Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends aujourd'hui la parole à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-77, les modifications à la Loi sur la défense nationale qui renforceront la justice militaire par l'ajout notamment de nouvelles lignes directrices. Les conservateurs réclament cela depuis un certain temps.
Les conservateurs sont résolus à défendre les droits des victimes et à faire en sorte que leur voix se fasse mieux entendre dans le système de justice pénale. C'est le gouvernement précédent, notre gouvernement conservateur, qui a mis en oeuvre la Charte canadienne des droits des victimes. Nous sommes en faveur de l'intégration des droits des victimes à notre système de justice pénale. C'est la raison pour laquelle, au cours de la dernière législature, nous avons présenté le projet de loi C-71, qui constitue les véritables fondements du projet de loi C-77 dont nous débattons aujourd'hui.
Le Parti conservateur défendra toujours les droits des victimes, et c'est pour cela que nous sommes en faveur de l'adoption et de la mise en oeuvre du projet de loi C-77.
Nous devons rétablir les droits des victimes et nous assurer qu'ils se trouvent au centre de notre système judiciaire. C'est pour cela qu'on va créer le pendant de la Charte canadienne des droits des victimes dans le droit militaire, une fois le projet de loi adopté au Sénat.
J'espère que certaines des questions qui me restent à propos du projet de loi et certaines de celles qui viennent d'être posées à propos de l'automutilation trouveront leurs réponses une fois que le projet de loi aura été envoyé à l'autre endroit pour y être étudié et discuté plus avant.
Je suis vice-président du Comité permanent de la défense nationale. Le Comité a entendu de nombreux témoins. Ceux qui viennent en aide aux victimes ont appuyé très fortement le projet de loi, qui permettra aux victimes, dans les Forces canadiennes, de bénéficier d'un meilleur accès à l'information grâce à la nomination d'un agent de liaison, ce dont elles se réjouissent. Elles profiteront d'une protection accrue grâce à de nouvelles dispositions en matière de sécurité et de protection de la vie privée et n'auront plus à craindre que leurs renseignements soient utilisés de façon inappropriée à la suite d'une violation de leur droit à la vie privée. Elles pourront participer plus activement en ayant le droit de présenter, lors de la détermination de la peine, une déclaration sur les répercussions qu'elles subissent. Enfin, dans la mesure du possible, elles auront droit à un dédommagement pour leurs pertes puisque ce sera désormais permis dans les procès en cour martiale.
Le gouvernement conservateur précédent a pris des mesures importantes afin de protéger les Canadiens et défendre les victimes d'actes criminels. Nous pensons que la priorité absolue de tout gouvernement doit être d'assurer la sécurité de ses citoyens, notamment ceux qui servent dans les Forces armées canadiennes. C'est une responsabilité du gouvernement. Le gouvernement conservateur prenait cette responsabilité au sérieux. Je me réjouis de voir les modifications proposées dans le projet de loi C-77, qui montrent que le ministre l'a aussi prise au sérieux.
Il est important de redonner aux droits des victimes une place centrale dans le système de justice. C'est essentiel pour assurer l'équité, pour assurer que le système de justice soit humain et qu'il repose sur un équilibre entre les droits des victimes et ceux des individus déclarés coupables. C'est une question de courtoisie, de compassion et de respect, des éléments qui doivent faire partie intégrante de toutes les étapes du processus judiciaire, qu'il s'agisse des tribunaux civils ou militaires.
Le gouvernement conservateur précédent était déterminé à changer les choses et à faire en sorte que les familles canadiennes puissent être en sécurité dans nos collectivités. Nous avions adopté des mesures concrètes pour veiller à ce que les délinquants soient tenus responsables de leurs actes.
De ce côté-ci de la Chambre, nous étions tous fiers du bilan du gouvernement conservateur, un bilan qui comprend la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, la réforme de la loi sur la non-responsabilité criminelle, des lois contre l'exploitation sexuelle et, bien entendu, contre la cyberintimidation.
Les conservateurs pensent que le système de justice pénale a fait passer les droits des criminels en premier pendant beaucoup trop longtemps. À nos yeux, ce sont les victimes qui doivent être au coeur du système de justice. Elles méritent, et devraient avoir, le droit à l'information, le droit à la protection, le droit à la participation et, lorsque c'est possible, le droit au dédommagement. Ces droits sont prévus dans la Charte canadienne des droits des victimes, une mesure législative historique dont les principes seront dorénavant inclus dans la Loi sur la défense nationale, qui s'applique aux militaires.
Beaucoup de gens se demandent pourquoi nous avons un double système, c'est-à-dire un pour les civils et un pour les militaires. Je vais lire une citation de Maurice de Saxe, ancien maréchal de France en 1732. Il a écrit ceci sur la science de la guerre:
[...] la discipline militaire [...] est l'âme de tout le genre militaire. Si elle n'est établie avec sagesse et exécutée avec une fermeté inébranlable, l'on ne saurait compter avoir de troupes; les régiments, les armées ne sont plus qu'une vile populace armée, plus dangereuse à l'État que les ennemis mêmes [...]
Dans l'ère moderne, nous avons constaté cette réalité dans d'autres pays du monde. C'est pourquoi la Loi sur la défense nationale a été adoptée en 1950 afin d'établir un système de justice militaire.
J'estime que les gens les plus talentueux servent déjà dans les Forces armées canadiennes. Étant donné qu'ils représentent la crème de la crème et qu'ils ont ordre de recourir à la force meurtrière, au besoin, pour défendre le Canada, les Canadiens et les gens du monde entier qui ne peuvent pas se défendre, ils doivent être tenus de respecter des normes plus élevées. Le Canada a besoin d'avoir un système de justice militaire en place qui tient compte des lois du pays et qui continue d'assujettir les militaires aux normes, aux valeurs et aux principes canadiens lorsqu'ils sont déployés à l'étranger.
Comme le ministre l'a déjà souligné, certaines des modifications proposées dans le projet de loi C-77 s'appuient sur le code de discipline militaire et l'opération Honour. Nous voulons adopter des mesures efficaces pour mettre fin à l'inconduite sexuelle, éliminer le harcèlement au sein des Forces armées canadiennes et combattre l'intolérance.
Nous avons tenu compte de la décision que la Cour suprême a rendue dans l'affaire Gladue afin d'améliorer le processus décisionnel dans le cadre du système de cour martiale et des audiences sommaires. Nous voulons maintenir en place les systèmes de justice militaire parallèles, qui ont l'appui de la Cour suprême du Canada.
En effet, dans l'affaire Généreux, en 1992, l'affaire MacKay et, plus récemment, l'affaire Moriarity, en 2015, la cour a toujours maintenu que la Loi sur la défense nationale et le système de justice pénale servent à maintenir la discipline, l'efficacité et le moral au sein des Forces armées canadiennes. La cour appuie l'exception à l'alinéa 11f) de la Charte canadienne des droits et libertés, qui permet aux Forces armées canadiennes et à la chaîne de commandement d'appliquer un système de justice militaire parallèle.
J'ai exprimé mes préoccupations au comité — de même qu'au moment où le projet de loi était en deuxième lecture — par rapport à la décision prise par la Cour d'appel de la Cour martiale dans l'affaire Beaudry, dans laquelle le juge-avocat général a demandé cette position à ce stade-ci afin que la cause puisse être portée devant la Cour suprême et que celle-ci se prononce à son sujet. Nous constatons encore que certains ne pensent pas que les forces armées devraient être dotées de leur propre système de justice, et que les causes devraient être portées devant des tribunaux civils, sauf quand des militaires sont en déploiement.
De façon générale, nous devons maintenir cette chaîne de commandement et mettre en application les règlements et les ordres de la reine. Ces règlements doivent refléter plusieurs inquiétudes qui ont été soulevées au comité.
Un certain nombre de témoins très influents ont comparu devant le comité. Je pense par exemple à Jean-Guy Perron, un colonel à la retraite. Il a déjà été juge-avocat général et juge à la cour martiale générale. Des membres du Barreau du Québec ont également livré des témoignages convaincants. Ils ont évoqué la possibilité de se retrouver un jour devant des contestations fondées sur la Charte si nous ne prenons pas les bonnes décisions.
Une chose ressort de façon très évidente: le remplacement du terme « procès sommaire » par « audience sommaire » peut réduire le fardeau de la preuve. À l'heure actuelle, le fardeau de la preuve est le même que devant les tribunaux civils: la culpabilité doit être établie hors de tout doute raisonnable. Ce critère a été quelque peu modifié et un accusé pourrait rencontrer encore plus de difficulté dans l'avenir.
Je cite les propos du lieutenant-colonel Jean-Guy Perron, aujourd'hui à la retraite. Il a dit:
Bien que le manquement d’ordre militaire n’équivaille pas à une infraction aux termes de la LDN et l’audience sommaire ne soit pas une cour martiale ou un tribunal militaire, l’accusé « à qui on reproche d’avoir commis un manquement d’ordre militaire qui, sans excuse légitime — dont la preuve lui incombe —, ne comparaît pas devant une cour martiale, un juge militaire ou un officier tenant une audience sommaire, selon le cas, ou ne demeure pas présent, alors qu’il est dûment convoqué ou qu’il a dûment reçu l’ordre de comparaître » s’expose à une mise en accusation en vertu de l’article 118.1 (Défaut de comparaître), laquelle peur mener à un procès devant une cour martiale et, éventuellement, à une condamnation criminelle.
Tout cela est en lien avec l'audience sommaire. Le lieutenant-colonel Perron a ajouté:
Les sanctions mineures seraient-elles identiques ou assez semblables aux peines mineures? Fort probablement et, si tel est le cas, les peines de consigne au navire ou au quartier ainsi que de travaux et exercices supplémentaires soulèvent quelques questions [...] Le commandant peut consigner un contrevenant jusqu’à 21 jours au navire ou au quartier [...] Cette privation de liberté peut être très stricte et équivaloir à une condamnation à l’emprisonnement avec sursis (« détention à domicile »).
Puisque ce genre de sanction peut être considérée comme un emprisonnement, et qu'elle est possible en vertu d'audiences sommaires, sans la tenue d'un procès en cour martiale, est-ce que cela veut dire que les droits de l'accusé sont enfreints étant donné qu'il n'a pas droit à un procès juste et équitable, mais que l'affaire passe simplement par la chaîne de commandement et conduit à une audience sommaire?
Comme l'a dit la Cour suprême du Canada, essentiellement, une détention à domicile ou la consignation aux quartiers constitue une peine d'incarcération.
Plus tôt, j'ai soulevé la question du fardeau de la preuve. Le projet de loi C-77 conserve les mêmes principes et objectifs de détermination de la peine que l'on retrouve dans les poursuites au criminel. De plus, il conserve fort probablement la même procédure pour les audiences sommaires que celle qui est actuellement prévue pour les procès sommaires au chapitre 108 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes. Il renforce le pouvoir punitif de l'officier tenant l'audience, comme la possibilité de déclarer l'accusé coupable d'un crime plus grave. Il réduit le fardeau de la preuve, qui ne doit pas être faite « hors de tout doute raisonnable », mais selon la « prépondérance des probabilités ».
Nous avons longuement débattu de la différence entre « hors de tout doute raisonnable » et « prépondérance des probabilités ». Je pense que les officiers du juge-avocat général ont bien expliqué la différence au comité et que, grâce à la réglementation qui découlera du projet de loi C-77 et qui sera publiée dans la Gazette du Canada, nous serons en mesure d'atténuer le risque de contestation judiciaire invoquant la Charte et de nous assurer que les droits des accusés sont respectés.
M. Perron poursuit en disant ceci:
En vertu du projet de loi C-77, l’accusé est passible d’une peine plus sévère [...] fondée sur un seuil de déclaration de culpabilité inférieur. L’audience sommaire en vertu du projet de loi C-77 offre moins de protection à l’accusé que ce qui était prévu dans le projet de loi C-71 et que ce qu'offre aujourd'hui le processus de procès sommaire.
Comme nous avons entendu des préoccupations semblables de la part du Barreau du Québec qui s'ajoutent à celles de M. Perron, j'insiste auprès du ministre sur la nécessité d'en tenir compte dans la réglementation. On nous a dit, lors des travaux du comité, que ce serait le cas. Nous avons présenté des amendements qui ont été rejetés par le comité sur la façon de répondre à ces préoccupations. Cependant, je suis heureux qu'au moins un de nos amendements a été adopté en vue de préciser les grades des personnes autorisées à tenir des audiences sommaires et à examiner les plaintes contre les officiers, les sous-officiers ou les autres membres.
Il y a une chose dont nous avons déjà discuté, c'est que nous n'avons pas pu débattre en profondeur de l'alinéa 98 c), concernant les blessures volontaires. La présidence du comité a déterminé que c'était irrecevable, mais je remercie le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke d'avoir soulevé cette question. Sheila Fynes est venue avec sa famille témoigner devant le comité. Son fils, le caporal Stuart Langridge, s'est enlevé la vie en 2008. Il avait été en mission en Bosnie et en Afghanistan. Pour ces gens, il est évident que l'alinéa 98 c) de la Loi sur la défense nationale, concernant les blessures volontaires, exacerbe la stigmatisation et pousse ceux qui songent à se faire du mal à garder le silence, par peur d'être accusés aux termes de la Loi sur la défense nationale et de subir un procès en cour martiale ou à tout le moins d'être soumis à une audience sommaire.
Tous les témoins nous ont assuré que cette disposition de la Loi sur la défense nationale est très rarement utilisée.
Dans le cas des militaires qui se font du mal, qui se tirent littéralement dans le pied afin d'éviter d'être déployés ou qui se font délibérément une entorse à la cheville pour éviter de participer à un exercice et de porter un sac à dos de 80 livres sur une distance de 40 milles le lendemain, qui tentent d'éviter des affectations et des exercices ou qui ne souhaitent pas se rendre dans un théâtre d'opérations, il existe de nombreux autres recours aux termes de la Loi sur la défense nationale pour obliger ces personnes à rendre des comptes et pour les traduire en justice pour avoir désobéi aux ordres.
Cependant, dans le cas des militaires qui souffrent de problèmes de santé mentale comme le trouble de stress post-traumatique ou l'anxiété, qui se sont rendus dans un théâtre d'opérations et qui ont été témoins de terribles actes de violence, d'atrocités et de crimes contre l'humanité, nous savons que ces gens ont besoin d'aide et qu'il ne faut surtout pas les stigmatiser ni laisser entendre qu'ils seront inculpés en vertu de l'alinéa 98 c) de la Loi sur la défense nationale, qui porte sur les blessures volontaires.
J'espère que le ministre examinera ce problème et trouvera un moyen de présenter rapidement à la Chambre un nouveau projet de loi pour le régler, si une telle chose est possible. Je suis certain que la Chambre appuierait unanimement le projet de loi à toutes les étapes en vue de supprimer cet article de la loi. Étant donné qu'on a jugé que cette mesure dépassait la portée du projet de loi C-77, je propose que nous trouvions une approche différente pour y arriver et que nous le fassions le plus rapidement et le plus humainement possible en ne nous contentant pas d'inciter seulement les personnes qui pensent au suicide à se manifester.
Les Forces armées canadiennes sont incroyables. Étant donné que la principale source de fierté des Forces armées canadiennes est son personnel, il y a quelques années, l'une des recommandations que nous avons faites lors de l'examen de la politique de défense, qui se reflète actuellement dans la politique de défense des libéraux, c'était de donner aux militaires les outils nécessaires pour faire leur travail. Qu'ils fassent partie de l'Armée canadienne, de la Marine royale canadienne ou de l'Aviation royale canadienne, ces courageux militaires accomplissent un travail incroyable pour assurer la sécurité du Canada. Ils montent la garde 24 heures sur 24. Que ce soit dans les installations de Colorado Springs ou de Winnipeg du NORAD, on peut lire sur les murs la devise suivante: « Nous montons la garde. » C'est ce que font les militaires 24 heures sur 24.
Nous n'avons pas toujours conscience de toutes les menaces qui nous guettent, qu'elles soient aériennes, maritimes ou même terrestres. Grâce aux militaires qui sont déployés ici au pays et ailleurs dans le monde, nous sommes davantage en sécurité chez nous, parce qu'ils montent la garde dans de nombreux pays, des pays comme la Lettonie, le Mali et l'Ukraine. Ils veillent à ce que nous puissions poursuivre nos activités, sans penser à ce qui peut se passer dans le monde et aux risques de piratage informatique, de perturbation des systèmes financiers ou du secteur énergétique et de blocage des voies maritimes qu'empruntent les navires pour transporter nos biens. Notre économie, notre sécurité et notre prospérité reposent sur nous, les Canadiens, mais il ne faut surtout pas oublier que ce sont les membres des Forces armées canadiennes qui les défendent.
Au nom de tous les députés conservateurs et de tous les députés de la Chambre, je les remercie de leur service, car c'est grâce à eux que le Canada demeure fort et libre.
Madam Speaker, it is a pleasure to stand to speak at third reading of Bill C-77, the amendments to the National Defence Act to add some new guidelines and strengths within the military justice system. The Conservatives have been calling for this for some time.
The Conservatives are committed to standing up for the rights of victims and ensuring that victims have a more effective voice in the criminal justice system. It was our previous Conservative government that enacted the Canadian Victims Bill of Rights. We support enshrining those rights for victims in our military justice system. That is why, in the last Parliament, we introduced Bill C-71. That really is the foundation that Bill C-77, which we are debating today, is based upon.
The Conservative Party will always stand up for the rights of victims, and that is why are supportive of seeing Bill C-77 passed and enacted.
We have to ensure we restore the rights of victims and ensure they are at the heart of our justice system. That is why the Victims Bill of Rights would now be mirrored in military law, once it is passed through Senate.
I hope that some of the questions I still have about the bill, as well some of the questions we just heard about self-harm, may be addressed when the bill goes for further study and debate over in the other place.
I am the vice-chair of the Standing Committee on National Defence. At committee we heard from numerous witnesses. Those who support victims were very loud in their support of the legislation. It would give the victims: enhanced access to information through the appointment of a victim liaison officer, which is welcomed by victims in the Canadian Armed Forces; enhanced protection for those victims through new safety, security and privacy provisions, so victims do not have to be concerned about their information being used inappropriately through a violation of their privacy; enhanced participation by allowing victims to read impact statements at the time of sentencing of those who committed a crime against them; and, when possible, enhanced restitution through the court martial process consideration to provide restitution for the order of the losses to those who were victimized.
Our previous Conservative government took significant steps to protect Canadians and to stand up for victims of crime. We understand that the highest priority for any government must be to ensure the safety of its citizens, including those who are serving in the Canadian Armed Forces. It is a responsibility of government. As a Conservative government, we took that seriously. I am glad to see the minister has taken it seriously with the amendments in Bill C-77.
Putting the rights of victims back at the heart of the justice system is important and it is crucial to ensure fairness, to ensure that our justice system is compassionate and that it provides a balance, both to the rights of the victims and the rights of those convicted. It is about courtesy, compassion and respect, and that has to be included at every stage of the justice process, whether it is in civilian courts or military courts.
Our previous Conservative government was committed to reversing that trend and keeping our streets and communities safe for Canadians and their families. We had taken concrete steps to see that offenders accounted for their actions.
All of us on this side of the House were proud of our previous government's record, a record that includes the Safe Streets and Communities Act, the reform of not criminally responsible legislation, laws against sexual exploitation and, of course, cyber intimidation and bullying.
We, as Conservatives, believe that for far too long the criminal justice system was about the rights of criminals. We believe the victims have to be placed at the very heart of the justice system. They deserve, and should have, the right to information, the right to protection, the right to participation and, where possible, the right to restitution. That is encompassed in the Canadian Victims Bill of Rights, which is landmark legislation that will be reflected now in the National Defence Act as it applies to our military.
Many people wonder why we have a dual system, one for civilians and one for our military members. I would like to use a quote that came from Maurice de Saxe, who used to be the marshal general of France in 1732. In writing about the science of warfare, he said:
...military discipline...is the soul of armies. If it is not established with wisdom and maintained with unshakeable resolution you will have no soldiers. Regiments and armies will only be contemptible, armed mobs, more dangerous to their own country than to the enemy...
We have witnessed that in modern times in other countries around the world. That is why in 1950 the National Defence Act was enacted to established a military justice system.
We already have what I consider the best of the best who serve in the Canadian Armed Forces. Because they are the best of the best and because they are given the order to use lethal force when necessary in defending Canada and Canadians and those who cannot defend themselves around the world, they have to be held to a higher standard. We need to have a military justice system in place that reflects the law of the land in Canada, but still hold to that same standard, values and principles when they are deployed abroad.
As the minister already pointed out, some of the changes in Bill C-77 build upon the code of service conduct and Operation Honour in particular. We want to ensure we have effective ways to stomp out sexual misconduct, to eliminate harassment within the Canadian Armed Forces and to deal with intolerance.
The Gladue decision of the Supreme Court a number of years ago has been put into the decision-making process through the court martial system as well as through the summary hearings that have been put in place. We want to ensure that the ongoing defence of parallel military justice systems that has been supported by the Supreme Court of Canada continues.
In the Généreux case in 1992, the MacKay case and more recently in the Moriarity case of 2015, they have consistently held up that the National Defence Act and the criminal justice system is for the maintenance of discipline, efficiency and morale of the Canadian Armed Forces. It stands by section 11(f) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, which is that there is an exemption given to members of the Canadian Armed Forces and to the chain of command to carry out military justice on a parallel track.
I raised concerns at committee and when the bill was at second reading about the recent Court Martial Appeals Court decision in the Beaudry case, in which the judge advocate general requested to have that stand at this point in time so they could take that case to the Supreme Court and have it pass a decision on it. Again, we continue to see some people who do not believe the military should have its own justice system and that cases should be tried in civilian court except when they are deployed.
Overall, we need to continue to have that chain of command, the enforcement of the Queen's rules and orders and that those regulations are reflective of some of the concerns that were brought up at committee.
A number of very powerful witnesses appeared at committee. One person was Jean-Guy Perron, a retired colonel, He was a JAG officer and also sat as a justice on the court martial court. We also had compelling testimony given by the Barreau du Québec. It raised a number of concerns where there could be charter challenges down the road if we did not get this right.
One thing that was very evident was that the change of summary trial to summary hearing may reduce the burden of proof. Right now, the burden of proof is the same as it is in civil court, which is that it has to be beyond a reasonable doubt. That has been modified somewhat and the accused could fact even more difficulty going forward.
I will quote retired Lieutenant-Colonel Jean-Guy Perron. He said:
Although a summary infraction is not an offence under the NDA and a summary hearing is not a court martial or a service tribunal; the failure “without lawful excuse, the proof of which lies on the person, to appear” as ordered, or to remain in attendance before an officer conducting a summary hearing, as a person charged with having committed a service infraction can lead to an accusation under s. 118.1 (Failure to appear or to attend), a trial by court martial and possibly a criminal conviction.
This is all in relationship to the summary hearings process. He went on to say:
Would “minor sanctions” be identical or quite similar to “minor punishments”? Most probably and, if so, the punishments of confinement to ship or barracks and extra work and drill raise concerns....COs can confine to ship or barracks for up to 21 days....This deprivation of liberty can be very strict and would be similar to conditional sentence of imprisonment (“house arrest”).
Since that would now be considered imprisonment through a summary hearing without actually having a court martial process, would the rights of that individual be violated by not having the right to a fair trial because it has been dealt with through the chain of command at a summary hearing?
Essentially, he is saying that house arrest or confinement to barracks is full incarceration as put by the Supreme Court of Canada.
I mentioned burden of proof earlier. Bill C-77 keeps the same sentencing objectives and principles as found in a criminal proceeding, most probably the same procedure for summary hearings as presently exists for summary trials in chapter 108 of the Queen's Regulations and Orders, and increases the punishment power, such as higher finds, of an officer conducting the hearing, while reducing the threshold of conviction from beyond a reasonable doubt to a balance of probabilities.
We had a lot of debate on the difference between “beyond a reasonable doubt” and “a balance of probabilities”. I feel somewhat confident that the JAG officers who were present did a good job of explaining the difference and that through the regulations of Bill C-77, when we get to enacting those, coming through the gazetting process, we should be able to mitigate the charter challenge risk and ensure that the rights of those who have been charged will be considered appropriately.
Perron goes on to say:
Under C-77, the accused is liable to be sentenced to a more severe punishment...based on a lower threshold of conviction. The summary hearing under C-77 offers less protections to the accused than what was present in C-71 and what is actually present in the summary trial process.
Therefore, I stress for the minister that now that we heard a very similar concern raised by the Barreau du Québec along with Mr. Perron, we need to incorporate those concerns in the regulation process. We had assurances at committee that this would be done. We brought forward amendments that were not accepted at that stage on how we dealt with it. However, I was glad to see at least one of our amendments that would to clarify the rank structure on who could do a summary hearing and who would review which officers, or NCOs or other enlisted members.
The one thing, which we have already discussed, is that we never did get to fully debate paragraph 98(c), which deals with self-harm. It was ruled out of order by the chair, but I want to thank the member for Esquimalt—Saanich—Sooke for bringing it forward. We had Sheila Fynes and her family at committee. They lost their son Corporal Stuart Langridge to suicide in 2008. He served in Bosnia and in Afghanistan. They feel very passionate that paragraph 98(c) of the National Defence Act, which deals with self-harm, adds to the stigmatization, such that those who want to hurt themselves will not come forward for help because they could be charged under the National Defence Act and at the very least be put in front of a summary hearing or could get a full court martial.
We were assured by all the witnesses that this section of the National Defence Act is rarely ever used.
For those who are concerned about those who malign themselves, those who literally go out and shoot themselves in the foot so they do not have to be deployed or who purposely sprain an ankle so they do not have to go on an exercise and carry an 80-pound rucksack and march for 40 miles over the next day, those who try to avoid service, avoid exercises, who do not want to go into theatre, there are plenty of other avenues under the National Defence Act to hold those people to account and bring them to justice for not following orders.
However, when it comes down to the mental health of our servicemen and women who are suffering with PTSD, who are dealing with anxiety and have been in theatre and have witnessed some horrific abuses and atrocities and violations against humanity, those individuals need help, and the last thing we want to do is stigmatize it and send the message that they will be charged under paragraph 98(c) of the National Defence Act for self-harm.
I hope the minister will take this forward and consider it and find a way to bring it quickly back to the House in a different bill, if that is possible. I am sure he would get unanimous consent at all three stages to delete that section of the act. Since it was found to be outside the scope of Bill C-77, I would suggest that we find a different avenue to do it and that we do it as quickly as possible and as compassionately as possible and in a way that will more than help those who struggle with the thought of suicide to step forward.
We have an incredible Canadian Armed Forces. One thing that we recommended through the defence policy review a few years ago, which is reflected in the Liberal defence policy now, is that the number one source of pride within the Canadian Armed Forces is their personnel, and we want to ensure that we give them the tools to do their job. Whether they serve in the Canadian Army, the Royal Canadian Navy or the Royal Canadian Air Force, these brave men and women do incredible work to keep us safe here at home. They stand on guard 24/7. Written on the wall in NORAD, whether down in Colorado Springs or at its Canadian operations in Winnipeg, is a motto that says, “We Have The Watch”, and they are on the watch 24/7.
We often forget that there are all sorts of threats coming at us, whether airborne, seaborne or even potentially on the ground, and because we have troops deployed across this country and around the world, we are safer here at home because they are standing on the wall in places like Latvia, Mali and Ukraine, along with many other locations. They are ensuring that we can continue on with our business, oblivious to what is going on in the world and to potential threats such as cyber-hacking, knocking down our financial systems or our energy sector and blocking off our naval routes to ship our goods back and forth over the sea. Our economy, our safety and our prosperity are built upon us as Canadians, but more importantly, they are defended by those who serve in the Canadian Armed Forces.
On behalf of all Conservative members and all members of the House, I thank them for serving, because they keep us, the true north, strong and free.