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NPD (QC)
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2018-09-26 15:16 [p.21856]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer le certificat de la pétition électronique portant le numéro e-1541, qui a été signée par 5 662 personnes au Canada.
Les pétitionnaires demandent que les services de psychothérapie soient exempts de taxes de vente, comme la TVH. Pour l'instant, les services de psychothérapie, contrairement aux autres services de santé, ne sont pas exempts de taxes de vente.
Les signataires demandent donc que ces services soient sur le même pied que les autres services de santé. Ces citoyens du Canada demandent à la Chambre ici réunie de soustraire la psychothérapie à l'application de la TVH, et ce, dans l'effort global visant à rendre les soins de santé mentale aussi accessibles que possible pour les citoyens du Canada.
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NPD (QC)
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2018-03-20 12:12 [p.17717]
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec ma collègue députée de Nanaimo—Ladysmith et je vais tout de suite aller dans le vif du sujet. Nous débattons aujourd'hui de l'énoncé budgétaire du gouvernement. C'est un document qui vise à donner les orientations du gouvernement pour la prochaine année financière. Cela couvre évidemment un éventail très large de sujets. Je vais tenter de me limiter aux sujets que je trouve les plus importants. D'entrée de jeu, je veux dire que c'est un budget complètement déconnecté, malheureusement. J'aurais aimé pouvoir dire autre chose, sauf que ce budget est complètement déconnecté, et c'est peut-être parce qu'il est produit par les deux principaux artisans du gouvernement qui sont le premier ministre et le ministre des Finances. Ces personnes sont déconnectées de la réalité d'un grand nombre de Canadiens. C'est pour cette raison que cela donne un budget qui est finalement complètement déconnecté. Lors d'un vote aussi important que celui-ci, je ne pourrai pas lui accorder ma confiance, et donc je ne pourrai appuyer ce budget lorsqu'il sera mis aux voix.
Une des raisons principales de mon désaccord, c'est que le cadre fiscal de ce budget est complètement défaillant. C'est un cadre fiscal auquel il manque de nombreuses pièces et qui omet aussi beaucoup de choses, telles que les sources de revenus, par exemple. Cela fait que le cadre fiscal, à mon avis, ne tient pas la route. Ce n'est pas seulement mon avis, mais il y a aussi le directeur parlementaire du budget qui critique ouvertement le cadre fiscal. Par exemple, le fait que dans certains postes où on prévoit des dépenses pour des programmes et pour la fonction publique, on n'a pas prévu qu'il y avait des conventions collectives signées avec la fonction publique. Il y a donc des trous importants dans le budget par rapport aux prévisions des dépenses du gouvernement. Cela peut nous indiquer une austérité douce pour l'avenir, si le gouvernement veut respecter le cadre budgétaire qu'il a publié dans son budget. C'est un cadre qui ne tient pas la route lorsqu'on s'appuie sur plusieurs facteurs en prévision de l'avenir. Le directeur parlementaire le dit également.
C'est un budget qui manque également beaucoup de courage. On a manqué de courage pour s'attaquer aux gens qui profitent du système actuel, selon la population, soit les dirigeants d'entreprises. Ils continuent et continueront à empocher des millions de dollars grâce aux taux préférentiels auxquels le contribuable moyen qui paie ses impôts chaque année n'a pas accès. Le contribuable moyen n'a pas cet avantage parce qu'il n'est pas un dirigeant d'entreprise qui reçoit des options d'achat d'actions. On parle aussi des multinationales qui continueront de profiter de nos lois fiscales très souples qui leur permettent de délocaliser les profits et de rapatrier des montants sans payer l'impôt canadien. Cela va continuer car il n'y a rien dans le budget qui permet de couper l'herbe sous le pied de ces multinationales qui profitent de notre système fiscal et du système fiscal mondial pour éviter de payer leur juste part.
Il y a également devant les géants du Web vis-à-vis desquels les libéraux ont maqué de courage sur le plan de la fiscalité. Netfilx, Facebook et Google ne paient pas leur juste part d'impôt à la société, on le sait et c'est documenté. Le ministre des Finances et la ministre du Patrimoine canadien le savent très bien également. Ils n'ont pas le courage d'agir comme d'autres pays l'ont fait — même le Québec le fait à sa manière — pour atteindre ces géants du Web.
Mon collègue parle souvent de la protection des pensions. Je note également un manque de courage pour protéger les pensions des Canadiens en modifiant la loi. C'est un enjeu brûlant d'actualité. Des compagnies comme Sears continuent de profiter de ce système trop souple et elles échappent à leurs obligations envers leurs employés et leurs anciens employés.
Ce budget est également truffé de demi-mesures. On fait semblant de faire quelque chose. Ce n'est pas suffisant pour obtenir mon soutien. Les demi-mesures sont, par exemple, les nombreuses choses que les libéraux promettent pour après les élections. Ce n'est pas la première fois que cela arrive. Les gouvernement qui se succèdent font toujours la même chose. Ils promettent des choses pour après les prochaines élections, ce qui rend donc leurs promesses conditionnelles à leur réélection. Cela n'est pas la façon dont on devrait gouverner, on devrait gouverner et remplir ses engagements sur le coup, pendant qu'on est en poste. Il y a également des demi-mesures pour l'assurance-médicaments. Je l'ai mentionné plus tôt lorsque je posais une question à mon collègue. On promet encore une fois un nouveau comité pour étudier la question, alors que le Comité permanent de la santé est à la veille de terminer lui-même son étude.
Le gouvernement dit encore avoir besoin de preuves pour démontrer que c'est une bonne option, même si les libéraux l'ont promis en 1998. En effet, cela fait 20 ans qu'ils promettent cette assurance médicaments, et ils ne sont toujours pas convaincus. Ils ont toujours besoin d'une étude pour aller de l'avant, et je ne suis pas convaincu que cela va vraiment se réaliser, si on se fie à d'autres promesses comme celle de la réforme électorale. Évidemment, mon niveau de confiance envers ce gouvernement est très bas lorsqu'il fait des promesses.
Ma collègue de Nanaimo—Ladysmith, avec qui je partage mon temps de parole, va probablement parler beaucoup de l'équité salariale. Le gouvernement a promis d'atteindre celle-ci, mais encore une fois, pouvons-nous lui faire confiance? Allons-nous vraiment voir cette modification législative dans le projet de loi d'exécution du budget? Nous verrons. Certainement, l'argent nécessaire pour combler l'écart salarial au sein de la fonction publique fédérale n'est pas prévu dans le cadre fiscal, ce qui constitue un trou important. Je ne peux donc pas appuyer un cadre fiscal déficient qui omet des choses aussi importantes.
D'autre part, l'annonce concernant les médias locaux est nettement insuffisante. Les 50 millions de dollars promis ne sont qu'une demi-mesure. Cela ne répond pas aux préoccupations et aux besoins des médias locaux pour assurer une information de qualité dans nos régions, comme chez nous, à Sherbrooke, où on lit La Tribune. C'est insuffisant.
Par ailleurs, il n'y a rien non plus pour réduire l'endettement des ménages, un problème récurrent dont on entend toujours parler dans l'actualité. Le taux d'endettement des ménages est rendu à 171 %. Cela signifie que, pour chaque dollar gagné, en moyenne, les Canadiens ont 1,71 $ de dette. Chaque fois que Statistique Canada publie un rapport à ce sujet, on voit que le ratio de la dette par rapport au revenu disponible, en moyenne, bien sûr, est en augmentation chez les Canadiens. Cependant, il n'y a rien dans le budget pour s'attaquer à cette situation qui est connue depuis bien longtemps et qui continue d'empirer. Le ministre des Finances continue d'ignorer ce problème qui guette l'économie canadienne.
Je dirais aussi que c'est un budget irrespectueux envers le Comité permanent des finances. J'ai eu la chance de siéger à ce comité lors de l'étude prébudgétaire, qui a mené aux 92 recommandations du comité. Évidemment, je ne pourrai pas toutes les lire, mais j'aimerais en exposer quelques-unes. On comprendra que la majorité de ces recommandations n'ont a pas été retenues par le ministre des Finances dans son budget.
Tout d'abord, en ce qui concerne la psychothérapie, j'avais déposé un projet de loi visant à inclure ces soins dans les services de santé qui ne sont pas soumis à la taxe sur les produits et services. Toutefois, il n'y a rien dans le budget sur cette question. J'avais donné l'occasion à mon collègue le ministre des Finances d'inclure mon projet de loi dans son budget, mais il a omis de le faire, même si le Comité permanent des finances a recommandé l'adoption d'un tel projet de loi.
Voici la recommandation 24 du rapport du Comité permanent des finances, qui concerne le Tribunal de la sécurité sociale:
Examiner le Tribunal de la sécurité sociale et envisager de rétablir, dans un effort de restructuration du régime, les conseils arbitraux de l’assurance-emploi, le juge-arbitre de l’assurance-emploi, les tribunaux de révision du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV) et la Commission d'appel des pensions.
Malheureusement, le budget ne prévoit aucun examen du Tribunal de la sécurité sociale, qui est extrêmement déficient. Je pense que la plupart de mes collègues ont des dossiers à leur bureau de circonscription et qu'ils sont au courant des délais et de l'inefficacité du Tribunal.
D'autre part, la recommandation 26 parle d'un régime de garde d'enfants inclusif et de qualité. Il n'y a rien là-dessus dans le budget. Le gouvernement ne donne pas suite à cette recommandation. Ensuite, la recommandation 41 parle de rénovations domiciliaires écoénergétiques. Il n'y a rien là-dessus dans le budget, alors que cela aurait été une très bonne mesure. Le Comité permanent des finances était d'accord là-dessus.
Quant à elles, les recommandations 65 et 66 proposent d'appuyer le transport aérien. Il n'y a rien dans le budget là-dessus. Il n'y a rien non plus concernant les chemins de fer d'intérêt local, qui sont importants chez nous, à Sherbrooke. C'était pourtant dans le rapport du Comité permanent des finances. Enfin, la recommandation 91 propose de simplifier et d'améliorer le programme d'infrastructure pour qu'il serve vraiment les communautés comme Sherbrooke. Il n'y a rien là-dessus non plus dans le budget.
J'en appelle au gouvernement de rétablir la situation s'il veut avoir mon appui. De toute évidence, ce budget ne mérite pas ma confiance.
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NPD (QC)
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2017-11-02 10:05 [p.14845]
demande à présenter le projet de loi C-383, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de psychothérapie).
— Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai l'honneur de présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui a pour but de modifier la Loi sur la taxe d'accise afin d'exempter les services de psychothérapie de la taxe sur les produits et services lorsque ceux-ci sont délivrés par un psychothérapeute.
Ce projet de loi, une fois adopté, pourra mettre fin à une situation d'iniquité dans laquelle se trouvent les psychothérapeutes par rapport à leurs confrères qui, souvent, voire presque toujours, effectuent le même travail que d'autres professionnels de la santé qui peuvent, eux, être exemptés de la taxe d'accise.
J'implore le gouvernement de faire sien ce projet de loi très simple, mais très nécessaire, pour corriger cette iniquité fiscale flagrante. Puisque le gouvernement dit accorder la priorité à la santé mentale des Canadiens, voici donc une occasion pour lui d'agir à la fois pour la santé mentale des Canadiens et pour l'équité fiscale au Canada.
J'espère donc que le gouvernement va faire sien ce projet de loi. Je suis prêt à donner mon projet de loi si le ministre des Finances veut l'inclure dans son prochain projet de loi d'exécution du budget. Cela me fera plaisir de lui fournir une copie du projet de loi.
Je remercie les intervenants qui travaillent sur cette question et qui réclament depuis bien longtemps une équité fiscale pour les psychothérapeutes.
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