Monsieur le Président, j’interviens aujourd’hui au sujet du projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois, également connue sous le nom de Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins, ou, comme nous l’avons entendu, du projet de loi « Free Willy ». Il a été présenté au Sénat par l’honorable sénateur Wilfred Moore le 8 décembre 2015 et, après sa retraite, il a été parrainé par le sénateur Sinclair.
Le projet de loi propose des modifications au Code criminel, à la Loi sur les pêches et à la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et à la réglementation de leur commerce international et interprovincial. Comme je n’ai que 10 minutes, j’appellerai dorénavant cette loi la Loi sur la protection des espèces.
Ces modifications visent à mettre fin à la captivité des cétacés, c’est-à-dire des baleines, des dauphins et des marsouins au Canada. En fait, l’objectif déclaré du projet de loi S-203 est de réduire graduellement et, éventuellement, d’éliminer la pratique consistant à garder les baleines, les dauphins et autres cétacés captifs dans des installations canadiennes.
Le projet de loi S-203 propose des modifications au Code criminel qui érigerait en infraction le fait de garder des cétacés en captivité. Il propose un amendement à la Loi sur les pêches qui interdira la capture d’un cétacé afin de l’emmener en captivité. Enfin, le projet de loi S-203 propose de modifier la Loi sur la protection des espèces pour interdire l’importation de cétacés au Canada et l’exportation d’un cétacé du Canada.
Le projet de loi S-203 est une réponse à la préoccupation grandissante du public entourant le bien-être des cétacés. Il y a maintenant une plus grande sensibilité et une meilleure compréhension en ce qui concerne la nature de ces animaux et les conditions qui leur sont nécessaires pour être en bonne santé et heureux. Il y a, sans aucun doute, un soutien croissant relativement à la protection des baleines et des autres mammifères marins, au Canada et partout dans le monde.
Depuis sa présentation, le projet de loi S-203 a subi d’importantes modifications. Nos collègues du Sénat, notamment grâce aux consultations et à l’étude effectuées par le comité permanent, nous ont envoyé un projet de loi qui mérite toute notre attention.
Le projet de loi S-203 comprend aussi maintenant des dispositions qui affirment les droits des peuples autochtones, dont bon nombre font des baleines un élément central de leur culture et de leurs traditions.
Afin de permettre la poursuite de certaines activités essentielles de conservation et de recherche, le projet de loi S-203 contient des dispositions qui créeraient des exceptions lorsqu’un animal a besoin d’être sauvé ou réhabilité. Les cétacés actuellement en captivité à Marineland et à l’Aquarium de Vancouver seraient également visés par les clauses d’exception, c’est-à-dire que ces installations ne seraient pas fermées, de sorte que les animaux qui n’ont jamais connu un autre foyer ne seraient pas laissés à eux-mêmes.
Nous sommes entourés par trois côtes incroyablement étendues côtoyant des océans spectaculaires. Ces eaux abritent 42 populations distinctes de baleines.
Toutes ces espèces animales, et bien d'autres, sont confrontées à des menaces importantes. Le réchauffement climatique a eu des impacts sur la température de l'eau, qui à son tour affecte l'approvisionnement alimentaire. La pêche illégale, non déclarée et non réglementée, les prises accessoires accidentelles et l'enchevêtrement dans les filets des pêcheries commerciales, la réduction des aliments disponibles, la pollution sonore, la pollution de l'environnement et même les collisions jouent un rôle dans la menace pour les cétacés.
La conservation et la protection des mammifères marins dans la nature, y compris les cétacés, sont devenues une priorité dans l'ensemble du gouvernement au Canada. Cette priorité a été mise en évidence par la menace croissante à laquelle sont confrontées trois espèces de baleines: l'épaulard résident du Sud sur la côte Ouest, la baleine noire de l'Atlantique Nord sur la côte Est et le béluga de l'estuaire du Saint-Laurent, au Québec.
L'engagement du gouvernement de rétablir et de protéger les espèces de baleines du Canada se reflète dans les mesures qu'il prend dans le cadre du Plan de protection des océans, doté d'une enveloppe de 1,5 milliard de dollars et annoncé par le premier ministre en 2016, l'initiative de protection des baleines, financée à hauteur de 167,4 millions de dollars et annoncée dans le budget de 2018, et la récente annonce de l'affectation de 61,5 millions de dollars à des mesures visant à soutenir les populations d'épaulards résidents du Sud.
Pêches et Océans Canada coordonne avec d'autres ministères fédéraux et des gouvernements provinciaux et territoriaux l'avancement d'autres initiatives, notamment pour réduire les collisions avec des navires et les enchevêtrements de baleines noires, réduire les contaminants qui touchent les bélugas de l'estuaire du Saint-Laurent, et il propose des modifications au Règlement sur les mammifères marins pour fixer des distances d'approche générale minimales des baleines, des dauphins et des marsouins dans les eaux de pêche canadiennes.
Le projet de loi S-203 porte surtout sur la capture de cétacés sauvages pour les garder en captivité en vue de les exhiber ainsi que sur le maintien et la reproduction de cétacés en captivité. Comme je l'ai dit, il n'y a que deux centres au Canada qui gardent des cétacés en captivité: Marineland à Niagara Falls, en Ontario, et l'aquarium de Vancouver, en Colombie-Britannique.
Marineland est un établissement commercial qui abrite approximativement 60 cétacés, y compris des bélugas, des dauphins et une orque ou un épaulard. La vaste majorité des cétacés gardés à Marineland sont des bélugas.
L'aquarium de Vancouver, quant à lui, est un établissement sans but lucratif. Il abrite un seul cétacé, un dauphin à flancs blancs du Pacifique de 30 ans qui a été rescapé de la nature et dont on juge qu’il ne peut être remis en liberté dans son milieu naturel. Plus tôt cette année, l'aquarium de Vancouver a annoncé qu'il n'exhiberait plus des cétacés et qu'il se concentrerait plutôt sur son travail de conservation et de sauvetage des baleines et des dauphins échoués et blessés. L'aquarium collabore avec le ministère des Pêches et des Océans pour sauver des mammifères marins en détresse et assurer leur réadaptation.
Le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne délivre seulement des licences pour la capture d'un cétacé vivant lorsque cet acte est posé dans le but de mener des recherches scientifiques ou d'assurer la réadaptation du mammifère. Au cours des 10 dernières années, il n'est arrivé qu'une fois qu'on délivre ce genre de licence, et c'était pour la réadaptation d'un bébé faux-orque qui avait été trouvé en détresse. Cela fait plus de deux décennies que le gouvernement a comme politique d'autoriser uniquement la capture et la mise en captivité des cétacés sauvages lorsqu'elles ont pour but de les sauver, d'assurer leur réadaptation, puis de les relâcher.
Les régimes législatifs provinciaux et territoriaux dans ce domaine continuent d'évoluer. En effet, en 2015, l'Ontario a interdit l'achat, la vente et la reproduction des orques. La province a aussi modifié la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario pour mieux protéger les autres mammifères marins gardés en captivité.
Étant donné que ce projet de loi faisait l'objet d'un débat dans l'autre Chambre, nous avons débattu ici des modifications proposées par le gouvernement à la Loi sur les pêches le printemps et l'été derniers.
Mes collègues auront noté que certains des amendements proposés dans le projet de loi C-68 atteindraient l'objectif premier du projet de loi S-203, qui est de mettre fin à la captivité des cétacés. Le projet de loi C-68 le ferait, tout en préservant la capacité du gouvernement de mener des recherches scientifiques importantes.
Le projet de loi C-68 comprend également des dispositions qui garantiraient la protection des droits des peuples autochtones du Nord d'exporter des produits des cétacés, comme les défenses de narval.
Le projet de loi C-68 interdira la pêche des cétacés lorsqu'elle a pour but leur mise en captivité, sauf si le ministre l'autorise, notamment parce qu'ils sont blessés, en détresse ou parce qu'ils ont besoin de soins.
Le projet de loi prévoit une autorité réglementaire en matière d'importation de poisson, y compris de cétacés, qui permettrait au gouvernement d'établir les circonstances selon lesquelles des cétacés peuvent être importés ou exportés au Canada. Par exemple, elles pourraient être permises à des fins de repopulation ou de conservation et interdites si l'objectif est de les exposer dans des aquariums. Ces outils réglementaires permettront également au gouvernement d'autoriser l'importation et l'exportation de cétacés dans des sanctuaires marins, si on en construit dans le futur.
L'ancien ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a reconnu que les modifications à la Loi sur les pêches proposées dans le projet de loi C-68 concernant la mise en captivité de cétacés étaient inspirées du projet de loi S-203, et plus particulièrement du parrain de ce projet de loi-là, le sénateur retraité Wilfred Moore.
Il ne fait aucun doute que le gouvernement et les Canadiens d'un océan à l'autre appuient l'interdiction de maintenir en captivité des cétacés à des fins d'exposition. C'est pourquoi j'ai hâte d'appuyer ce projet de loi au comité, de participer au débat qui y aura lieu et d'entendre des témoignages à ce sujet.
Mr. Speaker, I rise today to speak to Bill S-203, an act to amend the Criminal Code and other acts, also known as the act for ending the captivity of whales and dolphins, or as we have heard, the Free Willy bill. It was introduced in the other place by the hon. Senator Wilfred Moore on December 8, 2015, and following his retirement was carried by Senator Sinclair.
The bill proposes amendments to the Criminal Code, the Fisheries Act and the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act. Because I only have 10 minutes, I will refer to that statute from here forward as WAPPRIITA.
The goal of these amendments is to end the captivity of cetaceans; that is, whales, dolphins and porpoises in Canada. Indeed, the stated objective of Bill S-203 is to gradually reduce and eventually do away with the practice of holding whales, dolphins and other cetaceans captive in Canadian facilities.
Bill S-203 proposes amendments to the Criminal Code that would make it an offence to hold cetaceans in captivity. It proposes an amendment to the Fisheries Act that would prohibit the capture of a cetacean in order to take it into captivity. Finally, Bill S-203 proposes to amend the WAPPRIITA to prohibit the import of cetaceans into Canada and the export of a cetacean from Canada.
Bill S-203 is a response to growing public concern about the well-being of cetaceans. We now have a greater understanding and awareness of the nature of these animals and the living conditions they need to be happy and healthy. There is clearly growing support for the protection of whales and other marine mammals in Canada and around the world.
Since its introduction, Bill S-203 has undergone significant changes. Our colleagues in the other place, particularly through the consultations and study done by the standing committee, have sent us a bill that deserves our full consideration.
Bill S-203 also now includes provisions that affirm the rights of indigenous peoples, many of whom feature whales as a central part of their culture and traditions.
In order to enable certain critical conservation and research activities to continue, Bill S-203 includes provisions that would create exceptions where an animal is in need of rescue or rehabilitation. Cetaceans currently in captivity at Marineland and the Vancouver Aquarium would also fall under the exception clauses; that is, these facilities would not be closed down, leaving animals that have never known another home with no place to be cared for.
We are surrounded on three incredibly wide-ranging coasts by spectacular oceans. These waters are home to 42 distinct populations of whales.
All of these animal species and many more are facing major threats. Global warming has affected water temperatures, and that is affecting the food supply. Illegal, unreported, unregulated fishing, accidental by-catch and entanglement in commercial fishing nets, declining food availability, noise pollution, habitat pollution and even collisions all pose a threat to cetaceans.
The conservation and protection of marine mammals in the wild, including cetaceans, has become a whole-of-government priority in Canada. This priority has been underscored by the increasing threats facing three endangered species of whales, the southern resident killer whales on the west coast, the North Atlantic right whales on the east coast, and the St. Lawrence estuary beluga in Quebec.
The government's commitment to recovering and protecting Canada's whale species is reflected in the support provided through the $1.5 billion oceans protection plan announced by the Prime Minister in 2016, the $167.4 million whales initiative announced as part of budget 2018, and the recent announcement of $61.5 million for measures in support of the southern resident killer whale.
Fisheries and Oceans Canada has been coordinating with other federal departments and provincial and territorial governments to advance other initiatives, including reducing vessel strikes and entanglement of the North Atlantic right whale, reducing contaminants affecting the St. Lawrence estuary beluga, and introducing amendments to the marine mammal regulations that establish minimum general approach distances for whales, dolphins and porpoises in Canadian fisheries waters.
Bill S-203's focus is on the capture of wild cetaceans for the purpose of keeping them in captivity as an attraction, and the ongoing holding and/or breeding of cetaceans in captivity. As I have said, there are only two facilities in Canada that hold cetaceans in captivity, Marineland in Niagara Falls, Ontario and the Vancouver Aquarium in British Columbia.
Marineland is a commercial facility that has approximately 60 cetaceans, including beluga whales, dolphins and one orca or killer whale. The vast majority of cetaceans held at Marineland are belugas.
The Vancouver Aquarium is a not-for-profit facility. It has only one cetacean at its facility, a 30-year old Pacific white-sided dolphin that was rescued from the wild and deemed non-releasable. Earlier this year, the Vancouver Aquarium announced that it would no longer display cetaceans and would focus instead on its work on conservation and rescuing stranded and injured whales and dolphins. The Vancouver Aquarium works with Fisheries and Oceans Canada to rescue and rehabilitate marine mammals in distress.
The Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard only issues licences for the capture of a live cetacean when the purpose is for scientific research or rehabilitation. In the past 10 years, only one such licence has been issued for the rehabilitation of a live stranded Pseudorca calf. It has been a matter of public policy for more than two decades that wild cetaceans not be captured and placed in captivity unless the goal is to rescue, rehabilitate and release them.
Provincial and territorial legislative regimes in this area continue to evolve. In 2015, Ontario banned the buying, selling or breeding of orca whales. The province also amended the Ontario Society for the Prevention of Cruelty to Animals Act to increase protection for other marine mammals held in captivity.
This bill was debated in the other place, so we have debated the amendments to the Fisheries Act that the government introduced in the spring and summer.
My colleagues may have noticed that some of the amendments put forward in Bill C-68 would achieve the main goal set out in Bill S-203: ending the captivity of cetaceans. Bill C-68 would do that without impeding the government's ability to do important scientific research.
Bill C-68 also includes provisions that protect the rights of northern indigenous peoples to export cetacean products, such as narwhal tusks.
Bill C-68 would prohibit capturing a cetacean with the intent to take it into captivity. Exceptions are made for the minister to authorize an exception if a cetacean is injured, in distress or in need of care.
The bill also proposes a regulation-making authority with respect to importing fish, including cetaceans. This regulation-making authority would allow the government to determine the circumstances under which a cetacean could be imported to or exported from Canada. For example, these movements may be permitted for purposes of repopulation or conservation. They may be prohibited if the intent is to display cetaceans in aquariums. These regulatory tools could also enable the government to authorize the import and export of cetaceans to sea sanctuaries should those facilities be established in the future.
The former minister of fisheries, oceans and the Canadian Coast Guard has acknowledged that the amendments to the Fisheries Act proposed in Bill C-68 as they pertain to keeping cetaceans in captivity were inspired by Bill S-203, and in particular the bill's sponsor, retired Senator Wilfred Moore.
There is no doubt that this government and Canadians from coast to coast to coast support the ban on the captivity of cetaceans for the sole purpose of display. That is why I look forward to supporting this bill to committee and participating in the debate that will occur there and hearing from witness testimony.