Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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PCC (QC)
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2018-10-18 11:30 [p.22540]
Madame la Présidente, je comprends ce que mon collègue dit quand il parle de show de boucane et de la protection des prisonniers en vertu de leurs droits fondamentaux. Tout cela est tout à fait légitime. Cependant, nous, les conservateurs, avons des préoccupations, et celles-ci sont partagées par les gardiens de prison syndiqués. Historiquement, je pense que le NPD est un parti qui prône le syndicalisme et qui, la plupart du temps, appuie les revendications syndicales dans notre pays.
J'aimerais savoir ce que mon collègue pense des préoccupations et des doléances qui ont été publiquement émises par les gardiens de prison qui disent que l'isolement de certains prisonniers est une mesure qui les aide à assurer la discipline au sein de la prison, ce qui est important. C'est une mesure exceptionnelle, mais qui doit peut-être exister pour rappeler aux prisonniers qu'il y a des conséquences graves à certaines de leurs actions au sein de l'établissement lorsqu'ils sont arrêtés et emprisonnés.
Que pense mon collègue de ces doléances du syndicat des gardiens de prison du Canada?
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PCC (QC)
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2018-10-18 11:51 [p.22543]
Madame la Présidente, nous avons constaté au cours des deux dernières années que le gouvernement libéral a tendance à se plier aux décisions des tribunaux. Or, le rôle de la Chambre des communes est de réitérer — parfois dans le préambule d'un projet de loi — auprès des tribunaux et des juges l'intention d'une nouvelle mesure législative qu'elle a proposée et adoptée à la suite d'un vote. Jean Chrétien l'a fait à plus d'une reprise, notamment pour la publicité sur le tabac. Les compagnies étaient en faveur de la décision de la Cour suprême et Jean Chrétien a présenté un projet de loi dont le préambule contredisait les juges.
Dans le cas qui nous occupe, pourquoi les libéraux s'entêtent-ils à suivre la décision de la cour alors qu'ils pourraient réitérer le souhait de la Chambre des communes, qui est de protéger les citoyens du Canada et de veiller à ce que les gardiens aient les outils nécessaires pour assurer la discipline?
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PCC (QC)
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2018-10-18 12:08 [p.22544]
Monsieur le Président, je vais partager le temps dont je dispose avec le député de Portneuf—Jacques-Cartier.
Comme toujours, j'aimerais commencer par saluer tous mes concitoyens et toutes mes concitoyennes de Beauport—Limoilou, qui nous écoutent en grand nombre, comme ils m'en font part chaque fois que je fais du porte-à-porte.
J'aimerais également leur dire que le sujet dont nous discutons aujourd'hui est très délicat. Nous parlons du milieu carcéral et de la vie d'individus, soit de celle des victimes d'actes criminels, soit de celle des criminels dans les prisons. Ce sujet ébranle souvent les gens et les amène à avoir des opinons très tranchées d'un côté ou de l'autre. Certains veulent qu'on soit extrêmement dur envers les criminels, d'autres veulent qu'on soit plus tendre, pour des raisons tout aussi légitimes les unes que les autres.
J'aimerais me glisser dans ce débat pour faire part de la vision du caucus conservateur concernant le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.
Mon collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, qui est porte-parole en matière de sécurité publique, a été commandant du Régiment de la Chaudière. C'est un homme en qui j'ai une grande confiance. Il a présenté une motion aujourd'hui qui demande à la Chambre de mettre fin, ni plus ni moins, au débat sur le projet de loi C-83. Mon collègue juge que ce projet de loi est tellement bâclé qu'il faut mettre fin au débat. Cela, en d'autres mots, veut dire que nous voudrions mettre fin à ce projet de loi pour qu'il ne voie pas le jour de manière officielle en étant voté ici même.
Ce que je trouve intéressant, c'est que les députés NPD ont dit que le projet de loi ne va pas assez loin sur le plan de la protection des gens incarcérés, alors que nous disons qu'il va trop loin en diminuant la sécurité des gardiens de prison et des Canadiens en général. Puisque la motion présentée par mon collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles ne sera pas votée immédiatement, je vais discuter des grandes lignes du projet de loi.
À l'intention de mes concitoyens de Beauport—Limoilou, je dirai que le projet de loi propose d'abord d'éliminer l'isolement préventif dans les établissements correctionnels. On peut avoir bien des opinions sur l'isolement préventif. Ces opinions sont souvent forgées par des films hollywoodiens. L'isolement préventif, par exemple, c'est lorsqu'un détenu est emprisonné à vie, ou pour 10 ans ou 2 ans. Un prisonnier qui purge une peine à vie sait déjà qu'il ne sortira pas de prison et qu'il va probablement mourir là, bien qu'il existe une disposition permettant de demander une absolution après 25 ans et sortir de prison, même dans les cas extrêmement graves de meurtres prémédités.
Quand même, pour quelqu'un qui est incarcéré, la prison à vie est quelque chose d'immense et de lointain. Comment peut-il se sentir obligé ou contraint par les balises disciplinaires imposées par l'institution carcérale et par les gardiens? Les gardiens de prison sont des hommes et des femmes tout à fait ordinaires, qui ont une vie normale, qui entrent à la maison le soir, qui ont des enfants, et le reste. Comment peuvent-ils imposer de l'ordre chaque jour dans des prisons où se trouvent des gens qui sont là pour l'entièreté de leur vie? Ils pourraient, à la limite, tuer un autre individu incarcéré, puisque, de toute façon, ils vont rester en prison.
Ce que je veux dire, c'est que l'institution carcérale a besoin de mesures qui sont effectivement très difficiles psychologiquement pour les prisonniers, comme l'isolement, ce qu'on appelle le fameux trou. Je ne pense pas que ce soit le bon mot, parce que ce ne sont pas des trous aujourd'hui, ce sont des cellules en bonne et due forme, sauf que c'est une sorte d'isolement.
Les détenus mangent quand même bien, et ils ont accès à des installations sanitaires. Ce n'est plus comme à Alcatraz au XIXe siècle. Il s'agit d'un isolement disciplinaire ordonné et coordonné qui vise à faire que les agents correctionnels peuvent à tout le moins avoir un certain contrôle sur les grands criminels qui ne suivent aucune règle, mis à part lorsqu'ils ont peur de se retrouver en isolement.
Le projet de loi vise à éliminer cela. Nous pensons que c'est totalement ridicule, étant donné l'argumentation que je viens d'étayer. Le projet de loi vise également à remplacer ces établissements par des unités d'intervention structurée. Ce qu'il reste à définir exactement, c'est ce que seront ces unités et la façon dont elles vont fonctionner.
On parle aussi de l'utilisation du scanographe. Il s'agit de l'une des particularités du projet de loi que nous appuyons. Cela est également appuyé par les gens du milieu carcéral, dont les syndicats. Effectivement, plusieurs visiteurs amènent avec eux, d'une manière ou d'une autre — je n'entrerai pas dans les détails — de la drogue ou d'autres objets destinés aux prisonniers, comme des téléphones cellulaires. Ce sont des choses interdites. Le fait d'utiliser un scanneur pourrait rendre la vie des agents correctionnels, des visiteurs et des prisonniers plus facile, puisqu'on n'aurait pas besoin de procéder à certaines fouilles inconfortables.
Le projet de loi précise qu'il faut officialiser les exceptions concernant les contrevenants autochtones, les femmes et les contrevenants ayant des troubles de santé mentale diagnostiqués. Cela est quand même opportun.
Personnellement, il y a une chose qui me titille. Le projet de loi fait suite à certaines décisions récentes de la Cour supérieure, dans lesquelles on a déterminé que l'isolement indéfini était plus ou moins adéquat en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.
J'aimerais répondre à mon collègue de Scarborough—Guildwood qui, en réponse à une question que j'ai posée il y a 15 ou 20 minutes, m'a dit que nous créons la loi, mais que ce sont les cours et les juges qui l'interprètent.
Il n'est écrit nulle part dans la Constitution canadienne que les législateurs n'ont pas le droit d'interpréter les lois. C'est ironique d'entendre un législateur dire une telle sottise, parce que nous interprétons les lois chaque jour à la Chambre des communes. Nous les interprétons lors des débats et en comité. Nous revoyons les lois, nous reformulons les lois, nous adoptons des lois et nous annulons des lois. Bref, le rôle d'interprétation des lois revient aussi bien au pouvoir législatif qu'au pouvoir exécutif. Le pouvoir exécutif est même tenu de faire appliquer la Charte canadienne des droits et libertés et d'évaluer chaque projet de loi en vertu de celle-ci.
L'éminent professeur Christopher Manfredi de l'Université McGill, qui est reconnu par ses pairs partout dans le monde, a dit que l'interprétation de chacune des trois branches du pouvoir est importante, car celles-ci interprètent chacune à leur façon le droit canadien et que c'est lorsqu'il y a une vigoureuse compétition entre les pouvoirs qu'on arrive à de meilleurs résultats pour les Canadiens.
En conclusion, je dirai qu'on pourrait tenir un débat philosophique sur l'existence des prisons. Personne ne dira que les prisons sont formidables. Moi-même, je trouve que, d'un point de vue humain, c'est probablement la chose la plus terrible qui soit. Toutefois, l'évolution historique de l'humanité démontre que c'est la seule façon connue de faire en sorte que les plus dangereux de notre société ne puissent pas avoir davantage d'impact criminel sur autrui. L'objectif, c'est la sécurité publique. L'objectif principal du gouvernement canadien, c'est la sécurité des Canadiens. C'est la raison pour laquelle j'ai dit au député de Scarborough—Guildwood qu'il aurait dû, au contraire, déposer un autre projet de loi qui réitère le rôle du gouvernement dans la protection des Canadiens et qui dit à la Cour qu'elle s'est complètement trompée dans son interprétation de l'isolement préventif en prison. C'est dommage, mais les prisons doivent exister.
Comme je l'ai répété dans mon argumentation, l'isolement préventif est le seul outil véritable qui fonctionne pour faire en sorte que les prisonniers qui sont incarcérés à vie, par exemple, ont une contrainte psychologique pour ne pas agir au détriment des autres gens incarcérés dans la prison. Comment veut-on contrôler un prisonnier incarcéré à vie s'il n'y a pas de mesure d'isolement préventif? C'est bon pour l'efficacité des prisons et pour la sécurité des gardiens.
Nous espérons que le gouvernement va rebrousser chemin à l'égard du projet de loi. Je ne comprends pas pourquoi le NPD ne veut pas appuyer le Syndicat des agents correctionnels du Canada. Selon ce dernier, ce ne serait pas bon pour la sécurité des agents correctionnels de mettre fin à l'isolement préventif.
Je remercie les citoyens de Beauport—Limoilou de leur écoute.
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2018-10-18 12:20 [p.22546]
Monsieur le Président, dans ces nouvelles unités que le projet de loi vise à mettre en place, les détenus qui subiront cette mesure disciplinaire — nous espérons qu'elle ne voie jamais le jour — pourront avoir une télévision et toutes les choses qu'ils ont dans leur cellule actuelle.
Ce que nous disons, c'est que l'isolement préventif, dans sa forme actuelle, constitue une mesure dissuasive psychologique pour les prisonniers qui sont incarcérés à vie, par exemple, qui n'hésiteraient pas à poser des gestes dommageables à l'endroit d'autres membres de la prison ou de gardiens. Ils s'en foutent, puisqu'ils sont déjà incarcérés à vie. La seule façon de les dissuader de poser ces gestes est de les menacer de les envoyer en isolement préventif, sans télévision ni rien d'autre. Cet élément psychologique est nécessaire pour assurer la discipline dans les prisons.
C'est dommage, et les prisons ne devraient peut-être pas exister, mais c'est la seule solution pour protéger les Canadiens, et la seule solution pour assurer la discipline est l'isolement préventif.
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2018-10-18 12:22 [p.22546]
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord. Les libéraux aiment bien prendre des cas particuliers sur lesquels ils basent des projets de loi. À certains égards, c'est normal, puisque dans une démocratie libérale, l'objectif fondamental est de protéger la minorité contre la majorité. Toutefois, la majorité canadienne commence à en avoir marre de n'avoir aucune voix au sein de ce gouvernement et de ne jamais voir ses désirs et ses volontés être représentés.
C'est très dangereux pour la paix sociale, parce que la majorité a son mot à dire également. L'une des doléances les plus souvent entendues sur le terrain, dans nos circonscriptions, concerne le fait qu'on s'agenouille constamment devant la magistrature canadienne.
Pour montrer ma bonne foi, je dirai que je serai toujours fier de M. Chrétien et de M. Martin — un peu moins dans son cas. M. Chrétien suivait la tradition d'autres premiers ministres. Lorsqu'un jugement de la Cour suprême ne faisait pas son affaire ni celle de son caucus, il remettait le même projet de loi sur le parquet de la Chambre des communes avec un préambule.
C'est ce qu'on appelle un “in your face”reply. J'invite mes collègues à aller voir tous les grands professeurs de droit de la Osgoode Hall Law School, à Toronto. Ils connaissent très bien cela et ils détestent ce genre de chose. Les “in your face”replies, c'est quand les législateurs disent aux juges de la Cour suprême qu'ils se trompent, qu'ils ne comprennent pas l'objectif du gouvernement et qu'ils ont mal interprété le droit canadien.
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PCC (QC)
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2018-09-21 11:30 [p.21653]
Monsieur le Président, pendant un an, j'ai siégé au Comité permanent des anciens combattants. Chaque jour, je côtoyais des anciens combattants qui étaient désespérés de faire face à l'administration arrogante du ministère, désespérés d'attendre des mois avant de recevoir une réponse et désespérés de toujours avoir des refus basés sur des raisons farfelues.
Le ministre n'est pas un simple citoyen, c'est un ministre du gouvernement. La loi lui octroie un pouvoir discrétionnaire. Quand va-t-il agir et renverser cette décision ridicule?
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