Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-75, le projet de loi du gouvernement libéral sur la réforme de la justice. Étant donné que le secrétaire parlementaire était déjà prêt à déchirer sa chemise, j'ai hâte de voir sa réaction à mon discours. Malheureusement, je n'ai pas beaucoup de bonnes choses à dire au sujet du projet de loi, que ce soit à l'intention des gens de ma circonscription ou de l'ensemble des Canadiens.
Comme c'est le cas de nombreuses mesures législatives du gouvernement libéral, l'objet du projet de loi ne correspond pas tout à fait aux effets concrets qu'il aurait.
Par exemple, lors des débats récents sur le projet de loi C-71, le ministre de la Sécurité publique a parlé de fusillades tragiques et d'un sommet sur les armes et les gangs pour laisser entendre qu'il présentait une mesure législative qui s'attaquerait aux armes à feu illégales, aux gangs et aux criminels violents. La triste réalité, c'est que la mesure proposée ne mentionne nullement les gangs ou les organisations criminelles. Elle ne prévoit absolument rien en ce qui concerne les armes illégales et les crimes commis avec celles-ci.
Plus tôt au cours de la législature, le ministre de la Sécurité publique a également présenté le projet de loi C-59, une mesure législative qui, selon le ministre, devait renforcer la sécurité nationale et protéger les Canadiens. Encore une fois, la réalité s'est avérée bien différente: le projet de loi prévoit la réaffectation de près de 100 millions de dollars, qui seraient retirés aux activités de sécurité et de renseignement assurant concrètement la protection des Canadiens, pour financer des mécanismes administratifs et de surveillance. Le pire, c'est que le ministre de la Sécurité publique a prétendu vouloir renvoyer le projet de loi C-59 au comité avant la deuxième lecture pour la raison suivante:
Je tiens à informer la Chambre que, par souci de transparence, nous reverrons ce projet de loi au comité avant l'étape de la deuxième lecture, ce qui permettra de l'examiner en profondeur et, éventuellement, de l'amender à cette étape-là.
Lorsqu'est venu le temps de considérer des amendements, qu'ils soient raisonnables, audacieux ou modestes, peu importe, les libéraux se sont opposés bec et ongles à tout changement de la portée ou de l'envergure du projet de loi. Ainsi, la sécurité des Canadiens sera soumise à des risques accrus. Les personnes du domaine de la sécurité nationale devront composer avec plus de gens affairés à les surveiller, se plier à des règles plus strictes et supporter plus de tracasseries administratives, tandis qu'il n'y aura en retour pratiquement aucun changement avantageux et que le travail de première ligne pour protéger les Canadiens n'en sera que plus difficile.
Maintenant, avec le projet de loi C-75, c’est la même vieille histoire. La ministre de la Justice a clamé haut et fort que cette mesure aiderait à réduire l’accumulation de causes en retard qui s’est produite lorsque la Cour suprême a imposé un délai maximal. La ministre a affirmé entre autres que ce projet de loi rendrait plus efficace le système de justice pénale et qu’il réduirait les délais judiciaires. Elle a dit qu’il renforcerait la riposte à la violence familiale, qu'il simplifierait les audiences de libération sous caution, qu'il donnerait plus d’outils aux juges, qu'il faciliterait la sélection des jurés et qu'il libérerait des ressources judiciaires en reclassant certaines infractions graves.
Cela paraît fantastique. Quel projet de loi formidable. La ministre a parlé de simplification des processus judiciaires, de renforcement du système de justice, de riposte plus adéquate à la violence familiale et d'amélioration des outils à la disposition des juges et de la sélection des jurés. Incroyable. Malheureusement, selon la communauté juridique ou n’importe quel chef de parti bien informé à la Chambre, les libéraux n’atteignent aucun de ces objectifs.
Est-ce que le projet de loi raccourcit les procès et permet de réduire l’arriéré? La ministre semble prétendre que ce sera le cas grâce à l’élimination de la plupart des audiences préliminaires. Or, selon la communauté juridique, les audiences préliminaires ne représentent que 3 % du temps où siègent les tribunaux. Donc, avec un appareil judiciaire surchargé, on aura beau supprimer autant d’audiences préliminaires qu’on voudra, l’effet sera, au mieux, minime. L’audience préliminaire permet souvent de rejeter une cause plus faible. Par conséquent, autant dire qu’un plus grand nombre de causes feront l'objet d'un procès, ce qui ne fera qu’augmenter l’arriéré. L'audience préliminaire peut également permettre à la défense de se rendre compte de la nécessité d’obtenir un règlement rapide sans aller jusqu’au procès.
De plus, l’audience préliminaire peut régler des problèmes dès le départ et aider à mieux cerner le litige soumis au tribunal. Au lieu de cela, aux termes de ce projet de loi, de nombreuses causes s’étireront à coups d’arguments procéduraux et juridiques.
Un membre de la communauté juridique a dit que ce projet de loi est une solution à un problème qui n’existe pas. Voilà un bel éloge.
Ce sont les changements aux infractions criminelles graves qui préoccupent de nombreux Canadiens, pas seulement la communauté juridique. Tous les députés pourraient convenir, ou du moins accepter, que toutes les affaires relevant du Code criminel ne se traitent pas de la même façon. Les infractions graves comme l’homicide et les infractions mineures comme le vandalisme ou les dommages matériels ne méritent pas la même sévérité de sanction. Nous sommes tous d’accord là-dessus.
Les Canadiens s’attendent à ce que le gouvernement renforce la sécurité des collectivités et à ce que la loi serve tout le monde, sans parti pris en faveur des criminels.
Le projet de loi C-75 des libéraux donne la possibilité de traiter un grand nombre d’infractions violentes par déclaration sommaire de culpabilité plutôt que par mise en accusation. Cela signifie que des criminels violents pourraient n’écoper que de 12 mois d’emprisonnement ou d’une amende pour leurs crimes et d'une tape sur les doigts pour des infractions comme la conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles, l’entrave à la justice, l’agression armée, le mariage forcé, l’enlèvement, la participation à une organisation criminelle et la traite de personnes. Il y a beaucoup d’autres infractions, mais il vaut la peine de noter celles-ci en particulier. Ce sont des infractions graves. Il est encore plus insensé de remettre ces criminels en liberté, sans rien faire pour les dissuader de recommencer, ou si peu. Ces graves infractions criminelles devraient être sanctionnées avec tout le poids et toute la force de la loi.
Dans tous ces cas, ni les victimes ni la société ne sortiront gagnantes si les personnes coupables de ces infractions ne reçoivent qu'une peine minimale d'emprisonnement ou une amende.
En principe, les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement et les tribunaux veillent à ce que les criminels soient punis pour leurs crimes, et à ce que les honnêtes citoyens ainsi que les personnes qui ont été victimes de ces criminels soient bien traités de manière équitable. Autrement dit, le projet de loi mine la confiance des Canadiens envers le système de justice pénale et complique la tâche aux forces de l'ordre chargées d'assurer la sécurité publique. Comme l'ont déjà souligné clairement mes collègues, il existe d'autres solutions, qui sont en fait meilleures. La ministre pourrait essayer de régler la question des retards en nommant davantage de juges, par exemple.
Comme l'a affirmé l'ancien ministre de la Justice, jamais, pendant les six années où il a occupé le poste, il n'y a eu de pénurie de candidats qualifiés. Alors, ce n'est pas la faute de la magistrature. Ce n'est pas qu'il y a trop d'audiences préliminaires. Ce n'est pas qu'il y a plus de criminels, car les taux de criminalité diminuent dans l'ensemble. Le problème vient presque exclusivement du fait que la ministre ne nomme pas assez de juges et qu'il manque de personnel dans les services de poursuites.
Comme je l'ai déjà dit, la sécurité publique et nationale devrait être la priorité absolue pour la Chambre. Elle devrait transcender les clivages politiques pour que la sécurité des Canadiens passe avant les intérêts des partis politiques. Les libéraux ont déclaré que la sécurité publique était leur priorité. Le problème, c'est que tout est une priorité absolue pour eux. Avoir 300 priorités absolues, cela signifie en fait qu'ils n'ont absolument aucune priorité.
Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement les considère comme sa priorité. Malheureusement, le projet de loi ne garantit pas la sécurité des Canadiens et ne donne pas du gouvernement une impression d'efficacité. Selon le milieu juridique, le projet de loi est très boiteux et ne contribuera pas à aider le système de justice. Il aura plutôt l'effet inverse, en fait. Les services de police arrêteront probablement les mêmes personnes encore et encore, encore plus souvent qu'aujourd'hui, puisque les criminels recevront des peines ou des amendes plus légères. L'arriéré se déplacera alors des tribunaux aux services de police, retournera aux tribunaux puis encore une fois aux services de police. En quoi cela aide-t-il le Canadien moyen?
Le gouvernement libéral a fragilisé le Canada. Son test des valeurs qui sème la dissension, sa propension à plier devant les terroristes, son mépris des menaces posées par la Chine, son habitude de cibler les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, son manque de leadership dans la crise des migrants traversant illégalement la frontière, ses valses-hésitations sur le développement des ressources, tout cela continue de jouer contre les Canadiens, de compromettre la sécurité publique et nationale et de peser indûment sur les familles et les collectivités canadiennes.
Les Canadiens méritent mieux. En 2019, nous aurons, je crois, un meilleur ministre de la Justice, un meilleur projet de loi sur la justice et un meilleur gouvernement.
Mr. Speaker, I rise today to speak to the Liberal government's justice reform bill, Bill C-75. If the parliamentary secretary was worked up during his presentation, I cannot wait until he hears what I have to say. Sadly, I cannot find a lot of good things to report about the bill, to report to my constituents or to Canadians at large.
Like a number of the Liberal government's legislative measures, the purpose of the bill does not always match to what the bill would actually do.
For example, recently in Bill C-71, the Minister of Public Safety used tragic shootings and a gun and gangs summit to suggest he was putting forward legislation that would tackle illegal guns, gangs and violent criminals. The sad reality was that the legislation he proposed never once mentioned gangs or organized crime. It had nothing to do with illegal weapons and crimes caused by them.
Prior to that, the Minister of Public Safety also introduced Bill C-59, a bill he claimed would strengthen our national security and protect Canadians. Again, the reality was very different, as the bill would move nearly $100 million from active security and intelligence work, which actually protects Canadians, to administrative and oversight mechanisms and functions. Worst of all, the Minister of Public Safety made full claim about moving Bill C-59 to committee before second reading to:
I would inform the House that, in the interests of transparency, we will be referring this bill to committee before second reading, which will allow for a broader scope of discussion and consideration and possible amendment of the bill in the committee when that deliberation begins.
When it came time to consider reasonable, bold or small amendments, the Liberals on that committee fought against everything to ensure the bill did not change at all its scope or scale. The results will place the security of Canadians at greater risk and for those who actually work in national security, more people will be looking over their shoulders, tougher rules, more paperwork and few, if any, benefits, as front-line efforts to protect Canadians only become more difficult.
Now, under Bill C-75, we see the same old story. The justice minister made bold claims that she would be helping address the backlog of cases created when the Supreme Court imposed a maximum time frame for them. Some of her claims included that this legislation would improve the efficiency of the criminal justice system and reduce court delays. She said that it would strengthen response to domestic violence. It would streamline bail hearings. It would provide more tools for judges. It would improve jury selection. It would free up court resources by reclassifying serious offences.
That sound fantastic. What a great bill. Streamlining the courts, strengthening the justice system, domestic violence, improving tools for judges, improving jury selection? Incredible. Sadly, the Liberals are not achieving any of these objectives according to the legal community or any of the knowledgeable leaders in the House.
Does it shorten trials and ensure that we deal with the backlog? The minister appears to make the claim that it will with the elimination of most preliminary hearings. Preliminary hearings, according to the legal community, account for just 3% of all court time. Therefore, with an overloaded court system, eliminating a huge number of these hearings will only have a minimal impact at best. Preliminary hearings often weed out the weakest cases, which means more cases will go to trial, thus increasing the court backlogs under the current legislation. What can also happen with preliminary hearings is that they create opportunity for the defence to recognize the need to seek early resolution without a trial.
Moreover, preliminary hearings can deal with issues up front and make trials more focused. Instead, under this new legislation, many cases would be longer with added procedural and legal arguments.
One member of the legal community called the bill “a solution to a problem that didn't exist”. High praise for this legislation indeed.
It is the changes to serious criminal offences that have many Canadians, not just the legal community, concerned. All members of the House could agree, or at least accept, that not all Criminal Code issues need to be treated in the same manner. Serious offences like homicide and minor offences like vandalism or property damage do not meet the same threshold for punishment. We can all agree with that.
Canadians expect that Ottawa, that government will create safe communities and that the law benefits all people, not slanted in favour of criminals.
Under Bill C-75, the Liberals have provided the option to proceed with a large number of violent offences by way of summary conviction rather than an indictable offence. This means that violent criminals may receive no more than the proposed 12 months in jail or a fine for their crimes, a slap on the wrist for things like impaired driving causing bodily harm, obstructing justice, assault with a weapon, forced marriages, abduction, participation in a criminal organization and human trafficking. There are many more, but it bears taking the time to look at these in particular. These are serious offences. Allowing these criminals back on the street, with little to no deterrents, makes even less sense. These serious criminal issues should have the full force and effect of the law.
None of these scenarios, victims or society are better served when those responsible for these offences serve only minimal jail sentences or receive fines.
The principle is that Canadians expect that their government and the courts will be there to ensure that criminals receive due punishment for their crimes and that law-abiding Canadians and those who have been victimized by these criminals are treated fairly and with respect. In short, the bill undermines the confidence of Canadians in our criminal justice system and makes it more difficult for law enforcement to ensure safe communities. As my colleagues have clearly pointed out already, there are other solutions, better solutions in fact. The minister could address the backlog with more judicial appointments, as an example.
As the former minister of justice said, there was never a shortage of qualified candidates in his six years as minister of justice. Therefore, it is not a failure of the judiciary. It is not that there are too many preliminary hearings. It is not that there are way more criminals, because crime rates overall have been declining. The problem resides almost entirely with the minister getting more people on the bench and in prosecution services.
As I have said in the House before, public safety and national security should be the top priority of the House. It should be above politics so the safety and security of Canadians are put ahead of political fortunes. While the Liberals have said that public safety is a priority, they have said that everything is their “top priority”. To have 300 top priorities, means they have no priorities at all.
Canadians expect that the government will make them its priority. Sadly, the bill fails the test to keep Canadians safe and deliver effective government. The legal community has said that the bill is deeply flawed and will hurt the legal system rather than help it. Police services will likely see themselves arresting the same people over and over again, even more so than they do today, as criminals get lighter sentences or fines. Therefore, the backlog will move from the courts to the policing community, back to the courts and then back to the policing community. How does that help the average Canadian?
Canada has been weakened by the Liberal government. Its wedge politics on the values test, pandering to terrorists, ignoring threats from China, targeting law-abiding guns owners, its lack of leadership on illegal border crossers and waffling on resource development continue to put Canadians at a disadvantage, weaken our public safety and national security and place undue strain on families and communities.
Canadians deserve better. In 2019, I suspect we will get a better justice minister, a better justice bill and a better government.