Madame la Présidente, je suis très heureuse de prendre la parole pour expliquer pourquoi j’appuie le projet de loi C-88 à sa troisième lecture. Ce projet de loi modifie la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Les gouvernements, tant autochtones que territorial, des Territoires du Nord-Ouest attendent ces changements depuis bien longtemps.
Lundi, nous avons entendu des collègues à la Chambre nous parler de ce projet de loi, y compris le député de Territoires du Nord-Ouest, qui a travaillé très étroitement avec les gouvernements autochtones, les entités visées par des traités et des revendications territoriales, ainsi que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, afin de veiller à ce que ce projet de loi soit bénéfique pour les électeurs qu’il représente et respecte les normes demandées au gouvernement du Canada.
Je tiens à féliciter le député de Territoires du Nord-Ouest de l’excellent travail qu’il a accompli au sujet du projet de loi C-88 et d'avoir veillé à ce que tous les députés comprennent très bien ce projet de loi et la nécessité des changements proposés.
Le projet de loi C-88 est fondé sur une idée simple, mais sage, selon laquelle le meilleur moyen de réglementer le développement dans la vallée du Mackenzie et dans les eaux arctiques consiste à établir un équilibre entre les intérêts de l’industrie, les droits des organismes et gouvernements autochtones et la protection environnementale. Le projet de loi que nous avons devant nous vise à atteindre cet équilibre de trois façons.
Premièrement, il favoriserait la certitude, ce que l’industrie demande. Nous savons que les Territoires du Nord-Ouest connaissent bien les industries. Nous savons qu’ils ont été l’hôte de certains des plus gros projets d’exploitation minière au Canada et d’autres projets importants de développement énergétique, pétrolier et gazier. C’est une région de notre pays qui a traité très activement avec les industries.
Deuxièmement, il rétablirait un mécanisme visant à reconnaître le droit des collectivités autochtones à influencer de façon significative les décisions de développement. Ainsi, les collectivités autochtones pourraient avoir une pleine participation, une connaissance approfondie et un pouvoir décisionnel dans les projets de développement des ressources se déroulant dans des zones visées par leurs revendications territoriales. Ainsi, ils pourraient faire partie du développement, étudier les impacts et les avantages des initiatives de développement et être de véritables partenaires dans les décisions et les résultats.
Troisièmement, il veillerait à ce que les décisions en matière de développement soient éclairées par des données scientifiques sur l’état de l’environnement. Les gouvernements autochtones des Territoires du Nord-Ouest ont établi un modèle leur permettant d’étudier les projets individuels et leur effet sur l’environnement, pas seulement pour aujourd’hui, mais aussi pour les générations à venir, et de prendre des décisions fondées sur des données scientifiques. Les preuves scientifiques assurent que les décisions sont éclairées tant du point de vue économique que du point de vue environnemental.
Sous sa forme actuelle, le régime de réglementation n’atteint pas cet équilibre. En particulier, il n’offre ni clarté ni prévisibilité aux promoteurs qui investissent et ne prévoit pas le respect des droits des collectivités autochtones dans cette région et dans le Nord. Cela découle, en grande partie, de la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest qui a été entérinée par cette Chambre en 2015 et pour laquelle j’ai voté, moi aussi. Cependant, elle a été contestée par la suite sur ordonnance du tribunal, ce qui a amené la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest à suspendre des dispositions clés de la loi. Cette décision a causé une incertitude au niveau du régime de réglementation pour la vallée du Mackenzie et, comme plusieurs de mes collègues l’ont déjà dit, l’incertitude n’a pas été bonne pour les affaires.
J’ai voté en faveur du projet de loi en 2015, même s’il contenait des dispositions qui supprimaient les droits issus des traités des Autochtones des Territoires du Nord-Ouest. Nous savions que c’était injuste. Nous nous sommes battus pour le faire changer. Nous avons proposé amendement après amendement, mais le gouvernement Harper n’a rien voulu entendre. Il n’a accepté aucun amendement au projet de loi qui aurait garanti les droits des Autochtones.
Nous avons dû faire un choix. Étions-nous favorables au transfert des responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, qui devait se faire, et ce depuis longtemps, ou est-ce que nous nous y opposions à cause de ces dispositions? Nous avons appuyé le projet de loi, mais en précisant que lorsque nous serions au pouvoir, nous annulerions ses dispositions négatives qui éliminaient les droits des Autochtones et ne faisaient pas respecter les responsabilités économiques et environnementales qui devraient l’être dans toute mise en valeur d'envergure. Nous avions promis aux habitants des Territoires du Nord-Ouest que lorsque nous formerions le gouvernement, nous changerions la loi afin de tenir compte de leur volonté. C’est ce que nous faisons aujourd’hui.
Depuis deux ans, nous travaillons en très étroite collaboration avec les gouvernements autochtones des Territoires du Nord-Ouest, leur député et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest afin de rédiger un bon projet de loi et de remédier aux injustices causées par le gouvernement Harper et imposées à la population des Territoires du Nord-Ouest. Aujourd’hui, nous supprimons ces dispositions injustes.
Les entreprises qui veulent investir dans les Territoires du Nord-Ouest dans le cadre de grands projets d’exploitation des ressources gagneront en certitude. Le projet de loi leur garantit qu’elles n’auront pas à subir de conséquences imprévues. Il garantit aussi qu’elles sauront dans quel climat elles investissent et le processus qu’on attend d’elles.
Nous permettons aux gouvernements autochtones qui ont des revendications territoriales, des droits issus de traités et des ententes d'autonomie gouvernementale depuis de nombreuses décennies de reprendre le contrôle de leurs propres terres et de prendre des décisions dans l’intérêt supérieur de leurs peuples pour les générations futures, et ce de manière systématique et scientifique en prenant en compte toutes les répercussions et tous les avantages. Non seulement ces gouvernements autochtones pourront ainsi choisir si un projet sera réalisé, mais ils auront aussi la possibilité de s’associer à des investisseurs et à des entreprises spécialisées dans l'exploitation des ressources naturelles. Tout le monde gagne à travailler en collaboration.
Voilà le genre de relation que nous encourageons dans tout le Canada avec les groupes autochtones, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les investisseurs, les organismes chargés de la mise en valeur des ressources et d’autres encore.
Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui apporte les changements promis en 2015 au sujet des Territoires du Nord-Ouest. Nous savons qu’il établit l’équilibre que nous essayons d’atteindre de trois façons. Je les ai déjà exposées dans mon intervention.
J’aimerais prendre quelques minutes pour expliquer comment le projet de loi C-88 recréera un climat de certitude à propos du régime de réglementation, ce qui est un des principaux aspects de la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest. La loi élimine les offices régionaux chargés d’examiner les projets d’exploitation proposés qui étaient susceptibles d’avoir des effets sur les terres ancestrales de trois groupes autochtones en particulier: les Tlichos, les Gwich’in et les Sahtus. Leurs droits ont été supprimés et les répercussions sur leurs terres et leurs traités leur ont été imposées, par le gouvernement Harper.
Aujourd’hui, nous donnons aux Tlichos, aux Gwich’in et aux Sahtus le droit de prendre des décisions qui concernent leurs propres terres. Ils pourront examiner l’incidence sur leurs terres ancestrales, leur mode de vie et leur empreinte environnementale et voir en quoi leurs membres profiteraient des projets d’exploitation.
C'est une simple question de bon sens. Pourquoi donc un gouvernement voudrait-il priver des groupes autochtones de ce droit au Canada? Il y a quelques années à peine, nous avons vu le gouvernement Harper supprimer sans rougir les droits de groupes et de gouvernements autochtones. C’est exactement ce qu’il a fait aux Tlichos, aux Gwich'in et aux Sahtus dans les Territoires du Nord-Ouest. Ils avaient négocié pendant des années avec le gouvernement fédéral et le gouvernement territorial. Des générations d’aînés n’ont pas vécu assez longtemps pour voir le jour où ces peuples sont parvenus à des ententes d'autonomie gouvernementale sur leurs propres terres.
Quand ils y sont enfin parvenus, cela leur a ouvert des possibilités. Mais le gouvernement Harper les a compromises du jour au lendemain avec un projet de loi qui leur dicterait comment ils devaient régir l’exploitation des ressources sur leurs terres ancestrales et dans les Territoires du Nord-Ouest.
Nous nous sommes alors engagés à annuler ces changements si nous prenions un jour le pouvoir, et c’est exactement ce que nous faisons aujourd’hui. Toutes ces collectivités ont conclu des ententes de règlement de leurs revendications territoriales globales. Cela leur garantissait un rôle dans les offices des terres et des eaux, et le mandat d’examiner les projets d’exploitation, sur leurs terres ancestrales ou à proximité, et de prendre des décisions à leur égard. Le Parlement a examiné et approuvé chacune de ces ententes et a autorisé la création des offices régionaux.
Le projet de loi C-88 propose d’annuler la restructuration des offices et de remettre en place les autres dispositions qui étaient suspendues à la suite de la décision de la Cour suprême. Ces groupes autochtones dans les Territoires du Nord-Ouest savaient que le gouvernement Harper portait atteinte à leurs droits. Ils savaient que ce qui se passait était un parfait exemple de colonisation. C’est pourquoi ils se sont battus devant les tribunaux. Ils sont allés jusque devant la Cour suprême pour défendre leur cause, pour dire qu’ils avaient négocié ces droits, qu’il s’agissait de droits ancestraux, qu’ils avaient des traités et qu’aucun gouvernement ne devrait avoir le droit de leur imposer des décisions comme le gouvernement précédent l’a fait.
Dans sa décision, la Cour suprême énonce plusieurs choses qui doivent se produire pour rétablir la confiance dans le régime, en particulier chez les Autochtones, les promoteurs et ceux qui investissent dans l’exploitation des ressources dans les Territoires du Nord-Ouest.
Le projet de loi renforcerait la confiance d’une autre façon. Il clarifierait les processus et les attentes pour toutes les parties concernées par le régime de réglementation. Il se trouve que j’habite dans le Nord et que ma circonscription est très active dans l’exploitation des ressources, en particulier dans l’industrie minière et le secteur de l’énergie. Je sais par ailleurs que tout projet de développement suppose des investissements et des engagements considérables. Il n’y a rien de mieux pour faire progresser un projet que de connaître toutes les attentes de tous les intervenants et de savoir en quoi consiste le processus et ce qu’on attend des entreprises avant même la première pelletée de terre. Ces choses-là sont importantes.
Le parti d’en face dira que les libéraux consacrent trop d’énergie à réglementer, à restreindre et à imposer trop d'exigences en matière d’environnement. Or, les grandes industries qui se soucient des personnes touchées par leurs projets de développement veulent bien faire les choses. Elles tiennent à ce que leur empreinte environnementale soit aussi discrète que possible. Elles veulent avoir l’appui des peuples autochtones et des collectivités où elles investissent. Elles veulent établir de solides partenariats pour faire en sorte que leurs projets de développement ne soient pas interrompus par des manifestations ou par des règlements imprévus et qu’ils puissent être menés à bon terme de façon durable. C’est pourquoi les dirigeants de bon nombre de ces entreprises, dont beaucoup de ceux que j'ai connus personnellement au fil des ans, sont heureux de signer des ententes sur les répercussions et les avantages.
Ces dirigeants sont heureux de collaborer avec les gouvernements autochtones afin d’embaucher des travailleurs autochtones, ce qui garantit que les retombées profitent à aux communautés et que l'on donne suite aux préoccupations environnementales que les Autochtones et les non-Autochtones peuvent avoir à l’égard du développement dans leur région. Les entreprises veulent régler ces questions dès le départ. Elles ne veulent pas passer les communautés au bulldozer ni les soumettre à des pressions pour leur forcer la main. Elles ne veulent pas dicter ce qui va se passer. Elles veulent elles aussi travailler en partenariat.
C’est le parti d’en face qui croit que ces entreprises ne veulent rien savoir parce qu’elles doivent se conformer à des régimes de réglementation ou examiner les retombées environnementales. Très peu d’entre elles adopteraient cette approche, et je suis très fière que notre pays compte des entreprises qui investissent massivement dans l’exploitation des ressources et qui se soucient sincèrement de l’empreinte qu’elles laissent sur l’environnement et sur les gens des environs. Ce sont ces entreprises-là qui sont florissantes et que les Canadiens citent comme exemples au chapitre des partenariats de développement des ressources avec les collectivités et les peuples autochtones au Canada. Nous devons en être très fiers. Nous ne devrions pas essayer de changer notre façon de faire en adoptant des lois et en imposant des règlements parce que nous croyons qu’il faut procéder de telle ou telle façon.
Les gens devraient comprendre que, dans le projet de loi du gouvernement Harper, les conservateurs voulaient se débarrasser des organes de réglementation des Gwich'in, des Sahtus et des autres groupes dans les Territoires du Nord-Ouest. Ils voulaient qu’un seul superoffice s’occupe de toutes ces questions. Ils avaient même embauché un expert-conseil du nom de McCrank. J'étais présent le jour où M. McCrank a témoigné devant le comité. L’une des questions que nous lui avions posées était de savoir d’où lui venait l’idée que nous devions nous débarrasser des offices de réglementation dans les Territoires du Nord-Ouest, que les groupes autochtones ne devaient plus exercer de contrôle sur l'utilisation de leurs terres et sur leurs organes de réglementation. Ils ne devaient plus négocier leurs ententes, et nous devions nous immiscer dans ces dossiers et mettre sur pied un superoffice de réglementation dans les Territoires du Nord-Ouest, pour la vallée du Mackenzie.
Quand nous lui avons demandé d’où venait cette idée, il ne le savait pas. Il n'en connaissait pas l'origine et ne savait pas qui la lui avait suggérée, mais il l’a incluse dans un rapport où il la recommandait fortement, et le gouvernement Harper a dit à l’époque qu’il la trouvait bonne. Pourtant, tous les habitants des Territoires du Nord-Ouest, y compris les trois groupes autochtones et le gouvernement territorial, savaient que ce n’était pas la bonne approche et voulaient y mettre fin. C’est pourquoi nous en sommes rendus là aujourd’hui.
Nous redonnons confiance aux habitants des Territoires du Nord-Ouest. Nous modifierions aussi les dispositions de la loi sur l’office de réglementation du secteur pétrolier. Un moratoire serait mis en œuvre qui permettrait de délivrer de nouveau des permis d’exploitation pétrolière et gazière dans les Territoires du Nord-Ouest. Ce moratoire serait revu tous les cinq ans. Comme nous le savons, il n’y a pas eu de nouvelles demandes de permis, et aucun investissement n’a été fait. Il n’y avait pas de projection concernant le pétrole et le gaz, et aucun organe n'était chargé de gérer l’exploitation pétrolière et gazière dans les Territoires du Nord-Ouest pour veiller à ce qu'il y ait des retombées pour cette région.
Ce n’est pas comme dans la région de l'Atlantique, où les provinces perçoivent les redevances prévues dans les accords pétroliers et gaziers, comme c'est le cas en Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve et au Québec. Lorsque les Territoires du Nord-Ouest ont demandé au gouvernement précédent de bénéficier d'un tel accord, la réponse a été non. Le gouvernement ne voulait pas verser de redevances sur le pétrole et le gaz aux groupes autochtones ou au gouvernement territorial. Nous collaborons avec eux pour corriger la situation, et c’est pourquoi ce projet de loi est important aujourd’hui.
Madam Speaker, it is a pleasure to rise in the House and speak in support of the third reading of Bill C-88. This bill would amend the Mackenzie Valley Resource Management Act and the Canada Petroleum Resources Act. These changes have been long awaited by governments, both indigenous and territorial, in the Northwest Territories.
On Monday, we heard colleagues in the House speak to this bill, including the member of Parliament for the Northwest Territories, who worked very closely with indigenous governments, treaty and land claim owners and the Government of the Northwest Territories to ensure that this bill would be in the best interests of the constituents he represents and would meet the standards they have been requesting from the Government of Canada.
I want to applaud the member of Parliament for the Northwest Territories for the great work he has done on Bill C-88 and for ensuring that members in this House on both sides fully understand this bill and the need for the changes being proposed.
Bill C-88 is based on a simple but wise idea, which is that the best way to regulate development along the Mackenzie Valley and in Arctic waters is to balance the interests of industry, the rights of indigenous governments and organizations, and environmental protection. The proposed legislation before us aims to achieve this balance in three ways.
First would be by foster certainty, which is required by industry. As we know, the Northwest Territories is no stranger to industry. It has been home to some of the largest mining developments in Canada and to some substantial energy, oil and gas developments. It is a region of our country that has been very active in engaging with industry.
Second would be by reinstating a mechanism to recognize the rights of indigenous communities to meaningfully influence development decisions. This would allow indigenous communities to have full input, full insight and full decision-making in industry and resource developments that are occurring within their land claim areas. This would allow them to be part of development, to look at the impacts and benefits of development initiatives, and to be true partners in decisions and outcomes.
Third would be by ensuring that scientific evidence on the state of the environment would inform development decisions. The indigenous governments of the Northwest Territories have set up a model that allows them to look at individual projects and their impact on the environment, not just today but for generations to come, and to make decisions based on scientific information. Scientific evidence ensures that decisions are informed, not just from an economic perspective but from an environmental perspective.
As it stands today, the regulatory regime fails to strike this balance. In particular, the regime currently in place fails to provide clarity, predictability for proponents who are investing, and respect for the rights of indigenous communities in that region and in the north. In large part, that is because of the Northwest Territories Devolution Act, which was endorsed by this House in 2015, and which I, too, voted for. However, it was subsequently challenged by a court order, which led the Supreme Court of the Northwest Territories to effectively suspend key provisions of the act. This ruling caused uncertainty in the regulatory regime for the Mackenzie Valley, and as many of my colleagues have already stated, that uncertainty has not been good for business.
I voted for the bill in 2015, even though it contained clauses that would eradicate the treaty rights of indigenous people in the Northwest Territories. We knew it was wrong. We fought hard to change the bill. We proposed amendment after amendment, but the Harper government would have none of it. It accepted no amendments to the bill that would ensure the rights of indigenous people.
We were left to make a choice. Do we support the devolution of the Northwest Territories, which needed to happen and was long overdue, or do we not support it because of these clauses? We supported the bill but said that when we formed government, we would reverse the negative legislation in the bill that eradicated the rights of indigenous people and did not uphold the environmental and economic responsibilities that should be upheld in any major development. We made a commitment to the people of the Northwest Territories that when we formed government, we would change the legislation to reflect what they wanted. That is what we are doing today.
Over the last couple of years, we have worked very closely with indigenous governments in the Northwest Territories, its member of Parliament and the Government of the Northwest Territories to get this legislation right and change the injustices caused by the Harper government and imposed on people in the Northwest Territories. Today we are removing them.
We would be allowing companies that want to invest in the Northwest Territories through major resource development projects to have certainty. This would ensure that there would be no unforseen impacts for them and would ensure that they would know the climate in which they are investing and the process expected of them.
We would allow indigenous governments, which have had land claims, treaty rights and self-government agreements for many decades, to take back control of their own lands and to make decisions in the best interests of their people for generations to come, and to do so in a systematic and scientific way that looks at all the impacts and benefits. This would allow these indigenous governments to not only have a choice about whether a project went forward but to have the opportunity to partner with investors and resource development companies. Everyone can benefit when they work together.
That is the kind of relationship we have promoted right across Canada with indigenous groups, territorial and provincial governments, investors, resource development agencies and others.
Today we would legislate the changes we committed to in 2015 regarding the Northwest Territories. We know that the legislation would achieve the balance we are trying to establish in three ways. I have already outlined them in my speech.
I want to take a few minutes to talk about how Bill C-88 would restore certainty in the regulatory regime, which was a key aspect of the Northwest Territories Devolution Act. The act eliminated regional boards mandated to review proposed development projects that were likely to impact the traditional lands of three particular indigenous groups: the Tlicho, the Gwich’in and the Sahtu. Their rights were eradicated, and the impact on their lands and treaty agreements forced on them, by the Harper government.
Today we would be giving the Tlicho, the Gwich’in and the Sahtu the right to make decisions about their own lands. They could look at the impact on their traditional lands, their way of life and their environmental footprint and at how their people can benefit from development projects.
It is just common sense, so why would any government want to take that away from indigenous groups in Canada? We saw only a few years ago that the former Harper government had no shame when removing rights from indigenous groups and indigenous governments. That is exactly what it did to the Tlicho, the Gwich'in and the Sahtu in the Northwest Territories. They had spent years working and negotiating with the federal government and territorial government. Generations of elders never lived to see the day they reached self-government agreements in their own lands.
When they finally did, it was an opportunity for them. That opportunity was eroded by the Harper government overnight with one piece of legislation that said that it would now tell them how they were going to regulate resource development in their traditional lands and in the Northwest Territories.
We made a commitment then that if we ever formed government, we would reverse those changes, and that is exactly what we are doing today. Each of those communities concluded comprehensive land claim agreements. Doing so in this country guaranteed them a role on land and water boards and a mandate to review and make decisions on development projects on or near traditional lands. Parliament reviewed and endorsed each one of these agreements and authorized the establishment of the regional boards.
Bill C-88 proposes to reverse the board restructuring and reintroduce the other provisions that were suspended by the Supreme Court decision. These indigenous groups in the Northwest Territories knew that their rights were violated by the Harper government. They knew that what was happening was the epitome of colonization. That is why they fought in the courts. They went to the Supreme Court to argue their case, to say that they had negotiated these rights, that they were inherent rights, that they had treaty agreements and that no government should have the right to impose upon them the way the former government did.
The Supreme Court decision outlined several things that needed to happen to restore confidence in the regime, particularly among indigenous people and proponents and investors in resource development in the Northwest Territories.
The proposed legislation would build confidence in another way. It would clarify the processes and expectations for all parties involved in the regulatory regime. I happen to live in the north, and I represent a riding that is very engaged in resource development, the mining industry and the energy sector in particular. I also know that with every one of those development projects, there are major investments and major commitments. There is nothing better in moving forward on a project than knowing what all the expectations are of all the parties involved and knowing what the process is and what is expected of companies before they put a shovel in the ground. Those things are important.
The party opposite will say that Liberals are too engaged in regulating, restricting and putting too many demands around the environmental component. However, large-scale industries that care about the people where they want to develop want to do what is right. They want to ensure that their environmental footprint is as small as it can be. They want to have the support of the indigenous people and the communities in which they are investing. They want to have strong partnerships to ensure that their development projects are not interrupted by protests or by unforeseen regulations and can move forward and are sustainable. That is why many of these companies, and many I have known personally over the years, are happy to sign impact benefit agreements.
These companies are happy to work with indigenous governments to hire indigenous workers, to ensure that benefits accrue to their communities and to ensure that environmental concerns that indigenous and non-indigenous people have with development in their areas are going to be listened to and dealt with. These companies want to address those issues up front. They do not want to plow into communities and put pressure on them to do things. They do not want to rule what is going to happen. They want to operate in partnership, too.
It is the party opposite that has the idea that these companies are not interested because they have to follow regulatory regimes or look at what the environmental implications are. Very few companies would take that approach, and I am so proud that in this country there are companies investing heavily in resource development that really care about the footprint they leave behind for the environment and the people who live there. Those are the companies that are successful and that Canadians hold up as examples of how resource development partnerships work with communities and indigenous people in Canada. We should be very proud of that. We should not be trying to change how we do that through legislation and impose regulations on people because we think they should do it this way or that way.
People should understand that in the previous legislation by the Harper government, Conservatives wanted to get rid of the regulatory boards of the Gwich'in, the Sahtu and the other groups in the Northwest Territories. They wanted one megaboard to deal with all these issues. They even hired a consultant by the name of McCrank. When Mr. McCrank testified at committee, I sat in that day. One of the questions asked of him was where he came up with the idea that we should get rid of the regulatory boards in the Northwest Territories, that indigenous groups should no longer have control over what is happening on their own lands, their own regulatory boards or negotiating their own deals, and that we would infringe upon them and implement a super regulatory board in the Northwest Territories for the Mackenzie Valley.
When he was asked where that idea came from, he did not know. He did not know where that idea came from or who suggested it to him, but he wrote it in a report as a strong recommendation, and the Harper government at the time said it would run with it, yet everyone in the Northwest Territories, including the three aboriginal groups and the territorial government, knew this was not the right approach and wanted to stop it. This is what is happening today.
We are restoring confidence to the people in the Northwest Territories. Under this act, we would also make changes to the petroleum regulatory board. A moratorium would be implemented that would allow the reissuing of licences for oil and gas development in the Northwest Territories. This moratorium would be revisited every five years. As we know, there were no new applications for licences, no investment was being made. There was no projection for oil and gas, and there was no body to manage oil and gas development in the Northwest Territories to ensure there would be benefits to that region.
It is not like Atlantic Canada, which has oil and gas agreements that pay royalties to the provinces. There are agreements in Nova Scotia, Newfoundland and Quebec. When the Northwest Territories asked the former government for that agreement, the answer was no. It did not want to pay royalties to the indigenous groups or the territorial government on oil and gas. We are working with them to get it right, and that is why this bill is important today.