Monsieur le Président, je voudrais remercier ma collègue de son discours.
Je prends moi aussi la parole pour prendre part au débat sur le projet de loi C-16, un projet de loi d'initiative ministérielle qui tend à modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel.
Comme l'indique le sommaire du projet de loi de la ministre :
Le texte modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’ajouter l’identité de genre et l’expression de genre à la liste des motifs de distinction illicite.
Il modifie également le Code criminel afin d’étendre la protection contre la propagande haineuse prévue par cette loi à toute section du public qui se différencie des autres par l’identité ou l’expression de genre et de clairement prévoir que les éléments de preuve établissant qu’une infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur l’identité ou l’expression de genre constituent une circonstance aggravante que le tribunal doit prendre en compte lorsqu’il détermine la peine à infliger.
Mes collègues se souviendront que ces éléments essentiels du projet de loi découlent de la législature précédente, où ils avaient été présentés sous la forme du projet de loi d'initiative parlementaire C-279. Les députés se souviendront également que le projet de loi avait été adopté à raison de 149 voix pour et 137 voix contre, puis renvoyé à la Chambre haute. Toutefois, il est mort au Feuilleton de la Chambre rouge.
Je me suis opposé au projet de loi C-279 le 20 mars 2013 et je m'opposerai également à celui qui le remplace, le projet de loi C-16. Je suis ravi qu'on m'accorde cette occasion d'expliquer pourquoi.
Je suis profondément convaincu que les Canadiens, quels qu'ils soient, méritent d'être protégés par la loi contre toutes les formes de discrimination et contre les crimes haineux. Je suis fier de la manière dont les lois ont évolué au fil des ans et du fait que le Canada est reconnu dans le monde pour avoir intégré la diversité et l'égalité à ses lois.
Je suis fier de la manière dont la version actuelle de la Loi canadienne sur les droits de la personne défend le grand principe que voici:
[...] le droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société, à l’égalité des chances d’épanouissement et à la prise de mesures visant à la satisfaction de leurs besoins, indépendamment des considérations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial, la situation de famille, la déficience ou l’état de personne graciée.
Je suis fier de la version actuelle du Code criminel, qui précise que: « [...] groupe identifiable s’entend de toute section du public qui se différencie des autres par la couleur, la race, la religion, l’origine nationale ou ethnique, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle ou la déficience mentale ou physique. »
De son côté, l'article 718.2 du Code criminel prévoit que:
Le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu également des principes suivants:
[...] la peine devrait être adaptée aux circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la perpétration de l’infraction ou à la situation du délinquant [...] [en fonction d']éléments de preuve établissant que l’infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs tels que la race, l’origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, la déficience mentale ou physique ou l’orientation sexuelle [...]
Quand la version initiale du projet de loi a été débattue au cours de la législature précédente, le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice de l'époque, M. Robert Goguen, a expliqué avec éloquence la redondance des modifications, similaires à celles proposées dans l'actuel projet de loi, visant à inclure l'identité ou l'expression de genre. Il a rappelé aux parlementaires que le Tribunal canadien des droits de la personne avait déjà accepté et pris en considération diverses plaintes présentées par des transsexuels et fondées sur la discrimination sexuelle. En fait, M. Goguen a soutenu que cette notion était interprétée très largement dans les lois contre la discrimination, que son interprétation avait évolué au fil des ans et qu'elle s'appliquait généralement aux plaintes qui ne sont pas fondées uniquement sur la discrimination sexuelle, mais également sur la grossesse, l'accouchement et le transsexualisme.
Les cas où le tribunal s'est fondé sur les dispositions qui se trouvent déjà dans la Loi canadienne sur les droits de la personne montrent clairement et immanquablement que, sous sa forme actuelle, la Loi reconnaît déjà qu'une discrimination fondée sur le transsexualisme constitue une discrimination fondée sur le sexe ou le genre, de même qu'une discrimination fondée sur une déficience.
Puis, l'ancien secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a dit ceci:
Pour les mêmes raisons, il faut se demander s'il est nécessaire d'ajouter ces motifs aux dispositions du Code criminel concernant la détermination de la peine. L'article en question énumère des circonstances jugées aggravantes à prendre en considération au moment de la détermination de la peine, notamment des éléments de preuve établissant que l'infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs tels que la race, l'origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l'âge, la déficience mentale ou physique, ou autres facteurs du genre. Je le répète: la liste comprend le sexe et parle de « facteurs tels que ». Les juges sont donc déjà en mesure d'imposer des peines plus lourdes quand les circonstances s'y prêtent, en cas de crime haineux commis contre les personnes transsexuelles.
J’estime qu’il est évident, pour toutes les raisons citées aujourd’hui, que les modifications proposées à la Loi canadienne sur les droits de la personne et au Code criminel sont injustifiées.
Je le répète, je suis farouchement pour la protection juridique de tous les Canadiens contre les crimes haineux. Je suis fier de l’évolution de nos lois au fil des ans et du fait que le Canada soit reconnu dans le monde entier pour son acceptation de la diversité sous toutes ses formes. Je suis fier du travail accompli par mes collègues de la Chambre pour protéger et respecter les personnes transgenres vivant au Canada et améliorer leur sort.
Je suis fermement convaincu que les personnes trans qui font l’objet de discrimination dans les lieux de travail régis par l’administration fédérale ou dans leurs recours à des services relevant cette même administration sont déjà protégées par la Loi et par le Code actuels, et j’y souscris sans réserve. Je suis également fermement convaincu que les modifications proposées par le projet de loi C-16 sont superflues et injustifiées. Pour ces motifs, je m’opposerai à l’adoption de ce projet de loi.
Mr. Speaker, I thank my colleague for her speech.
I rise today as well to speak to Bill C-16, a government bill that proposes to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code.
As the minister's summary of the bill reads:
This enactment amends the Canadian Human Rights Act to add gender identity and gender expression to the list of prohibited grounds of discrimination.
The enactment also amends the Criminal Code to extend the protection against hate propaganda set out in that Act to any section of the public that is distinguished by gender identity or expression and to clearly set out that evidence that an offence was motivated by bias, prejudice or hate based on gender identity or expression constitutes an aggravating circumstance that a court must take into consideration when it imposes a sentence.
My colleagues will recall that these essential elements of the bill descend from the last Parliament where they were essentially contained in a private member's Bill C-279. Members will also recall that the bill was passed on to the upper house, with 149 votes in favour and 137 votes against. However, the bill died on the red chamber's order paper.
I voted against Bill C-279, on March 20, 2013, and I will vote against the successor legislation, Bill C-16, as well. I am pleased to have this opportunity to explain why.
I am passionately in favour of the legal protection of all Canadians from discrimination in its many forms. I am passionately in favour of the legal protection of all Canadians from hate crimes. I am proud of the laws that have evolved over the years, and the reality that Canada is recognized around the world for our recognition of diversity and equality under the law.
I am proud that the current Canadian Human Rights Act defends the principle, when it states:
...that all individuals should have an opportunity equal with other individuals to make for themselves the lives that they are able and wish to have and to have their needs accommodated, consistent with their duties and obligations as members of society, without being hindered in or prevented from doing so by discriminatory practices based on race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex, sexual orientation, marital status, family status, disability or conviction for an offence for which a pardon has been granted or in respect of which a record suspension has been ordered.
I am proud of the Criminal Code as written today, which defines that “...identifiable group means any section of the public distinguished by colour, race, religion, national or ethnic origin, age, sex, sexual orientation, or mental or physical disability”.
As well, the Criminal Code provides in section 718.2, states:
A court that imposes a sentence shall also take into consideration the following principles:
...a sentence should be increased or reduced to account for any relevant aggravating or mitigating circumstances relating to the offence or the offender...[on] evidence that the offence was motivated by bias, prejudice or hate based on race, national or ethnic origin, language, colour, religion, sex, age, mental or physical disability, sexual orientation, or any other similar factor...
When the original version of the bill was debated in the previous Parliament, the then parliamentary secretary for the minister of justice, Mr. Robert Goguen, eloquently explained the redundancy of the similar proposed amendments to include gender identity or expression. He reminded parliamentarians that the Canadian Human Rights Tribunal had already accepted and considered a number of complaints brought by trans persons on the grounds of sex. In fact, Mr. Goguen argued that the ground of sex in any discrimination law was interpreted broadly, having evolved over the years, and was usually understood to cover discrimination complaints not based only on sex, but on pregnancy, childbirth, and transsexualism.
The examples of tribunal use of the existing grounds already in the act provided clear and consistent evidence that the existing Human Rights Act already recognized that discrimination on the basis of transsexualism was discrimination on the basis of sex or gender, as well as discrimination on the basis of disability.
The parliamentary secretary to the justice minister then said:
For similar reasons, we may wish to ask ourselves whether it is necessary to add these grounds to the sentencing provisions of the Criminal Code. The section in question lists a number of deemed aggravating circumstances on sentencing, including evidence that the offence was motivated by bias, prejudice or hate based on race, national or ethnic origin, language, colour, religion, sex, age, mental or physical disability or any other similar factor. Again, the list includes sex, and it also refers to any other similar factor. Consequently, judges may already be able to impose longer sentences for hate crimes against transsexual persons in appropriate circumstances.
I think it is clear, for all of the reasons cited today, that the amendments to both the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code are unnecessary.
Let me stress again that I am passionately in favour of the legal protection of all Canadians from hate crimes. I am proud of the laws that have evolved over the years, and the reality that Canada is recognized around the world for our recognition of diversity equality. I am proud of the work done by fellow colleagues in the House to respect, protect, and improve the lot of trans persons in Canadian society.
I believe, firmly and sympathetically, that trans persons facing discrimination in federally regulated work places and in accessing federally regulated services are already protected by the current act and the code. I also firmly believe that the amendments proposed in Bill C-16 are redundant and unnecessary, and I will respectfully oppose this bill.