Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre :
a) après la tenue du vote par appel nominal différé sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques, les questions sur les motions au nom de la leader du gouvernement à la Chambre des communes relatives aux nominations du commissaire aux langues officielles, de la commissaire au lobbying et du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique soient mises aux voix immédiatement et successivement et que, si un vote par appel nominal est demandé sur l’une de ces motions, la sonnerie d’appel des députés ne retentisse pas, mais que le vote par appel nominal soit tenu immédiatement;
b) le projet de loi C-66, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois, soit réputé adopté à l'étape du rapport et que l’étude à l’étape de la troisième lecture en soit fixée à plus tard aujourd’hui; que lorsque la Chambre entamera le débat sur la motion portant troisième lecture dudit projet de loi, un député de chaque parti reconnu, un député du Bloc Québécois et la députée de Saanich—Gulf Islands puissent se prononcer sur ladite motion pendant au plus dix minutes suivi de cinq minutes pour les questions et observations et que, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, selon la première éventualité, la motion soit réputée adoptée et le projet de loi lu une troisième fois et adopté;
c) le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie soit le comité désigné aux fins de l'article 92 de la Loi sur le droit d’auteur;
d) à l’ajournement de la Chambre aujourd’hui, elle demeure ajournée jusqu’au lundi 29 janvier 2018, sous réserve que, pour l’application du Règlement, elle soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement et soit réputée avoir siégé les jeudi 14 décembre et vendredi 15 décembre 2017.