Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi à l'étape de la troisième lecture.
Au cours des 20 prochaines minutes, j'espère pouvoir exposer les raisons pour lesquelles le gouvernement n'a pas veillé aux intérêts de la classe moyenne, des travailleurs du secteur de l'énergie et de leur famille. Puis, j'attirerai l'attention sur un article du projet de loi omnibus d'exécution du budget qui, selon moi, devrait être modifié. Monsieur le Président, je vous demande de m'avertir deux minutes avant la fin de mon temps de parole afin que je puisse proposer un amendement. Avant cela, j'aimerais expliquer pourquoi je le propose.
Le projet de loi d'exécution du budget est le deuxième projet de loi portant exécution de certaines dispositions du budget. Le gouvernement actuel a davantage alourdi le déficit et accumulé plus de dettes au cours des trois dernières années de non-récession que, je crois, tout autre gouvernement de l'histoire moderne. Le gouvernement précédent, quant à lui, était aux prises avec une grave récession. Par ailleurs, dans les années 1990, les gouvernements se heurtaient au mur de la dette et ne pouvaient tout simplement pas emprunter plus d'argent. Des choix difficiles ont été faits à cette époque. Or, le gouvernement actuel garantit essentiellement que d'autres choix difficiles devront être faits à l'avenir. Les gouvernements futurs seront limités par ces choix.
Nous savons tous que les dettes d'aujourd'hui sont les impôts de demain. Si nous tenons aux programmes sociaux, aux régimes de pension et aux services fournis par le gouvernement, nous devons assurer une gestion appropriée des finances publiques, mais ce n'est pas ce que nous constatons de la part des ministériels. Ce n'est pas ce que nous constatons dans le projet de loi omnibus.
Au Comité permanent des finances dont je fais partie, de nombreux membres, y compris les membres du Nouveau Parti démocratique, ont soulevé le fait que le gouvernement a rompu à maintes reprises sa promesse de ne pas présenter d'autres projets de loi omnibus. Je signale que, deux fois déjà, le Président s'est prononcé et a divisé le projet de loi d'exécution du budget et a retiré des sections qui enfreignent la règle qui oblige les mesures prévues dans le budget à être liées aux mesures prévues dans la loi d'exécution du budget. Les deux ne peuvent pas être dissociées.
Le budget est trois fois plus gros que ce qui a été promis en 2015. Les Canadiens ont fait un choix en 2015. Nous pouvons convenir que nous ne sommes pas d'accord sur la sagesse de leur décision, mais ils ont fait un choix. Les libéraux leur ont promis une série de mesures. Ils étaient censés rétablir l'équilibre budgétaire d'ici 2019, ce qui ne se fera pas. Au contraire, ils accumulent des déficits et une nouvelle dette apparemment sans fin. Le gouvernement est incapable de donner à la Chambre, aux comités ou au public une date fixe pour le rétablissement de l'équilibre budgétaire.
Nous savons que le ministère des Finances a effectué des calculs qui montrent que l'équilibre budgétaire ne sera probablement pas rétabli avant 2045. Espérons que les choses n'en arriveront pas là et que nous trouverons un moyen d'équilibrer le budget avant cela.
Le gouvernement affirme régulièrement qu'il s'emploie à ce que le Canada affiche la meilleure croissance du PIB parmi les pays du G7 et de l'OCDE. Différentes mesures sont utilisées pour évaluer cette performance. J'ai actuellement en main les données concernant l'OCDE. Quand on y regarde de plus près, on constate que le Canada a la plus faible croissance en Amérique du Nord. En 2019, nous serons à la traîne par rapport au Mexique et aux États-Unis. En 2018, nous le sommes déjà et, plus on remonte dans le temps, plus la même situation se répète. En fait, au cours des dernières, le Canada n'a enregistré qu'une seule fois une croissance plus vigoureuse que ces deux pays. En outre, lorsqu'on fait des prévisions pour l'avenir, il semble que la croissance demeurera faible.
Nos plus proches concurrents, c'est-à-dire les pays au profit desquels nous perdons des emplois dans les secteurs manufacturier, énergétique et automobile, affichent une croissance plus robuste. Cette situation est attribuable aux politiques du gouvernement: taxes élevées sur le carbone, augmentation générale du fardeau fiscal, incertitude dans le climat d'investissement, manque à gagner de 78 milliards de dollars à cause de l'avortement de projets d'exploitation de gaz naturel liquéfié. Tout cela aggrave l'échec lamentable du gouvernement en matière de leadership.
Ce deuxième projet de loi d'exécution du budget ne fait que s'ajouter à une longue liste d'échecs.
Dans ma province, l'Alberta, nous en vivons les conséquences depuis trois ans parce que le gouvernement s'est fixé comme seul objectif d'éliminer progressivement l'exploitation des sables bitumineux. Au début de son mandat, lorsque le premier ministre a avoué cet objectif, il s'est ensuite ravisé en disant que c'était une erreur. Or, il a tenu le même discours à Paris, devant l'Assemblée législative française. Évidemment, il s'est exprimé en français, espérant peut-être que nous ne saurions pas ce qu'il avait dit. Il se trompait et cela fait maintenant deux fois qu'il parle de cet objectif.
Le gouvernement a interdit la circulation des pétroliers le long de la côte Ouest. Or, il s'agit d'une demi-mesure puisque l'interdiction ne vise pas le sud de la côte britanno-colombienne.
Le projet de loi C-69 est une loi de réglementation qui empêchera que tout projet d'infrastructure énergétique majeur ne soit jamais bâti au pays. Un député ministériel se lèvera sûrement pour dire que j'ai tort, que j'ai fait une erreur, qu'un projet de gaz naturel liquéfié de 40 milliards de dollars est en train d'être construit. Ce que les libéraux omettent de dire, c'est que ce projet de gaz naturel liquéfié a été approuvé en 2012 et que la plus récente décision était une décision d'affaires pour aller de l'avant; mais ce n'est pas tout. Le contrat stipule que ce projet n'est pas visé par la taxe sur le carbone. Il a reçu des exemptions relatives à différentes mesures du gouvernement fédéral et du gouvernement de la Colombie-Britannique, et c'est ce qui fait qu'aller de l'avant est maintenant une décision d'affaires sensée.
Cela devrait nous mettre la puce à l'oreille. Cela nous indique que les décisions prises par le gouvernement depuis trois ans coûtent des emplois et des investissements et que, une fois qu'on suspend ces décisions, les entreprises privées sont prêtes à se mettre à l'oeuvre et à donner les emplois dans le secteur énergétique que les gens réclament, car ils en ont tellement besoin.
On comprend mieux le climat d'affaires dans lequel nous nous trouvons. Il y a eu un débat d'urgence hier au sujet du sort des travailleurs du secteur de l'énergie partout au Canada. Les emplois dans ce secteur quittent le pays. On dit souvent de l'Alberta qu'elle est le Texas du Nord. Je préfère dire que c'est le Texas qui est l'Alberta du Sud, parce que bien des familles albertaines habitent maintenant là-bas. Ces gens cherchent des façons de joindre les deux bouts. Ils veulent pouvoir payer l'hypothèque, envoyer leurs enfants dans de bonnes écoles et épargner en vue de la retraite. Ils n'hésiteront pas à aller là où il le faut.
Ces personnes possèdent les compétences que l'Alberta a mis une génération complète à attirer et à développer. Convaincre les gens de s'installer en Alberta n'a pas été une mince affaire. Habituellement, lorsque les gens prennent l'avion de l'Est du Canada vers l'Ouest, ils survolent l'Alberta pour s'arrêter sur la magnifique côte Ouest. Pour les convaincre qu'il est avantageux de déménager dans notre province, on doit leur offrir de bons avantages sociaux, une bonne rémunération et un lieu paisible où habiter et élever leur famille. C'est exactement ce que nous avons fait, mais il nous a fallu 25 ans pour y arriver. En l'espace de trois ans, les libéraux sont parvenus à mettre au rebut une génération entière de réalisations qui visaient à rendre l'économie de l'Alberta la plus performante au pays et à faire de la province le meilleur endroit où élever une famille.
L'une des raisons pour lesquelles j'ai déménagé en Alberta est le travail. D'ailleurs, toutes les personnes de ma région, en banlieue de Calgary, sont déménagées en Alberta pour la même raison. Nous sommes tous devenus des Albertains en raison de l'éthique de travail et de l'attitude gagnante que nous apportons. C'est pour cela que le slogan « construis ce pipeline » — que le premier ministre a entendu jeudi dernier — est devenu très populaire en Alberta. Peut-être que nous devrions remplacer le slogan de la province par « construis ce pipeline ». Nous devrions faire tout notre possible pour réaliser ce projet.
La solution du gouvernement a été d’exproprier Kinder Morgan et d’acheter le pipeline pour 4,5 milliards de dollars de deniers publics dont Kinder Morgan se sert maintenant pour financer la construction d’un pipeline au Texas. Je ne vois pas comment on peut considérer que c’est une bonne décision politique, car ce ne l’est pas. Pourquoi finançons-nous nos concurrents? C’est totalement illogique.
Le gouvernement utilise des chiffres pour se vanter de la croissance du PIB. Nous devrions nous tourner vers l’avenir. Le gouvernement et les députés ministériels mettent en cause le passé, surtout depuis un an. Ils se complaisent dans cette pratique. Les libéraux sont au pouvoir. Les députés ministériels défendent trois années de décisions politiques qui ont conduit à un écart de prix record entre le pétrole Western Canadian Select et le pétrole brut synthétique.
Il y a des années, près de 10 ans maintenant, je travaillais à la Chambre de commerce. À l'époque, il y avait aussi un écart de prix. Il était alors d’environ 15 ou 20 $. Il fluctuait plus ou moins. Les gens considéraient que c’était un gros problème, ils disaient qu’il fallait trouver une solution et prendre de bonnes décisions pour l’avenir afin de s’assurer que la capacité des pipelines corresponde à la croissance de production prévue. Voilà ce que beaucoup d’entreprises du secteur privé essayaient de faire. Elles essayaient de déterminer où investir des capitaux de la manière la plus rentable possible pour optimiser leur rendement de la manière la plus responsable qui soit.
Beaucoup de gens dans ma circonscription qui sont maintenant au chômage ou sous-employés travaillaient dans l’assurance de la qualité. Ils s'assuraient que les pipelines soient construits de façon sécuritaire, et de manière à réduire au minimum absolu les risques pour la population environnante. La plupart des Albertains ont des pipelines à deux pas de chez eux. Ils savent où ils se trouvent. Il y a des réseaux de transport dans toute la province parce que c’est dans ce domaine que l’Alberta a un avantage concurrentiel.
Je vais passer maintenant à l’article que je mentionnais avant et à la teneur de l’amendement que je vais proposer à la fin de mon temps de parole. Pendant le débat sur la loi n° 2 d’exécution du budget, il a été question de l’article 470 qui porte sur le Code canadien du travail et prévoit un congé. Le député de Foothills a proposé au comité un amendement visant à prévoir 12 semaines de congé de deuil pour les parents confrontés à la mort d’un enfant ou au décès périnatal d’un enfant. Le gouvernement a rejeté cet amendement.
Afin d’éviter des arguments éventuels contre l’amendement que je présenterai à la fin de mon intervention, je souhaite revenir sur les trois principaux arguments que j'ai entendus afin d'expliquer pourquoi ceux-ci ne sont pas pertinents pour rejeter la proposition de 12 semaines de congé de deuil.
Tout d’abord, on a fait valoir que d’autres types de congés sont modifiés dans la loi d’exécution du budget. Nous pourrions nous demander à juste titre pourquoi nous procédons ainsi, dans une loi d’exécution du budget, en modifiant le Code canadien du travail. Il me semble que ce projet de loi compte plus de 850 pages, et il est permis de se demander pourquoi il en est ainsi.
Un des arguments était qu’il existe un autre type de congé auquel les intéressés pourraient avoir droit. Les mères ont droit aujourd’hui à un congé de maternité de 17 semaines. Si leur enfant meurt au cours de ces 17 semaines, elles peuvent prendre tout le congé comme congé de deuil. Quand j’ai demandé aux fonctionnaires si cela s’appliquait également aux pères, ils m’ont dit que non. Les pères n’ont pas droit à ce congé de deuil.
Les pères n’ont que cinq jours, ce qui est conforme au Code canadien du travail. Ils ont cinq jours, dont trois sont payés et deux pas. Je trouve cela totalement injuste. En fait, j’ai demandé aux fonctionnaires ce qui arrive si l’enfant meurt après 17 semaines et un jour. Ce sont des cas très difficiles où les parents ont perdu un enfant victime, par exemple, du syndrome de la mort subite du nourrisson, d’une pathologie préexistante ou d’une maladie rare. Beaucoup de députés savent que j’ai perdu ma plus jeune fille en août et que cette question me tient donc à coeur. Je pensais qu’il s’agissait d’un problème beaucoup plus rare dans la société canadienne qu’il ne l’est en fait. Les pères ont trois jours de congé payés et deux jours non payés. L’argument selon lequel il existe d’autres mécanismes n’est pas bon dans ce cas-ci.
Comme je l’ai mentionné, nous avons proposé un amendement au comité. Nous en avons débattu. Mes collègues étaient au moins disposés à entendre l’argument. Notre situation me rappelle un proverbe yiddish qui dit qu’il y a un pas de la réussite à l’échec, mais une longue route de l’échec à la réussite. Je propose par mon amendement d’emprunter la longue route qui mène à la réussite.
Un autre argument a été avancé au comité, à savoir qu’une motion était à l’étude dans un autre comité qui se penchait sur la situation des parents, des mères et des pères qui ont perdu un enfant. Il s’agit de la motion M-110 à l’étude au comité des ressources humaines. Elle ne porte pas expressément sur le congé de deuil prévu dans le Code canadien du travail, ce qui était sans doute une erreur dans l’argument utilisé au comité pour donner une raison de rejeter un amendement qui vise à accorder un traitement égal aux deux parents, aux mères et aux pères, en prévoyant 12 semaines de congé.
Dire que le travail accompli par un comité de la Chambre, qui présentera à un moment donné un rapport, avant les élections, espérons-le, ne devrait pas nous empêcher de faire ce qu’il faut maintenant, quand une occasion se présente de le faire dans la loi d’exécution du budget, est un bon argument. La loi d’exécution du budget vise différentes mesures législatives, du Code canadien du travail à des changements aux permis d’importation et d’exportation, en passant par des mesures budgétaires, des annonces de dépenses et des modifications à la déduction pour amortissement accéléré. Pourquoi donc ne pas traiter aussi de ce sujet? Nous modifions déjà le projet de loi. Nous y apportons de petits amendements.
Dire qu’un autre comité étudie la question, alors que la question qu’il examine n’est pas tout à fait celle-ci, n’est pas un bon argument. La question qu’il examine est plus générale. Il se penche en particulier sur l’assurance-emploi. C’est important, mais les travaux de ce comité ne devraient pas nous empêcher de décider à la Chambre que les parents méritent une égalité de traitement. Il s’agit là d’un concept très important.
Un autre argument avancé au comité a été que nous ne disposions pas de tous les faits sur les conséquences de l’instauration d’un congé de deuil de 12 semaines, en comparaison des 17 semaines accordées au titre des prestations de maternité, qui, comme je le mentionnais, ne concernent que les mères. Cet argument m’a paru peu convaincant.
J’ai alors proposé un sous-amendement. Nous aurions pu retarder l’examen article par article de la loi d’exécution du budget avant qu’elle revienne à la Chambre pour nous donner une journée de plus, afin que les avocats du ministère de la Justice puissent nous donner un avis. Ce n’est pas, à mon sens, un bon argument tant que nous ne connaissons pas tous les faits.
Comme les députés de l’opposition et, j’en suis certain, de nombreux néo-démocrates en conviendront, nous nous retrouvons avec ces projets de loi omnibus toujours plus longs et plus complexes. J’en vois certains qui hochent la tête. Non seulement nous comparons, et nos collaborateurs comparent, le contenu de la loi d’exécution du budget avec le contenu du budget pour faire le lien entre les deux, afin de pouvoir expliquer à la Chambre pourquoi certains éléments n’ont pas leur place dans le projet de loi et pourraient être présentés séparément pour que nous puissions les examiner en détail, article par article, mais en plus, le gouvernement a recouru à la clôture, à une motion de guillotine, pour renvoyer le projet de loi au comité des finances aussi vite que possible, limitant ainsi le débat aux Communes aux questions générales à l’étape de la deuxième lecture.
Le gouvernement a ensuite présenté une motion de programmation, une motion de guillotine ou de clôture, au comité pour nous obliger à examiner le projet de loi rapidement, en quelques semaines à peine, avec la semaine de relâche au beau milieu. Le comité des finances disposait en fait de très peu de temps pour se livrer à un examen approfondi.
Évidemment, nous choisissons les parties qui nous intéressent le plus. Ce qui intéresse le plus les conservateurs, c’est le congé de deuil et les dispositions du Code canadien du travail, parce qu’ils sont à l’heure actuelle injustes. Or, cette injustice demeurera si nous ne proposons pas d’amendement pour régler cette question de manière que les pères aient droit aux mêmes prestations équitables que les mères. Je proposerai, comme je le disais, un amendement. Plus généralement, je pense qu’il nous donnera l’occasion d’examiner tous les éléments et de demander aux fonctionnaires de revenir au comité nous expliquer plus en détail comment ce congé fonctionnerait.
Comme je le mentionnais, des fonctionnaires sont venus témoigner au comité et ils nous ont fourni des renseignements, mais pas complets. Les députés ministériels faisaient valoir, entre autres, que nous ne disposions pas de tous les éléments et que nous ne pouvions donc pas aller de l’avant, mais que nous devrions laisser un autre comité de la Chambre étudier une autre question en rapport avec celle-ci, mais différente. Je soutiens, cependant, que si elle se trouve dans la loi d’exécution du budget, nous devrions la traiter. Tout ce que le gouvernement propose dans un projet de loi budgétaire ne devrait pas tout simplement être adopté et nous ne devrions pas nous contenter d’accepter qu’il aille de l’avant.
Cela s’est déjà produit avant au cours des dernières années. Le Sénat avait émis de sérieuses réserves au sujet d’une partie précise qui concernait les Caisses populaires Desjardins, et le gouvernement a finalement renoncé à cette mesure. Ce ne serait donc pas la première fois qu’il accepte des amendements visant à ralentir pour réexaminer des questions.
Il me semble qu’il serait sage dans cette situation d’offrir aux mères et aux pères, surtout aux pères dans ce cas, la possibilité de profiter d’un congé de deuil de 12 semaines au maximum. Cela concernerait évidemment les employés assujettis à la réglementation fédérale. Nous savons que dans le secteur privé, les employeurs offrent différents types de congé.
Pour toutes les raisons que je viens d'exposer, j'estime que l'amendement que je propose est raisonnable. Les députés auront ainsi le temps d'y réfléchir. Selon moi, la Chambre, dans son infinie sagesse, pourrait très bien donner ce genre de directive au comité. Je propose donc, avec l'appui de la députée d'Elgin—Middlesex—London:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit: « le projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des finances afin de revoir l'article 470, en vue de s'assurer que chaque employé, quel que soit son sexe, a droit à un congé d'une durée maximale de 12 semaines s'il est le père ou la mère d'un enfant décédé, y compris en cas de décès périnatal. »