Madame la Présidente, je suis très heureux de me joindre au débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
C'est pour moi un insigne honneur de représenter la ville d'Halifax à la Chambre. La circonscription d'Halifax est le foyer de la marine de la côte Est du Canada et du commandement maritime de l'Atlantique. Elle inclut des troupes de la 5e Division du Canada, la puissante machine marron. Elle inclut des troupes de la 12e Escadre Shearwater, une base aérienne. Bien sûr, il ne faut pas oublier tous leurs proches. Tous ces militaires ont adopté Halifax comme milieu de vie. Au fil des ans, j'ai développé de nombreuses amitiés durables au gré de nos rencontres que ce soit à la base, sur un navire ou à mon bureau de circonscription.
Je suis très heureux que la Chambre étudie ce projet de loi, grâce auquel le gouvernement renforcera les droits des victimes au sein du système de justice militaire. Grâce au projet de loi C-77, nous inscrirons également une déclaration des droits des victimes dans le code de discipline militaire prévu dans la Loi sur la défense nationale. En outre, nous veillerons au respect des droits des victimes. Nous leur donnerons notamment le droit de demander un agent de liaison de la victime qui les aidera à s'y retrouver dans le système de justice souvent déroutant. Le projet de loi améliorera également la rapidité et l'équité du système de procès sommaire pour ce qui est de traiter les manquements mineurs à la discipline militaire.
Je suis très fier d'être à la Chambre aujourd'hui pour contribuer aux efforts du gouvernement en vue de permettre une évolution constante du système de justice militaire de sorte qu'il soit conforme aux lois et aux valeurs canadiennes. Nous veillerons à ce qu'il tienne compte à la fois des intérêts de l'accusé et de la victime. Les réformes renforcent le système de justice militaire du Canada, qui a un long et fier passé pour ce qui est d'aider au maintien d'un haut niveau de discipline, d'efficacité et de moral au sein des Forces armées canadiennes. C'est dans cet esprit que le gouvernement s'est engagé à examiner, à moderniser et à améliorer nos systèmes de justice civile et militaire.
Je suis heureux de rappeler ce que plusieurs de mes collègues ont dit aujourd'hui: si certaines des modifications que nous proposons à la Loi sur la défense nationale peuvent être qualifiées de mineures et que d'autres vont beaucoup plus en profondeur, elles visent toutes essentiellement à assurer la pertinence et la légitimité du système de justice militaire.
La Cour suprême du Canada a réaffirmé à de nombreuses reprises que les militaires ont besoin d'un système de justice militaire. Le système de justice militaire canadien contribue au maintien de la discipline, de l'efficacité et du moral au sein des Forces armées canadiennes, mais il est surtout nécessaire pour traiter les cas de manquement à la discipline militaire qui n'ont pas d'équivalents ni d'utilité dans le système civil de justice pénale du Canada.
Je vais maintenant donner une vue d'ensemble des modifications que nous proposons dans le projet de loi C-77.
D'abord, les modifications permettront d'inscrire clairement les droits des victimes dans le système de justice militaire et de fournir un soutien adéquat aux victimes en réalignant l'approche du système de justice militaire sur les besoins des victimes. Pour y arriver, le projet de loi C-77 propose d'ajouter une déclaration des droits des victimes au code de discipline militaire. La déclaration permettra que les victimes d'infractions d'ordre militaire soient informées, protégées et entendues pendant tout le processus de justice militaire.
La déclaration accordera aux victimes d'infractions d'ordre militaire quatre nouveaux droits.
Le premier est le droit à l'information, ce qui permettra aux victimes de comprendre le processus dans lequel elles se retrouvent, la progression de l'affaire, les services et les programmes qui leur sont offerts et le mécanisme de dépôt d'une plainte si elles estiment que les droits qui leur sont conférés par la déclaration ont été violés ou niés.
En raison de sa nature particulière, le système de justice militaire peut être difficile à comprendre, voire intimidant. Pour ces raisons, le projet de loi prévoit la nomination d'agents de liaison des victimes, qui seront chargés de guider les victimes tout au long du processus et de leur expliquer le système. Dans le cadre de leur droit à l'information, les victimes auront également accès à des renseignements sur l'enquête, les poursuites et la peine imposée à leur agresseur.
Le deuxième droit fondamental prévu dans le projet de loi est le droit à la protection. Les victimes verront ainsi les questions liées à leur sécurité et à leur vie privée être prises en considération à toutes les étapes des processus de justice militaire. Qui plus est, lorsque la situation l'exige, leur identité sera protégée. Ce droit garantit en outre aux victimes que des mesures raisonnables et nécessaires seront prises pour les protéger contre l'intimidation et les représailles.
Vient ensuite le droit de participation, qui permettra aux victimes de donner leur point de vue en ce qui concerne les décisions des autorités compétentes du système de justice militaire et de les faire prendre en considération. Ce droit comprendra aussi le droit de présenter une déclaration de la victime à la cour martiale, de telle sorte que les torts et les pertes qu'elle a subis pourront être entièrement pris en compte au moment de la détermination de la peine. Il sera en outre possible de soumettre des déclarations sur les répercussions militaires et des déclarations au nom d'une collectivité à la cour martiale. Ces déclarations permettront de décrire en détail les torts causés par une infraction aux Forces armées canadiennes ou à la collectivité touchée.
Le quatrième droit est le droit au dédommagement. La cour martiale pourra envisager de rendre une ordonnance de dédommagement pour toutes les infractions pour lesquelles des pertes financières et des dommages peuvent être raisonnablement déterminés.
Un autre changement notable apporté par la mesure législative touche la façon dont la peine des délinquants autochtones est déterminée. Il s'agit d'un autre changement qui découle du fait que nous voulons que le système de justice militaire tienne compte de l'évolution du système civil de justice pénale du Canada tout en respectant son propre mandat.
Dans le cas du système de justice militaire, les modifications apportées par le projet de loi C-77 rendront le système plus rapide et simple. Elles prévoient le recours à des audiences sommaires, sans les mécanismes du droit criminel et pénal, pour les manquements mineurs à la discipline militaire. Le nouveau système sera plus souple, rapide et adapté aux besoins. Les infractions graves seront toutefois traitées par une cour martiale, et il n'y aura pas de procès sommaires dans ce cas.
Les audiences sommaires ne s'appliqueront qu'à une nouvelle catégorie d'infractions mineures à la discipline militaire qui sont appelées manquements d'ordre militaire. Toutes les infractions d'ordre militaire, plus graves, seront traitées par une cour martiale. Les manquements d'ordre militaire ne seront pas assortis de conséquences sur le plan pénal, et les commandants qui tiendront des audiences sommaires ne pourront pas imposer de sanctions pénales.
Cette approche a aussi l'avantage de permettre à la chaîne de commandement d'être mieux placée pour traiter rapidement et équitablement les manquements mineurs à la discipline militaire. Du même coup, la discipline militaire sera rendue plus souple et plus efficiente, ce qui contribuera à l'efficacité opérationnelle des Forces armées canadiennes.
En 2017, le gouvernement a lancé la nouvelle politique de défense intitulée « Protection, Sécurité, Engagement ». Cette politique trace la voie à suivre pour les 20 prochaines années. Elle accorde la priorité aux gens, qu'elle place au centre de tout. Elle énonce clairement la façon dont le gouvernement appuiera les Forces armées canadiennes en tant qu'organisation, ainsi que ses militaires en tant qu'atouts les plus précieux. Globalement, la politique prévoit l'engagement de prendre des mesures concrètes afin de donner aux militaires ce dont ils ont besoin pour exceller dans leur travail, comme ils l'ont toujours fait d'ailleurs.
Le système de justice militaire est au coeur les moyens pris par les Forces armées canadiennes pour accomplir leur mission quotidienne. Il offre aux militaires le cadre nécessaire pour maintenir un niveau exceptionnel de discipline et de moral, et accomplir ainsi les tâches difficiles qu'on leur confie. Le fait que nos militaires se savent protégés par un système de justice militaire aligné sur les valeurs et concepts de justice canadiens renforce la cohésion des unités qui composent les forces armées.
C'est un plaisir de voir ce projet de loi passer à l'étape de la deuxième lecture, alors que nous continuons de déployer tous les efforts possibles pour servir nos militaires et toute la population canadienne.
La volonté d'être équitable, d'être juste et de réparer ce qui a été endommagé remonte aux fondements mêmes du pays et des forces armées. Nous prenons aujourd'hui des mesures qui nous permettront d'obtenir justice, de prendre soin des victimes et de garantir que les Autochtones qui sont condamnés dans le système de justice militaire reçoivent la même considération que dans le système de justice civile. Enfin, ces mesures nous permettront de défendre la justice au sein de l'armée, afin que celle-ci puisse continuer de défendre le pays.
Je remercie tous les députés qui appuieront ce projet de loi très important et qui collaborent avec nous dans la quête de ce noble objectif pour les militaires d'Halifax, du Canada tout entier et, en fait, du monde. Bref, c'est tout simplement la chose à faire.
Madam Speaker, I am very pleased to join colleagues here today for the third reading debate of Bill C-77, an act to amend the National Defence Act and to make related and consequential amendments to other acts.
I must say that it is my profound honour to represent the city of Halifax in this place. The riding of Halifax includes the home of Canada's east coast navy and the Maritime Atlantic Command, or MARLANT. It includes elements of the 5th Canadian Division, the great Mighty Maroon Machine. It includes elements of the 12 Wing Shearwater air force base and, of course, all of their families. All these servicemen and women call Halifax home. Over these years, I have developed many lasting friendships as I meet them on base or on ship and as they meet me in their member of Parliament's office.
I am so pleased that this bill is before us. With it, our government is going to be strengthening victims' rights within the military justice system. With Bill C-77, we would also enshrine a declaration of victims' rights in the code of service discipline within the National Defence Act. We would also ensure victims' rights are respected and, notably, that we are providing victims the right to a victims liaison officer, who will help victims navigate the often confusing justice system. The bill would also enhance the speed and fairness of the summary trial system to address minor breaches of military discipline.
I am very proud to be in this House today to contribute to our government's efforts to have the military justice system continuously evolve to comply with Canadian laws and values, and we will ensure it remains responsive to both accused and victims. Reforms are building on Canada's military justice system in the long, proud history that it has of helping to maintain a high level of discipline, efficiency and morale within the Canadian Armed Forces, and it is in that spirit that our government has committed to reviewing, modernizing and improving our civilian and military systems of justice.
I am happy to reiterate what many of my colleagues around the House have said today: While some of the changes we are proposing to the National Defence Act are minor and some are considerably more significant, at their core each strives to make sure that the military justice system remains relevant and legitimate.
The Supreme Court of Canada has affirmed on multiple occasions that the military needs a military justice system. Our military justice system contributes to the maintenance of discipline, efficiency and morale in the Canadian Armed Forces, but what is more, the military justice system is needed to deal with cases of breaches to military discipline that have no equivalent and no raison d'être in Canada's civilian criminal justice system.
I will now offer a broad overview of the changes that we are proposing through Bill C-77.
To start, the amendments will clearly enshrine victims' rights in the military justice system and make sure adequate support is put in place to support them by adopting a more victim-centred approach in the military justice system. To do that, Bill C-77 proposes to add a declaration of victims rights within the code of service discipline. This declaration will ensure that the victims of service offences are informed, protected and heard throughout the military justice process.
The declaration provides victims of service offences with four new rights.
The first is the right to information, so that victims understand the process that they are a part of, how the case is proceeding, which services and programs are available to them and how to file a complaint if they believe their rights under the declaration have been denied or infringed.
The nature of the military justice system is unique, and understanding it can be difficult and even sometimes intimidating. For those reasons, this legislation includes the appointment of the victims liaison officer to help guide victims through the process and inform them of how the system works. Under the victims' right to information, they would also have access to information about the investigation, prosecution and sentencing of the person who has harmed them.
The second core right in the legislation is that of protection, so that victims' privacy and security are considered at all stages of the military justice system. Moreover, where it is appropriate, it will ensure that their identity is protected. It also ensures that reasonable and necessary measures are taken to protect victims from intimidation or retaliation.
The third right is for participation, so that victims can express their views about the decisions to be made by military justice authorities and have those views considered. This right also includes the right to present a victim impact statement at a court martial so that the harm they have suffered can be fully appreciated at sentencing. In addition, it will be possible to submit military and community impact statements to the court martial. These will convey the full extent of the harm caused to the Canadian Armed Forces or the community as a result of the offence.
The fourth right is to restitution, so that the court martial may consider making a restitution order for all offences when financial losses and damages could be reasonably determined.
The next notable change introduced by this legislation relates to how indigenous offenders are sentenced. This is also a change that stems from the evolution of Canada's civilian criminal justice system and our desire to ensure that the military justice system reflects our times while remaining faithful to its mandate.
In the case of the military justice system, the changes introduced by Bill C-77 will make the system faster and simpler. The summary hearing will be introduced and will address minor breaches of military discipline in a non-penal and non-criminal manner. This new system will be more agile, timely and responsive. More serious matters will be directed to courts martial, and there will no longer be a summary trial.
The summary hearing will only deal with a new category of minor breach of military discipline termed a service infraction. All service offences that are more major in nature will be dealt with at a court martial. There will be no criminal consequences for service infractions, and military commanders who conduct summary hearings will be limited to non-penal sanctions to address them.
This approach has the added benefit of improving the chain of command's ability to address minor breaches of military discipline fairly and more rapidly. We expect that this will enhance the responsiveness and efficiency of military discipline, thereby contributing to the operational effectiveness of the Canadian Armed Forces.
In 2017, our government launched Canada's defence policy, “strong, secure, engaged”. It is a policy that charts a course for the defence of Canada for the next 20 years. It puts our people first and at the heart of what we do. It spells out clearly how the government will support the Canadian Armed Forces as an organization and support its women and men in uniform as our most important asset. On the whole, that policy is a commitment to take concrete steps to give service members what they need to continue excelling in their work, as they always have.
The military justice system is central to how the Canadian Armed Forces accomplishes what it does every single day. It sets up the framework for service members to maintain an outstanding level of discipline and a high level of morale so that they can successfully accomplish the difficult tasks we ask of them. Knowing that they are protected by a military justice system that keeps pace with Canadian values and concepts of justice builds great unit cohesion among our forces as well.
It is a pleasure to see this legislation progress to second reading, as we continue to make every effort to deliver for the women and men of our armed forces and for all Canadians.
The drive to be fair, to be just, and to restore that which has been harmed is a drive that dates back to the very foundations of our country and our armed forces. Today we are taking steps in the pursuit of justice, steps to take care of victims while we seek to ensure justice is served, steps to ensure that indigenous peoples in the military justice system receive the same considerations when sentenced as those in the civilian justice system and steps to uphold justice within our military so that they can continue defending this country.
I thank every member in this House who will be supporting this very important bill and working with us toward that very worthy goal for the servicemen and women in Halifax, across Canada and indeed around the world. It is just the right thing to do.