Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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PCC (QC)
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2018-10-26 10:49 [p.22876]
Madame la Présidente, je suis toujours honoré de prendre la parole à la Chambre.
J'aimerais saluer tous les citoyens de Beauport—Limoilou qui nous écoutent en ce moment, par l'intermédiaire de CPAC, ou qui nous écouteront plus tard en rediffusion sur Facebook ou Twitter.
Sans plus tarder, j'aimerais répondre au commentaire qu'a fait le député qui vient de terminer son discours. C'est intéressant parce qu'il a précisé que leur objectif était de réduire l'influence et l'impact des tierces parties venant de l'extérieur, donc des gens venant de l'étranger.
Le projet de loi sera adopté, puisque les libéraux forment la majorité. Cependant, une des choses qui me titille le plus dans le projet de loi, c'est qu'il va dorénavant permettre à plus de 1,5 million de Canadiens vivant à l'extérieur du Canada depuis plus de 5 ans de voter lors des élections générales, même si cela fait 10 ou 15 ans qu'ils sont à l'extérieur du pays.
Ces personnes ont un privilège que même un Canadien qui vit ici et qui n'est jamais parti n'a pas. Les libéraux vont leur permettre de choisir aléatoirement une circonscription où voter. C'est un privilège complètement incommensurable.
Si j'étais aux États-Unis depuis 10 ans et que je voyais que le vote est très serré dans une circonscription, je pourrais, grâce aux amendements apportés au projet de loi, décider d'aller voter pour le Parti libéral, afin de m'assurer qu'un député libéral est élu. Cela m'apparaît être une mesure très dangereuse. Elle va justement donner du pouvoir à des gens qui vivent à l'étranger depuis fort longtemps. Ce ne sont tout de même pas des étrangers, puisqu'il s'agit de Canadiens.
À l'intention des citoyens qui nous écoutent, je précise que nous parlons du projet de loi C-76, qui vise à moderniser la Loi électorale du Canada.
Il s'agit d'un enjeu extrêmement important, parce que c'est la Loi électorale du Canada qui fixe les balises et les barèmes applicables à nos élections, dans notre démocratie. Ces élections déterminent le parti qui va former le prochain gouvernement du Canada.
Je suis sûr que les citoyens de Beauport—Limoilou qui nous écoutent en ce moment ont peine à croire le gouvernement libéral lorsqu'il dit vouloir améliorer la démocratie ou le système électoral du Canada ou permettre à de nombreuses personnes d'exercer leur droit de vote. L'historique libéral des trois dernières années, en ce qui a trait à différents attributs de la démocratie, est déplorable.
Il y a deux ans, alors que ce débat avait cours à la Chambre, je siégeais au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. Les libéraux ont mis en avant une réforme parlementaire dans laquelle il y avait certains éléments assez surprenants. Ils voulaient amoindrir le pouvoir de l'opposition, donc amoindrir le pouvoir d'environ 10 millions de Canadiens qui ont voté pour des partis de l'opposition, ce qui comprend le Parti conservateur, le Nouveau Parti démocratique et le Parti vert.
Ils voulaient réduire le temps de parole à la Chambre, ce qui est complètement ridicule. Je l'ai souvent dit à la Chambre, mais je veux le redire. En ce moment, un député a le droit de parler pendant 20 minutes. La plupart du temps, chaque député parle pendant 10 minutes. Au moyen de la réforme, les libéraux voulaient faire passer le droit de parole de 20 minutes à 10 minutes, à n'importe quel moment. Le droit de parole de 20 minutes n'aurait même plus existé.
Chez moi, j'ai un livre que j'adore, qui s'intitule Les Débats de la Confédération. On peut y lire Papineau, Doyon, George-Étienne Cartier, John A. MacDonald et Louis-Hippolyte La Fontaine. Je pourrais en nommer plusieurs autres. Ces grands députés parlaient quatre, cinq, six, sept ou huit heures d'affilée, sans arrêt, toute la nuit.
Au moyen de leur réforme parlementaire, les libéraux voulaient réduire le temps de parole des députés à 10 minutes. Ils voulaient annuler le droit de parole de 20 minutes. Tout cela pour empêcher le plus possible l'opposition de s'exprimer, pour empêcher des débats qui portent sur toutes sortes d'enjeux.
Ce qu'ils ont fait hier est encore pire que cela. C'est un exemple patent de leur attitude envers la démocratie parlementaire. Ils ont imposé une attribution de temps. En jargon populaire ou comme on dit au Québec, ils ont imposé un bâillon sur un débat qui porte sur la modernisation de la Loi électorale du Canada. Il n'y a pas d'exemple plus flagrant que cela de leur intention. Cette dernière est justement de faire adopter le projet de loi à toute vitesse. Cela est vraiment dommage. Ils veulent nous faire passer cela dans la gorge.
Il y a aussi ce qu'ils ont fait en 2015 et en 2016 avec leur pratique du cash for access.
Quand de grands lobbyistes voulaient rencontrer un ministre ou le premier ministre pour parler d'une question particulière, ils n'avaient qu'à s'inscrire sur une liste et à payer 1 500 $ — c'est 1 575 $ aujourd'hui — pour pouvoir les influencer.
On ne parle pas d'un cinq à sept avec des citoyens de tous les jours d'une circonscription. On parle de cinq à sept mis en place exclusivement pour permettre à de grands lobbyistes d'atteindre les plus hauts sommets de l'État et d'influencer les prises de décisions.
Voici un exemple important. Le ministre des Finances a pris part à un cinq à sept avec les autorités portuaires du Port d'Halifax et des gens qui avaient seulement un intérêt pour le port d'Halifax. Il n'y avait aucun député du Parti libéral. C'est un exemple flagrant de conflit d'intérêts et d'accès au comptant.
Par ailleurs, s'il est très difficile pour les Canadiens de faire confiance aux libéraux quand ils disent qu'avec ce projet de loi, ils veulent agrandir le suffrage ou améliorer la démocratie et la participation citoyenne, c'est aussi à cause de toutes les promesses qu'ils ont brisées depuis qu'ils ont été élus en 2015.
Les élections et les plateformes sont des fondements de la démocratie canadienne. Dans la plateforme politique de chaque parti, il y a des promesses électorales. Moi, je préfère appeler cela des engagements. Les libéraux avaient fait de grandes promesses. Ils ont dit qu'ils allaient faire des petits déficits de 10 milliards de dollars pour les deux premières années et qu'ils diminueraient par la suite. Or, année après année, puisqu'ils en sont à la troisième année de leur mandat de quatre ans, ils nous ont servi des déficits bien pires: 30 milliards de dollars, 20 milliards de dollars et, cette année, 19 milliards de dollars, alors que leur plan prévoyait un déficit de 6 milliards de dollars.
Ils ont brisé cette promesse, mais pire encore, ils ont brisé leur promesse du retour à l'équilibre budgétaire. Comme mon collègue de Louis-Saint-Laurent le dit si bien assez souvent, c'est la première fois de l'histoire qu'on voit des déficits structurels hors d'une récession économique importante ou d'une période de guerre. Le pire, c'est que c'est la première fois qu'un gouvernement ne prévoit aucun retour à l'équilibre budgétaire. C'est un non-sens. Le directeur parlementaire du budget, une institution créée par le très honorable M. Harper, a dit encore récemment qu'il était incroyable de voir un gouvernement qui ne prend pas les affaires de l'État plus au sérieux que cela.
D'autre part, en ce qui concerne les infrastructures, les libéraux disaient qu'ils avaient le plus grand programme d'infrastructure de l'histoire du Canada — avec eux, c'est toujours historique —, totalisant 187 milliards de dollars. Toutefois, de cette somme, qu'ont-ils dépensé à ce jour? Ce n'est pas plus que 7 milliards de dollars pour quelques projets ici et là, alors que ce programme était censé être pancanadien, structuré et de grande envergure.
Les libéraux ont aussi brisé leur promesse de réformer le mode de scrutin. Ils voulaient un mode de scrutin préférentiel, car selon les analyses, les sondages et leurs stratèges, cela les aurait avantagés. Je n'appuyais pas cette promesse, mais c'est probablement en raison de celle-ci qu'un grand pan de l'électorat canadien a voté pour les libéraux.
Ce sont donc des promesses brisées les unes après les autres, mais la réforme du mode de scrutin était une promesse fondamentale, et les libéraux l'ont reniée. Cela aurait touché la loi électorale et la façon dont les Canadiens sont appelés à choisir leur gouvernement. C'est un autre exemple patent qui démontre que les Canadiens ne peuvent pas faire confiance aux libéraux lorsqu'ils disent qu'ils vont réformer la loi sur les élections pour agrandir la démocratie au Canada.
Revenons maintenant au sujet qui nous intéresse plus particulièrement, c'est-à-dire le projet de loi C-76, qui apporte deux grands changements fondamentaux qui, selon moi, sont déplorables.
Premièrement, le projet de loi C-76 permettrait au directeur général des élections d'autoriser la carte d'électeur comme pièce d'identité pour voter. Comme l'a dit un de mes collègues conservateurs récemment, les cartes d'électeur peuvent, qu'on le veuille ou non, se retrouver un peu partout, comme dans les boîtes de recyclage. Parfois, il y a des cartes qui dépassent des boîtes postales communautaires.
Il y a donc toutes sortes de façons dont un citoyen peut trouver une carte d'électeur et se présenter au bureau de vote avec celle-ci. C'est même assez facile. Or, selon ce projet de loi libéral, cette personne-là pourrait voter, alors qu'il n'y aurait aucune façon de savoir si c'est la même personne, sauf en lui demandant de présenter une carte d'identité. Ce serait donc la moindre des choses.
Cela ne m'arrive pas souvent, Dieu merci, mais quand je vais au CHUL de Québec — c'est là que je suis inscrit —, je dois non seulement présenter la prescription du médecin pour une prise de sang, mais je dois aussi présenter une carte d'identité ainsi que la carte d'hôpital.
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PCC (QC)
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2018-04-17 12:19 [p.18412]
Monsieur le Président, je crois qu'il est raisonnable de faire un rappel au Règlement. J'écoute mon collègue depuis environ 10 minutes, et il parle des efforts de son gouvernement concernant les finances du Canada. Je pense qu'en ce moment nous sommes censés débattre les conflits d'intérêts dont ce gouvernement fait preuve depuis un an. Le premier ministre a ni plus ni moins été accusé en vertu d'une loi fédérale. Je pense que nous devrions discuter de cela. Nous avons proposé un amendement pour que le dossier soit renvoyé au commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique du Canada, afin que ce dernier puisse nous proposer des avenues pour éliminer les lacunes dans la loi. Je pense que le député de l'autre côté de la Chambre devrait discuter de cette affaire en particulier.
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PCC (QC)
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2018-02-06 13:37 [p.16820]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Durham de son excellent discours.
Cette affaire entourant le premier ministre et l'île de l'Aga Khan est très malheureuse, mais on peut y trouver aujourd'hui une chose positive: cela a permis de percer à jour le gouvernement et tous ses députés libéraux qui jouent ce jeu dégoûtant du monopole de la vertu, depuis 2015. Ils jouent ce jeu auprès de Canadiens depuis deux ans en prétendant jour après jour, année après année, de manière dégoûtante et apolitique que nous, les conservateurs, ne travaillons pas pour le bien-être de tous les Canadiens.
Les vacances du premier ministre en 2016 sur l'île de l'Aga Khan constituent un fait si troublant pour les Canadiens que la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique y a découvert quatre infractions légales. Sans équivoque, grâce à ce voyage, les libéraux ne détiennent plus le monopole de la vertu.
Tous les Canadiens voient très bien maintenant qui sont réellement les libéraux: une gauche politique, postmoderne et radicale, composée d'ingénieurs sociaux qui veulent changer toutes les moeurs et les traditions de notre beau pays, sans aucune raison autre que le changement pour le changement.
Dieu merci, nous avons une journée de l'opposition. Dieu merci, car lorsqu'il a été reconnu coupable de quatre infractions à la Loi sur les conflits d'intérêt, le premier ministre n'a fait que quelques excuses en disant que, la prochaine fois, il n'agirait pas de la même façon.
Si les libéraux étaient dans l'opposition, ils feraient exactement ce que nous faisons actuellement. Il ne s'agit pas d'une diversion sur l'état des finances du Canada — qui sont déplorables à bien des égards, soit dit en en passant. Nous faisons notre devoir démocratique et parlementaire. Nous devons absolument éclairer tous les Canadiens et tous les citoyens de Beauport—Limoilou qui nous écoutent en grand nombre actuellement. Nous devons leur expliquer que c'est la première fois dans l'histoire du Canada, depuis sa création en 1867, qu'un premier ministre enfreint la loi, une loi fédérale.
Comment l'a-t-il enfreint? La commissaire à l'éthique nous l'explique très simplement en se rapportant aux quatre articles enfreints. La commissaire écrit ceci: « J'ai aussi conclu qu'il a enfreint l'article 5 en omettant de gérer ses affaires personnelles de manière à éviter d'avoir cette possibilité » . Elle dit également qu'il « a enfreint l'article 11 de la Loi lorsque lui et sa famille ont accepté, en cadeau, l'hospitalité de l'Aga Khan sur son île privée et la possibilité de séjourner sur cette île en mars et en décembre 2016 ». Elle continue en concluant que « [le premier ministre] a enfreint l’article 21 de la Loi lorsqu’il a omis de se récuser concernant des discussions qui lui fournissaient la possibilité de favoriser de façon irrégulière l’intérêt personnel d’une des institutions de l’Aga Khan. »
L'Aga Khan a reçu des dizaines de millions de dollars de l'État canadien, chers amis, et votre leader politique est allé se pavaner sur son île de milliardaire...
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PCC (QC)
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2018-02-06 13:42 [p.16821]
Madame la Présidente, mes collègues de l'autre côté de la Chambre rient alors que leur chef et leader politique a enfreint quatre articles de la Loi sur les conflits d'intérêts. Ils rient alors que leur gouvernement a entamé des pourparlers concernant des dizaines de millions de dollars. En fait, il a déjà donné des dizaines de millions de dollars aux causes de l'Aga Khan. Que ces causes soient justes ou non n'a pas d'importance. Pendant ce temps, le premier ministre allait se pavaner sur son île privée.
Finalement, la commissaire a conclu que « M. Trudeau a enfreint l’article 12 de la Loi lorsque sa famille a voyagé à bord d’un appareil non commercial nolisé par l’Aga Khan ». Je suis content que la commissaire à l'éthique, Mme Dawson, ait eu le courage de pondre ce rapport incriminant qui dit, noir sur blanc, de quelle manière le premier ministre a enfreint quatre articles de loi.
Tout cela est terrible, mais il y a quelque chose qui me trouble encore plus et qui m'attriste, et  je pèse mes mots. Je le dis rarement en politique, mais je suis attristé, comme tous les Canadiens devraient l'être. Sincèrement, je ne peux pas concevoir qu'un premier ministre de notre grande fédération décide, lors des vacances de Noël, d'aller non seulement à l'extérieur du pays, ce qui est déjà honteux et déshonorant de la part d'un premier ministre, mais d'aller sur l'île d'un milliardaire.
J'ai fait du porte-à-porte tout au long des vacances de Noël. J'ai rencontré un citoyen qui vit dans un logement à prix modique. Il avait les larmes aux yeux en m'expliquant qu'il n'avait presque plus de dents. Il a mal aux dents depuis des années, il a besoin d'un dentier et son salaire est tout ce qu'il y a de plus modique, mais il a beaucoup trop d'honneur pour recourir à l'aide sociale. En même temps, en raison de son salaire, il ne peut pas se payer un dentier ni changer ses dents. Il m'a parlé de sa dentition pendant 15 minutes, tellement cela fait partie de sa vie. Ce qu'il vit est horrible.
Partout au Canada, des Canadiens vivent dans la pauvreté. Des gens meurent de froid et de faim à Toronto, à Montréal et à Vancouver. Ce n'est pas parce qu'ils ont des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie, c'est plutôt pour des raisons sociologiques, comme le manque d'éducation, entre autres. Il y a des gens qui sont pauvres dans la société canadienne, et non seulement le premier ministre n'encourage pas les Canadiens à rester ici, mais il va sur l'île tropicale d'un milliardaire.
Sérieusement, peut-on imaginer, alors que des gens meurent de faim au Canada, que nous ayons un premier ministre qui ose, sans aucune vergogne, faire un périple qui coûte 200 000 $ aux contribuables canadiens? Le pire, c'est son mépris total à l'égard des Canadiens. Il ne devrait jamais oser faire cela. En tant que premier ministre, il devrait au moins s'abstenir de faire de tels voyages pendant son mandat de quatre ans. Quatre ans, c'est peu dans la vie d'un homme qui va peut-être vivre jusqu'à 90 ans. Il n'est pas capable d'attendre quatre ans pour aller se pavaner sur une plage dans le Sud, alors qu'il y a plein d'individus qui meurent de faim ici, dans l'Est ou dans l'Atlantique, où il y a le fameux trou noir de l'assurance-emploi, sans parler des Autochtones dans toutes les réserves canadiennes.
Par ailleurs, le premier ministre dit que sa relation la plus importante est la relation de nation à nation avec les Autochtones. Déjà, je trouve cela ridicule, puisque sa relation la plus importante devrait être avec tous les Canadiens plutôt qu'avec un groupe en particulier. Il ne cesse de se gargariser de beaux principes en disant qu'il travaille pour la classe moyenne et pour les Autochtones dans les réserves et qu'il va faire des investissements pour les Canadiens, puis il s'en va sur l'île privée d'un milliardaire. Quel bel exemple! Je suis extrêmement attristé.
Depuis 1867, et je crois que c'est inscrit dans la Constitution, tout gouvernement doit produire une administration qui permet paix, ordre et bon gouvernement. Or, jusqu'ici, les libéraux ont été incapables de former un bon gouvernement. Ils créent des déficits à répétition alors qu'il n'y a ni guerre générale ni crise économique.
Ils brisent promesse après promesse. Je vais conclure en disant que, hier, le ministre du Commerce international a dit tout fièrement que son programme était gigantesque par rapport au libre-échange. Ils n'ont absolument rien fait pour le libre-échange. C'est nous qui avons entrepris le PTP. C'est le président des États-Unis qui a amorcé les renégociations sur l'ALENA. Où est le fameux traité de libre-échange né de leur propre initiative? Il n'y en a pas. L'attitude et le comportement du premier ministre doivent être dénoncées, et c'est ce que nous faisons aujourd'hui.
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2018-02-06 13:48 [p.16822]
Madame la Présidente, qui, en 2008, a adressé des excuses nationales pour les pensionnats autochtones? C'était le premier ministre Stephen Harper. Qui rencontrait les Assemblées des Premières Nations, chaque année? C'était le premier ministre M. Harper. Nous, nous ne faisions pas de grandes déclarations, nous travaillions pour le bien être de tous les Canadiens sans exception. Nous n'avions pas de relation spéciale avec un groupe en particulier. Nous travaillions pour tous les Canadiens. C'est ce que nous avons fait.
Moi, je dis que c'est une question d'honneur. C'est complètement déraisonnable que le premier ministre aille se pavaner sur une île d'un milliardaire, alors qu'il y a des Canadiens qui meurent de faim. C'est inacceptable.
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2018-02-06 13:50 [p.16822]
Madame la Présidente, j’aurais bien aimé pouvoir enregistrer ce moment lorsqu'il est passé à la télévision.
Oui, j’en étais découragé. Toutefois, aucun rapport de l'ex-commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique n’a alors été fait. Elle a toute ma confiance, et rien n’a été produit par rapport à la situation dont il parle. Toutefois, quelque chose a été produit par rapport au voyage du premier ministre sur l’île de l’Aga Khan.
Cela dit, outre cette question d’égalité, mon argument principal aujourd’hui tient au fait qu’il était complètement déshonorant de la part du premier ministre de se rendre sur une île des mers du sud. Il devrait rester ici.
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2018-02-06 13:51 [p.16822]
Madame la Présidente, la députée a bien raison. Nous tentons de donner l’exemple à nos enfants. J’en ai moi-même deux. Un jour, je leur parlerai de cet enjeu, mais je préfère leur parler de la splendeur de ce pays, de la Constitution et de ce que nous pouvons faire pour les Canadiens français du pays.
Je suis complètement d’accord avec ma collègue. C’est malheureux. Cela dit, j’apprendrai à mes enfants à se comporter de façon honorable dans la vie et à ne pas demander des droits, mais des devoirs. Ce qui compte, c’est ce que je peux faire, et non ce que je peux avoir. Je leur dirai d’être des personnes responsables.
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2018-02-05 18:07 [p.16784]
Monsieur le Président, à la fin de son discours, mon collègue a dit que le nouveau système que les libéraux mettraient en place au moyen de ce projet de loi — jusqu'à ce que nous remportions les prochaines élections et l'éliminions — ferait en sorte que le parti au pouvoir ait un avantage systématique au chapitre de la collecte de fonds, ce qui le placerait dans une meilleure position aux élections suivantes.
Le député pense-t-il que cela dépasse le simple privilège qui donnerait une base plus solide aux libéraux? Est-il d'avis que cela se rapproche en fait de la corruption?
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2017-11-23 11:05 [p.15478]
Monsieur le Président, le député de Louis-Hébert et moi sommes à peu près du même âge et nous sommes tous les deux engagés dans notre communauté et dans la politique, comme en fait foi notre présence ici à titre de députés de la Chambre des communes.
J'ai déjà entendu le député de Louis-Hébert, au tout début de son mandat, dire très clairement aux médias qu'il voulait combattre le cynisme, qui, selon lui, était rampant dans notre société. Ce serait peut-être bien qu'il réalise qu'il se distance un peu de sa propre personne aujourd'hui, qu'il prenne du recul et qu'il constate qu'il s'inscrit dans ce cynisme qu'il tente de combattre.
Je peux comprendre que son gouvernement ait accompli certaines choses qui sont peut-être légitimes et favorables pour les Canadiens. Toutefois, nous débattons aujourd'hui d'une motion qui est très importante, non seulement pour combattre le cynisme, mais aussi pour que le ministre des Finances prenne conscience, de manière tangible, des gestes qu'il a posés au détriment de la confiance des Canadiens.
Le député de Louis-Hébert est même presque passé près d'une question de privilège à l'encontre de sa propre personne, ce qui est très grave, puisqu'il a mentionné, sans vergogne, que le ministre des Finances avait tout dévoilé à la commissaire à l'éthique, ce qui n'est pas le cas. Il n'avait pas dévoilé sa villa en France, ce qui lui a valu une amende de 200 $. Je demanderais donc au député de Louis-Hébert de se reprendre à cet égard et de nous dire de manière transparente qu'il sait que nous débattons aujourd'hui d'une chose bien précise, soit la responsabilité du ministre des Finances d'être à 100 % propre sur le plan de l'éthique. Ce que nous voulons, c'est qu'en tant que secrétaire parlementaire, il nous assure que le ministre des Finances n'a aucune autre action qui pourrait le mettre dans une position de conflit d'intérêts.
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PCC (QC)
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2017-11-23 12:02 [p.15486]
Monsieur le Président, je salue tous les citoyens de Beauport—Limoilou qui nous écoutent en grand nombre actuellement.
Notre système politique, c'est la démocratie parlementaire. Selon moi, c'est le meilleur système au monde, et je crois bien que tous les députés à la Chambre sont aussi de cet avis.
Dans ce système, la responsabilité ministérielle est la chose la plus importante que nous exerçons tous les jours, grâce à la période des questions notamment, et par le biais des journées de l'opposition comme celle d'aujourd'hui. La responsabilité ministérielle a été acquise à la suite de longs débats et de longues campagnes militaires.
Les Patriotes n'étaient pas seulement des Canadiens français, car il y avait des Canadiens anglais également. Ils se sont battus dans les années 1820 et 1830 pour obtenir la responsabilité ministérielle, ce que la monarchie britannique et le Parlement britannique nous a donnée avec l'Acte d'union du Canada, le Canada-Uni, en 1841.
Ce que nous faisons aujourd'hui avec la journée de l'opposition, c'est de mettre en avant cette responsabilité ministérielle et de nous assurer de son application. Cela se fait, entre autres, grâce au travail du journalisme d'enquête qui est très important et que nous, de ce côté-ci de la Chambre, prenons très au sérieux. Par ailleurs, c'est un sénateur de l'autre Chambre qui, grâce au parrainage du député de Louis-Saint-Laurent, a pu faire passer un projet de loi qui veut protéger davantage les divulgateurs, ainsi que les sources anonymes du journalisme d'enquête.
Que nous ont appris les journalistes d'enquête au cours des derniers mois? Ce sont trois actions, trois oublis ou trois manquements graves qui ont été commis par le ministre des Finances.
Le ministre des Finances, doit-on le rappeler, est le numéro 2 du gouvernement au Canada. Il est numéro 2, non pas parce qu'il est plus important que d'autres ministres, mais on pourrait quand même prétendre que les finances d'un pays sont fondamentales, avec tout ce qui en découle comme l'éducation, la santé et le bien-être des Canadiens. C'est pour cette raison que le poste de ministre des Finances est tenu en haut égard et que la personne qui détient ce poste doit tout faire pour que la confiance des Canadiens à son égard ne soit jamais mise en doute ou effritée.
Malheureusement, les trois actions que le ministre des Finances a posées au cours des deux dernières années, mais qui ont été rapportées par des journalistes d'enquête dans les derniers mois, ont effrité lentement, mais sûrement la confiance des Canadiens envers le ministre.
Selon moi, dans leurs activités de tous les jours, trois principes doivent toujours guider l'attitude, le comportement et les actions de tous les députés, tant à la Chambre qu'à l'extérieur de la Chambre. Il s'agit du sens du devoir, du sens de la responsabilité et du sens de l'honneur.
Je prie mes collègues du Parti libéral de bien vouloir écouter cela avec attention. Le ministre des Finances, comme nous tous, avait le devoir solennel et le devoir légal, ni plus ni moins, de dévoiler, d'entrée de jeu, ses actifs à la commissaire à l'éthique. Il avait quand même six mois pour le faire avec un formulaire assez facile à remplir. C'était peut-être plus difficile pour lui, étant donné ses nombreux actifs. Toutefois, son devoir était de dévoiler, noir sur blanc, sans ambivalence, sans laisser de doute et sans aucune cachette, tous ses actifs. C'était son devoir et il ne l'a pas fait en bonne et due forme. Je vais y revenir et expliquer pourquoi.
Il avait également la responsabilité, il l'a d'ailleurs encore aujourd'hui, de s'assurer que tout au long de son mandat, s'il y avait un changement sur le plan de son statut personnel, de le mentionner à la commissaire à l'éthique. Cela pourrait être une nouvelle acquisition, un bateau dans les Bahamas ou, qui sait, une deuxième villa en France.
En tant que député, je reçois des mises à jour de la commissaire à l'éthique qui me rappellent de me conformer à mon devoir et à ma responsabilité de dévoiler tout nouvel acquis, et ce, tout au long de mon mandat. Par exemple, j'ai dévoilé récemment l'achat d'une maison pour ma belle petite famille, et j'en suis très heureux. C'est une responsabilité qui incombe à tous les députés.
Enfin, il s'agit de l'honneur, qui est encore plus important, selon moi, que le devoir et la responsabilité. Lorsque nous gardons précieusement cet honneur dans notre coeur en tant que députés, le devoir et la responsabilité se manifestent naturellement dans nos gestes. Or le ministre des Finances, de par ses actes, dont je vais parler dans quelques secondes, a manqué à son devoir et à sa responsabilité en tant qu'élu, ministre et membre du Cabinet de ce gouvernement au cours des deux dernières années. Bien malheureusement pour lui et pour ce gouvernement, il a entaché son honneur.
D'abord, il y a deux ans, lorsqu'il a dû remplir le fameux formulaire de divulgation d'acquis et intérêts, entre autres, auprès de la commissaire à l'éthique, il a oublié, voire omis de divulguer une société établie en France qui possède une villa somptueuse en Provence, dans le Sud de la France. Cela doit être assez somptueux et assez cher. C'est incroyable.
J'ai ici un avis public de pénalité émis en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts. Ce n'est plus une blague. Ce ne sont pas que des suppositions ou des attaques de l'opposition. C'est vrai. Une pénalité a été émise par la commissaire à l'éthique, pas plus tard qu'il y a quelques semaines, disant que le ministre des Finances doit payer une amende de 200 $ parce qu'il a violé les alinéas 22(2)a) et 22(2)d) de la Loi sur les conflits d'intérêts, par défaut d'inclure dans un rapport confidentiel une société établie en France ainsi que sa valeur estimative, et surtout, par défaut d'y inclure son poste d'administrateur dans cette société. Bon Dieu, c'est grave!
Le ministre des Finances, un grand homme d'affaires de Bay Street, à Toronto, qui gère une compagnie familiale d'une grande ampleur, aurait oublié, par mégarde administrative, dit-il, de faire état de cette possession en France. C'est une première. C'est concret, puisqu'il a payé une amende. Il a donc été pris en défaut et a été mis au banc des accusés, bien que ce soit administratif. Ce n'est pas criminel, bien entendu. C'est son premier manquement à son devoir et au respect des lois canadiennes, la première tache à son honneur et le premier geste qui a ébranlé la confiance des Canadiens à son égard.
Par ailleurs, il n'a pas mis ses actions de la compagnie Morneau Shepell, d'une valeur de 20 millions de dollars, dans une fiducie sans droit de regard. Il les a cachées dans une compagnie à numéro en Alberta, dont il a tiré des millions de dollars au cours des deux dernières années. Dieu merci, il a donné cela à des oeuvres de charité. C'était la moindre des choses, mais il ne s'est toujours pas excusé, et il passe sous silence le fait qu'il a contrevenu à l'esprit de la loi au cours de la dernière année.
Finalement, il fait encore une fois l'objet d'une enquête de la commissaire à l'éthique relativement à un conflit d'intérêts, puisqu'il a déposé le projet de loi C-27, qui vise à apporter des changements aux régimes de pension et qui va profiter à la compagnie familiale que son père a créée. Il est donc en plein conflit d'intérêts, il a manqué à son devoir et à sa responsabilité, et son honneur est entaché.
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PCC (QC)
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2017-11-23 12:13 [p.15487]
Madame la Présidente, les faits ne pourraient être plus clairs. Le ministre n’a pas divulgué à la commissaire à l’éthique ses avoirs, ni la valeur de ses avoirs. Par exemple, il a omis de parler de sa villa en France. Il n’a pas révélé qu’il avait, jusqu’au mois dernier, 20 millions de dollars en actions de Morneau Shepell cachées dans différentes compagnies à numéro albertaines. Il n’a rien dit au sujet du fait qu’au cours des derniers mois, il élaborait un projet de loi qui favoriserait directement des entreprises spécialisées ou des compagnies qui travaillent pour les fonds de pension au Canada, notamment Morneau Shepell, dont il a été le propriétaire jusqu’à ce qu’il devienne ministre.
Le député prétend que notre position n’est pas étayée par des faits, mais il y a des faits. Une amende de 200 $ a été imposée par la commissaire à l’éthique. Ce n’est pas rien.
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PCC (QC)
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2017-11-23 12:16 [p.15487]
Madame la Présidente, oui, c’est le cas. Pour le bénéfice du député, je peux confirmer que, la semaine dernière, quand nous étions tous dans nos circonscriptions, j’ai rencontré plusieurs concitoyens qui m’ont tous dit que c’est scandaleux, et que c’est même encore plus scandaleux de voir le ministre des Finances agir comme si ce n'était rien de scandaleux.
Il y a conflit d’intérêt ici et nous devrions toujours rappeler aux Canadiens que le premier ministre a transmis à chaque ministre une lettre de mandat dans laquelle il dit, au premier paragraphe, qu’il veut non seulement que les ministres suivent à la lettre chaque article de la loi, et cela s'applique aujourd’hui à la loi qui relève de la commissaire à l’éthique, mais qu'ils aillent au-delà de l’esprit de la loi. Je peux certainement dire que le ministre est allé au-delà physiquement en mettant ses actions dans une société cachée en Alberta. Il a posé un geste qui suscite beaucoup de méfiance de la part des Canadiens à l’égard du gouvernement. Nous, l’opposition, avons le devoir, la responsabilité et l’honneur d’obliger le ministre à rendre compte.
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PCC (QC)
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2017-10-26 12:03 [p.14555]
Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole.
J'aimerais prendre quelques secondes pour dire aux gens de Beauport—Limoilou qui nous écoutent en ce moment que je suis vraiment très déçu de ce que le ministre des Finances a fait la semaine passée et cette semaine. Les Canadiens ont pris conscience du fait qu'il les avait trompés pendant deux ans et qu'il n'avait pas mis dans une fiducie sans droit de regard ses actions de 20 millions de dollars de Morneau Shepell. Je m'attendais sérieusement à ce qu'il se lève la semaine dernière lors de sa première réponse à la période des questions pour dire qu'il regrette et que non seulement il n'a plus ses actions, mais qu'en plus il donne à la charité les 65 000 $ de profits mensuels supplémentaires qu'il a empochés depuis deux ans. Cela aurait été la moindre des choses à faire. C'est un homme extrêmement riche. Il aurait dû faire cela, et je ne pense pas que cela aurait nui beaucoup à sa retraite.
Pour ce qui est du projet de loi C-24, je vais surtout me pencher sur l'aspect des ministres et du changement administratif qui ne veut absolument rien dire, de même que sur un aspect concernant les budgets supplémentaires des dépenses. Très rapidement, je vais quand même effleurer la question du développement régional. Les libéraux abolissent les postes de ministres de développement régional. Ces postes sont névralgiques parce que, aujourd'hui, 60 % des Canadiens vivent dans les grandes villes. C'est un phénomène qu'on retrouve partout dans le monde. Ces postes sont névralgiques également parce que la voix des Canadiens vivant en milieu rural perd de plus en plus de son gallon et de sa force motrice au sein de la Chambre. Les ministres qui représentent les agences de développement régionales, que ce soit pour l'Atlantique, pour le Québec ou pour l'Ouest, n'existeront plus. Ces agences n'existeront plus, ou du moins, elles n'auront plus de ministres. Ces ministres étaient autour de la table du Cabinet pour assurer la voix des régions du Canada.
La première étape des libéraux a été de faire en sorte qu'il n'y ait plus de ministres qui représentent les régions et de confier toute la prise de décisions à un seul individu, soit le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, qui est à Toronto. Cela a déjà eu des conséquences notables. L'automne dernier, des fonds de 150 000 $ pour le développement économique du Nord de l'Ontario ont été alloués à une entreprise basée dans la circonscription du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, à Mississauga. C'est justement le nouveau genre de politiques des libéraux.
Ce printemps, un sous-comité du caucus libéral de l'Atlantique a indiqué qu'on lui avait signalé que les délais de traitement à l'APECA étaient trois fois plus longs depuis la nomination d'un ministre de Toronto. Ce n'est pas surprenant, car lui-même, en tant que ministre de Toronto, est complètement débordé par les enjeux de la grande ville mère du Canada et complètement débordé par les enjeux de son propre ministère. C'est pour cela que nous avons besoin de ministres indépendants qui se concentrent sur un rôle de représentation régionale. Nous sommes bien tristes de voir le gouvernement aller de l'avant et supprimer ces postes ministériels névralgiques au Canada.
J'ai parlé du projet de loi C-24 ici à la Chambre il y a environ six mois. C'était à la fin du printemps. À cette époque pas si lointaine, j'étais encore un membre permanent du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, un comité imposant. Ce fut tout un apprentissage pour moi. J'ai dû faire des lectures en quantité industrielle et apprendre sur beaucoup d'enjeux financiers, économiques et structurels. On parle du fonctionnement et des prévisions budgétaires du gouvernement.
À ce comité, tous les quatre ou cinq mois, nous révisions et analysions les budgets des dépenses supplémentaires, donc, les crédits que le gouvernement veut faire approuver par les comités pour pouvoir bien terminer l'année financière. J'ai constaté une chose. Je ne me souviens plus exactement s'il s'agissait du crédit A, du crédit B ou du crédit C ni de quel ministère exactement il s'agissait. Je pense que c'était le Conseil du Trésor. Or, le gouvernement, après son élection, a immédiatement voulu augmenter le salaire des ministres d'État, comme ce qui est proposé dans le projet de loi. Pour faire cela, il faut normalement déposer un projet de loi, comme celui que les libéraux ont déposé et dont nous débattons aujourd'hui concernant le traitement des salaires et le traitement des indemnités des ministres.
Ce n'est pas ce qu'ils ont fait pendant deux ans. En fait, les libéraux ont passé par l'entremise des budgets supplémentaires des dépenses, en accordant des crédits relatifs aux budgets supplémentaires des dépenses, et en faisant voter ces crédits par le biais du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires pendant deux années consécutives. Nous, les conservateurs, étions minoritaires. Nous avions beau voter contre ces crédits, cela ne changeait rien.
Si ce projet de loi était si important, si c'était aussi vrai qu'ils osent le prétendre que ce projet de loi vise l'équité salariale et le respect ministériel entre les hommes et les femmes, alors pourquoi ont-ils utilisé la porte arrière pour augmenter les salaires? Pourquoi les libéraux n'ont-ils pas présenté le projet de loi C-24 dès leur première journée de rentrée parlementaire en tant que nouveau gouvernement élu en 2015? Si la question de l'équité homme-femme était si importante pour eux, ils auraient dû présenter ce projet de loi comme une priorité au tout début.
Il y a une chose qui me surprend énormément dans toute cette histoire. Une députée, que je respecte énormément et qui a fait un service militaire en bonne et due forme, disait qu'un ministre est un ministre est un ministre. D'abord, c'est de l'extrapolation extrême. Un Canadien est un Canadien est un Canadien, c'est respectable. En revanche, un ministre, c'est un Canadien comme tous les autres, ce n'est pas un statut si particulier. Ce qui me déplaît dans tout cela, c'est que, de toute évidence, un ministre d'État n'est pas du tout au même niveau qu'un ministre. La question est simple: a-t-il un sous-ministre? Non, et ce projet de loi ne changera pas cela non plus.
Les ministres d'État n'auront pas de sous-ministre et ils n'auront pas de cabinet. Un cabinet est composé d'environ 40 employés qui appuient les tâches extrêmes d'un ministre. Ils n'auront pas le droit de présenter un mémoire au cabinet pour expliquer des enjeux gouvernementaux. Ils n'auront surtout pas de fonctionnaires. Par exemple, à la Défense nationale, le ministre a 80 000 fonctionnaires sous lui. Il y a non seulement l'aile administrative civile, soit environ 20 000 personnes, mais il y a l'aile militaire, parce que les militaires sont des fonctionnaires. En tout, cela représente 100 000 personnes.
Les ministres d'État n'auront pas 100 000 personnes à diriger et à qui donner des directives. Les ministres d'État n'auront pas non plus une institution, un endroit, soit un siège en tant que tel. Par exemple, Services publics et Approvisionnement Canada se trouve de l'autre côté de la rivière des Outaouais, cette belle rivière, et on trouve un bâtiment immense sur lequel il est écrit Services publics et Approvisionnement Canada. Il y a peut-être 10 000 personnes qui travaillent à cet endroit.
Les ministres d'État n'ont aucun des préalables qui font qu'on pourrait dire qu'ils sont au même niveau qu'un ministre. Cela n'a rien à voir avec l'équité homme-femme et cela n'a rien à voir avec l'équité d'un individu à un autre. Les ministres d'État n'ont tout simplement pas la charge d'un ministre. C'est la seule réalité que les Canadiens doivent savoir.
Incroyablement, le député de St. Catharines l'a avoué lui-même 1 000 fois dans son discours en parlant de changements administratifs. C'est bien cela: c'est un changement administratif, ce n'est pas un changement de fond. La ministre du Développement international et de la Francophonie, qui vient des Cantons de l'Est, n'aura pas un bâtiment avec 10 000 fonctionnaires ou un cabinet ministériel. Elle n'aura rien qui se rapporte à un vrai ministre. Bien que ses enjeux soient très importants — et je suis au Comité permanent des langues officielles, en passant —, elle n'aura pas des tâches aussi volumineuses que le ministre de la Défense nationale, par exemple.
Mon collègue deCalgary Shepard m'a fait penser à une chose: ce n'est pas vrai que les gens au sein du cabinet ministériel sont égaux. On ne va pas me faire croire que le ministre des Finances et la ministre du Patrimoine canadien, sont sur un pied d'égalité, bien que je préfère le patrimoine à l'économie. Cela étant dit, la leader du gouvernement à la Chambre des communes a un portefeuille parce qu'elle est leader à la Chambre et elle est ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme. Elle a plus d'enjeux qu'un autre ministre qui n'a pas ces deux portefeuilles et ces deux responsabilités. C'est aussi simple que cela.
Je voulais dire une dernière chose, et ce sera sur le plan philosophique. Vouloir imposer la parité à l'échelle du cabinet ministériel porte son lot de dangers. En effet, au bout du compte, philosophiquement et légalement parlant, qu'est-ce que cela veut dire? Cela veut dire que jamais dans l'histoire future du Canada on verrait un cabinet composé à 100 % de femmes. J'irais même jusqu'à dire que c'est une belle façon pour le premier ministre du Canada de s'assurer que jamais un cabinet ministériel ne sera composé de plus de la moitié de femmes.
En fait, je dirais même que c'est pour stopper l'avancement des femmes en politique.
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PCC (QC)
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2017-03-22 14:48 [p.9897]
Monsieur le Président, il ne s'agit pas simplement d'une question de fonction et d'argent. C'est une question de principe et d'honneur, deux choses dont le gouvernement manque totalement.
Trois principes doivent guider les actions d'un premier ministre tous les jours: il doit faire preuve d'humilité, il doit faire preuve de retenue et il doit gérer les finances avec rigueur.
Quand ce premier ministre va-t-il enfin agir avec honneur, donner l'exemple et arrêter de gaspiller l'argent des Canadiens?
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