Question no 887 --
M. Brad Trost:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question 7 inscrite au Feuilleton donnée à la Chambre des communes le vendredi 12 mai 2006: a) combien de personnes au Canada peuvent être potentiellement jugées trop dangereuses pour posséder des armes à feu; b) parmi les personnes en a), combien sont (i) des personnes recherchées pour une infraction criminelle violente, (ii) des personnes d'intérêt pour la police, (iii) des personnes violentes, (iv) des délinquants sexuels connus, (v) des délinquants récidivistes, dangereux et à haut risque connus, (vi) des personnes connues pour avoir eu des comportements qui pourraient être dangereux pour la sécurité publique; c) combien de personnes ont été accusées d'une infraction criminelle violente; d) combien de personnes sont en attente d'une décision et d'un arrêt judiciaire ou d'une liberté sous conditions pour une infraction criminelle violente, y compris (i) sous probation ou en libération conditionnelle, (ii) sous conditions véritablement applicables, (iii) visées par une ordonnance de non-communication ou de bonne conduite; e) combien de personnes se sont vu interdire ou refuser des armes à feu; f) combien de personnes se sont vu interdire de chasser; g) combien de personnes ont déjà été expulsées; h) combien de personnes ont été visées par une ordonnance préventive dans toute province du Canada; i) combien de personnes se sont vu refuser un permis d'arme à feu ou dont le permis a été révoqué; j) combien de personnes figurent dans la base de données des Personnes d'intérêt - Arme à feu?
Response
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, la Gendarmerie royale du Canada, la GRC, ne maintient aucune liste d’individus qui sont « potentiellement jugés » trop dangereux pour posséder des armes à feu.
En ce qui concerne les parties c), d), g), h), et j) de la question, la collecte de cette information à des fins statistiques ou de rapports ne figure pas dans le mandat de la GRC.
Le système du Centre d’information de la police canadienne est un dépôt central intégré et automatisé d’information policière opérationnelle qui permet de stocker et de récupérer de façon instantanée des renseignements à jour sur les infractions particulières et les individus. Il ne fonctionne pas comme un outil aux fins d’analyses statistiques.
Enfin, en ce qui concerne les parties e), f) et i) de la question, du 1er janvier 2001, depuis que les particuliers doivent détenir un permis pour pouvoir posséder et acquérir des armes à feu aux termes de la Loi sur les armes à feu, au 31 janvier 2017, 12 609 demandes de permis d’armes à feu ont été refusées et 35 300 permis d’armes à feu ont été révoqués.
Question no 891 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne les déplacements et la réinstallation des fonctionnaires et du personnel parlementaire, ainsi que l’examen indépendant récemment commandé par le Président du Conseil du Trésor: a) depuis le 23 septembre 2016, y a-t-il eu création d’une politique sur le remboursement des dépenses de réinstallation; b) quels sont les critères utilisés pour calculer ce que constituent des dépenses raisonnables; c) quels sont les critères utilisés pour définir ce que constituent des dépenses raisonnables; d) quelles nouvelles exigences un employé doit-il respecter pour obtenir le remboursement de dépenses raisonnables; e) quel est le plafond, le cas échéant, des dépenses raisonnables remboursables; f) quels sont les ministères, le cas échéant, autre que le Conseil du Trésor, ayant participé à la création de la nouvelle politique; g) la politique en f) est-elle finalisée; h) si la réponse en g) est négative, à quel moment la politique sera-t-elle finalisée?
Response
L'hon. Scott Brison (président du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a), h) et g) de la question, les indemnités de déplacement et de réinstallation accordées aux employés de la fonction publique centrale sont prévues par la Directive sur les voyages du Conseil national mixte et la Directive sur la réinstallation du Conseil national mixte, respectivement. Le processus d’examen cyclique a commencé en vue de la négociation de la Directive sur la réinstallation du Conseil national mixte. Les parties échangeront des propositions le 1er juin 2017. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada n’est pas responsable des politiques régissant les employés du Parlement, par exemple, les employés de la Chambre des communes et du Sénat.
En ce qui concerne le personnel exonéré qui travaille dans les cabinets des ministres, leurs modalités d’emploi sont régies par les Politiques à l’intention des cabinets des ministres. Dans le cadre d’un engagement récent pris par le gouvernement du Canada, un examen des indemnités de réinstallation fournies au personnel exonéré est en cours. Cet examen devrait être terminé d’ici l’été 2017.
Enfin, en ce qui a trait aux parties b),c), d), e) et f) de la question, il serait prématuré de répondre alors que l’examen est en cours.
Question no 892 --
M. Alexander Nuttall:
En ce qui concerne le Programme d’innovation du Canada publié par le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique et « les chefs de file en innovation » et intitulé « Innover pour un meilleur Canada: Ce que vous nous avez dit »: a) combien ce document a-t-il coûté au gouvernement; b) quels sont les détails de la rémunération pour chacun des dix chefs de file en innovation; c) combien la consultation des chefs de file en innovation a-t-elle coûté, ventilé par (i) déplacement, (ii) accueil, (iii) repas et faux frais, (iv) hébergement, (v) indemnités journalières, (vi) location de locaux pour la consultation des intervenants?
Response
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada croit que le Canada a besoin d’une stratégie d’innovation audacieuse et coordonnée qui produit des résultats avantageux pour l’ensemble des Canadiens. À ce titre, une démarche de mobilisation qui reflète l’engagement de lancer un appel à tous les Canadiens et de favoriser l’adoption de l’innovation en tant que valeur canadienne a été entreprise.
Le gouvernement a invité tous les Canadiens à présenter leurs idées pour faire du Canada une nation d’innovateurs confiants en leurs capacités. L’objectif est de faire du Canada un pays qui n’a rien à envier aux autres pour ce qui est de promouvoir la recherche, d’accélérer la croissance des entreprises et de propulser les entrepreneurs, des étapes du démarrage et de la commercialisation à celle de la réussite sur le marché international.
Le gouvernement a également rassemblé 10 leaders en innovation provenant de tous les milieux. Ces gens expérimentés et distingués sont eux-mêmes des innovateurs. Ces derniers représentaient le secteur privé, le milieu universitaire et collégial, des organismes sans but lucratif, des entrepreneurs sociaux ainsi que des entreprises détenues et exploitées par des Autochtones.
Au cours de l’été, ces leaders ont tenu 28 tables rondes au Canada avec des intervenants clés, ainsi qu’à Boston, aux États-Unis, et à Cambridge, au Royaume-Uni, sur les six domaines d’action. Ces séances ont réuni divers intervenants, notamment des représentants du milieu universitaire, d’associations de l’industrie, d’organisations sans but lucratif, de groupes autochtones, d’organismes jeunesse et d’autres ordres de gouvernement.
Pour ce qui est des questions sur le Programme d’innovation du Canada, tel que publié par les leaders en innovation et moi-même, et intitulé « Innover pour un meilleur Canada : Ce que vous nous avez dit », en réponse à la partie a), le document a été préparé à l’interne par Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Le coût total de 1 990,21 $ encouru par le gouvernement était pour sa traduction.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, les 10 leaders en innovation n’ont pas été rémunérés pour ce travail. Toutefois, certaines dépenses ont été remboursées.
En ce qui concerne la partie c)(i) de la question, le coût total des déplacements des 10 leaders en innovation pour 26 tables rondes aux quatre coins du Canada et une table ronde aux États-Unis était de 10 613,99 $. Il y avait une table ronde au Royaume-Uni, mais aucun coût n'a été engagé.
Pour ce qui est de la partie c)(ii) de la question, le coût total de l’accueil pour 28 tables rondes a été de 10 391,64 $.
En ce qui a trait à la partie c)(iii) de la question, le coût total des repas et du transport des 10 leaders en innovation pour 28 tables rondes a été de 306.22 $.
En ce qui concerne la partie c)(iv) de la question, le coût total de l’hébergement des 10 leaders en innovation pour 28 tables rondes a été de 2 933,72 $.
En ce qui concerne la partie c)(iv) de la question, le coût total de l’hébergement des 10 leaders en innovation pour 28 tables rondes a été de 2 933,72 $.
Enfin, en ce qui a trait à la partie c)(vi) de la question, le coût total des locaux loués pour les 28 tables rondes a été de 6 185,35 $.
Question no 893 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne l’approbation par le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique de la prise de contrôle de Retirement Concepts par Cedar Tree Investments Canada: le gouvernement a-t-il reçu des garanties selon lesquelles Cedar Tree Investments Canada ou sa société mère, Anbang Insurance, ne sont pas contrôlées par des factions qui ont des liens avec le gouvernement de la Chine et, le cas échéant, quels sont les détails de telles garanties?
Response
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.):
Monsieur le Président, la Loi sur Investissement Canada, la LIC, contient des dispositions strictes en matière de confidentialité concernant les renseignements obtenus dans le cadre de son application. En vertu de l’article 36 de la LIC, « les renseignements obtenus à l’égard d’un Canadien, d’un non-Canadien, d’une entreprise ou d’une unité visée par l’alinéa 25.1c) par le ministre ou un fonctionnaire ou employé de Sa Majesté dans le cadre de l’application de la présente loi sont confidentiels; nul ne peut sciemment les communiquer, permettre qu’ils le soient ou permettre à qui que ce soit d’en prendre connaissance ou d’y avoir accès ».
En raison de l’article 36, Innovation, des Sciences et du Développement économique Canada est dans l’impossibilité de communiquer des renseignements obtenus en vertu de la LIC afin de répondre à cette question.
Question no 895 --
Mme Kelly Block:
En ce qui concerne l’étude que le gouvernement a commandée au Crédit Suisse sur la vente d’aéroports de propriété fédérale: a) quels sont les coûts de l’étude; b) quelle est la date d’achèvement de l’étude; c) quelles sont les conclusions de l'étude?
Response
L’hon. Ginette Petitpas Taylor (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, l’étude de Credit Suisse n'avait aucune date officielle d'achèvement, mais le contrat de Credit Suisse a pris fin le 31 janvier 2017.
Lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Le coût et les conclusions du travail de Credit Suisse ne sont pas divulgués pour les motifs suivants: les intérêts économiques, les renseignements financiers et commerciaux de tiers et la possibilité de renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada.