ont une très grande expérience parlementaire, et j'essaie d'en tirer les meilleures leçons.
Le député d'Hamilton-Centre veut certainement laisser sa marque sur la démocratie canadienne. Je partage sa volonté d'améliorer la démocratie parlementaire de type Westminster, soit celle que nous avons ici, au Canada. Effectivement, le rôle des députés est à la base même de la démocratie parlementaire. Il est fondamental. Les députés doivent avoir un rôle prépondérant dans l'exercice de la démocratie canadienne, notamment en ce qui a trait à la sélection et à la nomination des agents du Parlement. C'est ce dont il est question dans la motion.
Les agents du Parlement sont des individus que la Chambre des communes et le Sénat nomment conjointement pour qu'ils fassent des vérifications à notre place dans le but de nous aider dans le cadre de nos fonctions et de nos responsabilités. Par exemple, au Canada, nous avons un commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. D'ailleurs, ce commissariat a été mis en branle par M. Harper et le Parti conservateur.
Il y a aussi le commissaire à l'information, qui s'assure que les Canadiens peuvent avoir accès à toutes les informations du gouvernement pour aller au fond des choses. Ensuite, il y a le commissaire au lobbying. On a souvent entendu parler de lui en raison du voyage du premier ministre à l'île de l'Aga Khan. Puis, il y a le commissaire aux langues officielles. Je suis d'ailleurs porte-parole en matière de langues officielles. J'ai moi-même travaillé sur le dossier de la nomination du nouveau commissaire, M. Théberge. En outre, il y a le vérificateur général. Ce poste est actuellement vacant, puisque l'ancien vérificateur général — que Dieu ait son âme — est décédé il y a quelques mois. Je tiens à saluer toute sa famille. Finalement, mentionnons le commissaire aux élections et le commissaire à l'intégrité du secteur public.
Il y a d'autres agents du Parlement, mais ceux que j'ai nommés sont les commissaires principaux que le Parlement a chargés de mener des enquêtes dans le but d'assurer une reddition de comptes adéquate dans le cadre de l'exercice de la démocratie canadienne.
Le député d'Hamilton-Centre veut améliorer et renforcer la démocratie parlementaire en ce qui a trait au processus de nomination des commissaires et des autres agents du Parlement. Voici pourquoi il veut faire cela.
Lors de la dernière campagne électorale, le premier ministre a fait quelques promesses, qu'il n'a pas tenues pour la plupart. Il avait notamment promis de rendre le processus de sélection des commissaires plus démocratique. Sous le gouvernement conservateur, de 2006 à 2015, le processus de nomination des commissaires était beaucoup plus démocratique du point de vue du système parlementaire de type Westminster, et beaucoup plus transparent que ce qu'on a vu au cours des dernières années avec le premier ministre et le gouvernement libéral.
Lorsque le commissaire aux langues officielles a été choisi par le premier ministre, il y a de cela un an et demi, je suis certain que le député d'Hamilton-Centre a constaté, comme nous tous, que le processus de nomination des agents du Parlement était tout le contraire d'un processus ouvert et transparent. Ici, je ne vise pas du tout l'individu qui a été choisi et qui occupe le poste actuellement.
Avant 2015, cela fonctionnait différemment. Par exemple, c'était le Comité permanent des langues officielles qui envoyait au premier ministre du Canada une liste de candidats potentiels au poste de commissaire aux langues officielles. Le premier ministre, avec l'aide de ses conseillers et de son Cabinet, choisissait une candidature parmi celles qui avaient été suggérées. On voit déjà que c'était beaucoup plus transparent et démocratique que ce que fait le premier ministre et député de Papineau.
Qu'a fait le premier ministre au cours des dernières années? Au lieu d'avoir des comités qui ont un droit de regard et des compétences certaines quant à la sélection de commissaires, par exemple le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique ou le Comité permanent des langues officielles, les comités ne peuvent plus aujourd'hui envoyer au premier ministre une liste de noms de gens ou d'experts dans le domaine. Ils n'ont plus la possibilité d'envoyer une liste au premier ministre. Ce dernier a dit de lui faire confiance, qu'il avait installé, dans son propre bureau, un système où les gens lui envoient des listes de candidats qui ne sont aucunement reliés à la partisanerie, qui ne sont aucunement reliés à la liste libérale et qui sont des gens qui ont été découverts grâce à leur expertise.
Or qu'est-ce qu'on a vu? On a assisté à un cas patent terrible: celui de Mme Meilleur. Je n'ai pas du tout envie de parler contre cette personne, mais, malheureusement, elle a fait partie de cet exercice non démocratique. Mme Meilleur avait été députée libérale en Ontario. Elle était une donatrice du Parti libéral du Canada, et ce, moins d'un an avant d'avoir été choisie pour être commissaire aux langues officielles. Le premier ministre n'a pas envoyé de liste aux partis d'opposition. Il n'a pas ouvert une discussion avec les autres chefs de parti pour connaître leur opinion concernant la meilleure candidature. Il a envoyé un seul nom au chef de l'opposition officielle, au chef du NPD de l'époque, et lui a dit que c'était la candidature qu'il avait retenue. Puis, il lui a demandé s'il était d'accord.
Non seulement les comités n'avaient pas de droit de regard, sous le premier ministre libéral actuel, mais, en plus, ce dernier envoyait une seule candidature au chef de l'opposition.
Ce que veut faire le député d'Hamilton-Centre, c'est faire en sorte qu'il y ait un comité — présidé par vous-même, monsieur le Président, n'est-ce pas incroyable? — qui choisirait des candidatures. Premièrement, l'idée de mon collègue le député d'Hamilton-Centre ne pourra pas être achevée avant la fin des travaux parlementaires. Il ne nous reste que quelques semaines, et je crois avoir compris qu'un député du NPD va proposer un amendement à la motion dans les minutes qui vont suivre. On verra alors ce qui arrivera.
Personnellement, je dirais qu'il faut aller encore plus loin que la motion présentée par le député d'Hamilton-Centre. Je vais en parler à mes collègues lorsque nous allons former le gouvernement, en octobre prochain.
Pourquoi ne redonnerions-nous pas non seulement le pouvoir aux comités parlementaires d'envoyer des candidatures au premier ministre pour qu'il choisisse, mais également — soyons encore plus audacieux — le pouvoir de nomination des agents parlementaires? Je tiens à dire que je parle ici en mon nom. J'ai entamé cette réflexion personnelle il y a un an et demi, à la suite de ce qui s'est passé avec Mme Meilleur et le commissaire actuel.
Cela fait deux ans que je siège au Comité permanent des langues officielles, et je pense humblement que j'ai acquis une certaine connaissance des questions touchant les langues officielles. Je connais les acteurs présents sur place et je commence à avoir une bonne idée de qui sont les experts, de qui sont les personnes intéressées et de qui pourraient être de bons commissaires. Je me demande pourquoi nous n'irions pas encore plus loin que ce que mon collègue d'Hamilton-Centre dit et peut-être même donner le vrai pouvoir aux comités.
Imaginons la légitimité que cela donnerait si, un jour, les comités parlementaires pouvaient choisir les agents du Parlement. Cette nomination devrait quand même être confirmée par les deux Chambres, comme c'est toujours le cas.
Plusieurs réflexions doivent avoir lieu. Chose certaine, nous sommes trop près de la fin de l'actuelle session parlementaire pour que le projet du député d'Hamilton-Centre soit réalisable. C'est encore moins possible que ce soit réalisable sous le gouvernement libéral actuel, qui a fait une multitude de promesses pour plaire à la gauche canadienne, dont des promesses d'émancipation démocratique. Ces promesses ont toutes été rompues.
Je souhaite une bonne continuation au très cher député d'Hamilton-Centre.
Mr. Speaker, I would like to say hello to the many constituents of Beauport—Limoilou who are watching. Today, it is my pleasure to debate Motion No. 170, which reads as follows:
That, in the opinion of the House, a special committee, chaired by the Speaker of the House, should be established at the beginning of each new Parliament, in order to select all Officers of Parliament.
Before I begin, I would like to recognize with all due respect that the motion was moved by the member for Hamilton Centre, who is with the NDP and has been in Parliament for quite a while, but will not seek re-election. If he is listening right now, I would like to acknowledge him and thank him for his work and decades of public service. The member for Hamilton Centre was once an MPP in Ontario, as well, and worked hard on all sorts of causes that were important to his constituents. I would like to congratulate him on his service.
Moreover, he is more than just a good parliamentarian. I remember hearing one of his speeches at the Standing Committee on Government Operations and Estimates, if I remember correctly. I took note of his delivery, because he is a fine public speaker with good rhetorical skills. I have always had a great deal of respect for my colleagues with vast parliamentary experience. I try to learn from the best.
I am sure the member for Hamilton Centre wants to leave his mark on Canadian democracy. I too want to improve Canada's Westminster-style parliamentary democracy. Our role as MPs is the cornerstone of parliamentary democracy. It is fundamental. MPs must play a leading role in the workings of Canadian democracy, which includes the selection and appointment of officers of Parliament. That is what this motion is about.
Officers of Parliament are individuals jointly appointed by the House of Commons and the Senate to look into matters on our behalf and help us carry out our duties and responsibilities. For example, Canada has a Conflict of Interest and Ethics Commissioner, a position created by Mr. Harper and the Conservative Party.
There is also the Information Commissioner, who ensures that Canadians are able to have access to all government information so that they can get to the bottom of things. Then, there is the Commissioner of Lobbying. We heard a lot about her because of the Prime Minister's trip to the Aga Khan's island. Then there is the Commissioner of Official Languages. I am the official languages critic and I worked on the appointment of the new commissioner, Mr. Théberge. There is also the Auditor General. That position is currently vacant because the former auditor general passed away just a few months ago. God rest his soul. I send my best wishes to his family. Finally, there is the Chief Electoral Officer and the Public Sector Integrity Commissioner.
There are other officers of Parliament, but the ones I mentioned are the main commissioners who have been mandated by Parliament to conduct investigations in order to ensure proper accountability in the Canadian democratic process.
The member for Hamilton Centre wants to improve and strengthen parliamentary democracy with respect to the process for appointing commissioners and other officers of Parliament. Here is why.
During the last election campaign, the Prime Minister made some promises that he mostly did not keep. He promised to make the process for appointing commissioners more democratic. Under the Conservative government, from 2006 to 2015, the process for appointing commissioners was much more democratic from the perspective of a Westminster-style parliamentary system. It was also much more transparent than what we have seen over the past few years with the Prime Minister and the Liberal government.
When the Prime Minister chose the Official Languages Commissioner a year and a half ago, I am sure that the member for Hamilton Centre noticed, as we all did, that the process for appointing officers of Parliament was anything but open and transparent. Note that I am not in any way trying to target the individual who was selected and who currently holds that position.
This was done differently before 2015. For example, the Standing Committee on Official Languages used to send the Prime Minister of Canada a list of potential candidates for the position of Commissioner of Official Languages. The Prime Minister, with help from his advisors and cabinet, selected one of the candidates suggested. That is far more transparent and democratic than what the Prime Minister and member for Papineau is doing.
What has the Prime Minister done these past few years? Instead of having committees with oversight and the necessary skills for selecting commissioners, such as the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics or the Standing Committee on Official Languages, the Prime Minister is no longer relying on committees to send him a list of names of people or experts in the field. They are no longer able to send a list to the Prime Minister. He said to trust him, that he had set up a system involving people in his own office who send him lists of candidates with absolutely no partisan connections or any connections whatsoever to the Liberal list, candidates who were found by virtue of their expertise.
What actually happened? We saw one clearly terrible case with Ms. Meilleur. Far be it from me to badmouth her, but unfortunately, she was part of this undemocratic process. Ms. Meilleur had been a Liberal MPP in Ontario. She donated money to the Liberal Party of Canada, and less than a year later, she was nominated for the position of official languages commissioner. The Prime Minister did not send a list of candidates' names to the opposition parties. He did not start a discussion with the other party leaders to ask who they thought the best candidate was. He sent a single name to the leader of the official opposition and to the then NDP leader, saying that this was his pick and asking if they agreed.
Not only did the committees have no input under the current Liberal Prime Minister, but the Prime Minister actually only sent one name to the opposition leader.
What the member for Hamilton Centre wants to do is set up a process whereby candidates are selected by a committee, which would be chaired by you, Mr. Speaker, amazingly enough. First off, the idea suggested by my colleague, the member for Hamilton Centre, could not be implemented before the session ends. We have only a few weeks left, and I gather that an NDP member will be proposing an amendment to the motion in a few minutes. We will see what happens then.
Personally, I would say we need to go even further than the motion moved by the member for Hamilton Centre. I will speak to my colleagues about this once we are in government, as of October.
Why not be even bolder and give parliamentary committees not just the power to refer candidates to the Prime Minister for him to decide, but also the power to appoint officers of Parliament? I want to point out that I am speaking only for myself here. I began reflecting on this a year and a half ago, after what happened with Ms. Meilleur and the current commissioner.
I have been a member of the Standing Committee on Official Languages for two years now, and I humbly believe that I have learned a lot about official languages issues. I am familiar with the key players on the ground and I am beginning to understand who the real experts are, who the stakeholders are and who might make a good commissioner. I have to wonder why we would not go even further than what my colleague from Hamilton Centre is proposing, and perhaps even give the real power to the committees.
Imagine the legitimacy the process would have if parliamentary committees could one day choose officers of Parliament. These appointments should still be confirmed by both chambers, as is always the case.
Careful reflection is still needed. What is certain is that we are too close to the end of the current parliamentary session for the motion moved by the member for Hamilton Centre to become a reality. This is even less likely to happen under the current Liberal government, which made many promises to please the Canadian left, including a promise for democratic emancipation. All those promises have been broken.
I wish the hon. member for Hamilton Centre continued success.
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