Conformément à l'ordre adopté le jeudi 2 juin 2016, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), — Qu’un comité spécial sur la réforme électorale soit nommé pour déterminer et étudier d'autres modes de scrutin pour remplacer le système majoritaire uninominal à un tour, ainsi que pour examiner les questions du vote obligatoire et du vote en ligne;
qu’on demande au Comité d’inviter tous les députés à organiser une assemblée dans leur circonscription et à remettre au Comité un rapport écrit des commentaires de leurs électeurs, qui doit être remis au greffier du Comité au plus tard le 1er novembre 2016;
qu’on demande au Comité de tenir compte des paramètres constitutionnels, juridiques et de mise en œuvre applicables dans la formulation de ses recommandations; conséquemment, le Comité devra chercher à obtenir le témoignage d’experts sur ces sujets;
qu’on demande au Comité de consulter, de façon générale, les organisations et experts utiles, de tenir compte des consultations menées sur la question, d’examiner les études et documents pertinents et d’examiner les modèles en place utilisés ou mis au point dans d'autres administrations;
qu’on demande au Comité de mettre au point le calendrier des consultations, les méthodes de travail et des recommandations sur la réforme électorale dans le but de renforcer l’inclusion de tous les Canadiens de notre société diversifiée, y compris les femmes, les peuples autochtones, les jeunes, les aînés, les Canadiens ayant un handicap, les nouveaux Canadiens et les résidents des collectivités rurales et éloignées;
qu’on demande au Comité de mener un processus de mobilisation national qui comprend une consultation exhaustive et inclusive des Canadiens au moyen de présentations écrites et d’outils de participation en ligne;
que le Comité soit composé de douze membres, dont cinq membres du parti gouvernemental, trois membres de l’Opposition officielle, deux membres du Nouveau Parti démocratique, un membre du Bloc Québécois et la députée de Saanich—Gulf Islands;
que les changements dans la composition du Comité entrent en vigueur immédiatement après qu’un avis aura été déposé par le whip auprès du Greffier de la Chambre;
que la substitution de membres soit permise, au besoin, conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement;
que, à l’exception de la députée de Saanich—Gulf Islands, tous les autres membres soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt, auprès du Greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au Comité au plus tard dix jours de séance après l’adoption de la présente motion;
que le Comité soit présidé par un membre du parti gouvernemental; que, en plus du président, le Comité compte un vice-président de l’Opposition officielle et un vice-président du Nouveau Parti démocratique et que, nonobstant l'article 106(3) du Règlement, tous les candidats au poste de président ou de vice-président de l’Opposition officielle soient élus par vote secret, et que chaque candidat puisse s’adresser au Comité pendant un maximum de trois minutes;
que le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, pour autant qu’au moins quatre membres soient présents et qu’au moins un membre du parti gouvernemental et un membre d’un parti de l’opposition soient présents;
que le Comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, ainsi que le pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l’intérieur et à l’extérieur du Canada;
que le Comité dispose du pouvoir d’autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations;
que le Comité présente son rapport définitif au plus tard le 1er décembre 2016.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de Mme Monsef (ministre des Institutions démocratiques), appuyée par M. Holland (secrétaire parlementaire de la ministre des Institutions démocratiques), — Que la motion soit modifiée par :
a) adjonction, après les mots « vote en ligne », des mots :
« et évaluer la portée dans laquelle les options précisées pourraient améliorer la mise en œuvre des principes de réforme électorale suivants :
1) Efficacité et légitimité : que la mesure proposée augmente la confiance des Canadiens sur le fait que leur désir démocratique, tel qu’il est exprimé par le vote, sera traduit de façon juste dans les résultats du scrutin, et qu’elle réduise la distorsion et renforce le lien entre l’intention des électeurs et l’élection des représentants;
2) Participation : que la mesure proposée encourage le vote et la participation au processus démocratique, favorise une civilité et une collaboration accrues au sein de la sphère politique, améliore l’unité sociale et offre des possibilités d’inclusion des groupes sous-représentés dans le processus politique;
3) Accessibilité et inclusion : que la mesure proposée évite une complexité indue du processus de scrutin tout en respectant les autres principes, et qu’elle favorise l’accès par tous les électeurs admissibles, peu importe leur condition physique ou sociale;
4) Intégrité : que la mesure proposée puisse être mise en œuvre tout en assurant la confiance du public à l’égard du processus électoral, en assurant l’obtention de résultats fiables et vérifiables à l’aide d’un processus efficace et objectif qui est sécuritaire et préserve la confidentialité du vote pour les particuliers canadiens;
5) Représentation locale : que la mesure proposée assure la responsabilisation et tienne compte de la valeur que les Canadiens accordent à leur collectivité, au fait que les députés connaissent les conditions locales et qu’ils tentent de satisfaire les besoins locaux à l’échelle nationale; la mesure doit aussi permettre aux citoyens d’avoir accès à leur député pour faciliter la résolution de leurs préoccupations et leur participation au processus démocratique; »
b) substitution, aux mots « 1er novembre 2016 », des mots « 14 octobre 2016 »;
c) adjonction, après les mots « participation en ligne; », des mots « qu’on demande au Comité d'examiner et de recommander d’autres méthodes afin d'obtenir l'opinion des Canadiens; »;
d) substitution, aux mots « , nonobstant l'article 106(3) du Règlement, tous les candidats au poste de président ou de vice-président de l'Opposition officielle », des mots « tous les candidats au poste de président ou de vice-président ».
L'amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant :
POUR : 230, CONTRE : 91