Monsieur le Président, je veux remercier mes collègues de leur vif intérêt pour ce dossier. J'ai entendu les libéraux dire qu'ils voulaient que le projet de loi quitte la Chambre immédiatement, mais certains d'entre nous n'ont pas souvent l'occasion de parler de projets de loi qui ne relèvent pas de notre domaine de responsabilité. Je ne siège pas au comité de la défense; je ne serai donc pas en mesure de participer au débat sur le projet de loi là-bas. Par conséquent, c'est mon unique chance d'y participer.
J'espère que mes collègues d'en face comprennent que nous ne tergiversons pas. Nous voulons seulement donner aux députés la chance de parler des enjeux.
Il s'agit d'enjeux déterminants qui touchent divers domaines. Je souhaite parler de la Charte canadienne des droits des victimes, de ce qu'elle signifie et de la façon dont elle a transformé et amélioré considérablement la vie des Canadiens. Elle a été le fondement de ce que nous faisons. Le projet de loi C-77 tente d'appliquer aussi cette charte des droits aux militaires.
Mon collègue qui a parlé avant moi a fait pratiquement les mêmes commentaires en ouverture que moi. Il a dit que l'imitation est la plus belle forme de flatterie. Il est intéressant de constater que, quand les mesures gouvernementales sont couronnées de succès, on s'aperçoit que ce sont des mesures inspirées des nôtres. Les mesures que les libéraux ne nous ont pas empruntées ont été un véritable désastre. Pensons à la réforme électorale et ainsi de suite: leurs propres initiatives n'ont mené nulle part. Par contre, les libéraux ont connu un certain succès avec celles pour lesquelles nous avions préparé le terrain et jeté les bases.
Outre ce projet de loi, je pense à des choses comme l'AECG, l'accord commercial avec l'Europe, qui était une sorte de cadeau tombé du ciel pour les libéraux, mais ils sont presque parvenus à le torpiller. Ils s'en sont saisis à leur tour et ont commencé à saboter une partie du texte. Après cela, les Européens ont voulu rouvrir l'accord dans son entier. Le gouvernement a dû se battre pour qu'il soit mis en oeuvre dans le respect des conditions que nous avions négociées.
C'est la même chose en ce qui concerne le PTP. Il était, en gros, prêt quand il a été confié aux libéraux. Deux ans et demi plus tard, il n'a toujours pas été adopté par la Chambre alors que c'est nous qui avons fait le travail. C'est un bon accord qui devrait être mis en oeuvre le plus vite possible.
En ce qui concerne l'ALENA, nous avons été témoins des difficultés des libéraux: ils ont pris cet accord qui fonctionnait très bien et ont été à deux doigts d'en faire un gâchis total. Les Canadiens doivent comprendre que cette situation a été évitée de près parce que le secteur de l'automobile des États-Unis est intervenu pour dire que l'accord devait être conclu et que les négociateurs ne pouvaient pas être bien sérieux s'ils laissaient le président imposer des droits sur les automobiles. Le gouvernement du Canada s'est finalement rendu compte qu'il valait mieux cesser son petit jeu — essayer de faire mal paraître le président, lambiner — et il a décidé de conclure l'accord.
Fait intéressant, les libéraux n'ont obtenu aucun gain. Ils ont à peine réussi à conserver ce qui figurait dans l'ancienne version de l'accord. Voilà comment fonctionne le gouvernement, on dirait.
Ce qui nous ramène au projet de loi C-77, que les libéraux, je l'espère, réussiront plus facilement à faire adopter dans sa forme actuelle. Nous en avons débattu. Présentement, nous entendons appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture afin de le renvoyer au comité dès que le débat à la Chambre sera terminé. L'objectif du projet de loi est d'arrimer le système de justice militaire au Code criminel du Canada. C'est un objectif louable et important. Comme je l'ai dit plus tôt, le projet de loi se fonde sur la Charte canadienne des droits des victimes adoptée en 2015. Il s'en inspire afin d'inclure des dispositions similaires dans la Loi sur la défense nationale.
De nombreux intervenants ont parlé de ce que contient précisément le projet de loi C-77. Je voudrais cependant prendre un peu de recul et parler de la Charte canadienne des droits des victimes, qui a jeté les bases de la discussion que nous avons aujourd'hui et du projet de loi à l'étude.
Évidemment, la Charte canadienne des droits des victimes a établi des droits bien définis pour les victimes d'actes criminels. Elle exige que ces droits soient pris en compte lors des procédures judiciaires et elle accorde aux victimes quatre droits. Ces droits concernent l'information, la protection des droits de participation au système et certains éléments liés au dédommagement.
Une partie de cela semble être du gros bon sens, mais ce n’est peut-être pas le cas devant les tribunaux. Les Canadiens comprendront que chaque victime devrait avoir le droit de demander les renseignements dont elle a besoin au sujet du système et du rôle qu’elle y joue comme victime, des services et des programmes qui lui sont offerts. Les victimes doivent savoir qu’elles ont le droit de porter plainte si leurs droits sont violés.
Dans le cadre des enquêtes, les victimes ont le droit de poser des questions sur l’état d’avancement et les résultats des enquêtes. Elles ont le droit de savoir où se déroule le procès. Elles ont le droit de demander des renseignements sur tout type d’examen effectué en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Depuis une semaine, nous parlons d’un dossier dont il est question dans l’Ouest canadien, dans ma circonscription. Une jeune « dame », et j’utilise ce mot pour demeurer poli, a participé à l’enlèvement, au viol, à la torture, au meurtre et à l’enterrement d’une fillette de huit ans. Cette femme a été reconnue coupable de meurtre au premier degré et condamnée à 25 ans de prison. Puis, il y a environ une semaine, nous avons appris qu’elle avait été transférée d’une prison à sécurité maximale à une prison à sécurité moyenne il y a quelques années. Au cours des dernières semaines, elle a été transférée dans ce qui est à proprement parler une prison à sécurité minimale.
Je connais bien le pavillon de ressourcement Okimaw Ohci. Il est situé dans ma circonscription, et j’y suis allé plusieurs fois. J’ai participé à ses journées portes ouvertes et j’ai aimé l’expérience. Cependant, ce n’est pas l’endroit approprié pour une telle personne.
Comme je l’ai souligné, les droits des victimes exigent que ceux qui ont souffert aient la possibilité de savoir ce qui se passe dans le système. Lorsque le père de Tori Stafford a appris ce qui s’était passé, il a fait appel auprès du premier ministre. Pour lui, c’était insensé. La personne avait assassiné sa fille, et il devait vivre avec cela tous les jours de sa vie. Il a dit que le premier ministre l’avait envoyée dans une prison à sécurité minimale. Non seulement ce n’est pas une prison, mais c’est dans une zone boisée. C’est comme un parc avec de petites cabanes disposées en petites unités. Non seulement il n’y a pas de clôture ni de restrictions, mais les enfants ont le droit d’aller y passer du temps avec leur mère.
Mes concitoyens m’ont fait connaître clairement leur opinion. Ils sont d’accord au sujet de notre position de la semaine dernière, à savoir qu’il faut annuler cette décision.
Si nous le savons, c’est parce qu’il existe une Charte canadienne des droits des victimes, et c’est là le fondement des changements proposés dans le projet de loi C-77.
Les victimes sont autorisées à assister aux audiences ouvertes. Pour ce qui est de la protection et de la sécurité, les gens ont le droit que l'on tienne compte de leur sécurité. Au sein du système de justice pénale, ils ont le droit d'être protégés contre l'intimidation et les représailles. Nous avons parlé de ces questions aujourd'hui, dans le cadre du débat sur le projet de loi C-77. Les gens ont le droit que l'on tienne compte de leur vie privée et que l'on protège leur identité. Ils ont aussi le droit de demander l'aide dont ils auraient besoin s'ils sont appelés à témoigner au cours de procédures judiciaires.
D'autres enjeux concernent la participation. Les victimes ont le droit de donner leur point de vue sur les décisions qui touchent leurs droits et qui sont prises par les autorités compétentes du système de justice pénale. Elles ont le droit de s'exprimer. Nous pensons que c'est un droit important.
Nous avons tous entendu parler des déclarations des victimes et du rôle qu'elles jouent. Dans certaines affaires, les victimes sont autorisées à faire une déclaration quant aux répercussions du crime sur leur vie, à la manière, par exemple, dont il a détruit la vie de leur famille.
La Charte canadienne des droits des victimes parle des ordonnances de dédommagement et du droit des victimes de demander au juge une telle ordonnance contre le délinquant.
La Charte canadienne des droits des victimes contient aussi d'autres dispositions, mais disons qu'elle constitue la pierre d'assise du projet de loi C-77, qui consiste à enchâsser cette charte dans la Loi sur la défense nationale et qui prévoit également que les audiences sommaires se prescrivent par six mois.
Nous avons entendu parler, ce matin, des divers degrés de mesures disciplinaires et des moyens pris par le ministre de la Défense nationale, si l'on en croit ce qu'il dit, pour apporter des changements ayant pour effet d'accélérer le traitement des cas de manquement mineur à la discipline. Nous espérons que les libéraux disent vrai.
Le projet de loi est pratiquement la copie conforme de celui qui a été présenté par le gouvernement conservateur il y a trois ans, juste avant les dernières élections. Comme je l'ai indiqué, j'imagine que nous devons nous réjouir de voir que, pour apporter les changements souhaités, les libéraux ont décidé de présenter un projet de loi qui conserve à peu près la forme et la structure du projet de loi antérieur.
Il y a toutefois des différences. Nous en avons parlé un peu également. L'une des principales différences dans le projet de loi actuel, différence qui sera probablement l'un des principaux sujets de discussion lors de l'étude en comité, consiste à intégrer l'arrêt Gladue à la Loi sur la défense nationale. À l'intention des gens qui ne sont pas familiers avec le dossier, je précise que, dans cet arrêt, la Cour suprême ordonne aux tribunaux de prendre en considération les facteurs propres aux Autochtones lorsque vient le temps de déterminer la peine d'un délinquant autochtone. L'application de cet arrêt signifie que la peine elle-même ou la façon de la déterminer pourront être différentes dans le cas d'un délinquant autochtone, par rapport à un délinquant non autochtone.
On s'est demandé s'il fallait en tenir compte dans l'armée. Est-il approprié que, dans les forces armées, où tout le monde est soumis aux mêmes structures disciplinaires, où nous essayons d'assurer l'égalité et une participation égale, quelqu'un ait une peine répondant à des critères différents ou un niveau de peine différent que ceux qui sont appliqués à d'autres, selon ce type de considérations? Je suis certain que nous allons soulever ces questions et les poser au comité.
Le gouvernement conservateur avait fait de la défense des victimes une priorité. C'est pourquoi nous avions présenté la charte des droits des victimes. C'est aussi la raison pour laquelle notre projet de loi C-71 a été présenté avant les élections, à peu près sous la forme présentée par le gouvernement actuel. Nous savons, de ce côté-ci de la Chambre à tout le moins, que la priorité de tout gouvernement devrait être de protéger la sécurité des citoyens. Nous prenons cette responsabilité très au sérieux.
Remettre les droits des victimes au centre du système de justice pénale était important pour nous. Nous en avons parlé à maintes reprises et nous en avons fait l'élément central d'un certain nombre de mesures législatives. Nous voulions offrir la garantie que les victimes auraient le droit de s'exprimer plus efficacement dans le système et qu'elles seraient traitées avec courtoisie et compassion. Je pense que nous sommes tous au courant de situations qui se sont produites au cours des dernières années où les victimes semblaient plus souvent harcelées que traitées avec compassion et respect quand elles portaient plainte. Nous étions déterminés à renverser cette tendance et à faire en sorte que les victimes soient traités avec respect, tout en assurant la sécurité de nos rues, de nos villes et de nos régions pour les Canadiens et leurs familles. C'est pourquoi nous avons pris tant de mesures concrètes pour tenir les gens responsables de leurs actes. Nous sommes heureux de voir que cela s'applique également aux militaires.
La question que je dois poser est la suivante. Les libéraux sont-ils vraiment sérieux au sujet de ce projet de loi? Ils disent qu'ils veulent que le projet de loi soit renvoyé au comité le plus tôt possible, et nous espérons que c'est vrai. Cependant, ce que nous avons vu par le passé, c'est qu'ils s'intéressent beaucoup plus aux opérations de relations publiques lorsqu'il s'agit d'activités criminelles qu'au contenu. C'est ce que nous voyons dans cette Chambre.
Je pense au projet de loi C-71, sur les armes à feu. Le projet de loi a été présenté et le gouvernement a déclaré qu'il voulait s'attaquer aux crimes liés aux gangs et à l'utilisation illégale d'armes à feu. Or, le projet de loi ne mentionne aucune de ces choses, mais il crée des problèmes énormes pour les propriétaires légitimes d'armes à feu. C'est presque comme si les libéraux s'étaient attardés sur l'aspect relations publiques de la chose et avaient décidé qu'ils pouvaient s'en prendre aux propriétaires légitimes d'armes à feu, convaincre les médias que c'était une bonne chose et qu'ils n'avaient pas à faire le travail ingrat de régler le problème des gangs et de faire disparaître les armes illégales de la rue.
Le projet de loi C-71 est un exemple de situations où les libéraux ne semblent pas prendre la question de la criminalité au sérieux. J'espère qu'ils le sont en ce qui concerne le projet de loi C-77. J'ai posé une question au ministre ce matin et j'espère qu'il y a répondu honnêtement.
En ce qui a trait au projet de loi C-71, une autre préoccupation que nous avions était la mauvaise utilisation de statistiques. Les libéraux prennent une statistique extrême, l'appliquent, puis disent qu'il s'agit de la moyenne à partir de laquelle ils vont orienter leur intervention. Or, quiconque connaît les statistiques sait que l'année qu'ils utilisent, soit 2013, était tout à fait exceptionnelle et hors norme. Il semble, en particulier dans le projet de loi C-71, que l'on s'attaque énormément aux citoyens ordinaires et que l'on fasse bien peu pour protéger réellement les victimes de la criminalité.
Nous avons présenté bien d'autres projets de loi lorsque nous formions le gouvernement: la Loi sur la sécurité des rues et des communautés; la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle, dont on avait besoin depuis des années, et que nous avons été heureux de présenter; ainsi que des lois contre l'exploitation sexuelle et la cyberintimidation.
Il est bon de voir que ces changements se concrétisent. Je sais que des changements ont été apportés depuis 2016, même dans le milieu militaire. Le gouvernement dit que le directeur des poursuites militaires a changé sa façon de faire les choses, son approche par rapport à ces questions. Le document du gouvernement aborde bien des sujets. Il parle de modifications déjà instaurées, comme la communication proactive d'information aux victimes quant au choix d'instances pour les cas d'inconduite sexuelle. Par conséquent, si une personne est accusée d'inconduite sexuelle, la victime a maintenant son mot à dire dans la détermination de l'instance qui examinera l'affaire. Le gouvernement a des renseignements qu'il peut communiquer et qui seront utiles. On garde les victimes informées tout au long de l'enquête et du procès. Cela ne se faisait pas auparavant dans le milieu militaire. Le directeur des poursuites militaires, dans sa réforme, présente ceci comme une mesure qu'il estime importante.
Il a maintenant commencé à tenir compte du point de vue des victimes pour déterminer l'intérêt public dans ces affaires. Est-il dans l'intérêt public de porter ces affaires en justice? Cela permet aux victimes de participer au processus. Je sais que la préparation des témoins a été améliorée. On passe plus de temps avec les témoins, on prend connaissance du contenu de leur témoignage et on détermine s'ils sont prêts à être des témoins compétents. On assure le bien-être et la sécurité des victimes. J'ai entendu dire qu'on accordait une importance cruciale à cela. En effet, comme je l'ai mentionné, par le passé, les gens se sont sentis intimidés, notamment par la manière dont le système est conçu. Cette nouvelle façon de faire les choses sera donc bien plus équitable pour eux.
Il faut tenter de s'assurer que, dans les cas d'inconduite sexuelle, les déclarations des victimes sont considérées comme pertinentes et qu'elles sont prises en considération. Il faut veiller à ce que chaque procureur aborde les questions de la même manière. C'est probablement une considération importante puisqu'il faut de la cohérence au sein de l'armée et dans la façon dont elle traite ces enjeux. C'est en partie ce que vise le projet de loi C-77: faire en sorte que le système de justice militaire bénéficie de la cohérence fournie dans la Charte canadienne des droits des victimes. Par ailleurs, les tribunaux militaires traiteront plus rapidement les cas d'inconduite sexuelle pour pouvoir se concentrer sur d'autres affaires.
Le projet de loi couvre beaucoup de terrain. Il y a les dispositions concernant les peines infligées aux délinquants autochtones, comme je l'ai mentionné. Plus tôt aujourd'hui, nous avons entendu qu'on prévoit de modifier la procédure sommaire et la façon dont on traite les infractions punissables sur déclaration de culpabilité sommaire. On modifie aussi certaines choses en cour martiale qui touchent les droits des victimes. On adopte une perspective différente, ce qui ouvre des possibilités. Un poste d'agent de liaison est prévu pour donner aux victimes la possibilité d'obtenir des informations, de l'appui et de l'aide.
Revenons à l'honnêteté dont doivent faire preuve les libéraux en ce qui concerne le traitement des victimes. Au cours des trois ou quatre dernières semaines, il a été question à la Chambre d'un homme condamné à une peine d'emprisonnement pour avoir assassiné une femme et profané sa dépouille, qui a réussi à se faire payer des traitements par Anciens Combattants Canada. J'ai appris que ces services peuvent être offerts par l'intermédiaire des services correctionnels. Le gouvernement a décidé que l'homme mérite ces traitements prévus pour les anciens combattants, alors que les conservateurs soutiennent le contraire. Des personnes qui ont servi dans l'armée reçoivent ces traitements. Cet homme n'a pas servi un seul jour au sein des forces armées et en profite lui aussi.
Le gouvernement a dit qu'il y mettrait un terme pour l'instant, mais il doit faire mieux. Ce n'était pas une façon d'agir satisfaisante dans ce dossier. À présent, en ce qui a trait à Tori Stafford, nous avons entendu les propos du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile cet après-midi. Encore une fois, on ne réagit pas assez vite. On ne réagit pas comme il le faudrait à l'égard de personnes qui ont été victimisées de la pire façon qui soit par un acte criminel. Tout ce que les ministres trouvent à dire est qu'ils ont confié le dossier à quelqu'un qui l'étudiera longuement et qu'ils nous diront ce qu'il en est quand cette personne leur fera part des résultats de son étude. Dans le dossier de Tori Stafford, quand on en aura terminé avec cette étude, pendant combien de temps cette femme aura-t-elle pu rester au Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci, à faire ce qu'elle veut, à avoir accès à des enfants et à avoir la possibilité de sortir de la propriété si elle le veut? Elle n'est pas admissible à une libération conditionnelle avant encore 13 ans. Qu'a-t-elle à perdre si elle décide de faire quelque chose qu'il ne faut pas pendant qu'elle se trouve au pavillon Okimaw Ohci?
Le gouvernement montre ici qu'il ne veut pas réagir dans ces dossiers. Nous espérons que, lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, les libéraux vont y travailler sérieusement et que, lorsqu'il entrera en vigueur, ils feront les choses sérieusement, car jusqu'ici, ils n'ont pas traité les victimes de manière équitable et honnête. Il est à espérer qu'ils le feront dans ce cas-ci. Nous serons heureux de voir ce projet de loi adopté.
C'est un bon projet de loi; les conservateurs en ont rédigé la majeure partie. Nous avons hâte que le gouvernement le mette en application. Nous espérons qu'il permettra de régler un grand nombre des problèmes auxquels se heurtent les gens dans les procès militaires et autres situations du genre.
Mr. Speaker, I want to thank my colleagues for being so interested in this issue. I heard the Liberals say that they wanted this to leave the House immediately, but some of us do not have a lot of chance to speak to bills that are outside of our portfolio area. I am not on the defence committee, so that is not a place where I will be able to participate. Therefore, this is my sole chance to participate in this debate.
I hope my colleagues opposite understand that we are not ragging the puck here. We just want to give people an opportunity to speak to the issues.
These are important issues that come out of a number of different areas. I want to talk later about the Victims Bill of Rights, what it means and how much it has improved and changed the lives of Canadians. That has been the foundation of what we are doing. Bill C-77 tries to apply that bill of rights to the military as well.
My colleague who spoke previously basically had the same opening as I did. He talked about imitation being the sincerest form of flattery. It is interesting that on the things the government has succeeded in, it has had to copy us. The things the Liberals have not copied us on have been pretty much a disaster. If we think about electoral reform and so on, their own initiatives have not gone anywhere. However, the ones we had done the work on and laid the foundation and the groundwork for, the Liberals have had some success.
Apart from this bill, I think of things like CETA, the trade agreement with Europe, which was pretty much handed to the Liberals, but they almost messed that up. They took it back and started messing with some of the text. The next thing was the Europeans wanted to open that whole agreement up again. The government had to fight and struggle to ensure it was implemented the way that we had negotiated it.
We are seeing the same thing with TPP. The agreement basically was finished and handed to the Liberals. We are sitting here two and a half years later and still do not have it through the House even though we were the ones who did the work on it. It is a good agreement and it should be implemented as soon as possible.
We saw the struggles the Liberals had around NAFTA, where they insisted on taking the agreement that worked very well and came so close to making a complete mess of it. Canadians need to understand that we were saved at the last minute by the fact that the U.S. auto sector stepped in and said that it needed to get the agreement done, that the negotiators could not be serious if they allowed the President to put tariffs on autos. Finally, our government realized it had better quit playing games, trying to make the President look bad, fooling around that way, and decided to get the agreement done.
Interestingly enough, the Liberals really did not gain anything with it. It barely held the ground that we had in the past. That seems to be the way the government operates.
That brings us back to Bill C-77, hopefully something that will be much easier for the Liberals to get through in the form it is in right now. We have heard debate about it. At this point, we will support the bill at second reading to go to committee as soon as the debate is done in the House. The point of it is to align the military justice system of Canada with the Criminal Code of Canada. It is a good and important objective. As I said before, it centres around the Victims Bill of Rights that was passed in 2015. It takes that and enshrines it in the National Defence Act.
Many people talked specifically about Bill C-77 and what is included in it. However, I would like to back up a step and talk about the Victims Bill of Rights, which lays the foundation for the discussion we are having today and for the bill that is being presented here today.
Obviously, the Victims Bill of Rights created a clear set of rights for victims of crime. It requires those rights to be considered during the trial processes and it provides four rights for victims in Canada. Those rights are the ideas of information, protection for their rights of participation in the system and then some aspect of restitution.
Some of it seems to be common sense, but perhaps is not in the courts. Canadians will understand that every victim should have the right to request information that he or she needs with respect to the system and the role the victims play in that, the services and programs that are available to them. Victims should be aware of the fact that they have the right to file complaints if their rights are being violated.
In investigations, victims have the right to ask about the status and outcome of the investigations. They have the right to know where the location of the proceedings are taking place. They have the right to ask for information about any kind of reviews that are being done under the Corrections and Conditional Release Act.
For the last week we have been talking about an issue in western Canada, actually in my riding. A young “lady”, and I use that word very loosely, participated in the kidnapping, rape, torture, murder and burial of an eight-year-old girl. She was convicted of first degree murder and sentenced to 25 years in prison. Then about a week ago we found out she had been moved from a maximum-security prison to medium-security prison a couple of years ago. In the last few weeks, she was moved to what was basically a minimum-security prison.
I am familiar with the Okimaw Ohci healing lodge. It is in my riding and I have been there several times. I have been there for its open days and have enjoyed going there. However, this is not the appropriate place for someone like that.
As I pointed out, the rights of victims require that those who have suffered have the opportunity to find out what is going on in the system. When Tori Stafford's father found out what had happened, he appealed to the Prime Minister. He said that it was crazy. The person had murdered his daughter and he had to live with that every day of his life. He said that the Prime Minister had sent her to a minimum-security prison. Not only was it not a prison, but it was in a treed area. It was like a park setting with small cabins arranged in small units. Not only did it not have a fence around, or have restrictions or whatever, but children were allowed to go and spend time with their mothers.
My constituents have made their opinions clear to me. They agree with our position over the last week that this needs to be reversed.
The reason we know about it is because there is a Victims Bill of Rights and that is the foundation for the changes being suggested in Bill C-77.
Victims are allowed to attend hearings that are open. With respect to protection and security, people have the right to have their security considered. In the criminal justice system, they have the right to protection from intimidation and retaliation. We have talked about that today in regard to Bill C-77. They have the right to have their privacy considered and having their identity protected as well. They also have the right to request any kind of help they might need when appearing as witnesses in proceedings.
There are other things around participation. Victims have the right to give their views about decisions to be made by the appropriate authorities in the criminal justice system that affect their rights. They have the right to speak up. We think that is an important right.
We are all familiar with victim impact statements and the role they play. In some court cases, victims are allowed to give victim impact statements, how the criminal impacted their lives, how this activity has destroyed, for example, the lives of their families.
The Victims Bill of Rights also talks about restitution orders and the fact that victims have the right to have the court consider making restitution to them by the offender.
There are a number of other things in the Victims Bill of Rights, but that lays the foundation for us for Bill C-77. The bill is about enshrining that Victims Bill of Rights in the National Defence Act. It also puts a statute of limitations of six months on summary hearing cases.
We heard this morning about the various levels of discipline and how the defence minister , if we trust him, was trying to make some changes that would speed up some of the discipline cases on lesser offences. We are hoping that what the Liberals are saying is actually true.
This is virtually a copy of something that was presented three years ago by the former Conservative government just before the last election. I guess the good thing is, as I mentioned, the Liberals have taken this on and have decided that they are going to bring the bill forward in much the same fashion and structure that it was before and introduce those changes.
There are some differences. We have talked a bit about them as well. One of the main differences in this bill, and probably will be one of the main things that will be discussed at committee, is the addition of the Gladue decision in the National Defence Act. For those people who are not familiar with that, it instructs the courts to take into consideration an aboriginal person's background when he or she is sentenced. On occasion, when that is applied, it may mean that the sentencing itself or the sentencing process will be different for that individual than it would be for a non-aboriginal person.
People have questioned whether this should be considered in the military. Is it appropriate that in the military, where everyone is subject to the same structures of discipline, where we try to bring about equality and equal participation, someone would have a different sentencing structured or a different level of punishment than other people would based on these kinds of considerations? I am sure we will be bringing forward those issues and asking those questions at committee.
Our government made it a priority to stand up for victims. That is why we brought forward the Victims Bill of Rights. That is also why we saw our Bill C-71 come forward prior to the election, in pretty much the form being presented by the current government. We know that the priority of government, on this side of the House anyway, should be to protect the safety of its citizens. We take that responsibility very seriously.
Putting the rights of victims back into the centre of the criminal justice system was important to us. It was something we spoke about many times and made it the centre of a number of different pieces of legislation, the guarantee that victims would have the right to have a more effective voice in the system and that they would be treated with courtesy and compassion. I think we are all familiar with situations in the past years where often victims seemed to be harassed more than they were treated with compassion and respect when they came forward with charges. We were determined to try to reverse that trend and ensure people were treated with respect, while keeping our streets, our cities and communities safe for Canadians and their families. That was why we took so many concrete steps to hold people accountable for their actions. We are glad to see this being extended to the military as well.
The question I need to ask is this. Are the Liberals really serious about this bill? They say that they want it to go to committee as soon as possible, and we hope that is true. However, what we have seen in the past is that they are far more interested in PR when it comes to issues of criminal activity than they are in the content. We see that in this Parliament.
I think of Bill C-71, the firearms legislation. The bill has come forward. The government has made a declaration that it wants to deal with the crimes with respect to gangs and the illegal use of firearms. The bill does not mention either of those things but creates massive problems for legitimate firearms owners. It is almost as if the Liberals looked at what the PR side of it was, decided they could make it an attack on legitimate firearms owners, convince the media country that it was a good thing and they did not have to do the hard work of trying to solve the gang situation and getting illegal guns off the street.
Bill C-71 is an example of where the Liberals do not seem to take this issue of crime seriously. I hope they are with respect to Bill C-77. I asked a question of the minister this morning and I trust he answered it honestly.
With respect to Bill C-71, another issue we had was the misuse of statistics. The Liberals take an extreme statistic, apply it, then say that is the average and that they will operate using that as a starting point. However, anyone who knows the statistics knows that the year they were using, 2013, was such an exceptional year and it did not really fit into the normal trend. There is a lot of attack on regular citizens it seems, particularly in Bill C-71, and not much that would actually protect victims of crime.
We brought forward a number of other bills when we were in government: the Safe Streets and Communities Act; the reform of the not criminally responsible legislation, which was needed for many years, and we were happy to bring that forward; and the laws against sexual exploitation and cyber intimidation.
It is good to see these changes are coming forward. I know there have been some changes made since 2016, even within the military. The government talks about the fact that the director of military prosecutions has changed the way that it does things, the way it approaches these issues. There are a number of things in the government's document. It talks about how it has already introduced changes, such as providing information proactively to victims on the choice of jurisdictions in a sexual misconduct matter. Therefore, if there is a charge of sexual misconduct, the victim now has more say in what jurisdiction he or she wants it looked at. It has some information that it can provide that will help. Victims are kept informed throughout the investigation and throughout the trial process. That did not happen before in the military. The DMP, in its overhaul of the way it has done things, has included this as one of the things it thinks is important.
Now the DMP has started to consider the views of victims in determining the public interest in these cases. Is there public interest in moving forward with the prosecution of the cases? It is allowing victims to participate. I know that witness preparation has been improved. It is spending more time with witnesses, finding out what they will be testifying to and if they are prepared to be competent witnesses. It is assuring victims' comfort and security. I am told it is one of the key considerations. In the past, as I mentioned, people have been intimidated, even by the way the system is set up, so this is set up to be much more fair to them.
It is making efforts to make sure that in sexual misconduct cases, victim impact statements are relevant and considered. It is trying to get consistency with the prosecution and prosecutors so that each of them approaches the issues in the same way. That is probably an important consideration in that there needs to be consistency within the military itself and the way it deals with and addresses these issues. That is part of what Bill C-77 is trying to do: to bring the consistency provided in the Victims Bill of Rights into the military part of the justice system. Another thing is that sexual misconduct cases are being expedited in the military courts to try to get them out of the way.
There are a lot of things going on. As I mentioned, there are the indigenous sentencing considerations. We heard earlier today that there are changes to the summary trial process and the way summary charges are handled. There are a number of other areas around the victims rights at courts martial as well that have changed. They have a different perspective and a different opportunity. A victim's liaison officer would be put in place to give victims an opportunity to get this information and go to somebody who can work with and help them.
I come back to the concern that Liberals are honest about dealing with victims. We have heard over the last three or four weeks in the House of Commons about a gentleman who murdered a female police officer, desecrated the body and was sentenced to jail. Then he applied for Veterans Affairs benefits and the government has been providing those benefits to him. Those benefits, I am told, can be provided by Correctional Service Canada, but the government has made the decision that he deserves veterans benefits. Conservatives have argued that he does not. There are people who have served who receive them, but he has not served or spent a moment of time in military service and yet he is getting these benefits.
The government said it would cut them off for now, but we need a better response than that from the government. That was a bad response in that case. Now with Tori Stafford, we have heard the comments made by the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness this afternoon. It is another slow response, a bad response to people who have been victimized in the worst ways by crimes and the best the ministers of the government can say is they have given it to somebody who will review it for a long time and when that person gets back to them, they will let us know how it turns out. In the case of Tori Stafford, by the time that happens, how long will that woman have been in the Okimaw Ohci Healing Lodge, being able to do whatever she wants to do, having access to children and wandering off the property if she wants? She is not eligible for parole for another 13 years. What does she have to lose should she decide to do something inappropriate in Okimaw Ohci?
That is an example of the government not being willing to react to these issues. We hope that when this bill goes to committee, Liberals will deal seriously with it, and when it is implemented, they actually treat it seriously, because they do not have a history anywhere else of dealing fairly and honestly with victims. Hopefully, in this situation, they will and we look forward to when this bill is passed.
It is a good bill, Conservatives wrote most of it, and we are looking forward to the government applying it and hopefully, it will take care of many of these issues that people have faced at military trials and those kinds of situations.