Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole pour la dernière fois en cet endroit, avant qu'il ne ferme ses portes pour une décennie, afin de discuter davantage de la loi sur la modernisation des élections, le projet de loi C-76.
Le projet de loi a été présenté à la Chambre des communes par la ministre des Institutions démocratiques le 30 avril 2018 et a été renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre en mai dernier.
Je suis fier d'avoir travaillé à cette mesure législative lorsque j'étais secrétaire parlementaire de la ministre des Institutions démocratiques, et je félicite mes collègues du comité ainsi que l'actuelle secrétaire parlementaire de la ministre des Institutions démocratiques, l'excellente députée de South Shore—St. Margarets, de leur travail.
Les amendements proposés par le comité renforcent certainement le projet de loi C-76. La loi sur la modernisation des élections adapterait notre régime électoral à la réalité du XXIe siècle et le rendrait plus sûr, plus transparent et plus accessible. Ces améliorations à la Loi électorale du Canada contribueraient à rétablir la confiance des Canadiens envers leurs institutions démocratiques après le fiasco de la prétendue Loi sur l'intégrité des élections du gouvernement conservateur, qui, comme nous le savons tous, nuisait plutôt à l'intégrité du processus électoral.
Aujourd'hui, je vais me concentrer sur un élément clé du projet de loi C-76 qui sera mis en oeuvre pour la première fois lors des prochaines élections fédérales, en l'occurrence la période préélectorale.
L'instauration d'élections à date fixe favorise l'uniformisation des règles du jeu, car elle permet aux partis de savoir exactement quand auront lieu les prochaines élections fédérales. Toutefois, malgré certains aspects positifs observés lors des dernières élections, la mise en place d'élections à date fixe a également pour conséquence de prolonger la période de campagne, qui débute bien avant la délivrance d'un bref d'élection, qui comme nous le savons marque le début de la période électorale.
C'est la raison pour laquelle le premier ministre a chargé la ministre des Institutions démocratiques de « passer en revue les limites des montants que les partis politiques et les tierces parties peuvent dépenser pendant les élections, et proposer des mesures pour assurer que les dépenses encourues entre les élections soient également assujetties à des limites raisonnables ». Grâce au projet de loi C-76, nous respectons cet engagement.
Le projet de loi prévoit la mise en place d'une période préélectorale réglementée qui débuterait le 30 juin de l'année pendant laquelle se dérouleront les élections à date fixe, et qui prendrait fin lors de la délivrance d'un bref d'élection. Le facteur temps est important, car nous devrons éviter les chevauchements entre les activités principales précédant la campagne et les sessions parlementaires.
L'objectif n'est pas de restreindre le droit des Canadiens de critiquer les activités de leurs élus. La période préélectorale prévoit des règles afin d'encadrer les activités auxquelles s'adonneront les tierces parties et les partis politiques.
D'abord et avant tout, les tierces parties et les partis politiques se verront imposer des plafonds de dépenses pendant la période préélectorale. Ces plafonds jouent un rôle important pour garantir des règles de jeu équitables, pour que tous puissent se faire entendre et pour que les partis et les candidats puissent démarrer leurs campagnes de manière équitable.
Pour les partis politiques, le projet de loi C-76, tel que modifié par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, établira une limite de dépenses de 1,4 million de dollars. En tenant compte de l'inflation, cette limite devrait s'élever à environ 2 millions de dollars pour les élections générales de 2019. Elle ne s'appliquera qu'à la publicité partisane, mais pas aux activités normales d'un parti politique.
Cette mesure ne vise pas à nuire indûment à la capacité d'un parti de tendre la main aux Canadiens pour discuter avec eux de leurs idées, mais plutôt à assurer des règles de jeu équitables pour éviter que les partis qui disposent de plus de ressources monopolisent le débat politique. Cette mesure permettra à tous de se faire entendre.
Même si elles commencent bien des mois avant les élections, les campagnes électorales ont des répercussions à long terme sur les électeurs canadiens.
Toujours dans le but de limiter les torts potentiels à la démocratie que pourraient occasionner de vastes campagnes non réglementées avant la période électorale, le projet de loi C-76 imposera également un plafond de dépenses aux tierces parties. Celles-ci devront limiter leurs dépenses à 700 000 $. En tenant compte de l'inflation, on estime que la limite serait d'environ 1 million de dollars, en 2019. Les tierces parties auront également une limite de dépenses de 7 000 $ par circonscription, ce qui représentera environ 10 000 $ en 2019, une fois pris en compte l'ajustement en fonction de l'inflation.
Dans le cas des tiers, les plafonds de dépenses s'appliquent aux activités partisanes, à la publicité partisane et aux sondages électoraux. Prenons, par exemple, un tiers qui affiche un grand nombre de partisans dans le but déclaré d'éjecter certains politiciens, par exemple, Ontario Proud. En vertu de ces règles, les tiers comme lui ne pourraient pas engager pour plus d'un million de dollars de dépenses durant une période préélectorale. En vertu de ces règles, les tiers comme celui que j'ai décrit ne pourraient pas engager pour plus de 500 000 $ de dépenses durant la période électorale, y compris pour de la publicité et des activités partisanes comme le porte-à-porte.
Ces règles signifient également que les tiers ne pourraient pas utiliser de l'argent provenant de l'étranger pour faire de la publicité ou mener des activités partisanes. Elles veulent aussi dire que les tiers ne pourraient pas faire de la publicité anonymement. Ils devraient plutôt s'identifier en ajoutant un bloc signature sur la publicité partisane durant la période pré-électorale. Point important: ces règles limitent la collusion entre des tiers et n'importe quel parti enregistré ou candidat qui influerait sur ses activités partisanes.
Il est important de mentionner que nous estimons que les discours et les débats sont essentiels au processus démocratique. Par conséquent, ces règles visent à accroître la transparence dans nos élections, et non à limiter l'expression. Ces limites seront imposées de la même manière aux tiers, indépendamment du parti en faveur duquel ils mènent leurs activités.
Comme le savent sans doute les députés, un tiers, selon la Loi électorale du Canada, désigne toute personne ou tout groupe, à l'exception d'une entité politique reconnue, notamment un électeur, une ONG ou une société. Ce sont tous des tiers. Ils ont tous le droit de faire connaître leur point de vue à d'autres Canadiens. Le plafond des dépenses imposé par le projet de loi C-76 garantirait que toutes ces voix pourraient être entendues.
Le projet de loi vise non seulement à établir des limites visant les dépenses en période préélectorale, mais aussi à apporter des modifications pour accroître la transparence à l'égard des activités des tiers. La loi actuelle oblige les tiers à déclarer leurs dépenses à Élections Canada dans les mois suivant le jour du scrutin, alors que les électeurs ont déjà voté. C'est pourquoi le projet de loi C-76 propose d'inclure de nouvelles exigences en matière de production de rapports pour les tiers dont les activités sont particulièrement importantes, notamment ceux qui reçoivent des contributions ou qui font des dépenses d'au moins 10 000 $. Ces tiers devront présenter un compte de dépenses provisoire à deux reprises au cours de la période préélectorale. Le premier sera présenté au moment de l'enregistrement, et le deuxième, le 15 septembre. Les tiers devront aussi présenter des comptes de dépenses provisoires pendant la période électorale. Ces rapports devront être présentés respectivement 21 jours et 7 jours avant le jour du scrutin.
Élections Canada devra publier sur son site Web, dans les meilleurs délais, l'information fournie dans ces comptes. Cette information sera très utile aux Canadiens, qui auront ainsi accès à une information plus transparente sur les intervenants qui essaient de les influencer avant le scrutin. De cette manière, les électeurs canadiens disposeront des outils dont ils ont besoin pour faire un choix éclairé et responsable.
Avant de conclure, j'aimerais parler des autres mesures du projet de loi C-76 qui visent à accroître la transparence en ce qui concerne la participation des tiers au processus électoral.
Premièrement, les tiers devront s'enregistrer auprès d'Élections Canada pendant la période préélectorale dès que leurs dépenses réglementées atteindront le seuil de 500 $. Actuellement, cette exigence ne vise que la période électorale.
Deuxièmement, à l'instar des règles actuelles concernant les entités politiques, le projet de loi exigerait que les tiers ouvrent un compte bancaire distinct pour les contributions et les dépenses visées.
Les députés pourront constater que le projet de loi C-76 prévoit un ensemble complet de mesures qui encadrent la participation des tiers et qui contribueront à uniformiser les règles du jeu, à accroître la transparence et, enfin, à renforcer notre démocratie.
Pour conclure, monsieur le Président, je me joins à vous et à tous les députés pour faire des adieux sincères à cet édifice chargé d'histoire et à cette vénérable enceinte, où la Chambre reviendra à la fin des rénovations.