Madame la Présidente, je pourrais rester ici quelques minutes de plus pour écouter le député. Il y a tant à apprendre, parce que ce débat comporte de multiples facettes. Nous avons des gens qui ont travaillé dans le milieu policier pendant 35 ans et qui apportent leur expérience dans cette enceinte. Les gens qui ont fait l’objet d’accusations criminelles ont aussi beaucoup de choses à dire sur ce sujet. Il y a tellement de choses différentes que nous devons considérer, alors je respecte les propos du député. C’est ce qui fait qu'on a un débat sain à la Chambre des communes.
Je suis fière d’intervenir sur le projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis. Même si je ne suis pas entièrement en faveur du projet de loi, j’estime qu’il est dans l’intérêt des Canadiens.
Tout d’abord, je dois avouer que je m’inquiète des coûts pour les contribuables. Il y a différentes façons de voir les choses. Sous le gouvernement conservateur précédent, on appliquait le principe de l'utilisateur-payeur. Le processus a été mis en place et, pendant de nombreuses années, en tant qu’adjointe de circonscription, j’ai rencontré bien des gens qui avaient besoin d’obtenir une suspension de leur casier judiciaire.
Nous passions en revue avec eux toutes les démarches qu'ils devaient entreprendre, qu'il s'agisse d'aller au poste de police ou au palais de justice. Dans bien des cas, les gens voulaient obtenir une suspension de leur casier afin de se trouver un meilleur emploi pour mieux gagner leur vie et améliorer leur sort. Je respecte entièrement cela.
Pour beaucoup de gens, bien qu’il y ait différentes façons de voir les choses, ce que j’ai constaté, c’est que le système d’utilisateur-payeur était parfois très difficile. Ce que j’ai trouvé vraiment difficile, c’est de voir tous ces gens qui voulaient juste avoir un bon emploi, pour avoir une vie meilleure, mais qui n’avaient pas les moyens de se payer un pardon. Le montant à payer est parfois un véritable obstacle.
En fin de compte, ce qu’on veut savoir, c’est ce que ça va coûter aux contribuables. Le ministre de la Sécurité frontalière a indiqué qu’il pourrait y avoir jusqu’à 400 000 Canadiens qui ont un casier judiciaire pour possession simple de cannabis, mais le gouvernement s’attend à ce qu’entre 70 000 et 80 000 personnes soient admissibles au programme. Selon les responsables de la sécurité publique, le coût serait d’environ 2,5 millions de dollars, ce qui équivaut approximativement à 10 000 demandeurs.
Il existe différentes façons de s'y prendre. Je crois que lorsqu’une personne enfreint la loi, il faut qu’elle soit punie, mais il arrive parfois que les peines deviennent éternelles lorsque les gens n’ont pas les moyens de demander une suspension de leur casier, qui ne disparaîtra pas de lui-même. Si les gens n’ont pas les moyens de payer pour la suspension, leur casier continuera de les suivre.
C’est pourquoi j’aimerais que le gouvernement envisage la possibilité d’un examen des ressources. Les libéraux parlent tout le temps de l’examen des ressources et du fait qu’ils n’aident pas les millionnaires ou les gens qui n’ont pas besoin d’aide, alors je ne sais pas pourquoi ils n’ont pas envisagé de faire un examen des ressources pour ce projet de loi. Ceux qui n’en ont pas les moyens pourraient payer moins — payer une petite partie ou payer les documents judiciaires, les dossiers ou tout ce dont ils ont besoin. Ce serait sûrement une tâche difficile, mais nous aurons plutôt une situation où des gens sans revenus et d'autres qui gagnent 500 000 $ par année paieront la même chose pour que ce soit un programme dit « universel ».
Nous savons que le programme est coûteux, alors si nous voulons mettre en place une mesure de réduction de la pauvreté, assurons-nous d’aider ceux qui vivent dans la pauvreté en réduisant les coûts pour eux afin de leur permettre d’avoir une vie meilleure.
Il a notamment été question de déterminer si la suppression des casiers judiciaires était nécessaire, l’idée étant que les gens se disent qu’il est facile de trouver un emploi et que ce n'est pas si grave d’avoir un casier judiciaire. J’ai vécu une période de ralentissement économique, et les gens qui avaient perdu leur emploi chez Ford à St. Thomas ou chez Sterling ou ailleurs cherchaient maintenant un nouvel emploi. Le fait d'avoir un casier judiciaire a nui à certains d'entre eux.
Beaucoup de gens diraient que cela va à l'encontre des droits de la personne. S’il n’y a aucune raison de s’inquiéter de ce casier judiciaire et que cela n’a rien à voir avec la capacité de faire le travail, l’employeur ne devrait pas se soucier de savoir si le candidat a un casier judiciaire. Mais soyons honnêtes: quand une entreprise reçoit 200 candidatures, il est très facile de mettre le candidat ayant un dossier « de côté », car ce sont des questions que l’entreprise ne veut pas traiter. Les entreprises ne savent pas que le casier peut être lié à une possession simple de marijuana, mais c’est un moyen simple de séparer le bon grain de l'ivraie, même si en procédant ainsi on risque de perdre le meilleur candidat. Voilà certaines des choses que nous devons comprendre.
Un des éléments clés de ce projet de loi est la réduction de la pauvreté. Je crois qu’il est extrêmement important de donner à tous les Canadiens la chance d’améliorer leur sort, et maintenant que nous avons une loi qui permet la possession de cannabis et la consommation de cannabis pour les personnes âgées de plus de 18 ans au Canada, nous devons être en mesure de nous assurer qu’aucune barrière ne continuera à nuire à ceux qui ont un casier pour possession simple. Dans le cadre d’une stratégie de réduction de la pauvreté, la suspension de casier est essentielle pour permettre à ces gens d’avoir une vie meilleure. Ce projet de loi devrait être mis en œuvre dans le cadre de cette stratégie.
Les forces de l'ordre semblent plutôt favorables, même si leur appui varie selon le moment. Comme vient de le dire le député, les gens font parfois l'objet d'accusations réduites. Certaines personnes qui vendaient de la drogue dans la rue ou qui étaient aussi en possession d'autres drogues que le cannabis ont fait l'objet d'accusations réduites. Elles avaient peut-être commis d'autres délits mineurs, mais c'est la possession de cannabis qui a été retenue, et les accusations finales ne portaient peut-être que sur ce seul délit.
Comme vient de le dire le député, si nous pouvions aller plus loin, ce serait une excellente chose, mais jusqu'où devrions-nous aller? Finalement, cela ralentirait le processus, qui ne serait pas aussi rapide que les gens le voudraient. C'est important, toutefois, parce que le casier judiciaire de certaines personnes qui ont commis des crimes beaucoup plus graves ne contient que ce délit. Dans certains cas, la personne n'a été reconnue coupable que de cette seule infraction, ou il y a peut-être eu entente de plaidoyer, ce genre de chose.
Certains Canadiens, comme les députés néo-démocrates, réclament la suppression totale du casier judiciaire. Je doute, toutefois, de la pertinence d'une suppression totale lorsque la personne a fait l'objet d'accusations réduites qui se limitent à la possession simple.
Le Parti conservateur a proposé plusieurs amendements sensés qui ont été rejetés.
Ceux qui avaient écopé d'une amende qu'ils n'avaient jamais payée seraient quand même admissibles, ce qui va à l'encontre du but d'une amende. C'est une des choses qui me préoccupent vraiment. Si, disons, une personne a une amende qui remonte à 20 ans dans son casier judiciaire, cette amende serait aussi radiée. Toutefois, si ma mère avait une amende, par exemple, elle irait le lendemain même au poste pour la payer, parce qu'elle est ainsi faite. C'est une personne très honorable. Il arrive que des gens oublient, et c'est une chose, mais certains choisissent simplement de ne pas payer l'amende et ils bénéficieraient de ce service. Donc, en fin de compte, y a-t-il eu une sanction? La réponse est non.
Je pense aussi que la suramende devrait être à la charge des personnes qui ont des amendes impayées et non du contribuable.
Nous avions proposé un amendement qui aurait permis de signer un affidavit, que j'aurais voulu voir adopter. J'ai souvent aidé des personnes qui tentaient d'obtenir leur casier judiciaire, et qui s'étaient rendues dans des palais de justice et des postes de police à cette fin. Cependant, il est extrêmement difficile d'obtenir ces casiers. Par conséquent, l'amendement qui aurait permis de signer un affidavit à la place était un amendement très positif. Je félicite tous ceux qui l'ont appuyé.
Pour revenir au projet de loi, inscrire dans les casiers judiciaires que des accusations ont été retirées ou qu'une personne a été acquittée peut avoir des répercussions négatives sur les gens qui veulent faire du bénévolat à l'école de leurs enfants. Pendant des années, j'ai participé bénévolement à des programmes de lecture et à des excursions scolaires dans les écoles de mes enfants, bien que je ne le fasse plus autant maintenant que je suis députée. Toutefois, si une personne a déjà été accusée de possession simple — et, soyons francs, c'est le cas de bon nombre de Canadiens —, elle ne sera pas autorisée à faire du bénévolat à l'école de ses enfants, ni à participer à une excursion scolaire. Disons que cette personne avait 18 ans quand cette accusation a été portée contre elle, et qu'elle a maintenant un enfant de 10 ans. Il est complètement insensé qu'on lui interdise de participer à une excursion scolaire pour cette raison.
Ces contrôles existent parce que les enfants sont vulnérables et que nous voulons veiller à leur donner le meilleur exemple possible. Cependant, une personne qui a été accusée pour possession simple n'est pas quelqu'un d'horrible pour autant. Il est important de permettre à ces gens d'apporter leur contribution, qu'ils fassent du bénévolat pour une banque alimentaire, pour une école, pour une église ou pour toute autre organisation qui vérifie les antécédents criminels. C'est un aspect très problématique.
Cela m'amène à me pencher sur la solution proposée par le NPD. Que se passerait-il si on décidait de supprimer le casier judiciaire? Cela pose de nombreux problèmes. Quelqu'un qui a un casier judiciaire ne peut pas travailler dans une banque, dans la plupart des organisations de la fonction publique ou dans le milieu des assurances. Il ne peut pas être courtier immobilier, chauffeur de taxi, policier ou enquêteur privé. Il ne peut pas travailler dans un restaurant où on sert de l'alcool. Comme je l'ai dit, il ne peut pas non plus être bénévole.
Nous devons offrir des possibilités aux gens. Il suffit parfois de leur donner une deuxième chance.
Par conséquent, je suis heureuse d'appuyer le projet de loi à l'étude. Comme pour tout projet de loi, nous allons l'examiner attentivement, parce que nous devons veiller à ce qu'il fasse exactement ce qu'il est censé faire, c'est-à-dire offrir aux gens la possibilité d'obtenir un pardon.
Regardons devant nous, mais aussi derrière, pour nous assurer de bien faire les choses.
Madam Speaker, I could just stand here and listen to the member for a few more minutes. There is so much to learn, because this debate does have so many different sides to it. We have people who have spent 35 years in the policing community, who have a voice in here. People who have had a criminal charge against them have a voice in here. There are so many different things that we need to look at, so I do respect the words that the member said. That is what makes a healthy debate in the House of Commons.
I am proud to stand here and speak to Bill C-93, an act to provide no-cost, expedited record suspensions for simple possession of cannabis. Although I am not 100% behind the bill, I do feel that it does what is best for Canadians.
To begin, I am concerned about the cost to taxpayers. There are different ways of looking at this. In the previous Conservative government, the process was a user-pay system. This system was put in, and for many years in my experience as a constituency assistant, I would sit with people who had a criminal record and needed to get a record suspension.
We would go through the list of what they needed to do, everything from going to the police station and to the courthouse and all of those different things that were necessary. In many cases, people were trying to get their criminal record suspended because they were looking for better opportunities, for better jobs, for things that would increase their livelihood. I fully respected that.
For many people, although there are different ways of looking at this, what I found was that sometimes the user-pay system was very difficult. For those people who wanted to have a better life, I found it extremely difficult when I knew that they did not have the means, and all they wanted was to have a job. Sometimes this is a real difficulty.
What is at the end of the day for taxpayers? The border security minister indicated that there could be up to 400,000 Canadians who have a criminal record for simple possession, but the government expects between 70,000 and 80,000 are eligible to apply. According to public safety, the cost would be approximately $2.5 million, equalling approximately 10,000 applicants.
There are ways of doing this. I believe that when someone breaks the law, there needs to be some sort of penalty, but sometimes the penalties can live on forever if people do not have the opportunity to have their record suspended, because it is not going away. If people do not have the means to pay for that record suspension, they are going to continue to have that record.
That is why I wish I could see that the government looked at a possible means test. The Liberals talk about means tests all the time, and about not helping the millionaires or the people who do not need it, so I do not know why they did not consider having means tests. Those people who cannot afford it could pay what they can—pay a small portion or pay for the court documents or the records or whatever it is they need. It could be very difficult, but instead we will have people who are making zero dollars and people who are making $500,000 all paying the same to make it universal.
We know that this is an expensive program, so if we are looking it as a poverty reduction measure, let us make sure we are actually helping those in poverty by reducing the cost to them so that those people can have a better life.
One of the discussions we had was whether it was necessary, the idea being that people would say getting a job was not a big deal and having a criminal record was okay. I lived during an economic downturn, and people who had lost their job at Ford in St. Thomas or lost their job at Sterling or a variety of other places were now looking to get a foot in another door. One of the things stopping them was their criminal record.
Many people would say it is against human rights. If there is no reason to worry about that criminal record and it has nothing to do with their job, it should not matter to the employer whether they have a criminal record or not, but let us be honest: When a company is receiving 200 applications and notices there is a criminal record, it is very easy to put it into the “later” pile, because those are issues it does not want to deal with. Companies do not know that it may be a simple possession of marijuana, but it is a simple way of separating the good from the bad, even though the best employee may be lost in that later pile. Those are some of the things we have to understand.
One of the key elements to this issue is poverty reduction. I believe giving every Canadian a chance to better themselves is extremely important, and now that we have legislation that allows for the possession of cannabis and the use of cannabis for people over the age of 18 in Canada, we need to be able to make sure that nothing is holding them back. Having this record suspension so that they can have better lives is key when it comes to a poverty reduction strategy, and it is one of the things that should be implemented for that strategy.
Law enforcement seems to be somewhat supportive. It is off and on. However, as we just heard from the previous speaker, sometimes people had reduced charges. For instance, people trafficking on the streets or who had something else in their possession may have had a reduced charge. There may have been other petty crimes like that, but the possession of cannabis was seen and may have been the only charge laid.
As the previous speaker said, it would be really nice if we could find out more, but what more do we need to do? At the end of the day, it would definitely slow down the process and would not make the process as expedient as people would wish. However, it is important, because sometimes people who have committed much greater crimes have only this possession conviction on their record. In some cases, it was the only offence for which a person could be found guilty, or it may have been a plea deal or a variety of things like that.
Some Canadians, like the NDP, are asking for full expungement. However, I question full expungement because of those cases in which a person has been able to get the charges reduced to simple possession.
There were several common sense amendments put forward by the Conservative Party that were defeated.
Those who had fines and had never paid them would still be eligible for this program, which defeats the whole purpose of having a fine. This is one thing that I am really concerned with. If, let us say, a person has a fine from 20 years ago sitting on their record, it would also be expunged. However, if my mom had a fine, for example, she would be at the station paying it the very next day, because that is who she is. She is a very honourable person. There are some people who may forget, which is one thing, but there are people who just choose not to pay the fine, and they would have this service as well, so at the end of the day, was there any penalty? The answer would be no.
I also think that the surcharge should be up to those individuals with unpaid fines and should not be laid upon the taxpayer.
One thing I like is the amendment that would allow the swearing of an affidavit. Many times I have helped people who have tried to get their records. They have gone to the courthouses and police stations, but sometimes getting those records has been extremely difficult, so the opportunity to swear an affidavit is a very positive amendment. I congratulate all parties who supported it.
Turning back to the legislation, a criminal record showing that charges were withdrawn or that there was an acquittal can have negative effects and can be an obstacle for people wanting to volunteer at their child's school. For years I volunteered at my children's schools in reading programs or on school trips, although not so much now that I am a member of Parliament. However, if a person has been charged with simple possession in the past—which, let us be honest, has happened to a lot of Canadians—that person is not allowed to volunteer at their child's school or for a school trip. If this was something that happened when they were 18 years old and now they are taking their 10-year-old on a school trip, it is just really out there.
We have these screenings because children are vulnerable and we want to make sure that the children have the best opportunity to be with the best role models, but a simple possession charge does not make a person a horrific human being. It is so important that we allow those people to also be involved, whether it is volunteering at food banks, schools, or churches, or at many organizations where a person's criminal record must be clean. These are big concerns.
This goes to the idea of where the NDP would go. What would happen if there was expungement? There are a lot of issues with that. People with a criminal record would be unable to work at a bank, at most government jobs, as insurance or real estate brokers, taxi drivers, police officers, or private investigators. They would be unable to work at restaurants where alcohol is served and, as I said, as volunteers.
We have to give people opportunities, and sometimes it is as simple as giving them a second chance.
Therefore, I am pleased to support the bill before us. As with any other piece of legislation, we will have to look at it and make sure that it is doing exactly what it is supposed to be doing. We have to make sure that it does what it is supposed to do for the people who are supposed to gain the ability to have their sentences removed.
Let us do this while looking ahead and also looking behind to make sure that we have done it properly.